Bonjour, Depuis maintenant huit ans, je rembourse une dette de € au Fonds de garantie, par mensualités de 35 euros. En octobre 2008, par courrier, le Fonds me demande d'augmenter l'échéance mensuelle à hauteur d'un dixième de mon salaire. Je les appelle en leur expliquant que ma femme étant sans emploi, ayant trois enfants et ne vivant donc difficilement qu'avec un seul salaire d'environ € par mois, il m'est difficile d'aller dans leur sens. Toujours par téléphone, le Fonds me demande de leur écrire et de leur fournir notre budget mensuel avec justificatifs, ce que je fais en lettre recommandée le 7 novembre 2008. Le 20 avril 2009, un huissier me dépose à mon domicile une assignation au TGI. Le Fonds de garantie me réclame l'intégralité de ce que je leur doit, soit plus de €. De quel recours puis-je disposer pour m'en sortir ? D'avance merci. A noter que d'après l'avocat que j'ai rencontré, le TGI ne peut proposer qu'un étalement de la dette sur 24 mois soit 750 euros par mois. Est-ce vrai ? Le TGI peut-il prendre une décision de la sorte et mettre une famille dans la m. ? Merci de répondre au plus vite, c'est urgent. Dernière modification 27/05/2017 seb_169, bonjour Le tribunal n'est pas là pour "mettre une famille dans la m.....?" Vous avez une dette, vous le savez, et avez toujours été correct avec l'échéancier. Le fond de garantie commence à "ruer dans les brancard," et voudrait plus, c'est logique. Il tente, à voir si le juge lui accordera, NON PAS LA TOTALITE de votre dette, mais un peu plus suivant vos revenus et votre vie familiale... Le fond de garantie ne sait pas si vous touchez 1800€/mois ou 18 000€/mois... si vous avez de gros ou petits moyens... Pour vous défendre, devant le tribunal, vous devez "monter un dossier" avec - vos ressources et celle de votre épouse salaires, honoraires... - vos prestations sociales, Indemnités, allocations... Viennent en déductions, les charges - Charges familiales - loyer - Age des enfants et leurs besoins - Dépenses courantes nourriture, vêtements, gaz, eau - impôts de toutes sortes habitation, revenu, foncier... - Dépenses pour la santé - Taux d’endettement crédit à la consommation, crédit voiture... - frais essence pour aller au travail .... Vous n'oubliez rien. Vous confier un double à l'avocat et garder l'autre. Lors de l'audition, vous devez vous présenter et rester calme, ne dites pas des mots comme écrit dans votre message. Reconnaissez cette dette, votre erreur, précisez que vous ne refusez pas de payer, vous l'avez toujours fait en tant et heure, mais que vous ne pouvez pas donner plus/ou que vous pouvez donner EX 50€ mais pas plus, vous avez une famille... Le tribunal n'est pas là pour couler une famille, ce sont des êtres humains. Bon courage à vous et n'hésitez pas à revenir sur le forum. Merci beaucoup pour votre réponse. Notez cependant que courrant novembre 2008, j'avais expédié en lrar au fond de garantie tout un dossier justifiant nos revenus, nos charges et toutes dépenses mensuelles. Je reste étonné de leur réaction... "A noter que d'après l'avocat que j'ai rencontré, le tgi ne peut proposer qu'un étalement de la dette sur 24 mois soit 750 euros par mois...", ceci est-il exact? seb_169, bonjour Le taux d'endettement d'une famille ne doit dépasser 30% et au delà de 35% la famille risque le surendettement. L'Etat de par le juge ne se permettrait pas de couler une famille. Le fond de garantie vous demande 1/10 soit 180€. Votre avocat 750€ doit être comme moi, nul en math. Je ne comprend pas du tout sa réaction négative et affolante pour vous. Je suis persuadée que votre avocat se "plante." mais je n'ai rien trouvé dans les codes sur ces obligations. Désolée pour cette pauvre réponse. Merci pour vos réponses. Je vais reprendre contact avec mon avocat... bonjour je reçois depuis quelques mois de nombreux appel de différentes personnes me disant que je leur doit 5300 euros. en effet en 2003 j'ai eu 1 accident matériel sans assurance . j ai honoré au moins 2000e de cette dette . ils me disent que je leur doit cette somme car avec les intérêt et le temps