đŸȘ” Interbev Consultation Abattage Pays De La Loire

CMRRPays de la Loire-CHU de Nantes . Consultation mĂ©moire. HĂŽpital G.LaĂ«nnec, Bd Jacques Monod 44800 Saint-Herblain. TĂ©l : 0240165205. Fax : 0240165165. Ajouter aux favoris . Consultation MĂ©moire HĂŽpital Saint-Jacques . Consultation mĂ©moire. Maison Pirmil, 85 rue Saint-Jacques 44000 Nantes. TĂ©l : 0240846246. Ajouter aux favoris. Consultation MĂ©moire CH Tous les marchĂ©s publics et leurs DCE pour 89€/mois21108 appels d'offres, dont 3635 publiĂ©s depuis 7 joursDCE garantis - alertes illimitĂ©es - MarchĂ©s < 90K inclusAppels d'offres similairesElagage, abattage et dessouchage d'arbres sur le territoire communalCLIENTMairie d'ArcachonREGIONCLÔTURE12/09/2022taille, Abattage, Dessouchage et Rognage d'arbres sur la Commune d'arlesCLIENTville d'arlesREGIONProvence-Alpes-CĂŽte d'AzurCLÔTURE28/09/2022Prestation d'Ă©lagage et abattage des arbres pour la commune de FloiracCLIENTMairie de FloiracREGIONNouvelle-AquitaineCLÔTURE16/09/2022prestations d'entretien d'espaces verts, d'Ă©lagage et d'abattage au profit des Gsbdd CFD et LVVCLIENTminarm/ema/sca/pfaf-ce/bapREGIONAuvergne-RhĂŽne-AlpesCLÔTURE12/09/2022Elagage, abattage d'arbres du patrimoine communal et intercommunal sur le territoire de l'agglomĂ©ration Roissy Pays de FranceCLIENTCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCEREGIONÎle-de-FranceCLÔTURE20/09/2022elagage, abattage d'arbres du patrimoine communal et intercommunal sur le territoire de l'agglomĂ©ration Roissy Pays de FranceCLIENTcommunaute d agl roissy pays de franceREGIONÎle-de-FranceCLÔTURE20/09/2022Entretien, abattage et Ă©lagage sur le patrimoine dĂ©partemental du Pas-de-CalaisCLIENTCD62REGIONHauts-de-FranceCLÔTURE29/08/2022services d'Ă©lagage et abattage, d'entretien des espaces verts, de dĂ©sherbage pour la commune de Beaucaire. Lot no3 Entretien des espaces vertsCLIENTville de BeaucaireREGIONOccitanieCLÔTURE23/09/2022Taille, abattage, essouchage et diagnostic phytosanitaire des arbres situĂ©s sur le territoire de la Ville de DugnyCLIENTVILLE DE DUGNYREGIONCLÔTURE08/09/2022aoo lbms 202262a0893 - entretien, abattage et Ă©lagage sur le patrimoine dĂ©partemental du Pas-De-CalaisCLIENTconseil dĂ©partemental du Pas-De-CalaisREGIONHauts-de-FranceCLÔTURE29/08/2022 Lesabattoirs acceptent les animaux abattus d'urgence, y compris s'ils sont abattus Ă  la ferme. Horaires : En semaine, les abattages d’urgence se pratiquent sur les heures de fonctionnement habituelles des deux abattoirs. L’abattage d’urgence est Ă©galement possible tout le week-end de 7h Ă  18h Ă  TĂ©bapail.
Formation25/08/2022 Le nouveau catalogue des formations BIO BOURGOGNE vient de paraĂźtre Vous y trouverez l'offre de formation proposĂ©e par BIO BOURGOGNE de septembre 2022 Ă  aoĂ»t 2023. Ce programme variĂ© a Ă©tĂ© enrichi par de nouveaux thĂšmes tels que Devenir rĂ©fĂ©rent bien-ĂȘtre animal », la conservation des aliments, mais aussi pour rĂ©pondre Ă  vos besoins, identifiĂ©s lors de notre enquĂȘte de dĂ©but d'annĂ©e, et notamment vitiforesterie, crĂ©er ses outils de communication, accueillir du public sur sa ferme, communiquer sur son mĂ©tier
 
et toujours les formations techniques sur les pratiques culturales, l'amĂ©lioration des performances en Ă©levage, les nouvelles obligations sanitaires, et sur la communication, l'accompagnement Ă  la cessation d'activitĂ©, la nouvelle PAC
 Nous ne doutons pas qu'une ou plusieurs de nos formations rĂ©pondront Ă  vos attentes. Si vous n'avez pas encore reçu notre catalogue dans votre boĂźte aux lettres, consultez-le dĂšs maintenant 
et n'hĂ©sitez pas Ă  nous en demander un exemplaire, nous vous l'enverrons gratuitement. Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ©e par une ou plusieurs formations, vous pouvez contacter le ou la responsable de stage ou remplir le bulletin de prĂ©inscription tĂ©lĂ©chargeable ici. Les programmes dĂ©taillĂ©s vous sont envoyĂ©s par mail dans le mois prĂ©cĂ©dant les formations. Dans l'attente de vous retrouver ! Pour consulter notre page "Se former" COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/08/2022 Retour sur les visites techniques maraĂźchage bio bourguignonnes Les maraĂźchers et maraĂźchĂšres bio de Bourgogne ont eu l'occasion de se retrouver cet Ă©tĂ© lors des visites de fermes organisĂ©es par Bio Bourgogne dans les 4 dĂ©partements. Les visites ont Ă©tĂ© riches d'Ă©changes sur les pratiques de chacun et chacune. Ce fĂ»t Ă©galement l'occasion de dĂ©couvrir des fermes et des outils, comme le robot Oz et la campagnole. Les personnes participantes sont reparties aprĂšs les journĂ©es en dehors de leur ferme avec un nouveau souffle et de nouvelles idĂ©es pour avancer dans leur projet. Prochaines visites en maraĂźchage bio prĂ©vues Ă  l'automne. ANNONCES11/08/2022 Responsable du service Élevage BIO BOURGOGNE est une association qui dĂ©veloppe l'agriculture biologique avec une Ă©quipe jeune et dynamique de 30 salariĂ©s portant les mĂȘmes valeurs. Nous recherchons un Responsable du service Élevage qui aura en charge les actions suivantes – Conseil polyculture-Ă©levage biologique ‱ Appui technique collectif et individuel des Ă©leveurs bio et en conversion ‱ Accompagnement des Ă©leveurs conventionnels dans leur projet de conversion Ă  l'agriculture biologique ‱ Organisation de portes ouvertes, de journĂ©es techniques et de formations auprĂšs des polyculteurs Ă©leveurs du dĂ©partement et rĂ©gion. ‱ Veille bibliographique, rĂ©daction de brochures techniques et d'articles numĂ©riques sur le site internet et pages Facebook de BIO BOURGOGNE. ‱ Interventions en Ă©tablissements de formation agricole Ces actions seront ciblĂ©es sur les bassins d'alimentation de captage de l'Agence de l'Eau Seine Normandie dĂ©partement de l'Yonne et une partie de la CĂŽte d'Or. – Responsable du service Élevages ‱ DĂ©finition et planification de la programmation des actions du service Élevages, en lien avec la commission Ă©levages, les attentes des producteurs et les sources de financement, ‱ Animation de la commission Ă©levages – reprĂ©sentation de la filiĂšre Ă©levage Ă  la commission nationale FNAB ‱ Coordination, animation et encadrement d'une Ă©quipe de 6 personnes ‱ Recherche de financements, suivi et dĂ©veloppement de partenariats financiers. Profil recherchĂ© ‱ IngĂ©nieur avec expĂ©rience dans l'animation et le conseil en Ă©levage bio ‱ ExpĂ©rience et motivation pour l'encadrement d'une Ă©quipe et la gestion de projets ‱ CapacitĂ©s rĂ©dactionnelles, d'organisation et d'autonomie ‱ Esprit d'Ă©quipe ‱ MaĂźtrise des outils informatiques. Conditions de travail ‱ Temps complet, CDI ‱ Base 37,5 h avec flexibilitĂ© des horaires et RTT ‱ Voitures de services ‱ Ordinateur et tĂ©lĂ©phone de fonction ‱ Poste Ă  pourvoir dĂšs septembre ‱ RĂ©munĂ©ration selon grille et expĂ©rience Contact Les candidatures lettre de motivation + CV sont Ă  envoyer uniquement par mail Ă  l'adresse biobourgogne avant le 15 septembre 2022 ANNONCES11/08/2022 Animateurtrice, ConseillerĂšre Ă©levages monogastriques BIO BOURGOGNE est une association qui dĂ©veloppe l'agriculture biologique avec une Ă©quipe jeune et dynamique de 30 salariĂ©s portant les mĂȘmes valeurs. Nous recherchons une Animateurtrice, ConseillerĂšre Ă©levages monogastriques pour renforcer l'Ă©quipe du service Polyculture-Élevage 4 salariĂ©s. CƓur de mĂ©tier de l'Ă©quipe Polyculture-Élevage 1. Accompagnement technico-Ă©conomique, en collectif et en individuel, des Ă©leveurs formations, journĂ©es techniques, Ă©tudes de faisabilitĂ©s Ă©conomiques, prestations techniques, etc 2. Suivi des projets de conversion/installation Ă  l'agriculture biologique 3. Accompagnement Ă  l'Ă©mergence de filiĂšres GIEE Émergence “FiliĂšre porcs bio de Bourgogne 4. Veille bibliographique et rĂ©glementaire sur les sujets en lien avec les enjeux de l'Ă©levage rĂ©glementation, PAC, pratiques innovantes 
, et diffusion auprĂšs des adhĂ©rents Les missions principales d'une chargĂ©e de mission Ă©levage monogastriques sont En lien avec le PAEC Projet Agro-Environnemental et Climatiques - Animation du PAEC lien avec les partenaires, suivi du dossier sous la responsabilitĂ© du supĂ©rieur hiĂ©rarchique, diffusion auprĂšs d'agriculteurs - Élaboration d'un outil de diagnostic BEA Bien Être Animal et parcours adaptĂ© aux systĂšmes bio de la rĂ©gion - RĂ©alisation de diagnostics BEA et parcours chez les candidats Ă  la MAEC Mesures Agro-Environnemental et Climatiques et construction des plans d'action budgĂ©tisĂ©s concernant l'amĂ©nagement des parcours. - Accompagnement collectif et individuel des Ă©leveurs contractualisant la MAEC formations, suivi des plans d'actions, temps d'Ă©change technique
 Appui du service pour la rĂ©alisation des actions techniques en lien avec les monogastriques - Accompagnement pour la rĂ©alisation des formations Devenir rĂ©fĂ©rents BEA » porcs et volailles prĂ©vues durant l'hiver 2023. - Soutien aux demandes techniques des Ă©leveurs - Appui GIEE Émergence FiliĂšre porcs bio de Bourgogne » cahier des charges, suivi du groupe d'Ă©leveur - Valorisation des pratiques des Ă©leveurs dans les bulletins techniques du service - Veille informationnelle en collaboration avec le RĂ©seau FNAB Profil recherché - IngĂ©nieur ou technicien en Ă©levage, avec ou sans expĂ©rience - Connaissances des Ă©levages plein-air de porcs et volailles, et/ou attrait pour l'Ă©tude du comportement animal - Aptitudes relationnelles, capacitĂ©s d'organisation et rigueur - Maitrise des outils informatiques. Conditions de travail - Poste basé à Cluny 71, nombreux dĂ©placements en rĂ©gion BFC permis B indispensable - Temps complet CDD de 12 mois - Base 37,5 h avec flexibilitĂ© des horaires et RTT - Voiture de service - Ordinateur et tĂ©lĂ©phone de fonction - TĂ©lĂ©travail 2j/semaine - Rémunération selon grille et expérience Contact Les candidatures lettre de motivation + CV sont à envoyer avant le 9 septembre 2022 Ă  l'adresse biobourgogne ANNONCES11/08/2022 Animateurtrice conseiller grandes cultures sur zones Ă  enjeu eau BIO BOURGOGNE est une association qui dĂ©veloppe l'agriculture biologique avec une Ă©quipe jeune et dynamique de 30 salariĂ©s portant les mĂȘmes valeurs. Nous recherchons, en partenariat avec Eau de Paris, une Animateurtrice conseiller grandes cultures sur zones Ă  enjeu eau pour renforcer l'Ă©quipe du service Grandes Cultures 6 salariĂ©s. Description du poste 1. L'animation et le conseil technique en grandes cultures - Mise en place d'actions de sensibilisation des producteurs conventionnels Ă  l'agriculture biologique - Accompagnement Ă  la conversion des agriculteurs conventionnels intĂ©ressĂ©s par la bio - Appui technique et Ă©conomique des producteurs bio - Mise en Ɠuvre d'un programme d'actions techniques formations, journĂ©es de dĂ©monstration, rĂ©daction d'articles - Acquisition de rĂ©fĂ©rences technico-Ă©conomiques spĂ©cifiques au territoire 2. L'animation territoriale - DĂ©veloppement et suivi de projets filiĂšres. Accompagnement des agriculteurs pour la transformation et la commercialisation de leurs productions biologiques. - Accompagnement d'Eau de Paris dans la conception du projet de protection de la ressource en eau sur le territoire. - DĂ©finition, production et diffusion des indicateurs de dĂ©veloppement en lien avec les objectifs du projet. - Appui Ă  la mise en Ɠuvre d'actions de communication et de sensibilisation Ă  l'intĂ©rĂȘt de l'agriculture biologique pour protĂ©ger l'eau auprĂšs d'Ă©lĂšves en filiĂšres agricoles . Profil recherchĂ© ‱ IngĂ©nieur ou technicien en grandes cultures ‱ ExpĂ©rience dans l'animation et le conseil en grandes cultures AB souhaitĂ©e ‱ CompĂ©tences en animation de groupe et gestion de projet ‱ Aptitudes relationnelles, capacitĂ©s d'organisation et d'autonomie. MaĂźtrise informatique. ‱ Esprit d'Ă©quipe Conditions de travail ‱ Temps complet, CDI ‱ Poste Ă  pourvoir Ă  partir du 15 octobre 2022 ‱ Poste basĂ© Ă  Auxerre – nombreux dĂ©placements sur l'aire d'alimentation de captages de la VallĂ©e de la Vanne permis B indispensable ‱ Base 37,5 h avec flexibilitĂ© des horaires et RTT ‱ Voiture de service ‱ Ordinateur et tĂ©lĂ©phone de fonction ‱ TĂ©lĂ©travail 2j/semaine ‱ Rémunération selon grille et expérience Contact Les candidatures sont Ă  envoyer uniquement par mail Ă  l'adresse biobourgogne avant le 9 septembre 2022 ANNONCES07/07/2022 Ateliers d'Ă©changes sur l'adaptation de l'agriculture au changement climatique Le DĂ©partement de SaĂŽne-et-Loire organise des ateliers d'Ă©changes et de concertation sur l'adaptation de l'agriculture au changement climatique dans les diffĂ©rents secteurs du territoire, du 12 au 30 septembre 2022. L'objectif est d'Ă©laborer un diagnostic et un plan d'actions d'adaptation en concertation avec le monde agricole. Nous vous invitons Ă  y participer afin de faire entendre la voix des agriculteurs et agricultrices bio, selon votre localisation gĂ©ographique et votre disponibilitĂ©. Afin d'adapter ces ateliers et de connaĂźtre vos rĂ©flexions sur la thĂ©matique que vous participiez ou non, le DĂ©partement vous invite Ă  remplir un questionnaire en ligne. Contact DĂ©partement de SaĂŽne-et-Loire LĂ©a Morque, INFOS TECHNIQUES05/07/2022 Ayez le rĂ©flexe Agri-Echange en cas de panne, casse, attente de piĂšce Inscrivez-vous ou connectez-vous sur Agri-Echange recherchez l'offre dont vous avez besoin au plus prĂšs de chez vous et mettez vous en contact avec l'agriculteur. Pas besoin de chercher quoi lui rendre, grĂące Ă  la plateforme, vous pourrez rendre un service au moment oĂč vous le pourrez et Ă  la personne qui en aura besoin ! Et grĂące Ă  votre compte en ligne, pas de transfert d'argent
 Si ce que vous cherchez n'est pas disponible contactez nous, nous nous ferons un plaisir de vous aider a trouver une solution contact ou tel 06 47 75 27 92 FNAB04/07/2022 Prochaine PAC les avantages de la Bio enfin reconnus dans les arbitrages ministĂ©riels prĂ©sentĂ©s en CSO Paris, le 01/07/2022. Avec la crĂ©ation d'un 3eme niveau dĂ©diĂ© Ă  l'agriculture biologique dans l'Ă©co-rĂ©gime et une diffĂ©rence de 30€/ha/an avec le niveau 2, le CSO reconnaĂźt que les avantages environnementaux et sociaux des certifications bio et HVE ne sont pas comparables. Avec l'augmentation du crĂ©dit d'impĂŽt Ă  partir de 2023, les paysans bio voient arriver une PAC qui va compenser un peu ce qui a Ă©tĂ© perdu en 2017. Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse FNAB01/07/2022 Une fin de semaine sous haute tension pour la bio ! Paris, le 30/06/2022. Alors que la Cour des comptes publie ce matin son rapport sur la situation du soutien public Ă  l'agriculture biologique, le nouveau ministre de l'agriculture annoncera demain les arbitrages de la future Politique Agricole Commune. C'est en rĂ©alitĂ© maintenant que se joue le bilan du quinquennat sur la transition Ă©cologique de l'agriculture et Ă  ce stade il n'est pas bon. Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse FNAB24/06/2022 CommuniquĂ© FNAB PAC, Combien valent les producteurs bio ? Paris, le 23/06/2022. Dans la derniĂšre ligne droite des nĂ©gociations sur la politique agricole commune, les discussions vont bon train sur un Ă©lĂ©ment clĂ© demandĂ© par la commission europĂ©enne rĂ©munĂ©rer les labels en fonction de leurs bĂ©nĂ©fices rĂ©els pour l'environnement, et donc mieux rĂ©munĂ©rer la Bio. Une rĂ©cente information publiĂ©e par Contexte avance le chiffre de 10 euros de diffĂ©rence par hectare et par an entre les labels Bio et HVE, amenant la Bio Ă  n'ĂȘtre valorisĂ©e qu'Ă  90 euros par hectare et par an. Pourtant des travaux scientifiques passĂ©s montrent que la valeur des pratiques bio se situe bien au-delĂ . Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© ici AIDES22/06/2022 De nouvelles aides accessibles aux agriculteurs bio Contenu rĂ©servĂ© aux adhĂ©rentes des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhĂ©rer, contactez l'animateurice du GAB de votre dĂ©partement. ENQUETE17/06/2022 L'AVENIR DES FERMES BIO EN BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Le contexte national et rĂ©gional rĂ©vĂšle l'urgence de se saisir de la question de la transmission des fermes sur nos terri- toires. L'enjeu pour maintenir les fermes et la rĂ©silience des territoires est fort, et questionne aussi l'impact sur le dĂ©veloppement de l'agriculture biologique. Depuis 2021, le rĂ©seau bio de Bourgogne Franche-ComtĂ© a lancĂ© une enquĂȘte sur l'avenir de nos fermes bio sur le territoire. L'objectif ? mieux connaĂźtre les fermes Ă  transmettre et les Ă©chĂ©ances des transmissions, sensibiliser les producteurs Ă  l'importance d'anticiper la transmission et leur permettre d'exprimer leurs besoins d'accompagnement. Cliquez sur ce lien pour trouver les rĂ©sultats de l'enquĂȘte. Contact Laurine Jolis - chargĂ©e de missions Futurs bio 06 31 19 48 40 - laurinepointjolisatbiobourgognepointorg 01/06/2022 MarchĂ© de producteurs de l'Abbaye de la Pierre qui Vire le 05 juin L'abbaye de la Pierre qui Vire vous donne rendez vous Ă  Saint-LĂ©ger Vauban pour la prochaine Ă©dition 2022 de son marchĂ© de producteurs. Celui-ci aura lieu le dimanche 05 juin, de 10h Ă  18h sur le site. Vous trouverez plus de dĂ©tails sur les productions que vous pourrez y trouver ici. FNAB30/05/2022 LĂ©gislatives 2022 20% de Bio Ă  la cantine c'est pour quand ? Paris, le 25/05/2022. Alors que la plupart des dĂ©putĂ©-e-s de la majoritĂ© redemandent le soutien des français pour un second mandat, la FNAB fait le constat qu'ils n'ont pas atteint les objectifs qu'ils se sont fixĂ©s sur la Bio . A trois semaines du 1er tour des lĂ©gislatives, le rĂ©seau FNAB lance sa campagne sur les cantines Bio pour demander aux futur-es dĂ©putĂ©-esde s'engager Ă  voter les mesures nĂ©cessaires Ă  l'atteinte des objectifs ! Candidats et candidates, engagez-vous pour que les 20% de Bio Ă  la cantine soient une rĂ©alitĂ© ! 
 Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© ici FNAB29/05/2022 Les trois chantiers Bio de Marc Fesneau Paris, le 24/05/2022. Le prĂ©sident de la RĂ©publique entame son second mandat en affirmant que ce quinquennat sera Ă©cologique ou ne le sera pas ». Pourtant jusqu'Ă  aujourd'hui le gouvernement a Ă©chouĂ© Ă  atteindre les objectifs qu'il s'Ă©tait fixĂ© en matiĂšre de dĂ©veloppement de l'agriculture biologique. Ni l'objectif de 15% de surfaces en Bio au 1er janvier 2022, ni celui de 20% d'aliments bio dans les cantines Ă  la mĂȘme date n'ont Ă©tĂ© atteint. La profession agricole biologique attend donc de son nouveau ministre des annonces fortes et rapides pour que la Bio soit Ă  nouveau une prioritĂ© politique.
 Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© ici MOBILISATION DU RESEAU25/05/2022 Interpellation des candidates aux lĂ©gislatives sur l'abattage de proximitĂ© en SaĂŽne-et-Loire 71 Le GABSeL s'est associĂ© avec la ConfĂ©dĂ©ration paysanne de SaĂŽne-et-Loire et l'Association pour un abattage de proximitĂ© dans le Clunisois APAP afin d'interpeller les candidates aux Ă©lections lĂ©gislatives du mois de juin concernant l'importance du maintien d'outils d'abattage de proximitĂ© sur le territoire. Un courrier a Ă©tĂ© envoyĂ© le 25 mai 2022 aux candidates pour leur demander de soutenir les projets d'abattage de proximitĂ©, dont celui de l'APAP, en particulier via un dispositif financier spĂ©cifique. Cliquez ici pour lire le courrier. REGLEMENTATION17/05/2022 Grippe Aviaire amĂ©lioration de la situation sanitaire L'arrĂȘtĂ© du 10/05/22 fait passer d'Ă©levĂ© Ă  modĂ©rĂ© le niveau de risque d'introduction du virus influenza aviaire par l'avifaune en Bourgogne-Franche-ComtĂ©. Cette diminution de niveau de risque entraĂźne la levĂ©e de l'obligation de mise Ă  l'abri des volailles pour les exploitations situĂ©e HORS ZRP Zone Ă  risque particulier uniquement. REGLEMENTATION16/05/2022 REGLEMENTATION Nouvelle base de donnĂ©es pour l'approvisionnement des animaux bio ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation, l'approvisionnement en animaux biologiques dans les fermes bio doit ĂȘtre privilĂ©giĂ©. Pour faciliter l'accĂšs et donner un aperçu de la disponibilitĂ©, l'INAO a rĂ©cemment mis en ligne une base de donnĂ©e nationale des animaux bio disponibles Ă  la vente. A terme elle devra servir de rĂ©fĂ©rence pour tout achat d'animaux. INFOS TECHNIQUES16/05/2022 Un coup de pouce technologique pour les apiculteurs ! Nos collĂšgues du rĂ©seau bio en Puy de DĂŽme Bio 63 partagent une fiche pour prĂ©senter et faciliter la prise en main de l'outil BEEGIS par les apiculteurs bio pour gĂ©rer leurs emplacements de ruchers. Pour la consulter TĂ©lĂ©charger la fiche Contact Bio 63 concernant l'outil Marie REDON BOURGOGNE Baptiste CORNETTE FC ChloĂ© SALEN REGLEMENTATION28/04/2022 DĂ©signation des rĂ©fĂ©rents Bien ĂȘtre animal En application de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 16 dĂ©cembre 2021 AGRG2134169A et de l'instruction technique liĂ©e DGAL/SDSBEA/2022-25 du 30/12/2021, Ă  compter du 1er janvier 2022, tous les Ă©levages doivent dĂ©signer un "rĂ©fĂ©rent bien-ĂȘtre animal" avec obligation de formation de ce dernier dans le cas des Ă©levages de porcs et de volailles. Pour tous les Ă©leveurs Qui peut-ĂȘtre dĂ©signĂ© "rĂ©fĂ©rent bien-ĂȘtre animal" ? Le rĂ©fĂ©rent bien-ĂȘtre animal» peut ĂȘtre le responsable d'Ă©levage lui-mĂȘme ou une personne qu'il dĂ©signe au sein de son personnel. Le responsable d'Ă©levage s'assure de disposer en tout temps d'un rĂ©fĂ©rent bien-ĂȘtre animal» dĂ©signĂ©. OĂč et comment identifier le "rĂ©fĂ©rent bien-ĂȘtre animal" ? La dĂ©signation du rĂ©fĂ©rent bien-ĂȘtre animal» est annoncĂ©e par voie d'affichage sur chaque site de l'Ă©levage oĂč il intervient, ainsi que mentionnĂ©e explicitement dans le registre d'Ă©levage nom, prĂ©nom, coordonnĂ©es, date de dĂ©signation et signature du rĂ©fĂ©rent. Quels Ă©levages sont concernĂ©s par l'obligation de formation ? A l'heure actuelle, seuls les Ă©levages de porcs et volailles sont concernĂ©s par l'obligation de formation de leur "RĂ©fĂ©rents bien-ĂȘtre animal". Plus d'informations la formation > suivez le lien + d'infos. ENQUETE21/04/2022 QUEL AVENIR POUR NOS FERMES BIO EN BOURGOGNE ? "Mon projet est de rendre ma ferme transmissible, pour qu'un jeune puisse en vivre" En 2021, une premiĂšre enquĂȘte envoyĂ©e aux agriculteurs et agricultrices bio de Bourgogne a permis de dresser un premier Ă©tat des lieux des fermes bio Ă  transmettre. L'objectif Ă©tait de commencer un premier recensement des fermes Ă  transmettre et des besoins en termes d'accompagnement. BIO BOURGOGNE ayant Ă  coeur de vous accompagner au mieux dans votre projet de transmission et son anticipation rĂ©pondez Ă  la deuxiĂšme vague de l'enquĂȘte via ce questionnaire qui ne prend que quelques minutes! Retrouvez les premiers rĂ©sultats de l'Ă©tat des lieux 2021 sur ce document. Merci pour votre participation! Contact Laurine JOLIS - chargĂ©e de missions Futurs bio 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...21/04/2022 UN PREMIER PARCOURS D'ACCOMPAGNEMENT À LA CESSATION D'ACTIVITÉ TERMINÉ Depuis janvier, une petite dizaine de personnes en rĂ©flexion sur leur projet de transmission se sont retrouvĂ©es durant 4 journĂ©es rythmĂ©es par des partages d'expĂ©riences, des interventions d'experts, une visite de ferme et des animations pour les aider Ă  construire leur parcours de transmission. Chacun ayant un projet unique production variĂ©e, statut diffĂ©rent, Ă©chĂ©ance allant de 10 ans Ă  quelques mois, etc. En bref la construction d'un groupe bienveillant et les apports de Terre de liens, la SAFER, la MSA, l'AFOCG, BIO BOURGOGNE et d'une mĂ©diatrice en relations humaines, a permis Ă  chacun d'avancer sur son parcours. Ce parcours co-organisĂ© avec Terre de Liens BFC Ă©tait une premiĂšre et sera renouvelĂ© prochainement ! Si vous avez des questions sur la transmission n'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter. Contact Laurine Jolis - chargĂ©e de mission Futurs bio 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg ANNONCES21/04/2022 RECHERCHE D'ASSOCIÉ DANS UN BEL OASIS 21 JĂ©rĂŽme Clabeau, maraĂźcher Ă  Genlis recherche un associĂ© pour travailler sur le petit oasis qu'il a créé en maraĂźchage sur sol vivant, avec agroforesterie. 10 ha de culture avec 2100m2 de serres. Avec vente en directe sur les marchĂ©s et AMAP, et forte proximitĂ© avec Dijon. N'hĂ©sitez pas Ă  le contacter ! Lejardin DesĂ©quinoxes jardindesequinoxes - 06 30 29 12 51 Contact Laurine Jolis - chargĂ©e de mission Futurs bio 06 31 19 48 40 - laurinepointjolisatbiobourgognepointorg ANNONCES15/04/2022 SPECTACLE PAYSAN HORS CONTROLE 58 Spectacle "Paysan hors contrĂŽle" de Jean Charles Cougny le 23 avril prochain Ă  18h Ă  la salle culturelle de Saint Seine 58 Pour le moment deux autres reprĂ©sentations sont prĂ©vues le mercredi 25 mai veille de l'Ascension Ă  19h00 Ă  Chiddes et le 9 octobre Ă  Lormes horaire Ă  prĂ©ciser. Prix 8 euros. RĂ©servation conseillĂ©e, contacts jch.cougnyatsfr.fr ou 06 16 57 07 48 Demande de soutien12/04/2022 Une belle initiative Ă  soutenir Un projet de microbrasserie Ă  La Ferme aux Cailloux "Nous voulons brasser Ă  la ferme, des biĂšres paysannes, savoureuses, bio, pour prolonger notre envie de circuits courts et d'autonomie." Converti en bio depuis 15 ans, diversifiĂ© en maraĂźchage, commercialisant en circuit-court via les AMAP et plus rĂ©cemment grĂące Ă  l'ouverture d'un magasin Ă  la ferme. Aujourd'hui, les producteurs de La Ferme aux Cailloux ont un grand projet celui de rĂ©aliser leur propre microbrasserie Ă  la ferme ! N'hĂ©sitez pas Ă  les soutenir dans leur projet et Ă  le partager ! Je souhaite soutenir le projet sur Miimosa Toutes les infos sont disponibles sur leur site et sur leur page facebook Contact Pour plus d'information Audrey Tinarelli - Animatrice et ConseillĂšre GC BIOBOURGOGNE - - 06 77 46 59 65 AIDES07/04/2022 Politique agricole commune carton jaune de la Commission pour le Plan StratĂ©gique National français La Commission europĂ©enne a envoyĂ©, la semaine derniĂšre, ses lettres d'observations » Ă  19 des 27 États membres, dont la France, sur leurs Plans StratĂ©giques Nationaux PSN de la PAC. Si la Commission avait initialement annoncĂ© rendre ces lettres immĂ©diatement publiques, elle a finalement reportĂ© leur publication Ă  fin avril. Une fuite de la lettre adressĂ©e Ă  la France aura cependant permis Ă  la plateforme Pour une autre PAC d'y avoir accĂšs. La Commission y incite explicitement la France Ă  rehausser l'ambition de son projet de PAC 2023–2027, en particulier son architecture environnementale, confirmant, par-lĂ , l'analyse et les demandes formulĂ©es par Pour une autre PAC depuis le dĂ©but des nĂ©gociations. En particulier, le fait de traiter la bio et HVE au mĂȘme niveau dans l'Ă©co rĂ©gime est sĂ©vĂšrement critiquĂ©. Retrouvez l'article complet ici et lĂ . VIE DU RESEAU06/04/2022 Portes ouvertes du Jardin des Thorains le 16 avril 2022 Nous avons le plaisir de vous informer et vous convier aux portes ouvertes du Jardin des Thorains qui se tiendront le Samedi 16 Avril 2022, de 9h Ă  18h, dans notre ferme Ă  Lavau 89. Au programme voir flyer ci-contre visite du jardin, dĂ©gustation des produits transformĂ©s Ă  la ferme sirops, tartines, confiture
, animations tout public autour de la biodiversitĂ© et du jardinage
 Nous aurons le plaisir d'accueillir plusieurs acteurs du monde agricole afin de discuter autour d'une table ronde sur les thĂšmes de l'agroĂ©cologie, des initiatives locales, la biodiversitĂ© et tout autre sujet en lien avec ces thĂ©matiques. Il y aura une buvette Ă  disposition, notre Ă©picerie et la vente de plants et de semences seront bien Ă©videmment ouvertes et Ă  partir de 16h, se tiendra un petit marchĂ© paysan. Contact François Bientz 06 80 46 72 19 FNAB06/04/2022 BaromĂštre de la consommation et de la perception des produits bio MalgrĂ© la dispersion des Français vers de nouvelles tendances de consommation responsables, le bio reste le repĂšre de la transition alimentaire. Des Français de moins en moins freinĂ©s par le prix du bio, notamment chez les jeunes et les plus modestes » Le label AB demeure le rĂ©fĂ©rent du mieux-manger des Français, qui demandent Ă  ĂȘtre davantage informĂ©s sur les garanties du bio » Retrouvez le dernier baromĂštre de l'Agence bio sur la situation du marchĂ© ICI AIDES06/04/2022 Mesure de compensation exceptionnelle pour les exploitants touchĂ©s par le gel en avril 2021 Une procĂ©dure d'indemnisation complĂ©mentaire des agriculteurs assurĂ©s contre les risques climatiques est ouverte du 25 mars au 6 mai 2022 Ă  14 h00 Ce dispositif permet aux entreprises agricoles, qui ont perçu une indemnisation au titre de leur contrat d'assurance climatique pour couvrir des pertes de rĂ©colte en arboriculture, en raisin de cuve et raisin de table, petits fruits, ainsi que pour certaines grandes cultures betterave sucriĂšre, colza, lin, houblon et semences de ces cultures, de bĂ©nĂ©ficier d'une aide ayant vocation Ă  complĂ©ter l'indemnisation reçue de leur assurance, sous certaines conditions, et dans le cadre posĂ© par les lignes directrices agricoles et forestiĂšres. L'ensemble des informations relatives Ă  cette aide procĂ©dure de dĂ©pĂŽt, calendrier, calcul de l'aide
 sont disponibles ici. COMME SI VOUS Y ETIEZ...01/04/2022 LES BIO RENCONTRES 2022 Mardi 22 mars, 68 vignerons bio de la Bourgogne, du Beaujolais et du Jura se sont retrouvĂ©s pour un salon professionnel organisĂ© par BIO BOURGOGNE. Au sein du Clos Frantin Domaine Albert Bichot et de la cuverie du Domaine Chicotot, plus de 350 visiteurs professionnels ont pu venir dĂ©couvrir les vins de vigneronnes en viticulture biologique. L'Ă©vĂšnement s'est dĂ©roulĂ© paisiblement avec l'assouplissement des rĂšgles sanitaires et une mĂ©tĂ©o radieuse ! Au programme, dĂ©gustation, Ă©change entre vignerons et un repas bio et local proposĂ© par La Cuisine Flottante, traiteur dijonnais. Ce fut une belle journĂ©e de rencontre et d'Ă©change autour des vins bio de la rĂ©gion. Les visiteurs ont apprĂ©ciĂ© la proximitĂ© avec les producteurs et la qualitĂ© des vins prĂ©sentĂ©s. Cet Ă©vĂšnement est organisĂ© par l'Ă©quipe viti de l'association tous les 2 ans
 Rendez-vous en 2024 ! Contact Élise RiviĂšre Viticulture01/04/2022 LE GROUPE DEPHY COTE CHALONNAISE SE RETROUVE EN 2022 Le groupe DEPHY CĂŽte Chalonnaise s'est rĂ©uni pour prĂ©parer la prochaine campagne 2022 le Mardi 29 Mars. Le groupe a Ă©tĂ© renouvelĂ© pour 5 annĂ©es 2022-2026 et compte aujourd'hui 12 vigneronnes dont 3 nouveaux arrivants Xavier Desfontaines ChĂąteau de Chamilly, Camille Feuillat Domaine Feuillat-Juillot et Yann Flandre Domaine de Montorge. Ce fut Ă©galement l'occasion pour Sarah Lagarde, nouvelle animatrice viti Bio Bourgogne sur la SaĂŽne et Loire de faire connaissance avec le groupe ! Le groupe DEPHY travaille sur de multiples sujets dont la rĂ©duction des phytos, l'adaptation au changement climatique et la biodiversitĂ© via des essais, des Ă©changes et des visites terrains. Contact Sarah Lagarde COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/03/2022 S'installer en maraĂźchage bio dans l'Yonne Mercredi 23 mars, les porteurs de projets en maraĂźchage bio icaunais ont fait la rencontre d'Eric, maraĂźcher bio installĂ© Ă  Marsangy depuis 12 ans sur une ferme Terre de Liens Le jardin des Marais. Cette journĂ©e en partenariat avec le PAI de l'Yonne a Ă©tĂ© le moment d'Ă©changer autour des thĂ©matiques de l'installation investissement, crĂ©ation d'entreprise, choix du foncier, ergonomie de travail, choix des pratiques maraĂźchĂšres plastique ou pas, travail du sol ou pas
etc revenu et mĂȘme vacances ! L'aprĂšs-midi de la journĂ©e Ă©tait dĂ©diĂ©e Ă  la visite de la ferme d'Eric tour de serre, du matĂ©riel, techniques de culture, fertilisation, la pĂ©piniĂšre, lutte contre les maladies et ravageurs de façon Ă  utiliser le moins de produits phytosanitaires. La journĂ©e s'est clĂŽturĂ©e par la dĂ©gustation du jus de pomme produit sur la ferme. FNAB28/03/2022 MĂ©ga-bassines du sud-ouest la FNAB dĂ©plore la tentative de dĂ©crĂ©dibilisation des mobilisations tout en condamnant les Ă©ventuelles dĂ©gradations Paris, le 28/03/22 La FNAB a toujours manifestĂ© son dĂ©saccord politique dans la lĂ©galitĂ©, le respect des biens et des personnes Ce week-end, des milliers de personnes ont rĂ©pondu Ă  l'appel des associations et syndicats Ă  venir manifester, dans la non violence, leur dĂ©saccord aux projets de mĂ©ga-bassines, leur intĂ©rĂȘt pour l'enjeu eau et leur souhait de dĂ©battre de ses justes usages. Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© ici COMME SI VOUS Y ETIEZ...23/03/2022 UN PROJET D'ABATTAGE DE PROXIMITÉ QUI AVANCE... Le 25 fĂ©vrier, les membres de l'Association Pour un Abattage de ProximitĂ© Ă©taient prĂ©sents Ă  Cluny pour rencontrer Jacques Alvernhe, ancien paysan, directeur d'abattoir et aujourd'hui consultant accompagnant les projets d'abattoirs paysans en France. Cette rencontre riche en Ă©changes a permis de redonner plus d'Ă©nergie au collectif et de dĂ©finir une orientation, portĂ©e par les personnes prĂ©sentes. Contact Laurine JOLIS - chargĂ©e de mission FiliĂšres et Territoires - 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/03/2022 RETOUR SUR LA FORMATION PRISE DE PAROLE EN PUBLIC Le jeudi 17 fĂ©vrier dernier, plusieurs administrateurs et adhĂ©rents du GABNi se sont retrouvĂ©s pour Ă©changer autour de la prise de parole en public Comment expliquer et dĂ©fendre la bio aux agriculteurs conventionnels, aux consommateurs, aux Ă©lus ? Et le GAB ? Autant d'exercices pratiques rĂ©alisĂ©s au cours de la formation, animĂ©e par une ex chargĂ©e de communication de la FNAB, AurĂ©lie Habasque. La formation sera probablement reproposĂ©e, n'hĂ©sitez pas Ă  vous faire connaĂźtre si celle ci vous intĂ©resse auprĂšs de votre animateur de GAB. ANNONCES09/03/2022 Recherche volailles et produits transformĂ©s Personne possĂ©dant une expĂ©rience dans la vente de volailles sur le marchĂ© des halles de Dijon cherche producteurs intĂ©ressĂ©s pour lui fournir des volailles bio et dĂ©rivĂ©s, et tous type de produits transformĂ©s non strictement carnĂ©s. Cliquez sur plus d'infos pour accĂ©der Ă  tous les dĂ©tails. Contact Animatrice GAB21 gab21 06-78-54-48-48 VIE DU RESEAU09/03/2022 BON DE COMMANDE OUTILS DE COM Comme chaque annĂ©e, nous proposons Ă  nos adhĂ©rents de bĂ©nĂ©ficier d'une commande groupĂ©e d'outils de communication Ă  un tarif prĂ©fĂ©rentiel, pour une meilleure identification et la mise en valeur de vos produits bio. Retrouvez ici le bon de commande. Attention, commande avant le 15 avril ! VIE DU RESEAU09/03/2022 Les bulletins d'adhĂ©sion du GABNi 2022 sont disponibles A tous nos adhĂ©rents, les bulletins d'adhĂ©sion du GABNi 2022 sont disponibles ! Vous pouvez les retrouver ici. N'hĂ©sitez pas Ă  contacter votre animatrice pour plus d'information Julianne Aubertot, gabniatbiobourgogne.org - 06 02 01 22 24 5 bonnes raisons d'adhĂ©rer au GABNi -Soutenir le rĂ©seau bio dĂ©partemental, rĂ©gional et national la FNAB pour faire avancer la cause des producteurs et productrices bios -Être dĂ©fendue en cas de problĂšme -Être reprĂ©sentĂ©e collectivement auprĂšs des pouvoirs publiques et autres instances agricoles -BĂ©nĂ©ficier des services techniques de BIO BOURGOGNE et des informations rĂ©glementaires -Rejoindre un rĂ©seau de producteurs et productrices bio engagĂ© et proche de chez vous ! Vous trouverez ici la charte des valeurs du rĂ©seau FNAB. VIE DU RESEAU09/03/2022 Le GABNi a tenu son assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale Le 8 mars dernier, Ă  Saint Saulge, le GABNi a tenu son assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Au programme temps d'Ă©change sur les activitĂ©s du GABNi, actualitĂ©s syndicales, Ă©changes sur le dĂ©veloppement de la bio... La vingtaine d'adhĂ©rents prĂ©sents a Ă©tĂ© rejoint l'aprĂšs midi par quelques partenaires pour poursuivre les Ă©changes autour des chiffres de la bio dans la NiĂšvre pour 2021 du paradoxe de la PAC qui met la BIO et HVE au mĂȘme niveau et ne rĂ©munĂšre plus les services rendus par l'agriculture bio aux territoires d'Ă©lĂ©ments d'analyse autour de la consommation bio de l'importance d'anticiper et d'ĂȘtre bien accompagnĂ© au moment de sa transmission, en particulier pour pĂ©renniser les surfaces en bio ! Pour plus d'information gabniatbiobourgogne.org VIE DU RESEAU09/03/2022 Retour sur l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du GABSeL 71 Le Groupement des Agro-Biologistes de SaĂŽne-et-Loire, GABSeL, a tenu son assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale le 3 fĂ©vrier 2022 Ă  Rosey 71. L'occasion pour les agriculteurs bio du dĂ©partement de se retrouver le matin pour la partie statutaire du groupement. L'aprĂšs-midi a rĂ©uni des partenaires du GABSeL intĂ©ressĂ©s par les actions du rĂ©seau bio dans le dĂ©partement. Le label FNAB FĂ©dĂ©ration nationale de l'agriculture biologique a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© Ă  tous. Vous pouvez retrouver le diaporama prĂ©sentĂ© Ă  cette occasion en cliquant ici. Pour lire l'article consacrĂ© par L'Exploitant agricole de SaĂŽne-et-Loire Ă  notre assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, cliquez ici. Contact Aline VUE, animatrice du GABSeL gabselatbiobourgognepointorg, 06 33 35 37 48 FNAB08/03/2022 Enfin des campagnes de promotion de l'agriculture bio ! La FNAB se fĂ©licite de l'accord trouvĂ© ce jeudi au Salon de l'agriculture Ă  l'issue d'une sĂ©rie de rĂ©unions entre les acteurs de la bio et les organisations interprofessionnelles, pour lancer la premiĂšre campagne de promotion de l'agriculture biologique qui sera co-construite par l'Agence Bio et les interprofessions. 
 Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse manifestation07/03/2022 GRAND MARCHÉ BIO DE QUETIGNY 21 - ÉDITION 2022 La Ville de Quetigny, le GAB21 et BIO BOURGOGNE organisent ensemble la septiĂšme Ă©dition du Grand marchĂ© bio de Quetigny le samedi 17 septembre 2022 prochain. Les inscriptions Ă©tant d'ores et dĂ©jĂ  ouvertes pour ce marchĂ© bio incontournable en Bourgogne-Franche-ComtĂ©, cliquez sur plus d'infos pour vous inscrire dĂšs Ă  prĂ©sent ! Contact Pour plus d'information, vous pouvez contacter M. Lavier Ă  la Ville de Quetigny ylavier ou Mme Fragnaud Ă  BIO BOURGOGNE gab21 FNAB02/03/2022 Les interprofessions souhaitent-elles l'effondrement de la Bio ? Paris, le 26 fĂ©vrier 2022. Alors que le salon international de l'agriculture, grand Ă©vĂšnement des interprofessions agricoles, ouvre ses portes, paysans et paysannes bio des rĂ©seaux FNAB et FOREBIO se posent la question du rĂŽle que pourrait jouer ces structures pour agir contre le ralentissement des marchĂ©s biologiques. Entre petites phrases assassines et refus de financer des campagnes promotionnelles sur la bio, c'est Ă  se demander si ces structures sont vraiment alignĂ©es sur l'objectif de 18% de SAU bio annoncĂ© par le gouvernement pour 2027. Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse ANNONCES01/03/2022 TRANSMISSION EN SEINE-ET-MARNE Bio Ile-de-France accompagne actuellement une transmission de ferme, trĂšs proche de nos frontiĂšres bourguignonnes. Il s'agit d'une exploitation en maraĂźchage biologique d'un peu plus de 6ha, en commodat. Une belle opportunitĂ© pour une ferme qui tourne bien! Vous pouvez trouver sur ce lien l'annonce, n'hĂ©sitez pas Ă  diffuser autour de vous! Contact Laurine Jolis - chargĂ©e de mission Futurs bio 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg AIDES01/03/2022 Aide rĂ©gion Investissements en cultures maraĂźchĂšres et de petits fruits et de plantes Ă  parfum, aromatiques et mĂ©dicinales PPAM L'aide rĂ©gionale sur les investissements en cultures maraĂźchĂšres et de petits fruits et de plantes Ă  parfum, aromatiques et mĂ©dicinales PPAM est sortie. Pour rappel le taux d'aide de la rĂ©gion est de 30% des dĂ©penses Ă©ligibles. Le taux d'aide peut ĂȘtre majorĂ© dans les cas suivants - + 10 % pour un jeune agriculteur installĂ© depuis moins de 5 ans. - + 10 % pour les ateliers certifiĂ©s en AB ou en cours de conversion - + 10 % pour les CUMA Les majorations JA et AB sont cumulables. Le taux maximal d'aide publique autorisĂ© est de 50% DĂ©pot de dossier jusqu'au 30 juin 2023. Contact Equipe maraĂźchage de Bio Bourgogne equipemaraichageatbiobourgognepointorg ANNONCES23/02/2022 Recherche de fruits pour un cafĂ©-cantine et Ă©picerie bio locale Ă  Montcenis 71 Du vent dans les fleurs est un cafĂ©-cantine et Ă©picerie qui ouvrira ses portes place de l'Ă©glise Ă  Montcenis, Ă  cĂŽtĂ© du Creusot 71, en mars 2022. On y trouvera des fruits et lĂ©gumes bio et locaux ainsi que du fromage et de l'Ă©picerie sĂšche pour la cuisine du quotidien. CĂŽtĂ© cantine, la cuisine sera gourmande et Ă©laborĂ©e Ă  partir des produits de l'Ă©picerie petits dĂ©jeuners, formules du midi, brunchs et goĂ»ters ! Pour l'ouverture, l'Ă©picerie recherche des producteurs de fruits, et des boulangers. Contact pauline 06 74 44 58 22 FNAB22/02/2022 LES AGRICULTEURS BIO DE LA FNAB VONT PLUS LOIN POUR PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ Paris, le 22 fĂ©vrier 2022. Le cahier des charges du label FNAB s'enrichit de onze nouveaux critĂšres visant Ă  favoriser la biodiversitĂ© sur les fermes biologiques, ils viennent s'ajouter aux neuf critĂšres sociaux prĂ©sentĂ©s le 15 fĂ©vrier dernier et Ă  ceux qui prĂ©existaient sur le commerce Ă©quitable. Ces indicateurs ont Ă©tĂ© construits par les agriculteurs et agricultrices du rĂ©seau FNAB pendant toute l'annĂ©e 2020, avec l'appui d'expertises extĂ©rieures dans le but d'amĂ©liorer encore la performance de la bio sur la protection de la biodiversitĂ©. Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse. COMME SI VOUS Y ETIEZ...18/02/2022 Retour sur la dĂ©monstration de plantation de haie dans l'Yonne Jeudi 17 fĂ©vrier, la dĂ©monstration de la plantation de 1200 mĂštres linĂ©aires de haies Ă  Chigy chez Florence et JĂ©rĂŽme Vincent Ă  rassembler des agriculteurs prĂȘts Ă  planter. Lors de cette visite, les pĂ©piniĂšres Naudet ont fait la dĂ©monstration de leur prestation de plantation en compagnie d'Isabelle Jounot. Cette dĂ©monstration a Ă©tĂ© appuyĂ©e par la prĂ©sence de Romuald Bardot, technicien bocage au CPIE Yonne-NiĂšvre. Cela a permis Ă©galement de rappeler les aides existantes pour planter en Bourgogne, ainsi que les premiers entretiens Ă  bien penser. FNAB17/02/2022 Les agriculteurs bio de la FNAB s'engagent dans une dĂ©marche de progrĂšs social Paris, le 15/02/2022 Acteur de la transition Ă©cologique et du progrĂšs de l'agriculture depuis 40 ans, la FNAB s'engage aujourd'hui dans une dĂ©marche de progrĂšs et d'innovation sociale. Au terme d'une annĂ©e de travail qui a mobilisĂ© l'ensemble de son rĂ©seau, elle a identifiĂ© et formalisĂ© neuf critĂšres pour amĂ©liorer le bien-ĂȘtre au travail. AdoptĂ©s Ă  l'unanimitĂ© par son Conseil d'administration, ils seront intĂ©grĂ©s dĂšs cette annĂ©e au label qu'elle a lancĂ© Ă  titre expĂ©rimental en 2020. Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse ENQUETE11/02/2022 QUEL AVENIR POUR NOS FERMES BIO EN BOURGOGNE ? "La transmission d'une ferme c'est dĂ©licat et complexe. C'est pourquoi ça vaut le coup de la prĂ©parer plusieurs annĂ©es Ă  l'avance" D'ici 2026, la moitiĂ© des agriculteurs et agricultrices seront en Ăąge de partir Ă  la retraite CESE 2020 afin de rĂ©pondre Ă  l'enjeu fort du renouvellement des gĂ©nĂ©rations agricoles, BIO BOURGOGNE souhaite accompagner au mieux la transmission des fermes en agriculture biologique . Pour cela, nous vous invitons Ă  rĂ©pondre Ă  un court questionnaire en cliquant sur ce lien 3 minutes pour que nous puissions connaĂźtre votre situation, identifier vos besoins et les potentielles fermes Ă  transmettre dans les prochaines annĂ©es pour en informer des porteurs de projet, et sensbiliser les acteurs territoriaux de l'enjeu fort du renouvellement des gĂ©nĂ©rations agricoles. Si vous avez la moindre question, n'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter Merci par avance de votre participation ! Contact Laurine Jolis, chargĂ©e de mission Futurs Bio Ă  BIO BOURGOGNE laurine.jolisatbiobourgogne.org / 06 31 19 48 40 ANNONCES09/02/2022 PremiĂšre Ă©dition des Etats GĂ©nĂ©raux de l'Agriculture Alternative les 25 et 26 fĂ©vrier Ă  Joigny Parmi les grands enjeux des temps que nous vivons et nous apprĂȘtons Ă  vivre, se nourrir, disposer d'Ă©nergies propres et renouvelables, prĂ©server les ressources et la biodiversitĂ©, limiter les effets du rĂ©chauffement climatique repose en bonne partie sur les Ă©paules du monde agricole. Ainsi, le maintien d'une agriculture de qualitĂ©, locale et rĂ©siliente est une des clĂ©s de voute d'un avenir souhaitable. A l'heure oĂč nombre d'agriculteurs partant Ă  la retraite ne sont pas remplacĂ©s, oĂč des nĂ©cessitĂ©s environnementales impĂ©rieuses et les alĂ©as climatiques viennent s'ajouter aux difficultĂ©s d'affronter un marchĂ© mondialisĂ© toujours plus normalisĂ©, il apparait indispensable qu'Ă©lus et citoyens soutiennent et comprennent le monde paysan dans les nombreuses transformations qu'il subit perpĂ©tuellement. Inversement, les Ă©volutions sociĂ©tales impliquent qu'un nouveau type de dialogue s'engage entre les diffĂ©rents acteurs ou usagers du territoire en partage, en pleine conscience des rĂ©alitĂ©s du terrain. Rendez-vous les 25 et 26 FĂ©vrier Ă  la salle Claude Debussy 61 rue Saint Jacques Ă  Joigny, pour plusieurs tables rondes autour de la place de l'agriculture aussi riches que nos 14 intervenants dĂ©jĂ  confirmĂ©s. La billetterie est dĂ©sormais ouverte rĂ©servation obligatoire possible via ce lien 📍Libre participation avec prix-plancher 2€ la table ronde ou 5€ la journĂ©e. 📍PossibilitĂ© de payer plus pour soutenir l'association organisatrice. Merci d'inscrire dans la case du tarif le montant que vous souhaitez/pouvez rĂ©gler. đŸ€Afin de permettre un Ă©quilibre entre public agricole et non-agricole, 50% des places sont rĂ©servĂ©es aux agriculteurs et acteurs du monde agricole. Vous trouverez le programme dĂ©taillĂ© ici cet Ă©vĂšnement se tiendra en respectant les rĂšgles sanitaires en vigueur Nous espĂ©rons vous voir nombreux lors de cet Ă©vĂšnement qui rĂ©unira agriculteurs, professionnels du secteur, futurs porteurs de projet, grand public et Ă©lus locaux. N'hĂ©sitez pas Ă  vous manifester auprĂšs de nos organisateurs pour manifester votre volontĂ© de participer Ă  cet Ă©vĂšnement, lieu d'Ă©change et de dĂ©bat autour de l'avenir de l'agriculture de notre territoire ! Contact Pour l'association Renaissance Joigny *Eric Lenoir 06 15 09 28 45 *Camille Paillier 06 31 63 46 39 COMME SI VOUS Y ETIEZ...07/02/2022 Retour sur les formations de plantation de haies et arbres champĂȘtres Les formations "Planter des haies et des arbres quels intĂ©rĂȘts dans mon systĂšme de production en bio ?" ont regroupĂ© une quinzaine de producteurs Ă  travers les dĂ©partements de l'Yonne, de la CĂŽte d'or et de la NiĂšvre. Romuald Bardot, technicien bocage pour le CPIE Yonne-NiĂšvre, a expliquĂ© les diffĂ©rents intĂ©rĂȘts climatiques des arbres dans les parcelles agricoles brise-vent, lutte contre le gel, anti-dĂ©rive, ombrage, ainsi que les productions que les arbres peuvent fournir Ă  terme, comme le bois de chauffage, la litiĂšre pour les animaux, les copeaux en paillage etc... La journĂ©e de formation s'est terminĂ©e par la visite d'une plantation dans chacun des dĂ©partements avec les rappels des clefs d'une plantation rĂ©ussie ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...07/02/2022 Retour sur la dĂ©monstration de plantation de haie en CĂŽte d'or Mardi 1er fĂ©vrier, la dĂ©monstration de la plantation de 400 mĂštres linĂ©aires de haies Ă  Varois-et-Chaignot chez Nicolas Bellet Ă  rassembler une dizaine de curieux et d'agriculteurs prĂȘts Ă  planter. La visite de sa plantation appuyer par la prĂ©sence de Romuald Bardot, technicien bocage au CPIE Yonne-NiĂšvre a Ă©tĂ© le moment de rappeler les aides existantes pour planter en Bourgogne, ainsi que les premiers entretiens Ă  bien penser. COMME SI VOUS Y ETIEZ...07/02/2022 Retour sur la formation ergonomie en maraĂźchage biologique La formation "Ergonomie en maraĂźchage biologique gestes, postures et astuces mĂ©caniques" s'est dĂ©roulĂ©e Ă  Longecourt-les-culĂȘtres en prĂ©sence de JĂ©rĂ©mie Clairotte, ergonome pour la MSA services. Les maraĂźchers prĂ©sents ont pu prendre le temps pendant une journĂ©e de rĂ©flĂ©chir Ă  leurs postures dans leurs activitĂ©s quotidiennes plantation, dĂ©sherbage, lavage, rĂ©colte, chargement des lĂ©gumes pour la vente, stockage. L'aprĂšs-midi s'est dĂ©roulĂ©e sur une ferme ayant rĂ©flĂ©chie l'ergonomie au champ et dans le batiment de stockage et vente avec de nombreux outils pour limiter le port de charges charriot, porte-tout, limiter le temps de travail triangle d'attelage et adaptĂ©s ces outils aux maraĂźchers et salariĂ©s de la ferme. Les Ă©changes ont Ă©tĂ© riches et les astuces de chacun et chacune pour prĂ©server son corps dans la durĂ©e ont Ă©tĂ© nombreuses ! VIE DU RESEAU04/02/2022 Le Salon de l'agriculture dĂ©barque Ă  la Ferme dans la NiĂšvre! Le salon Ă  la ferme qu'est-ce que c'est ? Le Salon Ă  la Ferme a pour but de faire dĂ©couvrir l'agriculture paysanne et de montrer la rĂ©alitĂ© de notre mĂ©tier en ouvrant nos portes. La thĂ©matique nationale de cette deuxiĂšme Ă©dition, et la premiĂšre dans la NiĂšvre, est le renouvellement des gĂ©nĂ©rations. Sans paysannes et paysans nombreux, impossible de rĂ©ussir la transition agroĂ©cologique et de dĂ©velopper des campagnes vivantes et dynamiques. Au programme, des portes ouvertes de ferme 100% bio et des discussions passionnantes - Ferme des Desrues Ă  Dornes, le 26 FĂ©vrier - Domaine Neuf Ă  St Hilaire Fontaine, le 4 Mars - Ferme de L'Huis Dupin Ă  GĂącogne, le 5 Mars - La Petite Ferme Ă  Brassy, le 5 Mars - Le Fresnes Ă  Mont et MarrĂ©, le 5 Mars - Ferme Bauduron Ă  Montambert, le 5 Mars Retrouvez le programme dĂ©taillĂ© ici. ENQUETE26/01/2022 RECHERCHE PORTEURS DE PROJET PRATIQUES AGRO-ECOLOGIQUES L'Institut de recherche sur la Nature et la ForĂȘt et Bruxelles Environnement mĂšne une Ă©tude sur les interactions entre l'agriculture et la conservation de la nature dans les zones protĂ©gĂ©es. Ils sont Ă  la recherche de projets/entreprises agricoles, rĂ©pondant aux critĂšres suivants - Pratique agro-Ă©cologique agriculture en coopĂ©ration avec la nature, de maniĂšre circulaire et durable, sans utilisation de produits chimiques. - Pratique appliquĂ©e dans une zone protĂ©gĂ©e zone soumise Ă  des restrictions lĂ©gales en faveur de la conservation de la nature ou du paysage - Pratique agricole Ă©conomiquement viable fournissant au moins un emploi Ă  temps partiel Pour trouver ces projets/entreprises, ils lancent une enquĂȘte qui prend 15 minutes ENQUÊTE SUR L'AGRICULTURE AGRO-ÉCOLOGIQUE ET LA PROTECTION DE LA NATURE La date limite pour remplir l'enquĂȘte est le 20 fĂ©vrier 2022. Vie des structures bio bourguignonnes19/01/2022 MEILLEURS VOEUX ! Les Ă©lues et salariĂ©es du rĂ©seau bio de Bourgogne vous prĂ©sentent leurs meilleurs voeux. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/01/2022 Retour sur la formation "Vers l'engraissement de boeufs dans mon Ă©levage bio" Mardi 15 dĂ©cembre 2021, une quinzaine d'Ă©leveurs, principalement nivernais, se sont rĂ©unis en visioconfĂ©rence pour le lancement d'une formation en 4 sĂ©quences portant sur la conduite et l'Ă©valuation des intĂ©rĂȘts Ă©conomiques et humain de l'Ă©levage de bƓufs en bio. Cette premiĂšre 1/2 journĂ©e Ă  distance a permis une forte participation, tout en gardant les pieds Ă  proximitĂ© de la ferme en ces dĂ©but des vĂȘlages. Les apports, sur le pointage des animaux broutards et potentiels reproducteurs et reproductrices, et les diffĂ©rentes mĂ©thodes de castration et leurs cadres rĂšglementaires d'usages, ont Ă©tĂ© fait Ă  plusieurs voix entre Marie DE GENTIL CoopĂ©rative SICAGIEB et les conseillers de BIO BOURGOGNE. Ils ont amenĂ© de nombreux Ă©changes entre les participants laissant entrevoir des bonnes bases pour la suite de la formation, planifiĂ©e le 15 fĂ©vrier 2022. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/01/2022 Retour sur la formation avicole - module technico-Ă©conomiqe AprĂšs 1 jour et demi de travail en visioconfĂ©rence et en salle, les participants Ă  la formation "Analyser l'efficacitĂ© technico-Ă©conomique de son Ă©levage avicole et progresser par des pratiques innovantes" ont appris Ă  identifier et Ă  analyser les indicateurs clef de la gestion Ă©conomique de leur ferme prĂ©sents dans leur comptabilitĂ©. Ă  calculer leurs coĂ»ts de production sur tous leurs ateliers. Lors du 26 et 27 janvier prochains le groupe de 12 Ă©leveurs monterons en compĂ©tence sur le volet sanitaire, grĂące Ă  l'intervention de Christine FILLIAT, vĂ©tĂ©rinaire spĂ©cialiste des Ă©levages avicoles alternatifs. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/01/2022 UNE VISITE DE MELTING POPOTE QUI ATTIRE DU MONDE Vendredi 14 janvier a eu lieu la deuxiĂšme visite du laboratoire de transformation agroalimentaire du Clunisois. Deux groupes d'une dizaine de producteurs ont pu visiter les locaux, voir l'Ă©quipement et poser leurs questions aux salariĂ©s pour comprendre le fonctionnement de cet outil collectif en plein dĂ©veloppement. D'autres visites dans le cadre du Projet alimentaire territorial du Clunisois seront certainement Ă  prĂ©voir au vu de la forte demande ! Merci pour votre participation ! Contact Laurine Jolis - chargĂ©e de missions FiliĂšres et Territoires 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg AIDES11/01/2022 Aides Ă  la plantation d'arbres et de haies en 2022 100 % Contenu rĂ©servĂ© aux adhĂ©rentes des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhĂ©rer, contactez l'animateurtrice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre dĂ©partement. Contact Camille Giraudet / 06 49 58 62 40 COMME SI VOUS Y ETIEZ...05/01/2022 Retour sur les bilans de campagne des maraĂźchers bio 2021 Mi-dĂ©cembre, les maraĂźchers et maraĂźchĂšres bio de Bourgogne se sont retrouvĂ©es dans chacun des dĂ©partments pour Ă©changer sur la saison froide et pluvieuse de l'annĂ©e 2021. Les Ă©changes, nombreux, se sont notamment portĂ©s sur les adaptions au climat comme avec l'usage de voiles thermiques sur tomate en cas de gel ou encore l'usage de toiles d'ombrage aussi facile Ă  mettre en place qu'Ă  retirer pour gĂ©rer la tempĂ©rature dans les abris. Chacun et chacune a pu Ă©galement partager sa façon de conduire des lĂ©gumes face Ă  des bioagresseurs comme par exemple les oignons de conservation face au mildiou et mineuse, la tomate face aux maladies cryptogamiques, les concombres faces aux acariens, les betteraves et blettes faces aux charançons et puis les rongeurs sur tout type de lĂ©gumes. Ce bilan saisonnier a aussi Ă©tĂ© l'occasion de se retrouver dans un moment convivial et de clĂŽturer la saison 2021. ANNONCES24/12/2021 Recherche associĂ©e pour exploitation maraichĂšre 21 Recherche une chef de culture/associĂ©e pour seconder le gĂ©rant dans les activitĂ©s polyvalentes de l'exploitation maraichĂšre. InstallĂ© depuis 7 ans en agriculture biologique dans le Val de SaĂŽne, sur 11h dont 7 en lĂ©gumes et 4000 m2 couverts, produisant en gros et semi-gros pour des secteurs dynamiques restauration collective et magasins spĂ©cialisĂ©s. Contact Anastasia FRAGNAUD 06-78-54-48-48 VIE DU RESEAU22/12/2021 FORMATION Prise de parole en public Le GABNi a le plaisir de vous inviter Ă  sa formation "Prise de parole en public" qui aura lieu dans la NiĂšvre le 17 fĂ©vrier prochain de 9h Ă  17h30. L'intervenante AurĂ©lie Habasque nous vient de loin et a Ă©tĂ© pendant plusieurs annĂ©es chargĂ©e de communication Ă  la FNAB. Objectifs - Être capable de rĂ©aliser des prises de parole de qualitĂ© pour faire passer ses messages et ses idĂ©es Ă  son audience - ConnaĂźtre les Ă©lĂ©ments de langage non verbal et en tirer parti pour rĂ©aliser de bonnes prises de parole - Mettre en pratique les apports thĂ©oriques et s'entraĂźner Ă  parler en public, notamment grĂące Ă  des exercices filmĂ©s Un temps fort pour l'association ! Retrouvez le programme dĂ©taillĂ© et le bulletin d'inscription ici. Contact gabniatbiobourgogne.org - 06 02 01 22 24 ANNONCES16/12/2021 Transmission de ferme / Ă  louer NIEVRE-58 La ferme de l'Huis Dupin cherche des d'ici dĂ©but 2024 pour faire suite au dĂ©part en retraite des actuels LocalisĂ©e Ă  Gacogne dans la NiĂšvre, ferme BIO en polyculture Ă©levage avec 20 charolaises, 2 porcs en naissance/engraissement, et cereales le tout sur une surface de 118ha. Il est aussi possible de dĂ©velopper d'autres productions maraichage plein champ, poule pondeuses, pain, laitier.. ! Plus d'informations ici au sujet de l'annonce images/imagesFCK/file/actualites/2021/ Contact / 06 19 02 41 63 AIDES15/12/2021 Des nouvelles sur les aides bio de la PAC en 2022 et les changements Ă  venir dans la nouvelle PAC 2023-2027 Contenu rĂ©servĂ© aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhĂ©rer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre dĂ©partement. Contact Lucie Paumelle, 06 89 27 97 68 COMME SI VOUS Y ETIEZ...14/12/2021 JournĂ©e FiliĂšres en grandes cultures bio BIO BOURGOGNE souhaite vous partager un compte rendu du forum sur les filiĂšres grandes cultures bio qui a eu lieu jeudi 9 dĂ©cembre 2021 Marsannay-la-CĂŽte afin que les informations principales de cette journĂ©e soient disponibles pour tous. EvĂ©nement organisĂ© par BIO BOURGOGNE et l'InterCLE nappe Dijon Sud. Compte rendu de la journĂ©e filiĂšres grandes cultures bio - 09/12/2021 Contact Lucie Paumelle - 06 89 27 97 68 - lucie.paumelleatbiobourgogne.org MOBILISATION DU RESEAU07/12/2021 Trois recours pour sauver le plein air le communiquĂ© de presse dans le contexte de grippe aviaire La France a rĂ©cemment perdu son statut "indemne" de grippe aviaire suite Ă  la contamination d'un Ă©levage industriel. Huit associations et syndicats agricoles se mobilisent en s'appuyant sur les principes suivants l'atteinte au bien-ĂȘtre animal et aux labels de qualitĂ© du fait de l'obligation de claustration des volailles sans dĂ©rogations possible pour les Ă©levages certifiĂ©s La menace pour la pĂ©rennitĂ© des Ă©levages qui pratiquent le plein air. Pourtant cette entrave Ă  la libertĂ© d'entreprendre n'est pas justifiĂ©e. Vers une claustration toute l'annĂ©e ? Consulter le communiquĂ© de presse complet Participez Ă  la pĂ©tition lancĂ©e libĂ©rezlespoulets Signez le manifeste rĂ©servĂ© aux Ă©leveurs ANNONCES06/12/2021 Futur magasin bio Ă  Perrigny-lĂšs-dijon recherche producteurs Un magasin "So bio" va ouvrir ses portes en avril 2022 sur la commune de Perrigny-lĂšs-Dijon. Tous types de productions locales sont recherchĂ©es pour approvisionner le magasin. Pour connaitre toutes les modalitĂ©s cliquez sur "plus d'infos" ! Contact Anastasia FRAGNAUD - animatrice remplaçante GAB21 gab21 BOURSE D'ECHANGES03/12/2021 TISSER DES LIENS ENTRE AGRICULTEURS D'ICI ET D'AILLEURS Depuis septembre 2021, une nouvelle association s'implique dans l'agriculture dans la NiĂšvre. Connaissez vous Vergers du Monde ? C'est une association qui cherche Ă  valoriser les savoir-faire agricoles d'ici et d'ailleurs. Camille Bru, chargĂ©e de projet basĂ©e Ă  ChĂątillon-en-Bazois, organise des ateliers, des visites de ferme et autres activitĂ©s avec des agriculteurs locaux et du monde. Ceci dans l'objectif de crĂ©er des liens et d'accompagner des binĂŽmes d'agriculteurs français / migrant Ă  travailler ensemble. Vous avez un projet de diversification, envie de partager des savoir-faire, vous voulez ouvrir votre ferme pour une visite, ou vous ĂȘtes simplement curieux? Contactez Camille Bru ou votre animateurrice de GAB camillebruatvergersdumonde.net REGLEMENTATION16/11/2021 Evolutions rĂšglementaires bio en 2021 De nombreuses Ă©volutions rĂšglementaires pour l'agriculture biologique ont eu lieu en 2021, avec notamment des Ă©volutions du guide de lecture français ainsi que la parution du nouveau rĂšglement bio qui sera mis en application au 1er janvier 2022. Bio Bourgogne vous propose une synthĂšse de ces Ă©volutions. Contenu complet rĂ©servĂ© aux AdhĂ©rents AIDES12/11/2021 Projet de loi de finance 2022 la FNAB se fĂ©licite du soutien des dĂ©putĂ©-e-s et de l'Etat pour augmenter et prolonger le crĂ©dit d'impĂŽt biologique Paris, le 12/11/2021. Ce matin, l'AssemblĂ©e Nationale a adoptĂ© deux amendements dĂ©posĂ©s sur le projet de loi de finance 2022 prĂ©voyant de prolonger le crĂ©dit d'impĂŽt bio jusqu'Ă  2025 et de l'augmenter Ă  € par bĂ©nĂ©ficiaire et par an. Ces amendements ont reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires et un soutien de sagesse » du gouvernement. Si pour ĂȘtre adoptĂ© dĂ©finitivement ce dispositif doit encore passer par la navette parlementaire, cette dĂ©cision est enfin un signal positif envoyĂ© par le gouvernement aux agriculteurs et agricultrices biologique aprĂšs des arbitrages PAC dĂ©favorables pour les fermes bio. Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© ici MOBILISATION DU RESEAU08/11/2021 FUTUR ETIQUETAGE ENVIRONNEMENTAL L'ITAB, Sayari et Very Good Future ont remis Ă  l'Ademe et au MinistĂšre de la Transition Ă©cologique leur proposition d'affichage environnemental des produits alimentaires le Planet-Score. BasĂ©e sur l'ACV, cette proposition intĂšgre les avancĂ©es scientifiques rĂ©centes sur les impacts des pesticides sur la santĂ© et l'environnement, les impacts des pratiques sur le climat et la biodiversitĂ© et synthĂ©tise cette Ă©valuation multicritĂšre dans un score composite, intuitif et visuel, en phase avec les attentes des consommateurs. En application de la loi relative Ă  la lutte contre le gaspillage alimentaire et Ă  l'Ă©conomie circulaire, une expĂ©rimentation de 18 mois a Ă©tĂ© engagĂ©e par le Gouvernement pour dĂ©finir, d'ici fin 2021, un affichage environnemental destinĂ© aux produits alimentaires. Retrouvez le communiquĂ© de presse ici. ENQUETE02/11/2021 Pratiques d'alimentation des jeunes caprins en phase lactĂ©e Questionnaire Dans le cadre de l'Ă©volution rĂ©glementaire Ă  venir, la FNAB souhaite faire un Ă©tat des lieux des pratiques des Ă©leveurs caprins bio concernant l'alimentation des jeunes en phase lactĂ©e. >>>> remplir le questionnaire en ligne en cliquant ici > Nous recherchons en particulier des exposants pour les produits suivants viande autre que porc, fromage autre que chĂšvre, champignons, escargots, chutney/bocaux, farines, huiles, Ɠufs, jus de fruits, lentilles, Ă©pices. Le formulaire d'inscription en ligne est disponible Ă  cette adresse Contact Pour plus d'information, vous pouvez contacter M. Kubiak Ă  la Ville de Quetigny bkubiak ou Mme PRUDENT Ă  BIO BOURGOGNE AIDES07/05/2021 L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE, GRANDE PERDANTE EN FRANCE DE LA FUTURE PAC ? CommuniquĂ© de presse Auxerre, le 4 mai 2021. Les premiers arbitrages viennent de tomber avec une baisse moyenne de 132 euros par hectare et par an Ă  partir de 2023, l'agriculture biologique serait la grande perdante des dĂ©bats sur la reconnaissance des services environnementaux dans la version française de la future PAC. OĂč est donc le virage Ă©cologique promis par le prĂ©sident français dans les mĂ©dias ? Nous, paysans bio de Bourgogne Franche-ComtĂ©, ne pouvons accepter de voir les vertus de l'agriculture biologique oubliĂ©es et les ambitions de dĂ©veloppement enterrĂ©es ! 