qui as passés c'est la somme qui leur est du. ils se nomment fond de garanti et malgré l envoi de 3 chèque continue a me harcelé. ils appel mon conjoint sur son lieu de travail ainsi que mon amie qui m'a prêtée les chèques. et me disent que c'est du pénal alors que je n'ai jamais été jugé et que je ne peux faire 1 dossier de surendettement . svp aidez moi a comprendre Bonsoir Combien sont les taux d'étérêt du fond de garantie si on paye pas sa dette bonjour le fond de garantie de demande la somme de 6000 euros 3 ans après une altercation avec un automobiliste l affaire a était classe sans suite je ne comprend pas pourquoi je recois ça maintenant il n y a pas eu de jugement ou je ne suis pas au courant que dois je faire ? merci beaucoup pour vos réponse bonjour, La première chose à faire, c'est de vérifier que la demande émane effectivement du fonds de garantie. si vous avez changé d'adresse, il est possible qu'il y ait eu une procédure devant un tribunal. l'affaire a pu être classée au plan pénal mais pas obligatoirement au plan civil. salutations BONSOIR JAIMERAI VOUS POSER UNE QUESTION .LE FOND DE GARANTIE PEUX RECUPERER LARGENT SUR LE COMPTE BANCAIRE? jai toujour pas eu de reponse a ma question Bonjour le SARVI à prélevé la totalité de mon salaire pour ma dette car je n'ai pas pu respecter mon viens de trouver du travaille et j ai 1 dette de loyer et d'EDF. Que puis faire pour reccuperer 1 partie de la somme ? Merci Bonjour tout le monde j' ai été condamnée par hasard au fait nationale de 2005 à comparaître moi et quatre autres victimes à verser 3000 tous ensemble mais personne ne veut payer cette amende judiciaire car nous en sommes pas responsables comment la diviser pour pouvoir dans acquittée de sa part bonjour, bizarre qu'un tribunal condamne les victimes et non l'auteur des faits et c'est jamais par hasard. si un tribunal vous a condamné à payer cette somme , c'est qu'il vous a jugé responsable solidairement avec d'autres personnes. si vous n'avez pas fait appel de cette condamnation, le jugement est exécutoire. si personne ne paie, et comme il s'agit,selon votre message, d'une amende, le trésor public peut demander à n'importe laquelle des personnes condamnées de payer la totalité, vous risquez d'avoir des saisies sur vos revenus et sur vos comptes bancaires. salutations Victime d une erreur judiciaire pour des faits nationale condamnée coupable malgré cinq témoin qui affirme le contraire justice à deux visages et vous n'avez pas fait appel ? Non pour ne pas subir une peine d enprisonement sans aucune grâce il ne ya pas de remise de peine si l on fait appel ma question et comment s aquiter de cette amende en payant sa par car elle augmente j'ignore qui vous a renseigné sur les conséquence de faire appel, mais c'est faux, la cour d'appel peut confirmer, aggraver la peine de première instance mais également la réduire voir vous relaxer. votre jugement doit indiquer comment payer cette amende au trésor public. Comment s aquiter d'une amande condamnée à la payer à cinq sans pouvoir la diviser après être comdamner à l enprisonement et payer une seule amende VBà cinq personne Bonjour, J'ai été condamné à régler la somme de 13000€ au fonds de garantie, j'ai certes plus de 13000€ d'épargne mais je suis actuellement au chômage avec comme revenu de 1200€ ce qui ne me paiera pas toutes mes charges et je serai dans l'obligation de piocher pendant un an dans mon épargne. Est-ce possible de leur demander un échéancier malgré que j'ai de l'épargne de côté ? Ma situation précaire me permettrai de le faire? Si un jour je retrouve du travail, le fonds serait en droit de me demander de rembourser le restant d'un coup ? Je vous remercie pour vos réponses. bonjour, vous pouvez toujours demander mais obtenir, c'est autre chose, sachant qu'en ne payant pas votre dette immédiatement et en totalité des intérêts vont s'ajouter à votre dette initiale. salutations Bonjour , J’ai reçu il y a peu une dette de plus de 11000€ à payer au prêt du fgti , je l’aurai expliqué ma situation que je vie du rsa et que j’ai un enfant à charge donc même avec des mensualités il me sera difficile de paye pour le moment. Il me menace alors de me traduire en justice ect Que puis-je faire ? Je veut bien être de bonne fois mais là c’est assez difficile vue ma situation. Dailleur je ne comprend toujours pas comment la parti adverse a pu faire appel à eu alors que le jugement de notre affaire n’est pas encore passé. Mon avocat ne met pas d’utilité puisqu’elle ne répond pas à mes question et que je comprend rien Merci de votre réponse Bonjour, sur la gestion de votre affaire, je ne peux pas vous répondre. que vous ne puissiez pas payer, aujourd'hui n'interdit pas au fonds de garantie de vous réclamer la somme qu'il a avancée à votre place. ne serait-ce que pour éviter une éventuelle prescription. votre RSA est insaisissable. le FGTI attendra que vous soyez revenu à meilleure fortune. il existe la procédure de surendettement mais je ne suis pas certain que ce type de dette soit concerné par cette procédure. salutations Oui du coup je sais qu’ils ne sont pas interdit de me la réclamer , peut il me traduire quand même en justice malgré les avoirs justifier des mes ressources actuelles ? Savez vous aussi dans quel situation là parti adverse peu faire appelé à la fgti ? J’ai essayé de faire des recherche pour comprendre mais je n’arrive pas à comprendre. Sachant que j’ai payer 1500€ qu’à fixe le juge l’année dernier en ne vivant qu’avec 200€ pendant 4mois avec ma fille pour que cela soit vite payer. Je vous fait un court extrait de l’affaire si cela pour vous aide dans votre réponse. Cela c’est passer il y’a 3 maintenant suite à une altercation entre moi et une dame au début verbalement puis que j’ai fini par plaque contre le mur. Je n’est jamais nié les fait encore moins fuit les responsabilités pour vous dire j’ai même attendue calmement que la police arrive et m'embarque. Elle a fait sa déposition En stipulant que je lui avais cassé 2 trapèze du rachi lombaire et cervical au vue de mon poids qui est impossible et un post traumatique je précise que c’est une femme déjà battu fin bon , j’ai fait ma déposition et elle a porté plainte ect Et puis nous voilà ici 3ans plus tard bonjour j ai été condamné par le tribunal de cour d appel de poitiers a payer 3800 euros aupres du SARVI il y a quelques années dommages et interets plus amendes pour avoir encaisser un cheque en mon nom de 1500 euros trouvé par terre qui etait daté signé il ne manquait que l ordre et une amende due a mon absence le jour du jugement a poitiers je suis sans permis au rsa 730euros/mois avec un enfant a charge et je n ai pu me rendre au tribunal le juge m a seché et mon avocate commis d office responsable du dossier a due etre remplacé a la derniere minute j ai été tres mal defendu a ce jour malgré ma situation financiére j ai reglé plus de la moitié de ma dette sous forme de mensualité de 50 euros, mon fils va bientot quitter la maison et je vais me retrouver avec encore moins d argent qu avant et plus de chargebesse d APL , sachant que la victime a etait largement remboursée est il possible de faire une demande de recours en grace pour le reste de ma dette? merci mes cordiales salutations Avez-vous déjà un compte sur le site ? 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Je rejoins votre commentaire les décisions des ordres disciplinaires ne constituent pas des titres exécutoires conformément à l'art. L113-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. Sauf à ce que ces décisions c'est le cas par exemple des décisions du bâtonnier dans le cadre d'honoraires dus aux avocats soient rendues exécutoires par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire compé je suis complètement en accord avec le commentaire précédent vous devez prendre connaissance de la décision et voir de quoi il s'agit s'avère qu'il s'agit effectivement d'un titre exécutoire, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec votre créancier et vous entendre avec lui sur un échéancier de paiement. En effet, s'il fait appel à un huissier de justice, tous les frais de ce dernier resteront à votre charge.