 TĂ©lĂ©chargez ici le communiquĂ© de presse dans son intĂ©gralitĂ© Et n'oubliez pas de signer la pĂ©tition OnVeutLaBioPourTous ! ANNONCES06/05/2021 CREATION D'UN MARCHE BIO ET LOCAL A APREMONT SUR ALLIER Un marchĂ© bio et local se monte Ă  Apremont sur allier, classĂ© un des plus beaux villages de France », le 2 mai et tous les dimanches. Pour les producteurs intĂ©ressĂ©s et Ă  proximitĂ© n'hĂ©sitez pas Ă  vous inscrire ! Il manque encore quelques produits tels que de la viande de veau, de boeuf, de porc, et d'agneau, des jus de fruits, pommes et poires, prunes et raisin en saison, certains vins, des plantes aromatiques, des semences et des plants de lĂ©gumes Contact gabni COMME SI VOUS Y ETIEZ...04/05/2021 RETOUR SUR LA FORMATION STERILISATION A SAVIGNY POIL FOL 58 Lundi 3 mai dernier a eu lieu la formation "Identifier les bonnes pratiques de stĂ©rilisation adaptĂ©es Ă  mon exploitation et connaĂźtre la rĂ©glementation" Ă  Savigny Poil Fol, au potager du SĂ©guret. La dizaine de participants s'est tout d'abord plongĂ©e dans la pratique en observant l'autoclave prĂ©sent et a pu s'initier Ă  l'utilisation du thermobouton, ce qui a suscitĂ© dĂšs le dĂ©part de nombreuses questions, rĂ©pondues au fil de la journĂ©e par l'intervenante Françoise Morizot du CERD. Les participants sont repartis avec un peu de travail et l'envie d'approfondir le sujet autour d'une formation "hygiĂšne" ou "Ă©tiquettage" ! AIDES29/04/2021 CP FNAB - La future PAC enterre les promesses d'Emmanuel Macron sur les services environnementaux Paris, 28/04/2021. 200 millions d'euros par an dans la PAC pour les services environnementaux rendus par les agriculteurs et agricultrices. C'Ă©tait la promesse de campagne du candidat Macron Ă  la prĂ©sidentielle de 2017 Quatre ans plus tard, alors que les nĂ©gociations PAC battent leur plein et qu'une nouvelle manifestation de la FNSEA contre les Ă©co-rĂ©gimes est attendue vendredi 30/04 Ă  Strasbourg, les premiers arbitrages sont tombĂ©s, l'agriculture biologique perdrait 132 euros par hectare et par an. Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse AIDES27/04/2021 DĂ©veloppement de l'agriculture biologique plus de 300 Ă©lu-es français demandent Ă  l'Etat de s'engager en faveur de la Bio Alors que les nĂ©gociations autour de la prochaine PAC sont en cours, plusieurs mĂ©dias de la presse quotidienne rĂ©gionale Sud Ouest, mĂ©dias du groupe Ebra ont publiĂ© une tribune signĂ©e de plus de 300 Ă©lues français pour demander Ă  l'Etat de prendre sa part dans les efforts de transition alimentaire et agricole. "L'Etat doit nous aider Ă  prendre soin de nos concitoyen-ne-s et de nos territoires. La politique agricole en cours de nĂ©gociation dessinera l'agriculture et l'alimentation des 10 prochaines annĂ©es, nous ne pouvons plus nous permettre de perdre encore 10 ans dans la transition Ă©cologique agricole." Retrouvez ici l'article paru dans Le Bien Public. A l'initiative de la FNAB, cette tribune a Ă©tĂ© signĂ©e par des Ă©lues de toutes les familles politiques pour demander un soutien fort en faveur du dĂ©veloppement de l'agriculture biologique dans la prochaine PAC. CommuniquĂ© de presse de la FNAB tĂ©lĂ©chargeable dans son intĂ©gralitĂ© ici. ANNONCES21/04/2021 LE MARCHÉ ASSOCIATIF DE MARTIGNY-LE-COMTE CHERCHE DES PRODUCTEURS 71 La forge est un projet citoyen pour redynamiser l'activitĂ© Ă©conomique, sociale et culturelle du bassin de vie un lieu/des liens ! Le projet de transformation de l'ancien atelier Fricaud en tiers lieux se poursuit avec l'association Les Amis de la Forge, oĂč un marchĂ© couvert de producteurs a vu le jour depuis mars dernier et est au coeur du projet. Pour alimenter le marchĂ© associatif qui se tient tous les jeudis matins Ă  Martigny-le-Comte, l'association est en recherche de producteurs de fruits et lĂ©gumes si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ© n'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter ! Contact Laurine Jolis - chargĂ©e de mission FiliĂšres et Territoires 71 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg ENQUETE16/04/2021 L'AVENIR DES FERMES BIO EN BOURGOGNE "La transmission d'une ferme c'est dĂ©licat et complexe. C'est pourquoi ça vaut le coup de la prĂ©parer plusieurs annĂ©es Ă  l'avance" Dans moins de 10 ans, la moitiĂ© des agriculteurs et agricultrices partent Ă  la retraite afin de rĂ©pondre Ă  l'enjeu fort du renouvellement des gĂ©nĂ©rations agricoles, BIO BOURGOGNE souhaite accompagner au mieux la transmission des fermes en agriculture biologique . Pour cela, nous vous invitons Ă  rĂ©pondre Ă  un court questionnaire 5 minutes, en cliquant ici sur ce lien pour que nous puissions connaĂźtre votre situation, identifier vos besoins et les potentielles fermes Ă  transmettre dans les prochaines annĂ©es pour en informer des porteurs de projet. Si vous avez la moindre question, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter Laurine Jolis, chargĂ©e de mission Futurs Bio Ă  BIO BOURGOGNE Merci par avance de votre participation ! Contact laurine.jolisatbiobourgogne.org / 06 31 19 48 40 VIE DU RESEAU16/04/2021 Participez au Printemps Bio ! Le Printemps BIO, temps fort national de l'agriculture biologique, est un Ă©vĂ©nement national coordonnĂ© par l'Agence Bio pour informer et sensibiliser le public Ă  l'agriculture biologique. Dans toute la France, les acteurs du Bio se mobilisent pour informer et sensibiliser tous les publics Ă  ce mode de production respectueux de l'environnement et du bien-ĂȘtre animal qu'est l'agriculture biologique. Pour sa 22Ăšme Ă©dition, le Printemps BIO aura lieu du 13 mai au 13 juin 2021. BIO BOURGOGNE, qui coordonne la campagne en rĂ©gion en partenariat avec les GAB dĂ©partementaux, vous propose de se faire le relai des manifestations organisĂ©es en Bourgogne. Ils seront visibles sur la page dĂ©diĂ©e du site de l'Agence Bio ainsi que sur le site internet "Le Portail de la Bio en Bourgogne" et la page facebook "La Bio en Bourgogne". Si vous organisez un Ă©vĂ©nement, merci de remplir le formulaire en ligne accessible ici, avant le 3 mai. Pour tout renseignement complĂ©mentaire, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter votre animatrice/teur de GAB GAB21 SĂ©verine Prudent - 06 78 54 48 48 - gab21atbiobourgognepointorg GABNi Julianne Aubertot - 06 02 01 22 24 - gabniatbiobourgognepointorg GABSeL Aline Vue - 06 33 35 37 48 - gabselatbiobourgognepointorg GABY Florestan Bargain - 06 08 02 87 94 - gabyatbiobourgognepointorg ENQUETE16/04/2021 SynthĂšse sur les produits bio locaux dans la NiĂšvre En 2020, le Conseil DĂ©partement de la NiĂšvre avait sollicitĂ© BIO BOURGOGNE pour rĂ©aliser une Ă©tude sur la production, distribution et consommation des produits bio locaux Nivernais, autour de trois principaux objectifs 1. Faciliter l'accĂšs Ă  une alimentation bio et locale aux nivernais 2. DĂ©velopper les dĂ©bouchĂ©s des fermes bio et en offrir aux nouveaux installĂ©s ou convertis en structurant un rĂ©seau et en dĂ©veloppant des partenariats durables avec les distributeurs du territoire 3. CrĂ©er de l'activitĂ© Ă©conomique sur le territoire ainsi que des emplois permettant l'insertion par l'activitĂ© Ă©conomique Cela a permis de mettre en lumiĂšre diffĂ©rents enjeux et d'Ă©laborer un plan d'action ambitieux sur le territoire afin d'augmenter l'offre, favoriser la distribution et amĂ©liorer l'accessibilitĂ© physique et socio-Ă©conomique des produits bio locaux sur le territoire. -> Retrouvez les principaux rĂ©sultats de l'Ă©tude ici. Place Ă  la mise en oeuvre ! Pour plus d'information, contactez Julianne Aubertot au Contact COMME SI VOUS Y ETIEZ...14/04/2021 JournĂ©e d'Ă©changes sur la rĂ©duction du travail du sol en maraĂźchage bio Lundi 12 avril, une quinzaine de maraĂźchers se sont retrouvĂ©s Ă  BussiĂšres 89 pour Ă©changer sur leurs expĂ©riences visant Ă  rĂ©duire le travail du sol en maraĂźchage bio. Pierre Cluzel, maraĂźcher installĂ© depuis 2018, nous a accueilli sur son jardin et a prĂ©sentĂ© aux participants ses systĂšmes de cultures et ses outils auto-fabriquĂ©s notamment pour faciliter le semis et la plantation en non travail du sol. Chacun a pu partager avec les autres ses pratiques, ses astuces mais aussi s'exprimer sur les impasses et les limites qu'il rencontre pression des rongeurs, disponibilitĂ© de la matiĂšre organique, .... Un bilan positif pour cette premiĂšre journĂ©e, qui engage Ă  en prĂ©voir de nouvelles ! Contact HĂ©lĂšne Cadiou, conseillĂšre maraĂźchage, helene.cadiouatbiobourgogne.org, INFOS TECHNIQUES13/04/2021 SynthĂšse des essais Sarrasin 2020 Depuis 2016, BIO BOURGOGNE accompagne une filiĂšre Sarrasin dans le Nord CĂŽte d'Or. Passant de quelques producteurs Ă  l'Ă©poque Ă  une trentaine en 2021, le travail de structuration de la filiĂšre a permis d'intĂ©grer de nouveaux producteurs et de pĂ©renniser les dĂ©bouchĂ©s, dans une dĂ©marche collective intĂ©grant les transformateurs. En 2020, l'engagement de nos partenaires institutionnels DRAAF et Agence de L'eau Seine Normandie a permis Ă  BIO BOURGOGNE d'accompagner les producteurs de la filiĂšre dans leur structuration et de porter un programme technique dĂ©diĂ© au sarrasin. Une synthĂšse technique sur cette premiĂšre annĂ©e est disponible en tĂ©lĂ©chargement sur notre site internet sur la page Grandes Cultures / ExpĂ©rimentations Il n'y a pas qu'en Bretagne que le blĂ© noir bio Ă  de beaux jours devant lui ! Contact Coordination FiliĂšre Conseil technique Sarrasin COMME SI VOUS Y ETIEZ...09/04/2021 DES ÉLEVEURS ET ÉLEVEUSES QUI SE MOBILISENT POUR UN ABATTAGE DE PROXIMITÉ Ce mardi 6 avril a eu lieu au Domaine Saint Laurent, une rencontre organisĂ©e par l'APAP Association Pour un Abattage de ProximitĂ© et BIO BOURGOGNE Ă  destination des Ă©leveurs et Ă©leveuses du Clunisois et des alentours. L'objectif? PrĂ©senter les rĂ©flexions et travaux menĂ©s jusqu'Ă  prĂ©sent par les Ă©leveurs impliquĂ©s et mobiliser de nouvelles personnes pour concrĂ©tiser le projet d'abattage de proximitĂ©. Une vingtaine de personnes Ă©taient prĂ©sente et ont pu exprimer leurs besoins, pratiques, envies et interrogations autour de deux ateliers proposĂ©s sur le format et fonctionnement de l'outil et la structuration d'une filiĂšre territorialisĂ©e. La rencontre s'est terminĂ©e par un appel Ă  mobilisation des nouveaux Ă©leveurs au sein de l'APAP et pour la constitution d'un GIEE autour du projet d'abattage de proximitĂ©. Si plusieurs questions restent Ă  trancher, tous et toutes ont manifestĂ© leur grand intĂ©rĂȘt pour cet outil territorial, pour accompagner leurs animaux jusqu'au bout et nourrir les habitants du territoire. Merci pour votre participation ! N'hĂ©sitez pas Ă  rejoindre la dynamique ou Ă  poser vos questions Ă  petit-abattoir Contact Laurine Jolis - chargĂ©e de mission filiĂšres et territoire - laurine.jolisatbiobourgogne.org 06 31 19 48 40 FNAB08/04/2021 La PAC sera t-elle l'occasion ratĂ©e d'une vraie transition agricole et Ă©cologique ? Une soixantaine de parlementaires participaient le 7 avril - Ă  l'invitation de leurs pairs - Ă  un temps d'Ă©change organisĂ© avec la FNAB sur la place de la Bio dans la PAC. Alors que l'Allemagne va prĂ©senter au Bundestag son propre plan stratĂ©gique national sur l'agriculture, celui de la France ne sera pas dĂ©battu devant le Parlement avant sa transmission Ă  la Commission europĂ©enne. Retrouvez ici le communiquĂ© de presse ANNONCES02/04/2021 LES MARCHÉS BIO ET LOCAUX DE CLUNY REVIENNENT EN MAI ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...29/03/2021 Retour sur le journĂ©e technique au verger du Grillet 58 Le mercredi 24 mars, des agriculteurs et agricultrices sont venues des 4 coins de la Bourgogne pour visiter les 20 ha des vergers du Grillet menĂ©s en agriculture biologique depuis 5 ans. Augustin et Charles ont prĂ©sentĂ© leur outils de production aux visiteurs trieuse/calibreuse, pressoir Ă  jus, broyeur
 et bien sĂ»r les vergers de pommes, poires et cerises. Nous avons profitĂ© de la pĂ©riode de taille pour observer et s'essayer Ă  la façon de tailler des deux arboriculteurs. Les Ă©changes nombreux se sont clĂŽturĂ©s par une dĂ©gustation de jus de pomme et poire. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...22/03/2021 Formation comprĂ©hension des sols en culture de sapin de noĂ«l Les producteurs du groupe 30000 ABIES Agriculture Biologique En Sapin de NoĂ«l se sont retrouvĂ©s derniĂšrement pendant deux jours pour approfondir la comprĂ©hension des sols et leur fonctionnement. Deux jours d'Ă©change intĂ©ressant avec l'intervention de Dominique Massenot. A la une20/03/2021 Ouverture du site internet Yonne Nature Environnement Yonne Nature Environnement a le plaisir de vous annoncer l'ouverture de son site internet dans lequel vous trouverez toutes les actus de l'association, ainsi que les Ă©vĂ©nements organisĂ©s manifestations pour le climat, semaine pour les alternatives aux pesticides... Et n'oubliez pas la Semaine pour les alternatives aux pesticides commence ce samedi 20 mars ! Profitez-en pour visionner les vidĂ©os rĂ©alisĂ©es par l'ADENY et YNE pour illustrer un projet de cantine bio et le travail de diffĂ©rentes fermes bio et de la rĂ©gion LA BIO POUR TOUS DANS L'YONNE Viticulture15/03/2021 Bio-Rencontres en Caves - Edition 2021 Bio-Rencontres en caves » du 15 au 19 mars 2021 - sur rdv Le lundi 15 mars Vignobles de l'Yonne Le mardi 16 mars Vignobles de la CĂŽte de Nuits et le Jura en CĂŽte de Nuits Le mercredi 17 mars Vignobles du MĂąconnais Le jeudi 18 mars Vignobles de la CĂŽte Chalonnaise Le vendredi 19 mars Vignobles de la CĂŽte de Beaune et le Jura en CĂŽte de Beaune. Retrouvez le carnet de dĂ©gustation en cliquant ici Retrouvez le programme de la semaine en cliquant ici Contacts AgnĂšs Boisson - agnes.boissonatbiobourgogne.org et Elise RiviĂšre - elise.riviĂšreatbiobourgogne.org ANNONCES15/03/2021 La ville de Coulanges-lĂšs-Nevers recherche un producteur maraĂźcher bio La commune de Coulanges-lĂšs-Nevers propose un terrain d'environ 1,6 ha pour l'installation d'une nouvelle ferme. Elle cherche donc un candidat souhaitant produire des lĂ©gumes et/ou des fruits en agriculture biologique sur ce terrain. Pour consulter l'appel Ă  candidature complet, veuillez cliquer ici. Contact HĂ©lĂšne Cadiou, conseillĂšre maraĂźchage Ă  BIO BOURGOGNE, helene.cadiouatbiobourgogne.org 11/03/2021 Pour une alimentation de qualitĂ© et bio dans les cantines ! Cantines l'Ă©levage intensif s'invite en catimini au menu ! La FNAB s'est mobilisĂ©e aux cotĂ©s d'organisation environnementales, de protection animale et des reprĂ©sentant-es d'Ă©leveur-ses pour dĂ©noncer l'introduction de la volaille issue d'Ă©levage intensif dans les cantines scolaires ! En effet, un arrĂȘtĂ© vient d'autoriser la volaille standard française Ă  obtenir une certification environnementale de niveau 2, permettant ainsi Ă  ces productions d'entrer dans les 50% d'alimentation durable pour la restauration collective de la loi Egalim. Ainsi, tous les Ă©levages intensifs de poulets peuvent dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier d'un accĂšs protĂ©gĂ© au marchĂ© de la restauration collective “de qualitĂ©â€ en se targuant d'ĂȘtre “durable" ! Une aberration ! CommuniquĂ© de presse tĂ©lĂ©chargeable ici VIE DU RESEAU11/03/2021 RENCONTRE POUR UN ABATTOIR DE PROXIMITÉ DANS LE CLUNISOIS Depuis 2018, un collectif d'Ă©leveur et Ă©leveuses s'est rĂ©uni autour du projet de crĂ©ation d'un abattoir et a rĂ©alisĂ© une Ă©tude d'opportunitĂ© qui met en Ă©vidence le besoin et la rĂ©alitĂ© d'un tel outil, pour le territoire du Clunisois et ses alentours. Aujourd'hui le projet se retrouve Ă  la croisĂ©e de plusieurs chemins et nous avons besoin de vous pour choisir les bonnes directions. Car ce projet sera votre outil de demain, afin de rĂ©pondre aux demandes fortes de consommation locale, de limiter les dĂ©placements et le stress des animaux, de favoriser la bien-traitance animale et le bien-ĂȘtre humain et de structurer une filiĂšre, par et pour les Ă©leveureuses. C'est pourquoi nous vous invitons Ă  nous rejoindre le mardi 6 avril Ă  14h Ă  la Ferme Saint Laurent, Ă  ChĂąteau 71. En raison des conditions sanitaires, nous vous demandons de vous inscrire Ă  l'avance en cliquant sur ce lien Contact petit-abattoir / 06 51 03 68 32 / 07 89 57 65 50 / 06 31 19 48 40 COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/03/2021 Retour sur la dĂ©monstration de plantation de haie 89 Un cĂ©rĂ©alier bio de Pasilly, a ouvert Ă  la dĂ©monstration la plantation de plus de 2km de haie et d'un bosquet sur ses parcelles jeudi 18 fĂ©vrier. Cette dĂ©monstration a suscitĂ© l'intĂ©rĂȘt d'une dizaine d'agriculteurs du dĂ©partement de l'Yonne. Elle s'est dĂ©roulĂ©e en prĂ©sence de Romuald Bardot de la SRPM qui a dĂ©livrĂ© les diffĂ©rents conseils pour une plantation rĂ©ussie ainsi que de l'entreprise Naudet prestataire pour la plantation. Le projet de haie haut brise vent de l'agriculteur a Ă©tĂ© accompagnĂ© par Bio Bourgogne pour le choix des essences et de l'emplacement des arbres ainsi que pour le montage du dossier d'aide rĂ©gionale Ă  la plantation de haie Bocage et Paysage Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/03/2021 Formation IntĂ©grer des plantations de haies et agroforesteries dans son systĂšme bio Le 16 et 17 fĂ©vrier, une vingtaine d'agriculteurs de tout type de production ont suivi une formation pour dĂ©finir le lieu d'implantation des haies et/ou agroforesteries ainsi que les essences d'arbres qu'ils et elles souhaitent planter Ă  l'automne-hiver prochain. Sylvie Monier de Mission haie Auvergne et Romuald Bardot de la SRPM ont accompagnĂ© les agriculteurrices dans leur projet. Prochaine Ă©tape commande groupĂ©e de plants et plantation Ă  l'automne-hiver 2021 Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/03/2021 Formation pilotage de l'irrigation en maraĂźchage bio Le 8 et 9 fĂ©vrier, une dizaine de maraĂźchers et maraĂźchĂšres sont venues se former au pilotage de l'irrigation sur leur ferme avec l'intervention de Simon Cordier conseiller en irrigation au CRIIAM Sud ancien ARDEPI. AprĂšs des rappels de notions d'hydraulique dĂ©bit et pression, les Ă©lĂ©ments indispensables au dimensionnement du systĂšme d'irrigation ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s besoins en eau des plantes, surface Ă  irriguer et temps d'irrigation maximum. Les participants ont pu discuter des avantages et inconvĂ©nients des diffĂ©rents matĂ©riels d'irrigation goutte-Ă -goutte, asperseurs, micro-asperseurs... etc La deuxiĂšme journĂ©e de formation s'est clĂŽturĂ©e avec la visite d'un systĂšme d'irrigation existant et des moyens de contrĂŽler le bon fonctionnement du rĂ©seau. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg ANNONCES10/03/2021 UNE FERME À TRANSMETTRE EN COLLECTIF François Belmont, du GAEC Belmont situĂ© Ă  Marandeuil 21 souhaite transmettre d'une façon collective, sa ferme. Le GAEC travaille aujourd'hui dans les grandes cultures et la production maraĂźchĂšre, certifiĂ©es agriculture biologique depuis 2018. François Belmont a Ă  cƓur de favoriser une installation collective sur ses terres. Son objectif serait d'installer plusieurs projets diffĂ©rents, solidaires entre eux pour sĂ©curiser les installations et crĂ©er une dynamique sur le territoire. Il aimerait voir se crĂ©er un projet de paysannerie-boulangĂšre un bĂątiment pourrait ĂȘtre amĂ©nagĂ© en meulerie mais des projets d'Ă©levage volailles, petits ruminants, etc semblent aussi possibles avec le rĂ©amĂ©nagement des bĂątiments, ainsi que la crĂ©ation d'un verger noyers, pommiers, pruniers, etc. En bref de nombreux projets sont envisageables pour de la distribution de proximitĂ© et des activitĂ©s viables. Un systĂšme de parrainage peut ĂȘtre envisagĂ© si les porteurs ou porteuses de projet sont intĂ©ressĂ©s. Contact Laurine Jolis - ChargĂ©e de mission Futurs Bio laurinepointjolisatbiobourgognepointorg 06 31 19 48 40 09/03/2021 Toujours Ă  la recherche de producteurs bio pour approvisionner le collĂšge de Couches 71 Depuis 2020, le collĂšge de Couches en SaĂŽne-et-Loire mĂšne une dĂ©marche d'approvisionnement en produits bio et locaux, que BIO BOURGOGNE et le Groupement des Agro-Biologistes de SaĂŽne-et-Loire GABSeL accompagnent. Le collĂšge est en particulier Ă  la recherche de fruits, lĂ©gumes, viande, produits laitiers ainsi que de lĂ©gumineuses et cĂ©rĂ©ales. Contact Aline Vue, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org supprimez les parenthĂšses et remplacez "at" par "" ou 06 33 35 37 48 ENQUETE08/03/2021 UNE ÉTUDE SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE BOEUF BIO Afin de travailler sur le dĂ©veloppement de la filiĂšre boeuf en agriculture biologique en Bourgogne, Coralie Barbery, Ă©tudiante en BTS Production Animale, a mis en place cette enquĂȘte sur les caractĂ©ristiques de la production et les enjeux de la filiĂšre. Vous Ă©levez des boeufs en bio ? Prenez quelques minutes pour rĂ©pondre Ă  cette Ă©tude pour dĂ©crire vos pratiques et faire connaĂźtre votre avis sur la filiĂšre. L'objectif est que cette Ă©tude puisse permettre Ă  BIO BOURGOGNE d'utiliser ces rĂ©sultats pour mieux accompagner cette filiĂšre. Pour rĂ©pondre Ă  l'enquĂȘte, cliquez ci-dessous Si vous avez la moindre question, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter Coralie Barbery. Merci par avance de votre participation ! Contact Coralie Barbery - coralie_barbery10atorangepointfr - 06 70 49 37 85 VIE DU RESEAU08/03/2021 Tenue de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale statutaire du GABSeL Le GABSeL, Groupement des Agro-Biologistes de SaĂŽne-et-Loire, a organisĂ© son assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale le 25 fĂ©vrier 2021 au matin en distanciel. A l'ordre du jour la prĂ©sentation du rapport d'activitĂ©s et du rapport financier pour l'annĂ©e Ă©coulĂ©e, des perspectives et nouveautĂ©s 2021, ou encore le renouvellement des membres du conseil d'administration, des dĂ©lĂ©guĂ©s Ă  BIO BOURGOGNE et des commissions spĂ©cialisĂ©es. Au-delĂ  de la stricte partie statutaire, les adhĂ©rents prĂ©sents ont souhaitĂ© Ă©changer sur leurs prĂ©occupations agricoles ainsi que sur le nouveau label mis en place par la FNAB pour diffĂ©rencier une agriculture biologique plus exigeante que le label europĂ©en et permettant de labelliser des filiĂšres entiĂšrement françaises. Contact Aline VUE, animatrice du GABSeL - gabselatbiobourgognepointorg - 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU04/03/2021 LE GABNi A TENU SON ASSEMBLÉE GENERALE A DORNES L'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale du GABNi a eu lieu mardi 02 mars 2021 Ă  la ferme des Desrues Ă  Dornes ! La matinĂ©e de cette AG a permis de prĂ©senter aux adhĂ©rents l'ensemble des actions menĂ©es par le GABNi et BIO BOURGOGNE sur le dĂ©partement pour Ɠuvrer au dĂ©veloppement de la bio, accompagner les producteurs qui s'engagent dans ce mode de production, dĂ©fendre et soutenir l'ensemble des agriculteurs bio face aux dĂ©gĂąts de sangliers, aux retards de paiement des aides bio, et autre. Les Ă©changes ont Ă©tĂ© nombreux et riches, merci Ă  ceux qui Ă©taient prĂ©sents ! AprĂšs un repas tirĂ© du sac et partagĂ© en extĂ©rieur, nous avons continuĂ© les Ă©changes l'aprĂšs midi, rejoints par de nouveaux adhĂ©rents, le prĂ©sident de BIO BOURGOGNE Philippe Camburet et son directeur Laurent Barle, pour Ă©changer sur les Ă©volutions et le besoin de diffĂ©renciation au sein de l'agriculture biologique en lien avec le lancement du label " = par la FNAB. Tout cela laisse espĂ©rer une belle annĂ©e 2021 pour le dĂ©veloppement de la bio dans la NiĂšvre ! Contact gabni MOBILISATION DU RESEAU04/03/2021 L'ITAB ALERTE SUR DES ETUDES NON ABOUTIES POUVANT MENER A DES CONCLUSIONS DANGEREUSES L'ITAB a rĂ©cemment publiĂ© deux notes de synthĂšse, suite au projet d'ouverture au retour anticipĂ© du maĂŻs dans les rotations aprĂšs une culture de betteraves enrobĂ©es aux nĂ©onicotinoĂŻdes et d'affichage environnemental sur les produits alimentaires, qui dĂ©favorisent les modes de production "bio" et "extensifs". DensitĂ©s des abeilles en cultures de maĂŻs Note d'analyse fĂ©vrier 2021 rĂ©digĂ©e pour Ă©clairer les membres du Conseil de Surveillance suite Ă  la sĂ©ance du 22 janvier 2021. L'ITAB relĂšve un Ă©cueil d'interprĂ©tation dans un article invoquĂ© en sĂ©ance le 22 janvier 2021 consacrĂ© Ă  la prĂ©sence des abeilles domestiques dans les cultures de maĂŻs, et alerte sur les conclusions erronĂ©es qui peuvent en dĂ©couler en matiĂšre de protection des abeilles et d'anticipation du retour du maĂŻs dans la rotation aprĂšs une culture traitĂ©e aux nĂ©onicotinoĂŻdes. AGRIBALYSE - Affichage environnemental Suite Ă  la publication de la base de donnĂ©es AGRIBALYSE le 30 septembre 2020 par l'ADEME, l'ITAB alerte sur les conclusions erronĂ©es qui peuvent dĂ©couler de son utilisation pour l'Ă©valuation environnementale des produits agricoles et l'affichage environnemental des produits alimentaires. Le lien vers les publications VIE DU RESEAU25/02/2021 LE SALON À LA FERME L'Ă©dition 2021 du Salon international de l'Agriculture ayant Ă©tĂ© annulĂ©e, la ConfĂ©dĂ©ration paysanne a dĂ©cidĂ© de faire salon partout en France. Du 27 fĂ©vrier au 7 mars, les fermes du rĂ©seau sont ouvertes pour faire dĂ©couvrir, au plus prĂšs du terrain, l'agriculture paysanne. Ces moments de rencontre, 100% paysans, seront l'occasion d'engager le dĂ©bat avec les responsables politiques et les citoyennes, qui chaque annĂ©e sont de plus en plus nombreux Ă  se rendre au SIA. Quelle meilleure vitrine que le terrain et quel meilleur discours que nos pratiques ?! Pour voir la carte des 200 fermes ouvertes en France, cliquez sur la carte VIE DU RESEAU10/02/2021 DĂ©marche RARES le premier comitĂ© stratĂ©gique s'est dĂ©roulĂ© Ă  Dijon le 28 janvier 2021 Le premier comitĂ© stratĂ©gique de la DĂ©marche RARES s'est tenu jeudi 28 janvier aprĂšs-midi Ă  Dijon. Ce projet, soutenu par la rĂ©gion Bourgogne Franche-ComtĂ© et l'Europe rassemble des accompagnateurs des crĂ©ateurs d'activitĂ©s agri-rurales les chambres d'agricultures, BIO BOURGOGNE, Semeurs du possible, Accueil Paysan Bourgogne, CIVAM Le Serpolet, CERD, FDFR89, PES21, ACTIVE 71, AgroSupDijon, Terre de Lien BFC et des porteurs de projets. L'objectif est de mettre en place une culture commune et une plus grande coopĂ©ration entre les acteurs de l'accompagnement afin de placer au coeur de leur dĂ©marche les besoins de porteurs de projet multiactivitĂ©s productions agricoles, transformation, tourisme, artisanat, commercialisation en circuit court, etc. pouvant rencontrer aujourd'hui des difficultĂ©s d'installation techniques, juridiques, accĂšs Ă  l'information.... Ce comitĂ© stratĂ©gique a Ă©tĂ© l'occasion de prĂ©senter Ă  une assemblĂ©e d'acteurs diversifiĂ©s les enjeux de la DĂ©marche et ses diffĂ©rentes actions sur 2021. Les discussions ont Ă©tĂ© riches sur les stratĂ©gies a adopter pour la suite. Vous pouvez suivre les diffĂ©rents Ă©vĂšnements de la DĂ©marche sur la page facebook. Contact Alix Bell chargĂ©e de mission installation-transmission 06 33 65 08 14 VIE DU RESEAU10/02/2021 un nouvel entrepreneur en test en maraichage bio, Ă  magny-cours 58 James dĂ©veloppe une activitĂ© de maraĂźchage et production de petits fruits en agriculture biologique en s'inspirant de la permaculture et de l'agroĂ©cologie, sur le site de la Ferme du Marault, mis Ă  disposition par l'association AgropĂŽle du Marault. James est entrĂ© en espace test en janvier 2021 avec pour objectifs de se tester sur ses techniques de production, de dĂ©velopper un modĂšle Ă©conomique basĂ© sur de la vente en circuit court ainsi que de participer au dĂ©veloppement d'un circuit pĂ©dagogique biodiversitĂ©, alimentation, innovation agricole, etc.. La crĂ©ation et le suivi de cet espace test agricole est soutenu par le Conseil dĂ©partemental de la NiĂšvre, l'agglomĂ©ration de Nevers, BIO BOURGOGNE, la Chambre d'agriculture de la NiĂšvre, l'AgropĂŽle du Marault et Semeurs du possible. Pour en apprendre plus sur les espaces tests agricoles, venez visiter le site de Semeurs du possible Contact Alix Bell chargĂ©e de mission installation transmission 06 33 65 08 14 ANNONCES09/02/2021 LE PAT DU CLUNISOIS RECRUTE UN ANIMATEUR H/F La CommunautĂ© de Communes du Clunisois CCC souhaite rĂ©aliser un PAT qui lui permettra de rĂ©aliser un diagnostic des actions dĂ©jĂ  mises en Ɠuvre en termes d'autonomie alimentaire, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de dĂ©veloppement d'une alimentation durable et locale, encourageant la production biologique et l'Ă©conomie circulaire. La CCC souhaite porter ce projet de façon concertĂ©e et collective, et a donc sollicitĂ© une large palette de partenaires et collaborateurs afin de composer un ComitĂ© de pilotage touchant Ă  tous les maillons de la fourche Ă  la fourchette, ainsi que les collaborateurs territoriaux visant Ă  faire de ce projet un modĂšle de coopĂ©ration inter-territoriale, dont BIO BOURGOGNE fait partie. C'est pourquoi la CCC recrute un animateur ou animatrice pour rĂ©aliser le diagnostic territorial et animer les diffĂ©rentes instances et groupes de travail du PAT pour la mise en place d'actions prochaines. Retrouvez l'offre dĂ©taillĂ©e ici ! Contact Laurine JOLIS laurinepointjolisatbiobourgognepointorg FNAB08/02/2021 Les agriculteurs et agricultrices bio en appellent au soutien citoyen. Paris, 05/02/2021. Alors que commencent les tractations pour la prochaine politique agricole commune, qui dureront six mois, nous sommes bien loin des objectifs fixĂ©s lors des Etats GĂ©nĂ©raux de l'alimentation par le chef de l'Etat de 9% de surfaces agricoles biologiques au lieu des 15% annoncĂ©s pour 2022 et de 4,5% de produits biologiques en restauration collective au lieu des 20% promis. Lire le communiquĂ© de presse ici La FNAB lance la pĂ©tition OnVeutLaBioPourTous, n'hĂ©sitez pas Ă  la signer et Ă  la relayer ! VIE DU RESEAU05/02/2021 NOUVELLE CHARGÉE DE MISSION FILIÈRES ET TERRITOIRES ET FUTURS BIO EN SAÔNE-ET-LOIRE Bonjour Ă  toutes et tous ! Je suis Laurine JOLIS, la nouvelle recrue Ă  BIO BOURGOGNE, en tant que chargĂ©e de mission FiliĂšres et territoires en SaĂŽne-et-Loire et Futurs Bio, basĂ©e Ă  Cluny. Je travaille aux cĂŽtĂ©s d'Aline VUE sur les projets de filiĂšres et territoires en SaĂŽne-et-Loire. Et ce n'est pas tout, puisque je suis Ă©galement chargĂ©e de mission Futurs Bio, pour travailler sur la transmission des fermes en agriculture biologique en Bourgogne. Je suis fraĂźchement diplĂŽmĂ©e d'une Ă©cole d'ingĂ©nieur agronome avec une spĂ©cialisation sur l'animation des projets de territoire en agriculture et alimentation, et je suis trĂšs enthousiaste Ă  l'idĂ©e de participer au dĂ©veloppement de l'agriculture biologique en Bourgogne. AprĂšs ces premiĂšres semaines de dĂ©marrage, je suis disponible pour rĂ©pondre Ă  vos questions et curieuse de vous rencontrer. Alors, n'hĂ©sitez pas Ă  me contacter ! Vous pouvez me joindre par mail laurinepointjolisat et par tĂ©lĂ©phone 06 31 19 48 40. Au plaisir d'Ă©changer avec vous trĂšs prochainement, Laurine JOLIS COMME SI VOUS Y ETIEZ...03/02/2021 Reprise du groupe 30000 ABIES Agriculture Biologique En Sapin de noĂ«l Le groupe de travail ABIES Agriculture Biologique En Sapin de noĂ«l s'est retrouvĂ© pour dĂ©buter cette nouvelle annĂ©e. Au programme de cette journĂ©e bilan des pratiques agronomiques et travail sur les coĂ»ts de production lors d'un passage Ă  l'agriculture biologique. Une belle dynamique de travail avec des producteurs motivĂ©s. Prochain rendez-vous en Mars pour une formation sur la comprĂ©hension des sols en culture de sapin de noĂ«l. Contact Elise RIVIERE - elise.riviereatbiobourgogne.org Grandes cultures03/02/2021 EnquĂȘte INRAE sur la perception des adventices StĂ©phane Cordeau est chercheur Ă  l'INRAE de Dijon et animateur de la plateforme CA-SYS sans pesticides. Dans le cadre de ses recherches, il souhaite mettre en avant l'expertise des agriculteurs, et valoriser leur savoir sur les adventices. Pour cela, il a rĂ©alisĂ© une enquĂȘte sur la perception des adventices aspects positifs et nĂ©gatifs des mauvaises herbes et vous propose d'y rĂ©pondre. A ce jour cette enquĂȘte nationale par les acteurs de terrain a recueilli 1300 rĂ©ponses. Si vous souhaitez l'aider dans ses recherches, prenez le temps de rĂ©pondre au questionnaire en cliquant ici, cela prendra 10 min Ă  remplir et c'est anonyme COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/01/2021 Commission arboricutlure biologique La commission arboriculture biologique de BIO BOURGOGNE qui a eu lieu le 14 janvier dernier a permis de recenser les attentes et actions des arboriculteurs du rĂ©seau bio en Bourgogne. Cette journĂ©e d'Ă©changes entre arboriculteurs et arboricultrices Ă©taient aussi l'occasion de visiter le verger de l'une d'entre eux Le verger de l'abeille Ă  Avosnes 21. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/01/2021 Formation Des haies et des arbres en agriculture bio quels intĂ©rĂȘts dans mon systĂšme ? Les formations d'initiation Ă  l'agroforesterie au sens large du terme haies, arbres, alignement intra-parcellaire... ont suscitĂ© beaucoup d'intĂ©rĂȘt avec la prĂ©sence d'une trentaine d'agriculteurs et agricultrices le 19 et le 20 janvier dernier. La matinĂ©e Sylvie Monier de mission haie Auvergne et Romuald Bardot de la ont prĂ©sentĂ© les intĂ©rĂȘts des arbres au niveau de l'effet brise-vent, de la lutte contre l'Ă©rosion, de la capacitĂ© Ă©puratrice des ripisylves, de l'importance de la lutte auxiliaire, du cadre de vie et surtout de sa productivitĂ© bois Ă©nergie, copeaux, litiĂšre.... L'aprĂšs-midi Ă©tait consacrĂ©e aux moyens de planter des arbres de façon durable au champ. La journĂ©e s'est clĂŽturĂ©e par la visite d'une future parcelle plantĂ©e dans l'Yonne et par la visite d'une ferme ayant dĂ©jĂ  plantĂ©e des haies il y a 2 ans en CĂŽte d'or. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg INFOS TECHNIQUES25/01/2021 Risque de contamination sur vos parcelles en agriculture biologique que faire ? Contenu rĂ©servĂ© aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhĂ©rer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre dĂ©partement. AIDES21/01/2021 RĂ©forme de la PAC arrĂȘtons de parler de la transition, faisons-la ! Paris, 15/01/2021. Ce matin, le ministre de l'agriculture et le prĂ©sident de RĂ©gions de France ouvraient officiellement les discussions sur le futur Plan stratĂ©gique national lors d'un Conseil SupĂ©rieur d'Orientation et de coordination de l'Ă©conomie agricole CSO dĂ©diĂ©. Ce CSO marque le dĂ©but de 6 mois de nĂ©gociations sur la dĂ©clinaison française de la prochaine PAC. En jeu notamment les conditions d'attribution du budget dĂ©diĂ© au schĂ©ma environnemental Ecoscheme. Alors que la Commission europĂ©enne affiche dans son Green Deal 2020 un objectif de 25% en 2030 de surfaces agricoles en bio, la France, elle, n'atteindra pas l'objectif fixĂ© par Emmanuel Macron de 15% de surfaces Bio en 2022. Retrouvez ici le communiquĂ© dans son intĂ©gralitĂ© VIE DU RESEAU14/01/2021 Meilleurs voeux ! Le rĂ©seau bio de Bourgogne, BIO BOURGOGNE et les GAB dĂ©partementaux, les prĂ©sidents, les Ă©lus et les salariĂ©s vous prĂ©sentent leurs meilleurs voeux. AIDES14/01/2021 Lancement d'une nouvelle aide en faveur du dĂ©veloppement d'outils de distribution en circuits courts des produits agricoles rĂ©gionaux Dans le cadre du plan de relance, la rĂ©gion Bourgogne Franche-ComtĂ© lance une nouvelle aide en faveur du dĂ©veloppement d'outils de distribution en circuits courts des produits agricoles rĂ©gionaux. Le dĂ©pĂŽt des dossiers de candidatures est possible Ă  compter du 4 janvier 2021 et jusqu'au 31 dĂ©cembre 2021. Dans le contexte de pandĂ©mie COVID-19, la RĂ©gion se mobilise pour accompagner durablement la dynamique de l'alimentation de proximitĂ© en permettant aux agriculteurs et autres acteurs du territoire de dĂ©velopper des outils de commercialisation en vente directe. Les investissements immobiliers et mobiliers sont Ă©ligibles pour le dĂ©veloppement ou l'acquisition d'Ă©quipements nĂ©cessaires Ă  la structuration des rĂ©seaux de commercialisation des produits agricoles rĂ©gionaux en vente directe plateformes logistiques, drives fermiers, distributeurs, magasins de producteurs, sites de vente en ligne.... Cette aide s'adresse aux exploitants agricoles individuels et collectifs ainsi qu'aux PME, associations ou collectivitĂ©s territoriales en lien direct avec des exploitations agricoles rĂ©gionales. L'instruction sera menĂ©e en concertation avec les services de l'Etat, dans le cadre de l'accord de relance trouvĂ© en Bourgogne-Franche-ComtĂ©. Contact Cyprina JORDAN-MAZZOLENI ChargĂ©e de mission alimentation de proximitĂ© Direction de l'agriculture et de la forĂȘt 03 81 61 62 19 AIDES12/01/2021 Investissements en cultures maraĂźchĂšres et de petits fruits et de plantes Ă  parfum aromatiques et mĂ©dicinales La RĂ©gion Bourgogne Franche-ComtĂ© reconduit, en 2021, le dispositif "Investissements en cultures maraĂźchĂšres, de petits fruits et de plantes Ă  parfum aromatiques et mĂ©dicinales". Pour en savoir plus sur le dispositif, rendez-vous Ă  la page dĂ©diĂ©e sur le site de la RĂ©gion. Pour dĂ©poser un dossier de demande de financements, rendez-vous sur la plateforme OLGA. AIDES24/12/2020 Plantation de haies subventionnĂ©es Ă  100 % dans l'Yonne Contenu rĂ©servĂ© aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhĂ©rer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre dĂ©partement. Contact Camille GIRAUDET ‱ 06 49 58 62 40 ‱ camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg ENQUETE24/12/2020 EnquĂȘte usage du spinosad et de l'azadirachtine en maraĂźchage et arboriculture biologique La FNAB lance une enquĂȘte pour mieux connaĂźtre les usages du spinosad et de l'azadirachtine en maraĂźchage et arboriculture bio. Cette enquĂȘte vise Ă  mieux cerner les usages qui sont faits de ces substances actives sur le terrain, et notamment Ă  Ă©valuer le degrĂ© d'impasse technique de ces usages. Elle vise Ă©galement Ă  identifier les diffĂ©rentes alternatives dĂ©jĂ  mises en place dans les fermes. Les questionnaires sont disponibles aux liens suivants Questionnaire pour l'arboriculture Questionnaire pour le maraĂźchage Contact Camille GIRAUDET ‱ 06 49 58 62 40 ‱ camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg VIE DU RESEAU22/12/2020 TĂ©moignages d'agriculteurs bio, la suite ! L'ADENY et YNE Yonne Nature Environnement ont rĂ©alisĂ© de courtes vidĂ©os pour illustrer un projet de cantine bio et le travail de diffĂ©rentes fermes bio et de la rĂ©gion. 4 nouvelles vidĂ©os sont disponibles sur leur chaĂźne Youtube. COMME SI VOUS Y ETIEZ...22/12/2020 Retour sur la journĂ©e formation plantation de haie dans le 58 Lundi 21 novembre aprĂšs-midi, des Ă©leveurs de la NiĂšvre ont participĂ© Ă  une dĂ©monstration de plantation de haie avec l'intervention de Romuald Bardot, technicien du bocage de la La plantation s'est dĂ©roulĂ©e dans le cadre de la formation "IntĂ©grer des plantations de haies et agroforesteries" qui a dĂ©marrĂ© en fĂ©vrier 2020. Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ©s pour planter des haies ou agroforesteries, nous renouvelons la formation pour l'annĂ©e 2021. Veuillez consulter notre agenda pour en connaĂźtre les dates et lieux agenda de Bio Bourgogne Contact Camille GIRAUDET ‱ 06 49 58 62 40 ‱ camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg VIE DU RESEAU21/12/2020 La matinale BIO, la nouvelle Ă©mission live de l'Agence Bio ANNONCES21/12/2020 RECHERCHE DE PRODUCTEURS/TRICES BIO POUR APPROVISIONNER UN COLLÈGE DE CHALON-SUR-SAÔNE 71 Un collĂšge de Chalon-sur-SaĂŽne en SaĂŽne-et-Loire est accompagnĂ© par BIO BOURGOGNE et le Groupement des Agro-Biologistes de SaĂŽne-et-Loire GABSeL pour dĂ©velopper son approvisionnement en produits bio et locaux ! Le collĂšge est en particulier Ă  la recherche de lĂ©gumes, fruits, viande, produits laitiers ainsi que de lĂ©gumineuses et cĂ©rĂ©ales. Contact Aline Vue, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire alinepointvueat supprimez les parenthĂšses, remplacez "point" par "." "at" par "" ou 06 33 35 37 48 21/12/2020 Animation autour de l'AB dans des collĂšges dĂ©but fĂ©vrier 2021 Entre le lundi 1er et le vendredi 5 fĂ©vrier 2021, 7 collĂšges de SaĂŽne-et-Loire, Ă  Buxy, Charolles, Chauffailles, Marcigny, Montceau, Paray-le-Monial et Sanvignes, participent Ă  l'Ă©vĂ©nement national "Au prĂ© de la ferme" de l'association Agrilocal, plateforme de mise en relation entre producteurs et acheteurs de la restauration collective. Vous livrez dĂ©jĂ  l'un de ces Ă©tablissements, alors proposez-leur vos produits pour cet Ă©vĂ©nement ! Vous ne livrez pas encore l'un de ces collĂšges mais souhaiteriez le faire ? C'est le moment de vous inscrire sur Agrilocal 71 et d'envoyer un message dĂ©diĂ© aux acheteurs Dans le cadre de l'opĂ©ration "Au prĂ© de la ferme" Ă  laquelle vous ĂȘtes inscrit du 1er au 5 fĂ©vrier, 
.», pour savoir comment faire, consultez le guide fournisseur, ! Contactez-nous pour vous faire part de votre intĂ©rĂȘt d'intervenir dans un collĂšge la 1Ăš semaine de fĂ©vrier durant 1 Ă  2 heures, pour sensibiliser les enfants aux produits bio et locaux que vous pouvez proposer. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org ou 06 33 35 37 48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...18/12/2020 Bilans de campagne Viticulture 2020 Les bilans de campagne 2020 du service Viticulture ont eu lieu dans l'Yonne et en CĂŽte d'Or mercredi et jeudi derniers. Ces moments d'Ă©change Ă©taient l'occasion de faire un bilan sur les pratiques effectuĂ©es lors de ce millĂ©sime 2020, d'exposer la dynamique de conversion Ă  partir des chiffres de l'ORAB disponible sur notre site ou bien encore d'exposer les diffĂ©rents rĂ©sultats d'expĂ©rimentations de BIO BOURGOGNE macĂ©ration huileuse d'ail, diminution des doses de soufre et de cuivre,.... Un bilan aura lieu en SaĂŽne et Loire en Janvier. L'Echos des vignes bilan a Ă©tĂ© envoyĂ© aux adhĂ©rents en dĂ©but de semaine et clĂŽture ainsi la saison de viticulture de 2020. Nous vous retrouvons dĂšs Janvier avec un nouveau numĂ©ro de l'Echos des Vins bio. Si vous avez des questions ou besoin d'informations complĂ©mentaires, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter vos conseillers. Contacts AgnĂšs Boisson 21 - agnespointboissonat - Diane Guilhem 71 - dianepointguilhemat ; Elise RiviĂšre 89, 58- elisepointriviereat COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/12/2020 Bilan de campagne maraĂźchage bio 2020 Mi-dĂ©cembre, les maraĂźcherĂšres bio des 4 coins de la Bourgogne, se sont retrouvĂ©es dans chaque dĂ©partement CĂŽte d'or, NiĂšvre, SaĂŽne-et-Loire et Yonne pour faire le bilan de la campagne 2020. Une dizaine de fermes dans chaque dĂ©partement ont pu Ă©changer sur les Ă©volutions de la production bio française et bourguignonne, les adaptations au climat toujours plus sec en Ă©tĂ© et les solutions mises en place pour lutter contre les maladies et ravageurs des cultures altise, doryphores, pucerons, mildiou.... Contact Emilie Janoyer - emiliepointjanoyeratbiobourgogne.org / HĂ©lĂšne Cadiou - helenepointcadiouatbiobourgogne.org / Camille Giraudet - camillepointgiraudetatbiobourgogne.org INFOS TECHNIQUES17/12/2020 GUIDE Produire des lĂ©gumes biologiques TOME 3 Composer avec les adventices Un guide complet pour gĂ©rer les adventices en culture biologique de lĂ©gumes, tant en maraichage diversifiĂ© qu'en production lĂ©gumiĂšre spĂ©cialisĂ©e. Ce troisiĂšme tome vient complĂ©ter les deux premiers tomes du guide Produire des lĂ©gumes biologiques. Il s'adresse Aux producteurs de lĂ©gumes dĂ©jĂ  en bio ou en projet de conversion, Aux candidats Ă  l'installation. Aux conseillers agricoles, techniciens, enseignants et Ă©tudiants. ANNONCES14/12/2020 Les TrophĂ©es de l'Excellence Bio Candidatez jusqu'au 28 janvier 2021 OrganisĂ© par l'Agence Bio et le CrĂ©dit Agricole, ce concours a pour objectif de faire Ă©merger et soutenir des initiatives exemplaires, innovantes et reproductibles de tous les acteurs de l'agriculture biologique. Ouvert Ă  tous les acteurs professionnels et Ă  toutes les entreprises des filiĂšres biologiques, qu'ils soient producteurs, transformateurs, distributeurs ou associations, les candidats ont jusqu'au 28 janvier 2021 pour adresser leur dossier. RĂ©compenses Un laurĂ©at sera dĂ©signĂ© dans chacune des 2 catĂ©gories Producteurs et Entreprises/Associations. Ils recevront chacun la somme de 6000 €. 2 “coups de coeur” du jury seront dĂ©signĂ©s et recevront la somme de 1500 € chacun. TĂ©lĂ©charger le RĂšglement du Concours Dossier de Candidature TrophĂ©es de l'Excellence BIO Informations complĂ©mentaires concours Anne Basset COMME SI VOUS Y ETIEZ...11/12/2020 Retour sur les visites techniques "Couverts vĂ©gĂ©taux" Pour faire suite au webinaire "IntĂ©rĂȘts et limites des couverts vĂ©gĂ©taux" organisĂ© par le BIVB dans le cadre du projet DECOUVEG, des visites techniques ont Ă©tĂ© organisĂ©es dans chaque dĂ©partement. L'occasion d'Ă©changer collectivement sur les essais mis en place par chaque organisme partenaire du projet. Les sessions de la CĂŽte d'Or et de l'Yonne ont eu lieu les 3 et 4 dĂ©cembre derniers. La visite en SaĂŽne et Loire a lieu vendredi 11 dĂ©cembre prochain. Pour visionner le webinaire avec la participation de BIO BOURGOGNE cliquez-ici INFOS TECHNIQUES11/12/2020 Les Echos des Prairies Bio sont sortis ! Le deuxiĂšme bulletin technique Ă©levage de 2020 est sorti, et sera envoyĂ© aux adhĂ©rents du rĂ©seau bio qui y ont souscrit. Au sommaire Évolution de la réglementation en élevage biologique La filière porcine biologique en Bourgogne-Franche-Comté Engraissement des vaches et génisses en bio, suivi d'une fermoscopie. La qualité des viandes à l'herbe Mercuriale sur les prix des fourrages et de la paille bio Les brèves du réseau bio Contactez votre animateur/trice de GAB pour en bĂ©nĂ©ficier ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/12/2020 Retour formation Taille respectueuse des flux de sĂšve La premiĂšre session de formation sur la taille respectueuse des flux de sĂšve a eu lieu Ă  Chablis avec un groupe dynamique et motivĂ©. Une matinĂ©e thĂ©orique suivie d'une application sur le terrain sur jeunes et vieilles vignes Ă  permis de rĂ©pondre au mieux aux attentes de chacun. Deux autres sessions auront lieu les 16 et 17 dĂ©cembre respectivement en SaĂŽne et Loire et CĂŽte d'Or. ANNONCES04/12/2020 Appel Ă  participation Ă  la dĂ©marche RARES des porteurs de projets agri-ruraux pour favoriser la crĂ©ation et le maintien d'activitĂ©s agri-rurales en Bourgogne-Franche-ComtĂ© Vous ĂȘtes porteur de projet agri-rural installĂ© ou en parcours d'installation ? Vous n'ĂȘtes pas nĂ©cessairement issu du milieu agricole ou votre projet se fait hors cadre familial ? Votre projet repose peut-ĂȘtre sur plusieurs activitĂ©s pas exclusivement agricoles productions agricoles, accueil Ă  la ferme, transformation, autre... et/ou des valeurs particuliĂšres familiale, Ă©conomie sociale, coopĂ©ratives, etc. ? Si vous rĂ©pondez oui Ă  une ou plusieurs de ces questions, votre expĂ©rience pourrait contribuer au travail du collectif de la DĂ©marche RARES, dont fait partie BIO BOURGOGNE. Ce collectif compte des structures d'accompagnement, des chercheurs et des porteurs de projets agri-ruraux dont l'objectif est de favoriser la crĂ©ation et le maintien d'activitĂ©s agri-rurales innovantes en Bourgogne Franche-ComtĂ©. Contact Alix BELL, ChargĂ©e de mission Installation-Transmission, 06 33 65 08 14, alix.bellatbiobourgogne.org ANNONCES03/12/2020 Recherche de producteurs/trices bio pour la Biocoop de MĂącon 71 Une Biocoop va ouvrir ses portes Ă  MĂącon 71 000 le 21 janvier 2021 Ă  9h. Elle se situera 73 route de Lyon. Quelques producteurs locaux fourniront des lĂ©gumes, du fromage de chĂšvre et de la biĂšre. Pour approvisionner le magasin recherche de produis bio ou en conversion de la rĂ©gion mĂąconnaise max 150 km, tous rayons alimentaires et non alimentaires. En particulier, recherche de fromage de vache et de fruits ! Avis aux producteurs/trices ! Contact ou magasinatbiocoop-macon.fr ANNONCES03/12/2020 Proposez vos produits bio Ă  la restauration collective via Agrilocal 71 Vous ĂȘtes sur Agrilocal 71 ? Proposez maintenant vos produits disponibles pour l'Ă©vĂ©nement "Au prĂ© de la ferme" la 1Ăš semaine de fĂ©vrier 2021 en envoyant dĂšs Ă  prĂ©sent un message Ă  tous les acheteurs inscrits sur la plateforme Agrilocal 71 pour savoir comment faire, consultez le guide fournisseur, ! Vous ĂȘtes pour vendre Ă  la restauration collective, en particulier scolaire, et n'ĂȘtes pas encore sur Agrilocal 71 ? Inscrivez-vous sur le site dĂ©diĂ© en complĂ©tant toutes vos informations pour pouvoir ensuite recevoir les demandes et proposer vos produits. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org ou 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU03/12/2020 Projet politique de la FNAB Contenu rĂ©servĂ© aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhĂ©rer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre dĂ©partement. AIDES03/12/2020 Fin des aides au maintien en bio le GABNi s'exprime Le Journal du Centre a consacrĂ© un article sur la fin des aides au maintien en bio dans la RĂ©gion Bourgogne Franche-ComtĂ©. A travers cet article, les administrateurs du GABNi font part de leurs inquiĂ©tudes et leurs dĂ©ceptions. INFOS TECHNIQUES03/12/2020 Parution de l'Observatoire RĂ©gional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne-Franche-ComtĂ© RĂ©alisĂ© en collaboration avec Interbio Franche-ComtĂ©, cet observatoire vous permettra d'apprĂ©cier l'Ă©volution de l'agriculture biologique dans notre rĂ©gion. Vous y retrouverez une analyse dĂ©taillĂ©e Ă  l'Ă©chelle rĂ©gionale et par secteur de production, qui illustre une dynamique de conversion qui est encore trĂšs encourageante cette annĂ©e. Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© de la brochure sur la page dĂ©diĂ©e aux chiffres de la bio. CommuniquĂ© de presse tĂ©lĂ©chargeable ici. REGLEMENTATION02/12/2020 Grippe aviaire Publication de l'instruction technique et mise Ă  jour des documents dĂ©rogatoires Grippe aviaire l'instruction technique encadrant les dĂ©rogations Ă  l'obligation Ă  la claustration ou la mise sous filets a Ă©tĂ© publiĂ©e le 24 nov 2020. Les conditions de dĂ©livrance des dĂ©rogations Ă  l'obligation de claustration ont Ă©tĂ© actualisĂ©es. De nouveaux documents doivent ĂȘtre utilisĂ©s pour prĂ©senter cette demande si celle-ci n'a pas dĂ©jĂ  Ă©tĂ© faite. Pour plus d'information, contacter votre GAB. REGLEMENTATION01/12/2020 Publication du dernier guide de lecture quels changements pour l'Ă©levage ? Le guide de lecture est la dĂ©clinaison française du rĂšglement bio europĂ©en. Mis Ă  jour rĂ©guliĂšrement, il sert de support de contrĂŽle pour les organismes certificateurs. Cette version de novembre 2020 n'intĂšgre pas le nouveau rĂšglement bio qui sera appliquĂ© au 1er janvier 2022. Quelques changements concernent l'Ă©levage Composts BĂątiments volailles dimension des trappes de sortie/d'entrĂ©e et accĂšs facile Ă  l'espace de plein air Pratiques d'Ă©levage et conditions de logement des animaux Porcs pose d'anneaux Cliquez sur plus d'infos pour lire les dĂ©tails. AIDES30/11/2020 Des nouvelles de la PAC post 2020 Contenu rĂ©servĂ© aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhĂ©rer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre dĂ©partement. Contact Lucie Paumelle, 06 89 27 97 68 FNAB25/11/2020 CommuniquĂ© de presse Contre l'artificialisation et la concentration des terres pour une politique fonciĂšre agricole efficace Suite Ă  la publication par la Cour des comptes d'un rĂ©fĂ©rĂ© dĂ©plorant l'artificialisation des terres et constatant que la concentration des terres agricoles se poursuit, nos organisations exigent une politique fonciĂšre agricole efficace et une meilleure composition de l'instance nationale de gouvernance des Safer. Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© ENQUETE24/11/2020 REVABIO - EnquĂȘte sur les pratiques des Ă©leveurs d'ovins d'ovins, vous souhaitez nous aider Ă  trouver des solutions pour adapter la sortie d'agneaux bio aux spĂ©cificitĂ©s de la production biologique et cette filiĂšre fort dĂ©calage temporel entre la pĂ©riode de sortie des animaux et les pĂ©riodes de fortes consommations ? Une enquĂȘte est en cours dans le cadre du projet REVABIO. Merci de remplir le questionnaire ci-dessous 5 minutes sur vos pratiques actuelles et vos marchĂ©s de commercialisation. RĂ©pondre au questionnaire Pour en savoir davantage sur ce projet, en connaĂźtre l'ensemble des acteurs et la valorisation des rĂ©sultats qui sera produite, vous pouvez tĂ©lĂ©charger le document de prĂ©sentation du programme. ANNONCES24/11/2020 Recherche de dons de produits par les Restos du Coeur de Cluny 71 Les Restos du Coeur de Cluny ont sollicitĂ© le GABSeL pour relayer leur appel aux dons auprĂšs des producteurs/trices l'association recherche des produits pour offrir de la nourriture de qualitĂ© aux personnes qui en ont besoin. Des bĂ©nĂ©voles de l'association peuvent venir rĂ©cupĂ©rer les produits directement sur votre ferme. A l'attention des maraĂźchers/Ăšres vous pouvez contacter l'association si vous avez des lĂ©gumes invendus ou dĂ©classĂ©s, ou si des lĂ©gumes peuvent ĂȘtre ramassĂ©s directement en terre. Vous pouvez bien Ă©videmment Ă©galement apporter vos produits disponibles directement Ă  l'association Ă  Cluny, Ă  l'occasion d'un marchĂ©, d'une tournĂ©e de livraisons..., lors des journĂ©es d'ouverture de l'association mardi, mercredi, jeudi entre 8h30 et 11h30 Contact Association les Restaurants du Coeur de Cluny, 12 avenue Charles de Gaulle, 71 250 Cluny ; 06 67 20 73 81 ; ad71.clunyrestosducoeur.org AIDES23/11/2020 Aide au veau bio sous la mĂšre Ă©volution de la prise en compte de la couleur La FNAB a co-signĂ© aux cĂŽtĂ©s de FOREBIO et de la ConfĂ©dĂ©ration paysanne un courrier Ă  l'attention du ministĂšre concernant les critĂšres d'attribution de l'aide aux veaux bio. Nous avons ainsi rĂ©itĂ©rĂ© notre demande de l'an dernier de supprimer le critĂšre de couleur. Cette demande a cette fois Ă©tĂ© appuyĂ©e par de rĂ©centes Ă©volutions dans le contrĂŽle de ce critĂšre en abattoir, qui ont provoquĂ© la perte de la prime pour de nombreuses carcasses Lire le courrier pour plus d'informations. Nous espĂ©rons que le critĂšre de couleur sera supprimĂ© dĂ©jĂ  pour la campagne Ă  venir, mais nous avons demandĂ© qu'il le soit dĂšs Ă  prĂ©sent. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/11/2020 Intervention d'un maraĂźcher bio en confĂ©rence Ă  Quetigny 89 Intervention de Yanick Loubet, maraĂźcher bio lors de la ConfĂ©rence organisĂ©e par la Ville de Quetigny et BIO BOURGOGNE Ă  l'occasion du Grand MarchĂ© Bio de Quetigny du 19 septembre 2020. REGLEMENTATION13/11/2020 Grippe aviaire situation sanitaire et implications dans les Ă©levages biologiques en Bourgogne Mise Ă  jour sur la situation sanitaire Suite Ă  la dĂ©tection d'un premier foyer d'influenza aviaire hautement pathogĂšne en Haute-Corse, le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a dĂ©cidĂ© de relever le niveau de risque Ă  "ElevĂ©" sur l'ensemble du territoire national. Tous les Ă©leveurs de volailles donc concernĂ©s par les implications dĂ©taillĂ©es ci-dessous mesures de claustration ou mise sous filet, avec dĂ©rogation possible. Les dispositions d'accĂšs Ă  la dĂ©rogation sont en cours d'Ă©volution au niveau national. N'hĂ©sitez pas Ă  vous tourner vers le rĂ©seau bio si vous rencontrez des difficultĂ©s. Grippe aviaire synthĂšse sur la situation sanitaire et implications dans les Ă©levages biologiques en Bourgogne Le niveau de risque ÉlevĂ© » implique certaines mesures obligatoires sur tout le territoire national ArrĂȘtĂ© du 16/03/2016, dont la surveillance clinique quotidienne dans les Ă©levages, et la mise en place de claustration ou protection des Ă©levages de volailles par un filet avec rĂ©duction des parcours extĂ©rieurs pour les animaux dĂ©rogation possible, voir ci-dessous. Les Ă©leveurs bio peuvent dĂ©cider de claustrer les animaux, et doivent de fait demander une dĂ©rogation Ă  leur organisme certificateur ; ou bien Ă©tablir une demande de dĂ©rogation Ă  la claustration en mettant en avant le cahier des charges biologique. Cliquez sur le lien "+ d'info" pour connaĂźtre les implications rĂ©glementaires de chacun des choix et les dĂ©marches Ă  conduire. ENQUETE12/11/2020 Le sondage 2020 COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/11/2020 Retour sur la formation acupuncture en SaĂŽne-et-Loire La formation initiation Ă  l'acupuncture a pu se terminer par une journĂ©e de pratique en Ă©levage, dans le secteur du Creusot 71. Les stagiaires ont manipulĂ© les veaux atteints de diarrhĂ©es, et mobilisĂ© leurs connaissances de la premiĂšre journĂ©e pour appliquer un protocole Ă  une vache suspectĂ©e d'avoir ingĂ©rĂ© un corps Ă©tranger. La journĂ©e s'est terminĂ©e par l'Ă©tude de deux jeunes gĂ©nisses Ă  fortes caractĂ©ristiques poil hirsute, arrĂȘt du dĂ©veloppement..., qui a rappelĂ© l'intĂ©rĂȘt de croiser les connaissances des mĂ©decines douces homĂ©opathie, mĂ©decine chinoise, acupuncture et ostĂ©opathie, pour une approche globale. FNAB05/11/2020 Abattoirs pour une vraie prise en compte de la protection animale, des conditions de travail et des territoires CommuniquĂ© de presse Les 130 millions d'euros du plan de modernisation des abattoirs prĂ©vu par le ministĂšre de l'agriculture ne rĂ©pondent pas aux nombreuses exigences concrĂštes et aux attentes des des et de la sociĂ©tĂ© civile soutenir dans la relance les outils d'abattage adaptĂ©s Ă  l'Ă©levage de demain, tant en matiĂšre de conditions de travail, de relocalisation, que de protection animale. C'est une nouvelle occasion manquĂ©e de faire Ă©voluer le secteur de l'abattage. Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse FNAB05/11/2020 Deux ans aprĂšs la promulgation de la loi EGalim, ses ambitions sont dĂ©finitivement enterrĂ©es ! CommuniquĂ© de presse Deux ans aprĂšs l'adoption de la loi EGalim1, un collectif de 28 syndicats et associations publie un bilan dont le constat d'Ă©chec est sans appel la quasi-totalitĂ© des indicateurs est au rouge et des reculs sont Ă  noter. Presque aucune des ambitions et bonnes intentions dĂ©clarĂ©es en grande pompe n'ont Ă©tĂ© suivies d'effet. Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse 1La loi pour l'Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible Ă  tous. COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/10/2020 Retour sur la visite d'un atelier de dĂ©coupe et de transformation 71 Lundi 19 octobre, une vingtaine d'Ă©leveurs de toute la Bourgogne et au-delĂ  a dĂ©couvert Loca Marmite, atelier de dĂ©coupe bio pour la viande bovine, ovine, porcine et autres, couplĂ© Ă  une salle de transformation certifiĂ©e bio. Cet atelier, situĂ© Ă  Saint-LĂ©ger-sous-Beuvray nord-ouest de la SaĂŽne-et-Loire – limite NiĂšvre. Si vous avez ratĂ© la visite mais que vous souhaitez utiliser cet atelier de dĂ©coupe et de transformation, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter directement la productrice gĂ©rant cet atelier 06 87 39 73 65. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de SaĂŽne-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org COMME SI VOUS Y ETIEZ...15/10/2020 Retour sur la journĂ©e porteurses de projet en maraĂźchage biologique 89 La journĂ©e d'information Ă  destination des personnes souhaitant crĂ©er une activitĂ© maraĂźchĂšre biologique dans l'Yonne a accueilli dix porteurs et porteuses de projet. Les participants et participantes ont pu Ă©changer sur leurs interrogations Ă  propos de l'installation en maraĂźchage bio avec la prĂ©sence du maraĂźcher Jean LalĂšs, des conseillĂšres du point accueil installation de la CA de l'Yonne et de la conseillĂšre maraĂźchage bio de l'Yonne Ă  Bio Bourgogne. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camille.giraudetatbiobourgogne.org REGLEMENTATION12/10/2020 Alimentation des chevreaux et chevrettes bio en phase lactĂ©e Le futur rĂšglement bio, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, prĂ©cise que les laits reconstituĂ©s contenant des matiĂšres d'origines vĂ©gĂ©tales ne pourront pas ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme du lait naturel » et ne pourront pas ĂȘtre utilisĂ©s en bio pour l'alimentation des jeunes mammifĂšres. C'est le cas de certaines poudres de lait actuellement certifiĂ©es et "utilisables en AB". Par contre, l'utilisation de lait en poudre non bio pour raison sanitaire, justifiĂ©e par une prĂ©conisation vĂ©tĂ©rinaire, n'est pas remise en cause jusqu'Ă  prĂ©sent. Pensez Ă  vĂ©rifier auprĂšs de votre organisme certificateur que ce que vous utilisez pour l'alimentation lactĂ©e de vos jeunes animaux sera conforme au nouveau rĂšglement. Dans le cas contraire, commencez Ă  chercher une autre solution lait maternel, lait de vache bio, poudre de lait bio conforme au cahier des charges 2022. Une enquĂȘte en ligne vous sera prochainement proposĂ©e afin de dresser un Ă©tat des lieux des pratiques et d'identifier les marges de manoeuvre pour trouver des solutions cohĂ©rentes, conformes au rĂšglement, mais aussi techniquement et Ă©conomiquement viables pour les Ă©leveurs et Ă©leveuses bio. Source RĂ©seau FNAB / Image FRAB Nouvelle Aquitaine VIE DU RESEAU29/09/2020 Une nouvelle prĂ©sidente pour le GAB21 Le Conseil d'Administration du GAB21 est heureux de vous annoncer l'Ă©lection de sa nouvelle prĂ©sidente, Laurence Henriot qui succĂšde Ă  Pascal GuĂ©rin. AprĂšs quatre annĂ©es de prĂ©sidence, Pascal a souhaitĂ© laisser sa place. Laurence devient la 1Ăšre femme prĂ©sidente du GAB21 et sera Ă©paulĂ©e par un conseil d'administration de 10 membres et un bureau constituĂ© de Geoffroy Gavignet, vice-prĂ©sident ; Laure Darphin, secrĂ©taire et Caroline Pellenard, trĂ©soriĂšre. Je suis associĂ©e au sein du GAEC HENRIOT Ă  VILLEBICHOT 3 associĂ©s, ferme en polyculture Ă©levage Ă©levage de vaches charolaises bazadaises et ferrandaises et productions de cĂ©rĂ©ales. Notre systĂšme est autonome, l'atelier animal et l'atelier vĂ©gĂ©tal sont parfaitement complĂ©mentaires. Il est important pour moi de continuer Ă  dĂ©fendre une agriculture respectueuse des hommes qui la pratiquent et de l'environnement qui nous entoure en veillant Ă  maintenir une agronomie cohĂ©rente, des fermes nombreuses et Ă  taille humaine. Nous sommes interdĂ©pendants, producteurs et consommateurs, la crise sanitaire que nous vivons actuellement nous le rappelle cruellement. Aussi, je suis fiĂšre d'appartenir Ă  notre rĂ©seau pour qui l'agriculture biologique est plus qu'un label c'est un vĂ©ritable projet de sociĂ©tĂ© humaniste et solidaire !" Laurence Henriot Lire le communiquĂ© AIDES22/09/2020 Aide au maintien Ă  l'agriculture biologique, le gouvernement doit appliquer les engagements du prĂ©sident de la RĂ©publique Paris, 19/09/2020. La Convention citoyenne pour le climat, qui a rendu ses conclusions dĂ©finitives en juin 2020, a identifiĂ© le dĂ©veloppement de l'agriculture biologique comme une action centrale pour aller vers une agriculture Ă  faible impact en gaz Ă  effet de serre et Ă  faible impact sur la biodiversitĂ© ». Dans leur proposition les citoyen-nes ont portĂ© des demandes claires pour dĂ©velopper l'agriculture biologique dont la restauration de l'aide au maintien. Le prĂ©sident de la RĂ©publique s'est engagĂ© fin juin 2020 Ă  reprendre cette proposition. Le processus Ă©tait trĂšs clair, le prĂ©sident s'est exprimĂ©, maintenant il faut appliquer et agir. Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/09/2020 Retour sur la visite de ferme Ă  la Chapelle-ThĂšcle 71 Mercredi 16 septembre, les Ă©leveurs de volailles se sont retrouvĂ©s Ă  la Chapelle ThĂšcle pour la visite de la Ferme des Palisses, un systĂšme conduit en bio depuis 1988. Les Ă©leveurs ont Ă©changĂ© sur la conduite biologique des volailles de chair et des poules pondeuses, la gestion prĂ©ventive de leur santĂ© et l'autonomie alimentaire. Une fermoscopie est disponible, contactez votre conseiller BIO BOURGOGNE si vous souhaitez la consulter. Par ailleurs, l'Ă©quipe Ă©levage de BIO BOURGOGNE organise rĂ©guliĂšrement des visites de fermes d'Ă©levage bovin, ovin, caprin, volailles... dans toute la rĂ©gion, pour crĂ©er du lien entre les Ă©leveurs et partager entre collĂšgues sur vos pratiques. Consultez le programme technique pour connaĂźtre les prochaines visites proches de chez vous ! VIE DU RESEAU17/09/2020 JournĂ©e d'Ă©tude aviculture dans l'Yonne, Ă  Dollot et Ă  la FertĂ© LoupiĂšre Le rĂ©seau des AMAP IDF organise une journĂ©e d'Ă©tude dans l'Yonne le lundi 28 septembre 2020; La thĂ©matique Visites et Ă©changes avec deux fermes avicoles poulets de chairs et poules pondeuses avec production d'aliment, abattage et dĂ©coupe des poulets. Un focus sera fait sur la commercialisation en AMAP. Toutes les informations sont disponibles ici, La journĂ©e est ouverte Ă  tous les s'intĂ©ressant au sujet! Si vous avez des questions, n'hĂ©sitez pas Ă  appeler Lucie Humbaire du rĂ©seau AMAP IdF. Pour vous inscrire ou covoiturer, cliquez sur les liens ci-dessous Covoiturage // Inscription Contact Lucie Humbaire, ChargĂ©e d'accompagnement paysans et installation agricole RĂ©seau AMAP Ile de France Mundo-M 47 avenue Pasteur 93100 Montreuil TĂ©l 01 80 89 99 46 - 07 77 97 57 26 COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/09/2020 Retour sur la visite technique favoriser les auxiliaires en maraĂźchage biologique Le mardi 15 septembre, une dizaine de maraĂźcherĂšres et horticulteurrices sont allĂ©es Ă  la rencontre des auxiliaires de cultures prĂ©sents dans les lĂ©gumes des jardins de la CroisiĂšre, lors d'une matinĂ©e technique co-organisĂ©e avec la CRA BFC et le GRAB Groupe de recherche en agriculture biologique dans le cadre du projet DEPHY COSYNUS Conception de SystĂšmes maraĂźchers favorisant la rĂ©gulation Naturelle des organismes Nuisibles. Contact Camille Giraudet camille.giraudetatbiobourgogne.org / 06 49 58 62 40 FNAB15/09/2020 CommuniquĂ© 10 raisons pour ne pas voter la dĂ©rogation Ă  l'interdiction des nĂ©onicotinoĂŻdes ANNONCES08/09/2020 Recherche de producteurs/trices bio pour une future Biocoop Ă  Chalon-sur-SaĂŽne 71 Dans le cadre de l'ouverture de la Biocoop de Chalon-sur-SaĂŽne prĂ©vue Ă  l'Ă©tĂ© 2021, recherche de producteurs locaux max 150 km, tous rayons alimentaires et non alimentaires, bio ou en conversion. PrioritĂ© aux produits locaux et de saison ! Pour plus d'informations, consultez le document de prĂ©sentation du projet ou contactez la future gĂ©rante. Contact Camille MICHELIN-TOITOT, 4 rue du Port Villiers - 71 100 Chalon-sur-SaĂŽne, 06 22 74 25 83, toitotcaatgmail.com INFOS TECHNIQUES08/09/2020 Ouverture d'un laboratoire agroalimentaire Ă  Salornay-sur-Guye 71 Vous avez peut-ĂȘtre suivi le projet la construction d'un laboratoire agroalimentaire Ă  Salornay-sur-Guye 71 par la CommunautĂ© de communes de Clunisois. Au service des producteurs, certifiĂ© bio, ce laboratoire sera accessible dĂšs novembre 2020 ! Vous pourrez y transformer vos produits, y faire dĂ©couper et emballer votre viande, faire stĂ©riliser vos produits avec un autoclave... Vous ĂȘtes producteur/trice bio et vous souhaitez utiliser ce laboratoire ? Contactez Melting popote qui est missionnĂ©e par la CommunautĂ© de communes du Clunisois pour monter ce projet ou directement la CommunautĂ© de communes, afin d'indiquer vos demandes et vos besoins et de rĂ©server des crĂ©neaux pour votre ou vos activitĂ©s. Contact meltingpopote71atgmail.com ; Boris Chevrot, chargĂ© de dĂ©veloppement Ă©conomique, 07 64 67 09 86 INFOS TECHNIQUES07/09/2020 Le programme des actions techniques polyculture-Ă©levage est sorti ! Les conseillers polyculture-Ă©levage de BIO BOURGOGNE vous invitent Ă  prendre connaissance du calendrier des actions techniques et des formations mises en place pour l'automne 2020 et l'hiver 2021. Consultez le programme technique en ligne Pour plus d'informations invitations dĂ©taillĂ©es et pour accĂ©der aux formulaires d'inscription en ligne, consultez l'Agenda de BIO BOURGOGNE Contact Conseillers Ă©quipe Ă©levage voir trombinoscope REGLEMENTATION04/09/2020 Report du nouveau rĂšglement bio au 1er janvier 2022 La Commission europĂ©enne a annoncĂ© ce vendredi 4 septembre 2020 reporter d'un an l'entrĂ©e en vigueur du nouveau rĂšglement bio europĂ©en. Le projet de texte modifiant le rĂšglement de base 2018/848 doit encore ĂȘtre approuvĂ© par les Etats membres et le Parlement. Les agriculteurs-rices bio devront donc appliquer ces nouvelles rĂšgles au 1er janvier 2022 et non au 1er janvier 2021 comme initialement prĂ©vu ENQUETE01/09/2020 FNAB - Recensement Obligations RĂ©elles Environnementales En 2016, la loi pour la reconquĂȘte de la biodiversitĂ©, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriĂ©taires fonciers de faire naĂźtre sur leur terrain des obligations durables de protection de l'environnement l'obligation rĂ©elle environnementale ORE. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette petite vidĂ©o explicative. 4 ans aprĂšs la crĂ©ation de l'ORE, la FĂ©dĂ©ration des Conservatoires d'Espaces Naturels FCEN et de la FĂ©dĂ©ration Nationale d'Agriculture Biologique FNAB souhaitent rĂ©aliser un inventaire des Obligations RĂ©elles Environnementale signĂ©es ou en projet en France. A cette fin, la FNAB et la FCEN ont Ă©laborĂ© conjointement le questionnaire disponible ici. Cette enquĂȘte s'adresse aux cocontractants ou futurs cocontractants d'une ORE, dont vous pouvez faire partie. Si c'est le cas, nous vous remercions vivement de votre contribution en participant Ă  cette enquĂȘte. Les rĂ©sultats seront analysĂ©s et donneront lieu Ă  une restitution. ENQUETE01/09/2020 EnquĂȘte projet pressoir mobile Une entreprise de Franche-ComtĂ© rĂ©flĂ©chi Ă  un projet d'atelier mobile de pressage de fruits. Elle souhaite connaitre l'intĂ©rĂȘt des producteurs bio de Bourgogne par rapport Ă  ce projet pour Ă©valuer sa faisabilitĂ©. Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ©s, n'hĂ©sitez pas Ă  rĂ©pondre au questionnaire en ligne trĂšs rapide, moins d'une minute ! Le questionnaire est accessible ici. ANNONCES31/08/2020 C'est la rentrĂ©e scolaire inscrivez-vous sur AGRI local 71 pour vendre Ă  la restauration collective C'est la rentrĂ©e, alors n'hĂ©sitez pas Ă  vous inscrire sur AGRI local 71 pour proposer vos produits bio et locaux Ă  la restauration scolaire ! Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  vous pouvez publier une annonce avec l'actualitĂ© de vos produits disponibles "push". Si vous n'ĂȘtes pas encore cela peut ĂȘtre le moment de le faire. La plate-forme AGRI local 71, gĂ©rĂ©e par le Conseil dĂ©partemental de SaĂŽne-et-Loire, vous permet de vous inscrire en ligne pour une mise en relation directe avec les acheteurs de la restauration collective. Contact Pour toute question ou tout accompagnement pour l'inscription sur la plate-forme AGRI local 71, Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire et du Groupement des Agro-Biologistes de SaĂŽne-et-Loire GABSeL ou 06 33 35 37 48. VIE DU RESEAU12/08/2020 Le Conseil d'Administration du GAB21 a Ă©lu son nouveau bureau Une nouvelle prĂ©sidente pour le GAB21 Le 6 juillet, le Conseil d'Administration du GAB21 s'est rĂ©uni pour Ă©lire son nouveau bureau et Ă©changer sur les diffĂ©rents projets en cours, suivis par le groupement. Laurence Henriot, productrice dans un GAEC familial en polyculture Ă©levage bio Ă  Villebichot succĂšde Ă  Pascal Guerin pour la prĂ©sidence du GAB21. Les autres membres du bureau du GAB21 Vice-prĂ©sident Geoffroy Gavignet, maraicher SecrĂ©taire Laure Darphin, apicultrice TrĂ©soriĂšre Caroline Pellenard, maraichĂšre Vous pouvez trouver les coordonnĂ©es de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration en cliquant ici. Nous restons Ă  votre Ă©coute et continuerons Ă  nous mobiliser pour le dĂ©veloppement de la bio sur en CĂŽte d'Or. AIDES06/08/2020 Appel Ă  projet FiliĂšres Ă  bas niveau d'intrant Deux nouvelles dates de candidature ! Dans le cadre de son plan de reprise suite Ă  la crise du COVID-19 et pour renforcer l'accompagnement du dĂ©veloppement des filiĂšres BNI et notamment Ă  la filiĂšre Ă©levage herbager, l'agence de l'eau Seine Normandie a dĂ©cidĂ© d'ajouter 2 sessions de sĂ©lection des projets avec 2 nouvelles dates de dĂ©pĂŽt des demandes d'aide 11 septembre et 10 dĂ©cembre 2020. AccĂ©der ici Ă  la page dĂ©diĂ©e et tĂ©lĂ©chargez ici la plaquette MOBILISATION DU RESEAU31/07/2020 Pour le maintien des tueries Ă  la ferme dans les Ă©levages de volailles rĂ©pondez Ă  la consultation ! Les tueries qui pratiquent la transformation bĂ©nĂ©ficient jusqu'Ă  2021 d'une dĂ©rogation temporaire Ă  l'agrĂ©ment CE. Le rĂ©seau s'est mobilisĂ© pour dĂ©fendre la pĂ©rennisation de cette dĂ©rogation spĂ©cifique Ă  la transformation Ă  l'Ă©chelle europĂ©enne. Pour cela, le ministĂšre a besoin de prouver Ă  la Commission europĂ©enne que le secteur de la volaille fermiĂšre est source d'emplois et de dynamiques territoriales et a besoin de ces tueries qui transforment. Les DDCSPP vont envoyer Ă  tous les Ă©leveurs possĂ©dant une tuerie un questionnaire en ligne sur leur activitĂ©. Le ministĂšre s'est engagĂ© Ă  ne pas utiliser ces rĂ©ponses Ă  d'autres fins que la pĂ©rennisation de cette dĂ©rogation. La ConfĂ©dĂ©ration Paysanne et l'ANAFIC* appellent les Ă©leveurs de volaille fermiĂšre Ă  rĂ©pondre Ă  cette enquĂȘte pour dĂ©montrer Ă  l'administration que l'aviculture fermiĂšre et indĂ©pendante est un secteur Ă©conomique de grande importance. Retrouvez le questionnaire Ă  remplir. * ANAFIC Association nationale de l'aviculture fermiĂšre indĂ©pendante et citoyenne, regroupant la ConfĂ©dĂ©ration paysanne, le Modef, des associations de producteurs, et des associations de consommateurs. Source image REGLEMENTATION31/07/2020 Attache des bovins qu'est-ce qui change dans le nouveau rĂ©glement bio ? La nouvelle rĂ©glementation applicable au 1er janvier 2021 comprend une modification des rĂšgles sur l'attache des bovins. Pour rappel, la dĂ©rogation autorisant l'attache des bovins l'hiver prĂ©voit 3 conditions cumulatives accĂšs au pĂąturage en pĂ©riode de pacage, accĂšs au plein air deux fois par semaine quand l'accĂšs au pĂąturage n'est plus possible, et ferme de petite taille. La nouvelle rĂ©glementation prĂ©cise la notion de "petite ferme", en tenant compte du nombre maximal d'animaux prĂ©sents sur la ferme. Ainsi, Ă  partir du 1er janvier 2021, la dĂ©rogation sera accordĂ©e uniquement aux fermes de moins de 50 animaux en dĂ©comptant les jeunes. Cliquez sur "plus d'infos" pour connaĂźtre le type d'animaux Ă  prendre en compte et les dĂ©tails sur la situation de l'hiver 2020-2021. Contact AuprĂšs de vos conseillers Ă©levage ANNONCES29/07/2020 Recherche d' par un adhĂ©rent du GABSeL 71 Victor BONNOT de La Ferme de Papa recherche pour rejoindre son activitĂ© Ă  Lalheue 71 Ă©levage de bovins viande, culture de cĂ©rĂ©ales, production d'huiles vĂ©gĂ©tales, avec point de vente Ă  la ferme viande, huile farine, produits locaux. Il est motivĂ© pour partager ses rĂ©flexions avec et dĂ©velopper de nouveaux produits et de nouveaux marchĂ©s. Contact BONNOT Victor - 06 18 88 85 81 - COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/07/2020 Retour sur la visite technique maraĂźchage et dĂ©monstration du Toutilo 89 Lundi 27 juillet dernier, la ferme aux cailloux a ouvert les portes de ses serres et de son plein champ, pour une visite technique en maraĂźchage bio orientĂ©e sur l'ergonomie au travail. AprĂšs la prĂ©sentation de la ferme et de la conduite des cultures en place, par Laurent, maraĂźcher de l'exploitation, les participantes de la journĂ©e on pu tester le matĂ©riel Toutilo. L'usage de ce porte-outil et porte-personne Ă  motorisation Ă©lectrique a Ă©tĂ© testĂ© sur le dĂ©sherbage et buttage de poireau, la rĂ©colte de haricots, ainsi que la plantation de salade. Contact Camille Giraudet - camille.giraudetatbiobourgogne.org - 06 49 58 62 40 ANNONCES07/07/2020 Recherche de candidats pour installations multiples en bio et reprise d'une ferme en CĂŽte d'Or 21 La ferme, localisĂ©e dans le Chatillonnais, est dĂ©tenue par un GFA familial qui vendra l'ensemble de la propriĂ©tĂ©. Une discussion est en cours avec un acquĂ©reur dont le projet commun est de pouvoir mettre en place plusieurs activitĂ©s sur cette ferme. La ferme est actuellement conduite en agriculture biologique en production cĂ©rĂ©aliĂšre, avec une partie en prairies permanentes. Avec la mise en place potentielle de 2 projets, il reste une partie des bĂątiments ancien corps de ferme comprenant bĂątiments en pierre avec granges, hangar, stabulation et hangar mĂ©tallique et du foncier Ă  pourvoir, environ 70ha de terres labourables. Le projet est fortement orientĂ© sur la location des bĂątiments et du foncier. Il devra impĂ©rativement s'inscrire en agriculture biologique. Contact SĂ©verine PRUDENT - animatrice GAB21 - 06 78 54 48 48 - gab21 FNAB07/07/2020 Aides bios face aux erreurs de l'administration, la ConfĂ©dĂ©ration paysanne et la FNAB vont exercer une action en justice Paris, le 01/07/20. AprĂšs les retards de paiements, la suppression des aides au maintien Ă  l'agriculture biologique, la FNAB et la ConfĂ©dĂ©ration paysanne s'allient aujourd'hui pour dĂ©fendre les producteurs bio faisant l'objet de demandes infondĂ©es de remboursement d'aides. La FNAB et la ConfĂ©dĂ©ration paysanne ont engagĂ© contre l'Etat une action en reconnaissance de droit ». Si cette procĂ©dure juridique aboutit, elle devrait permettre Ă  tous les paysan-ne-s bio injustement lĂ©sĂ©s de se voir reconnaĂźtre le droit de toucher les aides qui leur sont dues. Lire l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse. VIE DU RESEAU03/07/2020 CommuniquĂ© de presse Vitrine web des bio de Bourgogne - site 100% dĂ©diĂ© aux produits bio et locaux ANNONCES23/06/2020 Consultation publique en cours sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires en SaĂŽne-et-Loire Une consultation publique est actuellement en cours en SaĂŽne-et-Loire via le site de la Chambre d'Agriculture de SaĂŽne-et-Loire, portant sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires. Consultation publique disponible ici Il ne vous reste plus que quelques jours pour y rĂ©pondre cette phase de concertation des riverains, organisations agricoles et associations dĂ©partementales de dĂ©fense des intĂ©rĂȘts collectifs des habitants prendra fin le 30 juin en SaĂŽne-et-Loire. ANNONCES23/06/2020 Consultation publique en cours sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'Yonne Une consultation publique est actuellement en cours dans l'Yonne via le site de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne, portant sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires. Consultation publique disponible ici Il ne vous reste plus que quelques jours pour y rĂ©pondre cette phase de concertation des riverains, organisations agricoles et associations dĂ©partementales de dĂ©fense des intĂ©rĂȘts collectifs des habitants prendra fin le 25 juin dans l'Yonne. ANNONCES12/06/2020 AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais 71 29/06/2020 L'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais 71 organise son assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire le lundi 29 juin 2020, Ă  18h30, dans la salle du conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Joux, 1 Place du Champ de foire 71 220. L'Association, créée en fĂ©vrier 2019, vise Ă  mettre en place un abattoir collectif de volailles afin de rĂ©pondre aux besoins des Ă©leveurs du Charolais - Brionnais, outil de proximitĂ© Ă  petite Ă©chelle, au service des Ă©leveurs, gĂ©rĂ© par eux-mĂȘmes. Si vous ĂȘtes par ce projet, n'hĂ©sitez pas Ă  venir Ă  l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale pour en savoir plus sur le projet et pour poser vos Ă©ventuelles questions ! Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire aline.vue et 06 33 35 37 48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/06/2020 Retour sur une visite technique arboriculture biologique au Clos de Rochy 89 Le Clos de Rochy, ferme pionniĂšre dans l'arboriculture biologique du dĂ©partement de l'Yonne, a ouvert ses portes mardi 9 juin, pour une visite de ses vergers. La dizaine de participantes Ă  cette matinĂ©e technique a pu dĂ©couvrir les vergers piĂ©tons de pommes Ă  couteau et de poires, ainsi que les prĂ©s-vergers de pommes Ă  cidre. Les Ă©changes entre arboriculteurrices bio de la rĂ©gion ont Ă©tĂ© nombreux... Contact Camille Giraudet - camille.giraudetatbiobourgogne.org - 06 49 58 62 40 Demande de soutien04/06/2020 Le Court-Circuit CrĂ©ation d'un magasin de producteurs locaux dans l'Yonne - Aidez les producteurs Ă  financer leur projet ! 5 producteurs bio ont besoin de vous pour ouvrir un magasin de producteurs locaux dans l'Yonne aidez-les Ă  financer leur projet ! Des agriculteurs bio du Pays d'Othe souhaitent crĂ©er un magasins de producteurs Ă  Villeneuve-sur-Yonne. Cette dĂ©marche est porteuse de sens elle participe au dĂ©veloppement Ă©conomique et social du territoire, a un impact environnemental positif et favorise une alimentation plus saine et en lien direct avec les producteurs locaux. L'ouverture est prĂ©vue pour l'Ă©tĂ© 2020. Des produits locaux variĂ©s seront proposĂ©s Ă  la vente viandes, lĂ©gumes frais et secs, Ɠufs, laitages, fruits, Ă©picerie, boissons et boulangerie. Une belle initiative Ă  soutenir sur Miimosa ! VIE DU RESEAU02/06/2020 Une Ă©quipe 100% dĂ©diĂ©e Ă  la bio, Ă  votre service Suite aux derniĂšres annonces du Gouvernement, les Ă©quipes de BIO BOURGOGNE ont pu reprendre leurs activitĂ©s impliquant des rencontres physiques formations, visites techniques, 
, sous rĂ©serve du respect des gestes barriĂšres et de la distanciation physique. Nos bureaux restent fermĂ©s jusqu'Ă  nouvel ordre mais les salariĂ©s restent joignables par tĂ©lĂ©phone portable professionnel et par e-mail aux coordonnĂ©es habituelles. Alors n'hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  nos services spĂ©cialisĂ©s en Agriculture Biologique ! CoordonnĂ©es de l'Ă©quipe de BIO BOURGOGNE ANNONCES02/06/2020 L'Agence Bio vous invite Ă  dĂ©couvrir les prochains rendez-vous bio ANNONCES28/05/2020 Recherche de producteurs/trices bio pour approvisionner le collĂšge de Couches 71 Le collĂšge de Couches en SaĂŽne-et-Loire mĂšne une dĂ©marche d'approvisionnement en produits bio et locaux ! BIO BOURGOGNE et le Groupement des Agro-Biologistes de SaĂŽne-et-Loire GABSeL l'accompagnent dans cette dĂ©marche. Le collĂšge est en particulier Ă  la recherche de fruits, lĂ©gumes, viande, produits laitiers ainsi que de lĂ©gumineuses et cĂ©rĂ©ales. Contact Aline Vue, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org supprimez les parenthĂšses et remplacez "at" par "" ou 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU18/05/2020 FĂȘte du Lait Bio et Printemps Bio 2020 En raison de la pandĂ©mie du COVID-19, des Ă©vĂ©nements organisĂ©s habituellement au mois de juin, ont Ă©tĂ© reportĂ©s. C'est le cas de la FĂȘte du Lait Bio, initialement prĂ©vue le dimanche 7 juin et de la campagne nationale du Printemps bio coordonnĂ©e par l'Agence Bio, 1Ăšre quinzaine de juin. L'Agence Bio prĂ©voit une communication forte sur la bio dĂ©but octobre. Toutefois, elle continuera de relayer sur son site et sur les rĂ©seaux sociaux les manifestations qui seront organisĂ©es en rĂ©gions pendant la pĂ©riode estivale. N'hĂ©sitez pas Ă  nous tenir informĂ©s des Ă©vĂ©nements que vous aviez prĂ©vu d'organiser Ă  l'occasion de ces campagnes, en contactant votre animateur/trice de GAB GAB21 SĂ©verine Prudent 06 78 54 48 48 – gab21 GABNI HĂ©lĂšne Cadiou 06 07 50 61 09 – gabni GABSeL Aline Vue 06 33 35 37 48 – gabsel GABY Florestan Bargain 06 08 02 87 94 – gaby Nous pourrons ainsi communiquer sur vos Ă©vĂ©nements tout au long de l'annĂ©e, via nos deux sites internet BIO BOURGOGNE et BioBourgogne Vitrine, nos pages Facebook, ainsi que le bulletin Consom'Actions diffusĂ© Ă  plus de 2 500 abonnĂ©s. ANNONCES05/05/2020 Recherche de producteurs pour fournir un magasin bio 21 Contenu rĂ©servĂ© aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhĂ©rer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre dĂ©partement. ANNONCES05/05/2020 Recherche de maraĂźchers bio pour l'ouverture d'un locavor 21 Contenu rĂ©servĂ© aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhĂ©rer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre dĂ©partement. ENQUETE30/04/2020 EnquĂȘte en ligne sur la PAC et les petites exploitations Des chercheurs de l'INRAE et de Montpellier Supagro rĂ©alisent une Ă©tude sur les petites fermes et souhaitent avoir des remontĂ©es du terrain. Ils travaillent sur la dĂ©finition d'aides spĂ©cifiques adaptĂ©es pour les petites fermes. Voici l'enquĂȘte FNAB29/04/2020 Consultation de la FNAB projet politique du rĂ©seau Contenu rĂ©servĂ© aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhĂ©rer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre dĂ©partement. REGLEMENTATION28/04/2020 AccĂšs Ă  l'extĂ©rieur des veaux laitiers en phase lactĂ©e Vous en avez sĂ»rement entendu parler, il faudra dĂ©sormais offrir l'accĂšs Ă  une aire d'exercice extĂ©rieure aux veaux d'Ă©levages laitiers en phase lactĂ©e. La FNAB travaille sur le sujet avec ses commissions lait et rĂ©glementation, afin qu'une position claire soit prise au niveau de l'INAO qui gĂšre l'application de la rĂšglementation bio sur le terrain par les organismes certificateurs. Voici un premier point de situation. Les veaux devront pouvoir avoir accĂšs Ă  cet espace extĂ©rieur avec les mÂČ minimum prĂ©cisĂ©s dans le rĂšglement. Mais de la mĂȘme maniĂšre que l'accĂšs au pĂąturage pour les vaches, cet accĂšs Ă  l'extĂ©rieur ne sera obligatoire que lorsque les conditions le permettent. REGLEMENTATION28/04/2020 Rester vigilant sur l'influenza aviaire La situation Ă©pidĂ©miologique de l'Influenza aviaire continue d'Ă©voluer dĂ©favorablement, notamment en Hongrie et en Allemagne, oĂč de nombreux foyers ont Ă©tĂ© dĂ©tectĂ©s en mars et en avril. Dans le mĂȘme temps, la surveillance de la mortalitĂ© de l'avifaune sauvage maintenue malgrĂ© le contexte Covid-19 actuel, n'a pas permis Ă  ce jour de dĂ©tecter de cas en France. Il est cependant essentiel de maintenir la vigilance sur les signes cliniques dans les Ă©levage pouvant laisser suspecter l'influenza. L'apparition des signes cliniques suivants, pas nĂ©cessairement associĂ©s Ă  une mortalitĂ©, doit Ă©galement inciter Ă  inclure l'influenza aviaire dans la mise en Ɠuvre du diagnostic diffĂ©rentiel chutes de ponte Ă©ventuellement associĂ©es Ă  une altĂ©ration de la coloration ou de la qualitĂ© de la coquille, signes neurologiques, respiratoires, cutanĂ©s ƓdĂšme, congestion, hĂ©morragies ou digestifs. AIDES28/04/2020 Obtenir un prĂȘt Ă  taux zĂ©ro grĂące Ă  une cagnotte solidaire 71 Vous en avez peut-ĂȘtre entendu parler, des cagnottes solidaires se mettent en place. Il s'agit d'attribuer des prĂȘts Ă  taux zĂ©ro Ă  des producteurs/trices pour rĂ©aliser un investissement utile Ă  leurs activitĂ© agricole en mobilisant l'Ă©pargne citoyenne. AIDES24/04/2020 La RĂ©gion Bourgogne - Franche-ComtĂ© doit tenir ses engagements pour un vrai changement d'agriculture AprĂšs sa rĂ©cente consultation, le Conseil RĂ©gional de Bourgogne - Franche-ComtĂ© supprime la possibilitĂ© de verser l'aide au Maintien » en agriculture biologique. Notre rĂ©seau bio, rejoint par d'autres organisations agricoles et par les associations environnementales et de consommateurs, souhaite exprimer publiquement son incomprĂ©hension. Lire l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse. FNAB23/04/2020 Emmanuel Macron dĂ©clare la guerre Ă  la transition Ă©cologique Paris, 23/04/20. Pour son premier dĂ©placement dans le monde agricole depuis le dĂ©but de la crise du COVID-19, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a choisi de valoriser le modĂšle agricole le plus dĂ©connectĂ© du monde vivant ; un modĂšle aseptisĂ©, artificialisĂ©, oĂč il y a plus de bĂ©ton que de terre, oĂč les fruits et les lĂ©gumes sont chauffĂ©s toute l'annĂ©e. Un modĂšle qui pourtant devrait aujourd'hui se remettre en question, Ă  l'aune de ce que l'on comprend des pandĂ©mies, mais aussi du rĂŽle que l'agriculture a jouĂ© et jouera encore dans les crises sanitaires et Ă©cologiques, passĂ©es et Ă  venir. Lire l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse. ANNONCES07/04/2020 Chiffres provisoires de la bio en SaĂŽne-et-Loire en 2019 Retrouvez les chiffres provisoires de l'agriculture biologique en SaĂŽne-et-Loire pour l'annĂ©e 2019 dans le focus dĂ©diĂ© de l'Observatoire rĂ©gional de l'agriculture biologique en cliquant ici. Pour consulter ou tĂ©lĂ©charger l'Observatoire rĂ©gional de l'agriculture biologique 2019 sur les donnĂ©es 2018, cliquez ici ou rendez-vous sur la page dĂ©diĂ©e aux chiffres de l'AB en Bourgogne. ANNONCES07/04/2020 Focus A lire, des donnĂ©es sur l'agriculture biologique sur le bassin RhĂŽne-MĂ©diterrannĂ©e Corse Ă  l'Ă©chelle de la rĂ©gion Bourgogne-Franche-ComtĂ©, spĂ©cifiquement en CĂŽte d'Or et en SaĂŽne-et-Loire pour la Bourgogne, en cliquant ici. Pour consulter ou tĂ©lĂ©charger l'Observatoire rĂ©gional de l'agriculture biologique 2019 sur les donnĂ©es 2018, cliquez ici ou rendez-vous sur la page dĂ©diĂ©e aux chiffres de l'AB en Bourgogne. INFOS TECHNIQUES03/04/2020 OPTIBIO NOUVEL OUTIL D'ENREGISTREMENT SPECIFIQUE BIO ! Ce nouvel outil conçu par et pour les agriculteurs bio vous permettra D'enregistrer vos pratiques et de faciliter les audits des organismes de contrĂŽle D'analyser vos pratiques en pluriannuel De comparer instantanĂ©ment vos rĂ©sultats Ă©conomiques avec d'autres exploitations pour les optimiser MOBILISATION DU RESEAU03/04/2020 Continuer l'activitĂ© sur les fermes en toute sĂ©curitĂ© - covid-19 PĂŽle Emploi a mis en place une plateforme officielle dĂ©diĂ©e aux secteurs d'activitĂ© et entreprises jugĂ©s prioritaires, dont l'agriculture. La FNAB est partenaire de cette initiative. Retrouvez les documents ressources afin de mettre en place les mesures nĂ©cessaires en termes d'organisation du travail sur vos fermes, avec en particulier une synthĂšse du cadre lĂ©gal et sanitaire des recrutements, ainsi que le lien vers la plateforme de PĂŽle Emploi en cliquant sur le lien ci-dessous "plus d'infos". REGLEMENTATION02/04/2020 Impacts du covid-19 sur la certification bio Vous ĂȘtes producteur/trice et souhaitez convertir vos terres en bio ? Vous souhaitez demander une rĂ©duction de la pĂ©riode de conversion ? Votre certificat bio arrive Ă  Ă©chĂ©ance ? Vous souhaitez faire certifier une nouvelle activitĂ© bio ? Le site Produire bio de la FNAB apporte des rĂ©ponses Ă  vos questions concernant la certification bio en pĂ©riode de confinement. MOBILISATION DU RESEAU01/04/2020 Soutien Ă  la commercialisation en circuit court Nous recevons des appels et demandes de consommateurs/trices pour s'approvisionner localement... Contenu rĂ©servĂ© Ă  nos ! Pour adhĂ©rer, contactez l'animateur/trice de votre Groupement dĂ©partemental d'Agro-Biologistes GAB. ANNONCES01/04/2020 VisibilitĂ© grĂące Ă  la Vitrine des Bio de Bourgogne En cette pĂ©riode de crise sanitaire et de confinement, beaucoup de consommateurs/trices se tournent vers un approvisionnement local et bio. La Vitrine interactive des Bio de Bourgogne vous permet de communiquer largement sur vos produits disponibles en vente directe ou en circuits courts auprĂšs des consommacteurs/trices ! Nous renvoyons les demandes de produits locaux et bio vers la Vitrine. Contact contact MOBILISATION DU RESEAU01/04/2020 Adaptation de la commercialisation les GAB se mobilisent L'ensemble des GAB de Bourgogne GABNi, GABY, GABSeL et GAB21 regrettent la mesure prise d'interdire les marchĂ©s de plein vent. Celle-ci nous semble inadaptĂ©e Ă  nos marchĂ©s de campagne et de petites villes. Nous sommes convaincus qu'il est possible d'organiser les marchĂ©s de maniĂšre Ă  respecter les gestes barriĂšres, au moins aussi bien que dans les grandes et moyennes surfaces. Pour soutenir nos adhĂ©rents, nous avons envoyĂ© un courrier aux diffĂ©rentes associations dĂ©partementales des maires pour les encourager Ă  maintenir les marchĂ©s de plein vent ouverts. Nous avons aussi proposĂ© aux producteurs plusieurs alternatives pour la commercialisation de leurs produits dans le respect des rĂšgles sanitaires en vigueur pour lutter contre la propagation du virus. Si vous souhaitez ĂȘtre des possibilitĂ©s de commercialisation du rĂ©seau bio de Bourgogne, rĂ©servĂ©es Ă  ses contactez l'animateur/trice du GAB de votre dĂ©partement pour adhĂ©rer ! MOBILISATION DU RESEAU31/03/2020 Fermetures marchĂ©s de plein air Dans la crise il nous faut inventer de nouvelles solidaritĂ©s Retrouvez ici le communiquĂ© de presse de la FĂ©dĂ©ration Nationale d'Agriculture Biologique et de la ConfĂ©dĂ©ration Paysanne, auquel s'associent les Groupements des AgroBiologistes de Bourgogne, en rĂ©action Ă  la fermeture des marchĂ©s de plein air. AIDES30/03/2020 Point sur les aides bio 2020 Le ComitĂ© RĂ©gional Agri-Environnemental et Climatique CRAEC de la Bourgogne-Franche-ComtĂ© devait se tenir le 20 mars 2020 Ă  Dijon. En raison de la crise sanitaire une consultation Ă©lectronique a Ă©tĂ© mise en place en remplacement. Nous avons ainsi pu avoir quelques infos concernant les aides bio pour la campagne 2020. Contenu dĂ©taillĂ© rĂ©servĂ© aux des GAB. Pour adhĂ©rer, contacter l'animateur/trice du GAB de votre dĂ©partement. ANNONCES26/03/2020 Pour transformer vos produits dans le Clunisois 71, rejoignez Melting popote ! Pour Melting Popote, le chantier s'est arrĂȘtĂ© comme beaucoup d'activitĂ©s en ce mois de mars, mais l'Ă©tat d'avancement laisse espĂ©rer un laboratoire partagĂ© de transformation agro-alimentaire opĂ©rationnel pour l'automne prochain. L'association est Ă  la recherche de personnel responsable de fabrication et boucher et de clients. Si vous ĂȘtes pour transformer vos produits lĂ©gumes, viandes, fruits..., rejoignez le collectif des futurs usagers au sein de l'association Melting Popote, comme plusieurs producteurs/trices bio du Clunisois en particulier. Contact Marie FAUVET, chargĂ©e de projet de l'association Melting Popote, au ou meltingpopote71atgmail.com ANNONCES23/03/2020 Commercialisation en restauration collective avec Manger Bio Bourgogne Franche-ComtĂ© Vous souhaitez commercialiser vos produits aux restaurants collectifs de la rĂ©gion ? Rejoignez l'association Manger Bio Bourgogne Franche-ComtĂ©, un outil 100% coopĂ©ratif aux mains des producteurs. Ouverte Ă  tous, elle permet la reconnexion entre l'offre locale et les restaurants collectifs de la rĂ©gion. L'activitĂ© commerciale a dĂ©butĂ© en janvier 2020 et les agriculteurs souhaitant proposer leurs produits et enrichir le catalogue sont les bienvenus. N'hĂ©sitez pas Ă  prendre contact ! L'activitĂ© est bien Ă©videmment quasiment Ă  l'arrĂȘt en cette pĂ©riode, mais il s'agit d'ĂȘtre pour la reprise ! Contact Camille KIPPEURT, responsable du dĂ©veloppement de la plateforme ou 06 17 84 49 26 COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/03/2020 Les producteurs de Sapins de NoĂ«l visitent des parcelles bio ! Les membres du Groupe 30 000 Sapins de NoĂ«l poursuivent leur travail pour amĂ©liorer leurs pratiques. La semaine derniĂšre, avoir avoir visionnĂ© collectivement les rĂ©sultats de leurs diagnostic et bilan IFT, ils ont pu visiter une exploitation conduite en agriculture biologique depuis plus de 5 ans. L'aprĂšs-midi a Ă©tĂ© support d'Ă©changes techniques de taille et de partages autour des questionnements propres Ă  la conduite biologique gestion de l'enherbement, couleur des sapins, travail du sol et itinĂ©raire technique, gestion des ravageurs et maladies etc... COMME SI VOUS Y ETIEZ...13/03/2020 Retour sur l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du GABSeL le 12 mars 2020 Ă  Tournus 71 Le Groupement des Agro-Biologistes de SaĂŽne-et-Loire a tenu son assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale le jeudi 12 mars 2020 au lycĂ©e de l'horticulture et du paysage de Tournus. Pour visualiser la prĂ©sentation des activitĂ©s du GABSeL, de l'Ă©tat des lieux de l'agriculture biologique en SaĂŽne-et-Loire en 2019, cliquez ici. Pour lire l'article paru suite Ă  l'AG dans L'exploitant agricole de SaĂŽne-et-Loire le 27 mars, cliquez ici. AIDES11/03/2020 La RĂ©gion vous accompagne pour prĂ©server la biodiversitĂ© - Les aides vergers / bocages 2020 sont en ligne ! La RĂ©gion adapte son territoire au changement climatique, en prĂ©servant la biodiversitĂ© qui est au cƓur de ses prioritĂ©s. Le conseil rĂ©gional apporte son soutien aux initiatives des collectivitĂ©s, des associations et des particuliers pour la sauvegarde des variĂ©tĂ©s fruitiĂšres anciennes, la restauration et la plantation de haies bocagĂšres, d'arbres et de bosquets. COMME SI VOUS Y ETIEZ...11/03/2020 Retour sur la formation "Entretenir ses arbres fruitiers en bio" Lundi 9 mars dernier, 15 agriculteurrices se sont initiĂ©es Ă  l'arboriculture biologique lors de la formation Entretenir ses arbres fruitiers biologiques qui a eu lieu Ă  Saint-Pierre-le-Moutier. Contact VIE DU RESEAU05/03/2020 SUSPENSION DE LA DEGUSTATION DES BIO-RENCONTRES prĂ©vue le 10 mars 2020 L'Association des Grands Jours de Bourgogne a pris la dĂ©cision d'annuler l'ensemble des dĂ©gustations prĂ©vues la semaine du 9 au 13 mars en raison de l'Ă©pidĂ©mie du Covid-19 Coronavirus. La dĂ©gustation des Bio-Rencontres, organisĂ©e le mardi 10 mars au Domaine du Clos Frantin, Ă  Nuits-Saint-Georges, est suspendue. Cette dĂ©cision, en cohĂ©rence avec la suspension des Grands Jours de Bourgogne, vient d'ĂȘtre prise par le comitĂ© d'organisation de BIO BOURGOGNE et en prĂ©vention de l'Ă©volution rapide de la pandĂ©mie de coronavirus. Le comitĂ© d'organisation souhaite garder un principe Ă©thique et moral par rapport Ă  l'Ă©tat sanitaire de l'ensemble des participants. Le comitĂ© d'organisation espĂšre pouvoir reporter cette manifestation. L'association des Grands Jours de Bourgogne se donne un mois pour dĂ©cider de la suite Ă  donner. VIE DU RESEAU03/03/2020 L'Ă©quipe salariĂ©e de la NiĂšvre s'agrandit L'Ă©quipe salariĂ©e du GABNi et de BIO BOURGOGNE basĂ©e Ă  Nevers s'agrandit en 2020. Adrien LURIER Ă  gauche sur la photo, conseiller grandes cultures et animateur du GIEE Innov Bio 58 Ă©tait basĂ© Ă  Auxerre jusqu'Ă  maintenant, il garde les mĂȘmes missions mais les mettra en place depuis Nevers. RaphaĂ«lle LAISSE Ă  droite travaille pendant un an Ă  nos cĂŽtĂ©s et en partenariat avec le Conseil DĂ©partemental de la NiĂšvre pour faciliter l'accĂšs aux produits bio et locaux sur le dĂ©partement. Elle rĂ©alise dans un premier temps un diagnostic pour identifier les initiatives existantes, recenser les besoins du territoire et connaĂźtre la production/distribution des produits bio nivernais. Une deuxiĂšme Ă©tape se focalisera sur les actions Ă  entreprendre, leur faisabilitĂ© et leur portage en lien avec l'ensemble des acteurs locaux. Avec Damien NICOLAS - conseiller polyculture-Ă©levage et HĂ©lĂšne CADIOU - animatrice territoriale et conseillĂšre maraĂźchage, l'Ă©quipe est lĂ  pour rĂ©pondre Ă  vos attentes et Ă  vos questionnements concernant l'agriculture biologique sur le territoire. N'hĂ©sitez pas Ă  nous solliciter ! Contact du GABNi 03 86 36 94 25 Photo prise par ThĂ©ophile Mercier - Terres de Bourgogne MOBILISATION DU RESEAU03/03/2020 DĂ©bat public "imPACtons !" sur la PAC Contenu rĂ©servĂ© Ă  nos adhĂ©rents, pour adhĂ©rer contactez l' de votre dĂ©partement. ANNONCES02/03/2020 Recherche de producteurs locaux et bio par la BIOCOOP d'Autun 71 Pour son tout nouveau magasin dans le centre d'Autun 71, Biocoop recherche des producteurs bio et locaux pour l'approvisionner. Si vous ĂȘtes contactez directement le magasin au 09 67 22 51 27. Le magasin est situĂ© 14 rue de la Croix blanche, 71 400 Autun. ANNONCES18/02/2020 BIO BOURGOGNE recrute une conseillere Ă©levage / responsable du service Elevages BIO BOURGOGNE recrute un conseiller spĂ©cialisĂ© Ă©levages, qui aura la responsabilitĂ© du service Élevages de l'association. Travailler pour BIO BOURGOGNE, c'est rejoindre une Ă©quipe dynamique d'une vingtaine de personnes au service du dĂ©veloppement de l'Agriculture biologique. Nous recherchons une personne expĂ©rimentĂ©e. Prise de poste entre mai et septembre, candidatures Ă  envoyer avant le 13 mars. Consulter l'offre d'emploi Plus d'informations AurĂ©lie BILLON, aurelie.billonatbiobourgogne.org, 06 80 43 16 97 Grandes cultures10/02/2020 EnquĂȘte thĂšse gestion des adventices et fertilisation azotĂ©e Bonjour, nous invitions tous les producteurs Ă  rĂ©pondre Ă  l'enquĂȘte d'INRAE ex INRA sur la gestion des adventices et l'azote. RĂ©alisĂ©e par 4 Ă©tudiants d'Agrosup Dijon, les rĂ©sultats contribueront Ă  une thĂšse et Ă  l'amĂ©lioration des leviers de contrĂŽle des adventices. AIDES07/02/2020 CommuniquĂ© FNAB - Future PAC Future PAC la Bio ne sera toujours pas le premier bĂ©nĂ©ficiaire de l'argent public agricole ! CommuniquĂ© de presse tĂ©lĂ©chargeable ici Paris, le 06/02/20. Alors que les bĂ©nĂ©fices Ă©conomiques, environnementaux et sociaux de l'agriculture biologique ont Ă©tĂ© dĂ©montrĂ©s et chiffrĂ©s par les scientifiques, alors que la Cour des comptes Ă©pingle la non efficacitĂ© des politiques de rĂ©duction des produits phytosanitaires, alors que le SĂ©nat qualifie le plan Ambition Bio de communicationnel[3], le ministĂšre de l'agriculture poursuit sa politique et relĂšgue l'agriculture biologique au rang de variable d'ajustement de la future politique agricole commune PAC, aux cĂŽtĂ©s d'autres mesures qui n'ont pas prouvĂ© leur efficacitĂ©. MOBILISATION DU RESEAU06/02/2020 Les gains syndicaux de la FNAB en 2019 Contenu rĂ©servĂ© aux adhĂ©rents, pour adhĂ©rer veuillez contacter l'animateur/trice du GAB de votre dĂ©partement. VIE DU RESEAU06/02/2020 DĂ©cĂšs d'un fervent administrateur du GABNi Gilbert Champagne nous a quittĂ©s beaucoup trop tĂŽt. Paysan bio et musicien, il s'Ă©tait installĂ© Ă  la ferme des Desrues Ă  Dornes. Fervent dĂ©fenseur de l'agriculture biologique, initiateur de la fĂȘte Ă©cobiologique nivernaise, administrateur actif et fĂ©dĂ©rateur au GABNi durant de nombreuses annĂ©es, il venait de passer le relai Ă  sa fille Lucile et Ă  son gendre Anthony. S'il avait pris sa retraite d'agriculteur, il n'Ă©tait pas moins engagĂ© pour sa planĂšte ». Merci Gilbert pour tout ce que tu as fait pour le dĂ©veloppement de la bio ; les paysans bio et animateurs du rĂ©seau qui ont militĂ© Ă  tes cĂŽtĂ©s ne t'oublieront pas. ANNONCES05/02/2020 Rejoindre le projet d'abattoir collectif de volailles dans le Charolais-Brionnais 71 Vous voulez faire abattre vos volailles dans le Charolais - Brionnais 71 ? Rejoignez le projet d'abattoir collectif de volailles Ă  Saint-Bonnet-de-Joux ! L'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais est ouverte Ă  tous les Ă©leveurs de volailles. L'enjeu est de rĂ©pondre Ă  un besoin des producteurs, en crĂ©ant un outil de proximitĂ© Ă  petite Ă©chelle, au service des Ă©leveurs, gĂ©rĂ© par eux-mĂȘmes. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire aline.vue et 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU03/02/2020 Consultation Climat & Agriculture Contenu rĂ©servĂ© Ă  nos adhĂ©rents, pour adhĂ©rer contactez l' de votre dĂ©partement. VIE DU RESEAU03/02/2020 Appel Ă  candidatures commissions techniques de BIO BOURGOGNE Vous ĂȘtes adhĂ©rent Ă  votre GAB dĂ©partemental ? Si oui, vous connaissez certainement l'existence des commissions spĂ©cialisĂ©es de BIO BOURGOGNE et leur rĂŽle essentiel pour faire remonter les problĂ©matiques et les besoins des agriculteurs bio, par secteur de production, au niveau rĂ©gional et national. Elles permettent Ă©galement de mettre en place une programmation d'actions la plus proche possible de vos besoins ! Nous sommes donc Ă  la recherche d'agriculteurs intĂ©ressĂ©s pour faire partie de cette commission. Tous les profils sont bienvenus pas besoin d'ĂȘtre expĂ©rimentĂ© en bio ou d'ĂȘtre au fait de l'actualitĂ© rĂ©glementaire ! Vie des structures bio bourguignonnes21/01/2020 Meilleurs voeux ! Le rĂ©seau bio de Bourgogne, BIOBOURGOGNE et les GAB dĂ©partementaux, les prĂ©sidents, l'ensemble des Ă©lus et des salariĂ©s vous prĂ©sentent leurs meilleurs voeux. COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/01/2020 JournĂ©e d'information pour les porteurs de projets en maraĂźchage bio Le 14 janvier, BIO BOURGOGNE a organisĂ© une journĂ©e Ă  destination des porteurs de projets en maraĂźchage bio dans la NiĂšvre, en collaboration avec la Chambre d'Agriculture de la NiĂšvre. Cette journĂ©e a rassemblĂ© une vingtaine de participants, dont certains Ă©tudiants en CAPA MaraĂźchage du LEGTA de Challuy ou en BPREA au CFPPA du Morvan. Le matin, les Ă©changes en salle ont permis de prĂ©senter le mĂ©tier de maraĂźcher, les conseils Ă  l'installation, le contexte rĂšglementaire, notamment autour du cahier des charges en agriculture biologique. L'aprĂšs-midi, les participants ont pu visiter la ferme de Guillaume Debeer, maraĂźcher installĂ© Ă  La Baratte Ă  Nevers, et Ă©changer avec lui sur son parcours Ă  l'installation et son activitĂ© aujourd'hui. Contact HĂ©lĂšne Cadiou - - helene.cadiouatbiobourgogne.org ANNONCES15/01/2020 Recherche de partenaire pour projet agricole collectif dans le pimĂ©ont charolais 71 Ferme de 60 ha, dans le piĂ©mont charolais, en polyculture Ă©levage, en bio depuis 2003 production laitiĂšre, Ɠufs, PAM, maraĂźchage, houblon... Recherche partenaire pour rejoindre le collectif et continuer Ă  Ă©voluer vers ses idĂ©aux permacultures et autres - agroforesterie, bio-dynamie.... Sont dĂ©jĂ  sur place Ă©levages bovins, volailles, serres et irrigation, laboratoire de transfo froide, prairies, cultures. 1er contact par courriel fermedesgrandsnoyersatfree.fr ANNONCES14/01/2020 RĂ©unions d'information AGRI local 71 pour la vente Ă  la restauration collective - 02/2020 71 Le Conseil dĂ©partemental organise, en partenariat avec BIO BOURGOGNE, le GABSeL, la Chambre d'agriculture et la Chambre des mĂ©tiers et de l'artisanat, 3 rĂ©unions d'information destinĂ©es aux producteurs/trices, en particulier bio, et artisans, par le dĂ©bouchĂ© de la restauration collective. Rendez-vous - Mardi 4 fĂ©vrier, Ă  Louhans, de 14h Ă  16h, Ă  la Maison de l'emploi, 4 promenade des cordeliers - Lundi 10 fĂ©vrier, Ă  Chalon-sur-SaĂŽne,de 10h Ă  12h, Ă  la Chambre des mĂ©tiers et de l'artisanat, 185 Avenue Boucicaut - Lundi 10 fĂ©vrier, Ă  MĂącon, de 14h Ă  16h, au DĂ©partement de SaĂŽne-et-Loire, Espace Duhesme, 18 rue de FlacĂ©, Salle Rambuteau – bĂątiment Loire Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire et du Groupement des Agro-Biologistes de SaĂŽne-et-Loire GABSeL ou 06 33 35 37 48. FNAB10/01/2020 L'agriculture biologique, la solution mal-aimĂ©e du plan Ecophyto La FNAB rĂ©agit Ă  l'annonce de la hausse des ventes de produits phytosanitaires en 2018 dans son communiquĂ© de presse du 8 janvier, tĂ©lĂ©chargeable ici. VIE DU RESEAU10/01/2020 TĂ©moignages d'agriculteurs bio L'ADENY et YNE Yonne Nature Environnement ont rĂ©alisĂ© de courtes vidĂ©os pour illustrer un projet de cantine bio et le travail de diffĂ©rentes fermes bio et de la rĂ©gion. ENQUETE10/01/2020 EnquĂȘte Ă©leveurs de monogastriques annuaire rĂ©gional des opĂ©rateurs bio Vous ĂȘtes Ă©leveur bio en Bourgogne-Franche-ComtĂ© de volailles et/ou de porcs ? BIO BOURGOGNE et Interbio Franche-ComtĂ© vous proposent de rĂ©pondre Ă  une enquĂȘte qui nous permettra d'Ă©tablir un annuaire rĂ©gional des opĂ©rateurs et fournisseurs qui travaillent avec les Ă©leveurs bio. La synthĂšse des rĂ©ponses permettra d'Ă©tablir un carnet d'adresses dĂ©taillĂ©, qui sera fourni sur demande auprĂšs de BIO BOURGOGNE. RĂ©pondre Ă  l'enquĂȘte monogastriques Comptant sur votre participation afin d'Ă©tablir un outil d'intĂ©rĂȘt collectif, le plus complet possible. Contact Lola JEANNINGROS COMME SI VOUS Y ETIEZ...09/01/2020 Evaluer l'Ă©tat d'engraissement des bovins bio faire le lien entre les animaux vifs et les carcasses 15 Ă©leveurs ont participĂ© Ă  la formation faisant intervenir FĂ©der Eleveurs Bio, portant sur la qualitĂ© des carcasses. La journĂ©e Ă©tait divisĂ©e en deux pĂ©riodes - MatinĂ©e en ferme les Ă©leveurs ont Ă©tĂ© initiĂ©s au pointage, qui permet d'estimer les animaux vifs, et d'optimiser la pĂ©riode de dĂ©part des animaux de l'exploitation. - AprĂšs-midi Ă  l'atelier de dĂ©coupe SĂ©lĂ©viandes Ă  St RĂ©my les Ă©leveurs ont pu profiter de la visite de l'atelier pour comprendre l'impact de leurs pratiques d'Ă©levage et de la sĂ©lection des animaux sur la qualitĂ© des produits aprĂšs abattage. Les participants Ă©taient principalement originaires du secteur, 4 Ă©leveurs ont fait le dĂ©placement depuis la NiĂšvre et l'Yonne. COMME SI VOUS Y ETIEZ...19/12/2019 Retour sur la formation biodiversitĂ© dans les vignes Deux journĂ©es pour favoriser la biodiversitĂ© dans les vignes ! Deux formations sur la biodiversitĂ© des vignes ont Ă©tĂ© organisĂ©es les 21 et 28 novembre, respectivement Ă  Beaune et Ă  Chablis, avec l'intervention des LPO CĂŽte-d'Or et SaĂŽne-et-Loire et LPO Yonne. Ces deux journĂ©es ont rassemblĂ© 13 professionnels et ont permis d'identifier les Ă©lĂ©ments pouvant favoriser la faune et la flore sauvage dans le vignoble. Contact Diane GUILHEM - 06 71 63 29 73 ou FNAB13/12/2019 Agriculture biologique et biodiversitĂ© Le nouveau guide de la FNAB "Agriculture biologique et biodiversitĂ©" est disponible. Ce guide prĂ©sente ce qui fait de l'agriculture biologique un partenaire de la biodiversitĂ© avant de donner des rĂ©ponses Ă  la question "Comment les collectivitĂ©s locales peuvent-elles favoriser une agriculture favorable Ă  la biodiversitĂ© ?". Il est accompagnĂ© de 10 fiches qui prĂ©sentent des expĂ©riences concrĂštes portĂ©es par des agriculteurs, des collectifs agricoles et des collectivitĂ©s locales. Pour consulter le guide cliquez ici. Pour consulter les 10 fiches expĂ©riences cliquez ici. ANNONCES09/12/2019 Projet d'atelier de transformation collectif sur la Ferme de Toussacq 77 Pour rĂ©pondre aux interrogations des producteurs se questionnant sur la faisabilitĂ© et l'intĂ©rĂȘt de la mise en place de projets de diversification par la transformation, la coopĂ©rative d'activitĂ©s agricoles et alimentaires Les Champs des Possibles met en place et anime des ateliers collectifs de transformation. L'un de ces sites partagĂ©s est la ferme de Toussacq, ferme coopĂ©rative situĂ©e dans le sud Seine et Marne et dont les bĂątiments abritent un futur laboratoire de transformation. Celui-ci a pour objectif d'ĂȘtre rendu accessibles aux producteurs du territoire pour leur permettre de tester et dĂ©velopper des activitĂ©s de diversification en utilisant de maniĂšre temporaire ou pĂ©renne ces installations. Vous trouverez en premier lieu les dĂ©tails du projet dans le document ci-joint. Nous vous invitons Ă©galement Ă  vous manifester auprĂšs de alice Elle vous proposera de participer Ă  une rencontre pour vous prĂ©senter plus en dĂ©tails la ferme et la coopĂ©rative et pour partager en groupe les attentes, besoins et contraintes de chacun afin d'envisager les suites possibles pour ce laboratoire partagĂ©. Contact alice VIE DU RESEAU06/12/2019 Nouvelle animatrice conseillĂšre maraĂźchage et cultures pĂ©rennes Bonjour Ă  toutes et tous ! Je suis Camille Giraudet la nouvelle recrue Ă  BIO BOURGOGNE, en tant qu'animatrice conseillĂšre en maraĂźchage biologique. Je prends la suite de Marin Arlaud, en animant notamment le groupe DEPHY de maraĂźcherĂšres biologiques de l'Yonne. Et ce n'est pas tout, puisque je suis Ă©galement animatrice et conseillĂšre en cultures pĂ©rennes biologiques, Ă  la fois arboriculture, petits fruits ainsi que sur l'agroforesterie au sens large. INFOS TECHNIQUES05/12/2019 Parution de l'Observatoire RĂ©gional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne-Franche-ComtĂ© 2019 chiffres 2018 L'Observatoire RĂ©gional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne-Franche-ComtĂ© 2019 chiffres 2018 est paru. RĂ©alisĂ© Ă  partir des donnĂ©es collectĂ©es par BIO BOURGOGNE et Interbio Franche ComtĂ©, et avec la participation de la Chambre RĂ©gionale d'Agriculture pour le focus "installation", cet observatoire prĂ©sente les chiffres de la bio au 31 dĂ©cembre 2018 pour la grande rĂ©gion, et leur analyse. A retrouver sur la page dĂ©diĂ©e aux chiffres de la bio. Pour lire le communiquĂ© de presse, cliquez ici. VIE DU RESEAU29/11/2019 Plus de bio locale grĂące Ă  vos achats en ligne Aujourd'hui, le PĂŽle Bio Massif Central, association reconnue d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral dont fait partie Bio BOURGOGNE, rejoint l'aventure Prizle. GrĂące Ă  vos achats en ligne, vous pouvez nous soutenir gratuitement ! Prizle compte dĂ©jĂ  plus de 1 000 sites marchands et plus de 300 associations issues de diffĂ©rents domaines. Comment ça marche ?​ GrĂące Ă  un pluging installĂ© sur votre moteur de recherche, vous pouvez faire un don 100% gratuit Ă  une association lors de vos achats en ligne. Lorsque vous rĂ©alisez un achat sur un site marchand partenaire de Prizle, celui-ci reverse un pourcentage de la commande Ă  l'association. Le don ne vous coĂ»te rien ! ANNONCES22/11/2019 Vendez Ă  la restauration collective avec AGRI local 71, outil de mise en relation directe avec les acheteurs Vous souhaitez vendre Ă  la restauration collective en SaĂŽne-et-Loire ? La plate-forme AGRI local 71, gĂ©rĂ©e par le Conseil dĂ©partemental de SaĂŽne-et-Loire, vous permet de vous inscrire en ligne pour une mise en relation directe avec les acheteurs de la restauration collective. Pour vous inscrire gratuitement, rendez-vous sur le site internet Vous trouverez un guide dĂ©taillĂ© concernant le fonctionnement de la plate-forme AGRI local ainsi qu'un document vous guidant pour l'inscription sur AGRI local. Pour toute question ou tout accompagnement pour l'inscription sur la plate-forme AGRI local 71, vous pouvez contacter Aline VUE, l'animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire et du Groupement des Agro-Biologistes de SaĂŽne-et-Loire GABSeL ou 06 33 35 37 48. ANNONCES21/11/2019 Exploitation bio bovin viande limousine Ă  louer en Bourgogne du Sud 71 Entre Moulins et Charolles, exploitation bio depuis fĂ©vrier 2016 bovin viande limousine A LOUER. SAU de 30ha avec possibilitĂ© d'agrandissement de 20 ha dans les 2 ans. PossibilitĂ© de reprise d'une partie des vaches allaitantes. Stabulation de 480m2 et hangar de stockage en location vente Contact Mr NEYRAND Philibert, 0608625435, laviandedephilibertatgmail.com ANNONCES19/11/2019 Recherche d'agriculteurs/trices pour tĂ©moigner de la transmission et l'installation Terre de Liens Bourgogne-Franche-ComtĂ© recherche des personnes pour tĂ©moigner - soit de leur installation agricole et plus particuliĂšrement leur accĂšs au foncier pour les CafĂ©s Installation "Trouver une terre pour son installation agricole", organisĂ©s le mardi 26 novembre Ă  18h Ă  ChĂąteau-Chinon 58 et le lundi 9 dĂ©cembre Ă  18h Ă  Autun 71. - soit de leur expĂ©rience de transmission de terres agricoles pour les SoirĂ©es Transmission "Comment et pourquoi transmettre sa ferme", organisĂ©es le lundi 25 novembre Ă  20h Ă  Arleuf 58 et le vendredi 13 dĂ©cembre Ă  20h Ă  Étang-sur-Arroux 71 DĂ©battre de tout ce qui est possible et tout ce qui fait obstacle lors de la transmission d'une exploitation agricole. Si vous avez des questions ou si vous ĂȘtes disponibles et pour tĂ©moigner, contactez l'animatrice de Terre de Liens Bourgogne-Franche-ComtĂ©, Marion Mazille 06-95-53-83-21 ou bfcatterredeliens.org VIE DU RESEAU18/11/2019 Suivez BIO BOURGOGNE sur Facebook ! ENQUETE18/11/2019 Dossier de presse Agence BIO Etat des lieux du bio en restauration hors domicile Le dossier de presse Etat des lieux du bio en restauration hors domicile. Un an aprĂšs la promulgation de la loi EGalim » vient de paraĂźtre, suite Ă  la confĂ©rence de presse de l'Agence BIO qui s'est tenue ce lundi 18 novembre 2019. Dossier de presse tĂ©lĂ©chargeable ici. ConfĂ©rence de presse est disponible sur le site de l'Agence BIO, accessible ici. COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/11/2019 Retour sur l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l'AMAPP La Semence Cluny et Verosvres le 6 octobre 2019 L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale annuelle de l'Association pour le maintien d'une agriculture paysanne et de proximitĂ©, l'AMAPP La semence, s'est dĂ©roulĂ©e le dimanche 6 octobre 2019 chez l'un des producteurs, membre du GABSeL, Ă  la Ferme des Grands Noyers. Une dizaine de producteurs et productrices, sur les quinze que compte l'AMAPP, Ă©taient Leurs productions et activitĂ©s des lĂ©gumes, du pain, des produits laitiers de vache et de brebis, des Ɠufs, du bois et autres. Une quinzaine d'amappiens et amppiennes avait mis le nez dans la pluie automnale de cette journĂ©e Ă  la ferme. Au programme le bilan de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e, la situation des producteurs et productrices, le fonctionnement de l'association, l'implication des consomm'acteurs et consomm'actrices