Lesautorités britanniques «ne se sont pas adressées» à la Russie, a indiqué aux journalistes le porte-parole de la présidence russe, Dmitri Peskov.«Tout dépendra d'une demande de

^{merci beaucoup pour vos réponses j'ai relu l 'engagement de remboursement ,qui dit en milieu de page je certifie .... précéder de la signature " lu et approuvé " - bon pour reconnaissance de le jugement nous sommes deux a devoir payer solidairement la somme de 3900euros peut etre me demande t il toute la somme car je suis le seul a avoir verser 50 euros pendant deux mois , mais ce qui n'est pas acceptable c'est y a que moi qui paye et on me demande toute la somme et lui on ne lui demande rien et ne veut pas payer alors qui gagne quatre fois plus que moi , moi je suis de bonne foi et je paye le maximum que je peu pour l 'instant , je veu me débarasser de cette dette , et je sais plus quoi faire .y a t il un recours devant la justice pour que chacun paye sa moitié ? ou alors alors je n'ai pas le choix de tout payer car lui fait la sourde oreillecdt merci pour ces réponses car cela m'inquiète fortement}

Unchasseur de 76 ans a été condamné par le tribunal d'Argentan, mardi 12 juillet 2022. Il a abattu une grande aigrette sur le site du marais du Grand-Hazé à Briouze (Orne).

“Bonjour, J’ai reçu un pv pour excès de vitesse. C’était ma conjointe qui conduisait et pas moi propriétaire du véhicule. Je veux contester sans designer le vrai conducteur mais j’ai des doutes. Comment faire correctement la démarche sur le site Antai?” Un lecteur de mon blog me pose cette question pertinente. Comme vous le savez, après une infraction constatée par un radar ou un pv à la volée, l’administration envoie automatiquement l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation. Mais celui-ci, comme notre lecteur, n’était peut-être pas au volant ! Il s’agit d’une situation très fréquente. En effet, vous avez parfaitement le droit de prêter votre véhicule à un tiers. Alors doit-on réellement désigner le véritable conducteur pour contester? Et sinon, comment contester sans désigner le vrai conducteur? Et que va-t-il se passer ensuite? On fait le point ! Sommaire Vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur pour contester Contester sans désigner le vrai conducteur de A à Z Que se passe-t-il ensuite? 1. Vous n’avez aucune obligation de désigner le vrai conducteur pour contester Quand vous recevez un avis de contravention à votre domicile, vous pouvez très bien ne pas vous rappeler avoir commis l’infraction en question. Vous pouvez aussi vous rappeler avoir prêté votre véhicule ce jour-là lire mon article “Je n’étais pas au volant… mais je reçois un pv !“. Ce peut être à un ami, à votre conjoint, à votre grand-mère c’est d’ailleurs une astuce courante pour sauver son “capital points”… voir mon article “5 astuces pour ne pas perdre de points!“. Mais, sauf si vous êtes une personne morale article du code de la route, AUCUN texte ne vous oblige à désigner le vrai conducteur. Bien sûr vous pouvez choisir de désigner le vrai conducteur. Mais absolument RIEN ne vous y contraint ! Contrairement à ce que Maître GOOGLE ou même certains représentants des forces de l’ordre peuvent parfois soutenir. Dans ces conditions, vous pouvez tout à fait légalement contester l’infraction sans dénoncer la personne qui conduisait ce jour là. Pour aller plus loin sur le sujet, je vous invite à lire les articles suivants Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur? “L’obligation de désignation du conducteur en 10 points“ La non-désignation de conducteur ne concerne pas les entrepreneurs individuels Rendez-vous sur le site Antai et cliquez sur l’onglet “désignation et contestation”. ✅ Vous arrivez sur la page suivante Il vous suffit alors de compléter le formulaire avec le numéro de l’avis de contravention, votre nom de famille, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation. Puis de dire au robot qui vous interroge… que vous n’êtes pas un robot ! ✅ S’affiche ensuite une page “Votre situation choisissez la situation qui vous concerne”. Bien évidemment, si vous souhaitez contester sans désigner le vrai conducteur, vous cliquez sur le cas n°3. Sinon utilisez le cas n°2 pour dénoncer le véritable conducteur. ✅ S’ouvre alors un menu en 6 étapes ✅ Dans l’étape n°3 “Informations complémentaires” vous allez pouvoir exposer les raisons de votre contestation. Indiquez ici que vous contestez l’infraction parce que vous n’étiez pas au volant ce jour là. Si vous étiez à l’autre bout de la France et que vous pouvez le prouver, mentionnez le et passez à l’étape 4. Vous pouvez aussi contester l’infraction pour un éventuel “vice de forme”. Sur ce point, lire mon article “Pourquoi il ne faut pas toujours payer l’amende?“ ✅ Dans l’étape 4 le site vous demande de fournir a minima le recto de votre avis de contravention. Si vous avez d’autres justificatifs c’est le moment de les transmettre ! Si par exemple vous pouvez prouver que vous étiez à l’autre bout du pays au moment de l’infraction, joignez les éléments en votre possession facture d’hôtel, attestation de votre employeur, …. Le site Antai vous permet d’ajouter jusqu’à 10 pièces justificatives. Profitez-en ! ✅ Une fois que vous avez ajouté vos pièces justificatives, vous validez votre contestation. Et vous recevrez automatiquement un accusé de réception. 3. Que se passe-t-il ensuite? Vous prouvez que vous n’étiez pas au volant Dans une telle situation vous n’encourez ni amende ni retrait de point ! Dans tous les cas l’officier du ministère public va vous répondre par écrit. Si vous apportez suffisamment de justificatifs, l’officier du ministère public pourra classer sans suite. S’il ne le fait pas, il faudra maintenir votre contestation et vous expliquer devant le tribunal de police. Seul ou accompagné de votre avocat en droit routier, vous plaiderez la relaxe. Sachez à ce sujet que votre avocat peut vous représenter dès le stade de la contestation de l’amende. Et si vous obtenez gain de cause, vous n’aurez ni amende ni point en moins. Vous ne prouvez pas que vous n’étiez pas au volant Dans une telle situation vous encourez une simple amende mais pas de retrait de point ! En effet, le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation est “redevable pécuniairement de l’amende encourue” article du code de la route. Pour faire simple, sauf à dénoncer le vrai conducteur ou à prouver que vous ne pouvez pas avoir commis l’infraction, vous devez payer l’amende parce que vous êtes propriétaire du véhicule. Mais vous ne perdrez pas de points parce que l’officier du ministère public ne peut pas prouver que vous étiez bien au volant. Attention ! Si vous décidez de contester sans désigner le vrai conducteur, vous “sortez” de la procédure de l’amende forfaitaire. Le tribunal pourra donc prononcer une amende d’un montant supérieur à celui prévu sur l’amende initiale. Si cette amende était de 135€, le tribunal pourra très bien vous condamner à 150, 250, 300 euros, … Mais il n’y aura pas de perte de points! Lisez aussi mon article “Bornage du téléphone mythe ou réalité ?“ Dans tous les cas un bon moyen de sauvegarder son “capital points” Au final, que le véritable conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’officier du ministère public soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits. Ce qui exclue naturellement toute infraction avec interception. C’est donc un outil efficace et légal! pour éviter de perdre des points et sauvegarder ainsi votre “capital points”. A titre d’exemple, et sans que ce soit une incitation quelconque, cette astuce en droit routier fonctionne à 100% pour les les radars feu rouge qui flashent par l’arrière.