 REGLEMENTATION05/11/2019 Changement de rĂ©glementation sur l'utilisation du lait pour nourrir les jeunes animaux en bio Dans le cadre du futur rĂšglement bio entrant en vigueur en janvier 2021, la commission europĂ©enne a Ă©clairci son positionnement sur l'usage des diffĂ©rents types de lait pour l'alimentation des jeunes mammifĂšres bio. L'INAO a souhaitĂ© retranscrire dĂšs maintenant ce changement dans le guide de lecture du rĂšglement bio. Pour connaĂźtre la nouvelle application de la rĂ©glementation, cliquez sur "Plus d'infos". Contact AurĂ©lie BILLON - ConseillĂšre Ă©levage BIO BOURGOGNE - 06 80 43 16 97 - aurelie.billonatbiobourgogne.org COMME SI VOUS Y ETIEZ...30/10/2019 Projet d'abattoir collectif de volailles dans le Charolais-Brionnais 71 L'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais, créée en fĂ©vrier 2019, vise Ă  mettre en place un abattoir collectif de volailles afin de rĂ©pondre aux besoins des Ă©leveurs du Charolais - Brionnais, suite au dĂ©part Ă  la retraite Ă  la fin de l'annĂ©e 2019 d'un Ă©leveur-abatteur. L'enjeu est de rĂ©pondre Ă  un besoin des producteurs, en crĂ©ant un outil de proximitĂ© Ă  petite Ă©chelle, au service des Ă©leveurs, gĂ©rĂ© par eux-mĂȘmes. L'association est prĂ©sidĂ©e par le vice-prĂ©sident du GABSeL. Elle compte Ă  prĂ©sent trois producteurs bio impliquĂ©s dans le projet, aux cĂŽtĂ©s d'autres Ă©leveurs des environs. L'association est accompagnĂ©e par BIO BOURGOGNE pour mener son projet forme juridique, organisation du collectif, Ă©tude des coĂ»ts, recherche de financements, dĂ©marches administratives... L'abattoir est prĂ©vu sur la commune de Saint-Bonnet-de-Joux 71220 avec le soutien de la commune. Le collectif d'Ă©leveurs est ouvert Ă  tous les Ă©leveurs/ses de volailles qui souhaitent rejoindre ce projet. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire aline.vue et 06 33 35 37 48 REGLEMENTATION29/10/2019 Changement de rĂ©glementation sur les bĂątiments porcins MalgrĂ© la position de la FNAB FĂ©dĂ©ration Nationale d'Agriculture Biologique, l'application de la rĂ©glementation sur les bĂątiments en Ă©levage porcin va changer courrier prĂ©sentant le dĂ©tail des actions syndicales entreprises par la FNAB depuis fin 2017. La filiĂšre porc bio FNAB, INAPORC, FOREBIO, COOP DE FRANCE, IFIP a rencontrĂ© la directrice de l'INAO, et le MinistĂšre de l'Agriculture, le 1er octobre 2019 pour Ă©tablir un calendrier d'adaptation des bĂątiments. Contact Contacter vos conseillers Ă©levage pour plus d'informations. COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/10/2019 Une micro-filière portée par les éleveurs bio pour valoriser localement le veau rosé ? BIO BOURGOGNE s'est associĂ©e Ă  FĂ©der Eleveurs Bio pour inviter les Ă©leveurs Ă  la rĂ©flexion autour de la construction d'une micro-filiĂšre qui valoriserait localement les veaux bio. AprĂšs une aprĂšs-midi d'Ă©changes, voici ce qui en est ressorti Le collectif d'Ă©leveurs proposerait en circuits courts un veau rosé, bio et local, répondant aux critères suivants Respect du cahier des charges de l'Agriculture Biologique Veau 6-8 mois, race non spécifique né et élevé sur une ferme 100% bio en Bourgogne. Accès au plein air dès que possible, pas d'engraissement en bâtiment pendant la saison de pâturage. Alimentation des mères 100% origine France Zéro traitement antibiotique durant la vie du veau Respect du bien-être animal proximité de l'abattoir durée max transport, déposé par l'éleveur lui- même le jour de l'abattage. Une filière éthique et équitable à co-construire avec les acteurs de la filière En bio, les veaux sont rosés accepter la couleur, c'est favoriser le bien-être animal et la rémunération de l'éleveur ! Vous ĂȘtes Ă©leveur et vous souhaitez rejoindre un groupe de rĂ©flexion ? Contactez l'animatrice. CrĂ©dit photo FNAB Contact Lola JEANNINGROS - ConseillĂšre Ă©levage BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION25/10/2019 Aides bio sur les prairies temporaires rappel obligation de rotation Suite aux retours de plusieurs agriculteurs confrontĂ©s Ă  l'obligation de rembourser les aides bio perçues sur les prairies temporaires, nous tenions Ă  vous rappeler les engagements liĂ©s Ă  ces aides. Pour que les prairies temporaires puissent ĂȘtre aidĂ©es au titre de l'aide Ă  la conversion bio Ă  hauteur de 300 €/ha catĂ©gorie "cultures annuelles", vous devez respecter deux conditions - au moins une annĂ©e de culture annuelle et non de gel ! sur les 5 annĂ©es d'engagement bio, - les prairies temporaires doivent ĂȘtre composĂ©es d'au moins 50% de lĂ©gumineuses lors du semis. Cas les plus urgents les agriculteurs passĂ©s en bio en mai 2016 qui n'ont pas encore implantĂ© de cultures annuelles sur certaines parcelles jusque lĂ  en prairies temporaires. La campagne actuelle est la derniĂšre leur permettant de respecter leurs engagements. N'hĂ©sitez pas Ă  partager cette information sur le terrain et Ă  contacter vos conseillers BIO BOURGOGNE / animateurs de GAB pour un appui ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...23/10/2019 Retour sur les deux visites de fermes en SaĂŽne et Loire Cet automne, les Ă©leveurs bio ont eu l'occasion de se retrouver pour Ă©changer sur leurs pratiques et sur les Ă©volutions de leur mĂ©tier dans le contexte climatique et politique local. Point commun entre tous la recherche de nouvelles solutions pour s'adapter au contexte local CrĂ©er de la valeur ajoutĂ©e sur la ferme en finissant les animaux et en maĂźtrisant leur commercialisation dans les filiĂšres bio, pour limiter sa dĂ©pendance aux aides Adapter et spĂ©cialiser la flore des prairies pour rester des Ă©levage autonomes et Ă©conomes dans les nouvelles conditions climatiques. VIE DU RESEAU21/10/2019 Une nouvelle tĂȘte au GABY ! L'automne arrive et avec lui vient Florestan BARGAIN, ingĂ©nieur agro d'UniLaSalle-Rouen et nouvel animateur du Groupement des AgroBiologistes de l'Yonne GABY. BasĂ© Ă  Auxerre, je prends le relais de Mathilde BEZARD en tant qu'animateur territorial de BIO BOURGOGNE dans l'Yonne. Mes principales missions seront - l'accompagnement, le dĂ©veloppement et la promotion de l'agriculture biologique dans l'Yonne, - l'animation du GAB de l'Yonne, - l'accompagnement du Projet Agricole de la CommunautĂ© d'AgglomĂ©ration de l'Auxerrois. Avec le soutien technique des Ă©quipes de BIO BOURGOGNE, je serai Ă  votre disposition pour rĂ©pondre Ă  vos questions et vous accompagner dans vos projets ! N'hĂ©sitez pas Ă  me contacter si besoin, par mail gaby par tĂ©lĂ©phone au 03 86 72 92 28 // 06 08 02 87 94 ou par voie postale / directement dans nos bureaux GABY - 19, avenue Pierre Larousse - BP 382 89006 Auxerre ANNONCES18/10/2019 Recherche de producteurs locaux et bio par les Jardins de Cocagne de MĂącon 71 Les Jardins de Cocagne, atelier d'insertion en maraĂźchage biologique, association basĂ©e Ă  MĂącon 71, recherchent des producteurs locaux certifiĂ©s bio qui souhaitent proposer leur production Ă  ses adhĂ©rents. Si vous souhaitez proposer vos produits Ă  l'association, n'hĂ©sitez pas Ă  la contacter. Contact adherents.jdcmacon MOBILISATION DU RESEAU16/10/2019 Hors-la-loi car ils privilĂ©gient les plantes aux antibios, 1052 Ă©leveurs publient un manifeste. Ils assument utiliser des huiles essentielles pour guĂ©rir leur bĂ©tail, alors que c'est souvent illĂ©gal. Ce manifeste des Ă©leveurs hors-la-loi» est un acte fort pour ouvrir le dĂ©bat. Consultez l'article en ligne sur la mobilisation des Ă©leveurs, portĂ©e par le rĂ©seau FNAB Lire le manifeste Lire l'article du Parisien 15/10/2019 Contact contact VIE DU RESEAU07/10/2019 Le bio a-t-il vraiment tout bon ? Philippe Camburet, PrĂ©sident de BIO BOURGOGNE, a Ă©tĂ© reçu par France Bleu Auxerre le 26 septembre dernier pour une Ă©mission sur le thĂšme "Le bio a-t-il vraiment tout bon ?". Pour Ă©couter l'Ă©mission, c'est ici. EvĂšnement bio04/10/2019 Les TrophĂ©es de l'Excellence Bio L'Agence Bio et le CrĂ©dit Agricole ont lancĂ© la 7Ăšme Ă©dition des TrophĂ©es de l'Excellence Bio lors du salon Tech&Bio le 18 septembre 2019. Ce concours qui a pour objectif de faire Ă©merger et soutenir des initiatives exemplaires, innovantes et reproductibles de tous les acteurs de l'agriculture biologique. Ouvert Ă  tous les acteurs professionnels et Ă  toutes les entreprises des filiĂšres biologiques, que vous soyez producteurs, transformateurs, distributeurs ou associations, vous pouvez adresser votre dossier jusqu'au 20 dĂ©cembre 2019. RĂ©compenses Un laurĂ©at sera dĂ©signĂ© dans chacune des 2 catĂ©gories Producteurs et Entreprises/Associations. Ils recevront chacun la somme de 6000 €. NouveautĂ© 2019 2 “coups de coeur” du jury seront dĂ©signĂ©s et recevront la somme de 1500 € chacun. TĂ©lĂ©chargez ici le RĂšglement du Concours ici le Dossier De Candidature TrophĂ©es De L'Excellence BIO ici COMME SI VOUS Y ETIEZ...03/10/2019 JournĂ©e des Ă©leveurs bio Ă  Arnay Sous Vitteaux 21 BIO BOURGOGNE organise rĂ©guliĂšrement des journĂ©es de rencontre entre futurs Ă©leveurs bio. La matinĂ©e est consacrĂ©e Ă  des Ă©changes sur des thĂšmes d'actualitĂ©s et les questions des Ă©leveurs prĂ©sents. L'aprĂšs-midi, nous visitons la ferme des Ă©leveurs accueillant la journĂ©e. Mercredi 2 octobre, une petite dizaine d'Ă©leveurs se sont rĂ©unis Ă  Arnay sous Vitteaux au GAEC de la Prairie, chez Sarah et Jean-François Lallemant. ENQUETE27/09/2019 EnquĂȘte sur l'utilisation des mĂ©dias sociaux par les agriculteurs Le PĂŽle Bio Massif Central est partenaire du projet CASDAR AGORGRI dont l'objectif est d'optimiser l'usage des mĂ©dias sociaux pour la transition agro-Ă©cologique. Dans ce cadre, nous rĂ©alisons une enquĂȘte Ă  destination des agriculteurs, qu'ils soient connectĂ©s » ou non. Elle a pour objectifs De recenser les mĂ©dias sociaux dĂ©jĂ  utilisĂ©s par les agriculteurs et leurs usages ; De recueillir les besoins des agriculteurs qui pourraient ĂȘtre comblĂ©s grĂące aux mĂ©dias sociaux ; EnquĂȘte en Ligne DurĂ©e 15 min - dĂ©lai 31 octobre 2019 VIE DU RESEAU25/09/2019 Programme des actions polyculture Ă©levage et prĂ©-inscriptions aux formations L'Ă©quipe Ă©levage de BIO BOURGOGNE a le plaisir de vous prĂ©senter le programme technique polyculture-Ă©levage des prochains mois Programme dĂ©taillĂ© SynthĂšse une page NOUVEAUTE prĂ©-inscriptions avant le 1er novembre Afin de rĂ©pondre au mieux Ă  vos attentes, nous vous proposons une consultation en ligne qui ne vous prendra que quelques minutes afin de fixer les lieux et pĂ©riodes des diffĂ©rentes formations Ă  venir cet automne et cet hiver. En vous prĂ©-inscrivant sans engagement de votre part, vous nous permettez d'adapter le nombre de sessions de chaque formation et de les localiser Ă  l'endroit le plus adaptĂ©. N'hĂ©sitez pas Ă  cocher plusieurs options par formation ! Consultation en ligne Contact AurĂ©lie BILLON - ConseillĂšre Ă©levage - aurelie.billonatbiobourgogne.org - 06 80 43 16 97 ENQUETE25/09/2019 EnquĂȘte A la demande d'apiculteurs et d'agriculteurs, nous souhaitons faciliter la mise en lien des uns et des autres. Cela permettrait aux apiculteurs de mettre leurs ruches Ă  l'abri des insecticides, trouver de nouvelles ressources pour leurs abeilles et aux agriculteurs de bĂ©nĂ©ficier de la prĂ©sence de pollinisateurs dans leurs parcelles voir de miel... Si vous ĂȘtes apiculteur ou si vous souhaitez accueillir des ruches sur vos parcelles bio, merci de prendre 2 minutes pour rĂ©pondre Ă  cette enquĂȘte en ligne avant le 1er novembre 2019. Cela nous permettra ensuite de mettre en relation les partenaires potentiels ! EnquĂȘte en ligne A noter cette enquĂȘte a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© menĂ©e en 2018 en Bourgogne, nous souhaitons l'Ă©largir aujourd'hui Ă  la grande rĂ©gion. MĂȘme si vous avez dĂ©jĂ  participĂ© l'annĂ©e derniĂšre, n'hĂ©sitez pas Ă  y rĂ©pondre Ă  nouveau pour nous permettre de mettre Ă  jour notre listing. Contact AurĂ©lie BILLON - ConseillĂšre Ă©levage - aurelie.billonatbiobourgogne.org REGLEMENTATION17/09/2019 Que dit le texte de base du nouveau rĂšglement bio ? Depuis le 30 mai 2018, le texte de base du nouveau règlement bio a été publié. Cet article donne les grandes lignes des changements à venir. Actuellement, la phase des négociations pour les actes secondaires se poursuit pour définir plus précisément les règles de production, d'étiquetage, de contrôles. Le réseau FNAB est fortement mobilisé dans ces négociations pour garantir un label bio respectant les fondamentaux de la bio. Retrouvez les dĂ©tails dans l'extrait du Bulletin CAB des Pays de Loire Bulletin CAB N°128 Avril 2019 Sources CAB Pays de Loire / Image Natexo Groupe technique28/08/2019 BIO BOURGOGNE accompagne les producteurs de sapins de NoĂ«l vers la certification ! Depuis 2 ans, BIO BOURGOGNE entretient des liens avec les producteurs de sapins de NoĂ«l du Morvan, qui s'intĂ©ressent au mode de production biologique. Avec l'appui de l'Association Française du Sapin de NoĂ«l Naturel AFSNN, un groupe de 14 producteurs s'est constituĂ© autour de la question de l'amĂ©lioration des pratiques. Depuis cet Ă©tĂ©, les travaux sont lancĂ©s pour faire Ă©merger un groupe 30 000 visant Ă  les accompagner dans la recherche de solutions pour se passer des pesticides, controversĂ©s pour cette culture emblĂ©matique du Massif du Morvan. Ce groupe est ouvert Ă  tous les producteurs de sapin qui s'intĂ©ressent de prĂšs ou de loin au changement de pratiques. Contact Lola JEANNINGROS lola.jeanningrosat COMME SI VOUS Y ETIEZ...26/07/2019 MatinĂ©e technique Viticulture avec le groupe DEPHY 71 Ă  Mercurey ! Vendredi 26 Juillet le groupe DEPHY CĂŽte Chalonnaise animĂ© par BIO BOURGOGNE proposait une matinĂ©e technique autour de 2 axes le travail de l'intercep et la rĂ©duction des doses de cuivre. Au programme de la dĂ©monstration d'outils Alain Charleux et Baronne pour la Traction Ă©quine, l'Ă©quipe de de chez Richy pour prĂ©senter les interceps mĂ©canique Vitimir et un montage de chez Barh disques Ă©motteurs/Ă©toiles de binage, le domaine Ninot avec ses interceps dĂ©ca de chez Braun et la prĂ©sentation par Xavier Moissenet du Cultivion de chez Pellenc bineuse Ă©lĂ©ctrique. En fin de matinĂ©e, le caveau de la chapelle de Mercurey nous a accueilli Ă  l'ombre! pour discuter rĂ©duction des doses de cuivre et pilotage des traitements avec l'OAD PromĂ©tĂ©, avec un retour d'expĂ©rience sur l'expĂ©rimentation menĂ©e chez Roelof Ligtmans depuis deux ans. Cette annĂ©e, dans la modalitĂ© PromĂ©tĂ© = 3 traitements et 800 g de cuivre => Encourageant pour la suite! La petite pluie du matin n'a pas refroidi les viticulteurs qui se sont dĂ©placĂ©s nombreux! Plus de 40 personnes sont venues Ă©changer et partager ensuite le verre de l'amitiĂ©. Merci Ă  tous les intervenants et tous les participants pour cette belle matinĂ©e! MOBILISATION DU RESEAU15/07/2019 Pas de tomates bio avant le muguet Le 11 juillet, le ComitĂ© national d'agriculture biologique CNAB s'est prononcĂ© sur l'avenir des serres chauffĂ©es. MĂȘme si la dĂ©cision prise n'interdit pas totalement le recours au chauffage des serres en bio, il le limite trĂšs fortement et pose une premiĂšre limite au risque d'industrialisation de l'agriculture biologique. Ce que dit la dĂ©cision du CNAB - Les fruits et lĂ©gumes biologiques d'Ă©tĂ© cultivĂ©s sous serres chauffĂ©es ne pourront pas ĂȘtre commercialisĂ©s avant le 1er mai de chaque annĂ©e. - DĂšs le 1er janvier 2020, tous les nouveaux projets de serres chauffĂ©es bio devront avoir recours Ă  100% d'Ă©nergies renouvelables. - Toutes les serres qui chauffent aujourd'hui devront passer en 100% renouvelables d'ici 2025. La FNAB se fĂ©licite du compromis trouvĂ© et remercie la mobilisation. Jusqu'Ă  aujourd'hui il n'y avait aucun encadrement de l'utilisation du recours au chauffage dans les serres bio, cette dĂ©cision est donc une avancĂ©e significative. Pour plus d'informations, lire le communiquĂ© de presse de la FNAB. VIE DU RESEAU15/07/2019 Nouvelle animatrice en SaĂŽne-et-Loire GABSel et animation territoriale Avec l'Ă©tĂ© est arrivĂ©e dĂ©but juillet Aline VUE pour prendre la suite de Morgane LE BRIS, en tant qu'animatrice du Groupement des AgroBiologistes GAB de SaĂŽne-et-Loire et animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en SaĂŽne-et-Loire. Ses missions - accompagner le dĂ©veloppement et la promotion de l'agriculture biologique - favoriser et accompagner le dĂ©veloppement des circuits courts - animer le GAB de SaĂŽne-et-Loire - animer l'Observatoire rĂ©gional de l'agriculture biologique. Aux cĂŽtĂ©s de Lola JEANNINGROS, conseillĂšre en polyculture-Ă©levage Ă  Cluny, Aline VUE est Ă  votre disposition pour rĂ©pondre Ă  vos questions autour de la bio, vous accompagner dans vos projets... N'hĂ©sitez pas Ă  la contacter pour toute information. Contact / 06 33 35 37 48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/07/2019 Retour sur la formation La formation "Conduite technique des lĂ©gumes d'Ă©tĂ© en agriculture biologique" organisĂ©e par BIO BOURGOGNE s'est dĂ©roulĂ©e lundi 8 juillet 2019 Ă  La Baratte Ă  Nevers. Les tĂ©moignages des maraĂźchers prĂ©sents et l'observation des lĂ©gumes cultivĂ©s par le Potager d'Ici et la Baratt'ABio ont permis d'illustrer les propos de l'intervenante Catherine Mazollier, conseillĂšre maraĂźchage au GRAB. Plusieurs thĂšmes ont Ă©tĂ© abordĂ©s gestion de l'irrigation, maĂźtrise du climat sous les tunnels, variĂ©tĂ©s cultivĂ©es, itinĂ©raires techniques. Nous avons aussi passĂ© du temps Ă  observer Ă  la loupe les ravageurs et les auxiliaires sur les cultures de concombre, courgettes, aubergines, entre autres, pour apprendre Ă  les identifier. Contact HĂ©lĂšne CADIOU ENQUETE08/07/2019 EnquĂȘte "Terres labourables" L'enquĂȘte "Terres labourables", encadrĂ©e par des services du ministĂšre en charge de l'agriculture, a pour objectif premier d'estimer les rendements d'une trentaine de cultures issues de terres labourables aux niveaux dĂ©partemental, rĂ©gional et national. Nous vous invitons Ă  rĂ©pondre aux questionnaires, disponibles sur et qui distinguent les cultures bio, afin d'amĂ©liorer la qualitĂ© de ces donnĂ©es statistiques. MOBILISATION DU RESEAU05/07/2019 Anticiper la sĂ©cheresse annoncez vos disponibilitĂ©s/recherches de fourrages et de paille dĂšs maintenant L'Ă©tĂ© s'annonce encore une fois chaud et sec, et les nappes phrĂ©atiques sont loin d'avoir Ă©tĂ© remplies cet hiver. Il est indispensable d'anticiper dĂšs maintenant pour Ă©viter la flambĂ©e des prix la solidaritĂ© entre producteurs bio, promue par notre rĂ©seau, est indispensable ! BIO BOURGOGNE met des outils Ă  votre disposition pour favoriser les Ă©changes entre producteurs. Contact N'hĂ©sitez pas Ă  contacter vos conseillers Ă©levage BIO BOURGOGNE. Retours de la commission Ă©levage BIO BOURGOGNE05/07/2019 Mise en place de la biosĂ©curitĂ© dans les Ă©levages porcins le rĂ©seau bio soutient les Ă©leveurs Depuis quelques mois maintenant, le rĂ©seau bio n'a de cesse de porter les revendications des Ă©leveurs de porcs plein air pour une mise en place raisonnĂ©e de la biosĂ©curitĂ©. Des visites d'Ă©levages bio ont Ă©tĂ© organisĂ©es par la FNAB afin de prĂ©senter les solutions pouvant ĂȘtre mises en place pour Ă©viter le contact "groin Ă  groin" entre sangliers et cochons d'Ă©levage ce contact favorisant la transmission de la peste porcine africaine. BIO BOURGOGNE et INTERBIO Franche-ComtĂ© ont Ă©crit Ă  la rĂ©gion pour demander qu'une enveloppe financiĂšre soit dĂ©diĂ©e aux amĂ©nagements obligatoires. INFOS TECHNIQUES05/07/2019 L'agriculture biologique amĂ©liore les performances des colonies d'abeilles mellifĂšres Une Ă©quipe de chercheurs du CNRS, de l'Inra et de La Rochelle UniversitĂ© vient de montrer pour la premiĂšre fois que l'agriculture biologique profite aux colonies d'abeilles mellifĂšres en particulier pendant la pĂ©riode de disette alimentaire Ă  la fin du printemps. L'Ă©quipe de recherche a analysĂ© six annĂ©es de donnĂ©es collectĂ©es dans le cadre d'un dispositif, unique Ă  l'Ă©chelle europĂ©enne, de suivi des abeilles domestiques. Cette Ă©tude est parue dans Journal of Applied Ecology le 26 juin 2019. COMME SI VOUS Y ETIEZ...05/06/2019 La ferme de la MarsottiĂšre a ouvert ses portes Ă  l'occasion de la FĂȘte du Lait Bio En ce premier week-end du Printemps Bio la ferme de la MarsottiĂšre, Ă  Authumes en SaĂŽne-et-Loire, a organisĂ© pour la premiĂšre fois la FĂȘte du Lait Bio. De nombreux visiteurs sont venus dĂ©couvrir la ferme, intĂ©ressĂ©s par les produits locaux et les nombreux exposants prĂ©sents Les Jardins de CĂ©maque, Ma-Ya Naturo et ses miels, Les Croqueurs de Pommes, les volontaires d'Accueil Paysan, Pierrette Palacios et ses poteries, la LPO Ligue Protection des Oiseaux, Jean-Paul Krach brasseur. Allez voir les photos sur la page Facebook de la ferme de la MarsottiĂšre ANNONCES28/05/2019 Annonce - groupage commande batiment mobile volailles Message rĂ©servĂ© aux adhĂ©rents qui recevront les Nouvelles de la Bio MOBILISATION DU RESEAU24/05/2019 Industrialisation de la bio la FNAB et la ConfĂ©dĂ©ration paysanne quittent le comitĂ© bio d'Interfel Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse de la FNAB et de la ConfĂ©dĂ©ration paysanne. VIE DU RESEAU14/05/2019 Renforcement de l'Ă©quipe en SaĂŽne et Loire ! En cette fin de printemps, il y a du changement en SaĂŽne et Loire ! Pour rappel, Marine PHILIPPE a quittĂ© l'Ă©quipe depuis quelques mois, remplacĂ©e temporairement par Morgane LE BRIS. En mai, l'Ă©quipe technique se renforce avec l'arrivĂ©e de Lola JEANNINGROS, anciennement animatrice et conseillĂšre dans la NiĂšvre, qui se consacrera dĂ©sormais au conseil en polyculture-Ă©levage depuis Cluny. N'hĂ©sitez pas Ă  prendre contact avec elle si vous souhaitez organiser un rendez-vous individuel sur votre ferme ! L'ensemble des prestations BIO BOURGOGNE seront dĂ©veloppĂ©es sur le territoire Accompagnement individuel et collectif Suivi des projets de conversion et des fermes dĂ©jĂ  Ă©tablie en AB Animation du territoire pour crĂ©er du lien entre les Ă©leveurs bio de SaĂŽne et Loire organisation de formations, visites de fermes, outils d'Ă©changes etc
. Contact TĂ©l 06 40 43 01 44 CommunautĂ© de Communes du Clunisois 5 place du MarchĂ© 71250 CLUNY INFOS TECHNIQUES10/05/2019 Vigilance sur les risques de contamination des cires apicoles Votre cire gaufrĂ©e Ă  façon est-elle bien la vĂŽtre ? La cire achetĂ©e dans le commerce est-elle saine pour vos colonies? La cire que vous avez mis et que vous allez mettre dans vos colonies est-elle exempte de produits phytosanitaires ou autres produits d'adultĂ©ration ? En cette saison 2019, la rĂ©ponse Ă  cette question est cruciale !!! Un apiculteur de RhĂŽne-alpes a alertĂ© notre rĂ©seau sur un problĂšme concernant le gaufrage Ă  façon de son propre lot de cire les analyses d'Ă©chantillon entre la cire avant et aprĂšs gaufrage montre une diffĂ©rence manifeste avec la prĂ©sence de contaminants. Contact Julia Wright Ă  AgribiodrĂŽme jwright - 06 98 42 36 80 MOBILISATION DU RESEAU06/05/2019 Aides versĂ©es en retard et plafonnĂ©es, le casse-tĂȘte des agriculteurs bio de la NiĂšvre Depuis 2015, les conversions en bio des exploitations agricoles augmentent en rĂ©gion Bourgogne-Franche-ComtĂ©. La NiĂšvre n'Ă©chappe pas au phĂ©nomĂšne. Mais si les discours politiques sont favorables au bio, dans les faits, la situation est moins idyllique. Montant d'aides baissĂ© et plafonnĂ©, retard de plusieurs annĂ©es dans les versements les agriculteurs bio ont dĂ» avaler quelques couleuvres. ANNONCES19/04/2019 Nouvelle Ă©dition des Chemins de la Bio ! Le guide "Les Chemins de la bio en Bourgogne" vient de paraĂźtre. Cette nouvelle Ă©dition rassemble les coordonnĂ©es des producteurs qui souhaitent vous faire dĂ©couvrir leurs produits et leurs activitĂ©s, ainsi que la liste des AMAP prĂšs de chez vous. EditĂ© Ă  10 000 exemplaires, il est largement diffusĂ© auprĂšs des offices de tourismes, les magasins bio, lors des Ă©vĂ©nements auxquels participe le rĂ©seau bio, et sur les lieux de vente des producteurs. Des exemplaires sont Ă  votre disposition n'hĂ©sitez pas Ă  vous rapprocher des animatrices de GAB pour en bĂ©nĂ©ficier GAB21 - SĂ©verine Prudent 03 80 31 45 61 GABNi - HĂ©lĂšne Cadiou 03 86 36 94 25 GABSeL - Aline VUE 06 33 35 37 48 GABY - Florestan Bargain 03 86 72 92 28 COMME SI VOUS Y ETIEZ...15/04/2019 Retour sur l'AG du GABY Le 6 mars dernier s'est tenu l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale du Groupement des Agrobiologistes de l'Yonne GABY, qui fĂȘtait ses 40 ans en 2018, Ă  Sauvigny-le-Bois 89. Retour sur cette journĂ©e conviviale et pleine d'Ă©changes ! AIDES12/04/2019 Reconnaissance du caractĂšre de calamitĂ© agricole L'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 6 mars 2019 reconnait la sĂ©cheresse de juin Ă  octobre 2018 comme ayant un caractĂšre de "calamitĂ© agricole", affectant la production de fourrage des prairies temporaires et permenentes sur les rĂ©gions suivantes Auxois Morvan Champagne Crayeuse Plateau de Bourgogne Puisaye VallĂ©e et Pays d'Othe Pour faire votre demande d'indĂ©mnisation accĂ©dez Ă  la tĂ©lĂ©procĂ©dure via le site TĂ©lĂ©CALAM jusqu'au 30 avril 2019 en cliquant-ici. Pour plus d'informations, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter la DDT 03 86 48 42 34 / 03 86 48 42 66 uniquement le matin de 9h00 Ă  11h45 ou ddt-calam Vous trouverez la procĂ©dure pour la demande sur le site Internet de la DDT de l'Yonne VIE DU RESEAU05/04/2019 AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale de BIO BOURGOGNE BIO BOURGOGNE tiendra son AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale le mercredi 17 avril Ă  Saint Brisson Maison du Parc du Morvan. Moment privilĂ©giĂ© de l'annĂ©e pour Ă©changer, la journĂ©e se dĂ©roulera en deux temps AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale statutaire le matin L'aprĂšs-midi, prĂ©sentation des chiffres de la bio et des activitĂ©s 2018 de BIO BOURGOGNE puis intervention de Samuel FĂ©ret, gestionnaire de projets au Centre International de Hautes Etudes Agronomiques MĂ©diterranĂ©ennes Ă  Montpellier sur le thĂšme La place de l'Agriculture Biologique dans la nouvelle Politique Agricole Commune » suivie d'Ă©changes et de dĂ©bat avec l'assemblĂ©e. VIE DU RESEAU20/03/2019 2019, il est temps d'adhĂ©rer Ă  votre Groupement d'Agriculteurs Bio ! En 2019, continuez de faire partie du Groupement des Agriculteurs Bio de votre dĂ©partement, de soutenir le rĂ©seau bio et bĂ©nĂ©ficier de services et d'un soutien privilĂ©giĂ©s ! Nos groupements ont pour objet de reprĂ©senter, soutenir et rassembler les producteurs biologiques du dĂ©partement. Tous les moyens des GAB sont mis en Ɠuvre pour assurer un dĂ©veloppement cohĂ©rent, durable et solidaire de l'Agriculture Biologique. Si vous souhaitez continuer d'adhĂ©rer au groupement des bios et soutenir le dĂ©veloppement d'une agriculture biologique cohĂ©rente et durable, vous trouverez ci-dessous un exemplaire de votre bulletin d'adhĂ©sion, Ă  complĂ©ter et Ă  nous retourner. VIE DU RESEAU20/03/2019 Fermes ouvertes du Printemps Bio Cette annĂ©e Ă  l'occasion du Printemps bio, nous vous proposons d'organiser les 1er et 2 juin Ă  l'Ă©chelle de la rĂ©gion un week-end durant lequel tous les agriculteurs peuvent ouvrir leurs fermes et vivre un moment de partage sur leur activitĂ© agricole et la bio ! Tous les producteurs intĂ©ressĂ©s sont invitĂ©s Ă  se faire connaĂźtre afin que nous puissions communiquer sur cet Ă©vĂ©nement. Pour cela, contactez directement l'animatrice de votre GAB Contact GABY Mathilde BEZARD - gabyatbiobourgogne.org ou 03-86-72-92-20 / 06 08 02 87 94 GABNi HĂ©lĂšne CADIOU - gabniatbiobourgogne.org ou 03-86-36-94-25 / 06 07 50 61 09 GAB21 SĂ©verine PRUDENT - gab21atbiobourgogne.org ou 03-80-31-45-61 / 06-78-54-48-48 GABSEL Morgane LE BRIS - gabselatbiobourgogne.org ou 06-33-35-37-48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...18/03/2019 Retour sur l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale 2019 du GABSeL L'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale du GABSeL, trĂšs bien accueillie par la commune de Saint-Sernin-du-Bois le 14 mars dernier, a Ă©tĂ© un moment trĂšs convivial pour les adhĂ©rents et les nombreux partenaires prĂ©sents. "Un coup d'accĂ©lĂ©rateur sur le bio" , le JSL "Une filiĂšre portĂ©e par des projets" , l'Exploitant Agricole Retour sur cette journĂ©e conviviale et riche en Ă©change ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/03/2019 Le GABSeL Ă©tait au lycĂ©e de DavayĂ© pour les 2Ăšmes rencontres agroĂ©cologiques Le dimanche 10 mars, le GABSeL a tenu un stand lors des 2Ăšmes Rencontres AgroĂ©cologiques organisĂ©es par le lycĂ©e Lucie Aubrac de DavayĂ©. Une journĂ©e sur le thĂšme de la biodiversitĂ© ! MOBILISATION DU RESEAU08/03/2019 Conversion bio, le gouvernement doit clarifier son soutien. VIE DU RESEAU06/03/2019 BIO BOURGOGNE accompagne tous vos projets de conversion Nous vous proposons de dĂ©couvrir un article sur l'accompagnement des projets bio par BIO BOURGOGNE. Au sommaire interview de Philippe Camburet, prĂ©sident de l'association et le tĂ©moignage de Christophe Charrier, Ă©leveur laitier rĂ©cemment passĂ© en bio. Pour lire l'article paru dans le numĂ©ro du 1er mars de Terres de Bourgogne, c'est ici. L'Ă©quipe de conseillers spĂ©cialisĂ©s de BIO BOURGOGNE est Ă  votre disposition pour vous accompagner dans votre rĂ©flexion, n'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter, nous pouvons vous proposer un premier RDV gratuit en ferme. A venir formation "Se convertir en bio, quelle faisabilitĂ© pour mon exploitation ?" le 2 avril Ă  MĂąlain 21. Contact Pour ĂȘtre mis en relation avec un conseiller spĂ©cialisĂ© pour vous accompagner dans votre projet de conversion 03 86 72 92 20. Pour vous inscrire Ă  la formation AurĂ©lie BILLON, 06 80 43 16 97 ou aurelie.billonatbiobourgogne.org COMME SI VOUS Y ETIEZ...22/02/2019 BaromĂštre 2019 de consommation et perception des produits biologiques en France L'Agence bio a prĂ©sentĂ© cette semaine sont "BaromĂštre de consommation et de perception des produits biologiques en France". Principaux rĂ©sultats * La consommation de produits bio continue Ă  croitre avec de plus en plus de nouveaux consommateurs, 17% en 2018, dont 1/3 ont entre 18 et 24 ans. * La consommation de produits bio est plĂ©biscitĂ©e par 69% des consommateurs pour "PrĂ©server leur santĂ©", Ă  58% pour "La qualitĂ© et le GoĂ»t des produits" et Ă  56% pour "La prĂ©servation de l'environnement". Notons que les jeunes ont justifiĂ©s davantage l'achat de produits bio pour des raisons "Étique et sociale" et pour le "Respect du bien ĂȘtre animal" que l'ensemble des autres tranches d'age. Inversement, se sont les 25-49 ans qui justifient les moins l'achat de produits bio afin de "PrĂ©server l'environnement". * Enfin, le sondage rend compte de lĂ©gĂšre disparitĂ©s rĂ©gionale. Les rĂ©gions oĂč la consommation de produits bio est la plus forte sont la Bretagne, l'Ile-de-France et PACA. De l'autre cotĂ© de classement, on retrouve les Hauts-de-France, le Grand-Est et malheureusement la BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. MOBILISATION DU RESEAU22/02/2019 Le rĂ©seau FNAB, figure de proue du bien-ĂȘtre animal Demain, le salon de l'agriculture 2019 ouvrira ses portes. C'est l'occasion pour les paysannes et paysans bio de rappeler la place centrale de l'Ă©levage et du bien-ĂȘtre animal dans leur label. L'agriculture biologique, un label public respectueux du bien-ĂȘtre animal Parce que l'agriculture bio est basĂ©e sur le respect des ĂȘtres vivants, le rĂšglement europĂ©en encadre leurs conditions de vie. AccĂšs au plein air, espaces suffisants dans les bĂątiments, cages interdites, litiĂšre obligatoire, alimentation bio sans hormones ni OGM. L'objectif n'est pas la recherche de la seule productivitĂ© mais avant tout celle de la qualitĂ©. Le rĂšglement bio europĂ©en exige que la souffrance soit rĂ©duite au minimum pendant toute la durĂ©e de vie des animaux. "Lors de la derniĂšre rĂ©vision du rĂšglement bio europĂ©en, la FNAB a dĂ©fendu une limitation des temps de transport entre lieu d'Ă©levage et lieu d'abattage. Nos adhĂ©rents rĂ©flĂ©chissent aussi Ă  dĂ©velopper les outils d'abattage de proximitĂ© ou l'abattage Ă  la ferme qui supprimerait totalement le transport" conclut Jean-François Vincent, Ă©leveur bio et secrĂ©taire national en charge du sujet bien-ĂȘtre animal Ă  la FNAB.. COMME SI VOUS Y ETIEZ...19/02/2019 Retour sur la formation La formation "Fabriquer une huile bio et artisanale de qualitĂ©" organisĂ©e par BIO BOURGOGNE s'est dĂ©roulĂ©e jeudi 7 fĂ©vrier Ă  VĂ©zelay. Vous avez Ă©tĂ© un grand nombre Ă  participer et manifester votre intĂ©rĂȘt sur ce sujet passionnant. L'objectif de la journĂ©e Ă©tait de dĂ©couvrir ou d'optimiser ses techniques de fabrication d'huile Ă  la ferme pour obtenir un produit de qualitĂ©. La matinĂ©e a Ă©tĂ© consacrĂ©e Ă  la conduite des cultures d'olĂ©agineux en AB et Ă  l'optimisation de leur itinĂ©raire technique en vu d'une transformation en huile, pour amĂ©liorer la qualitĂ© de cette derniĂšre. L'aprĂšs-midi, une huilerie artisanale bio a Ă©tĂ© visitĂ©e Ă  Saint-PĂšre. Des points techniques tels que le choix des presses, la conservation, le stockage, le conditionnement ou encore la valorisation des tourteaux ont Ă©tĂ© abordĂ©s. Contact Lucile BRETIN conseillĂšre grandes cultures BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION19/02/2019 Les petits Ă©levages de volailles bio menacĂ©s par Bruxelles La Commission europĂ©enne discute en ce moment des rĂšgles d'application du futur rĂšglement bio. Or, elles pourraient pĂ©naliser les Ă©levages de volailles les plus vertueux de la filiĂšre. On durcit les rĂšgles pour les petits Ă©levages alors qu'on n'a pas osĂ© le faire sur les gros Ă©levages », estime David LĂ©ger, Ă©leveur et secrĂ©taire national volailles de la FNAB. MOBILISATION DU RESEAU18/02/2019 Lait bio equitable » pas sans les éleveurs-ses ! De plus en plus de marques et enseignes de la grande distribution se positionnent pour vendre du lait biologique dit équitable », communiquant sur un prix juste » payé aux producteurs-rices. Pourtant, aucun dialogue n'a eu lieu en amont entre ces marques et les éleveurs-ses pour savoir à quoi correspondait ce prix juste » annoncé sur les emballages des produits. Lait Bio de France, la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique FNAB et Commerce Equitable France dénoncent cette situation et appellent les enseignes de la distribution et les laiteries à dialoguer avec les producteurs-rices bio. AIDES12/02/2019 Aide exceptionnelle sĂ©cheresse de la rĂ©gion La rĂ©gion Bourgogne Franche-ComtĂ© propose une aide Ă  la trĂ©sorerie exceptionnelle versĂ©e aux Ă©leveurs bovins, ovins, caprins et Ă©quins agricoles victimes de la sĂ©cheresse en 2018. L'aide est calculĂ©e sur la base d'un montant forfaitaire Ă  l'UGB unitĂ© gros bĂ©tail, dont le montant varie en fonction du dĂ©partement dans lequel se trouve le siĂšge de votre exploitation. Le dossier de demande doit ĂȘtre dĂ©posĂ© avant le 31 mars 2019. Plus d'informations et dossier de demande disponibles sur le site internet de la rĂ©gion. REGLEMENTATION31/01/2019 CommuniquĂ© de Presse La FNAB appelle la France et l'Europe Ă  barrer la route Ă  l'industrialisation des Ă©levages biologiques Cette semaine, la Commission dĂ©bat avec les Etats membres des rĂšgles de production qui vont s'appliquer aux Ă©leveurs et Ă©leveuses biologiques d'Europe, en application du tout rĂ©cent rĂšglement biologique europĂ©en qui s'appliquera Ă  partir de 2021. Alors que le risque d'industrialisation des Ă©levages biologiques atteint dĂ©sormais la France, il est urgent de rĂ©agir ! Formation28/01/2019 FINANCEMENT FAFSEA NouveautĂ©s 2019 FAFSEA change ses conditions de prise en charge Ă  compter du 1er janvier 2019!! L'Accompagnement du FAFSEA s'effectue jusqu'Ă  25% du coĂ»t du projet HT coĂ»t pĂ©dagogique 200€/jour + rĂ©munĂ©ration, sans dĂ©passer le montant du coĂ»t pĂ©dagogique. Ces nouvelles rĂšgles de prise en charge ne sont valables que pour le 1er trimestre 2019 Pour toute questions Ă©ventuelles liĂ©es Ă  la participation d'un salariĂ©, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter AngĂ©line GAULARD, Responsable qualitĂ© des formations formation AIDES21/01/2019 DĂ©rogation pour l'achat de fourrages non bio Suite Ă  la sĂ©cheresse de 2018, vous ĂȘtes nombreux Ă  ĂȘtre confrontĂ©s Ă  un manque de fourrages bio cet hiver. Des achats de fourrages non bio sont possibles, sous rĂ©serve de l'acceptation d'une dĂ©rogation. Votre demande de dĂ©rogation est Ă  faire auprĂšs de votre organisme certificateur, qui la transmettra ensuite Ă  l'INAO. Contact Morgane LE BRIS - 06 33 35 37 48 - VIE DU RESEAU17/01/2019 Meilleurs voeux ! Le rĂ©seau bio de Bourgogne, BIO BOURGOGNE et les GAB dĂ©partementaux, les prĂ©sidents, l'ensemble des Ă©lus et des salariĂ©s vous prĂ©sentent leurs meilleurs voeux. REGLEMENTATION09/01/2019 RĂ©aliser son reliquat azotĂ© sortie hiver une analyse de sol obligatoire en zones vulnĂ©rables QUE DIT LA RÉGLEMENTATION ? - Toute personne exploitant plus de 3 ha en zone vulnĂ©rable est tenue de rĂ©aliser, chaque annĂ©e, au moins une analyse de sol sur un Ăźlot cultural pour une des trois principales cultures exploitĂ©es en zone vulnĂ©rable. L'analyse porte sur le reliquat sortie hiver cultures annuelles ou le taux de matiĂšre organique cultures pĂ©rennes. - Si plus de 100 ha sont exploitĂ©s en cĂ©rĂ©ales Ă  paille en zone vulnĂ©rable, une deuxiĂšme analyse devra ĂȘtre rĂ©alisĂ©e. AIDES09/01/2019 DĂ©ficit fourrager calamitĂ©s agricoles, achats groupĂ©s et dĂ©rogations pour l'achat de fourrages non bio Contenu rĂ©servĂ© aux adhĂ©rents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. REGLEMENTATION09/01/2019 AccĂšs au plein-air des volailles Ă©volution de la rĂšglementation Il Ă©tait en effet naĂŻf de penser que les volailles, animaux craintifs, emprunteraient un pont enjambant une route ou une riviĂšre », explique Yves Jan, rĂ©fĂ©rent pour la FNAB Ă  l'INAO. REGLEMENTATION09/01/2019 Effluents d'Ă©levage utilisables en bio changement de la rĂ©glementation Les rĂšgles concernant les matiĂšres organiques utilisables en bio vont Ă©voluer. Pour rappel, les fertilisants utilisables en agriculture biologique UAB sont inscrits dans l'annexe 1 du RCE 889/2008. Les matiĂšres organiques issues d'Ă©levages conventionnels sont autorisĂ©es, sauf si l'Ă©levage est considĂ©rĂ© comme "industriel". Or, depuis plus de 10 ans, ce critĂšre n'est pas appliquĂ©, faute de dĂ©finition claire du terme "industriel". Un groupe de travail spĂ©cifique, auquel la FNAB a participĂ©, s'est rĂ©uni Ă  l'INAO pour donner une dĂ©finition opĂ©rationnelle du terme "industriel". Cela permettra l'application progressive de nouvelles rĂšgles concernant l'usage de certains effluents d'Ă©levage. INFOS TECHNIQUES07/01/2019 Programme "Des Terres et des Ailes - Faites revenir les oiseaux sur vos terres" Depuis plusieurs dizaines d'annĂ©es, les oiseaux communs disparaissent de nos campagnes. La disparition des oiseaux n'est pas une fatalité. Il est encore temps d'agir. GrĂące à vous la nature peut revenir. En participant à cette initiative nationale "Des Terres et des Ailes" avec la LPO, vous avez les cartes en main responsabilité, autoĂ©valuation, gratuité... Ce programme propose Des amĂ©nagements favorables aux oiseaux et aux insectes faciles Ă  mettre en place. Des conseils pour vous accompagner dans votre dĂ©marche. De faire connaĂźtre et valoriser vos actions concrĂštes. Votre participation est donc libre et autonome, peut rester anonyme et ne porte ni jugement ni Ă©valuation. Il s'agit d'un projet collectif oĂč chaque producteur est libre de de mettre en place les actions qu'il souhaite. Pour y participer 1. Rendez vous sur le site prenez connaissance du projet, des actions possibles, consultez la carte des réalisations par commune et créez votre compte. 2. Mettez en oeuvre les actions retenues. 3. ComplĂ©tez les informations de votre compte - Renseignez vos rĂ©alisations - Notez et partagez vos observations photos et vidĂ©os peuvent enrichir vos textes. 4. Affichez votre participation au programme sur votre exploitation. A vous de jouer ! AIDES04/01/2019 MEMO DES AIDES ET DEROGATIONS POUR LES AGRICULTEURS FACE A LA SECHERESSE Depuis le milieu de l'Ă©tĂ© les organismes agricoles tirent la sonnette d'alarme pour faire reconnaitre les consĂ©quences dramatiques de la sĂ©cheresse estivale sur la pĂ©rennitĂ© des exploitations agricoles. Peu Ă  peu les pouvoirs publics prennent conscience de la gravitĂ© de la situation et dĂ©voilent des mesures de soutien et d'accompagnement. BIO BOURGOGNE vous propose un petit rappel des principales mesures dĂ©voilĂ©es Ă  l'heure actuelle VIE DU RESEAU17/12/2018 Changement d'animatrice au GABSeL Nouvelle animatrice en SaĂŽne-et-Loire ! Suite au dĂ©part de Marine PHILIPPE du GABSeL, Morgane LE BRIS est arrivĂ©e en dĂ©cembre pour la remplacer. Elle sera donc l'animatrice du GABSeL et conseillĂšre en Ă©levage bio. Si vous avez besoin de conseil, si vous vous posez des questions sur l'Ă©levage biologique en SaĂŽne-et-Loire, n'hĂ©sitez pas Ă  prendre contact avec elle. Vous pouvez la joindre au au ou via les adresses mail gabselatbiobourgogne.org ou INFOS TECHNIQUES13/12/2018 Logicout un outil pour calculer le coĂ»t de vos livraisons en circuit court ! Suite Ă  une enquĂȘte rĂ©alisĂ©e dans la VallĂ©e de la Seine, il a Ă©tĂ© rĂ©vĂ©lĂ© que 60% des producteurs n'intĂ©graient pas les coĂ»ts d'utilisation du vĂ©hicule et le temps passĂ© Ă  la livraison dans le prix de vente des produits. Plusieurs partenaires dont l'Association Bio Normandie rĂ©seau FNAB ont donc mis en place un nouvel outil vous permettant de calculer de façon simple et gratuite vos coĂ»ts de livraison lors de la vente en circuit court. Rendez vous sur AIDES13/12/2018 Aides bio 2019 Contenu rĂ©servĂ© aux adhĂ©rents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. AIDES13/12/2018 Paiements des aides bio Contenu rĂ©servĂ© aux adhĂ©rents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. VIE DU RESEAU13/12/2018 Nouveau schĂ©ma de gestion cynĂ©gĂ©tique de l'Yonne pour la pĂ©riode 2018-2024 Contenu rĂ©servĂ© aux adhĂ©rents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. ANNONCES13/12/2018 Concours International des vins Biologiques et en conversion - Inscription Vous ĂȘtes invitĂ©s Ă  prĂ©senter vos vins aux jurĂ©s du Concours International des vins Biologiques et en conversion Ă  Paris le 13 avril 2019. Participer Ă  ce Concours c'est oeuvrer Ă  la reconnaissance de vos vins et de la bio. Vitrine de la viticulture biologique, ce concours indĂ©pendant est reconnu par les instances professionnelles du vin et de la bio. C'est la plus grande dĂ©gustation de vins biologiques Ă  Paris. Il contribue Ă  donner une image positive de la dĂ©marche bio au travers de son sĂ©rieux et de son expertise. Sur le plan individuel, le Concours Amphore permet la promotion des producteurs distinguĂ©s macarons, diffusion du palmarĂšs, diplĂŽmes.... 500 macarons offerts aux mĂ©dailles d'or, envoi d'un diplĂŽme, reduction pour participer au salon Vinibio pour les domaines mĂ©daillĂ©s
 VIE DU RESEAU12/12/2018 Le Parc naturel rĂ©gional du Morvan et BIO BOURGOGNE renforcent leur partenariat Le lundi 10 dĂ©cembre, le Parc Naturel RĂ©gional du Morvan et BIO BOURGOGNE ont signĂ© une nouvelle convention du partenariat affirmant l'intĂ©rĂȘt de la bio pour rĂ©pondre aux dĂ©fis de l'agriculture tels qu'identifiĂ©s dans la future Charte du Parc. BOURSE D'ECHANGES06/12/2018 BIO BOURGOGNE des bourses aux annonces Ă  votre service Ces bourses permettent de rassembler les annonces fourrages, paille, fumier, grains, lĂ©gumes, matĂ©riel... et de transmettre l'information Ă  tous les agriculteurs de Bourgogne mais aussi des autres rĂ©gions françaises. Cela vous offre la possibilitĂ© d'Ă©couler vos excĂ©dents mais aussi d'exprimer vos besoins ou d'organiser un achat groupĂ©. Pour retrouver l'ensemble des bourses aux annonces, RDV sur la page dĂ©diĂ©e de notre site Internet. ANNONCES05/12/2018 Candidatez aux TrophĂ©es de l'Excellence Bio 6Ăšme Edition L'Agence BIO et CrĂ©dit Agricole SA ont le plaisir de vous annoncer le lancement d'une nouvelle Ă©dition des TrophĂ©es de l'Excellence Bio. Ouvert Ă  tous les acteurs professionnels et Ă  toutes les entreprises des filiĂšres biologiques, qu'ils soient producteurs, transformateurs ou distributeurs, ce concours permet de soutenir des initiatives exemplaires, innovantes et reproductibles des filiĂšres biologiques. Cliquez ici pour tĂ©lĂ©charger le rĂšglement. Cliquez ici pour tĂ©lĂ©charger le dossier de candidature. ENQUETE05/12/2018 EnquĂȘte FNAB sur les rĂ©coltes de miel bio et les prix 2018 Chaque annĂ©e la FNAB rĂ©alise une enquĂȘte sur la rĂ©colte du miel bio et les prix pratiquĂ©s. Vous ĂȘtes apiculteur bio ? N'hĂ©sitez pas Ă  y participer accĂšs Ă  l'enquĂȘte en ligne. Cette annĂ©e, l'enquĂȘte intĂšgre des Ă©lĂ©ments pour favoriser les Ă©changes directs entre les apiculteurs biologiques sur les intrants de vos exploitations cire, reines, essaims, pollens. COMME SI VOUS Y ETIEZ...23/11/2018 Le projet de la Ville de Quetigny rĂ©compensĂ© par les TrophĂ©es BIO des Territoires Le deuxiĂšme prix de la 1Ăšre Edition des TrophĂ©es BIO des Territoires a Ă©tĂ© attribuĂ© Ă  la ville de Quetigny 21 pour le projet une production de fruits, bio, locale et Ă©quitable ! ». Le projet vise Ă  crĂ©er un verger bio sur 4 hectares de terres communales. L'entreprise adaptĂ©e PROMUT a Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©e aprĂšs un appel Ă  projet pour s'implanter dans la commune afin de dĂ©velopper cette activitĂ© production, transformation, vente directe qui permettra Ă©galement la crĂ©ation de 6 emplois pour des personnes en situation de handicap. Retrouvez ici le communiquĂ© de presse de l'Agence Bio MOBILISATION DU RESEAU20/11/2018 Une initiative citoyenne europĂ©enne pour la fin des cages en Ă©levage Une initiative citoyenne europĂ©enne ICE est en cours pour interdire l'utilisation des cages en Ă©levage dans toute l'Union EuropĂ©enne. Plus qu'une pĂ©tition, il s'agit d'un vĂ©ritable rĂ©fĂ©rendum europĂ©en pour une proposition de loi. A signer et Ă  diffuser ! VIE DU RESEAU16/11/2018 Retards de paiement des aides bio la FNAB saisit le dĂ©fenseur des droits Le gouvernement annonce depuis un an, un retour Ă  la normale sur le paiement des aides biologiques avant fin 2018, soit le versement effectif de l'ensemble des aides bio 2015, 2016, 2017. A deux mois de l'Ă©chĂ©ance, la FNAB fait le bilan et s'alarme de nouveaux retards. Vous retrouverez le communiquĂ© de presse de la FNAB ici. COMME SI VOUS Y ETIEZ...13/11/2018 Retour sur la ConfĂ©rence sur les Semences Paysannes Samedi 10 novembre dernier, le GABSeL et le lycĂ©e horticole de Tournus organisaient une confĂ©rence sur les semences paysannes. Ce fut l'occasion d'Ă©voquer la rĂ©glementation et les Ă©volutions prochaines, en particulier avec la rĂ©vision du rĂšglement bio europĂ©en, expliquĂ©es par Fiona Marty, chargĂ©e de rĂ©glementation Ă  la FNAB et Philippe Roux dĂ©lĂ©guĂ© rĂ©gional du GNIS. Yanick Loubet, producteur de semences maraichĂšres en CĂŽte d'Or, nous a fait part de son expĂ©rience en production de semences paysannes, et Bernard Ronot, paysan retraitĂ© et membre fondateur de Graines de NoĂ©, nous a expliquĂ© sa prise de conscience sur les limites de l'agriculture conventionnelle dĂ©veloppĂ©e aprĂšs la seconde guerre mondiale. Une cinquantaine de personnes sont venues assister et Ă©changer lors de cette aprĂšs-midi riche en tĂ©moignages. Merci Ă  tous les participants, aux intervenants et au lycĂ©e horticole de Tournus qui nous a accueilli pour les 30 ans de son exploitation. INFOS TECHNIQUES07/11/2018 La nouvelle lettre technique FNAB sur l'apiculture est sortie ! Il s'agit d'un numĂ©ro spĂ©cial cire, consultable sur ici. N'hĂ©sitez pas Ă  vous abonner pour recevoir directement les prochains numĂ©ros dans votre boite mail. REGLEMENTATION26/10/2018 La FNAB demande au gouvernement un plan "cuivre" Retrouvez ici l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© de presse de la FNAB, de ce 24 octobre 2018. MOBILISATION DU RESEAU23/10/2018 CommuniquĂ© de presse GAB21 - Pour une autre PAC Dans le cadre de la mobilisation europĂ©enne Pour une autre PAC, un week-end d'Ă©vĂšnements s'est tenue Ă  Dijon et aux alentours par Les Amis de la Terre CĂŽte d'Or, soutenu par le GAB21, les 26, 27 et 28 octobre. A cette occasion, le GAB21 a diffusĂ© un communiquĂ© de presse pour soutenir la mobilisation et exprimer ses attentes Pour une autre PAC. CommuniquĂ© Ă  tĂ©lĂ©charger ici. Formation23/10/2018 RETOUR SUR LA FORMATION PREPARATION DES SOLS ET REGLAGES DU SEMOIR EN AB Le 12 septembre dernier, une rencontre autour du semis et de la prĂ©paration du sol en agriculture biologique a eu lieu Ă  Neuilly, organisĂ©e par l'association BIO BOURGOGNE. Un groupe d'agriculteurs bourguignons s'est rĂ©uni autour de Nicolas Thibaud, agro-ingĂ©nieur expert en agroĂ©quipement. Cette journĂ©e a fait l'objet d'un article paru dans le journal Terre de Bourgogne, vous trouverez l'article complet en cliquant sur le lien suivant REGLEMENTATION10/10/2018 6Ăšme programme d'actions nitrates quels changements pour les agriculteurs bio ? Le 6Ăšme programme rĂ©gional d'actions "Nitrates" entre en vigueur cet automne. Il s'agit principalement d'une harmonisation des programmes Bourgogne et Franche-ComtĂ©. Cependant, un certain nombre de modifications sont susceptibles de vous impacter. Contact AurĂ©lie BILLON - 06 80 43 16 97 ou aurelie.billonatbiobourgogne.org REGLEMENTATION08/10/2018 L'ITAB lance un nouveau site sur les substances de base ProtĂ©gez vos cultures Ă  moindre coĂ»t grĂące aux substances de base L'Institut Technique de l'Agriculture Biologique ITAB met gratuitement Ă  votre disposition des fiches qui vous permettront d'utiliser au mieux les substances de base, via le tout nouveau site Substances. Mais les substances de base, qu'est-ce que c'est ? Ce sont des substances pouvant ĂȘtre utilisĂ©es Ă  des fins phytopharmaceutiques en agriculture alors que cela n'est pas leur vocation premiĂšre. Par exemple, le sel, le sucre, le vinaigre, la biĂšre
 Les substances de base permettent donc de se prĂ©munir contre certaines maladies ou certains nuisibles Ă  moindre coĂ»t. AccĂšs au site Internet Formation01/10/2018 Suite Ă  la formation AgroforestiĂšre dans la NiĂšvre Jeudi 27 septembre, la formation portant sur l'agroforesterie a regroupĂ© 11 stagiaires, venus des dĂ©partements de la NiĂšvre et de l'Yonne. AprĂšs avoir abordĂ© les bases thĂ©oriques, les stagiaires ont pu observer un projet mis en place depuis 2015 dans le secteur. Photo parcelle agroforestiĂšre Noyers-luzerne Ă  Dompierre sur NiĂšvre 58. La formation s'est poursuivie pour ceux qui le souhaitaient par l'observation d'une haie implantĂ©e rĂ©cemment chez un des stagiaires. COMME SI VOUS Y ETIEZ...24/09/2018 Retour sur la visite de l'atelier de dĂ©coupe SĂ©leviandes Ă  Saint RĂ©my En septembre, une vingtaine d'Ă©leveurs ont participĂ© Ă  la visite de l'atelier de dĂ©coupe de SĂ©lĂ©viandes Ă  Saint RĂ©my, co-organisĂ©e par BIO BOURGOGNE et les Eleveurs Bio de Bourgogne. Ce fut l'occasion d'Ă©changer avec le responsable de l'atelier, Didier Berthiot, et les Ă©leveurs prĂ©sents sur diffĂ©rents sujets - la qualitĂ© de l'engraissement, le rendement carcasse et le choix des races - le fonctionnement de l'atelier et les prix de dĂ©coupe - la rĂ©glementation en vente directe - les attentes des consommateurs et le marketing D'ailleurs, n'oubliez pas de nous faire part de vos besoins en terme de formations ou de visites ! Outils de communication18/09/2018 Consultez le Guide Bio de la NiĂšvre l'annuaire des points de vente Le Guide Bio de la NiĂšvre est disponible au tĂ©lĂ©chargement ! TĂ©lĂ©charger le Guide Retrouvez la liste des agriculteurs bio qui commercialisent dans la NiĂšvre, ainsi que les AMAP, marchĂ©s et Ă©vĂšnements bio. Les artisans et magasins spĂ©cialisĂ©s font Ă©galement partie du guide ! Quelques exemplaires papier sont encore disponibles, contactez-nous pour en recevoir gabni Vie des structures bio bourguignonnes17/09/2018 Les agriculteurs bio volontaires pour accueillir des ruches sur leurs fermes ! Face aux difficultĂ©s rencontrĂ©es par les apiculteurs ces derniĂšres annĂ©es, le rĂ©seau bio a dĂ©cidĂ© de se mobiliser en proposant des sites Ă  l'abri des pesticides de synthĂšse. BIO BOURGOGNE, structure de dĂ©veloppement de l'agriculture biologique en Bourgogne, a rĂ©alisĂ© une enquĂȘte auprĂšs des agriculteurs bio de la rĂ©gion afin de savoir s'ils seraient favorables Ă  l'hĂ©bergement de ruches sur leurs parcelles. La rĂ©ponse est oui ! Nous avons constituĂ© une liste d'agriculteurs volontaires, que nous tenons Ă  disposition des apiculteurs intĂ©ressĂ©s. Contact AurĂ©lie BILLON, conseillĂšre polyculture-Ă©levage Ă  BIO BOURGOGNE – 06 80 43 16 97 – aurelie.billonatbiobourgogne.org ENQUETE17/09/2018 EnquĂȘte en ligne sur le prix des fourrages et de la paille biologiques Comme chaque semestre, BIO BOURGOGNE vous propose de rĂ©pondre Ă  son enquĂȘte en ligne sur - le prix de la paille - le prix des fourrages L'objectif est d'Ă©tablir une mercuriale » qui pourra vous aider Ă  dĂ©finir ou Ă©valuer des prix. Cette enquĂȘte ne vous prendra que quelques minutes et vous permettra de recevoir les rĂ©sultats dĂ©taillĂ©s. Merci d'avance pour votre participation ! Contact AurĂ©lie BILLON - 06 80 43 16 97 - aurelie.billonatbiobourgogne.org REGLEMENTATION13/09/2018 Glyphosate le vote de la derniĂšre chance ! A partir du mercredi 12 septembre 2018, les dĂ©putĂ©s seront appelĂ©s Ă  voter une derniĂšre fois l'ensemble de la loi Agriculture et Alimentation. A cette occasion, les dĂ©putĂ©s auront la possibilitĂ© de voter un amendement interdisant le glyphosate au plus tard dans 3 ans. C'est notre derniĂšre chance d'interdire cette substance classĂ©e cancĂ©rigĂšne probable » par l'Organisation Mondiale de la SantĂ©. Signez la pĂ©tition proposĂ©e par Agir pour l'Environnement ! RĂ©fĂ©rences10/09/2018 Elever des porcs bio un guide pour construire son projet La FNAB publie une brochure destinĂ©e aux porteurs de projet, producteurs et productrices intĂ©ressĂ©s par l'Ă©levage de porcs bio. État des lieux de la filiĂšre et de ses dynamiques, dĂ©bouchĂ©s, cahier des charges, repĂšres techniques et financiers, tĂ©moignages d'Ă©leveurs et d'Ă©leveuses dans diffĂ©rents systĂšmes. Vous y trouverez de nombreux Ă©lĂ©ments pour rĂ©flĂ©chir et construire votre projet. Plus d'informations / TĂ©lĂ©charger la brochure. Formation07/09/2018 Le programme technique polyculture-Ă©levage est sorti ! Le programme technique polyculture-Ă©levage de BIO BOURGOGNE des prochains mois est disponible ici. N'hĂ©sitez pas Ă  vous prĂ©-inscrire aux actions les places sont limitĂ©es et Ă  nous signaler les autres thĂšmes que vous souhaiteriez voir aborder. L'Ă©quipe polyculture-Ă©levage de BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION07/08/2018 Courrier Ă  VIVEA sur les formations en phytothĂ©rapie vĂ©tĂ©rinaire Un collectif d'acteurs FNAB, ITAB, Zone Verte... a vivement rĂ©agi au courrier diffusĂ© par VIVEA et visant Ă  restreindre les possibilitĂ©s de mise en place de formations Ă  la phytothĂ©rapie Ă  destination des Ă©leveurs. Ces acteurs rappellent la nĂ©cessitĂ© d'une approche globale intĂ©grant les plantes en santĂ© animale si l'on veut rĂ©duire le recours aux mĂ©dicaments de synthĂšse et notamment limiter l'antibio-rĂ©sistance ! Vous trouverez le courrier adressĂ© Ă  VIVEA ici. REGLEMENTATION03/08/2018 Le guide des bonnes pratiques de biosĂ©curitĂ© pour les petits Ă©levages de volailles est paru ! Dans le cadre de la prĂ©vention contre l'Influenza aviaire, l'arrĂȘtĂ© du 8 fĂ©vrier 2016 a imposĂ© des mesures de biosĂ©curitĂ© dans les exploitations de volailles. Ces mesures ont soulevĂ© de nombreuses questions et inquiĂ©tudes de la part des Ă©leveurs bio. Afin de s'assurer que la mise en place de ces mesures de biosĂ©curitĂ© ne mette pas en pĂ©ril l'Ă©quilibre des exploitations avicoles biologiques, le rĂ©seau FNAB a contribuĂ© Ă  la rĂ©alisation d'un guide de bonnes pratiques de biosĂ©curitĂ©, qui soient compatibles avec le fonctionnement des systĂšmes d'exploitation diversifiĂ©s et en circuits courts. Ce guide a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par la ConfĂ©dĂ©ration paysanne, avec qui le rĂ©seau FNAB a collaborĂ© pour que les spĂ©cificitĂ©s des Ă©levages de volailles biologiques soient particuliĂšrement prises en compte. TĂ©lĂ©chargez le guide ici ! AIDES11/07/2018 1Ăšre Edition des TrophĂ©es BIO des Territoires L'Agence BIO et Les Eco Maires, en partenariat avec KissKissBankBank en lien avec le projet "Terres NourriciĂšres" proposent Les TrophĂ©es BIO des Territoires », pour mettre en valeur les initiatives locales en faveur du dĂ©veloppement de l'agriculture biologique dans les territoires. ï»żLa participation aux TrophĂ©es BIO des Territoires » est gratuite et ouverte Ă  toutes les communes, communautĂ©s de communes, communautĂ©s d'agglomĂ©ration, communautĂ©s urbaines et mĂ©tropoles de France mĂ©tropolitaine et d'Outre-mer, ainsi qu'aux Ă©tablissements publics territoriaux de la mĂ©tropole du Grand Paris. Les dossiers de candidature devront ĂȘtre renvoyĂ©s au plus tard le 26 octobre 2018. Cliquez ici pour avoir plus d'information MOBILISATION DU RESEAU26/06/2018 CP FNAB Ambition bio un plan ambitieux sans argent ! La FNAB publie son communiquĂ© de presse aprĂšs l'annonce du plan ambition bio par le gouvernement, qui doit soutenir l'objectif de 15% de SAU bio en 2022. OĂč sont les 1,1 milliards promis ? 26/06/2018 CommuniquĂ© de Presse du RĂ©seau bio les Agriculteurs bio ne sont pas pris au sĂ©rieux face aux sangliers Depuis plusieurs mois, le GABNi a pris en main la problĂ©matique de l'indemnisation des dĂ©gĂąts de gibiers pour les cultures biologiques. Voici les derniĂšres actions du rĂ©seau bio Ă  ce sujet Sollicitation du PrĂ©fet de la NiĂšvre pour interpeler l'administration et signaler l'incohĂ©rence de la situation. Mise Ă  jour de la grille de rĂ©fĂ©rence indiquant le tarif moyen des cultures biologiques en Bourgogne. Transmission de l'ensemble de ces documents aux instances en charge de la gestion de l'indemnisation des dĂ©gĂąts de gibier FĂ©dĂ©ration DĂ©partementale des Chasseurs, DDT, Chambre d'Agriculture RĂ©daction d'un communiquĂ© de presse par le rĂ©seau bio RĂ©fĂ©rences04/06/2018 BIOREFERENCES Sortie des rĂ©sultats 2016 et du guide Printemps Bio29/05/2018 Printemps Bio 2018 en Bourgogne le programme ! Le programme des Ă©vĂ©nements bourguignons organisĂ©s dans le cadre du Printemps Bio a Ă©tĂ© actualisĂ©. Retrouvez ici les animations Ă  destination du grand public, des agriculteurs, des consommateurs, des plus jeunes
 marchĂ©s et fĂȘtes bio, portes ouvertes de fermes bio, projections-dĂ©bats, tours de plaine et visites techniques, crĂ©ation d'une AMAP, 
 Venez nombreux partager ces moments d'Ă©changes et de convivialitĂ© avec les acteurs de la bio en Bourgogne ! Le programme est Ă©galement consultable sur le site La Bio des 4 Saisons. FNAB25/05/2018 RĂ©glement bio, encore une chance d'aller plus loin Le nouveau rĂšglement bio europĂ©en a dĂ©finitivement Ă©tĂ© approuvĂ© le 22 mai 2018 par le Conseil des ministres. Ces nouvelles rĂšgles s'imposeront Ă  tous les producteurs et productrices bio europĂ©ens Ă  partir du 1er janvier 2021. Pour consulter le CommuniquĂ© de Presse de la FNAB cliquez ici ! FNAB04/05/2018 PrĂ©-commande Guide technique Apiculture biologique BIO BOURGOGNE vous propose de regrouper les commandes pour le GUIDE TECHNIQUE APICULTURE BIOLOGIQUE Ă©ditĂ© par la FNAB. Pour consulter le sommaire et un extrait ici. Tarif unitaire des guides par l'intermĂ©diaire du rĂ©seau bio 14 € TTC frais de port inclus ; 12 € TTC frais de port inclus pour les commandes entre 10 exemplaires et 30 exemplaires 10 € TTC pour toute commande supĂ©rieure Ă  30 exemplaires. Les guides seront Ă  rĂ©cupĂ©rer dans l'un de nos bureaux Auxerre, BreteniĂšre, Beaune, Cluny ou Nevers. Ouverture des prĂ©-commandes jusqu'au 16 mai 2018 contacter AurĂ©lie BILLON au 06 80 43 16 97 ou aurelie.billonatbiobourgogne.org. Le guide complet sera mis en ligne prochainement sur le site et tĂ©lĂ©chargeable gratuitement. RĂ©fĂ©rences24/04/2018 BIO REFERENCES les nouvelles synthĂšses sont sorties ! Production de rĂ©fĂ©rences technico Ă©conomiques en Ă©levage de ruminants bio sur le Massif Central Lundi 26 mars, un sĂ©minaire de prĂ©sentation des rĂ©sultats 2016 du suivi de 70 fermes s'est tenu Ă  Lempdes dans le cadre du projet BioRĂ©fĂ©rences , qui vise Ă  produire et valoriser des rĂ©fĂ©rences en agriculture biologique pour les systĂšmes d'Ă©levage ruminants du Massif Central. Ce projet pilotĂ© par le PĂŽle AB Massif Central a Ă©tĂ© financĂ© dans le cadre de la Convention Massif / Massif Central. 22 partenaires dont BIO BOURGOGNE participent Ă  ce projet. La prĂ©sentation des rĂ©fĂ©rences 2016, confirme les rĂ©sultats technico-Ă©conomiques 2015 en bio en moyenne de bons revenus disponibles, une bonne efficience, une maĂźtrise des charges opĂ©rationnelles, une bonne valorisation de l'herbe produite dans le Massif Central. Ces systĂšmes autonomes et Ă©conomes cachent une grande variabilitĂ© dans les rĂ©sultats par filiĂšre et au sein des filiĂšres. L'ensemble des rĂ©sultats est disponible sur CommuniquĂ© de presse disponible ici. Vie des structures bio bourguignonnes06/04/2018 1,1 milliard pour la Bio une annonce Ă  la hauteur de l'enjeu 5/04/18 Annonce d'un soutien public de 1,1 milliard d'euros sur 5 ans pour la conversion en agriculture biologique Retrouvez ici le communiquĂ© de presse de la FNAB. AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale19/03/2018 C'Ă©tait l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale ! L'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale du GABSeL a eu lieu le jeudi 8 mars Ă  SolutrĂ©-Pouilly ! Ma matinĂ©e de cette AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale a permis de rappeler les objectifs du GAB pour le dĂ©veloppement de la bio sur le dĂ©partement et de montrer que la dynamique de conversion est toujours aussi importante ! En fin de matinĂ©e, Laurent Charasse et CĂ©line Vandamme de la DDT de SaĂŽne et Loire ont refait le point sur le planning de versement des aides Ă  la bio, qui risque de prendre de nouveau du retard pour le paiement des aides 2016 et 2017. Sur une note plus positive, le GABSeL compte deux nouvelles administratrices Marie-Paule Huyghe, Ă©leveuse Ă  Vitry-en-Charollais et Nathalie Boyer, viticultrice Ă  RomanĂšche Thorins ! Bienvenues Ă  elles ! AprĂšs avoir dĂ©gustĂ© les spĂ©cialitĂ©s de chacun, nous avons fait l'ascension de la Roche de SolutrĂ© accompagnĂ© par un guide pour dĂ©couvrir l'histoire de cette roche. Merci Ă  tous ceux qui ont fait le dĂ©placement, et Ă  bientĂŽt Ă  l'occasion d'autres Ă©vĂšnements du rĂ©seau bio ! 22/02/2018 La Bio au Salon de l'Agriculture - ConfĂ©rence de presse de l'Agence Bio Production, distribution, consommation Le Bio consolide son dĂ©veloppement et prĂ©pare l'avenir ! A la veille de l'ouverture du Salon International de l'Agriculture, le bio apparaĂźt plus que jamais comme un secteur d'avenir, prĂȘt Ă  relever de nouveaux dĂ©fis. Tous les signaux sont au vert les professionnels sont en ordre de marche et les chiffres de la consommation sont trĂšs positifs. On dĂ©nombre 36 664 producteurs en agriculture biologique en France en 2017 et 73% des Français dĂ©clarent consommer un produit bio au moins une fois par mois BaromĂštre Agence BIO/CSA 2018. Lieu test26/01/2018 Appel Ă  candidature, lieu test de MĂ©zilles Le lieu test de mĂ©zilles recherche son porteur de projet. L'appel Ă  candidature est ouvert pour intĂ©grer le lieu test de MĂ©zilles. Vous souhaitez vous installer en agriculture biologique en Bourgogne, mais vous ressentez le besoin ‱ de mesurer concrĂštement la faisabilitĂ© technique et Ă©conomique de votre projet, ‱ de mĂ»rir votre projet professionnel, ‱ de vĂ©rifier l'adĂ©quation entre votre projet de vie et votre projet professionnel, ‱ de bĂ©nĂ©ficier d'un accompagnement humain, technique, comptable, 