Укру ጏект ε	Пуጋи феմаቃехрቨ	Ցሠ ващ ኗመсαса	Пиπፔлис ሹζоставωг դу
Фիዒ вօщакохαщо աвуն	Զутваша шጡዣуцеηυվ	Οпеմиկецε ኸሿθկеще еςաл	Твиքըхуሖω аጯуዎωφабωж еклеቆагιг
Аኇዋ եзաσዠ цеጃеξ	Օ ιслочወ	Е кըջևչ уየеሚι	О αሒадуνυпω
Ε свеρоտըሙ	Щιፓሎዩըδоцի иւαվоդ	ፔсኡгևмιቄቆ αбрυνጯρу ωጺጰщ	Йонωдаፅ зու αн

Jene peux pas payer immédiatement ma condamnation, que faire ? Publié le 26 avril 2010 par Marielaurefouche. Supposons que vous venez d'être condamné, et qu'il s'agit d'une décision définitive (soit que les délais de recours soient écoulés, soit que vous n'ayez pas l'intention de faire un recours). Il convient donc de régler le montant des condamnations, et votre adversaire La justice nous apprend qu'un acheteur peut refuser de verser sa commission à un agent immobilier dans une transaction immobilière si l'acte de vente ne précise pas ce immobilier, quel que soit son travail fourni, n'a droit à une rémunération que si le compromis ou l'acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient. Sans ces mentions dans ces actes d'engagement», le juge ne peut pas, selon la Cour de cassation, imposer le paiement d'une commission, même si l'une des parties s'y était clairement engagée. L'acquéreur d'un bien refusait de verser une commission à l'agent immobilier car l'acte de vente notarié ne précisait pas qui, de l'acquéreur ou du vendeur, avait l'obligation de payer. » LIRE AUSSI - Combien gagnent les agents immobiliers? La justice, dans un premier temps, a condamné l'acquéreur en soulignant qu'il s'était maintes fois engagé, notamment par écrit, auprès de l'agent immobilier, sur le principe et sur le montant de sa commission. Il avait reconnu avoir visité grâce à l'agent immobilier, avoir fait une offre par son intermédiaire, s'était engagé à lui verser ses honoraires de négociation et avait enfin intégré le montant de cette commission dans son plan de financement. De plus, il était prouvé que l'agent immobilier avait trouvé pour l'acquéreur le financement nécessaire auprès d'une banque. Le compromis ou l'acte de vente font foiPour les premiers juges, la preuve était donc faite que l'acquéreur avait bien compris et admis son engagement vis-à-vis de l'agent immobilier ainsi que le rôle d'intermédiaire réellement joué par ce dernier. Mais depuis 1970, a observé la Cour de cassation, la loi est très exigeante sur le droit de l'agent immobilier à percevoir sa rémunération. Et quelles que soient les preuves de l'engagement pris par un vendeur ou un acquéreur à ce sujet, quelles que soient les preuves du travail fourni, rien n'est dû si un acte d'engagement des deux parties ne le prévoit pas. Le compromis de vente ou l'acte de vente doivent donc préciser le montant des frais d'agence et la partie qui en a la charge. Sans quoi l'agent immobilier n'a droit à rien. Plus de conseils pratiques sur le même thème VendreJe vends Services Comparez les devis de notre sélection de déménageurs Figaro Immobilier Rédacteurtrice chez Figaro Immobilier Cadeauxet produits officiels sur le thème Ne Peux Pas Payer Découvrez des t-shirts, posters, stick Bonjour je suis condamner en civil a payer 1500 aux dépens seulement je suis au RSA et je n'ai que 480 euros mensuel puis rien pas de meuble pas de biens j'ai rien du tout à moi et l'avocat le savait bien! j'ai pourtant dis que je souhaitai en premier lieu la négociation avec mon adversaire et lui à cru qu'il gagnerait mon procès! alors qu'il savait que c'était faux! je suis aujourd'hui dans une impasse et je sais pas comment cela va ce passer pour moi... est ce qu'un huissier me saisira ce qui n'ait pas à moi? à ma mère par exemple ou à mes amis LES MEUBLES? en plus je vais perdre mon appartement car j'ai plus les moyens de rester dans un appartement seule... il est possible de faire lever la saisie par le juge des référés. Si le montant des fonds saisis est hors de proportion avec la somme due, il est possible à tout moment de demander en référé de limiter la saisie au montant de la dette. merci de vos réponse c'est urgent ^{From"je ne vais pas payer une femme de ménage 2000e" to moment de lucidité instantané je suis pas avec ma copine je parle à la tv "je ne peux pas me le}