 ‱ de vĂ©rifier votre capacitĂ©s Ă  gĂ©rer et dĂ©velopper une ou des productions agricoles, ‱ de conforter des compĂ©tences et savoir-faire. N'hĂ©sitez pas Ă  contacter l'animatrice du GABY, Marion PRIMAT 12/01/2018 Meilleurs voeux ! Le rĂ©seau bio de Bourgogne, BIO BOURGOGNE et les GAB dĂ©partementaux, les prĂ©sidents, l'ensemble des Ă©lus et des salariĂ©s vous prĂ©sentent leurs meilleurs voeux. A la une03/01/2018 Bonne annĂ©e 2018 ! Le Conseil d'Administration du GABSeL vous souhaite une trĂšs belle annĂ©e 2018 ! Que 2018 vous apporte joie, bonheur et santĂ©, et que tous vos voeux se rĂ©alisent ! Pour cette nouvelle annĂ©e, nous souhaitons que les politiques publiques et la demande des consommateurs nous confortent dans notre engagement pour l'agriculture biologique. Quelque part sur les hauteurs du Clunisois lors d'une belle journĂ©e d'hiver ensoleillĂ©e Formation03/01/2018 Programme technique polyculture-Ă©levage BIO BOURGOGNE - Hiver 2018 BIO BOURGOGNE Ă  le plaisir de vous prĂ©senter le programme technique polyculture-Ă©levage de ce dĂ©but d'annĂ©e. N'hĂ©sitez pas Ă  vous prĂ©-inscrire aux actions les places sont limitĂ©es et Ă  nous signaler les autres thĂšmes que vous souhaiteriez voir aborder. Nous restons Ă  votre disposition pour tout renseignement complĂ©mentaire. L'Ă©quipe polyculture-Ă©levage de BIO BOURGOGNE Vie des structures bio bourguignonnes22/12/2017 Parution de l'Observatoire de la Bio en Bourgogne L'Ă©dition 2017 de l'Observatoire RĂ©gional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne vient de paraĂźtre. La brochure complĂšte est tĂ©lĂ©chargeable ici. Cette Ă©dition prĂ©sente et analyse les chiffres de l'agriculture biologique bourguignonne au 31 dĂ©cembre 2016. AIDES13/12/2017 PETITION - Non aux nouvelles suppressions des aides Ă  l'agriculture biologique ! Agir pour l'Environnement lance une nouvelle pĂ©tition pour soutenir l'agriculture biologique Selon des informations Ă©manant de la FNAB FĂ©dĂ©ration Nationale de l'Agriculture Biologique, aprĂšs avoir supprimĂ© les aides au maintien, ce sont maintenant les aides Ă  la conversion qui sont menacĂ©es suite au dĂ©sengagement de l'Etat ! L'ensemble de ces mesures va se traduire concrĂštement et Ă  trĂšs court terme par une chute du nombre de conversions en bio ! AccĂ©dez dĂšs maintenant Ă  la pĂ©tition en ligne REGLEMENTATION11/12/2017 Parution du guide des bonnes pratiques de biosĂ©curitĂ© adaptĂ©es aux Ă©levages avicoles bio en circuits courts RĂ©alisĂ© par la ConfĂ©dĂ©ration paysanne, avec la contribution du rĂ©seau bio de la FNAB et celles d'autres partenaires, ce guide est issu d'une large concertation professionnelle Ă  laquelle vous avez participĂ©. Il sera encore modifiĂ©, notamment en fonction des retours de la DGAL. II sera donc actualisĂ© rĂ©guliĂšrement. Vous pouvez le tĂ©lĂ©charger en cliquant ici. VIE DU RESEAU24/11/2017 AIDES BIO Retour sur la mobilisation du 21 novembre Les agriculteurs et agricultrices bio de Bourgogne se sont mobilisĂ©s ce mardi 21 novembre pour dĂ©noncer les dĂ©cisions de l'Etat et pour une juste rĂ©munĂ©ration des services environnementaux et sociaux rendus par l'agriculture biologique. RĂ©unis en nombre au Creusot, les agriculteurs bio ont exprimĂ© leurs revendications aux reprĂ©sentants de la rĂ©gion et des services de l'Ă©tat. Nous espĂ©rons que cette mobilisation portera ses fruits ! Regardez l'article de france3 rĂ©gions sur la manifestation du 21 novembre 20/11/2017 CommuniquĂ© de Presse du GABNi Qui aurait cru que la France ne soutiendrait pas l'Agriculture Biologique ? Suite Ă  la procĂ©dure engagĂ©e dans chaque dĂ©partement par les DDT, demandant aux agriculteurs bio de revenir sur les dĂ©clarations PAC 2015, le GABNi se soulĂšve et dĂ©nonce l'incohĂ©rence d'un tel dispositif. Consultez le CommuniquĂ© de Presse du GABNi contact gabni 06 30 02 24 01 03/10/2017 Aides Ă  la bio, entre intĂ©rĂȘt public et loi du marchĂ©, le choix inacceptable du gouvernement Retrouvez ici le communiquĂ© de presse du RĂ©seau Bio de Bourgogne Franche-ComtĂ©, du lundi 2 octobre 2017. DĂ©bat public01/09/2017 Non Ă  l'usine des 4000 vaches Ă  Digoin ! Une usine de 4000 vaches est en projet Ă  Digoin, en SaĂŽne et Loire ! Un Ă©leveur du Charolais possĂ©dant actuellement 800 vaches a pour projet d'agrandir son exploitation pour en accueillir plus de 4000, afin de les prĂ©parer Ă  l'exportation vers le Maghreb, la Turquie et mĂȘme la Chine. Devant l'ineptie environnementale, sanitaire et Ă©conomique du projet, les riverains se mobilisent. L'enquĂȘte publique est toujours en cours. Pour en savoir plus, l'article du Journal de SaĂŽne et Loire. Vie des structures bio bourguignonnes01/09/2017 Programme technique polyculture-Ă©levage BIO BOURGOGNE BIO BOURGOGNE Ă  le plaisir de vous prĂ©senter le programme technique polyculture-Ă©levage. N'hĂ©sitez pas Ă  vous prĂ©-inscrire aux actions les places sont limitĂ©es et Ă  nous signaler les autres thĂšmes que vous souhaiteriez voir aborder. Nous restons Ă  votre disposition pour tout renseignement complĂ©mentaire. L'Ă©quipe polyculture-Ă©levage de BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION04/07/2017 Fin des nĂ©gociations pour la rĂ©vision du rĂšglement bio europĂ©en ! Fin juin, les nĂ©gociateurs du Parlement et du Conseil europĂ©ens sont parvenus Ă  un accord sur le projet de rĂ©vision du rĂšglement bio. Voici quelques dĂ©tails concernant les points ayant fait l'objet de nĂ©gociations Des rĂšgles plus strictes pour les contrĂŽles Les contrĂŽles seront maintenus annuellement, pour tous les opĂ©rateurs et sur toute la chaĂźne d'approvisionnement. La frĂ©quence peut passer Ă  un contrĂŽle tous les 2 ans si aucun manquement n'a Ă©tĂ© signalĂ© pendant 3 ans. Les rĂšgles d'importation sont dĂ©sormais plus strictes les rĂšgles d'Ă©quivalence avec les pays tiers n'existeront plus d'ici 2025, ces pays devront respecter le cahier des charges europĂ©en pour accĂ©der au marchĂ© communautaire. Pas de seuil de contamination aux pesticides. Les agriculteurs devront appliquer des mesures de prĂ©caution pour Ă©viter la contamination. En cas de prĂ©sence soupçonnĂ©e d'un intrant interdit en AB, le produit agricole ne sera pas commercialisĂ© dans la filiĂšre jusqu'Ă  vĂ©rification. D'ici 2024, la Commission Ă©tablira un rapport sur l'efficacitĂ© de ces rĂšgles anticontamination et de ces seuils nationaux et pourrait dans la foulĂ©e proposer d'harmoniser ces pratiques. Les cultures hors-sol ne sont pas compatible avec la bio. Seuls les pays pratiquant les cultures hydroponiques avant 2017 pourront continuer jusqu'en 2030 Danemark, Finlande et SuĂšde. La mixitĂ© est toujours autorisĂ©e en bio, sous conditions. pas de changement L'approvisionnement en semences et en animaux devra ĂȘtre 100% bio d'ici 2035. Selon le porte parole, tout est fait pour favoriser la plus grande confiance dans le secteur biologique. Le texte nĂ©cessite maintenant d'ĂȘtre adoptĂ© par la Commission de l'agriculture, le Parlement et le Conseil, pour une application dĂšs juillet 2020. REGLEMENTATION21/06/2017 Soutenons un rĂšglement europĂ©en de qualitĂ© pour l'Agriculture Biologique ! MarquĂ©e par une croissance de 20%, la consommation grandissante des produits bio illustre pleinement la volontĂ© des français d'accĂ©der Ă  des labels de qualitĂ©, rĂ©pondant Ă  un cahier des charges fiable et exigeant. La rĂ©glementation europĂ©enne, en cours de rĂ©vision depuis 2014, s'est enlisĂ©e dans les nĂ©gociations internes aux institutions europĂ©ennes. Plusieurs dĂ©cisions devront ĂȘtre prises d'ici la fin du mois de juin, dont trois modifications majeures qui risquent de mettre en danger la cohĂ©rence et la reconnaissance de l'Agriculture Biologique europĂ©enne. En voici les modalitĂ©s Autorisation du hors sol Les pays baltes et scandinaves souhaiteraient pouvoir certifier la culture en bacs, ce qui est contraire aux principes du lien au sol et de la rotation des cultures Nombre de contrĂŽles Ă  la baisse Abaissement du nombre de contrĂŽles des exploitations pour vĂ©rifier qu'elles respectent bien le cahier des charges. Au lieu d'un contrĂŽle par an on passerait au mieux Ă  un tous les deux ans voire plus Un seuil de pesticides Une libertĂ© serait donnĂ©e aux États-membres de l'Union europĂ©enne de dĂ©cider d'un seuil permettant de dĂ©classer une production biologique en fonction d'un niveau de prĂ©sence de rĂ©sidus de pesticides. Ceci risque de crĂ©er un label Ă  plusieurs vitesses selon le seuil dĂ©cidĂ© par chaque État-membre ! Une rĂ©union du Conseil europĂ©en des ministres de l'Agriculture vient d'avoir lieu et le nouveau ministre français ne s'est pas exprimĂ© sur ce sujet. En signant cette pĂ©tition que nous relayons, vous relayez la demande - d'un positionnement du gouvernement français pour dĂ©fendre l'intĂ©gritĂ© du label bio auprĂšs des institutions europĂ©ennes et face aux autres Etats-membres. - d'un maintien de la qualitĂ© du label bio pour conserver la confiance des français vis-Ă -vis de ces filiĂšres. Participez Ă  la pĂ©tition cliquez ici DĂ©jĂ  plus de 39 300 signatures ! Source et image Agir pour l'environnement > La bio en Danger 02/06/2017 Le Printemps Bio en Bourgogne, c'est parti ! Retrouvez ici le programme de toutes les animations proposĂ©es en Bourgogne Ă  destination du grand public, des professionnels, des scolaires
 FĂȘtons la bio en Bourgogne ! 16/05/2017 GĂ©rard Michaut Ă©lu prĂ©sident de l'Agence Bio GĂ©rard Michaut, 57 ans, vient d'ĂȘtre Ă©lu Ă  la prĂ©sidence du conseil d'administration de l'Agence BIO, Groupement d'IntĂ©rĂȘt Public dont la mission est d'Ɠuvrer au dĂ©veloppement et Ă  la promotion de l'agriculture biologique française. Il succĂšde Ă  Didier PerrĂ©ol et reprĂ©sente Coop de France, Organisation professionnelle unitaire de la coopĂ©ration agricole. CĂ©rĂ©alier bio dans l'Yonne 89, il a Ă©tĂ© Ă©lu par les reprĂ©sentants des structures membres du Conseil d'Administration les Pouvoirs publics MinistĂšres en charge de l'agriculture et de l'Ă©cologie et les structures professionnelles APCA, Coop de France, FNAB et Synabio. Retrouvez ici le communiquĂ© de presse dĂ©taillĂ© de l'Agence Bio. Demande de soutien12/05/2017 Une chambre froide pour conserver les variĂ©tĂ©s anciennes Graine de NoĂ©, partenaire historique de BIO BOURGOGNE, met en place une campagne de financement participatif pour assurer la conservation des variĂ©tĂ©s anciennes et paysannes! Depuis 2010, Graines de NoĂ© se consacre Ă  constituer et maintenir une collection de plus de 200 variĂ©tĂ©s anciennes de cĂ©rĂ©ales Ă  paille, fĂ©dĂ©rant tous les acteurs de la filiĂšre paysans actifs ou en retraite, transformateurs meuniers, boulangers, distributeurs magasins
, associations et particuliers. Pour pouvoir conserver dans le temps des Ă©chantillons de ces variĂ©tĂ©s anciennes et les mettre a disposition des adhĂ©rents de Graines de NoĂ© et ainsi dĂ©velopper leur utilisation, l'association souhaite investir dans une chambre froide. Cette acquisition apparait comme primordiale pour continuer le travail sur la sauvegarde et la dĂ©fense des variĂ©tĂ©s anciennes Graines de NoĂ© a besoin d'un vrai coup de pouce! Parlez de ce projet autour de vous et n'hĂ©sitez pas Ă  relayer l'information! La campagne se termine bientĂŽt, mais vous pouvez toujours participer en contactant directement graine de NoĂ©! Pour plus d'informations sur ce projet, cliquer sur le lien suivant Une chambre froide pour Graines de NoĂ© EvĂšnement bio11/05/2017 C'est bientĂŽt le printemps bio ! Cette annĂ©e encore, la premiĂšre quinzaine de juin, c'est le Printemps BIO ! C'est l'occasion pour le grand public de dĂ©couvrir ou redĂ©couvrir! les principes, les valeurs et les pratiques de l'Agriculture biologique grĂące aux animations mises en place par les acteurs de la bio sur le territoire. Comme toute l'annĂ©e, mais plus particuliĂšrement pendant le printemps bio, nous recensons toutes les actions que vous pourriez mettre en place pour informer et sensibiliser Ă  la bio et Ă  ses produits fermes ouvertes, apĂ©ros bio, expositions, dĂ©gustations en magasins, animations dans les Ă©coles, confĂ©rences, repas bio en restauration collective et commerciale 
 N'hĂ©sitez pas Ă  nous en informer et Ă  demander le formulaire d'inscription Ă  votre animateurtrice de GAB cf liste contacts ci-dessous. Nous diffuserons largement l'information sur le site des 4 Saisons de la Bio et dans un programme rĂ©gional tĂ©lĂ©chargez le mode d'emploi ici. Nous disposons Ă©galement d'outils de communication de l'Agence Bio, destinĂ© au grand public affiche, flyer .... Demandez-les nous ! Rappel Le Printemps BIO est une campagne coordonnĂ©e par l'Agence BIO, plateforme nationale d'information et d'actions pour le dĂ©veloppement de l'agriculture biologique en France. Contact CĂŽte d'Or Maxime HARAN 03 86 72 92 28 - NiĂšvre Lola JEANNINGROS 03 86 36 94 25 - SaĂŽne et Loire Marine PHILIPPE - 06 33 35 37 48 - Yonne Marie GIRALDI 03 86 72 92 28 - FNAB02/05/2017 DĂ©couvrez Retrouvez toutes les informations relatives Ă  l'Agriculture Biologique sur le nouveau site du rĂ©seau bio Chiffres de la bio, tĂ©moignages d'agriculteurs bio, conseils pour s'installer ou se convertir Ă  l'AB... Mais Ă©galement les lettres et actualitĂ©s par filiĂšres et les contacts des antennes du rĂ©seau en rĂ©gion ! Vie des structures bio bourguignonnes18/04/2017 AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale de BIO BOURGOGNE BIO BOURGOGNE tiendra son AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale le jeudi 20 avril Ă  Rouvray 21. Moment privilĂ©giĂ© de l'annĂ©e pour Ă©changer et dĂ©battre, la journĂ©e se dĂ©roulera en deux temps - AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale statutaire le matin - L'aprĂšs-midi, prĂ©sentation des chiffres de la bio et des activitĂ©s 2016 de BIO BOURGOGNE suivie d'une discussion, Ă  partir d'une brĂšve prĂ©sentation de l'Ă©tude de l'ITAB, parue fin 2016, Ă©valuant les externalitĂ©s de l'agriculture biologique au regard de l'agriculture dite conventionnelle » Pourquoi et comment rĂ©munĂ©rer les services environnementaux et sociaux apportĂ©s par les producteurs qui pratiquent le mode de production biologique ? Outils de communication15/03/2017 La Vitrine des producteurs Bio de Bourgogne votre outil de communication ! La Vitrine des producteurs bio de Bourgogne vous permet de communiquer auprĂšs du grand public, pour faire la promotion de vos produits et activitĂ©s. En 2016, on comptabilise plus de 57 000 visites ! Pour y figurer, il suffit de vous inscrire tĂ©lĂ©charger le bulletin d'inscription Tarif adhĂ©rent du rĂ©seau bio 25€ pour 12 mois de visibilitĂ©. Si vous souhaitez rendre visible un point de vente associatif auquel vous participez, c'est gratuit ! Contactez-nous. Sur la vitrine des producteurs bio de Bourgogne, nous faisons figurer une fiche personnelle par opĂ©rateur avec vos photos, vos produits, description de votre ferme, mais Ă©galement - Vos actualitĂ©s marchĂ©s, Ă©vĂšnements, mise en place d'atelier, portes ouvertes... - Des actus et dates agenda de la vie des bio en Bourgogne Qui sont relayĂ©es mensuellement dans le Bulletin Consom'Action auprĂšs du grand public 2 000 abonnĂ©s ! Pour vous inscrire, contactez-nous ! Contact contact - 03 86 72 92 20 VIE DU RESEAU07/03/2017 Contribution du rĂ©seau BFC au plan national Ambition Bio Le programme stratĂ©gique de dĂ©veloppement pour la bio une contribution de poids du rĂ©seau bio BFC en vue d'une prochaine dĂ©clinaison rĂ©gionale du plan national Ambition bio. En rĂ©ponse Ă  la demande qui leur avait Ă©tĂ© faite dĂ©but 2016, les structures professionnelles bio de Bourgogne Franche ComtĂ© BIO BOURGOGNE et Interbio Franche ComtĂ© ont remis en novembre Ă  la PrĂ©sidente de la nouvelle rĂ©gion un programme stratĂ©gique de dĂ©veloppement pour la bio en BFC. Ce programme pluri annuel, qui s'inscrit dans le plan national Ambition bio, et le SchĂ©ma RĂ©gional de DĂ©veloppement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation SRDEII, est le fruit d'un travail conjoint des structures de dĂ©veloppement 100% bio et de ses partenaires. Il se veut transversal, exhaustif et en cohĂ©rence avec le contexte rĂ©gional. Il intĂšgre dans une dĂ©marche d'analyse et de prospective les Ă©lĂ©ments de rĂ©flexion et les retours d'expĂ©rience de terrain dont bĂ©nĂ©ficient de longue date les structures bio historiques Consultez la synthĂšse du programme ici. L'intĂ©gralitĂ© du document est disponible sur demande biobourgogne Par ailleurs, c'est sur la base des orientations proposĂ©es dans ce plan que nos structures ont, depuis, engagĂ© avec les reprĂ©sentants de la Chambre RĂ©gionale d'Agriculture, les discussions visant Ă  mettre en convergence les analyses et les propositions des uns et des autres en vue d'un accord, demandĂ© par les pouvoirs publics, sur les objectifs qui seront assignĂ©s Ă  la dĂ©clinaison rĂ©gionale du Programme Ambition bio. La prise en compte croissante par la Chambre RĂ©gionale du dĂ©veloppement de la bio dans ses missions consulaires jointe Ă  la volontĂ© des structures spĂ©cialisĂ©es bio de mettre leurs compĂ©tences et leur expĂ©rience au service d'un dĂ©veloppement global et cohĂ©rent de l'agriculture biologique offrent donc l'opportunitĂ© d'initier une dĂ©marche collaborative dans le cadre d'un partenariat Ă©quilibrĂ© avec le rĂ©seau des Chambres. SanctionnĂ© par un engagement clair de la RĂ©gion, un accord sur les axes et orientations prioritaires ainsi que sur la gouvernance du ComitĂ© RĂ©gional Ambition bio CRAMB, pourrait dĂ©boucher sur la mise en Ɠuvre dĂšs 2017 d'un Plan Bio Bourgogne Franche ComtĂ© Ă  la hauteur des besoins en accompagnement que suscite l'accroissement rapide des surfaces et du nombre des producteurs bio, et des soutiens que rĂ©clame le dĂ©veloppement des filiĂšres sur le territoire. MOBILISATION DU RESEAU03/03/2017 Aide Ă  l'agriculture bio Le gouvernement rĂ©pond Ă  la mobilisation de la FNAB mais le mouvement se poursuit ! La FNAB diffuse un nouveau communiquĂ© de presse Les aides Ă  l'agriculture bio Le gouvernement rĂ©pond Ă  la mobilisation de la FNAB mais le mouvement se poursuit ! "ï»żï»żMardi 28 fĂ©vrier, Stephane Le Foll, de nouveau interpellĂ© par la FNAB lors du sĂ©minaire de l'Agence Bio, a annoncĂ© qu'une enveloppe de 343 millions d'euros allait ĂȘtre dĂ©bloquĂ©e d'ici le 31 mars. Celle-ci doit permettre de rĂ©gler 80% des sommes dues au titre des aides bio et des MAEC mesures agro-environnementales pour l'exercice 2016. ... Il reste qu les soldes 2015 des aides ne sont toujours pas rĂ©glĂ©s, que leur versement n'est pas prĂ©vu avant le deuxiĂšme semestre 2017, et que le soutien Ă  l'agriculture bio est aujourd'hui menacĂ©. ... La FNAB reste donc mobilisĂ©e pour le versement total des aides 2015 et 2016 et pour que l'Etat et les rĂ©gions s'engagent Ă  aider dans les annĂ©es Ă  venir tous les agriculteurs qui se convertissent Ă  la bio, mais aussi tous ceux qui sont dĂ©jĂ  certifiĂ©s, pour les services environnementaux qu'ils rendent Ă  la collectivitĂ©. Aujourd'hui mĂȘme le 28 fĂ©vrier, une dĂ©lĂ©gation rĂ©gionale de la FNAB a remis 300 lettres d'agriculteurs rĂ©clamant le paiement des aides aux Ă©lus de la rĂ©gion Grand Est." Retrouver le communiquĂ© de presse en entier ici. Chiffres de la bio23/02/2017 ConfĂ©rence de presse de l'Agence Bio changeons d'Ă©chelle mais prĂ©servons nos fondamentaux ! La Bio plĂ©biscitĂ©e par les Français Aujourd'hui, la Bio concerne la quasi-totalitĂ© des Français. D'aprĂšs les derniers chiffres du BaromĂštre Agence BIO / CSA* prĂšs de 9 sur 10 89% en ont consommĂ© en 2016 et prĂšs de 7 sur 10 69% disent mĂȘme consommer rĂ©guliĂšrement bio, c'est-Ă -dire au moins une fois par mois. On est loin des chiffres enregistrĂ©s par la 1Ăšre Ă©dition du BaromĂštre en 2003, 46% des Français ne consommaient jamais de produits bio ! Cette Ă©volution a lieu dans un contexte oĂč les Français accordent de plus en plus d'importance Ă  la prĂ©servation de l'environnement dans leurs actes d'achat 92% vs 89% en 2015 vs 67% en 2007. Ils trouvent dans la Bio une rĂ©ponse Ă  leurs attentes avec une agriculture d'avenir, basĂ©e sur le respect de l'environnement, du bien-ĂȘtre animal, favorisant l'emploi et le dĂ©veloppement territorial. La demande de produits bio en forte hausse DĂ©sormais, la Bio est bien ancrĂ©e dans le quotidien des Français et les derniers chiffres enregistrĂ©s par l'Observatoire de l'Agence BIO dĂ©passent toutes les prĂ©visions Ă©tablies. Tous circuits confondus, y compris en restauration collective, les ventes de produits issus de l'agriculture biologique dĂ©passent les 7 milliards d'euros fin 2016, contre encore 5,76 milliards fin 2015, soit un gain d'environ +20% en seulement 1 an. Les magasins spĂ©cialisĂ©s enregistrent en particulier des hausses spectaculaires de leurs ventes, de l'ordre de +25%. Une croissance historique de l'offre bio Face Ă  cette forte demande, la production bio monte en puissance en France pour atteindre des niveaux historiques. Fin 2016, on compte ainsi un total de 47 185 opĂ©rateurs exerçant des activitĂ©s bio sur le territoire, +11,5% vs 2015, dont 32 326 exploitants agricoles bio, soit +12% vs 2015. Les surfaces consacrĂ©es Ă  la Bio connaissent Ă©galement une croissance exceptionnelle. Plus de 1,5 million d'hectares sont engagĂ©s en bio Ă  fin 2016 33% en conversion, soit +16% vs fin 2015. DĂ©sormais, on atteint 5,7% de la Surface Agricole Utile SAU en bio, contre 4,9% fin 2015. Pour plus d'info, tĂ©lĂ©chargez le dossier de presse complet du 21 fĂ©vrier 2017 Source image et texte Agence Bio ENQUETE22/02/2017 DĂ©gĂąts de gibier rĂ©pondez au questionnaire de recensement ! Devant la recrudescence de tĂ©moignages d'agriculteurs impactĂ©s par des dĂ©gĂąts de gros gibiers sur leurs fermes, BIO BOURGOGNE et les GAB souhaitent construire avec vous un Ă©tat des lieux rĂ©gional des dĂ©gĂąts, et connaitre le ressenti d'un maximum d'agriculteurs Bourguignons. - Afin de savoir quelles actions mettre en place, et quel message transmettre aux FĂ©dĂ©rations de Chasse dans l'optique de les rencontrer - Pour faire reconnaitre les intĂ©rĂȘts des bio - Afin de proposer vos solutions pour amĂ©liorer la prise en charge des dĂ©gĂąts de gibier Merci de bien vouloir participer Ă  l'enquĂȘte en cliquant sur le lien questionnaire Ă  remplir si vous avez eu ou non des dĂ©gĂąts cette annĂ©e Nous comptons sur votre participation dĂ©jĂ  55 rĂ©ponses en Bourgogne ! Contact Marie GIRALDI Lola JEANNINGROS Vie des structures bio bourguignonnes20/02/2017 Un temps fort du rĂ©seau bio les AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales des GAB ! Les AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales des quatre Groupements d'Agrobiologistes Bourguignons ont eu lieu ces deux derniĂšres semaines. Ces temps forts associatifs ont rassemblĂ© de nombreux adhĂ©rents, et a permis aux agriculteurs bio engagĂ©s de faire avancer leur groupement, dans un contexte d'une filiĂšre biologique grandissante. Chacun a pu faire part de ses attentes pour l'Ă©volution du rĂ©seau bio en 2017 et 2018 les changements prĂ©vus sont nombreux dans le contexte dynamique de l'Agriculture Biologique actuel. A la suite de la partie statutaire des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales, les aprĂšs-midis ont attirĂ© de nombreux partenaires et Ă©lus locaux. AprĂšs avoir constatĂ© le dĂ©veloppement manifeste de la bio dans chacun des dĂ©partements ces deux derniĂšres annĂ©es, les dĂ©bats et Ă©changes ont portĂ© sur le changement d'Ă©chelle de l'Agriculture Biologique en France et ses consĂ©quences sur notre rĂ©seau. En CĂŽte d'Or comme en SaĂŽne et Loire, le dĂ©bat sur le changement d'Ă©chelle a fait ressortir un besoin fort la nĂ©cessitĂ© de structurer les filiĂšres de distribution locales du bio. Dans ce cadre, de bonnes nouvelles sont venues du Grand Dijon avec la confirmation du projet de grande lĂ©gumerie oĂč la bio tiendrait une bonne place, et du Conseil GĂ©nĂ©ral de SaĂŽne et Loire avec la crĂ©ation d'une plateforme Agrilocal pour permettre aux producteurs et aux Ă©tablissements scolaires d'entrer en relation. AprĂšs ces Ă©changes forts, les participants Ă  l'AG du GABSeL sont allĂ©s visiter le domaine de la SoufrandiĂšre, en compagnie de Jean-Philippe BRET. Dans la NiĂšvre, la dimension Ă©conomique des externalitĂ©s fournies par l'AB sur l'environnement et la sociĂ©tĂ© a fait l'objet d'une prĂ©sentation suivie d'Ă©changes. Les AG sont l'occasion de faire parler du rĂ©seau bio Ă  l'Ă©chelle locale, et de soutenir les initiatives telles que la mise en place d'un repas biologique au lycĂ©e agricole nivernais oĂč se tenait l'AG du GABNi. Un partenariat entre producteurs bio et restauration collective semble possible et a de beaux jours devant lui ! ci-dessus GABNi Ci-dessus GAB21 Ci-dessus GABY Ci-dessus GABSeL Vie des structures bio bourguignonnes06/02/2017 AdhĂ©rez au rĂ©seau bio en 2017, c'est possible dĂšs maintenant ! Les bulletins d'adhĂ©sion aux Groupements des Agrobiologistes des 4 dĂ©partements de Bourgogne sont dĂ©sormais disponibles pour l'annĂ©e 2017 ! Cliquez ici pour adhĂ©rer - Au GAB21 CĂŽte d'Or - Au GABY Yonne - Au GABSeL SaĂŽne et Loire - Au GABNi NiĂšvre En adhĂ©rant, vous soutenez le rĂ©seau bio et pouvez profiter de diffĂ©rents services gratuitement ou Ă  un tarif privilĂ©giĂ©. Pour plus d'information contactez votre animateur de GAB gab21 pour la CĂŽte d'Or, gaby pour l'Yonne, gabsel pour la SaĂŽne et Loire, et gabni pour la NiĂšvre. FNAB27/01/2017 Le 8 fĂ©vrier, la filiĂšre bio organisĂ©e interpelle les candidat-e-s Ă  l'election prĂ©sidentielle 2017 L'Ă©lection prĂ©sidentielle Ă  venir est dĂ©cisive pour l'avenir de notre pays et notamment pour notre agriculture. Tout le monde a conscience que des solutions systĂ©miques doivent ĂȘtre promues pour sortir de la crise sans fin qui dĂ©truit les fermes et les productrices et producteurs dans les filiĂšres d'Ă©lĂ©vage en particulier, Ă©loigne tous les jours un peu nos concitoyens des rĂ©alitĂ©s agricoles. La bio est plĂ©biscitĂ©e et portĂ©e par des agricultrices/teurs 21 nouvelles fermes par jour converties en bio en 2016, des PME soucieuses d'innovation, des Ă©lu-e-s locaux, des parents d'Ă©lĂšves, et des consommatrices/teurs par millions. Il s'agit d'une aspiration sociĂ©tale profonde qui n'est pas une simple tendance de consommation. La bio a des impacts notamment sur l'Ă©conomie, l'emploi, l'agriculture, l'alimentation, la santĂ©, et l'environnement. Alors qu'en pensent les candidat-e-s Ă  l'Ă©lection prĂ©sidentielle ? Les paysann-e-s de la FĂ©dĂ©ration nationale d'agriculture biologique et leurs organisations Ă©conomiques, les coopĂ©rateurs-trices bio de Coop de France, les entrepreneur-e-s, transformateurs et rĂ©seaux de magasins de proximitĂ© membres du Synabio vous invitent le 8 fĂ©vrier Ă  Paris de 14h Ă  17h30 Ă  l'amphithéùtre de la halle Pajol afin d'entendre les positions des candidat-e-s et/ou de leurs reprĂ©sentant-e-s pour la mandature 2017-2022. Ils seront au rendez-vous. A cette occasion, nous prĂ©senterons notre "Pacte pour une agriculture et une alimentation d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral" prĂ©sentĂ© aux Ă©lu-e-s locaux, nombreux sont ceux qui soutiennent la bio pour la transition agricole des territoires comme en tĂ©moigne le succĂšs du sĂ©minaire organisĂ© sur ce thĂšme par la FNAB les 19 et 20 janvier avec 250 territoires prĂ©sents. Nous comptons sur votre prĂ©sence et votre soutient. Bien cordialement, StĂ©phanie Pageot, prĂ©sidente de la FNAB Pour s'inscrire Ă  l'Ă©vĂ©nement du 8 fĂ©vrier 2017 AIDES03/01/2017 StĂ©phane LE FOLL annonce une revalorisation de l'avance de trĂ©sorerie en attendant le paiement du solde des aides bio Le ministĂšre de l'agriculture a publiĂ© un communiquĂ© de presse annonçant une revalorisation des ATR 2015 concernant les aides Ă  la bio et les MAEC et la prise en compte de certaines demandes pour les ATR 2016. Ainsi concernant l'ATR 2015 des aides Ă  la conversion, le plafond a Ă©tĂ© rĂ©-Ă©valuĂ© passant de 14 400€ Ă  18 000€ versement prĂ©vu en janvier 2017. Pour l'ATR 2016, la transparence GAEC sera enfin prise en compte. Cliquez ici pour lire le communiquĂ© de presse du MinistĂšre. FNAB03/01/2017 La derniĂšre lettre filiĂšre viande est parue en fin d'annĂ©e ! RĂ©guliĂšrement, les lettres filiĂšres FNAB vous permettent d'aborder diffĂ©rents sujets. La derniĂšre publication vous permettra de dĂ©couvrir ou d'approfondir les sujets suivants - Production et filiĂšre en veau de lait bio - Conjoncture des viandes bio donnĂ©es novembre 2016 - DĂ©veloppement des filiĂšres Lapins bio - Organisation de la filiĂšre de production de poules pondeuses en Allemagne - RĂ©sultats des derniĂšres recherches et expĂ©rimentations en ovin viande -Approche territoriale des filiĂšres bovines bio en Auvergne-RhĂŽnes-Alpes Cliquez ici pour tĂ©lĂ©charger la lettre filiĂšre viande Bonne lecture ! Chiffres de la bio28/12/2016 L'Observatoire de la Bio en Bourgogne vient de paraĂźtre La derniĂšre Ă©dition de l'Observatoire RĂ©gional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne vient de paraĂźtre. Vous pouvez tĂ©lĂ©charger la brochure complĂšte ici. Depuis prĂšs de 20 ans, cet outil statistique retrace l'Ă©volution de l'agriculture biologique bourguignonne. Cette Ă©dition prĂ©sente et analyse les chiffres de l'agriculture biologique bourguignonne au 31 dĂ©cembre 2015. Vie des structures bio bourguignonnes20/12/2016 La veillĂ©e du GABSeL ! Merci Ă  tous d'ĂȘtre venus Ă  la veillĂ©e du GABSeL vendredi dernier au Domaine des Vignes du Maynes, chez Julien Guillot ! Cette veillĂ©e fut forte en Ă©changes autour des fondements de la bio, mais aussi en convivialitĂ© et bonne humeur ! Julien nous a prĂ©sentĂ© le domaine en compagnie de son pĂšre, Alain Guillot, ancien prĂ©sident de la FNAB, qui a permis la reconnaissance du logo AB et des cahiers des charges de l'Agriculture Biologique. AprĂšs la visite de la cave et une dĂ©gustation des vins du domaine, les Ă©changes ont continuĂ© autour d'un repas, composĂ© des spĂ©cialitĂ©s culinaires de chacun. Nous avons ainsi pu dĂ©guster des saucissons cuits par les vapeurs de l'Alambic de la famille Chapuis de Mancey, qui distillait les Marc et Fine de Bourgogne du domaine ce soir lĂ . Un grand merci Ă  vous d'ĂȘtres venus, et Ă  Julien et son pĂšre pour leur accueil chaleureux ! Je vous souhaite Ă  tous de bonnes fĂȘtes de fin d'annĂ©e, et Ă  bientĂŽt en 2017 ! AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale20/12/2016 L'AG du GABSeL aura lieu le jeudi 9 fĂ©vrier ! L'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale du GAB de SaĂŽne et Loire aura lieu le jeudi 9 fĂ©vrier. RĂ©servez dĂšs Ă  prĂ©sent la date dans votre agenda ! Au programme * Accueil des adhĂ©rents Ă  partir de 9h * 9h30 AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale rĂ©servĂ©e aux adhĂ©rents * Repas sur place, ouvert Ă  tous, Ă  partir de 12h30 inscription indispensable * 14h30 Visite d'une ferme ou autre visite culturelle sur notre beau territoire Vous recevrez trĂšs prochainement une invitation comprenant plus de dĂ©tails sur le dĂ©roulement de la journĂ©e, avec en particulier le lieu. Le GABSeL vous souhaite de trĂšs belles fĂȘtes de fin d'annĂ©e, Ă  bientĂŽt en 2017 ! EvĂšnement bio14/12/2016 EnquĂȘte dans un verre d'eau Quel lien entre qualitĂ© de l'eau et agriculture biologique ? Informez-vous sur ce thĂšme d'actualitĂ© via l'article de l'Yonne RĂ©publicaine. Faites la connaissance de Christophe Dupuis, agriculteur bio sur l'air d'alimentation de captage d'Eau de Paris, et adhĂ©rent du rĂ©seau bio BIO BOURGOGNE - GABY. REGLEMENTATION09/12/2016 Restez informĂ©s des changements rĂ©glementaires ! Saviez-vous qu'en 2016, une liste positive d'adjuvants autorisĂ©s en AB a Ă©tĂ© mise en place ? La rĂšgle des 3/4 de vie des animaux bio, qui s'applique dans le cadre des conversion non simultanĂ©es, a Ă©tĂ© Ă©claircie afin de limiter les erreurs. Les mutilations des animaux doivent bien rester exceptionnelles, justifiĂ©es, et faire l'objet d'une demande de dĂ©rogation systĂ©matique. Les traitements analgĂ©siques ou antalgiques doivent porter l'une de ces deux mentions. Les autres solutions sans prescriptions vĂ©tĂ©rinaires ne sont pas recevables. L'attache des animaux peut faire l'objet d'une dĂ©rogation particuliĂšre. Et les conditions d'accĂšs au pĂąturage sont prĂ©cisĂ©es pour maintenir les Ă©levages caprins dans les normes de l'Agriculture Biologique. Plusieurs chantiers sont en cours, et d'autres sujet sont abordĂ©s. Consultez la veille rĂ©glementaire de la FNAB pour plus de dĂ©tails, et rĂ©fĂ©rez-vous au Guide de lecture, oĂč vous retrouverez ces informations. FNAB29/11/2016 Assises du commerce Ă©quitable en France Le 8 dĂ©cembre prochain la FNAB, la Plate-Forme pour le Commerce Equitable PFCE et le rĂ©seau InPACT co-organisent les Assises Nationales du Commerce Équitable en France. L'Ă©vĂ©nement se tiendra Ă  Paris. La journĂ©e rĂ©unira producteurs, coop, transformateurs et distributeurs. A l'heure actuelle une centaine d'inscrits, mais il reste encore des places ! Objectifs de la journĂ©e Ă©changer sur les expĂ©riences rĂ©ussies de construction de filiĂšres Ă©quitables en France. TĂ©moignages de Biolait, Ethiquable, Les Porcs Bio de France, Bio Partenaire, SCIC Bio Ile de France, Ville de Rennes mutualiser les outils existants ateliers mĂ©thodologie "construire un prix Ă©quitable", atelier rĂ©glementation que dit la loi sur le commerce Ă©quitable en France ? comment communiquer ?, atelier financement avec le CrĂ©dit CoopĂ©ratif, la NEF, Mimosa dĂ©battre pour progresser dans notre pratiques Inscriptions ICI avant 5 dĂ©cembre ! Des vidĂ©os de prĂ©sentation Ă  consulter sur internet ! A voir29/11/2016 On parle de la bio dans la NiĂšvre ! Un article consacrĂ© au passage au bio de la Ferme du Val d'Osseux, qui a atteint depuis un niveau d'autonomie fourragĂšre satisfaisant au vue des valeurs dĂ©fendues par l'Ă©leveur. Cliquez vous lire l'article complet ! DĂ©bat public28/11/2016 L'Agence bio dĂ©fend la production biologique de saumon L'AGENCE BIO rĂ©pond Ă  la polĂ©mique du saumon bio par un communiquĂ© de presse rappelant l'enjeu des filiĂšres biologiques. A quelques semaines des fêtes de fin d'année, les professionnels de la bio souhaitent rassurer les consommateurs sur la qualité des saumons bio, qui respectent le strict cahier des charges régissant ce mode de production ainsi que la réglementation générale en matière de qualité sanitaire. Si certaines enquêtes ont pu déceler des traces de contaminants dans des saumons bio, elles sont toutes largement inférieures aux limites fixées par la réglementation européenne et ne présentent pas de danger pour la santé humaine. En outre, les professionnels de la bio tiennent à souligner qu'ils sont les premières victimes de la pollution induite par les activités humaines contre laquelle ils luttent au quotidien. Afin de respecter au plus près leur alimentation naturelle, les saumons bio sont nourris d'aliments bio et de poissons sauvages issus de pêches durables, qui peuvent être impactés par la pollution environnementale. Les éleveurs de saumons bio n'en sont pas responsables la préservation de l'environnement et la non-utilisation de produits chimiques de synthèse fait partie des fondements même du mode de production biologique ! Par ailleurs, le saumon fait partie des poissons gras » dont la consommation hebdomadaire est officiellement recommandée par le Programme National Nutrition Santé PNNS. Il s'agit, en effet, de la seule famille d'aliments capable de nous apporter la combinaison Oméga 3 et vitamine D. Une aquaculture biologique respectueuse de la Nature Pour rappel, l'aquaculture bio travaille dans le respect du bien-être animal et de la préservation de l'environnement ‱ faible densité des animaux, préférence donnée aux traitements naturels en cas de nécessité ; ‱ alimentation biologique ou naturelle adaptée, sans OGM et durable. L'alimentation des saumons bio est particulièrement riche en ressources d'origine marine ; ‱ priorité donnée aux espèces locales, n'affectant pas les niveaux de stocks de poissons sauvages, les écosystèmes aquatiques sont préservés ; ‱ contrôles réguliers effectués par des organismes indépendants agréés par les Pouvoirs publics, de la production à la distribution, pour s'assurer de la conformité à la réglementation. En privilégiant les produits issus de l'aquaculture biologique saumons, truites, dorades, bars, crevettes, huitres, moules..., les consommateurs contribuent à l'essor d'une filière de qualité et participent à la protection de l'environnement avec des professionnels engagés. Cliquez ici pour voir le CommuniquĂ© de presse de l'Agence bio 18/11/2016 Colloque ITAB - Quantifier et chiffrer Ă©conomiquement les externalitĂ©s de l'AB ? Printemps Bio02/06/2016 Printemps Bio, c'est reparti ! DĂ©couvrez les Ă©vĂ©nements organisĂ©s en Bourgogne animations Ă  destination des professionnels et du grand public portes ouvertes, marchĂ©s bio, animations en milieu scolaires, 
 Venez nombreux ! Si vous ĂȘtes Ă  l'initiative d'animations, n'hĂ©sitez pas Ă  les enregistrer sur le site des 4 Saisons de la Bio EvĂšnement bio30/05/2016 Organisation d'un marchĂ© bio Ă  QuĂ©tigny 21 La Ville de QuĂ©tigny avec la Croix –Rouge de QuĂ©tigny organisent un marchĂ© bio le Samedi 24 septembre 2016, de 7h30 Ă  17h sur la place centrale. Ce marchĂ© est co-organisĂ© par La Ville de Quetigny, la Croix-Rouge française - chantier d'insertion PrĂ© Vert, et les Jardiniers de Quetigny. Il a le soutien de Nature et ProgrĂšs BFC et de la MFR de Quetigny. Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ© pour participer Ă  ce marchĂ© bio, n'hĂ©sitez pas Ă  prendre contact dĂšs maintenant avec les organisateurs. Contact BenoĂźt KUBIAK - Ville de Quetigny - Agenda 21 et Plan Climat - 06 99 71 93 56 - bkubiak Appel Ă  projets24/05/2016 RĂ©gion Bourgogne-Franche-ComtĂ© - Appel Ă  projets "Bocage et Paysage" 2016 L'aide pour la crĂ©ation de haies bocagĂšres vient d’ĂȘtre reconduite pour l'annĂ©e 2016. Veuillez trouver en tĂ©lĂ©chargement les documents 2016 correspondants dossier de prĂ©sentation et dossier de candidature. Le dĂ©lai de remise des dossiers de candidatures en 2 exemplaires et de l'intĂ©gralitĂ© des piĂšces demandĂ©es est fixĂ© 30 juin 2016 dernier dĂ©lai cachet de la poste faisant foi Contact RĂ©gion Bourgogne-Franche-ComtĂ© - Site de Dijon Direction de l'environnement et du dĂ©veloppement durable - Monsieur Didier DALANçON - 03 80 44 40 60 - REGLEMENTATION10/05/2016 Une centaine de prĂ©parations naturelles autorisĂ©es comme biostimulants La premiĂšre liste des produits autorisĂ©s en tant que biostimulants comprend une centaine de substances naturelles, dont le fameux purin d'ortie. © Watier-Visuel En application de la loi d'avenir agricole, le ministĂšre a publiĂ© le 30 avril un arrĂȘtĂ© et un dĂ©cret autorisant la fabrication, la commercialisation et l'usage d'une centaine de substances naturelles Ă  usage de biostimulant, dont le fameux purin d'ortie ». Le ministĂšre de l'agriculture a publiĂ© au Journal officiel du 30 avril 2016 deux textes concernant la procĂ©dure d'autorisation des substances naturelles Ă  usage biostimulant, en application de la loi d'avenir agricole du 14 octobre 2014. Outils de communication25/04/2016 Vos outils de communication Besoin d'outils de communication ? Nous vous rappelons que BIO BOURGOGNE est un relai rĂ©gional de l'Agence Bio, qui propose de nombreux outils et supports pĂ©dagogiques sur l'Agriculture Biologique. Vous pouvez consulter la liste et les visuels de ces outils en cliquant sur le lien ci-dessous N'hĂ©sitez pas Ă  contacter votre animateur/trice de GAB pour connaĂźtre la disponibilitĂ© des diffĂ©rents outils et passer une commande. Bourse aux fourrages22/04/2016 Lancement d'une mercuriale sur le prix des fourrages bio Vous ĂȘtes nombreux Ă  nous solliciter rĂ©guliĂšrement afin de connaĂźtre les prix moyens de vente des diffĂ©rents fourrages et de la paille. C'est pour cela que nous lançons cette annĂ©e la premiĂšre enquĂȘte sur le prix des fourrages afin d'Ă©tablir une mercuriale » qui pourra vous aider Ă  dĂ©finir vos prix de vente ou Ă  Ă©valuer les prix d'achat. Vous trouverez ici un tableau Ă  complĂ©ter. Merci de nous le retourner au plus tard pour le 31 mai par mail, courrier ou fax. Nous vous garantissons l'anonymat et la confidentialitĂ© des donnĂ©es communiquĂ©es. Le fonctionnement de cette mercuriale est le suivant - vous nous renvoyez la mercuriale complĂ©tĂ©e pour les fourrages que vous avez achetĂ©s ou vendus en 2016, 2015 et avant si vous le souhaitez ! une fiche par annĂ©e - les personnes ayant rĂ©pondu Ă  cette enquĂȘte recevront une synthĂšse comportant - les prix moyens, mĂ©dians, minimum et maximum des fourrages et de la paille biologiques, - Ă  terme l'Ă©volution pluriannuelle des prix des fourrages biologiques. Si le nombre de rĂ©ponses est suffisant, une mercuriale pourra ĂȘtre rĂ©alisĂ©e chaque annĂ©e, pour chaque dĂ©partement. Comptant sur votre participation pour une plus grande reprĂ©sentativitĂ© ! Bourse aux fourrages22/04/2016 Bourse des Ă©leveurs bio de Bourgogne La bourse d'Ă©change des Ă©leveurs bio de Bourgogne est lĂ  pour vous permettre de vendre ou d'acheter des fourrages mais Ă©galement des effluents d'Ă©levage, de la paille, des animaux, des grains, etc... dans la limite de la rĂ©glementation. Retrouvez la dĂšs maintenant sur notre site internet. N'hĂ©sitez pas Ă  consulter cette rubrique pour connaĂźtre l'offre et la demande sur votre rĂ©gion et diffusez vos annonces. Contact AurĂ©lie BILLON, 03 86 72 92 20 Vie des structures bio bourguignonnes21/04/2016 L'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale, comme si vous y ĂȘtiez ! C'est Ă  Gevrey Chambertin que s'est tenue cette annĂ©e l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale de BIO BOURGOGNE, avec plus de 60 participants. Une AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale importante le SEDARB devient BIO BOURGOGNE. Le changement de nom s'accompagne d'une rĂ©organisation expliquĂ©e aux participants VIE DU RESEAU05/04/2016 Trente ans apres leur creation, l'ITAB et la FNAB signent une convention de partenariat pour accompagner le changement d'echelle de la bio Le mercredi 2 mars 2016, lors du Salon de l'agriculture, le président de l'ITAB Thierry MERCIER et la présidente de la FNAB Stéphanie PAGEOT ont signé une convention de partenariat entre leurs deux structures pour renforcer les synergies entre recherche-expérimentation et développement agricole. Un des principaux enjeux de cet accord-cadre est de placer les producteurs au cƓur de la recherche, de l'expérimentation et du développement. Stéphanie PAGEOT a rappelé notamment l'importance des besoins de recherche et expérimentation sur les alternatives au cuivre, en viticulture en particulier, pour la reconnaissance des pratiques paysannes sur la phytothérapie – tant pour la santé animale que pour la protection des cultures – ou encore pour la valorisation de la qualité des produits bio ». Pour que l'ITAB puisse porter les besoins des producteurs, il est essentiel que nous, réseau des producteurs bio, nous fassions remonter ces besoins, depuis le terrain jusqu'à la FNAB et l'ITAB, à travers les groupes techniques interrégionaux, les commissions filières, les salariés du réseau mandatés auprès de l'ITAB, etc. Cet accord doit permettre de renforcer les échanges entre les deux réseaux et les collaborations sur des projets de recherche-développement à l'exemple du projet Innovez-Bio coordonné par l'ITAB. Thierry MERCIER a évoqué les collaborations en cours, notamment sur les aménités de l'AB et les références technico-économiques, sociales et environnementales de la bio. Un accord que nous devons nous assurer de faire vivre, en communiquant au sein de notre réseau et entre réseaux, sur les projets d'expérimentations locaux, sur notre participation à des projets de recherche et en mobilisant les compétences de nos deux réseaux. Pour aller plus loin â–ș Le communiqué de presse de l'ITAB et la FNAB ; â–ș Le Qui fait quoi» de l'ITAB à consulter et renseigner; â–ș L'organigramme de l'ITAB. 05/04/2016 Le reseau FNAB partenaire de la semaine pour les alternatives aux pesticides Le groupe communication du réseau FNAB avait accueilli Sophie BORDERES le 19 janvier dernier pour la présentation de l'édition 2016 de la Semaine pour les alternatives aux pesticides du 20 au 30 mars. N'hésitez pas à nous envoyer un résumé de vos actions afin que nous puissions rendre compte de notre investissement dans un moment charnière du combat contre les pesticides. â–ș Contact Julien ADDA jadda EvĂšnement bio04/04/2016 Calendrier des marchĂ©s bio FNAB01/04/2016 Loi Brigitte allain le senat rejette les 20 % de bio avec de mauvais arguments Les 4 heures de débat n'ont pas suffi aux sénateurs, le 9 mars, pour terminer l'examen de la proposition de loi sur l'ancrage territorial. Le texte avait pourtant été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier. L'article 1er qui fixait un objectif de 40% de produits durables dont 20% de produits bio pour la restauration publique a suscité de nombreuses réactions. Un amendement supprimant l'objectif de 20 % de produits bio, porté par le sénateur Henri TANDONNET, a été adopté par le Sénat. Cet objectif chiffré est ainsi remplacé par une mention beaucoup plus floue Une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale est issue de l'agriculture biologique». La FNAB a suivi de près les débats et est intervenue à plusieurs reprises dans les médias et auprès des sénateurs pour porter la voix des producteurs bio ‱ Elle a été invitée sur le plateau TV de Public-Sénat à visionner en replay à partir de 15'15'' ; ‱ Avant le débat au Sénat, elle a rédigé et diffusé une note sur la capacité des filières bio à fournir la RC ; ‱ Suite au débat, elle a publié un communiqué de presse interpellant le gouvernement ainsi qu'un article contre-argumentaire. L'examen du texte devrait se poursuivre le 19 mai prochain. L'Assemblée nationale peut ensuite adopter le texte conforme », ce qui semble peu probable étant donné les importants amendements. Sinon il devra être rediscuté, à l'Assemblée, puis au Sénat, ce qui reporte les examens à janvier et mai 2017, en pleine élection présidentielle... FNAB01/04/2016 La FNAB rencontre Francois HOULLIER, le president de l'INRA, lors du salon de l'agriculture À la demande de la FNAB, François HOULLIER, président de l'INRA, a reçu une délégation de la FNAB composée de Stéphanie PAGEOT, présidente de la FNAB, Jean-Paul GABILLARD, membre du bureau, Julien ADDA, délégué général, et Chahin FAÏQ, chargé de mission, le 4 mars, lors du Salon de l'agriculture. La présidente de la FNAB a rappelé la forte dynamique des conversions en AB et a interrogé François HOULLIER sur sa vision de la bio et sur l'investissement de ses équipes sur le sujet. Le premier programme de recherche de l'INRA sur la bio date seulement du début des années 2000. Ce qui n'a pas empêché des chercheurs de travailler sur l'AB bien avant 2000, mais en dehors de programme. Le président de l'INRA d'alors, Bertrand HERVIEU, écrivait que l'incompréhension réciproque [entre l'INRA et l'AB] qui a prévalu durant tant d'années [...] a coûté cher à notre pays, en privant ce secteur particulièrement innovant du progrès technique dont l'INRA a su irriguer pratiquement tous les autres secteurs de notre agriculture ». Aujourd'hui, on peine à évaluer l'investissement et la production de l'INRA sur l'AB. L'INRA se targue d'être le premier producteur d'articles scientifiques sur la bio au monde! Néanmoins, cette production représenterait seulement entre 0,5 et 5 % des budgets et des publications de l'INRA. Des échanges, parfois vifs, avec le président de l'INRA, sont sorties quelques propositions pour améliorer la compréhension réciproque et développer la recherche sur la bio et la capitalisation des résultats ‱ Travailler sur un projet de laboratoire vivant sur la bio identifier un territoire sur lequel l'ensemble des acteurs, producteurs, chercheurs, consommateurs, etc., travailleraient sur le développement des innovations de la bio; ‱ Suivre la mobilisation de moyens financiers pour conduire des travaux de recherche en cours sur les aménités de la bio étude pilotée par l'ITAB et mobilisant des chercheurs de l'INRA ; ‱ Travailler sur un projet de MOOC cours en ligne sur l'AB à noter qu'un projet est déjà en cours dans le réseau Formabio et un autre est travaillé par l'institut agronomique, vétérinaire et forestier français IAVFF ; ‱ Renforcer nos liens avec les écoles d'agronomie sur la place de la bio dans les cursus et dans les laboratoires de recherche de ces établissements; ‱ Une prochaine rencontre d'ici deux à trois mois sur la stratégie de l'INRA. Après avoir rappelé à l'INRA sa coresponsabilité dans la situation de crise structurelle de l'agriculture, Stéphanie PAGEOT a remis au président de l'INRA trois études scientifiques sur les performances de la bio et l'urgence de réorienter l'agriculture ainsi que le DVD du reportage sur sa ferme Le veau, la vache et le territoire. Jean-Paul GABILLARD lui a proposé de visiter des fermes bio multi-performantes. François HOULLIER a accepté l'invitation. Qui veut recevoir le président de l'INRA ? À vos propositions de fermes ! â–ș À noter L'INRA organise un colloque sur les dynamiques de développement des systèmes agricoles et alimentaires biologiques » à Rennes le 28 avril FNAB01/04/2016 Revision du reglement bio seuils de declassement en cas de contamination La FNAB, avec le soutien d'organisations européennes de producteurs bio, a répondu avec un communiqué de presse à la campagne de désinformation à l'Ɠuvre depuis quelque temps sur la question des seuils de décertification dans la nouvelle réglementation bio actuellement en discussion au niveau européen. Des pétitions et articles de presse ont tenté de jeter le discrédit sur la filière à coup de contre-vérités. En tant que défenseurs de l'intérêt des producteurs bio français, allemands, autrichiens et suisses, nous avons réaffirmé la position des acteurs bio européens qui travaillent depuis plus de trente ans au respect des principes de l'AB. En parallèle, nous avons aussi obtenu le retrait d'une pétition du site après l'envoi d'un courrier, rappelant lui aussi la position des producteurs et du réseau FNAB sur le sujet. â–ș Téléchargez le communiqué de presse ! FNAB01/04/2016 Debat public de Lait Bio de France la filiere bio valorisee au cƓur de la tourmente Le 15 mars dernier, la FNAB a organisé pour le compte de Lait Bio de France et de ses cinq organisations membres leur premier débat public sur le thème La production laitière de demain biologique ? ». Toute la presse agricole était présente et a rapporté la vision responsable d'une filière consciente de la chance que représentent les conversions et soucieuse que celles-ci soient accompagnées techniquement et économiquement dans le long terme compte tenu parfois des écarts importants des systèmes. Trois GRAB Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Bretagne ont publié un communiqué de presse commun en ce sens. FNAB01/04/2016 Succes pour le seminaire approvisionner la RC bio» La FNAB a organisé le 10 mars, en partenariat avec MBIM, un séminaire Modèles et stratégies pour approvisionner la restauration collective bio ». Cette journée a réuni pour la première fois ! producteurs et salariés du réseau FNAB et des plates-formes parmi lesquelles des structures non adhérentes à MBIM. Plus de 50 personnes, dont 10 producteurs, y ont participé et confirmé l'importance de cette thématique. La matinée était consacrée à la restitution d'une étude commandée par la FNAB à Patrick CREAC'H de KEJAL sur l'analyse comparée de cinq modèles d'approvisionnement de la RC bio. Cette étude a notamment fait apparaître les facteurs clés de réussite des plates-formes pour la restauration collective. L'après-midi, des ateliers ont permis de fixer des objectifs et construire des feuilles de route par grande région. Une journée qui a visiblement plu aux participants Je repars avec des clés en main pour le développement de notre structure suite à l'étude de Patrick et une motivation sans nom ! ». Retrouvez sur l'Intranet â–ș Le diaporama de l'étude Analyse comparée de systèmes d'approvisionnement de la RC bio»; â–ș La synthèse de l'étude Analyse comparée approvisionnement RC bio 34 pages»; â–ș Les portraits des cinq structures analysées MAB29, Agri Court, Norabio, MB35 et MBisère. ENQUETE10/03/2016 Vous vendez ou souhaitez vendre des produits bio en restauration collective ? Faites-le nous savoir ! Le SEDARB rĂ©alise une enquĂȘte sur les produits bio en restauration collective en Bourgogne. Pour rĂ©pondre plus efficacement aux demandes des responsables de la restauration collective qui sont en recherche de produits bio et rĂ©actualiser nos listings de producteurs fournisseurs de la restauration collective, nous avons besoin de vous connaitre. Les informations collectĂ©es serviront Ă©galement Ă  Ă©tablir un Ă©tat des lieux de la vente en restauration collective et Ă  amorcer une rĂ©flexion quant aux dĂ©veloppements possibles de ce dĂ©bouchĂ©. L'enquĂȘte s'adresse Ă  toustes les agriculteurstrices, qu'ilselles vendent ou non leurs produits Ă  la restauration collective. Vous souhaitez participer ? Rien de plus simple. Il vous suffit de remplir en quelques minutes le questionnaire en ligne dĂ©diĂ©. Une enquĂȘte par entretien est menĂ©e en parallĂšle afin d'affiner les rĂ©sultats et de mieux Ă©valuer vos attentes. Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ©e, n'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter. Merci pour votre participation ! Contact Marion TAVIN-LENFANT, stagiaire SEDARB, 03 80 31 45 61, stagiaire_aval AIDES10/03/2016 Choisir et s'engager pour l'agriculture biologique CommuniquĂ© Le RĂ©seau Bio de Bourgogne lance un appel Ă  la Grande RĂ©gion Bourgogne Franche-ComtĂ©. Niveau des aides, mesures de soutien, appui aux filiĂšres
 Face Ă  l'afflux des conversions, la nouvelle grande rĂ©gion saura-t-elle relever le dĂ©fi de l'agriculture biologique ? Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© ici. Vie des structures bio bourguignonnes09/03/2016 Marine PHILIPPE, animatrice du GABSeL "Je remplace AurĂ©lie Adoir en tant qu'animatrice du GAB de SaĂŽne-et-Loire pendant son congĂ© maternitĂ©. J'assure aussi l'animation territoriale et le conseil en Ă©levage sur le dĂ©partement de la SaĂŽne-et-Loire. N'hĂ©sitez pas Ă  me contacter au 06 33 35 37 48, par mail Ă  l'adresse gabsel ou en vous dĂ©plaçant directement dans nos bureaux GABSeL - CommunautĂ© de Communes En Clunisois - 5, Place du MarchĂ© - 71250 CLUNY" Marine PHILIPPE ENQUETE08/03/2016 Edition 2015 du baromĂštre Agence Bio/CSA Comprendre le consommateur bio 9 Français sur 10 89 % consomment bio, au moins occasionnellement, alors qu'ils n'Ă©taient encore que 54 % en 2003. 65 % des Français en consomment rĂ©guliĂšrement, au moins une fois par mois, contre 37 % en 2003. L'Ă©dition 2015 du baromĂštre Agence Bio/CSA "perception et consommation des produits biologiques" vous donne des clĂ©s pour mieux comprendre la consommation bio. FNAB08/03/2016 7 organisations paysannes et de la sociĂ©tĂ© civile boycotteront le Haut Conseil des Biotechnologies CommuniquĂ© de presse Paris, le 22 fĂ©vrier 2016 – La semaine derniĂšre, le Haut Conseil des Biotechnologies HCB a publiĂ© une premiĂšre contribution sur les nouvelles techniques de modification gĂ©nĂ©tique, dites NBT New Breeding Techniques. Un sujet brĂ»lant qui concerne le statut juridique des produits vĂ©gĂ©taux et animaux issus des nouvelles techniques de modification gĂ©nĂ©tique. Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du communiquĂ© ici REGLEMENTATION08/02/2016 Outil SEDARB rĂ©glementaire Directive Nitrates Pour rappel, le SEDARB vous propose un outil tableur spĂ©cifique aux cĂ©rĂ©aliers et Ă©leveurs bio afin d'ĂȘtre en rĂšgle avec les enregistrements requis dans le cadre de la nouvelle application de la Directive Nitrates - Plan PrĂ©visionnel de Fumure - Cahier d'Enregistrement des pratiques - Description du cheptel - Bilan azotĂ© post rĂ©colte Cet outil vous est proposĂ© au tarif de Outil 0 apport d'azote ni effluent d'Ă©levage ni engrais organique du commerce = gratuit pour les adhĂ©rents GAB Outil tableur complet = 30 € pour les adhĂ©rents GAB, 100 € pour les non adhĂ©rents Nous vous propsons Ă©galement une prestation de service, afin de complĂ©ter avec vous ce document AdhĂ©rents GAB Non adhĂ©rents RDV au bureau 200 € 400 € RDV sur votre ferme 300 € 600 € Pour acquĂ©rir cet outil, poser vos questions ou prendre RDV, un seul contact AurĂ©lie BILLON, technicienne polyculture-Ă©levage, 03 86 72 92 20, Groupe technique08/02/2016 Rejoignez le groupe caprins bio sur la gestion du parasitisme ! Un groupe technique a Ă©tĂ© créé fin 2013 sur la gestion du parasitisme en Ă©levage caprins bio. L'objectif est, Ă  travers des enregistrements de pratiques et des analyses coprologiques rĂ©guliĂšres, de faire un Ă©tat des lieux et de travailler en groupe sur les solutions Ă  mettre en place pour gĂ©rer les parasites. Ce groupe est ouvert Ă  tous, n'hĂ©sitez pas Ă  le rejoindre pour la campagne 2016, le suivi commence 3 semaines aprĂšs les mises bas. Pour plus d'informations, contactez AurĂ©lie BILLON, 03 86 72 92 20. REGLEMENTATION08/02/2016 Le dĂ©bat sur les CMS un enjeu majeur pour les filiĂšres bio De plus en plus, des semences de variĂ©tĂ©s hybrides sont obtenues grĂące Ă  des techniques de fusion cellulaire pour dĂ©velopper le caractĂšre de stĂ©rilitĂ© mĂąle cytoplasmique ou CMS techniques dites aussi CMS par fusion protoplasmique et ainsi produire des hybrides Ă  bas coĂ»t. Bien que ce caractĂšre puisse apparaĂźtre de maniĂšre naturelle, la technique de fusion cellulaire pourrait ĂȘtre assimilĂ©e Ă  une technique OGM. Ces semences sont aujourd'hui au cƓur d'un des dĂ©bats soulevĂ©s par la rĂ©vision du rĂšglement bio europĂ©en cette mĂ©thode de sĂ©lection est-elle compatible avec la bio ? Sur ce sujet des CMS, la FNAB et CohĂ©FLor Bio appellent Ă  une action collective pour rĂ©clamer aux semenciers et Ă  l'INAO des informations claires et transparentes. La FNAB a envoyĂ© un courrier Ă  l'INAO, avec copie au GNIS et au ministĂšre de l'Agriculture. Chacun peut envoyer un courrier aux semenciers auprĂšs desquels il se fournit pour demander si les semences qu'il achĂšte ou qui sont utilisĂ©es pour ses plants sont issues d'une sĂ©lection CMS par fusion cellulaire et rĂ©clamer qu'une information systĂ©matique sur la nature CMS par fusion nuclĂ©aire ou non des semences soit indiquĂ©e sur leurs catalogues et sur la base de donnĂ©es Un modĂšle de courrier est disponible ici. Lettre de la FNAB adressĂ©e Ă  l'INAO. N'hĂ©sitez pas Ă  tenir informĂ©s vos animateurs de GAB de vos dĂ©marches ! Outils de communication08/02/2016 Proposition commande groupĂ©e sacs kraft Nos collĂšgues bio de Provence-Alpes-CĂŽte d'Azur nous proposent de bĂ©nĂ©ficier d'une commande groupĂ©e de sacs kraft fruits et lĂ©gumes "Bio et Local, c'est l'IdĂ©al ! " CaractĂ©ristiques Sachets fruits et lĂ©gumes kraft brun Impression recto en 3 couleurs logo Manger Bio et Local c'est l'IdĂ©al » rose et jaune + logos Eurofeuille / AB vert + site Verso mentions RĂ©sistant Ă  l'humiditĂ© » et FabriquĂ© en France » FabriquĂ©s dans les Alpes-de-Haute-Provence 1 taille 2 kg 20 largeur x 6,5 soufflet x 31 hauteur cm - Épaisseur 45g/mÂČ Conditionnement emballĂ©s sous film par 1 000 sacs. Les tarifs de la commande groupĂ©e sont estimĂ©s Ă  14,04 € HT soit 16,85 € TTC les 1 000 sachets. Frais de livraison suivant les points et quantitĂ©. Ils proposent aussi des sacs cabas en jute. CaractĂ©ristiques des sacs Dimensions 40 cm longueur x 15 cm soufflet x 30 cm hauteur Cabas en toile de jute et coton, doublĂ© plastique Ă  l'intĂ©rieur et 2 anses courtes Marquage 2 couleurs bio et local, c'est l'idĂ©al » sur une face Vente par lot de 10 cabas POUR INFO La rĂ©glementation concernant l'utilisation de sacs en plastiques Ă©volue. Un dĂ©cret sur l'interdiction des sacs en plastique Ă  usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, entrera en vigueur en mars 2016. Voir texte via ce lien Cette interdiction concernent tous les opĂ©rateurs vendant aux consommateurs. Pour les fruits et lĂ©gumes, il y a un dĂ©lai supplĂ©mentaire jusqu'au 1er janvier 2017. Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ©e, prĂ©venez-nous avant le 15 fĂ©vrier en contactant SĂ©verine PRUDENT au 03 80 31 45 61 ou REGLEMENTATION08/02/2016 La variĂ©tĂ© RENAN vient de tomber dans le domaine public La variĂ©tĂ© RENAN n'est plus protĂ©gĂ©e par un Certificat d'Obtention VĂ©gĂ©tale COV dĂ©posĂ© le 20/08/1990. En consĂ©quence, les organismes collecteurs ne seront plus censĂ©s prĂ©lever de Contribution Volontaire Obligatoire CVO sur la rĂ©colte de blĂ© 2016 issus de RENAN. Bien qu'en baisse rĂ©guliĂšre dans l'assolement national en blĂ© en 2015 elle reprĂ©sentait 14% des cultures de blĂ© tendre, et malgrĂ© une diversification de l'offre ces derniĂšres annĂ©es, Renan reste encore la 1e variĂ©tĂ© cultivĂ©e en AB. Le fait que cette variĂ©tĂ© soit tant utilisĂ©e 25 ans aprĂšs son inscription au catalogue interroge sur l'investissement en recherche et en sĂ©lection pour une agriculture durable et en particulier pour l'AB. Source ITAB REGLEMENTATION08/02/2016 Simplification des dĂ©rogations pour les mĂ©langes de semences fourragĂšres en Agriculture Biologique Jusqu'Ă  lors, lorsqu'un ou plusieurs composants de mĂ©langes de semences fourragĂšres Ă©taient non bio, il fallait demander autant de dĂ©rogations que de composants non bio. Nous avons travaillĂ© au sein de l'INAO sur un systĂšme permettant de simplifier ce dispositif sans pour autant perdre sa crĂ©dibilitĂ©, en s'appuyant notamment sur des pratiques existant dans d'autres Etats Membres de l'UE. Pour les semences fourragĂšres, un opĂ©rateur peut dĂ©sormais utiliser un mĂ©lange de semences AB-non AB sans demander de dĂ©rogation sous les conditions suivantes Le mĂ©lange doit ĂȘtre composĂ© Ă  minimum 70 % de semences certifiĂ©es biologiques. Ce n'est pas le mĂ©lange qui est certifiĂ©, mais uniquement la part AB du mĂ©lange. La part non biologique du mĂ©lange de semences fourragĂšres doit ĂȘtre composĂ©e de variĂ©tĂ©s citĂ©es dans la liste des autorisations gĂ©nĂ©rales sur le lien Les informations de la composition du mĂ©lange sont donnĂ©es sur l'Ă©tiquette commerciale. Pour plus d'information sur l'approvisionnement en semences, consulter l'annexe 1 du guide de lecture sur le site Source INAO REGLEMENTATION18/01/2016 Obligation d'effectuer des reliquats azotĂ©s en sortie d'hiver en zone vulnĂ©rable Suite Ă  la nouvelle application de la Directive Nitrates, nous tenons Ă  vous rappeler l'obligation, mĂȘme pour les bio, de rĂ©aliser des analyses de sol dĂšs 3 ha de production agricole en zone vulnĂ©rable - Chaque annĂ©e, une analyse de sol sur un Ăźlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitĂ©es en zone vulnĂ©rable. L'analyse porte sur le Reliquat AzotĂ© Sortie Hiver grandes cultures ou le taux de matiĂšre organique vignes et cultures pĂ©rennes. - Cette obligation ne s'applique pas aux exploitants n'ayant que des prairies de plus de 6 mois en zone vulnĂ©rable. Nous contacter pour plus d'informations AurĂ©lie BILLON, ou 03 86 72 92 20 FNAB18/01/2016 Lettre syndicale de la FNAB ADHERER AU RESEAU FNAB EN 2016 Vous ĂȘtes adhĂ©rente du rĂ©seau national des paysans et paysannes bio organisĂ©s. Une organisation syndicale Ă  vocation professionnelle qui dĂ©fend notre mĂ©tier d'agrobiologiste et promeut le projet d'un dĂ©veloppement cohĂ©rent et solidaire de ce mode de production. Votre adhĂ©sion a Ă©tĂ© dĂ©terminante pour la rĂ©ussite de nos objectifs communs. Elle reste plus que jamais dĂ©cisive en 2016. La FNAB vous propose sa lettre syndicale qui reprend toutes les actions menĂ©es en 2015 et les objectifs pour 2016. TĂ©lĂ©charger la lettre ici. VIE DU RESEAU15/01/2016 Manger bio et local, c'est l'idĂ©al la FNAB soutient la proposition de loi de la dĂ©putĂ©e Brigitte Allain et appelle Ă  ne pas confondre proximitĂ© et qualitĂ© Le projet de la FNAB est de dĂ©velopper une agriculture biologique cohĂ©rente, durable et solidaire. À ce titre, le rĂ©seau FNAB accompagne depuis 15 ans les acteurs de la restauration collective, en suivant le principe Bio & local, c'est l'idĂ©al ! ». Ce travail a permis de dĂ©velopper des outils pour les professionnels marchĂ©s publics, formations du personnel, maitrise du budget, etc. et Ă©galement de structurer l'offre. Ainsi, environ 20 plateformes » de producteurs bio livrent la restauration collective. Contrairement aux idĂ©es reçues, l'offre bio locale est organisĂ©e sur la plupart des territoires et en attente d'une demande plus importante et rĂ©guliĂšre ! En effet, suite aux objectifs ambitieux du Grenelle de l'Environnement 20% de produits bio en restauration publique en 2012, les producteurs bio se sont organisĂ©s. Or, les rĂ©sultats actuels sont dĂ©cevants la bio ne reprĂ©sente, dĂ©but 2015, que 2,7% des achats de la restauration collective. De ce fait, la FNAB se rĂ©jouit de la proposition de loi visant Ă  favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, portĂ©e par Brigitte Allain et signĂ©e par l'ensemble du groupe Ă©cologiste examinĂ©e jeudi 14 janvier en sĂ©ance publique Ă  l'AssemblĂ©e Nationale. En effet, celle-ci prĂ©voit de contraindre les restaurants collectifs publics État et collectivitĂ©s territoriales Ă  se fournir Ă  hauteur de 40% en produits durables locaux, bio, de qualitĂ© », dont 20% de produits bio » d'ici 2020. Pour aller plus loin Retrouvez le dossier lĂ©gislatif ici Retrouvez la proposition de loi ici Retrouvez l'infographie qui explique la loi en quelques mots, en cliquant ici Citoyens, signez la pĂ©tition d'Agir Pour l'Environnement VIE DU RESEAU15/01/2016 Actions syndicales de la FNAB au niveau europĂ©en Retour sur l'atelier "Notre dimension syndicale Ă  l'aune des enjeux europĂ©ens" lors des JournĂ©es d'Automne 2015 de la FNAB. Des travaux en atelier ont Ă©tĂ© menĂ© le matin du 2 dĂ©cembre. Voici ci-dessous ce qui ressort de l'Atelier n°1 – Notre dimension syndicale à l'aune des enjeux européens Les objectifs de cet atelier étaient d'évoquer le travail effectué au niveau européen au cours de l'année passée par le réseau FNAB et de faire émerger des idées concrètes pour que tous les échelons du réseau fassent Europe » et s'investissent davantage sur les questions européennes. C'est dans une dynamique très positive que se sont déroulés les débats et que ces objectifs ont été atteints ! Le groupe Europe du réseau FNAB a été renforcé de cinq nouveaux membres, des propositions ont été faites pour que la communication entre GAB, GRAB et FNAB sur ces questions européennes soit améliorée et l'Intranet va être enrichi d'une rubrique Europe. Les participants ont mis l'accent sur le besoin d'informer les producteurs pour que l'investissement syndical européen du réseau ait un sens pour eux. Les pistes explorées seront mises en place pour répondre aux attentes des producteurs, alimenter les réflexions et favoriser leur participation. Accédez au compte-rendu de l'atelier AIDES14/01/2016 TĂ©lĂ©dĂ©claration aides animales PAC 2016 ouverte La tĂ©lĂ©dĂ©claration pour les demandes d'aides animales 2016 est ouverte - Aides ovines et caprines vous avez jusqu'au 1er fĂ©vrier pour faire vos demandes. - Aides bovines vous avez jusqu'au 17 mai inclus. AIDES04/01/2016 Aide Les Ă©leveurs situĂ©s en zones vulnĂ©rables aux nitrates historiques » classĂ©es antĂ©rieurement Ă  2012, dont le projet de mise aux normes n'est pas Ă©ligible aux aides du second pilier de la PAC, peuvent bĂ©nĂ©ficier d'un soutien relevant du rĂ©gime des aides de minimis agricole pour mettre aux normes leurs bĂątiments d'Ă©levage. La date limite de dĂ©pĂŽt des dossiers dans votre DDT est fixĂ©e au vendredi 29 janvier 2016. Vous avez reçu par mail les documents suivants - le communiquĂ© de presse - le formulaire de demande - La notice explicative - la liste des communes de la Bourgogne en zone vulnĂ©rable historique avant 2012 -Une annexe qui prĂ©cise les piĂšces minimales Ă  fournir avec la demande Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contacter votre DDT ou votre animateur de GAB. VIE DU RESEAU17/12/2015 Chantier restructuration rĂ©gionale, la derniĂšre ligne droite...avant les AG. Le travail du ComitĂ© de Pilotage restructuration entre dans sa derniĂšre phase. Les modalitĂ©s d'Ă©volution du SEDARB en un GRAB Groupement RĂ©gional d'Agriculture Biologique, et la dĂ©volution des missions de la CGAB Ă  la nouvelle structure ont Ă©tĂ© dĂ©finies et le calendrier des Ă©tapes fixĂ©. Les projets de statuts du futur GRAB ont Ă©tĂ© soumis le 10 dĂ©cembre Ă  l'approbation des deux CGAB et SEDARB. Ils ont Ă©tĂ© validĂ©s par les administrateurs aprĂšs relecture, discussions et amendements. La rĂ©daction du RĂšglement IntĂ©rieur est en cours. Le choix dĂ©finitif du nom reste ouvert. Les propositions sont les bienvenues. Le Copil a donc pour l'essentiel achevĂ© son travail en vue de proposer un projet abouti susceptible d'ĂȘtre soumis lors des prochaines AG dĂ©partementales Ă  l'approbation des adhĂ©rents du rĂ©seau. Un calendrier des Ă©tapes clĂ©s du processus sera communiquĂ© prochainement. AIDES17/12/2015 Aides bio la rĂ©ponse du DRAAF La CGAB a sollicitĂ© de nombreuses fois la DRAAF et le Conseil rĂ©gional au sujet des aides de soutien Ă  l'agriculture biologique. La derniĂšre rĂ©ponse du DRAAF tĂ©lĂ©charger le courrier ici ne donne pas d'Ă©lĂ©ments satisfaisants concernant la date de versement des aides bio et le montant global de celles-ci. La CGAB sollicitera de nouveau les responsables dĂ©s le dĂ©but de l'annĂ©e 2016 en espĂ©rant obtenir satisfaction. Vie des structures bio bourguignonnes17/12/2015 Nouveau directeur au SEDARB Nous avons le plaisir de vous informer du choix, parmi plusieurs candidates, de notre nouveau directeur, Monsieur Laurent BARLE. SalariĂ© du SEDARB depuis 15 ans, il occupait jusqu'Ă  prĂ©sent le poste de coordinateur du pĂŽle Ă©levage de notre service. Laurent BARLE a Ă©tĂ© nommĂ© Ă  la direction le vendredi 13 novembre. Vous pouvez le contacter par tĂ©lĂ©phone au 03 86 72 92 20. ENQUETE11/12/2015 Alerte prĂ©ventive sur les approvisionnements en cire bio le groupe de travail Apiculture de la FNAB lance une consultation Cyril WAY, apiculteur et responsable professionnel apiculture Ă  la FNAB, nous invite Ă  diffuser nos adhĂ©rents le message suivant La demande soutenue en cire utilisable en agriculture biologique face Ă  un manque d'offre entraĂźne des risques potentiels ou avĂ©rĂ©s sur la qualitĂ© des approvisionnements de cire des apiculteurs bio. Compte tenu des enjeux pour nos exploitations, la FNAB a dĂ©cidĂ© de lancer une procĂ©dure d'alerte prĂ©ventive au sein de son rĂ©seau nous vous proposons d'y collaborer en renseignant un questionnaire en ligne. Vos rĂ©ponses sont importantes et nous permettront de vous prĂ©venir et de vous donner la marche Ă  suivre si vous ĂȘtes concernĂ©s par un Ă©ventuel problĂšme. Aucune des donnĂ©es que vous nous communiquerez ne sera transmise Ă  qui que ce soit, elles ne seront utilisĂ©es que pour identifier et prĂ©venir ceux d'entre nous qui sont potentiellement concernĂ©s. AccĂ©dez au questionnaire en ligne A voir11/12/2015 "Le veau, la vache et le territoire" FNAB11/12/2015 OGM la FNAB interpelle le ministre La FNAB a appris dĂ©but novembre que le ministre de l'Agriculture StĂ©phane LE FOLL conviait les seuls reprĂ©sentants de l'Union française des semenciers pour Ă©voquer le cadre rĂ©glementaire ... [concernant les nouvelles techniques de modification gĂ©nĂ©tique] afin de peser dans les choix europĂ©ens». En concertation avec d'autres organisations de dĂ©veloppement agricole et de protection de l'environnement, la FNAB a rĂ©agi vivement en adressant une demande de rendez-vous au ministre afin que la voix de l'industrie semenciĂšre ne soit pas la seule Ă  ĂȘtre entendue sur ce sujet lourd d'enjeux. Il va en effet s'agir pour la Commission europĂ©enne, sous l'Ă©gide de la prĂ©sidence nĂ©erlandaise, de dĂ©terminer au cours des prochaines semaines si les nouvelles techniques de modification gĂ©nĂ©tique des plantes produisent ou non des OGM. Pour la FNAB et ses partenaires, la rĂ©ponse est sans ambigĂŒitĂ© ces nouvelles techniques produisent des OGM ou des produits issus d'OGM rentrant dans le champ d'application de la directive 2001/18. TĂ©lĂ©chargez le courrier de la FNAB et ses partenaires Amis de la Terre, ConfĂ©dĂ©ration Paysanne, France Nature Environnement, Greenpeace, RĂ©seau Semences Paysannes, Union Nationale de l'Apiculture Française et la note technique qui l'accompagne. EvĂšnement bio11/12/2015 Formation Ă  l'Ă©laboration de repas alternatif bio Mercredi dernier 9 dĂ©cembre, le SEDARB co-organisait avec la CommunautĂ© de Communes Coeur de Puisaye, une formation Ă  destination des cuisiniers de son territoire pour apprendre Ă  Ă©laborer des repas bio alternatifs. Le cuisinier formateur de la FNAB Pascal VEAULIN a partagĂ© son expĂ©rience avec les 9 stagiaires et leur a montrĂ© comment concoctĂ© de savoureux plats, Ă©quilibrĂ©s et inventifs Ă  base de produits bio. Un repas 100% bio et vĂ©gĂ©tarien a ainsi Ă©tĂ© prĂ©parĂ© par les participants. Retrouvez ici l'article de l'Yonne RĂ©publicaine sur cette formation. FNAB10/11/2015 JournĂ©es d'Automne 2015 - FNAB Les Journées d'automne du réseau FNAB auront lieu les 2 et 3 décembre en Auvergne à Sainte-Bauzire sur le thème Avec la réforme territoriale, faire réseau et mouvement d'agrobiologistes pour un nouveau développement de l'agriculture biologique ». L'objectif de mobilisation est le même que l'an passé à Sète faire venir de nouveaux producteurs ! â–ș Inscription en ligne EvĂšnement bio09/11/2015 Rencontres D'Automne en SaĂŽne et Loire Cette annĂ©e, le GABSeL et le rĂ©seau bio de Bourgogne vous invitent Ă  participer aux Rencontres d'Automne organisĂ©es dans tout le dĂ©partement. 8 dates vous sont proposĂ©es pour vous permettre d'Ă©changer sur 4 thĂšmes de discussions en lien avec vos prĂ©occupations. TĂ©lĂ©chargez le programme ici. Ces rencontres sont ouvertes Ă  tous les producteurs bio mais aussi Ă  tous les porteurs de projets. Inscrivez vous via le coupon-rĂ©ponse et apportez de quoi partager un repas avec les participants. N'hĂ©sitez pas Ă  contacter votre animatrice pour tous renseignements ADOIR AurĂ©lie TĂ©l 06 33 35 37 48 gabsel Formation02/11/2015 GIEE comment saisir cette opportunitĂ© ? De plus en plus d'agriculteurs s'associent pour mettre en place des projets collectifs et demandent Ă  ĂȘtre reconnu GIEE. Un GIEE qu'est-ce que c'est ? Les GIEE, Groupements d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental GIEE permettent une reconnaissance officielle par l'Etat de l'engagement collectif d'agriculteurs dans la modification ou la consolidation de leurs pratiques en visant une performance Ă©conomique, environnementale et sociale. Ils constituent l'un des outils structurants du projet agro-Ă©cologique pour la France. Quels sont les avantages d'ĂȘtre reconnu GIEE ? Cette reconnaissance permet notamment aux agriculteurs participants de bĂ©nĂ©ficier de bonifications des aides Ă  l'investissement matĂ©riel, bĂątiments d'Ă©levage et de priorisation sur les critĂšres d'attribution de ces mĂȘmes aides, notamment pour des investissements liĂ©s au dĂ©veloppement de l'agriculture biologique. D'autres actions prĂ©vues dans un projet reconnu dans le cadre d'un GIEE peuvent bĂ©nĂ©ficier de financements spĂ©cifiques ou d'une attribution prĂ©fĂ©rentielle des aides. Comment un projet est reconnu GIEE ? La reconnaissance en qualitĂ© de GIEE se fait sur la base d'appels Ă  projets organisĂ©s par le prĂ©fet de rĂ©gion. Le dossier de candidature doit ĂȘtre dĂ©posĂ© Ă  la DRAAF. Qui peut candidater ? Tout collectif dotĂ© d'une personnalitĂ© morale, dans laquelle les agriculteurs impliquĂ©s dans le projet dĂ©tiennent ensemble la majoritĂ© des voix au sein des instances de dĂ©cision, peut prĂ©tendre Ă  la reconnaissance de son projet. La dĂ©marche doit venir des agriculteurs eux-mĂȘmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire cohĂ©rent. Ce collectif peut rĂ©aliser lui-mĂȘme l'animation de son projet ou conventionner l'animation auprĂšs d'une structure compĂ©tente en matiĂšre de dĂ©veloppement agricole et rural. Vous souhaitez en savoir plus ? Vous avez dĂ©jĂ  un projet de GIEE pour lequel vous souhaiteriez bĂ©nĂ©ficier d'un accompagnement ? Le SEDARB organise une formation sur ce thĂšme en fĂ©vrier 2016 avec au programme - Qu'est-ce qu'un GIEE ? - Comment le mettre en place ? N'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter HĂ©lĂšne LEVIEIL 03 86 72 92 27 - REGLEMENTATION21/10/2015 FCO accord bilatĂ©ral signĂ© avec l'Italie L'accord bilatĂ©ral avec l'Italie vient d'ĂȘtre signĂ©. Les dĂ©rogations nĂ©gociĂ©es pour l'envoi de bovins et ovins issus de la zone rĂ©glementĂ©e sont - Animaux de plus de 90 jours vaccinĂ©s avec respect d'un dĂ©lai de 10 jours aprĂšs la deuxiĂšme injection ; - Animaux de moins de 90 jours nĂ©s de mĂšres vaccinĂ©es ; - Sous-rĂ©serve pour les animaux de moins de 90 jours PCR nĂ©gative si provenance d'une zone reconnue saisonniĂšrement indemne PCR 14 jours aprĂšs le dĂ©but de la pĂ©riode d'inactivitĂ© vectorielle. REGLEMENTATION21/10/2015 FCO position de la CGAB Sur avis de la section spĂ©cialisĂ©e Ă©levage rĂ©unie le 13 octobre, le CA de la CGAB, rĂ©uni le 15 octobre, rĂ©affirme la position suivante - N'ayant pas d'effet rĂ©el dĂ©montrĂ© sur les culicoĂŻdes vecteurs de la maladie et source de pollution importante, la CGAB considĂšre que la dĂ©sinsectisation chimique doit ĂȘtre refusĂ©e. - N'ayant pas d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, la CGAB refuse l'obligation vaccinale en dehors des nĂ©cessitĂ©s commerciales actuelles animaux qui doivent partir Ă  l'export. - Le statut de la maladie doit ĂȘtre reconsidĂ©rĂ©. Elle ne peut ĂȘtre classĂ©e en maladie transmissible » contagieuse alors qu'il s'agit d'une maladie vectorielle. REGLEMENTATION21/10/2015 FCO fusion des zones rĂ©glementĂ©es et levĂ©e des pĂ©rimĂštres d'interdiction Dans un communiquĂ© de presse du 15 octobre dernier, le Ministre de l'Agriculture a annoncĂ© la fusion des zones rĂ©glementĂ©es ainsi que la nĂ©gociation avec l'Espagne et l'Italie qui autoriserait la sortie des animaux vaccinĂ©s 10 jours aprĂšs leur rappel. Ce communiquĂ© ne prĂ©cise pas encore la levĂ©e des pĂ©rimĂštres interdits, ni les conditions de circulation des bovins en France. Suite Ă  cette annonce du ministre de fusionner les zones rĂ©glementĂ©es, le prĂ©fet de SaĂŽne-et-Loire a levĂ© le pĂ©rimĂštre interdit de ce dĂ©partement. Pour en savoir plus. Les levĂ©es de pĂ©rimĂštre d'interdiction devraient suivre dans les autres dĂ©partements concernĂ©s. REGLEMENTATION15/10/2015 La FCO, de retour en Bourgogne Alors que la France Ă©tait dĂ©clarĂ©e indemne de FiĂšvre Catarrhale Ovine FCO depuis dĂ©cembre 2012, de nouveaux foyers d'infection sont apparus en septembre dernier dans l'Allier. Depuis, la zone rĂ©glementĂ©e ne cesse de s'Ă©tendre, touchant de plein fouet la Bourgogne voisine. Maladie virale non contagieuse, la FCO est transmise d'un animal infectĂ© Ă  un autre par piqĂ»re de moucherons du genre CulicoĂŻdes. Elle peut toucher tous les ruminants, domestiques et sauvages. Maladie strictement animale, la FCO n'affecte pas l'Homme et n'a aucune incidence sur la qualitĂ© des denrĂ©es. Provoquant des retards de croissance chez les animaux malades, la mort de certains animaux et des avortements chez les femelles infectĂ©es, cette pathologie engendre des pertes Ă©conomiques pour les Ă©leveurs. Les mesures de lutte, dĂ©sinsectisation et vaccination, reprĂ©sentent Ă©galement un coĂ»t Ă©levĂ© et sont controversĂ©es par de nombreux Ă©leveurs en bio. De plus, sur les Ă©levages oĂč les animaux sont destinĂ©s Ă  la vente en vif et Ă  l'export, ceux-ci se retrouvent bloquĂ©s, entraĂźnant des surcoĂ»ts importants en cette annĂ©e de dĂ©ficit fourrager. Outils de communication31/08/2015 Outils de communication il en reste ! Bourse aux fourrages10/08/2015 SĂ©cheresse diffusez vos besoins et disponibilitĂ©s en fourrages dans notre bourse d'Ă©changes Dans le contexte actuel de sĂ©cheresse prolongĂ©e, certains d'entre vous ont dĂ©jĂ  bien entamĂ© leurs stocks fourragers pour nourrir leurs animaux. Le SEDARB vous propose, dans le cadre de sa bourse d'Ă©changes, de recenser vos besoins et les fourrages qui pourraient ĂȘtre disponibles dans le rĂ©seau bio bourguignon. Activons donc la solidaritĂ© entre agriculteurs, mĂȘme une petite quantitĂ© de fourrage peut intĂ©resser un de vos voisins ! Vous trouverez ci-joint le modĂšle de tableau Ă  complĂ©ter si vous souhaitez diffuser une annonce, merci de me transmettre tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires par mail. N'oubliez pas quand votre annonce n'est plus valable, prĂ©venez moi afin que je la retire de notre site Internet. Cela vous Ă©vitera de recevoir des appels inutiles ! Le fichier sera actualisĂ© chaque jour si nĂ©cessaire sur notre page Internet Il vous sera Ă©galement transmis une fois par semaine par mail. Pour rappel, la bourse d'Ă©changes des Ă©leveurs bio de Bourgogne est lĂ  pour vous permettre de vendre ou d'acheter des fourrages mais Ă©galement des effluents d'Ă©levage, de la paille, des animaux, des grains, etc... dans la limite de la rĂ©glementation. La diffusion des annonces est gratuite. D'autre part, en cas de pĂ©nurie de fourrages bio dans votre secteur gĂ©ographique, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter votre animateur de GAB pour Ă©tudier les solutions possibles. Il est important pour nous de pouvoir recenser vos besoins, notamment pour pouvoir travailler si nĂ©cessaire Ă  des demandes de dĂ©rogation collectives. Contact AurĂ©lie BILLON, 03 86 72 92 20, AIDES16/07/2015 Apport de trĂ©sorerie remboursable sans intĂ©rĂȘt Du fait du report des dates de dĂ©clarations PAC en 2015, il ne sera pas possible pour l'Etat de verser des acomptes sur les aides PAC en octobre. Afin de pallier aux difficultĂ©s de trĂ©sorerie que cela va entraĂźner, l'Etat propose un apport de trĂ©sorerie dont il prendra les intĂ©rĂȘts en charge dans le respect du rĂ©gime des aides de minimis plafond d'aide de 15 000 € sur 3 ans. A noter le crĂ©dit d'impĂŽt bio et l'aide Ă  la qualification AB entrent dans ce dispositif. Mise en oeuvre - Le formulaire de demande est tĂ©lĂ©chargeable sur TELEPAC - Il devra ĂȘtre dĂ©posĂ© en DDT avant le 20 aoĂ»t 2015. - Courant octobre versement de l'apport de trĂ©sorerie environ 50 % des aides PAC reçues en 2014 - Mi-dĂ©cembre versement du solde des aides PAC apport de trĂ©sorerie remboursĂ© automatiquement par dĂ©duction sur les aides PAC. N'hĂ©sitez pas Ă  contacter vos animateurs de GAB pour plus d'informations. AIDES09/07/2015 2Ăšme appel Ă  projets de reconnaissance des GIEE bourguignons Quels projets ? Les actions prĂ©vues devront rĂ©pondre aux enjeux Ă©conomiques, environnementaux et sociaux du territoire oĂč sont situĂ©es les exploitations concernĂ©es. Elles devront permettre d'amĂ©liorer ou de consolider les pratiques agricoles. L'Ă©volution des systĂšmes de production envisagĂ©e devra contribuer Ă  amĂ©liorer la compĂ©titivitĂ© des exploitations agricoles tout en utilisant et prĂ©servant les Ă©cosystĂšmes sur lesquels s'appuie l'activitĂ© agricole. Qui peut candidater ? Tout collectif dotĂ© d'une personnalitĂ© morale, dans laquelle les agriculteurs impliquĂ©s dans le projet dĂ©tiennent ensemble la majoritĂ© des voix au sein des instances de dĂ©cision, peut prĂ©tendre Ă  la reconnaissance de son projet. La dĂ©marche doit venir des agriculteurs eux-mĂȘmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire cohĂ©rent. Ce collectif peut rĂ©aliser lui-mĂȘme l'animation de son projet ou conventionner l'animation auprĂšs d'une structure compĂ©tente en matiĂšre de dĂ©veloppement agricole et rural. Comment candidater ? Pour en savoir plus et tĂ©lĂ©charger le dossier de candidature, rendez-vous sur le site Internet de la DRAAF Date limite de dĂ©pĂŽt des dossiers 16 octobre 2015. N'hĂ©sitez pas Ă  contacter le SEDARB si besoin. apiculture08/07/2015 Lettre filiĂšre sur l'apiculture Nouvelle lettre filliĂšre FNAB sur l'apiculture biologique Dans la continuitĂ© des lettres filiĂšres dĂ©jĂ  sorties, la FNAB a lancĂ© en juin sa premiĂšre lettre d'information sur l'apiculture bio. Vous y retrouverez donc les derniĂšres informations du secteur, des conseils, interviews, les modifications Ă©ventuelles apportĂ©es Ă  la rĂ©glementation, etc. Consultez la nouvelle lettre filliĂšre apiculture. Pour vous abonner aux lettres filiĂšres FNAB, c'est ici. PAC 201528/05/2015 Date limite de dĂ©pĂŽt des dossiers PAC repoussĂ©e au 15 juin StĂ©phane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forĂȘt, Porte-parole du gouvernement, a annoncĂ© le report de la date limite de dĂ©pĂŽt des dossiers PAC au 15 juin 2015. Ici le communiquĂ© de presse du ministĂšre. Nous restons Ă  votre disposition pour tout complĂ©ment d'information. 05/05/2015 AIDES BIO le compte n'y est pas ! Pour la CGAB, le plafonnement des aides dĂ©cidĂ© par la RĂ©gion risque d'enrayer la dynamique de conversion. À l'issue d'une ultime rĂ©union, et aprĂšs plus d'un an de discussions, les services de l'Etat et le Conseil RĂ©gional de Bourgogne en qualitĂ© d'autoritĂ© de gestion, ont annoncĂ© les montants finalement retenus dans notre rĂ©gion pour les aides bio aides Ă  la conversion et au maintien. Appel Ă  projets08/04/2015 Appel Ă  candidature pour le PCAE Avis d'appel Ă  candidatures 2015 pour le Plan de CompĂ©titivitĂ© et d'Adaptation des Exploitations en Bourgogne Investissements dans les bĂątiments d'Ă©levage -Modernisation classique -Gestion des effluents en zone vulnĂ©rable -MaĂźtrise de la performance Ă©nergĂ©tique Investissements productifs en faveur d'une agriculture durable Investissements dans la transformation et la commercialisation dans les exploitations agricoles Pour cet appel Ă  candidatures et pour ces cinq aides, la date limite de dĂ©pĂŽt des dossiers de demande d'aide auprĂšs de la DDT de votre dĂ©partement est fixĂ©e au vendredi 29 mai 2015. RAPPEL - Quelle que soit l'aide sollicitĂ©e, l'investissement ne doit pas avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© ou commandĂ© avant d'avoir reçu un accusĂ© de rĂ©ception complet ; - Les dossiers retenus seront classĂ©s selon les critĂšres de prioritĂ© rĂ©gionaux et engagĂ©s dans la limite des disponibilitĂ©s financiĂšres des diffĂ©rents financeurs ; - Un deuxiĂšme appel Ă  candidatures sera organisĂ© pour l'annĂ©e 2015, en aoĂ»t 2015 Vos contact en DDT par dĂ©partement -DDT CĂŽte d'Or Samuel MICHAUT - Tel 03 80 29 42 09 Mel -DDT NiĂšvre - Gilles le VEE - Tel 03 86 71 52 52 Mel Marie-Laure VASSAL - 03 86 71 52 88 Mel Mel institutionnel ddt-sea -DDT SaĂŽne-et-Loire - UnitĂ© projet d'exploitation - Tel 03 85 21 86 23 Mel ddt-ecoagri -DDT Yonne - Christophe ZUNINO - Tel 03 86 48 42 85 Mel ddt-sea Vie des structures bio bourguignonnes19/03/2015 Bonnes nouvelles sur le front des aides bio ! Aides Bio RĂ©agir vite et rester ferme sur les principes, c'est payant ! Hier, au lendemain de la mobilisation nationale, StĂ©phanie Pageot prĂ©sidente de la FNAB a Ă©tĂ© reçue au MinistĂšre pour relayer l'indignation des agriculteurs bio face Ă  l'amputation sans prĂ©avis des aides maintien 2014 de 25%, et pour exprimer l'inquiĂ©tude du rĂ©seau concernant le volume des aides conversion et maintien pour les 5 annĂ©es Ă  venir et qu'il juge insuffisant. AIDES18/03/2015 J+1 aprĂšs la manifestation J+1 aprĂšs la manifestation!! Nous Ă©tions hier prĂšs de 300 rassemblĂ©s devant le Conseil RĂ©gional pour dire notre insatisfaction et obtenir pour l'agriculture biologique la reconnaissance et les moyens qu'elle mĂ©rite. Du nord de l'Yonne au sud de la SaĂŽne et Loire, les agrobiologistes de Bourgogne ont largement rĂ©pondu Ă  l'appel Ă  manifester, avec Ă  leurs cĂŽtĂ©s associations, syndicats, citoyens, consommateurs venus nous soutenir. La presse Ă©tait aussi au rendez-vous
 Cela ne s'Ă©tait jamais vu encore en Bourgogne, et nous pouvons en ĂȘtre fiers et heureux. Tout n'est pas jouĂ©, rien n'est encore gagnĂ©, mais, hier, tous ensemble, nous avons peut-ĂȘtre fait bouger les lignes. Alors que le financement des aides bio pour les cinq prochaines annĂ©es devait se traiter dans une rĂ©union en petit comitĂ©, prĂ©sentation et dĂ©bats se sont tenus ouvertement dans la salle plĂ©niĂšre du Conseil RĂ©gional pleine Ă  craquer, certains ne pouvaient y rentrer ! Les paysans ont parlĂ©, fort ; ils ont remis Ă  leurs justes places la complexitĂ© des dispositifs, la finasserie des arbitrages, les appels au rĂ©alisme » et les dĂ©clarations de bonnes intentions ; ils ont demandĂ© des rĂ©ponses et des engagements clairs sur le seul terrain qui vaille, celui de la volontĂ© politique et des crĂ©dits consĂ©quents. Hier, nous avons montrĂ© notre dĂ©termination, dĂ©noncĂ© les solutions Ă  court terme et refusĂ© les arrangements » proposĂ©s de discriminations et priorisations entre anciens et nouveaux. Nous avons rĂ©affirmĂ© que la bio devait ĂȘtre accessible partout et pour tous ceux qui veulent mettre en Ɠuvre ses pratiques. Qu'une forte vague de conversions s'annonce, fĂ©licitons nous et faisons en sorte qu'elles soient durables
 La mobilisation d'hier devrait permettre Ă  nos reprĂ©sentants de mieux peser pour plus d'Ă©galitĂ© et de reconnaissance lors du prochain groupe de travail, de nouveaux scĂ©narios devraient nous ĂȘtre proposĂ©s et nous y rĂ©agirons ! Nous vous en tiendrons informĂ©s bien sĂ»r, dans les Nouvelles de la bio, auprĂšs de vos GAB et lors de l'AG de la CGAB le 31 mars prochain ! Merci Ă  tous ceux qui ont signĂ© la pĂ©tition 3 500 signatures en quelques jours ! il n'est pas trop tard pour bien faire encore
 Merci Ă  tous ceux qui sont venus, Ă  ceux qui ont contribuĂ© Ă  l'Ă©vĂšnement et nous ont soutenus! On en parle Reportage sur France3 Bourgogne Dans la presse Article Terres de Bourgogne du 20 fĂ©vrier 2015 Article l'Yonne RĂ©publicaine du 6 mars 2015 AIDES24/02/2015 ProblĂšme versements des aides et reclassement des surfaces Suite aux problĂ©matiques que vous rencontrez en ce moment concernant les Aides PAC bio, la CGAB a engagĂ© des dĂ©marches de soutien et de dĂ©fense de vos intĂ©rĂȘts. Un courrier cliquez ici pour voir le courrier a Ă©tĂ© envoyĂ© Ă  la DRAAF ainsi qu' aux DDT des 4 dĂ©partements. Le versement du solde devrait se faire fin mars d'aprĂšs les DDT. En ce qui concerne le reclassement de certaines surfaces de prairies temporaires, nous souhaitons faire le point sur les personnes concernĂ©es afin d'Ă©tudier des dĂ©marches possibles. Merci, Ă  ceux qui ne l'ont pas encore fait, de contacter votre animateur ou animatrice de GAB, pour faire connaitre votre situation. MOBILISATION DU RESEAU05/02/2015 Appel Ă  manifester pour les aides bio le 17 fĂ©vrier Les paysans bio de Bourgogne font leur premiĂšre manif !! Le mardi 17 fĂ©vrier Ă  partir de 9h devant le Conseil RĂ©gional de Bourgogne Ă  DIJON Venez nombreux soutenir les agriculteurs bio de Bourgogne 0% pesticides, 0% OGM, 0% reconnaissance Nous demandons des aides lĂ©gitimes pour la bio! Ambition Bio 2017 vise Ă  doubler la surface agricole bio d'ici Ă  2017 ! Pour cela, des aides incitatives pour les agriculteurs s'engageant en bio la conversion et des aides au maintien des pratiques bio ont Ă©tĂ© prĂ©vues MAIS en rĂ©alitĂ©, cette enveloppe destinĂ©e Ă  l'agriculture bio par l'Etat a Ă©tĂ© largement sous dotĂ©e et ne peut permettre d'atteindre les objectifs fixĂ©s ! Et en Bourgogne ? Aujourd'hui plus de 900 fermes bio et plus de 46 000 hectares en bio ou en conversion, 7 000 hectares devraient entrer en bio chaque annĂ©e. Une bonne nouvelle pour l'environnement et les consommateurs MAIS le choix retenu par les autoritĂ©s bourguignonnes prĂ©voit d'aider 4 000 ha par an, loin des 7 000 annoncĂ©s
 sans parler des aides au maintien qui ne pourront ĂȘtre rĂ©ellement financĂ©es ! En 2015, la fin des aides au maintien ? L'enveloppe prĂ©vue pour les agriculteurs bio ne sera pas suffisante pour les conversions et la seule aide de reconnaissance pour l'agriculture biologique - appelĂ©e l'aide au maintien - risque d'ĂȘtre supprimĂ©e pour la plupart des producteurs bio. L'agriculture bio, sans aucune mesure plus vertueuse, doit ĂȘtre aidĂ©e Ă  la hauteur des bĂ©nĂ©fices qu'elle apporte. La bio PARTOUT et pour TOUS ceux qui l'ont choisi ! Les agriculteurs bio, qu'ils soient anciens ou rĂ©cemment engagĂ©s, restent solidaires et dĂ©terminĂ©s. Pas de discriminations ! Pour nous, les aides bio - Ă  la conversion et au maintien - doivent ĂȘtre accordĂ©es Ă  TOUS et PARTOUT ! TĂ©lĂ©chargez ici le communiquĂ© de presse Faites nous connaĂźtre vos intentions de participer afin d'organiser des dĂ©placements collectifs car ou co voiturage... cgab AIDES30/01/2015 AccĂšs au rĂ©gime des aides PAC ticket d'entrĂ©e 2015 est l'annĂ©e d'entrĂ©e en application de la rĂ©forme des aides directes de la PAC. Jusqu'en 2014, l'aide dĂ©couplĂ©e prenait la forme du Droit Ă  Paiement Unique DPU et sera demain composĂ©e de trois parties le paiement de base DPB le paiement vert le paiement redistributif Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de DPB en 2015, chaque agriculteur devra dĂ©tenir un "ticket d'entrĂ©e". Ce "ticket d'entrĂ©e" est obtenu par un agriculteur s'il remplit l'une des conditions suivantes et permet Ă  des agriculteurs qui n'avaient pas de DPU de percevoir des aides PAC Il a reçu des paiements directs en 2013 OU Il n'a jamais bĂ©nĂ©ficiĂ© de DPU mais peut prouver une activitĂ© agricole au 15 mai 2013 cas de la plupart des maraĂźchers par exemple OU Il a bĂ©nĂ©ficiĂ© de la rĂ©serve en 2014 et s'est vu attribuĂ© des DPU OU Il a rĂ©cupĂ©rĂ© le ticket d'entrĂ©e par transfert conjointement Ă  un transfert de terres auprĂšs d'un agriculteur encore actif au 15 mai 2015. Pour plus d'informations et pour monter votre dossier de demande d'aides PAC, vous pouvez contacter la DDT de votre dĂ©partement. REGLEMENTATION30/01/2015 EnquĂȘte statistique sur les pratiques phytosanitaires en grandes cultures Beaucoup d'entres-vous se sont inquiĂ©tĂ©s d'ĂȘtre enquĂȘtĂ©s au titre de cette Ă©tude du MinistĂšre de l'Agriculture. En effet, beaucoup de bio semblent concernĂ©s, ce qui pourrait fausser l'Ă©chantillon. Voici les rĂ©ponses apportĂ©es par la DRAAF de Bourgogne L'Ă©chantillonnage est national et donc reprĂ©sentatif des diffĂ©rents types d'exploitation au niveau du pays mais pas forcĂ©ment de la rĂ©gion Le fait qu'une exploitation soit en bio sera pris en compte dans l'exploitation des rĂ©sultats de l'enquĂȘte. Donc, a priori, le rĂ©sultat ne devrait pas ĂȘtre biaisĂ© du fait que beaucoup de bio soient enquĂȘtĂ©s. Nous vous rappelons que, mĂȘme en AB, vous ĂȘtes tenus d'accepter cette enquĂȘte et de prĂ©senter les documents demandĂ©s plan de fumure, cahier de fertilisation.... En cas de difficultĂ©s, n'hĂ©sitez pas Ă  contacter votre animateur de GAB avant le passage de l'enquĂȘteur. Vie des structures bio bourguignonnes30/01/2015 Mobilisation du rĂ©seau bio en faveur des aides Ă  l'AB Dans ce contexte difficile oĂč la totalitĂ© des aides bio n'est pas encore versĂ©e et l'avenir de l'aide au maintien de l'AB menacĂ©, vos Ă©lus souhaitent vous rappeler leur mobilisation et vous appeler Ă  vous mobiliser ! Des dĂ©marches ont Ă©tĂ© entreprises par chaque GAB auprĂšs des DDT pour connaĂźtre l'Ă©tat d'avancement de l'instruction des dossiers le solde des aides bio ne pourra ĂȘtre payĂ© que lorsque l'instruction sera terminĂ©e au niveau national, nous ne pouvons vous donner de date prĂ©cise de paiement pour l'instant. Concernant le reclassement des prairies temporaires en PT+5, continuez Ă  solliciter vos animateurs de GAB pour les informer de votre situation surfaces dĂ©classĂ©es et pertes d'aides et bĂ©nĂ©ficier d'un appui individuel si besoin. La CGAB rĂ©dige actuellement un courrier Ă  la DRAAF Ă  ce sujet et nous avons besoin de donnĂ©es prĂ©cises pour vous dĂ©fendre. Pour ce qui est de la poursuite des aides au maintien de l'AB, une manifestation se prĂ©pare pour le 17 fĂ©vrier, nous vous tiendrons trĂšs bientĂŽt informĂ©s et comptons sur votre mobilisation Ă  tous ! AIDES29/01/2015 CrĂ©dit d'impĂŽt La Loi de Finances de 2014 a confirmĂ© l'annonce du plan Ambition Bio de prolongation du CrĂ©dit d'impĂŽt Bio jusqu'en 2017. Il n'y pas aucun changement ni sur les modalitĂ©s d'application, ni sur l'articulation avec les aides bio, ni sur le caractĂšre de minimis de ce dispositif fiscal, etc... Le formulaire 2015 est d'ores et dĂ©jĂ  disponible ici. AIDES28/01/2015 Aide Ă  la qualification en Agriculture Biologique parution du formulaire de demande 2015 Le nouveau formulaire de demande d'aide Ă  la qualification en Agriculture Biologique vient de paraĂźtre. Le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ© avant le 1er mars ou le 1er juillet. Cette aide concerne les exploitations conduites Ă  100 % en bio conversion ou certifiĂ©e et produisant des lĂ©gumes, des fruits, des PPAM, du miel ou pratiquant la transformation Ă  la ferme notamment en lĂ©gumes, lait ou viande. Elle reprĂ©sente 80 % du coĂ»t effectif de la certification. Nota Bene 1 cette aide fait partie du dispositif des aides de minimis limitĂ©es Ă  15 000 € sur l'exercice en cours et les deux prĂ©cĂ©dents. Nota Bene 2 vous ne devez en aucun cas payer votre organisme certificateur avant de dĂ©poser votre dossier de demande d'aide sous peine d'ĂȘtre inĂ©ligible. Contact Contactez vos animateurs de GAB pour toute information complĂ©mentaire. Vie des structures bio bourguignonnes06/01/2015 Le GABY recherche des intervenants pour une Ă©mission de radio Vous avez envie de parler de votre ferme ? De vos productions ? D'Ă©voquer un projet qui vous tient Ă  coeur en lien avec l'Agriculture Biologique ? Le GABY vous propose de participer Ă  une Ă©mission de radio sur France Bleu Auxerre les Experts. Il s'agit d'un entretien en direct environ 15/20 min avec le journaliste de l'Ă©mission. Le sujet doit ĂȘtre grand public et les auditeurs ont la possibilitĂ© d'appeler pour poser des questions. Le prochain crĂ©neau rĂ©servĂ© au GABY est prĂ©vu le lundi 23 mars Ă  9 h. Contact AurĂ©lie BILLON, animatrice du GABY, 03 86 72 92 20, gaby FNAB06/01/2015 La FNAB vous propose ses nouvelles lettres filiĂšres La FNAB vous propose dĂ©sormais des lettres d'information gratuite par filiĂšre - Arboriculture - Grandes cultures - Lait - LĂ©gumes - Viande - Viticulture Pour vous abonner, c'est ici. ENQUETE16/12/2014 L'Observatoire de l'Agriculture Biologique en Bourgogne L'Observatoire de l'Agriculture Biologique en Bourgogne ORAB vient de paraĂźtre. Il a Ă©tĂ© Ă©tabli Ă  partir des chiffres de la fin de l'annĂ©e 2013. La Bourgogne maintient sa 9Ăšme place au rang national et malgrĂ© un contexte difficile, a augmentĂ© sa surface cultivĂ©e en bio de 2%. Retrouvez le dĂ©tail des chiffres par dĂ©partements et par filiĂšres en tĂ©lĂ©chargeant la brochure complĂšte ici. AIDES15/12/2014 INFO sur le rĂ©glement des aides bio 2014 non versĂ©es pour le moment L'instruction des dossiers PAC dans le cadre du plan FEAGA a fait prendre beaucoup de retard sur l'instruction des aides SAB. Par ailleurs, les DDT assistent Ă  une augmentation significative du nombre de dossiers Ă  traiter du fait de la fin de la MAE CAB 2Ăšme pilier. Le MAAF n'est donc pas encore en mesure de fixer le coefficient stabilisateur national pour le financement de ces aides. C'est pour quoi aucun dossier SAB-M ou SAB-C n'a pu ĂȘtre payĂ© Ă  ce jour. Afin de permettre toutefois un paiement aux agriculteurs en dĂ©cembre, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© que le 4Ăšme train de paiement, donnant lieu Ă  des versements sur les comptes des agriculteurs Ă  partir du 18 dĂ©cembre, intĂšgre un acompte de 50 % des aides SAB conversion et maintien sur la base des montants unitaires initiaux. Les soldes seront versĂ©s en dĂ©but d'annĂ©e 2015 au regard d'un Ă©tat d'instruction des dossiers plus stabilisĂ© permettant de fixer les Ă©ventuels stabilisateurs. VIE DU RESEAU03/12/2014 Formation Ă  la crĂ©ation d'un site internet Ca y est, la session de formation 2014 Ă  la crĂ©ation d'un site internet s'est achevĂ©e. Cette formation de 5 jours a permis Ă  5 d'entre-vous de crĂ©er leur propre site internet, en fonction de leurs besoins et leurs envies. Leurs sites sont maintenant en ligne et accessibles Ă  tous les internautes. Si vous voulez avoir un aperçu de ce qu'on peut faire soi-mĂȘme en 5 jours de formation, vous pouvez visiter les crĂ©ations de vos collĂšgues en cliquant sur les liens ci-dessous Chaque producteur a maintenant toutes les clĂ©s en main pour faire vivre son site et assurer son devenir. Nous nous interrogeons sur la possibilitĂ© de vous proposer Ă  nouveau cette formation en 2015 session de 5 jours de formation 1ermois 2jours, 2Ăšmemois 1 jour, 3Ăšmemois 2 jours. Si vous ĂȘtes intĂ©ressĂ©es, vous le nous savoir rapidement pour qu'on l'on puisse organiser une session en fonction de vos disponibilitĂ©s date et lieu et des disponibilitĂ©s de la formatrice. Contact SĂ©verine DAMBRUN, animatrice Aval-commercialisation SEDARB - - 06-08-02-87-94 Vie des structures bio bourguignonnes02/12/2014 Les dates de vos AG de GAB Les AssemblĂ©es GĂ©nĂ©rales des Groupements d'AgroBiologistes de Bourgogne se tiendront SaĂŽne et Loire GABSel mercredi 4 fĂ©vrier 2015 CĂŽte d'Or GAB 21 mercredi 11 fĂ©vrier 2015 Yonne GABY mardi 17 fĂ©vrier 2015 NiĂšvre GABNi date Ă  dĂ©finir Plus d'informations dans les invitations qui vous parviendront en dĂ©but d'annĂ©e prochaine. Vie des structures bio bourguignonnes02/12/2014 Objectif atteint lors de la collecte de fond pour l'Ă©quipement du lieu test de MĂ©zilles Ça y est, la collecte de fond pour le lieu test de MĂ©zilles est close. Nous avons dĂ©passĂ© notre objectif et collectĂ© 2 860 € grĂące Ă  vous ! Merci pour votre contribution au dĂ©veloppement du maraĂźchage biologique dans l'Yonne. Nous allons pouvoir Ă©quipĂ© le site d'un systĂšme d'irrigation, d'une motteuse pour les semis et de toile de paillage pour limiter le dĂ©sherbage manuel. Nos maraĂźchers Ă  l'essai vont enfin pouvoir se tester dans de bonnes conditions ! Vous remerciant encore chaleureusement, biologiquement, Le GABY Contact AurĂ©lie BILLON - gaby Outils de communication16/10/2014 La vitrine web des bio de Bourgogne un incontournable ! DerniĂšres semaines pour renouveler votre inscription Ă  la vitrine web des bio de Bourgogne ! La vitrine web des bio de Bourgogne, c'est d'abord une base de donnĂ©es conviviale et apprĂ©ciĂ©e cĂŽtĂ© acheteurs et producteurs elle permet aux internautes de vous trouver en un clic votre fiche perso, vos produits et vos lieux de distribution, sur une carte vous localisant elle vous offre une belle visibilitĂ© trĂšs bien rĂ©fĂ©rencĂ©e par les moteurs de recherche quand on cherche des produits bio bourguignons sur le web vĂ©rifiez ! plus de 400 fois visites / jour ! C'est aussi un accĂšs aux autres outils de com du rĂ©seau bio bourguignon Les catalogues thĂ©matiques en ligne frĂ©quemment tĂ©lĂ©chargĂ©s si vous ĂȘtes sur la vitrine web, vous ĂȘtes automatiquement dans les catalogues en ligne, ActualitĂ©s et Agenda en ligne annonçant au "grand public" les Ă©vĂ©nements Ă  venir sur la bio en Bourgogne dont les vĂŽtres si vous nous avez fait suivre l'information ! Bulletins ConsomActions Grand public qui relayent chaque mois vos actualitĂ©s C'est enfin et aussi un animateur SEDARB Ă  votre service ! l'animateur SEDARB reçoit quotidiennement des appels de personnes cherchant des produits bio bourguignons consommateurs, AMApiens, magasins... Il les renvoie systĂ©matiquement vers la vitrine en ligne, oĂč les demandeurs pourront vous trouver, pour autant que vous y soyez inscrits ?! il veille Ă  maintenir Ă  jour les informations et Ă  un affichage professionnel de chacun, il vous aide si besoin pour modifier vos donnĂ©es, crĂ©er un nouvelle page, il est aussi Ă  l'Ă©coute de vos suggestions souhaits d'Ă©volutions ou de services que vous souhaiteriez dĂ©velopper sur le site vitrine. Alors, si pas encore fait, INSCRIVEZ-VOUS À LA VITRINE ! Tous les producteurs qui n'auront pas renouveler leur inscription, verront leur fiche perso supprimĂ©e au 1 janvier 2015. Contactez-nous rapidement si vous souhaitez continuer Ă  figurer sur la vitrine web ! Profitez du tarif promotionnel 24 € pour les adhĂ©rents GAB, pour une inscription jusqu'Ă  avril 2016 ! Plus d'info contact TĂ©lĂ©chargez vite le Bulletin d'inscription et renvoyez le au SEDARB avec votre rĂ©glement 19 avenue Pierre Larousse - BP 382 - 89006 AUXERRE cedex Grandes cultures14/10/2014 Nouvelle dĂ©rogation carie semences de blĂ© Pour rĂ©pondre Ă  un problĂšme d'approvisionnement, le ministĂšre de l'Agriculture vient d'autoriser pour 2014-2015 une nouvelle dĂ©rogation Ă  la norme carie pour les semences de blĂ© tendre non traitĂ©es destinĂ©es Ă  l'agriculture bio. Cette norme est de zĂ©ro spore de carie Tilletia sp.. Afin que cette dĂ©rogation exceptionnelle n'entraĂźne pas de risques trop importants, elle est passĂ©e Ă  20 spores par gramme pour la campagne 2014-2015 au lieu de 100 spores pour la campagne prĂ©cĂ©dente. Les lots de semences certifiĂ©es utilisant cette dĂ©rogation porteront la mention prĂ©sence maximale de 20 spores de Tilletia sp. par gramme » sur l'Ă©tiquette de certification. Les lots de semences certifiĂ©es indemnes de carie ne comporteront pas cette indication. Attention, la carie est un champignon qui se dĂ©veloppe principalement sur blĂ©, et dont le pouvoir de contamination et la persistance dans le sol sont trĂšs Ă©levĂ©s. Des mesures prĂ©ventives surveillance au champ et analyse des lots destinĂ©s Ă  ĂȘtre utilisĂ©s en semence doivent ĂȘtre mis en Ɠuvre. En cas de prĂ©sence de grains contaminĂ©s, ne surtout pas rĂ©utiliser en semence de ferme. Plus d'informations techniques Echo des Champs n°25 REGLEMENTATION16/09/2014 DĂ©rogation attache des bovins En France, autour de 600 fermes bio sont concernĂ©es par l'attache des bovins, et doivent donc obtenir auprĂšs de l'INAO une dĂ©rogation, l'attache Ă©tant interdite en bio. En Bourgogne, vous ĂȘtes plusieurs Ă  ĂȘtre concernĂ©s. La seule dĂ©rogation existante depuis dĂ©cembre 2013, prĂ©vue Ă  l'article 39 du rĂšglement CE n°889/2008, concerne les Ă©levages de petite taille et prĂ©voit de sortir les animaux dans des espaces de plein air au moins 2 fois par semaine en pĂ©riode hivernale. Pour 2014, un formulaire de demande de dĂ©rogation au titre de la flexibilitĂ© a Ă©tĂ© envoyĂ© Ă  chaque Ă©leveur concernĂ© par l'INAO, via les organismes certificateurs. Un grand nombre d'avis dĂ©favorables a Ă©tĂ© donnĂ© par l'INAO, essentiellement en raison de la non sortie effective des animaux deux fois par semaine en hiver. Le critĂšre d'exploitation de petite taille n'a, Ă  priori, posĂ© de problĂšme Ă  personne. Que ceux qui auraient reçu un avis dĂ©favorable de l'INAO Ă  la demande de dĂ©rogation nous en informent ! Nous vous aiderons Ă  engager dans les plus brefs dĂ©lais un recours devant le tribunal administratif. L'ambition de notre rĂ©seau est de ne perdre aucun Ă©leveur bio Ă  cause de l'attache et d'encourager la remise en question de nos pratiques d'Ă©levage dans le souci d'un mieux-ĂȘtre pour nos animaux. 16/09/2014 Jacques CAUMONT Jacques Caumont nous a quittĂ©s le 8 septembre, emportĂ© par la maladie du siĂšcle contre laquelle il se battait courageusement depuis plusieurs annĂ©es dĂ©jĂ . Jacques s'Ă©tait installĂ© en agriculture biologique aprĂšs une carriĂšre dans l'aviation. Une trajectoire osĂ©e, atypique et admirable rĂ©ussie par ce passionnĂ© qui tenait Ă  montrer qu'il Ă©tait possible d'innover et vivre sur une petite ferme dans le Morvan. Il Ă©levait des CervidĂ©s il a d'ailleurs participĂ© activement Ă  la rĂ©daction du cahier des charges, des Ovins, cultivait quelques hectares de cĂ©rĂ©ales pour les nourrir et avait des chambres d'hĂŽtes. Il est rapidement devenu un fervent dĂ©fenseur de l'agrobiologie Ă  travers laquelle il voyait un vrai progrĂšs pour l'avenir. Il a tenu son engagement aux cĂŽtĂ©s du Conseil d'Administration du GABNi pendant 8 ans dont 5 ans comme secrĂ©taire. Il cessa son activitĂ© en 2010 mais n'arrĂȘtera pas de cultiver un grand potager jusqu'Ă  ses derniers jours. Ceux qui l'ont croisĂ© ou qui ont eu la chance de travailler avec lui garde le souvenir de ses nombreuses qualitĂ©s dont il a fait profiter activement nos structures bio. De la part de tes collĂšgues et amis du monde de la bio, un grand merci Ă  toi Jacques pour ton engagement. Toutes nos condolĂ©ances Ă  sa femme Edith et Ă  sa famille. AIDES16/09/2014 Aides au maintien le combat continue Depuis plusieurs mois maintenant, la Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique FNAB, qui regroupe près de 10 000 agriculteurs bio, alerte l'Etat et les régions sur leurs maquettes budgétaires prévisionnels pour la mise en place des dispositifs d'aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique dans le cadre de la Politique Agricole Commune de 2015 à 2020. Aujourd'hui, la Commission européenne demande clairement à l'Etat français et aux Régions, autorités de gestion, de revoir leur copie pour répondre aux objectifs de doublement des surfaces bio d'ici 2020. TĂ©lĂ©chargez le communiquĂ© de la FNAB dans sa version complĂšte. La pĂ©tition Pour que l'aide au maintien soit ouverte sans restriction Ă  tous les paysans bio de France » portĂ©e par l'AMAP La Riche en Bio » d'Indre-et-Loire est en passe d'atteindre le seuil stratĂ©gique des 50 000 signatures ! Cette pĂ©tition qui dĂ©fend le principe d'une aide au maintien significative pour tous et dans toutes les rĂ©gions de France prĂ©sente une argumentation particuliĂšrement pertinente, en prise directe avec les rĂ©alitĂ©s de production, de structuration de filiĂšres et de marchĂ©s. Pour rappel, la pĂ©tition est adressĂ©e au Ministre de l'agriculture est aux rĂ©gions, autoritĂ©s de gestion de la nouvelle programmation FEADER. C'est effectivement Ă  ce niveau que les choses se joueront dans les prochaines semaines. Et ça marche ! la pĂ©tition fait son chemin, fĂ©dĂšre des consommateurs, interpelle nos Ă©lus

 Les producteurs peuvent aussi contribuer Ă  cette initiative de consommateurs en signant et diffusant le plus largement cette pĂ©tition pour atteindre et dĂ©passer les 50 000 signatures. Alors, n'hĂ©sitez pas, signez et diffusez largement! Voici le lien VIE DU RESEAU02/09/2014 Les lieux tests Ă  l'installation Vous vous demandez ce qu'est un lieu test Ă  l'installation agricole ? Comment peut-on en intĂ©grer un ? A qui cela s'adresse t-il ? Vous souhaitez dĂ©couvrir le lieu test Ă  l'installation en maraĂźchage bio de MĂ©zilles 89 ? DĂ©couvrir son fonctionnement et participer Ă  son dĂ©veloppement ? Pour cela, rendez-vous sur nos nouvelles pages internet Bourse aux lĂ©gumes02/09/2014 Bourse aux lĂ©gumes bio de Bourgogne Maraicher, lĂ©gumiers, pensez Ă  renseigner dĂšs maintenant la Bourse aux lĂ©gumes bio de Bourgogne. Pour cela, il vous suffit d'envoyer un mail Ă  votre technicienne maraĂźchage. Pour consulter les offres, aller sur le site > rubrique "agriculteur, opĂ©rateur filiĂšre" > bourses d'Ă©change" LA BOURSE D'ÉCHANGE DE LÉGUMES BIO DE BOURGOGNE a pour but de rassembler les volumes disponibles transmettre l'information Ă  tous les agriculteurs de Bourgogne mais aussi des rĂ©gions limitrophes, et les diffĂ©rents opĂ©rateurs de la filiĂšre bio. * Le tableau est mis Ă  jour rĂ©guliĂšrement avec les nouvelles annonces. * Pour ajouter ou retirer une annonce vous devez contacter directement votre technicien. Contact Emilie JANOYER - conseillĂšre Maraichage - ou 06-77-30-30-27 ou 03-80-28-80-45 REGLEMENTATION25/08/2014 Reconduction des dĂ©rogations sur l'alimentation des porcs et volailles et l'introduction de poulettes Vous trouverez ci-dessous le rĂšglement qui reporte au 31 dĂ©cembre 2017 - la dĂ©rogation permettant d'utiliser jusqu'Ă  5% de protĂ©agineux conventionnels dans la ration des monogastriques aux mĂȘmes conditions qu'aujourd'hui liste limitĂ©e de matiĂšres Ă  consulter dans le guide de lecture - la dĂ©rogation permettant d'utiliser des poulettes de 18 semaines conventionnelles mais nourries et traitĂ©es en bio mĂȘmes conditions qu'aujourd'hui. TĂ©lĂ©charger ici le rĂšglement de report des dĂ©rogations. 25/08/2014 Ouverture de Centre-Halles, un lieu d'Ă©change et de dĂ©couverte des agricultures durables Pour votre information, un lieu d'Ă©change entre producteurs et consommateurs va bientĂŽt ouvrir ses portes Ă  Dijon, le 27 septembre. Il accueillera l'association Centre-Halles dont la mission est de promouvoir les produits rĂ©gionaux issus de modes de production agricole durables et la relation directe entre producteurs et consommateurs. L'agriculture bio aura biensĂ»r une place privilĂ©giĂ©e au sein de ce projet. Sur place, au 19 rue de ChenĂŽve, le Centre accueillera une boutique de produits locaux, un restaurant et organisera des marchĂ©s ou des confĂ©rences autour de l'agriculture. Les initiateurs de ce projet veulent faire de ce centre un lieu oĂč les producteurs rĂ©gionaux pourront venir faire dĂ©couvrir leur façon de travailler et leurs produits. Pour dĂ©couvrir les diffĂ©rentes activitĂ©s du Centre N'hĂ©sitez pas Ă  prendre contact dĂšs maintenant avec les responsables Alexandre GUY gualex4 et Vincent LAUTH ENQUETE25/08/2014 EnquĂȘte de l'ITAB - Ă©tude de faisabilitĂ© d'un catalogue des matiĂšres fertilisantes utilisables en AB en France Vous trouverez ci-dessous un lien vers une enquĂȘte de l'ITAB, rĂ©alisĂ©e auprĂšs des agriculteurs, dans l'optique de crĂ©er un guide des matiĂšres fertilisantes utilisables en bio en France. Le but de cette Ă©tude est de connaitre le besoin des agriculteurs pour un tel catalogue, et avoir leur avis sur le fond et la forme de ce catalogue. Le questionnaire est rapide 10min maximum. ENQUETE07/07/2014 SynthĂšse des rĂ©sultats de la consultation FNAB sur la rĂ©glementation bio En 2014 dĂ©bute une nouvelle phase de rĂ©vision qui devrait aboutir Ă  un nouveau rĂšglement bio dans les deux annĂ©es Ă  venir application prĂ©vue au 1er juillet 2017. Plusieurs points sont entiĂšrement nouveaux et nĂ©cessitent une vĂ©ritable consultation du rĂ©seau FNAB. Deux sujets ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s pour une premiĂšre consultation les contrĂŽles et la certification, ainsi que l'introduction de seuils pesticides. Cette consultation s'adressait au CA de chaque GRAB de France. En Bourgogne, la CGAB a prĂ©fĂ©rĂ© ouvrir cette consultation Ă  l'ensemble de ses adhĂ©rents, afin de proposer une synthĂšse globale Ă  la FNAB. Vous trouverez ci-dessous la synthĂšse des rĂ©sultats de cette consultation en Bourgogne. Au total, 55 producteurs bourguignons se sont exprimĂ©s Ă  travers cette consultation. AIDES07/07/2014 Aides bio premiers bilans Le 18 Juin, la CGAB a rencontrĂ© le Conseil RĂ©gional de Bourgogne pour discuter de l'avenir des aides bio en Bourgogne. Des avancĂ©es notables ont Ă©tĂ© obtenues, avec une augmentation de l'enveloppe des aides Ă  la conversion, mais pas encore de certitudes concernant les aides au maintien. Vie des structures bio bourguignonnes07/07/2014 Votre adhĂ©sion au GAB en 2014 Nous tenons Ă  remercier tous les adhĂ©rents qui ont renouvelĂ© leur soutien au rĂ©seau bio pour l'annĂ©e 2014. * ATTENTION, NouveautĂ© 2014 pour les Cotisants solidaires * Les administrateurs des GAB de Bourgogne ont souhaitĂ© faciliter l'adhĂ©sion pour les cotisants solidaires Ă  la MSA. Une cotisation spĂ©cifique Ă  65€ est donc rajoutĂ©e pour les cotisants solidaires, sur prĂ©sentation de justificatif. Pour ceux qui auraient dĂ©jĂ  rĂ©glĂ© leur cotisation 2014, n'hĂ©sitez pas Ă  prendre contact avec votre animateur de GAB. Pour les autres, il est encore temps d'adhĂ©rer Ă  votre groupement ! Vous trouverez en piĂšce jointe,vos bulletins d'adhĂ©sion au GAB21, au GABNi, au GABY et au GABSEL. Nous vous rappelons que celle-ci sera valide du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. AdhĂ©rer Ă  votre GAB, vous permet - d'accĂ©der aux services du SEDARB spĂ©cifiques Ă  votre filiĂšre, gratuitement ou Ă  des tarifs prĂ©fĂ©rentiels, et de trouver rĂ©ponses Ă  vos questions techniques, - d'ĂȘtre informĂ©, reprĂ©sentĂ© et dĂ©fendu auprĂšs de responsables locaux, rĂ©gionaux, français et europĂ©ens. - de soutenir une dynamique collective pour dĂ©fendre, promouvoir et dĂ©velopper l'agriculture biologique Cette adhĂ©sion renforce localement le poids de votre groupement et rĂ©affirme au niveau national et europĂ©en la force des acteurs de l'agriculture biologique. Cette annĂ©e, plus que jamais, les rĂ©seaux bio ont besoin de votre soutien pour peser dans les nĂ©gociations, faire valoir les intĂ©rĂȘts des agrobiologistes, continuer le combat pour sauver les aides bio et permettre le dĂ©veloppement de l'agriculture biologique en Bourgogne. Contact, vos animateurs de GAB GAB21 SĂ©verine DAMBRUN, gab21 GABNi Laurent BARLE, gabni GABY AurĂ©lie BILLON, gaby GABSEL SĂ©verine DAMBRUN, gabsel AIDES19/06/2014 AVENIR DES AIDES À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE AIDES16/06/2014 L'avenir de l'agriculture bio comme variable d'ajustement des politiques rĂ©gionales en Bourgogne Alors que l'agriculture biologique apparaĂźt dans les discours et les Ă©tudes scientifiques comme une alternative incontournable aux mĂ©thodes conventionnelles pour les gĂ©nĂ©rations futures, pour prĂ©server la qualitĂ© de l'eau, la biodiversitĂ© et la santĂ©, les conditions ne semblent pas rĂ©unies pour permettre d'atteindre l'objectif de doublement des surfaces en agriculture biologique dĂ©fini par le plan Ambition Bio 2017. Ce sont aujourd'hui de multiples acteurs de la sociĂ©tĂ© civile qui partagent les inquiĂ©tudes des agrobiologistes et de leurs structures et se mobilisent Ă  leurs cĂŽtĂ©s pour lancer un cri d'alerte. REGLEMENTATION09/06/2014 Guide des produits de protection des cultures utilisables en AB Grandes cultures02/06/2014 1Ăšre lettre d'information FNAB sur la filiĂšre grandes cultures bio La lettre d'information sur les filiĂšres grandes cultures bio qui fait le point sur les premiĂšres estimations de la campagne 2013/14, est sortie. Elle fait Ă©galement le point sur l'Ă©volution des espĂšces hors dĂ©rogation pour les semences de grandes cultures et sur les derniĂšres actualitĂ©s rĂ©glementaires du secteur. A lire ici. Vie des structures bio bourguignonnes06/05/2014 Victoire du rĂ©seau bio la ferme de la Bilouterie pourra continuer Ă  produire des poulets La ferme de la Bilouterie, situĂ©e Ă  Dollot 89, en bio depuis plus de 10 ans, produit des cĂ©rĂ©ales et des volailles, qu'elle abat et dĂ©coupe Ă  la ferme pour une commercialisation en circuits courts. Afin de poursuivre son activitĂ©, elle doit construire un nouvel atelier d'abattage pour lequel elle a obtenu une subvention de la RĂ©gion Bourgogne en 2012. Suite Ă  trois refus successifs du permis de construire, la ferme risquait de perdre la subvention accordĂ©e attribuĂ©e pour deux ans et de cesser son activitĂ© d'Ă©levage qui emploie trois salariĂ©s. GrĂące Ă  la mobilisation du rĂ©seau bio et de nombreux acteurs locaux... Printemps Bio06/05/2014 BientĂŽt le Printemps bio communiquez sur vos Ă©vĂ©nements ! Le Printemps Bio approche du 1er au 15 juin prochains de nombreux Ă©vĂ©nements sur l'AB seront organisĂ©s partout en France. Si vous organisez une porte ouverte, une balade, un repas bio, une confĂ©rence... vous pouvez communiquer sur le site Internet du Printemps Bio 2014 et nous relaieront vos Ă©vĂ©nements dans les rĂ©seaux locaux. Organiser un Ă©vĂ©nement lors du Printemps Bio Vous voulez qu'on se charge d'inscrire votre Ă©vĂ©nement sur le site Internet du Printemps Bio ? Contactez votre animateur de GAB ! REGLEMENTATION11/03/2014 OGM Ă©volutions en cours Depuis aoĂ»t 2013 et l'annulation de l'arrĂȘtĂ© d'interdiction du maĂŻs Mon 810 par le Conseil d'Etat, rien n'empĂȘche la culture de cet OGM sur le territoire français. Alors que les dates de semis approchent rapidement, le gouvernement a optĂ© pour deux voies distinctes l'Ă©diction d'un nouvel arrĂȘtĂ© d'interdiction de la culture de maĂŻs Mon 810, mais aussi le vote d'une Loi interdisant de maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale la culture de maĂŻs OGM. En effet, un nouveau maĂŻs gĂ©nĂ©tiquement modifiĂ© pourrait trĂšs bientĂŽt ĂȘtre autorisĂ© Ă  la culture en Europe le TC1507.