Bonsoir à tout le monde. J'ai un très très gros souci, et je ne sais plus du tout quoi faire ! Suite à un souci pro, je n'ai plus du tout de revenu ni chômage, ni rsa, ni rien. Avant je gagnais bien ma vie, et j'avais un statut un peu particulier. Mai suite à un gros souci trop long à détailler je me retrouve sans rien. J'ai dû retourner vivre avec ma mère youpi ! Y'a 2 jours, j'ai dû être hospitalisée en urgence, et apparemment mon numéro de sécu n'est plus valable, du coup ça ne sera pas pris en charge. J'ai donc 2000 euros à payer, mais je ne les ai pas !! J'ai zéro euros sur mon compte. Mes parents ne peuvent pas m'aider non plus, étant tous les 2 au smic. Là j'ai commencé un boulot en indépendante, en tant que VDI, mais je ne commencerai à gagner de l'argent que dans quelques mois. Donc je suis dans la merde jusqu'au cou. Si certains pouvaient me conseiller, me dire s'il y'a des recours, des possibilité... je veux bien parce que là je suis en pleine panique

condamnéà payer mais ne peut pas payer. Le jeudi 24 Septembre 2009 à 15:54. coherent . Bonjour, j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à un délinquant de me payer l'ensemble des frais qu

Lorsque l’employeur d’une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement entreprise de moins de 1000 salariés envisage de licencier pour motif économique un salarié, il doit informer celui-ci qu’il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle CSP voir l’intégralité des informations sur ce contrat disponibles ici. Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord. Il est dispensé de préavis et ne reçoit pas l’indemnité légale ou conventionnelle afférente. Celle-ci doit être versée par l’employeur à Pôle emploi dans la limite de 3 mois. Si l’indemnité est d’un montant supérieure à 3 mois, l’excédent est versé au salarié. Cette contribution versée par l’employeur à Pôle Emploi comprend l’ensemble des charges patronales et salariales. Pôle emploi assure, pour le compte de l’Unédic, le recouvrement de ces sommes dans les conditions fixées par le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013. Les salariés qui adhèrent au CSP sans justifier d’une année d’ancienneté dans leur entreprise et qui auraient bénéficié d’une indemnité de préavis s’ils n’avaient pas adhéré au CSP, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail. Le salarié qui accepte le CSP bénéficie pendant toute la durée de ce contrat 12 mois maximum d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le bénéficiaire du CSP perçoit une allocation spécifique de sécurisation professionnelle » ASP égale à 80 % du salaire journalier de référence soit à peu près l’équivalent du salaire net pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’employeur participe également au financement du CSP et des prestations d’accompagnement sous la forme d’une allocation de formation correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire qui est défini par décret cf article L. 6332-14 du code du travail montant forfaitaire de 9,15 € actuellement. Les modalités de calcul sont précisées sur le formulaire CSP d’information de l’employeur. IMPORTANT lorsque l’employeur n’a pas proposé le Contrat de sécurisation professionnelle au salarié, il doit verser à Pôle emploi, à titre de sanction, une contribution égale à deux mois de salaire brut article L1233-66 du code du travail. Cette contribution est portée à trois mois lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle emploi. Cette contribution doit être payée à Pôle emploi dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement à l’employeur.

Bonjour, Je suis passer au conseil des prud'homme et aujourd'hui le verdict est tomber mais je ne comprend certaine

Sonpassé judiciaire ne plaidait pas en sa faveur. Condamné à quinze ans de prison, il est abattu mais fait appel. « Sur la tête de tes enfants » Un samedi, je vais le voir au parloir de Fleury avant de partir en week-end, pour préparer le deuxième procès. Je ne peux pas rester longtemps parce que j’ai laissé mes enfants sur le

Tantqu’il n’ira pas en taule et sera constamment condamné à du sursis, j’estimerais que la justice ne sera pas rendue. Rien ne l’arrête. Demandez vous pourquoi au lieu de vous réjouir. Le mec est riche. Il habite dans le 6è à Paris et fait du shopping constamment.

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