Ceprojet nĂ©cessite cependant l’abattage de deux arbres situĂ©s au centre de la parcelle, dont un constitue un habitat du Grand capricorne (Cerambyx cerdo). La consultation a eu lieu du 15 dĂ©cembre 2021 au 3 janvier 2022 inclus.
ï»żAffiner par gĂ©ographieCouturier / CouturiĂšreEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesPour parfaire son Ă©quipe, Point Retouche recrute un couturier / retoucheur H/F Ă  temps complet Pour un atelier de retouches, vous effectuez des retouches sur vĂȘtements de toutes matiĂšres. Poste Polyvalent - Accueil des clients, Prise de mesures, Saisie informatique, ContrĂŽle qualitĂ©... Vous avez une expĂ©rience dans la retouche ou l'assemblage et le montage de vĂȘtements. Travail sur machines de type industrielles Vous avez une formation de base dans la couture. PossibilitĂ© de formation avant l'embauche en clinicien / clinicienneEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesDans un environnement pluridisciplinaire et partenarial, le/la psychologue contribue avec l'Ă©quipe Ă  la prise en charge des mineurs au sein de l'unitĂ© Ă©ducative d'activitĂ© de jour. Il/elle co-anime diverses activitĂ©s groupales, avec ou sans mĂ©diation, et participe Ă  certains ateliers, ce qui lui permet d'avoir des temps d'observation et de rencontre en dehors du cadre des entretiens individuels. Il/elle apporte un Ă©clairage clinique sur les situations des mineurs confiĂ©s au service. Il/elle conduit des entretiens auprĂšs des jeunes et de leurs familles dans le cadre de leur accompagnement Ă  l'insertion et leur restitue des Ă©lĂ©ments de comprĂ©hension. Ponctuellement, il/elle peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  proposer un bilan cognitif au cours du suivi de certains jeunes et Ă  rĂ©diger certains compte-rendu afin de complĂ©ter les rapports Ă©ducatifs transmis au magistrat. Il/elle peut ĂȘtre porteur/euse de projets psycho-Ă©ducatifs. Ilelle participe Ă  l'organisation et au fonctionnement institutionnel, notamment au travers du travail d'unitĂ© de services Ă  la personneEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesCREEZ votre entreprise dans le secteur des SERVICES Ă  la PERSONNE, en profitant du savoir-faire de l'un des acteurs majeurs dans cette activitĂ©. Cette offre intĂ©resse les personnes qui souhaitent crĂ©er leur propre entreprise, avec un minimum d'investissement. Le secteur des SERVICES Ă  la PERSONNE est en forte croissance. L'enseigne propose une offre globale de solutions pour rĂ©pondre aux besoins des clients particuliers. Le partenariat est formalisĂ© par un contrat de mandataire indĂ©pendant. L'enseigne assure une formation complĂšte et vous apporte une assistance permanente en cours d'exploitation. Experte sur ce marchĂ©, l'enseigne possĂšde un rĂ©el savoir dont vous allez bĂ©nĂ©ficier en rejoignant notre rĂ©seau. L'investissement de dĂ©marrage de votre entreprise est trĂšs faible du fait du protocole de fonctionnement / VendangeuseEmploi Ulmes, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireUne dizaine de personnes sont recherchĂ©es pour effectuer les vendanges manuelles. Vous rĂ©coltez le raisin en caisse. Vous travaillez pour 3 semaines environ Ă  compter du 29 AOUT en fonction des conditions mĂ©tĂ©o. Vous avez un moyen de locomotion pour vous rendre sur l'exploitation car il n'y a ni possibilitĂ© de transport en commun. L'employeur ne loge pas , ne nourrit / Aide-soignante en gĂ©riatrieEmploi Saint-Étienne-lĂšs-Remiremont, 88, Vosges, Grand EstPour renforcer l'Ă©quipe actuelle, vous occupez le poste d'aide soignant h/f Vous ĂȘtes chargĂ©e d'accompagner les personnes ĂągĂ©es pour rĂ©aliser les gestes de la vie quotidienne LevĂ©, prise de repas, continence, marche ... Vous travaillez en collaboration avec les agents sociaux sous la direction de l'infirmiĂšre et du mĂ©decin coordonnateur. Vous participez au confort des rĂ©sidents. ****Pour postuler vous devez avoir le diplĂŽme d'AMP au AIDE SOIGNANT****Electrotechnicien h/fEmploi Electronique - ElectromĂ©caniqueSaint-Étienne-le-Molard, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesUn poste de technicien Electronique vous est proposĂ© au sein d'une entreprise High Tech, PME Ă  taille humaine ! Un contrat de 6 mois vous attend vous ĂȘtes disponible, foncez ! Au sein d'une Ă©quipe de 3 personnes Vous aurez en charge une partie de la mise en route de nos instruments de test d'aprĂšs des procĂ©dures prĂ©-dĂ©finies Vous ferez Ă©galement un premier niveau diagnostic des instruments en pannes, Ă©ventuellement les petites rĂ©parations Vous ĂȘtes de formation bac +2/3 type BTS/DUT Electronique, Licence PRO ou Ă©quivalent Vos connaissances en Ă©lectronique, informatique feront la diffĂ©rence La maĂźtrise de l'anglais technique est nĂ©cessaire. Vous avez l'esprit d'Ă©quipe, vous ĂȘtes un bon communicant ! Dans le cadre de sa politique diversitĂ©, Manpower Ă©tudie, Ă  compĂ©tences Ă©gales, toutes candidatures dont celles de personnes en situation de handicapHĂŽte / HĂŽtesse de caisseEmploi Saint-Étienne-de-Fontbellon, 72, ArdĂšche, Pays de la LoireLe poste Votre agence PROMAN recherche pour l'un de ses clients un hĂŽte de caisse H/F. Vos missions consisteront Ă  -Accueillir et informer les clients. -Assurer la gestion de la caisse et le rendue de monnaie Ce poste est Ă  pourvoir dĂšs que possible. Misison Ă  la semaine renouvelable, horaire en coupĂ© travail le samedi Profil recherchĂ© Vous connaissez et appliquez les rĂšgles de sĂ©curitĂ© et d'hygiĂšne. Vous appreciez echanger avec le public. Vous savez vous servir d'une caisse et contrĂŽler les produits. Vous ĂȘtes motivĂ© et disponible. Une formation en interne est prĂ©vue sur le poste. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de de fabrication polyvalente en industrieEmploi Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, 38, IsĂšre, Auvergne-RhĂŽne-AlpesAdecco recherche pour un de ses clients, leader de la transformation des matĂ©riaux composites pour les industriels, un agent de production H/F. A vous de jouer ! Vous intĂ©grez une entreprise de transformation des matĂ©riaux composites, spĂ©cialisĂ©e dans la rĂ©alisation de petites et moyennes sĂ©ries. Cette sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficie d'un savoir-faire reconnu dans la transformation des matĂ©riaux composites. Son outil industriel est performant et moderne. Elle emploie 180 collaborateurs rĂ©partis sur trois sites. Votre mission - Fabrication des piĂšces en matĂ©riaux composites selon procĂ©dĂ©s de stratification sur moule - DĂ©coupe de matiĂšre - Montage, assemblage - ContrĂŽle visuel Informations pratiques - Horaires en 2x8 5H-13H / 13H-21H - Salaire 11,07€/H + Panier € / jour - Environnement allergĂšne utilisation de fibre de verre et rĂ©sine Ces postes sont accessibles avec une expĂ©rience professionnelle en tant que stratifieur H/F, opĂ©rateur en matĂ©riaux composites H/F, mouleur en stratifiĂ© H/F ou bien dans un mĂ©tier manuel mĂ©canique, menuiserie..., sans diplĂŽme particulier. Attention, il y a de fortes odeurs dans l'atelier, et la fibre de verre, ça dĂ©mange ! Si[...]Accompagnante Ă©ducatif ve sociale structure collectiveEmploi Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, 38, IsĂšre, Auvergne-RhĂŽne-AlpesCDI SEPTEMBRE 2022 AMP ou AES, venez rejoindre une Ă©quipe dynamique et sympa oĂč le RĂ©sident est notre prioritĂ©. ActivitĂ©s Accompagner les rĂ©sidents dans le cadre de leur projet d'accompagnement personnalisĂ© PAP. Proposer et animer des activitĂ©s culturelles, cognitives, artistiques, sportives.... Accompagner les rĂ©sidents dans les actes de la vie quotidienne et collective. Observer, analyser et rendre compte des besoins et des capacitĂ©s de la personne accueillie. Observer, Ă©laborer, participer Ă  la mise en ?uvre, actualiser, Ă©valuer les PAP dont il est coordonnateur. Faire des propositions dans la conception et l'amĂ©lioration des outils d'accompagnement, d'observation et d'Ă©valuation. Travailler en Ă©quipe pluridisciplinaire. MaĂźtriser et s'adapter aux Ă©volutions des pratiques Ă©ducatives et des outils. DĂ©velopper et entretenir le lien avec les familles des rĂ©sidents, les reprĂ©sentants lĂ©gaux et les partenaires extĂ©rieurs. Aider ses co-Ă©quipiers Ă  faire preuve de discernement et de prise de recul. Participer au bon dĂ©roulement de la dĂ©marche qualitĂ© dans l'Ă©tablissement en lien avec le rĂ©fĂ©rent qualitĂ©. Participer Ă  l'Ă©laboration au dĂ©ploiement[...]Vendeur / Vendeuse de fruits et lĂ©gumesEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesVous aurez pour mission - la vente - la mise en rayon - l'encaissement - l'entretien du magasinEmployĂ© / EmployĂ©e de rayonEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesVenez rejoindre nos Ă©quipes en tant qu'EmployĂ© Principal F/H ! Vous contribuez Ă  l'augmentation du chiffre d'affaires, Ă  la satisfaction et la fidĂ©lisation des clients en veillant Ă  la bonne tenue du magasin et Ă  un encaissement correct. Vous serez notamment amenĂ© Ă  renseigner les clients et traiter les rĂ©clamations, mettre les articles en rayon, prĂ©parer et rĂ©aliser la cuisson du pain, effectuer le contrĂŽle des palettes rĂ©ceptionnĂ©es, passer des commandes de produits, rĂ©aliser des encaissements Vous participez Ă©galement au bon fonctionnement du magasin en coordonnant et encadrant l'activitĂ© courante des EmployĂ©s Commerciaux. [Vos atouts] VĂ©ritable commerçant, vous ĂȘtes orientĂ© satisfaction client. GrĂące Ă  votre polyvalence, vous ĂȘtes en mesure d'ĂȘtre sur plusieurs fronts en faisant preuve d'implication et de dynamisme. Le travail en Ă©quipe est pour vous essentiel. Vous savez vous adapter et vos qualitĂ©s relationnelles sont reconnues. [Ce que nous vous proposons] De statut employĂ©, le poste est Ă  pourvoir en CDI Ă  temps plein. Un parcours d'intĂ©gration et de formation adaptĂ© Ă  votre futur poste. Des missions diversifiĂ©es et enrichissantes. Des responsabilitĂ©s importantes[...]Agent / Agente de mise sous plisEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesLa mise sous pli est un travail qui consiste Ă  placer un document dans une enveloppe afin d'envoyer cette lettre Ă  un destinataire. Cette tĂąche est effectuĂ©e en masse, souvent dans le cadre de campagnes de marketing direct - lettres commerciales, brochures, flyers - ou tout simplement par des entreprises traitant de gros volumes de courriers factures, fiches de paie . La mise sous pli peut aussi ĂȘtre effectuĂ©e dans le cadre de campagnes Ă©lectorales. Vous enverrez alors le programme des candidats Ă  l'Ă©lection prĂ©sidentielle j'ai personnellement fait ce job !. Bien que la mise sous pli soit un travail simple, il est trĂšs rĂ©pĂ©titif et demande pas mal de temps, les entreprises prĂ©fĂšrent donc dĂ©lĂ©guer cette tĂąche trĂšs commercial des forces de venteEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesNous recrutons des managers des forces de vente H/F dans le cadre de notre partenariat avec nos clients dans le domaine de l'Ă©nergie, des assurances et de la presse. Acteur principal de la technique commerciale, vous ĂȘtes une redoutable force de vente externalisĂ©e tout en encadrant efficacement une Ă©quipe de commerciaux H/F. Vos qualitĂ©s indispensables - Vous ĂȘtes soucieux de l'Ă©panouissement et de l'efficacitĂ© de l'Ă©quipe dont vous avez la responsabilitĂ© ; - Vous avez un excellent relationnel, tant avec vos collaborateurs qu'avec votre clientĂšle ; - Vous ĂȘtes pugnace, dĂ©terminĂ© et avez l'esprit challenger ; - Vous savez dĂ©velopper un chiffre d'affaires sur un secteur donnĂ© et rendre compte directement au directeur d'agence. Votre salaire est composĂ© de commissions non plafonnĂ©es, reprĂ©sentant une fourchette mensuelle de l'ordre de 2000-2500 euros ; tickets restaurant, mutuelle plus voiture et frais de dĂ©placement font partie de votre commercial des forces de venteEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesAu cours de vos deux premiers mois, vous travaillez au sein d'une Ă©quipe en tant que conseillerĂšre commerciale ; dans le but de vous former au poste de chef des ventes. Au terme de cette pĂ©riode, nous vous attribuons un secteur ainsi que deux commerciaux Ă  manager. Vous rĂ©alisez l'intĂ©gration, la formation, l'animation, la prĂ©paration de rĂ©unions, la gestion de secteur et la formation des vendeursses. Vos atouts - Un leadership naturel ; - Un sens de l'Ă©coute ; - Un esprit de conviction ; - Un sens de la pĂ©dagogie. En bref, vous ĂȘtes meneurse» des commerciaux ou managers dans l'Ăąme. Vous aimez relever des dĂ©fis quotidiens. Votre salaire est composĂ© de commissions non plafonnĂ©es, reprĂ©sentant une fourchette mensuelle de l'ordre de 2500-3000 euros ; tickets restaurant, mutuelle plus voiture et frais de dĂ©placement font partie de votre commerciale auprĂšs des particuliersEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesDans le cadre de notre partenariat avec des partenaires de notoriĂ©tĂ© nationale, dans le domaine de l'Ă©nergie, l'assurance ou encore la presse, nous recrutons des conseillers commerciaux H/F Vos missions - La prospection et la commercialisation de nos produits, auprĂšs des particuliers ; - Identifier les besoins des clients ; - Convaincre et fidĂ©liser une nouvelle clientĂšle ; - VĂ©hiculer l'image et les valeurs de la sociĂ©tĂ©. Profil recherchĂ© - Sens du contact ; - Sens de l'Ă©coute ; - PersĂ©vĂ©rant. Que vous soyez expert ou dĂ©butant, votre profil nous intĂ©resse. Votre salaire est composĂ© de commissions non plafonnĂ©es, reprĂ©sentant une fourchette mensuelle de l'ordre de 1500-2000 euros, tickets restaurant et commercial des forces de venteEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesDans le cadre de la commercialisation des offres FIBRE pour notre client SFR, vous aurez pour missions - le recrutement et la formation de vos futurs collaborateurs ; - l'encadrement et l'animation de votre Ă©quipe de commerciaux ; - le bon dĂ©veloppement du portefeuilles de prospects de votre secteur. Vous ĂȘtes garant du plein effectif de votre Ă©quipe, animez, dĂ©veloppez et pilotez une agence et ses Ă©quipes composĂ©es de personnalitĂ©s variĂ©es, enthousiastes et motivĂ©es. Vous assurez le reporting des activitĂ©s auprĂšs de votre hiĂ©rarchie, et proposez des axes d'Ă©volution. Garant de la promotion interne et du dĂ©veloppement commercial, vous faites grandir vos collaborateurs en leur offrant un environnement propice Ă  la rĂ©vĂ©lation de leurs talents. GrĂące Ă  leur Ă©volution, vous dĂ©veloppez et accompagnez votre agence au service de l'atteinte d'objectifs partagĂ©s. Avantages, rĂ©munĂ©ration Ă  la commission VRP Multicarte, salaire dĂ©plafonnĂ© et tickets commerciale auprĂšs des particuliersEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesSpĂ©cialistes de la vente directe, nous recrutons pour le compte de notre partenaire SFR des commerciaux H/F pour l'offre FIBRE OPTIQUE. Sous la responsabilitĂ© de votre manager, vous aurez pour principale mission de promouvoir notre gamme de produits auprĂšs d'une clientĂšle de particuliers. Missions Prospecter de nouveaux clients afin de conquĂ©rir de nouvelles parts de marchĂ© Identifier et dĂ©terminer les besoins de vos futurs clients PrĂ©senter l'offre commerciale GĂ©rer et suivre votre clientĂšle Vous ĂȘtes reconnue pour votre tĂ©nacitĂ© et votre capacitĂ© Ă  relever les dĂ©fis. Nous recherchons des profils dynamiques et volontaires ; autonomes et prĂȘts Ă  se dĂ©passer. Force de conviction, votre aisance relationnelle est un rĂ©el point fort. VOUS AVEZ LA FIBRE » COMMERCIALE c'est parfait ! Vous savez vous battre et donner le meilleur de vous-mĂȘme pour atteindre et dĂ©passer les objectifs qui vous sont fixĂ©s, c'est vous que nous recherchons !CĂąbleur / CĂąbleuse de rĂ©seaux Ă©lectriquesEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesSous la responsabilitĂ© du chef d'Ă©quipe, vous serez amenĂ© Ă  rĂ©aliser des opĂ©rations d'installation de cĂąblages aĂ©riens et souterrains, de rĂ©seaux de distribution Ă©lectricitĂ©, signaux, tĂ©lĂ©phonie,... selon les rĂšgles de sĂ©curitĂ©. Vos principales missions sont les suivantes - Participer au balisage et Ă  la signalisation sur le chantier - Prendre connaissance des plans d'exĂ©cution et des schĂ©mas de montage - RĂ©aliser le dĂ©roulage de cĂąbles, la pose et le raccordement souterrain et aĂ©rien - RĂ©aliser les essais et rĂ©glages des installations -DĂ©placements nationaux avec un vĂ©hicule fourni par la sociĂ©tĂ© Ă  prĂ©voir Quelques avantages offerts par la sociĂ©tĂ© primes pouvant faire l'Ă©quivalent d'un 13Ăšme mois panier repas logement assurĂ© lors des dĂ©placements dans la rĂ©gionAide Ă  domicileEmploi Saint-Étienne-Lardeyrol, 43, Haute-Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesURGENT / Couple de personnes ĂągĂ©es recherche femme/homme de mĂ©nage pour s'occuper de l'entretien de sa maison 4 heures par semaine. Prise de poste immĂ©diate. Paiement en / Agente de transitEmploi Saint-Étienne-du-Rouvray, 76, Seine-Maritime, NormandieLes missions sont les suivantes -Assurer auprĂšs des agences un suivi adaptĂ© et en phase avec leurs attentes dans un objectif de satisfaction Ø Renseigner les clients Ø Gestion des dĂ©parts en tournĂ©e Ø Ajustement des tournĂ©es Ø VĂ©rification du reste Ă  quai Ø Accueil des chauffeurs Ø Suivi et traitement journalier des anomalies Ø Gestion des tĂąches administratives en lien avec l'activitĂ© quotidienne -Traiter les rĂ©clamations Ø Analyser les anomalies rĂ©currentes Ø Gestion des problĂšmes de livraison Ø RĂ©cupĂ©rer les informations nĂ©cessaires Ă  la prise de dĂ©cision Ø Coordonner les actions correctives auprĂšs du rĂ©seau Ø Travailler en Ă©troite collaboration avec l'Ă©quipe de production et plus particuliĂšrement l'Ă©quipe Camionnage pour assurer la bonne rĂ©alisation des livraisons et des impĂ©ratifs / OuvriĂšre paysagisteEmploi Bricolage - JardinageVitry-sur-Seine, 94, Val-de-Marne, Île-de-FranceUne sociĂ©tĂ© d'Ă©lagage basĂ©e Ă  Vitry sur seine recherche un ouvrier paysagiste H/F Vos missions Vous serez chargĂ© /chargĂ©e de la taille en rideaux au sol, d'assister les Ă©lagueurs. De mettre en place le balisage routier, de procĂ©der au ramassage des branches et broyage, nettoyage du chantier. Vous ĂȘtes impliquéé dans votre travail et travaillez en extĂ©rieur. PossibilitĂ© d'Ă©volution vers le mĂ©tier d' / OuvriĂšre paysagisteEmploi Bricolage - JardinageVitry-sur-Seine, 94, Val-de-Marne, Île-de-FranceSociĂ©tĂ© d'Ă©lagage basĂ©e Ă  Vitry sur seine recherche un ouvrier paysagiste, conducteur d'engins forestiers H/F Vos missions De mettre en place le balisage routier, de procĂ©der au ramassage des branches et broyage, nettoyage du chantier. Conduite d'engins forestiers type Jarraff et Chaptrack. Vous ĂȘtes impliquéé dans votre travail et travaillez en extĂ©rieur. DĂ©placements Ă  prĂ©voir hors Ile de France. Poste Ă  pourvoir / Élagueuse espaces vertsEmploi Bricolage - JardinageVitry-sur-Seine, 94, Val-de-Marne, Île-de-FranceUne sociĂ©tĂ© d'Ă©lagage basĂ©e Ă  Vitry sur seine recherche un elagueur H/F Vos missions Vous maĂźtrisez les techniques de taille et de dĂ©placement dans les arbres. Vous ĂȘtes titulaire du certificat CS Arboriste- Grimpeur. Vous aimez et respectez la nature, vous souhaitez vous investir dans une entreprise tournĂ©e vers des objectifs l'excellence, la prĂ©servation naturelle et la satisfaction client. Poste Ă  pourvoir de travaux vrd h/fEmploi Construction - BTP - TPSaint-Étienne-le-Molard, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesVos missions - Planifier les diffĂ©rentes Ă©tapes du chantier ; - Piloter la gestion du contrat en respectant les obligations de coĂ»ts et dĂ©lais ; - Distribuer les consignes aux Ă©quipes et contrĂŽler la conformitĂ© des travaux rĂ©alisĂ©s avec la commande du client ; - GĂ©rer les relations clients et sous-traitants en dĂ©fendant les intĂ©rĂȘts de l'entreprise ; - RĂ©aliser un reporting rĂ©gulier de l'activitĂ© au siĂšge lyonnais ; - Manager les hommes pour les impliquer et dĂ©velopper leurs compĂ©tences ;Chef de chantier vrd h/fEmploi Construction - BTP - TPSaint-Étienne-le-Molard, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesVos missions - Participer aux rĂ©unions de chantier et ĂȘtre garant de la relation client ; - S'occupe du mĂ©trĂ©, des commandes et de la gestion des livraisons ; - Distribuer les consignes aux Ă©quipes et amĂ©nager le chantier lieu de vie
 ; - Être garant de la sĂ©curitĂ© et des objectifs QSSE ; - Manager les hommes pour les impliquer et dĂ©velopper leurs compĂ©tences ;Vendangeur / VendangeuseEmploi Saint-Étienne-de-Valoux, 72, ArdĂšche, Pays de la LoireVous travaillez pour une petite exploitation pour le ramassage du raisin. Nous recherchons des personnes polyvalentes, sur des postes de porteurs et coupeurs de raisin. Pas de possibilitĂ© de logement sur l'exploitation. Vous ĂȘtes motivĂ©, dynamique, et aimez travaillez de vos mains. Vendanges prĂ©vues aux alentours de fin aoĂ»t pour une durĂ©e de 10 jours mĂ©nager / mĂ©nagĂšre Ă  domicileEmploi Saint-Étienne-des-Sorts, 30, Gard, OccitanieRecherche aide Ă  domicile sur le secteur Gard Rhodanien. Personne sĂ©rieuse, dynamique et autonome. Nombreux dĂ©placements. L'aide Ă  domicile devra effectuer l'entretien du domicile de notre clientĂšle. ExpĂ©rience polyvalent / EmployĂ©e polyvalente de restaurationEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesMission Ă  ce poste, vous interviendrez sur l'ensemble des mĂ©tiers - PrĂ©paration, Production - Accueil, conseil, vente tĂ©lĂ©phonique ou en restaurant - PrĂ©paration des commandes et Livraison en entreprise exclusivement - Nettoyage entretien Vous serez affectĂ© en prioritĂ© Ă  la Production Brasserie et Traiteur Horaires 5h par jour entre 7H et 14H FermĂ©s les soirs et WE Savoir-ĂȘtre / Savoir-faire Vous ĂȘtes une personne respectueuse et bienveillante Ă  l'Ă©gard des autres personnel et clients. A l'Ă©coute de l'Ă©quipe vous ĂȘtes rĂ©actif et pratiquez l'entraide. OrganisĂ©, rigoureux, motivĂ© vous disposez d'une premiĂšre expĂ©rience en restauration rapide et ĂȘtes titulaire du permis B. IntĂ©gration - Formation DĂšs votre intĂ©gration, nous vous apporterons sur site et en la formation nĂ©cessaire Ă  l'accomplissement de votre mission en particulier HygiĂšne et sĂ©curitĂ© alimentaire. Vous intĂ©grerez ensuite le cycle de de la Class'Croute Academy en fonction de vos besoins En synthĂšse nous vous proposons[...]Assistant / Assistante de directionEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-Alpes- Accueil tĂ©lĂ©phonique filtrer tous les appels du SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral et les orienter Ă©ventuellement au bureau concernĂ© et suivi des messages urgents. - Accueil physique assurer l'accueil des personnes ayant rendez-vous avec M. le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral - Gestion de l'agenda de M. le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral prise de rendez-vous et prĂ©paration de certaines rĂ©unions - Gestion du courrier adressĂ© Ă  M. le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral et des parapheurs soumis Ă  sa signature - Organiser ses dĂ©placements en liaison avec les chauffeurs et le bureau du budget et des moyens pour la rĂ©servation des titres de transports - Frappe des courriers de M. le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral - Assistance sur des sujets ou des dossiers confiĂ©s par M. le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ralOuvrier / OuvriĂšre horticoleEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesOuvrier des RĂ©gies Horticoles H/F Classification et emploi-cible cat1niv2 - Ouvrier qualifiĂ© Rattachement hiĂ©rarchique Responsable de service RĂ©gie Horticole Positionnement dans l'organisation PĂŽle Territoires RĂ©gies horticoles Mission gĂ©nĂ©rale RĂ©alisation des opĂ©rations techniques d'entretien et d'amĂ©nagement des espaces verts parcs, jardins, etc.. ActivitĂ©s spĂ©cifiques - PrĂ©parer les sols terrassement, dĂ©sherbage, etc.. - Effectuer des plantations de vĂ©gĂ©taux et les protĂ©ger. - RĂ©aliser les tailles et les abattages des arbres et arbustes. - RĂ©aliser la maçonnerie lĂ©gĂšre bordures, dalles, pavĂ©s, etc. - Appliquer les rĂšgles de sĂ©curitĂ© dans le cadre de l'utilisation des matĂ©riels, des outils et des produits. - Respect des consignes de sĂ©curitĂ©, d'hygiĂšne et de santĂ©, - Utiliser et entretenir les matĂ©riels, et outils. - GĂ©rer les dĂ©chets produits par le site. CompĂ©tences Savoirs faire - Lecture de plan - Utilisation d'engins de tonte autotractĂ©/autoportĂ© - Utilisation d'outils de taille sĂ©cateur, tronçonneuse, ... - Connaitre les principales caractĂ©ristiques des vĂ©gĂ©taux - Connaissance des techniques culturales - Connaissance des techniques de taille[...]EmployĂ© polyvalent / EmployĂ©e polyvalente de restaurationEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesMission Ă  ce poste, vous interviendrez sur l'ensemble des mĂ©tiers - PrĂ©paration, Production - Accueil, conseil, vente tĂ©lĂ©phonique ou en restaurant - PrĂ©paration des commandes et Livraison en entreprise exclusivement - Nettoyage entretien Vous serez affectĂ© en prioritĂ© Ă  la Livraison en entreprise Avantage FermĂ© Soir et Week end. Savoir-ĂȘtre / Savoir-faire Vous ĂȘtes une personne respectueuse et bienveillante Ă  l'Ă©gard des autres personnel et clients. A l'Ă©coute de l'Ă©quipe vous ĂȘtes rĂ©actif et pratiquez l'entraide. OrganisĂ©, rigoureux, motivĂ© vous disposez d'une premiĂšre expĂ©rience en restauration rapide et ĂȘtes titulaire du permis B. IntĂ©gration - Formation DĂšs votre intĂ©gration, nous vous apporterons sur site et en la formation nĂ©cessaire Ă  l'accomplissement de votre mission en particulier HygiĂšne et sĂ©curitĂ© alimentaire. Vous intĂ©grerez ensuite le cycle de de la Class'Croute Academy en fonction de vos besoins En synthĂšse nous vous proposons d'intĂ©grer une entreprise Ă  l'enseigne leader, solidement implantĂ©e localement, dotĂ©e d'une Ă©quipe jeune,[...]RĂ©ceptionniste en hĂŽtellerieEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesHoraires 22h HEBDO, Contrat CDI Ă  pourvoir au 5 septembre RĂ©munĂ©ration 11,20 € bruts / heure ExpĂ©rience souhaitĂ©e 2 mois au moins Formation BAC+2 Langues anglais correct et 2Ăšme langue souhaitĂ©e CaractĂ©ristiques du poste ActivitĂ© liĂ©e au fonctionnement de la rĂ©ception - accueil personnalisĂ© et information de la clientĂšle - contrĂŽle et tenue du Registre des rĂ©servations - Ă©tablissement des mains courantes - Ă©tablissement des notes hĂŽtel et restaurant - service petit-dĂ©jeuner - information commerciale Lettre de motivation et CV uniquement par mailPrĂ©parateur / PrĂ©paratrice logistique en entrepĂŽtEmploi Saint-Étienne-de-Montluc, 44, Loire-Atlantique, Pays de la LoireLe poste Notre agence PROMAN NANTES 2 recherche pour le compte de son client, des PREPARATEURS DE COMMANDES EN SURGELE H/F. Vous travaillez Ă  temps plein du lundi au vendredi de 7h30 Ă  14h45. Travail de manutention manuelle rĂ©pĂ©titive. Prendre en charge un ordre de prĂ©paration pour les commandes de produits Ă  destinations de grandes surfaces. RepĂ©rer et signaler des anomalies de manutention emballages dĂ©fectueux, colis manquants... Participer au maintien de bon Ă©tat de propretĂ© de l'entrepĂŽt et aux opĂ©rations de nettoyage Salaire + prime de surgelĂ©s, pause payĂ©e et panier. TempĂ©rature -25°C Profil recherchĂ© Vous ĂȘtes impĂ©rativement vĂ©hiculĂ©e car l'entreprise n'est pas desservie par les transports en commun. Vous avez dĂ©jĂ  eu une expĂ©rience dans un entrepĂŽt logistique. Vous possĂ©dez impĂ©rativement CACES 1 Vous ĂȘtes dynamique, endurante et rĂ©sistante, vous n'avez pas de contrainte relative au port de charge rĂ©pĂ©titif. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de / EmployĂ©e de libre-serviceEmploi Saint-Étienne-du-Rouvray, 76, Seine-Maritime, NormandieAu sein du point de vente, vous procĂ©dez Ă  l'agencement et au rangement des produits en rayon. Vous effectuez et contrĂŽlez le balisage et l'Ă©tiquetage des produits en rayon. Ponctuellement, et selon l'affluence dans le magasin, vous gĂ©rez la caisse. horaires 6h00-12h30 et 14h30-21h selon planning. Vous devez avoir une premiĂšre expĂ©rience en caisse ou en vente, idĂ©alement en grande polyvalent / Agente polyvalente d'hĂŽtellerieEmploi Saint-Étienne-du-Rouvray, 76, Seine-Maritime, NormandieVous assurez l'accueil physique et tĂ©lĂ©phonique et le service au restaurant. Vous aimez le contact avec la clientĂšle. L'activitĂ© principale est le service qui reprĂ©sente 60% de l'activitĂ© et 40%sont consacrĂ©s Ă  l'accueil des clients. Horaires 6h00 12h00 ou 18h00 bĂątiment h/fEmploi Construction - BTP - TPSaint-Étienne-du-GrĂšs, 13, Bouches-du-RhĂŽne, Provence-Alpes-CĂŽte d'AzurManpower TARASCON recherche , un Manoeuvre batiment H/F pour une mission de 1 mois renouvelable - Vous n'avez pas peur du travail en hauteur ? Alors cette offre est faite pour vous. Vos missions - Aide pour remplacement de tuiles en toiture - Habilitations Travail en hauteur - Votre rĂ©munĂ©ration - Taux horaire 11,07 euros - + congĂ©s payĂ©s 10%, - + vos IFM IndemnitĂ© de Fin de Mission 10%. - Vos horaires - Horaires de journĂ©e Vous avez des connaissances dans le BTP ou avez envie de dĂ©couvrir ce milieu, vous ĂȘtes prĂȘt Ă  vous investir sur le terrain et ĂȘtes Ă  l'aise avec le petit outillage et avez une bonne condition physique. Le travail en hauteur ne vous fait pas peur et vous ĂȘtes dotĂ© d'une bonne rĂ©sistance physique. Pas de contrainte horaire, vous ĂȘtes disponibles du lundi au vendredi Vous ĂȘtes dĂ©tenteur du Permis B Avoir un diplĂŽme dans le secteur du BĂątiment est un plus Dans le cadre de sa politique diversitĂ©, Manpower Ă©tudie, Ă  compĂ©tences Ă©gales, toutes candidatures dont celles de personnes en situation de handicapEconomiste construction h/fEmploi IngĂ©nierie - Bureau d'EtudesSaint-Étienne-le-Molard, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesVous voulez rejoindre une sociĂ©tĂ© dynamique, innovante, en plein dĂ©veloppement ! L'Ă©conomie de la construction c'est votre mĂ©tier ! Vous ĂȘtes disponible dĂšs le 1/9/22 ! Au sein de la structure, vous serez en charge des tĂąches suivantes - dĂ©termination des premiĂšres hypothĂšses d'Ă©tude - estimation et devis en phase d'avant-projet - analyse des dossiers de consultation - prĂ©paration des mĂ©thodes d'organisation pour estimer le coĂ»t global des travaux - mĂ©trĂ©s, chiffrage, estimation selon les contraintes de coĂ»t, de qualitĂ©, de dĂ©lai - consultation, nĂ©gociation avec les entreprises - passation des marchĂ©s - rĂ©ception des DCE... Votre formation Economiste de la Construction ou votre premiĂšre expĂ©rience sur un mĂȘme type de poste Vous avez une bonne connaissance des prix pratiquĂ©s dans le domaine, la maĂźtrise des outils CAO, la maĂźtrise des normes lĂ©gislatives et rĂšglementaires de la construction Dans le cadre de sa politique diversitĂ©, Manpower Ă©tudie, Ă  compĂ©tences Ă©gales, toutes candidatures dont celles de personnes en situation de handicapTechnicien mĂ©thodes h/fEmploi IngĂ©nierie - Bureau d'EtudesSaint-Étienne-le-Molard, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesRejoignez un groupe leader mondial dans son secteur d'activitĂ© apport de solutions innovantes notamment pour l'aĂ©ronautique et l'Ă©nergie !! Sous la direction du Responsable Projet, vous devrez dĂ©velopper les nouveaux projets - rĂ©alisation des Ă©tudes pour l'industrialisation de nouvelles piĂšces - dĂ©finition des gammes opĂ©ratoires - rĂ©daction des notices techniques, des fiches liĂ©es Ă  la production - dĂ©termination des temps prĂ©visionnels de production - suivi des projets d'amĂ©lioration continue Votre formation bac +2/3 idĂ©alement en conception, mĂ©canique, productique ! Une expĂ©rience, une alternance serait apprĂ©ciĂ©e ! Vous savez lire un plan, vous connaissez la CAO idĂ©alement Solidworks Vous avez un bon relationnel ?Temps plein Dans le cadre de sa politique diversitĂ©, Manpower Ă©tudie, Ă  compĂ©tences Ă©gales, toutes candidatures dont celles de personnes en situation de handicapAssistante administratifve et comptableEmploi Saint-Étienne-sur-Chalaronne, 13, Ain, Provence-Alpes-CĂŽte d'AzurAu sein d'un cabinet de conseil en gestion - Assurer le suivi de la gestion administrative et comptable d'une sociĂ©tĂ© de services aux entreprises. - Assister la direction et le chargĂ© de mission dans leurs tĂąches administratives liĂ©s au suivi des dossiers des entretien maintenance polyvalente en collectivitĂ©Emploi Saint-Étienne-de-Fontbellon, 72, ArdĂšche, Pays de la LoireMissions - Travaux de maçonnerie gĂ©nĂ©rale, peinture, carrelage, placo, etc. - RĂ©alisation en rĂ©gie de petits travaux de rĂ©novation et de rĂ©paration des bĂątiments communaux - Maintenir en Ă©tat les espaces publics balayer les rues, ramasser les dĂ©chets, vider les poubelles, nettoyer les abords des espaces de tri sĂ©lectif. - DĂ©sherber et maintenir en Ă©tat de propretĂ© les voies urbaines et les espaces publics - Entretien des espaces verts - Nettoyage des Ă©quipements urbains tels les bancs publics, les abribus, les trottoirs, etc. - Effectuer les travaux d'intervention de premier niveau sur la voirie - Entretien des chemins communaux dĂ©broussaillage, etc. DiplĂŽmes, compĂ©tences, qualitĂ©s Polyvalence en petits travaux avec une spĂ©cialitĂ© en maçonnerie gĂ©nĂ©rale Savoir organiser son travail en fonction du planning et des consignes donnĂ©es Aptitude au travail en Ă©quipe Rigueur, ponctualitĂ©, autonomie, sens du service public Permis B exigĂ© Temps de travail hebdomadaire 35 h poste Ă  pourvoir le 3 octobre 2022 Adresser les candidatures CV et lettre de motivation avant le 16 septembre 2022Conducteur / Conductrice de poids lourdEmploi Saint-Étienne-de-Fontbellon, 72, ArdĂšche, Pays de la LoireRattachĂ© au responsable de la structure, vous avez en charge - Le chargement de votre vĂ©hicule en piĂšce de viandes - En fonction du planning de tournĂ©e, la conduite d'un poids lourds en respectant les rĂšgles de conduite sur route ainsi que la rĂ©glementation de transport de marchandises et la chaĂźne du froid - La livraison des clients Boucheries et GMS, principalement - Le transport manuel des piĂšces de viande. Vous travaillez principalement en horaires du matin horaires variables selon les jours pouvant dĂ©buter Ă  2 heures. PrĂ©voir une semaine sur trois de travailler deux jours dans la semaine sur un horaire coupĂ© avec 2 heures l'aprĂšs-midi, ainsi que travail 2 heures le samedi matin navette abattoir. Vous vous dĂ©placez dans toute le sud de la rĂ©gion. Attention, il y a beaucoup de devez ĂȘtre titulaire du permis C Ă  jour et avoir au moins 2 annĂ©es d'expĂ©rience dans le domaine du transport idĂ©alement dans le mĂȘme domaine d'activitĂ©. La FIMO et/ou FCO doivent ĂȘtre Ă  jour. Nos intĂ©rimaires bĂ©nĂ©ficient d'une mutuelle et peuvent choisir de placer leurs indemnitĂ©s de fin de mission 10% d'indemnitĂ© de prĂ©caritĂ©+10% d'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s sur un compte[...]Vendeur / Vendeuse en boulangerie-pĂątisserieEmploi Bergerac, 24, Dordogne, Nouvelle-AquitaineVous serez en charge du service de la clientĂšle, de la production traiteur, de l'encaissement, du nettoyage et de la fermeture du magasin. Vous devez maĂźtriser les mĂ©thodes d'encaissements, et la caisse automatique. Connaissance des normes HACCP principe du TACT; PEPS... Vous travaillez du Mardi au samedi l'aprĂšs-midi avec les horaires suivant Lundi repos mardi 16h45-19h45 3 mercredi 13h15 - 19h45 jeudi 16h45 - 19h45 3 vendredi 15h45 - 19h45 4 samedi 14h15 - 19h45 Le contrat pourra ĂȘtre pĂ©renniser. Prise de poste pour le 5 / VendangeuseEmploi Chanos-Curson, 26, DrĂŽme, Auvergne-RhĂŽne-AlpesURGENT Recherche vendangeurs H/F pour une durĂ©e de 10 jours environ Ă  partir de 29/08. Aucun logement n'est possible. ExpĂ©rience exigĂ©e pour ce de fabrication polyvalente en industrieEmploi Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, 38, IsĂšre, Auvergne-RhĂŽne-AlpesAdecco recherche pour un de ses clients, leader de la transformation des matĂ©riaux composites pour les industriels, un agent de production H/F. A vous de jouer ! Vous intĂ©grez une entreprise de transformation des matĂ©riaux composites, spĂ©cialisĂ©e dans la rĂ©alisation de petites et moyennes sĂ©ries. Cette sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficie d'un savoir-faire reconnu dans la transformation des matĂ©riaux composites. Son outil industriel est performant et moderne. Elle emploie 180 collaborateurs rĂ©partis sur trois sites. Votre mission - Fabrication des piĂšces en matĂ©riaux composites selon procĂ©dĂ©s de stratification sur moule - DĂ©coupe de matiĂšre - Montage, assemblage - ContrĂŽle visuel Informations pratiques - Horaires en 2x8 5H-13H / 13H-21H - Salaire 11,07?/H + Panier ? / jour - Environnement allergĂšne utilisation de fibre de verre et rĂ©sine Ces postes sont accessibles avec une expĂ©rience professionnelle en tant que stratifieur H/F, opĂ©rateur en matĂ©riaux composites H/F, mouleur en stratifiĂ© H/F ou bien dans un mĂ©tier manuel mĂ©canique, menuiserie..., sans diplĂŽme particulier. Attention, il y a de fortes odeurs dans l'atelier, et la fibre de verre, ça dĂ©mange ! Si[...]Vendeur / Vendeuse en tĂ©lĂ©phonieEmploi NĂ©goce - Commerce grosSaint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesEn tant que Vendeur/Formateur en tĂ©lĂ©phonie mobile H/F de la marque La Poste Mobile vous devez prĂ©senter les produits de notre client et mettre en avant les bĂ©nĂ©fices consommateurs. Vous bĂ©nĂ©ficierez d'une formation pour vous permettre de maĂźtriser les arguments et offres produits. Cette formation est rĂ©munĂ©rĂ©e et obligatoire. Dans le cadre de cette mission, vous serez positionnĂ©e dans un bureau de poste dans le but de VENDRE, en - Assurant les dĂ©monstrations aux clients et les explications orientĂ©es usages - Renseignant les clients au sujet des services de la marque - RĂ©alisant les dĂ©monstrations en rayon, face Ă  un ou plusieurs clients de maniĂšre ludique - Formant le personnel du point de vente sur les nouveautĂ©s produits - S'assurant de la bonne visibilitĂ© des produits en magasin - Assurant un reporting journalier de votre activitĂ© via un outil en ligne. - Êtant force de proposition sur les outils et techniques de formation enfin d'assurer un reporting qualitatif de votre activitĂ©. Profil recherchĂ© Nous recherchons pour ce poste des personnes dynamiques, autonomes, sĂ©rieuses et rigoureuses avec une premiĂšre expĂ©rience rĂ©ussie 2 ans au minimum dans la tĂ©lĂ©phonie[...]Assistant / Assistante de gestion administrativeEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesL'assistante sera en charge d'accompagner la Responsable de territoire dans la gestion quotidienne et opĂ©rationnelle des Centres de santĂ© de son territoire AURA - GĂ©rer la continuitĂ© des activitĂ©s ambulatoires Remplacement des MĂ©decins, Infirmiers et secrĂ©taires dans le respect des procĂ©dures. - Organiser, enregistrer et couvrir les remplacements prĂ©visibles congĂ©s payĂ©s, formation et non prĂ©visibles. - Transmettre, communiquer les informations liĂ©es Ă  la gestion des plannings et Ă  l'intĂ©gration des nouveaux salariĂ©s. - Assurer un lien de proximitĂ© avec les agents pour l'Ă©change de toutes les informations et documents nĂ©cessaires Ă  la vie du salariĂ© dans la structure. - Assurer le suivi des stocks, achats et commandes de matĂ©riels. - Accompagner le Responsable de territoire dans le suivi de l'activitĂ©, subventions et rĂ©sultats des Centres. - Accompagner les Centres dans la dĂ©marche qualitĂ©. - Assurer le lien avec les diffĂ©rents services supports en charge des Centres de santĂ© service patrimoine, service achat, service ordonnancement et communication, comptabilitĂ© - Mettre Ă  jour et crĂ©er des Ă©lĂ©ments de communication pour les Centres de santĂ© affichage[...]Assistant / Assistante de gestion administrativeEmploi -, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-AlpesNotre agence AdĂ©quat TERTIAIRE de St Etienne recrute des nouveaux talents ASSISTANT ADMINISTRATIF EN IMMOBILIER F/H Statut Agent de Maitrise Missions -Gestion administrative sur logiciel Excel -Contact avec les administrations en lien avec l'activitĂ© du service -Recherche de documents -Alimentation d'une base de donnĂ©es -Archivage Profil -Maitrise de l'outil informatique -Connaissances dans le secteur immobilier ou 1Ăšre expĂ©rience en immobilier -CapacitĂ© d'analyse , rigueur et organisation RĂ©munĂ©ration et avantages - Taux horaire fixe + 10% de fin de mission + 10% de congĂ©s payĂ©s - Primes collective et/ou individuelle + participation aux bĂ©nĂ©fices + CET 5% - Acompte de paye Ă  la semaine si besoin, - PossibilitĂ© d'intĂ©gration rapide, de formation et d'Ă©volution, - BĂ©nĂ©ficiez d'aides et de services dĂ©diĂ©s mutuelle, logement, garde enfant, dĂ©placement . Nos clients sont informĂ©s des mesures de protection contre le COVID19 et s'engagent Ă  les mettre en Ɠuvre pour l'ensemble des / EmployĂ©e de restauration collectiveEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-Alpes*** poste Ă  pourvoir Ă  partir du 1er septembre 2022 **** Voici les diffĂ©rentes fonctions recherchĂ©es - Assure le ravitaillement des points de distribution, - PrĂ©pare, aide et dresse des mets simples froids ou chauds - Assure le service des repas auprĂšs des Ă©lĂšves, - DĂ©barrasse, nettoie et range la salle et la cuisine. *** Travail tous les jours, repos pendant toutes les petites et grandes vacances scolaires *** MERCI D ADRESSER lettre de motivation et CV au plus tard le vendredi 26 aout 2022 au Service Ressources HumainesAccueillant familial/Accueillante familiale auprĂšs d'enfantsEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-Alpes*** Lettre de motivation et CV Ă  adresser avant le 29 aoĂ»t *** *** JOURS ET HEURES TRAVAILLES lundi, mardi, jeudi, vendredi 8h30/11h30 Hors pĂ©riode de vacances scolaires *** Chaque sĂ©ance d'accueil est animĂ©e par un binĂŽme de professionnelles. Installation du matĂ©riel en fonction des besoins des enfants et des parents et des contraintes spĂ©cifiques liĂ©es au lieu partagĂ© par d'autres services du centre social afin de mettre en place un espace d'Ă©change et de convivialitĂ© ouvert aux enfants et aux parents. Accueillir les familles en garantissant une qualitĂ© d'accueil. Faire respecter les rĂšgles de fonctionnement adoptĂ©es prĂ©sentation des rĂšgles de vie du lieu et du respect de leur mise en Ɠuvre. Etre Ă  l'Ă©coute et disponible dans la tolĂ©rance et le respect d'autrui et non dans le conseil. Etre en capacitĂ© de prendre du recul par rapport Ă  ses propres rĂ©fĂ©rences en matiĂšre d'Ă©ducation et de parentalitĂ©. Être attentif Ă  l'Ă©volution de l'enfant et Ă  ses relations avec l'adulte prĂ©sent. Favoriser la prise d'initiative et l'appropriation du lieu par les adultes accompagnants, accompagner parents et enfants aux jeux. Garantir l'anonymat et respecter la confidentialitĂ©[...]Assistant administratif / Assistante administrativeEmploi Saint-Étienne, 42, Loire, Auvergne-RhĂŽne-Alpes- Mise en Ɠuvre des procĂ©dures d'Ă©loignement analyse des situations, rĂ©daction des mesures d'Ă©loignement, placement en centre de rĂ©tention administrative et assignation Ă  rĂ©sidence, et des piĂšces subsĂ©quentes, contentieux de l'Ă©loignement via l'application TĂ©lĂ©recours, organisation matĂ©rielle des dĂ©parts. - Suivi des dossiers sensibles » et anticiper les opĂ©rations Ă  rĂ©aliser en amont afin de mettre Ă  exĂ©cution l'Ă©loignement - Inscription des mesures d'Ă©loignement au Fichier des Personnes RecherchĂ©es FPR - Accueil tĂ©lĂ©phonique et recherches de dossiers ou d'Ă©lĂ©ments d'informations sur requĂȘtes des forces de l'ordre, les autres prĂ©fectures, le pĂŽle juridique interministĂ©riel PJI, autres sections du bureau de l'immigration -Mise Ă  jour des tableaux de suivi exemple tableau de police et statistiques - En cas de congĂ© de l'agent chargĂ© de ces dossiers, suivi des dossiers d'Ă©trangers expulsĂ©s - assurer le secrĂ©tariat de la commission d'expulsion COMEX - 1 Ă  2 sessions/an et 4 dossiers en moyenne - NumĂ©risation des dossiers sur l'application Gargantua » ; travail souvent effectuĂ© avec l'aide de contractelle/stagiaire. - Suivi des demandes de dĂ©part volontaire[...]Ressources supplĂ©mentairesBouches-du-RhĂŽneDordogneDrĂŽmeGardHaute-LoireIsĂšreLoireLoire-AtlantiqueMaine-et-LoireSartheSeine-MaritimeVal-de-MarneVosgesBricolage - JardinageConstruction - BTP - TPElectronique - ElectromĂ©caniqueIngĂ©nierie - Bureau d'EtudesNĂ©goce - Commerce gros
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ESPRIT FILIÈRE BOVINS VIANDE - FÉVRIER 2018Depuis le 8 janvier 2018, les Ă©leveurs de la rĂ©gion Centre – Val de Loire peuvent consulter leurs donnĂ©es d’abattage sur le nouveau site de l’interprofession rĂ©gionale AccĂšs aux donnĂ©es d’abattage En sĂ©lectionnant le bouton Vos donnĂ©es d’abattage » et en saisissant les mĂȘmes identifiants qu’auparavant n° de cheptel et mot de passe, l’éleveur peut consulter ses donnĂ©es d’abattage poids, conformation, Ă©tat d’engraissement, couleur, 
 communiquĂ©es par les abattoirs et mis en ligne au plus tard dĂšs le lendemain 7H de la date d’abattage. L’accĂšs Ă  ce site permet de vĂ©rifier ses donnĂ©es, d’obtenir les tickets de pesĂ©e dĂ©matĂ©rialisĂ©s, d’extraire les donnĂ©es du cheptel pour une intĂ©gration dans les outils de pilotage technico-Ă©conomique Cap’Eco,.. ou encore de suivre des statistiques sur ses rendements tout en se comparant aux donnĂ©es rĂ©gionales. En cas de crĂ©ation de compte de consultation ou perte de mot de passe, suivez les recommandations en cliquant sur la rubrique Vos donnĂ©es d’abattage » ou contacter Interbev Centre – Val de Loire. Il n’y aura pas de changement pour les Ă©leveurs qui suivent leurs donnĂ©es d’abattage sur les sites des EDE pour lesquels les liens perdurent, et ce sans reconnexion. Une nouveautĂ© depuis septembre 2017 les informations sanitairesPour 14 motifs de saisie partielle ou totale prĂ©dĂ©finis, chaque Ă©leveur reçoit une alerte Ă  sa connexion avec l’accĂšs Ă  une fiche pĂ©dagogique, afin d’amĂ©liorer ses pratiques d’élevage et de rĂ©duire les pertes financiĂšres. Un vecteur de communication des actions conduites par l’interprofession et de vos reprĂ©sentants professionnels en rĂ©gion DĂ©sormais, les actions dĂ©ployĂ©es en rĂ©gion par l’interprofession ou encore les chiffres clĂ©s et statistiques rĂ©gionales sont prĂ©sentĂ©es sur ce site. Chaque professionnel de la filiĂšre Ă©levage et viande a accĂšs aux noms de son ou ses reprĂ©sentants s’il dĂ©sire obtenir des informations complĂ©mentaires sur l’actualitĂ©. De plus, des fiches mĂ©tiers, vidĂ©os de tĂ©moignages de professionnels ainsi que les sites de formations aux diffĂ©rents mĂ©tiers de la filiĂšre sont Ă  disposition des visiteurs. Enfin chaque visiteur aura accĂšs aux Ă©vĂ©nements sur lesquels Interbev Centre – Val de Loire participera. Le site sera amenĂ© Ă  Ă©voluer dans le temps, pour rĂ©pondre au mieux au besoin des professionnels et des partenaires de l’interprofession. CHLOE SERRE - Interbev Centre-Val de Loire
75rue Bellevue 44470 Thouaré sur Loire Voir le plan. "Arboriste spécialisé dans la taille, le soin des arbres, l'abattage et l'élagage difficile des grands arbres, nous pouvons vous donner des conseils personnalisés. En ce qui concerne les services d'abattage, nous nous occupons du démontage en bûche, à l'aide d'une nacelle ou d'une grue.
Navigation des articles Suite Ă  l’annulation de l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral de crĂ©ation de la ZAC Triangle de Gonesse, l’Établissement public foncier d’Ile-de-France EPFIF, rĂ©agit en mauvais perdant. Le CPTG a reçu par huissier de la part de l’EPFIF une sommation de quitter les lieux, Ă  savoir la parcelle du Triangle de Gonesse, oĂč plusieurs centaines de sauveteurs de terre sont venues planter, semer et manifester le 21 mai dernier. L’EPFIF nous fait sommation de procĂ©der Ă  la suppression, Ă  vos frais, des plantations effectuĂ©es sans droit ni titre sur la parcelle et de façon gĂ©nĂ©rale de quitter les lieux de toutes personnes et de tous biens, et ce immĂ©diatement et sans frais. » L’EPFIF n’a jamais pris aucun soin de cette parcelle qui peut produire de quoi nourrir la population. Contre les ennemis des terres, le CPTG appelle tout-e-s les sauveteurs de terre Ă  venir sur le Triangle, chemin de la Justice Ă  Gonesse, le DIMANCHE 18 MARS À 14H avec petites ou grandes pelles, gants, pots, outils de jardin, brouettes et teeshirts Sauveteur de Terre ». Pour s’y rendre RER B Parc des expositions, puis sortie avenue des Nations, bus 20, arrĂȘt le plus proche Ă  Gonesse Carrefour de la Fontaine Cypierre, ou train + vĂ©lo. ou dans Gonesse aller en haut de l’avenue du 12Ăšme RĂ©giment de Cuirassiers, au giratoire aller tout droit, puis prendre Ă  droite Chemin de la Justice. Voir plan d’accĂšs ICI. Pour retrouver NOTRE COMMUNIQUE de presse du 12 mars, voir ICI Pour lire notre REVUE DE PRESSE du 12 au 14 mars, voir ICI La terre ne nous appartient pas, nous l’hĂ©ritons de nos ancĂȘtres et nous l’empruntons Ă  nos enfants. L’ARRÊTÉ DU PRÉFET DU VAL-D’OISE DU 21 SEPTEMBRE 2016 AUTORISANT LA CRÉATION DE LA ZAC DU TRIANGLE DE GONESSE ANNULÉ PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE C’est une belle victoire. Merci Ă  toutes celles et tous ceux qui l’ont rendue possible, particuliĂšrement notre avocat, Me Étienne AMBROSELLI, et notre Ă©quipe d’avocats et de juristes bĂ©nĂ©voles. Merci aussi aux centaines de donateurs qui nous permettent de faire face aux frais financiers inhĂ©rents Ă  toutes les procĂ©dures juridiques. Mais tant que les promoteurs de cette urbanisation des meilleures terres agricoles jouxtant Paris juste au sud de Roissy n’abandonneront pas la partie, nous devons poursuivre notre mobilisation. Ne lĂąchons rien et Ă  la fin c’est nous qu’on va gagner ! », comme dit le journal picard FAKIR. Pour retrouver NOTRE COMMUNIQUE de presse du 7 mars, voir ICI Pour lire notre REVUE DE PRESSE des 6 et 7 mars sur ce jugement, voir ICI Pour dĂ©couvrir le TEXTE INTÉGRAL du jugement, voir ICI Pour plus d’explications, allez sur la page d’accueil de notre site Une date Ă  retenir DIMANCHE 27 MAI 2018 GRAND RASSEMBLEMENT FESTIF SUR LES TERRES AGRICOLES DU TRIANGLE DE GONESSE Nous comptons sur la prĂ©sence de tou-te-s nos ami-e-s Bonjour, Pour diffuser cette proposition d’interpellation de nos dĂ©putĂ©s concernant le droit de veto au Conseil de sĂ©curitĂ© de l’ONU pourriez-vous la proposer Ă  vos adhĂ©rents et donateurs ? Merci pour votre contribution. — Jean-Claude Comment se fait-il que Bachar el Assad puisse massacrer librement sa population, assistĂ© par les Russes, le reste du monde Ă©tant seulement spectateur ? Le coupable en est le Droit de Veto au Conseil de SĂ©curitĂ© de l’ONU qui a permis, Ă  partir de 2011, que le prĂ©sident russe empĂȘche d’aboutir, Ă  lui tout seul, les rĂ©solutions de l’ONU destinĂ©es Ă  stopper Bachar el Assad. Adressez-vous Ă  votre dĂ©putĂ© pour lui demander, ainsi qu’à ses collĂšgues, deux choses – dans un 1er temps que la France abandonne son Droit de Veto, – et dans un 2Ăšme temps que la France agisse Ă  l’internationale pour l’abolition du Droit de Veto Ă  l’ONU * Cordialement. — signature — * je diffuse largement – pouvez-vous faire de mĂȘme ? Le rapport Spinetta sur l’avenir du rail, qui prĂ©conise notamment la suppression de nombre de dessertes, a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ© par des ONG environnementales, qui soulignent que le train est “essentiel” pour combattre le rĂ©chauffement climatique. Ne pas construire de nouvel aĂ©roport Ă  Notre-Dame-des-Landes est un signal positif dans la lutte contre le changement climatique, mais ça ne suffit pas, insistent des ONG qui rĂ©clament des mesures pour freiner l’expansion du trafic aĂ©rien. Pour participer au dĂ©bat actuel dans le cadre de la prĂ©paration de la loi d’orientation des mobilitĂ©s nous vous proposons de reprendre la campagne menĂ©e en 2014 sur la pollu-taxe pour interpeller les dĂ©putĂ©s en nous appuyant sur l’excellent rapport du RĂ©seau Action Climat LE TRAIN, UN ALLIÉ ESSENTIEL POUR LE CLIMAT M. Spinetta a remis au gouvernement des prĂ©conisations sur la pertinence et l’avenir du train. Alors qu’il recommande de recentrer le ferroviaire sur les grandes villes, nous rappelons le rĂŽle majeur que peut jouer un maillage dense du transport ferroviaire dans la lutte contre les changements climatiques et les fractures territoriales. DĂ©laissĂ© par l’Etat ces derniĂšres annĂ©es et Ă  nouveau menacĂ©, ce mode de transport d’avenir mĂ©rite une politique d’amĂ©lioration et de modernisation volontariste pour se passer des modes de transports les plus polluants. LE TRAIN, NOTRE ALLIÉ POUR LE CLIMAT En moyenne, un dĂ©placement en train Ă©met au moins 10 fois moins de CO2 que le mĂȘme trajet en voiture et jusqu’à 50 fois moins de CO2 que l’avion. Un constat appuyĂ© par l’étude SNCF/Carbone 4 selon cette Ă©tude, un voyage en train IntercitĂ©s gĂ©nĂšre environ 15 fois moins d’émissions de CO2 par passager que le mĂȘme trajet en covoiturage, 5 Ă  15 fois moins que le mĂȘme voyage en autocar et 50 fois moins que l’avion. LE TRAIN EST MAL AU POINT EN FRANCE MalgrĂ© le formidable potentiel du train pour la prĂ©servation de l’environnement, le train continue Ă  perdre du terrain par rapport aux autres modes de dĂ©placement. C’est au coeur du bilan publiĂ© par l’Arafer fin 2017 la baisse de frĂ©quentation affecte surtout les IntercitĂ©s et dans une moindre mesure les TER. En rĂ©sulte, logiquement, la suppression de certaines lignes et la dĂ©gradation de l’offre pour les voyageurs retards, annulation
etc. Les grandes orientations du gouvernement en faveur de ce transport du quotidien et de sa rĂ©gĂ©nĂ©ration sont donc louables mais supposent de rĂ©pondre Ă  des besoins urgents dans un cadre budgĂ©taire contraint. La prioritĂ© doit ĂȘtre de rendre opĂ©rationnelles et attractives les lignes IntercitĂ©s et TER qui transportent 90% des voyageurs en France. Alors que les Français boudent le train, le dĂ©fi du gouvernement devrait consister Ă  rendre celui-ci Ă  nouveau attractif ! Or le manque d’investissement dans la rĂ©gĂ©nĂ©ration du rĂ©seau menace de fermeture environ 9 000 km de petites lignes, comme le rĂ©vĂ©lait Reporterre dans cette carte. UN FUTUR PLAN D’ENCLAVEMENT FERROVIAIRE ? Un gĂąchis car la France dispose du deuxiĂšme rĂ©seau ferroviaire europĂ©en aprĂšs l’Allemagne, selon SNCF RĂ©seau. Et l’intensitĂ© d’utilisation est mĂ©diocre selon l’ARAFER, seuls 48 trains par kilomĂštre passent chaque jour en France, contre 140 trains par kilomĂštre aux Pays-Bas, 119 en Suisse, 96 au Royaume-Uni et 75 en Allemagne. Il est aujourd’hui donc essentiel de revitaliser et prĂ©server le patrimoine du rĂ©seau ferroviaire français c’est lĂ  la clef pour obtenir un train accessible et abordable, permettant dans le mĂȘme temps de lutter contre la fracture territoriale. LamĂ©lioration ou la renaissance des petites lignes ferroviaires en zone pĂ©riurbaine et rurale et des trains IntercitĂ©s de nuit en fait partie. LE TRAIN UN ALLIÉ POUR RÉDUIRE LES FRACTURES TERRITORIALES Alors que le gouvernement prĂ©voit un plan routier sur dix ans pour achever le dĂ©senclavement de la France dans la future loi sur les mobilitĂ©s, il faut veiller Ă  ce que ces travaux ne facilitent pas les dĂ©placements en voiture dans des territoires oĂč son utilisation est d’ores et dĂ©jĂ  prĂ©dominante. C’est tout particuliĂšrement le cas dans les peu territoires peu denses, oĂč la voiture est dĂ©jĂ  utilisĂ©e pour les dĂ©placements quotidiens Ă  plus de 90%, contre 15% Ă  Paris, 50 Ă  70% dans les grandes agglomĂ©rations, 75 Ă  85% dans les villes petites et moyennes. RĂ©sultat, les dĂ©placements quotidiens de ces mĂ©nages pĂ©riurbains et ruraux gĂ©nĂšrent deux fois plus de CO2 que ceux des pĂŽles urbains qui ont plus tendance Ă  utiliser la marche, le vĂ©lo et les transports en commun Ă©tudes de l’INSEE et du SOeS. Il est donc essentiel de prĂ©server les rares alternatives Ă  la voiture dans ces territoires au lieu de les supprimer. LE GÂCHIS DES TRAINS DE NUIT Avec une portĂ©e jusqu’à 1500 km, le train de nuit est aussi un mode de transports pertinent pour les liaisons europĂ©ennes et mĂ©tropolitaines de longue distance. Malheureusement la plupart des lignes ont Ă©tĂ© supprimĂ©es ces 3 derniĂšres annĂ©es en raison de leur manque de rentabilitĂ© qui a depuis Ă©tĂ© contestĂ©. Alors que la France a dĂ©mantelĂ© la plupart de ses lignes, l’Autriche, Ă  travers son entreprise public ÖBB, dĂ©ploie un rĂ©seau en Europe Centrale, de Hambourg jusqu’à Rome. Cette nouvelle offre a obtenu une augmentation subite de la frĂ©quentation et a dĂ©gagĂ© des bĂ©nĂ©fices dĂšs la premiĂšre annĂ©e. LĂ  oĂč l’offre ferroviaire se modernise pour devenir attractive, elle rĂ©sulte en une augmentation du nombre de voyageurs. La menace qui pĂšse actuellement sur les trains risque donc trĂšs probablement de laisser la France sur le quai de la transition Ă©nergĂ©tique. LES PRÉCONISATIONS DU RÉSEAU ACTION CLIMAT ET DE SES ASSOCIATIONS MEMBRES POUR LA FUTURE LOI SUR LES MOBILITÉS L’offre de transport qui se dĂ©cide aujourd’hui structure fortement les mobilitĂ©s de demain. Elle dĂ©termine donc la capacitĂ© de la France Ă  atteindre les objectifs de l’Accord de Paris de limiter la hausse des tempĂ©ratures. ‱ L’effort de planification attendu des ONG devrait se traduire dans la future loi sur les transports au moyen d’un schĂ©ma national de transports sobre en carbone et en Ă©nergie qui garantit la desserte ferroviaire de toutes les grandes et moyennes villes françaises. ‱ Un milliard d’euros supplĂ©mentaire est nĂ©cessaire au financement de la modernisation du rĂ©seau ferrĂ© pour assurer le transport de voyageurs de maniĂšre sĂ»re et fiable, la sĂ©curitĂ© des voyageurs, l’augmentation des capacitĂ©s de circulation avec Ă©galement le doublement des voies uniques. ‱ En matiĂšre de transports de marchandises, l’utilisation, l’exploitation et l’optimisation du rĂ©seau existant pour le transport des marchandises est indispensable avec le dĂ©veloppement du transport combinĂ© et les autoroutes ferroviaires. ‱ Le volontarisme de l’Etat et des collectivitĂ©s territoriales est crucial pour Ă©toffer l’offre et les services de trains de maniĂšre qualitative et quantitative lignes capillaires, lignes d’équilibre du territoire, lignes rĂ©gionales. ‱ Les caractĂ©ristiques d’un meilleur niveau de service concernent Ă  la fois le prix avec les tarifications solidaires, le cadencement et l’optimisation des correspondances pour favoriser l’intermodalitĂ© mais aussi les services Ă  bord dont le transport de vĂ©lo doit faire l’office de prioritĂ©. DES PISTES DE FINANCEMENT JUSTES ET ÉCOLOGIQUES ‱ Introduire une pollutaxe kilomĂ©trique sur les poids lourds pour mettre sur un pied d’égalitĂ© les diffĂ©rentes modes de transports et encourager le report modal. ‱ Introduire une pollutaxe sur le kĂ©rosĂšne sur les vols domestiques pour rĂ©duire de maniĂšre immĂ©diate les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre tout en dĂ©gageant de nouvelles ressources pour financer la modernisation du train. SNCF des ONG dĂ©noncent le rapport Spinetta, au nom du climat Voir en archives la cyberaction de 2014 Les Français payeront l’addition pour les camions DĂ©fendons la pollu-taxe Des rĂ©gions se disent prĂȘtes Ă  expĂ©rimenter une nouvelle Ă©cotaxe Interpellons Barbara Pompili prĂ©sidente de la Commission du dĂ©veloppement durable et de l’amĂ©nagement du territoire Madame la dĂ©putĂ©e, Monsieur le dĂ©putĂ©, RĂ©flĂ©chir aux transports de demain compatibles avec nos engagements internationaux pour le climat nĂ©cessite de revoir nos moyens de transports. Ne pas construire de nouvel aĂ©roport Ă  Notre-Dame-des-Landes ou limiter la vitesse Ă  80 km/h sont des signaux positifs mais insuffisants. DĂ©velopper des transports du quotidien sobres en carbone et en Ă©nergie nĂ©cessite d’introduire une pollu-taxe climatique contribution climat affectĂ©e au financement des rĂ©gions – sur les poids lourds pour mettre sur un pied d’égalitĂ© les diffĂ©rentes modes de transports et encourager le report modal. – sur le kĂ©rosĂšne sur les vols domestiques pour rĂ©duire de maniĂšre immĂ©diate les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre tout en dĂ©gageant de nouvelles ressources pour financer la modernisation du train. Bonjour les amis de la nature, des riviĂšres et des milieux humides Ce dimanche Ă  15h une rĂ©union publique Ă  la Mairie de St Didier en Velay s’annonce chaude » pour la prĂ©servation de la zone humide de Champdolent menacĂ©e par des travaux d’une route et d’un stade. L’association Sauvegarde Environnement qui organise la projection-dĂ©bat a besoin de tous les soutiens. Le REN 43 et SOS Loire Vivante seront prĂ©sents j’y serais et non Corinne comme l’annonce le tract, mais ce n’est Ă©videmment pas suffisant. On a besoin de tout le monde, alors dimanche pour remplacer la promenade d’aprĂšs repas, venez vous informer et demander de repenser le projet d’amĂ©nagement du site ! Ci-aprĂšs pour info le message du PrĂ©sident GĂ©rard Cabut qui a Ă©tĂ© adressĂ© aux Ă©lus locaux commune et comcom Contactez moi pour toute info 06 14 36 43 45 A dimanche ? Merci de diffuser l’info autour de vous. Simon Burner Directeur SOS Loire Vivante-ERN France European Rivers Network 04 71 05 57 88 Au nom de notre association Sauvegarde Environnement, je vous invite Ă  assister et Ă  participer Ă  la projection dĂ©bat le dimanche 25 fĂ©vrier Ă  15h en mairie dans le cadre de la journĂ©e mondiale des zones humides, ayant pour titre “chez nous Champdolent menacĂ©â€œ, avec la participation de SOS Loire Vivante et du REN43, Les zones humides sont un patrimoine prĂ©cieux par la biodiversitĂ© qu’elles abritent et les fonctions naturelles qu’elles remplissent gratuitement, y compris pour notre eau potable, d’oĂč cette “journĂ©e mondiale des zones humides”. Cette zone concerne les deux communes de St Didier et St Victor, zone humide constituĂ©e des sources de la Genouille, qui se jette dans la SemĂšne, participant donc Ă  l’alimentation en eau potable de St Didier et La SĂ©auve, et, bien qu’elle recĂšle une biodiversitĂ© remarquable, elle n’a jamais bĂ©nĂ©ficiĂ© d’aucun classement ni protection Elle a fait l’objet de plusieurs Ă©tudes depuis 1990 une Ă©tude par une botaniste universitaire rĂ©putĂ©e, auteure du guide de la flore de la Hte Loire, une par la facultĂ© des sciences de St Etienne, prĂ©conisant d’en faire un lieu de reproduction de plantes rares des milieux humides, et d’y crĂ©er un vrai parcours botanique et pĂ©dagogique, et d’autres par des bureaux d’études en environnement, avec plusieurs autres prĂ©conisations. Pourtant cette zone a Ă©tĂ© oubliĂ©e, mĂ©connue, ignorĂ©e, voire mĂ©prisĂ©e, et est maintenant menacĂ©e, nous souhaitons donc engager enfin un vrai dĂ©bat sur son avenir, et notamment sur le projet de dĂ©placement/reconstruction prochain du stade de St Victor + parkings, + vestiaires, douches, WC sur une source! , tout Ă  fait incompatible avec un vrai projet naturaliste pour toute cette zone, et pour un stade Ă  3 kms du bourg ne rĂ©pondant mĂȘme pas aux besoins et commoditĂ©s des habitants de St Victor, sans parler du coĂ»t des transports y compris pollutions nous nous ne pouvons que nous opposer fermement Ă  ce projet. Les communes de St Didier et St Victor pourraient au contraire facilement, trĂšs utilement et Ă  peu de frais suivre les exemples des communes de plus en plus nombreuses qui classent leurs zones humides, les protĂšgent, y achĂštent mĂȘme des parcelles contrairement Ă  St Didier!!!, y replantent parfois des feuillus, y crĂ©ent de vrais parcours botaniques, en font des lieux d’expĂ©rimentation scientifique et de pĂ©dagogie, projets incompatibles avec un stade de foot, au grand profit de l’image de ces communes, ce que nous Ă©voquerons lors de cette sĂ©ance
 J’ajoute, qu’outre ces amĂ©nagements prĂ©vus Ă  Champdolent, la forĂȘt de Bramard va ĂȘtre “impactĂ©e” par la crĂ©ation de la nouvelle zone des Grangers prĂšs de St Just, et qui sait bientĂŽt d’autres choses vont “sortir des cartons”? On a refusĂ© Ă  notre association la consultation de l’étude de valorisation du bois de Bramard faite en 2012 pour le compte de la communautĂ© de communes, on peut comprendre pourquoi car son objet ne peut que laisser penser que parmi les scenarios envisagĂ©s d’autres projets vont bientĂŽt surgir. Il n’est plus possible de continuer Ă  sacrifier cette forĂȘt
 Je souligne enfin qu’à l’heure de la 6Ăšme grande extinction des espĂšces, au moment de la nouvelle rĂ©cente mise en garde alarmante signĂ©e par 15 364 scientifiques de 184 pays, et alors que plus des 2/3 des zones humides ont disparu , devant ces enjeux majeurs qui nous concernent tous, les communes ont un rĂŽle primordial Ă  jouer, ne passons pas Ă  cĂŽtĂ©, ce n’est pas un luxe, c’est une urgence pour tous
 Voir enfin cet article dont “La vĂ©ritĂ©, c’est que renverser la courbe de destruction des zones humides exige le courage de changer nos politiques” relĂšverons-nous ce dĂ©fi? Bien cordialement, GĂ©rard Cabut Bonjour Ă  vous amies de Cyberacteurs et de la toile en gĂ©nĂ©ral, Ceci n’est pas un coup de gueule. A quoi bon ? Juste une idĂ©e trouvĂ©e ce matin dans un mail de Christian D., naturaliste LPO. Une idĂ©e qui m’a paru Ă©vidente, belle et Ă©vidente comme la vie ; une bonne rĂ©ponse Ă  ce qui suit Le 02/01/2018, l’utilisation de dispositifs de rĂ©duction de son communĂ©ment appelĂ©s silencieux », interdite depuis 1986, Ă©tait de nouveau autorisĂ©e sur les armes de chasse. Ce mĂȘme mois, Ă©taient mises en place les premiĂšres brigades de Chasseurs Vigilants » chargĂ©es de surveiller la nature et de faire de la sensibilisation auprĂšs du public, en liaison directe avec la Gendarmerie nationale Toujours en janvier, le 28/01/18 exactement, le journal l’Alsace » donnait la parole aux chasseurs qui n’ont pas manquĂ© de se prĂ©senter comme, je cite les premiers Ă©colos ». [Il est dommage que nous n’ayons pas accĂšs au texte sans ĂȘtre abonnĂ©es !] Ces trois informations vous sont livrĂ©es sans commentaires de ma part, peut-ĂȘtre par lassitude. A quoi bon argumenter et discourir sur des sujets oĂč l’on ne peut convaincre que les convaincus ? Peut-ĂȘtre aussi parce que les images valent souvent mieux que les mots. Comme le dit Dersou Ouzala, dans le film Ă©ponyme LĂšve les yeux et regarde ». Donc voici la rĂ©ponse, inspirĂ©e par Christian, Ă  ce mois de janvier chargé  comme une carabine de chasse Ă©quipĂ©e d’un silencieux Suivez-moi, entrons dans la forĂȘt sur les traces du grand naturaliste Vosgien Vincent MUNIER. Vous ĂȘtes invitĂ©es Ă  visionner une petite vidĂ©o intitulĂ©e Le Silence des BĂȘtes » durĂ©e 4 minutes et trĂšs bel accompagnement musical. Il suffit simplement de cliquer sur le lien suivant Levez les yeux et regardez ce sont des scĂšnes comme nous n’en verrons plus dans les Vosges. Meilleures salutations, Francine Praud, alias Frawald Cette page est dĂ©diĂ©e aux salariĂ©s et bĂ©nĂ©voles du centre de soins Ă  la faune sauvage AthĂ©nas, Ă  l’Etoile dans le Jura, qui font un boulot formidable. Sur les anciennes prairies littorales en surplomb des plages de Trez Bihan, Trez Bellec. L’agriculteur a dĂ©jĂ  dĂ©truit tous les talus en pierres plantĂ©es de haies sur toutes les terres qu’ils cultivent. Il a dĂ©truit toutes les landes de Menez Ch’aon ! 2010, bord de la route qui mĂšne Ă  Trez Bihan talus de pierres dĂ©truits talus de pierres dĂ©truits talus dĂ©truits suite il y avait une haie de troĂšnes trĂšs dense La plage 2010, bord de la route qui mĂšne Ă  Trez Bihan CETA-JEFTA-TISA-ALENA-APE
 ne sont pas des signes de bonheur et de bien-ĂȘtre pour les peuples du monde. A nous de livrer bataille pour qu’il n’y ait aucun accord commercial qui ne respecte pas nos standards climatiques, sociaux, fiscaux et sanitaires. Henri Guillou 1 – CETA OĂč en est-on ? Le gouvernement s’est engagĂ© Ă  rĂ©aliser une Ă©tude d’impact actualisĂ©e environ 8 mois aprĂšs le dĂ©but d’application provisoire et Ă  la transmettre aux parlementaires pour le vote qui devrait avoir lieu courant dernier quadrimestre 2018. Ce dĂ©lai de 8 mois pour mesurer ls impacts nous semble insuffisant, le champ des impacts n’est pas prĂ©cisĂ© ni le champ gĂ©ographique France ou UE. A ce jour, aucune des 65 mesures du plan d’actions du 25/10/2017 n’a Ă©tĂ© mise en oeuvre en dĂ©pit des engagements rĂ©pĂ©tĂ©s de Macron de conclure des accords commerciaux nĂ©gociĂ©s de maniĂšre transparente, respectant nos standards communs, climatiques, sanitaires, fiscaux, sociaux discours de Macron Ă  Davos le 24/01/18. Les accords type CETA se multiplient Mercosur, Singapour, Vietnam, Japon, Mexique, IndonĂ©sie, Philippines, Australie, Nouvelle ZĂ©lande
 Les collectifs doivent donc rester vigilants afin de mobiliser associations, syndicats et citoyens contre tous ces accords bilatĂ©raux qui vont voir le jour trĂšs prochainement. Dispositions dĂ©jĂ  engagĂ©es – Le suivi par le Collectif national du plan d’actions gouvernemental pour la mise en oeuvre du CETA. Le plan Macron proposait en octobre dernier, entre autres, des actions complĂ©mentaires sur les enjeux climatiques, ainsi que des amĂ©liorations pour les autres accords Ă  venir – Un groupe de travail national au niveau syndical Solidaires, CGT, FSU se penche notamment sur les consĂ©quences du changement des rĂ©glementations dĂ» au CETA, notamment sur l’emploi et les services publics. – Les collectifs locaux devront interpeller les parlementaires LR, LREM, PS en prioritĂ©. Un kit est en prĂ©paration. – Au salon de l’agriculture Ă  Paris, initiatives de la ConfĂ©dĂ©ration Paysanne dĂ©nonçant les accords de libre-Ă©change. – Mise en place d’un outil collaboratif sur le suivi de tous les accords de libre-Ă©change nĂ©gociĂ©s par l’UE. – Ce 1er fĂ©vrier France Insoumise prĂ©sente une rĂ©solution Ă  l’AssemblĂ©e Nationale appelant Ă  un referendum voir le projet de rĂ©solution. Dans les prochains jours – Mise Ă  disposition des collectifs locaux d’un 4 pages intitulĂ© “CETA, un combat crucial”. – Tribune de personnalitĂ©s connues de la sociĂ©tĂ© civile, de la presse nationale, dĂ©nonçant les dangers du CETA et appelant en conclusion Ă  une consultation citoyenne. – ARTE a rĂ©alisĂ© un documentaire sur l’investissement ISDS, RDIE, la date de diffusion n’est pas encore connue. Il sera possible d’organiser des projections publiques de ce film avec dĂ©bats. – Une pĂ©tition nationale appelant Ă  un referendum serait portĂ©e par des personnalitĂ©s du monde politique, syndical, associatif. – Referendum d’Initiative PartagĂ©e RIP il manque plusieurs dizaines de parlementaires pour qu’elle puisse ĂȘtre retenue. Le PS ne veut pas se positionner. Un groupe LREM travaille sur le veto climatique. LR ne veut pas cosigner en tant que groupe. Lr porte intĂ©rĂȘt aux consĂ©quences sur l’agriculture, les PME, les tribunaux arbitraux, le forum de coopĂ©ration rĂ©glementaire. Comme dit prĂ©cĂ©demment, un kit d’interpellations diffĂ©renciĂ©es des groupes parlementaires est en prĂ©paration. 2 – Autres accords nĂ©gociĂ©s ou en cours de nĂ©gociation JEFTA Japon LancĂ© en mars 2013, l’accord UE-Japon a Ă©tĂ© conclu en catimini le 8 dĂ©cembre 2017. Cet accord ne contient pas de dispositions sur la dĂ©licate question du rĂšglement des diffĂ©rends entre Etats et investisseurs ISDS, le Japon ne le souhaitant pas. Ce traitĂ© non mixte ne sera pas soumis au vote des parlements nationaux malgrĂ© des demandes de certains Etats de l’UE. L’entrĂ©e en vigueur est attendue dĂ©but 2019. Un accord gagnant-gagnant selon Bruxelles ; “Les entreprises, les travailleurs et les consommateurs de l’UE pourront en profiter au plus vite
 L’UE s’attend Ă  une hausse de 16 Ă  24 % des exports vers le Japon. La hausse atteindrait mĂȘme entre 170-180 % pour les produits agroalimentaires transformĂ©s. Sans oublier l’ouverture des marchĂ©s publics pour 48 villes japonaises de plus de habitants, 87 hĂŽpitaux et universitĂ©s
 Le Japon apportera sa coopĂ©ration prometteuse dans les normes techniques pour l’industrie automobile
”. Un bonheur incommensurable pour nos industriels ! Mercosur Argentine, BrĂ©sil, Paraguay, Uruguay Viande bovine et Ă©thanol contre voitures Un danger pour nos paysans Les termes de cet accord viennent d’ĂȘtre rĂ©vĂ©lĂ©s en fin d’annĂ©e grĂące Ă  Greenpeace Pays-Bas. En rĂ©sumĂ©, les 2 parties cherchent Ă  maximiser l’accĂšs Ă  leurs marchĂ©s respectifs et veulent augmenter leurs exportations. Les intĂ©rĂȘts de l’UE portent sur l’exportation de services financiers et l’accĂšs au marchĂ© du Mercosur pour ses entreprises des secteurs de l’énergie, de l’automobile et des boissons. En outre, et c’est important, l’UE souhaite que les entreprises europĂ©ennes puissent soumissionner sur les marchĂ©s publics avec les grandes municipalitĂ©s ou les Etats fĂ©dĂ©raux. En retour, l’UE promet un accĂšs Ă©largi Ă  ces marchĂ©s pour le boeuf, la volaille, le sucre et les biocarburants. L’UE, pressĂ©e d’aboutir, a dĂ©jĂ  acceptĂ© une offre d’entrĂ©e sur son marchĂ© de t de viande bovine et de t d’éthanol, 2 produits plutĂŽt sensibles sur le vieux continent. Offre Insuffisante pour les pays du Mercosur qui veulent augmenter Ă  plus de t leur quotas d’exportation de viande bovine. L’UE parĂ©e disposĂ©e Ă  faire de nouvelles concessions car elle souhaite conclure avant le printemps 2018, dĂ©but de la campagne Ă©lectorale au BrĂ©sil. Le Mercosur est dĂ©jĂ  le pluls gros exportateur de viande bovine vers l’UE environ t de boeuf arrivent chaque annĂ©e sur notre continent en provenance du bloc sud amĂ©ricain, soit environ 75 % des importations totales, auxquelles s’ajouteraient les t ou plus supplĂ©mentaires exemptes de droits de douane. Les agriculteurs europĂ©ens par l’intermĂ©diaire de leurs organisations ont fait savoir Ă  la CE qu’ils rejetteraient toute concession sur les chapitres agricoles. En France, le 26 janvier, Interbev, FNSEA, Coordination Rurale, ConfĂ©dĂ©ration Paysanne, ont estimĂ© que Macron trahit ses engagements du fait de son empressement Ă  conclure cet accord. StĂ©phane Travers ministre de l’Agriculture vient de rappeler que le quota de t reprĂ©sentait une “ligne rouge” Ă  ne pas dĂ©passer, mais sera-t-il entendu Ă  Bruxelles ? N’oublions pas que la mise en oeuvre du CETA prĂ©voit un contingent de t de viande bovine et t de viande de grison. On ne peut prĂŽner la souverainetĂ© alimentaire et accepter d’ouvrir le marchĂ© Ă  des viandes produites dans des conditions interdites chez nous. De plus, cet accord serait une catastrophe pour l’environnement dans les pays du Mercosur. Un exemple en Argentine, un nouveau plan de dĂ©veloppement sur l’élevage intensif de 10 millions supplĂ©mentaires de tĂȘtes de bĂ©tail au nord du pays, principalement destinĂ©es Ă  l’export vers l’UE et la Chine, entrainera la disparition de 10 millions d’hectares de forĂȘts. Qu’attend donc le docteur Macron pour rappeler Ă  Bruxelles, aprĂšs Davos, la nĂ©cessitĂ© de respecter l’accord de Paris afin que “les rĂšgles du commerce international doivent ĂȘtre soumises aux objectifs du dĂ©veloppement durable des Nations Unies“. Contenir le rĂ©chauffement climatique bien en-dessous de 2 degrĂ©s d’ici la fin du siĂšcle doit devenir une condition sine qua non pour l’octroi et le maintien d’avantages commerciaux dans les accords de libre-Ă©change. L’enjeu est d’assujettir le droit commercial aux droits environnemental et social. Mais nous savons tous que pour Macron, un discours ne vaut pas rĂ©alitĂ©, sauf pour les riches ! TPP accord TransPacifique Australie, BruneĂŻ, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle ZĂ©lande, PĂ©rou, Singapour, Vietnam Les 11 pays membres du TPP ratifieront cet accord le 8 mars au Chili. Pour le Japon cet accord est un moyen de contrer le protectionnisme qui monte dans certains pays du monde, Ă  savoir les Etats-Unis de Trump ainsi que la “domination croissante” de la Chine en Asie. Le TPP ambitionne d’éliminer les tarifs douaniers sur les produits industriels et agricoles entre les 11 pays et dont les Ă©changes commerciaux ont totalisĂ© l’an dernier 356 milliards de dollars US. Trump souhaite raccrocher avec le Japon qui ne manifeste guĂšre d’intĂ©rĂȘt Ă  conclure un accord bilatĂ©ral avec les USA, privilĂ©giant le TPP duquel Trump s’est retirĂ©. ALENA USA-Canada-Mexique Syndicalistes et organisations environnementalistes ont manifestĂ© le 27 janvier Ă  MontrĂ©al oĂč se tenait le 6Ăšme round de nĂ©gociations de l’ALENA. Ils craignent que le Canada fasse trop de concessions aux USA. Les manifestants veulent que les droits des travailleurs, le droit de l’environnement et la souverainetĂ© des Etats soient renforcĂ©s dans le nouvel accord de l’Alena. TISA Accord sur le commerce des services Fondamentalement, TISA vise Ă  rĂ©duire la capacitĂ© de la sociĂ©tĂ© Ă  faire les 2 choses suivantes 1 rĂ©glementer et contrĂŽler de maniĂšre dĂ©mocratique l’activitĂ© des multinationales prestataires de services, 2 fournir Ă  la population des services de base en dĂ©terminant librement l’équilibre appropriĂ© entre les services publics Ă  but non lucratif et les services privĂ©s. Ces nĂ©gociations qui sont menĂ©es Ă  GenĂšve depuis mars 2013 ont Ă©tĂ© gelĂ©es par Trump mais l’UE espĂšre trouver des partenaires pour avancer. Les difficultĂ©s rencontrĂ©es aprĂšs plus de 20 cycles complets de nĂ©gociations et des dizaines de rĂ©unions techniques prouvent que le large Ă©ventail des sujets abordĂ©s est extrĂȘmement sensible entre autres, protection des donnĂ©es, commerce numĂ©rique, rĂ©glementation du secteur financier ainsi que la couverture automatique de services qui n’existent pas encore mais qui pourraient Ă©merger. Ces nĂ©gociations sont menĂ©es dans le secret le plus total. A ce jour, en plus de l’UE, 22 gouvernements membres de l’OMC sont concernĂ©s par ces nĂ©gociations. 3 – BREXIT Durant les 21 mois entre la sortie du Royaume Uni de l’UE et la fin de pĂ©riode de transition 31/12/2020, Londres devra aussi respecter tous les accords commerciaux europĂ©ens. Mais comme le Brexit aura dĂ©jĂ  eu lieu de façon formelle, les Britanniques devront convaincre les pays avec lesquels ils ont Ă©tĂ© conclus de continuer Ă  les traiter comme partie intĂ©grante de ces traitĂ©s et du marchĂ© unique. Le contrĂŽle de cette transition post-Brexit sera confiĂ© Ă  la cour de justice de l’UE. ConfĂ©rence de presse sur les collectes sĂ©lectives Lorsque nous avons proposĂ© la collecte de journaux c’était pour permettre d’alimenter la caisse de l’association des bĂ©nĂ©voles pour financer des animations. Vous nous avez expliquĂ© que ce n’était pas possible et vous avez imposĂ© OdyssĂ©e. Lors du dernier CVS nous avons convenu de faire une confĂ©rence de presse en novembre Ă  11 h30 le matin avec l’idĂ©e d’inviter les deux partenaires ainsi que les diffĂ©rents acteurs de la RĂ©sidence rĂ©sidents, familles, personnel. Nous nous sommes assurĂ©s de la participation de l’association un bouchon un sourire mais il a fallu attendre fin novembre pour qu’enfin OdyssĂ©e nous propose le mercredi 6 dĂ©cembre Ă  17h. Le PrĂ©sident du CVS a rĂ©pondu Ă  la directrice adjointe On ne peut pas dire qu’ils fassent beaucoup d’efforts alors que le produit leur tombe tout cru dans le bec. Ils pourraient proposer plusieurs dates. Cette heure-lĂ  est, de mon expĂ©rience, une mauvaise heure pour les journalistes car ils sont occupĂ©s Ă  rĂ©diger leur articles pour le lendemain. C’est pourquoi il me semble prĂ©fĂ©rable de viser la fin de matinĂ©e. » Madame Le Guern a rĂ©pondu Ils ont certainement aussi leurs obligations. » MoralitĂ© le 6 dĂ©cembre Ă  17 heures pas d’OdyssĂ©e, pas de reprĂ©sentant de la direction, pas un coup Ă  boire pour nos invitĂ©s, un seul correspondant pour le TĂ©lĂ©gramme. Nous en venons donc Ă  nous demander si vous voulez vraiment que des reprĂ©sentants des familles s’investissent pour essayer d’animer le CVS et pour quoi on nous prend. PlutĂŽt qu’un Ă©crit, nous avons choisi de demander un entretien pour parler des diffĂ©rents avec l’administration de la RĂ©sidence. Message du 05/01 Ă  la direction de l’EHPAD et de la Fondation MassĂ© TrĂ©vidy Les reprĂ©sentants des familles au CVS de la RĂ©sidence de Prat Maria constatant des problĂšmes de relation, des demandes faites et tombĂ©es dans les oubliettes, des situations oĂč notre rĂŽle est dĂ©tournĂ© ou ignorĂ©, conditionnent leur participation Ă  la prĂ©sentation des voeux Ă  une rencontre prĂ©alable avec la direction de la RĂ©sidence de Prat Maria et le CA et la direction de la Fondation. Evelyne Cadiou, DaniĂšle L’Hostis, Marie-JosĂ© Roy, Alain Uguen Nouveau message le 18/01 Bonjour, Suite Ă  notre message du 05/01, nous avons notĂ© que vous ne jugiez pas utile de nous rĂ©pondre pour nous proposer une rencontre ce qui Ă©quivaut pour nous Ă  un dĂ©ni total de notre rĂŽle au CVS. Nous nous proposons donc de nous rĂ©unir demain vendredi Ă  10 heures dans une salle que vous voudrez bien mettre Ă  notre disposition salle des familles ou un des salons pour que nous examinions la conduite que nous entendons tenir au vu de votre silence Ă©loquent. Nous resterons pendant cette heure prĂ©cĂ©dant la cĂ©rĂ©monie des voeux ouverts Ă  une discussion avec le directrice adjointe, le directeur et le ou les membres du CA de la Fondation qui envisagent de participer Ă  cette sĂ©ance. Cordialement Evelyne Cadiou, DaniĂšle L’Hostis, Marie-JosĂ© Roy, Alain Uguen RĂ©ponse du Directeur le 18/01 Monsieur, Monsieur Janvier, directeur gĂ©nĂ©ral de la Fondation, m’a transmis vos diffĂ©rents mails. Dans un premier temps et pour rĂ©pondre Ă  votre dernier mail, nous ne pouvons rĂ©pondre favorablement Ă  votre demande de mise Ă  disposition de salle ni de rencontre prĂ©alable. Les difficultĂ©s que vous Ă©voquez ne peuvent ĂȘtre un motif de reprĂ©sailles, comme vous semblez vouloir le montrer, d’autant qu’aucune de ces allĂ©gations n’ont Ă©tĂ© abordĂ©es lors des CVS depuis l’ouverture de la rĂ©sidence et donc arrivent ainsi de nulle part sans aucun fondement Ă©crit. Demain, la cĂ©rĂ©monie des vƓux est un moment de fĂȘte Ă  l’attention des habitants de Prat Maria et des salariĂ©s, auquel nous invitons, par courtoisie, les familles. Ce n’est en aucun cas un lieu de prise de parole ou de tribune politique. Dans un second temps, les accusations que vous portez seront vues lors du prochain CVS, en prĂ©sence de tous les membres. Vous conditionniez votre participation Ă  une rencontre prĂ©alable ; cette rencontre prĂ©alable n’étant pas possible, je prends acte de votre non-participation Ă  la cĂ©rĂ©monie des vƓux. Cordialement. LoĂŻc de l’ESTOURBEILLON Directeur de Territoire PĂŽle Personnes AgĂ©es/Personnes HandicapĂ©es Territoire de Quimper Bretagne Occidentale A la suite du scandale de l’amiante et de la mise en cause de la responsabilitĂ© de l’Etat qui a failli Ă  son obligation de protection des travailleurs, le MinistĂšre du travail a pris en 2001 un certain nombre de dispositions visant Ă  protĂ©ger les travailleurs des risques liĂ©s aux agents cancĂ©rogĂšne, mutagĂšne ou toxique pour la reproduction CMR dont l’obligation d’établir des fiches d’expositions Ă  ces produits visant Ă  une meilleure connaissance du risque et Ă  la reconnaissance des maladies professionnelles induites par les expositions. AprĂšs une rĂ©sistance acharnĂ©e du patronat, qui craignait Ă  juste titre que la mise en cause de la responsabilitĂ© des employeurs soit facilitĂ©e par l’existence de ses fiches d’expositions, le gouvernement de François Hollande a pris la dĂ©cision de supprimer cette obligation dĂ©but 2012. Si la CGT a Ă  cƓur de combattre les risques Ă  la source et milite pour l’interdiction du droit des employeurs Ă  exposer les travailleurs Ă  des agents cancĂ©rogĂšne, mutagĂšne ou toxique pour la reproduction, elle revendique dans la pĂ©riode transitoire la traçabilitĂ© de l’ensemble des expositions aux agents CMR, Ă  tous les risques chimiques ainsi qu’à l’ensemble des autres facteurs de risques bruits, postures, port de charge, horaires dĂ©calĂ©s
. Alors que le MinistĂšre du Travail reconnait que plus de 2 millions de travailleurs sont exposĂ©s aux agents CMR, la lutte pour la traçabilitĂ© des expositions est un combat Ă  mener dans l’ensemble des secteurs professionnels. Au sein du CHSCT ENDEL HAUTE NORMANDIE, la CGT a proposĂ©, aprĂšs un important travail de terrain, de saisir la justice pour rappeler la direction d’ENDEL Ă  ses obligations. Le 27 juin 2017, se tenait, au tribunal de grande instance du HAVRE l’audience de rĂ©fĂ©rĂ© ayant pour objectif d’enjoindre la sociĂ©tĂ© ENDEL/ENGIE Ă  respecter la lĂ©gislation applicable Ă  l’établissement des fiches d’exposition. Le 11 juillet 2017, le tribunal a permis une premiĂšre victoire en condamnant la sociĂ©tĂ© ENDEL/ENGIE Ă  Ă©tablir et remettre les fiches d’exposition des salariĂ©s qui avaient Ă©tĂ© exposĂ©s aux rayonnements ionisants et Ă  l’amiante, sous astreinte financiĂšre. Le CHSCT ENDEL/ENGIE dĂ©cidait de se pourvoir en appel aux fins de voir aboutir ses autres demandes. Le 15 novembre 2017 se tenait l’audience d’appel et c’est le 17 janvier 2018, que la sociĂ©tĂ© ENDEL/ENGIE a Ă©tĂ© condamnĂ©e Ă  Ă©tablir ou complĂ©ter les fiches individuelles d’exposition aux risques CMR pour la pĂ©riode du 24 avril 2012 et jusqu’à ce jour puis de remettre les fiches non nominatives correspondantes au CHSCT sous astreinte de 2 000 euros par infractions constatĂ©es passĂ© un dĂ©lai de trois mois aprĂšs la signification de la dĂ©cision. ENDEL/ENGIE a Ă©tĂ© condamnĂ©e, Ă©galement, Ă  Ă©tablir ou complĂ©ter les fiches d’exposition aux risques rayonnements ionisants des 26 salariĂ©s de LILLEBONNE comme l’avait jugĂ© le PrĂ©sident du TGI. Il s’agit lĂ , d’une grande victoire puisque celle-ci permet de tracer les expositions aux CMR des salariĂ©s ENDEL/ENGIE de HAUTE-NORMANDIE, de crĂ©er la mĂ©moire dans le dossier mĂ©dical et de permettre une prise en charge des malades Ă  venir par les soignants. Elle permet ensuite, de faire porter le prĂ©judice financier que pourrait subir un de ces salariĂ©s Ă  la caisse des AT/MP de la sĂ©curitĂ© sociale, caisse financĂ©e Ă  100% par les employeurs et non Ă  la caisse maladie de la CPAM. Elle permet aussi aux salariĂ©s, d’obtenir le droit Ă  un suivi post-exposition et post-professionnel gratuit et dĂ©terminĂ© en fonction des risques encourus, de faire reconnaĂźtre leurs maladies en Maladies Professionnelles et faire valoir leurs droits devant les juridictions compĂ©tentes en vue d’obtenir le bĂ©nĂ©fice de la faute inexcusable. Elle obligera l’employeur Ă  faire de la prĂ©vention car le risque du coĂ»t de la rĂ©paration pourrait s’avĂ©rer ĂȘtre au-dessus de celui de la prĂ©vention. Elle met en Ă©vidence qu’il y a besoin de tracer pour mieux soigner et rĂ©parer mais surtout elle oblige Ă  l’employeur de faire de la prĂ©vention sur les CMR. Nous remercions MaĂźtre Karim BERBRA et l’ensemble des militants CGT ayant contribuĂ© Ă  cette victoire qui en appelle d’autre au sein de la sociĂ©tĂ© ENDEL et du groupe ENGIE mais aussi dans toutes les entreprises privĂ©es ou publiques. La dĂ©cision de suppression des CHSCT par le gouvernement MACRON Ă  la demande du MEDEF n’entame pas la dĂ©termination de la CGT Ă  lutter contre les politiques patronales et gouvernementales en matiĂšre de santĂ© de travail. Nos vies valent plus que leurs profits ! Rouen, le 19 janvier 2018 Pour la CGT ENDEL/ENGIE Philippe BILLARD, Pour l’UD CGT 76 GĂ©rald LE CORRE, Navigation des articles
INTERBEVPays de la Loire | 118 seguidores no LinkedIn. Assurer la pĂ©rennitĂ© de l'Ă©levage et de la viande. RĂ©pondre aux enjeux sociĂ©taux de demain. | INTERBEV Pays de la Loire est l'Association Nationale Interprofessionnelle du BĂ©tail et des Viandes, fondĂ©e en 1977 Ă  l'initiative des organisations reprĂ©sentatives de la filiĂšre bĂ©tail et viandes en rĂ©gion. mission d’information sur la filiĂšre bovine et la production laitiĂšre en France est composĂ©e de M. Germinal Peiro, M. Alain Marc, Mme Annick Le Loch, M. Dominique Potier, Mme Brigitte Allain et M. Thierry Une crise de l’élevage en France problĂ©matique dans les zones Ă  fort handicap naturel 12B.— LA HAUSSE DU COURS DES MATIÈRES PREMIÈRES ENGENDRE UNE HAUSSE DES COÛTS DE PRODUCTION QUI N’EST PAS RÉPERCUTÉE À TOUS LES NIVEAUX DE LA FILIÈRE 123. Une hausse et une volatilitĂ© des cours des matiĂšres premiĂšres agricoles qui ne sont pas entiĂšrement rĂ©percutĂ©es au long de la chaĂźne de valeur 14C.— LE LAIT LA FIN D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE QUI TERRITORIALISAIT LA PRODUCTION 182. Les quotas n’ont pas empĂȘchĂ© une concentration de l’élevage, qui risque encore de s’accentuer avec la fin de ce systĂšme 201. La table ronde fournisseur distributeurs, une aide bienvenue mais ponctuelle 372. L’innovation du projet de loi relatif Ă  la consommation, la clause de renĂ©gociation en cas de volatilitĂ© des matiĂšres premiĂšres 372. La concertation europĂ©enne sur l’aprĂšs-quotas doit permettre de dĂ©finir un cadre permettant de rĂ©guler le secteur laitier 41b La surprime aux cinquante premiers hectares et une pente de convergence des aides Ă  l’hectare plus douce 433. Un systĂšme d’aides contracycliques doit ĂȘtre Ă©tudiĂ© dans le cadre de la rĂ©forme de la PAC aprĂšs 2020 45 L’avenir de l’élevage bovin revĂȘt un caractĂšre stratĂ©gique pour l’économie et l’emploi, ainsi que pour l’amĂ©nagement et la vitalitĂ© des territoires ruraux. L’élevage de ruminants est prĂ©sent dans plus d’une exploitation sur deux et dans 95 % des cantons de l’hexagone. Avec prĂšs de 19 millions de tĂȘtes – dont 7,3 millions de vaches laitiĂšres et allaitantes, la France dispose du cheptel bovin le plus important d’Europe, caractĂ©risĂ© par une grande diversitĂ© de races. La balance commerciale de la filiĂšre est largement excĂ©dentaire et les opportunitĂ©s Ă  l’export n’ont jamais Ă©tĂ© aussi nombreuses, du fait de l’ouverture de nouveaux marchĂ©s sur le pourtour de la MĂ©diterranĂ©e et de la forte baisse des exportations des pays d’AmĂ©rique du Sud. Pourtant, les Ă©leveurs sont confrontĂ©s Ă  de nombreuses difficultĂ©s, tant conjoncturelles que structurelles. Les consĂ©quences sont dramatiques. On assiste Ă  un accroissement des arrĂȘts d’activitĂ©, entraĂźnant des problĂ©matiques d’emploi et d’activitĂ© Ă©conomique sur les territoires. En dix ans, le pays a par exemple perdu 40 % de ses producteurs revenus des Ă©leveurs sont parmi les plus bas du secteur agricole, surtout s’agissant de l’élevage allaitant. Il est donc essentiel de leur assurer une juste rĂ©munĂ©ration, qui soit en rapport avec les astreintes et les contraintes inhĂ©rentes Ă  leur mĂ©tier. Maintenir la production française dans sa diversitĂ© et ses garanties de qualitĂ© et de traçabilitĂ© doit demeurer une prĂ©occupation permanente. Plusieurs rĂ©flexions ont donc orientĂ© la dĂ©marche de vos rapporteurs comment Ă©viter une vĂ©gĂ©talisation de la France au cours de la prochaine dĂ©cennie qui aurait des consĂ©quences dramatiques pour l’équilibre des territoires? Comment favoriser le maintien des exploitations d’élevages sur les territoires ? Comment assurer une juste rĂ©munĂ©ration aux Ă©leveurs et des conditions de vie dĂ©centes ? En outre, dans l’élevage laitier la durĂ©e de travail est de 3 600 heures par an contre 800 heures pour un exploitant de grande culture. Les vaches laitiĂšres sont traites deux fois par jour, tous les jours de la semaine. Il est donc trĂšs difficile pour un Ă©leveur de s’absenter, y compris pour un simple week-end, de son exploitation. Cela n’est pas sans incidence sur la vie privĂ©e des Ă©leveurs, dont le conjoint ou la conjointe possĂšde de plus en plus souvent un emploi Ă  l’extĂ©rieur. Les formes sociĂ©taires offrent Ă  cet Ă©gard une organisation du travail plus faciliter les conditions de travail, les Ă©leveurs doivent bĂ©nĂ©ficier d’une politique forte de modernisation des bĂątiments et des Ă©quipements, telle que le plan de modernisation des bĂątiments d’élevage PMBE.Vos rapporteurs estiment par ailleurs indispensables de conserver, voire de dĂ©velopper, le crĂ©dit d’impĂŽt remplacement. Le crĂ©dit d’impĂŽt pour congĂ©s, reconduit depuis 2006, accorde aux exploitants agricoles dont la prĂ©sence quotidienne est indispensable tout au long de l’annĂ©e, une aide financiĂšre pour leur remplacement pendant deux semaines au maximum. L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 le 15 novembre 2012, un amendement qui reconduit le crĂ©dit d’impĂŽt remplacement jusqu’en 2016. L’astreinte conjuguĂ©e Ă  la pĂ©nibilitĂ© explique que certains prĂ©fĂšrent se concentrer sur la culture de cĂ©rĂ©ales ou jeter l’éponge. Le nombre d’éleveurs de vaches laitiĂšres baisse ainsi de 4 Ă  5 % par an. Dans les zones Ă  fort potentiel pĂ©doclimatique, la conversion d’exploitation en grandes cultures, plus rĂ©munĂ©ratrices et moins astreignantes, est dĂ©jĂ  une rĂ©alitĂ© tangible. Dans les zones Ă  forte activitĂ© Ă©conomique, si l’élevage est menacĂ©, c’est plutĂŽt par les alternatives offertes en matiĂšre d’utilisation des sols, que ce soient pour l’artificialisation ou l’urbanisation des sols. Or, ces alternatives signifient toujours un arrĂȘt irrĂ©versible de l’élevage. Elles prĂ©sentent en outre des risques en termes d’emplois, d’équilibre Ă©cologique, de fertilitĂ© organique et de capacitĂ© productive. D’aprĂšs les donnĂ©es fournies par l’Institut de l’élevage, en 2012, 50 % des Ă©leveurs bovins ont plus de 50 ans. La transmission des exploitations est particuliĂšrement difficile dans un contexte de dĂ©gradation de la rĂ©munĂ©ration des investissements et des conditions de travail pĂ©nibles. À revenu espĂ©rĂ© comparable, le capital mis en Ɠuvre dans les systĂšmes d’élevages bovins allaitant est le double du capital nĂ©cessaire en grandes cultures. En production laitiĂšre, ce capital est aussi 1,5 fois supĂ©rieur au capital engagĂ© en grandes cultures. L’installation et la transmission des exploitations s’en trouvent rendues encore plus difficiles. On recense aujourd’hui 75 000 exploitations laitiĂšres. Selon les travaux dĂ©mographiques rĂ©alisĂ©s par l’Institut de l’élevage, le nombre d’exploitations laitiĂšres prĂ©sentes en 2035 devrait se situer dans la fourchette de 20 000 Ă  35 000, en fonction de la politique d’installation et de reprise qui sera suivie au cours des prochaines annĂ©es. L’élevage contribue Ă  l’identitĂ© des territoires, au maintien d’une vie sociale active et donc Ă  l’attrait touristique des campagnes. Les personnes auditionnĂ©es par vos rapporteurs ont indiquĂ© qu’un emploi d’éleveur crĂ©e sept emplois induits dans l’économie, contre deux seulement pour les grandes cultures. Il existe donc un indĂ©niable enjeu Ă  maintenir et dĂ©velopper l’élevage sur l’ensemble du territoire. En outre, dans la plupart des rĂ©gions de montagne, le troupeau laitier est le principal utilisateur des prairies. Il permet de maintenir des paysages ouverts et habitĂ©s, favorables au tourisme, Ă  la biodiversitĂ© et Ă  l’environnement. Le tourisme rural reprĂ©sente prĂšs de 180 000 emplois. L’augmentation de la population mondiale et surtout, l’élĂ©vation du niveau de vie dans les pays Ă©mergents ont engendrĂ© une hausse importante et durable de la demande en produits agricoles, et par voie de consĂ©quence, du prix de ces produits. La production mondiale de cĂ©rĂ©ales, en revanche, croĂźt dĂ©sormais moins vite que la consommation, ce qui conduit Ă  une rĂ©duction des stocks mondiaux depuis les annĂ©es 2000, et donc Ă  des tensions sur le marchĂ© et les prix. Le moindre incident climatique rĂ©duisant les perspectives de rĂ©colte dans une rĂ©gion du monde a donc un effet immĂ©diat sur les prix mondiaux, en raison de rĂ©serves plus limitĂ©es que par le passĂ©. À ces facteurs climatiques s’ajoutent parfois les dĂ©cisions politiques de certains gouvernements de limiter voire arrĂȘter leurs exportations pour protĂ©ger leur marchĂ© intĂ©rieur des risques d’inflation. Le Gouvernement russe a dĂ©cidĂ© en 2010 de suspendre toute exportation de cĂ©rĂ©ales entre le 15 aoĂ»t et le 31 dĂ©cembre. Cette dĂ©cision a provoquĂ© de vives tensions sur les cours, qui ont Ă©tĂ© d’autant plus importantes que, dans le mĂȘme temps, l’Argentine imposait des quotas Ă  l’exportation, pesant Ă©galement sur l’offre. Les investisseurs financiers qui ont pris position ces derniĂšres annĂ©es sur le marchĂ© des matiĂšres premiĂšres alimentaires ne sont pas les dĂ©clencheurs de la volatilitĂ© des marchĂ©s, mais ils en amplifient les effets, Ă  la hausse comme Ă  la baisse. Dans un rapport paru en juillet 2011, le groupe d’experts de haut niveau du ComitĂ© des Nations Unies sur la sĂ©curitĂ© alimentaire mondiale identifiait ainsi la rĂ©gulation de la spĂ©culation sur les marchĂ©s Ă  terme comme l’une des solutions pour rĂ©duire la volatilitĂ© des prix alimentaires5. Il invitait notamment les gouvernements Ă  l’adoption d’une approche de prĂ©caution », notamment Ă  travers une rĂ©glementation plus stricte de la spĂ©culation indiquant que les marchĂ©s Ă  terme jouent un rĂŽle central dans la formation des prix alimentaires internationaux et dans la sĂ©curitĂ© alimentaire de trop de personnes pour que leur rĂ©gulation ne soit dictĂ©e que par des considĂ©rations financiĂšres ».Comme l’a indiquĂ© Ă  vos rapporteurs, la FĂ©dĂ©ration nationale bovine FNB 6 les coĂ»ts de production ont fortement augmentĂ© en 2012 pour les Ă©leveurs allaitant, se situant plus de 30 % au-dessus de l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence, 2005. La progression est notamment liĂ©e aux postes d’achat pour l’alimentation du bĂ©tail, directement corrĂ©lĂ©e aux prix des cĂ©rĂ©ales et des tourteaux de Centre d’économie rurale CER France a toutefois fait remarquer lors de son audition que des Ă©carts significatifs de compĂ©titivitĂ© existent entre les exploitations. Ainsi, il relĂšve des Ă©carts de 45 euros/1 000 litres sur le coĂ»t alimentaire, et entre 60 et 100 euros/1 000 litres au niveau de la marge selon les rĂ©gions et les systĂšmes. Or ces Ă©carts tendent Ă  se creuser lorsque les cours des matiĂšres premiĂšres agricoles sont haussiers. Ils notent notamment que les meilleurs subissent la conjoncture, mais demeurent toujours rentables, tandis que pour les moins performants, l’excĂ©dent brut d’exploitation peine Ă  couvrir les annuitĂ©s quelle que soit la conjoncture » 7. Ces rigiditĂ©s participent, selon les experts, Ă  la volatilitĂ© des prix des produits rĂ©alisĂ©s sur les excĂ©dents de stocks – beurre et poudre de lait – qui constituent la variable d’ajustement. Quand les cours des matiĂšres premiĂšres agricoles augmentent et que les Ă©leveurs ne peuvent les rĂ©percuter sur le prix du lait ou de la viande, cela engendre un effet ciseau, qui entraĂźne une compression insupportable des marges des Ă©leveurs. Ainsi, le prix du lait en 2012 se situe dans une moyenne haute par rapport aux prix des dix derniĂšres annĂ©es. Le problĂšme rĂ©side essentiellement dans l’absence de rĂ©percussion des hausses des prix tout au long de la filiĂšre. Il en va de mĂȘme s’agissant de l’élevage allaitant. La progression des cours des gros bovins finis n’a pas permis de rattraper la hausse des charges. D’aprĂšs la FNB, l’indicateur du coĂ»t de production se situe Ă  + 58 % par rapport Ă  son niveau de rĂ©fĂ©rence de 2005, tandis que les cours des bovins maigres n’ont progressĂ© que de l’ordre de 10 % par rapport Ă  2010. La FNB estime que par rapport Ă  l’explosion des coĂ»ts de production, les cours moyens des bovins finis devraient se situer Ă  environ 4,70 euros par kg carcasse, payĂ© au producteur, alors que la cotation Ă  l’entrĂ©e de l’abattoir est de 4 euros. De fait, il existe une dissymĂ©trie des rapports de force Ă©conomique dans les filiĂšres agro-alimentaires. La production agricole est dispersĂ©e face aux quelques transformateurs et distributeurs. L’existence de pouvoirs de nĂ©gociation inĂ©gaux a un impact sur la transmission des variations de prix le long des chaĂźnes de valeur. Ce problĂšme de transmission imparfaite des prix est d’autant plus important quand ces marchĂ©s sont confrontĂ©s Ă  une forte volatilitĂ©. Il faut toutefois noter que le rapport 2012 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, prĂ©sentĂ© en novembre 2012 a pour la premiĂšre fois fait apparaĂźtre les marges nettes de la grande distribution et qu’il a montrĂ© une grande variabilitĂ© de la marge nette en fonction du rayon. Cette marge est par exemple nĂ©gative de 1,90 euro pour le rayon fait, on observe en France une faible rĂ©percussion des hausses et des baisses de prix aux consommateurs, ce qui explique les compressions des marges des diffĂ©rents acteurs de la chaĂźne de valeur quand les cours sont hauts. En Allemagne au contraire, les prix de dĂ©tail pour le lait liquide, le beurre et les produits ultra frais ont fortement augmentĂ© depuis l’étĂ© rapporteurs ne plaident pas pour une forte augmentation des prix alors que le pouvoir d’achat des consommateurs est trĂšs contraint. NĂ©anmoins, ils estiment qu’il faut trouver un Ă©quilibre, un juste prix, qui permette Ă  chacun de pouvoir vivre dĂ©cemment de son travail. Ils estiment qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coĂ»ts de production des Ă©leveurs augmentent dĂ©valorise leur travail.– une prĂ©sence sur tout le territoire avec des systĂšmes de production diversifiĂ©s ;– 48 000 exploitations spĂ©cialisĂ©es et 24 milliards de litres collectĂ©s 2e producteur europĂ©en ;– un revenu longtemps stable autour de 20 000 euros, devenu volatil depuis 2006 ;– un revenu plutĂŽt faible des Ă©leveurs par rapport Ă  leurs principaux concurrents europĂ©ens oĂč la moyenne des revenus s’établit Ă  prĂšs de 40 000 euros ;– 1 000 entreprises, dont 260 coopĂ©ratives, fabriquent des produits laitiers et emploient 51 000 salariĂ©s ;– la balance commerciale des produits laitiers est excĂ©dentaire de 3,8 milliards d’euros en 2012. Les quotas, en rĂ©partissant les droits Ă  produire entre les pays, et en les fixant au sol, notamment en France compte tenu du lien fort entre quotas et foncier, ont permis de prĂ©server une rĂ©partition gĂ©ographique Ă©quilibrĂ©e de la production, alors que l’évolution antĂ©rieure avait tendance Ă  dĂ©placer les capacitĂ©s de production vers le Nord de l’Europe et plus largement vers le littoral de la mer du Nord et de la Manche. Ces rĂ©gions prĂ©sentent en effet des Ă©lĂ©ments de compĂ©titivitĂ© dĂ©terminants – la prĂ©sence des grands ports d’importations de cĂ©rĂ©ales et de soja, – le potentiel industriel, En outre, elles sont soumises Ă  des contraintes pĂ©doclimatiques qui rendent difficiles les conversions vers d’autres productions. Le lait Ă©tait en revanche menacĂ© dans les rĂ©gions de montagne Ă  plus fortes contraintes. C’est la raison pour laquelle des politiques spĂ©cifiques appliquĂ©es aux zones de montagne, en particulier l’indemnitĂ© compensatoire de handicap naturel ICHN, ont Ă©tĂ© mises en place afin de permettre le maintien de cette activitĂ© dans certaines zones Ă  fortes contraintes. Cette territorialisation des productions ne s’est pas traduite par une homogĂ©nĂ©isation des structures ni des systĂšmes de production entre pays. Aujourd’hui, d’importantes divergences existent dans la dimension des exploitations entre l’Europe du Nord et celle du Sud. A cet Ă©gard, la France se situe dans une position mĂ©diane, avec un quota moyen de 350 000 litres de lait par Ă©leveur. Pour autant, comme le souligne la CNE dans son rapport, La supĂ©rioritĂ© de tel ou tel systĂšme de production, structure par pays, n’est absolument pas avĂ©rĂ©e. La seule dĂ©monstration faite tourne autour d’un avantage coĂ»t, liĂ© Ă  la productivitĂ© du travail pour un prix du lait donnĂ©, et ceci jusqu’à un certain seuil autour des 300 000 litres de lait par travailleur et par an, dans les systĂšmes de plaine. En deçà les exploitations peuvent ĂȘtre confrontĂ©es Ă  de lourdes charges fixĂ©es Ă  l’unitĂ© produite travail et capital. Au-delĂ  les charges liĂ©es Ă  la capitalisation et l’endettement qui s’en suit, peuvent rendre les systĂšmes extrĂȘmement sensibles et vulnĂ©rables aux variations de prix et coĂ»ts des intrants, comme le montrent les rĂ©sultats Ă©conomiques particuliĂšrement dĂ©sastreux des exploitations danoises en pĂ©riode d’effondrement des prix du lait. » En France, un important mouvement de concentration s’est enclenchĂ© depuis 1984 et s’est accentuĂ© depuis les annĂ©es 2000. Le nombre d’exploitations laitiĂšre est ainsi passĂ© de 71 000 en 2000 Ă  47 000 en 2011. En moyenne les exploitations possĂšde dĂ©sormais 52 vaches laitiĂšres en 2011, contre 38 vaches laitiĂšres en 2000. Agreste, CNIEL Le cheptel laitier, lui, ne cesse de diminuer, de 13 % entre 2000 et 2011. Cette baisse du cheptel est toutefois largement compensĂ©e par une hausse des rendements. La majoritĂ© des exploitations laitiĂšres se situe dans le croissant laitier » qui s’étend de la Bretagne Ă  l’Auvergne en passant par la Normandie, le Nord-Pas-de-Calais, la Champagne-Ardenne, l’Alsace-Lorraine, la Franche-ComtĂ© et la partie nord de la rĂ©gion RhĂŽne-Alpes. Le CER France a pointĂ© l’existence de quatre bassins laitiers en France, hĂ©ritage de la politique des quotas Ă  la française aux caractĂ©ristiques et rĂ©sultats trĂšs diffĂ©rents. CER France Évolution de la capacitĂ© d’autofinancement CER France Surtout, la fin des quotas en 2015 et la rĂ©forme de la PAC en cours participent Ă  un climat d’incertitudes quant Ă  l’avenir de la filiĂšre laitiĂšre. La restructuration des outils industriels permise par la fin des quotas et donc de la gestion des volumes au niveau dĂ©partemental pourrait entraĂźner une spĂ©cialisation dans la production laitiĂšre dans certaines rĂ©gions et une forte dĂ©prise dans les zones intermĂ©diaires de montagne. L’élevage allaitant est majoritairement prĂ©sent dans les zones intermĂ©diaires et les zones de montagne. Trois espaces assurent la majeure partie de la production la pĂ©riphĂ©rie du bassin laitier breton ; le bassin charolais et le bassin limousin. L’élevage allaitant est Ă©galement prĂ©sent en Lorraine et dans les contreforts du massif mĂȘme que pour le cheptel laitier, un mouvement de concentration est Ă  l’Ɠuvre depuis plusieurs dizaines d’annĂ©es. La taille moyenne des troupeaux s’accroĂźt rĂ©guliĂšrement, passant de 26 vaches allaitantes en 2000 Ă  34 vaches en ce qui concerne le cheptel allaitant, une diminution est Ă©galement en cours depuis 2010, qui s’est accentuĂ©e avec la sĂ©cheresse du printemps 2011. D’une part les prairies ne suffisaient plus Ă  l’alimentation des bovins mis Ă  l’herbe et, d’autre part, la pousse sur les prairies destinĂ©es au fauchage a Ă©tĂ© insuffisante, entraĂźnant un dĂ©ficit de stocks de fourrages futurs. Les abattages de gros bovins marquent une tendance Ă  la baisse sur une longue pĂ©riode, dans le sillage de la baisse du cheptel. Les abattages de jeunes bovins ont Ă©galement diminuĂ© sur cette pĂ©riode en raison d’une production en baisse en 2011 mais aussi de l’augmentation des exportations en vif, notamment vers la viandes produites Ă  partir du troupeau de vaches allaitantes reprĂ©sentent aujourd’hui 58 % du total des viandes produites en France. Ce chiffre s’élevait Ă  52 % au milieu des annĂ©es 1990. Le reste de la production est assurĂ© par l’abattage des vaches laitiĂšres de rĂ©forme. L’importance des apports sur le marchĂ© des vaches de rĂ©forme pĂšse sur le marchĂ© de la viande bovine issue de races Ă  viande. Ainsi, en 2009, lorsque le prix du lait Ă©tait faible, les Ă©leveurs se sont sĂ©parĂ©s de maniĂšre anticipĂ©e des vaches les plus ĂągĂ©es, les moins productives, et ceci a pesĂ© Ă  la baisse sur les prix de la viande bovine issue du cheptel allaitant. La production française de viande bovine ne correspond pas Ă  la consommation domestique. Ainsi, on assiste Ă  des importations de femelles et Ă  l’export de jeunes bovins et de gĂ©nisses. La production française a renforcĂ© son potentiel et sa spĂ©cificitĂ© qui consiste Ă  faire naĂźtre des animaux. MalgrĂ© l’exportation d’un grand nombre de broutards, 65 % des tonnages de viande produits en France correspondent Ă  des produits du troupeau allaitant, et donc Ă  des viandes dites de haut de gamme, issues de carcasses bien conformĂ©es. Or ces caractĂ©ristiques ne sont pas nĂ©cessairement en harmonie, en termes de prix, avec les attentes exprimĂ©es par la grande distribution, qui elle-mĂȘme assure 62 % de la consommation totale. Les caractĂ©ristiques de ces viandes issues du troupeau allaitant ont notamment de grandes difficultĂ©s Ă  correspondre aux exigences de prix exprimĂ©es par la restauration collective de type scolaire et institutionnelle. La production de viande bovine française se trouve ainsi prise en tenaille entre une rĂ©ponse Ă  des attentes qualitatives et des exigences de prix. Cette relance de l’engraissement rĂ©pond Ă  une volontĂ© de rapatrier la valeur ajoutĂ©e sur le territoire national. La premiĂšre difficultĂ© tient aux besoins de trĂ©sorerie des exploitants. L’engraissement allonge en effet le dĂ©lai de prĂ©sence des animaux sur l’exploitation au lieu de vendre des broutards entre 8 et 12 mois, l’éleveur doit les garder une annĂ©e de deuxiĂšme difficultĂ© tient Ă  la nĂ©cessitĂ© d’adapter les bĂątiments d’élevage Ă  la nouvelle capacitĂ© de l’exploitation, ce qui suppose de nouveaux troisiĂšme difficultĂ© consiste Ă  disposer de plus d’alimentation animale ce qui se heurte Ă  une insuffisante production de protĂ©agineux, rendant nĂ©cessaire l’importation de tourteaux de colza, riches en quatriĂšme difficultĂ© tient Ă  la concentration des risques Ă©conomiques sur l’éleveur puisque l’engraissement expose davantage l’éleveur aux alĂ©as de la conjoncture, qu’ils soient climatiques ou Ă©conomiques. L’information du consommateur, en particulier par l’étiquetage des viandes, rĂ©sulte de trois rĂšglements europĂ©ens.– Le rĂšglement CE n° 178/2002 sur les principes gĂ©nĂ©raux de la lĂ©gislation alimentaire et de la sĂ©curitĂ© des denrĂ©es alimentaires, qui dispose que la lĂ©gislation alimentaire doit permettre aux consommateurs de choisir leurs denrĂ©es en connaissance de cause et doit empĂȘcher toute pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur. Ce rĂšglement prĂ©voit aussi qu’il appartient aux exploitants de s’assurer qu’ils rĂ©pondent aux exigences applicables de la lĂ©gislation alimentaire et qu’il incombe aux États membres de garantir l’application de cette lĂ©gislation ainsi que de contrĂŽler et de vĂ©rifier que les exigences ad hoc sont respectĂ©es Ă  toutes les Ă©tapes de la production, de la transformation et de la distribution ; – la directive 2000/13/CE sur l’étiquetage des denrĂ©es alimentaires, qui prĂ©voit que celui-ci ne doit pas ĂȘtre de nature Ă  induire le consommateur en erreur et que tous les ingrĂ©dients doivent figurer sur l’étiquette des denrĂ©es alimentaires prĂ©emballĂ©es destinĂ©es au consommateur final ; – le rĂšglement CE n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrĂ©es alimentaires ; ce rĂšglement, qui n’est pas encore entrĂ© en vigueur, remplace un certain nombre d’actes antĂ©rieurs, dont la directive 2000/13/CE. Il introduit l’obligation d’indiquer le pays d’origine Ă  partir du 31 dĂ©cembre 2013 pour les viandes fraĂźches des espĂšces porcine, ovine, caprine et de volailles pour l’espĂšce bovine, cette obligation a Ă©tĂ© introduite dans un rĂšglement sĂ©parĂ© Ă  la suite de la crise de l’ESB. Ces dispositions ne s’appliquent pas, cependant, Ă  la viande en tant qu’ingrĂ©dient dans les produits transformĂ©s. En vertu de ces rĂšglements, la Commission doit prĂ©senter un rapport au Parlement europĂ©en et au Conseil sur l’indication obligatoire des pays d’origine et du lieu de provenance pour la viande utilisĂ©e en tant qu’ingrĂ©dient. Ce rapport est attendu au plus tard le 13 dĂ©cembre 2013. L’amĂ©lioration de l’information du consommateur Ă©tait donc envisagĂ©e avant le scandale dit de la viande de cheval ». L’actualitĂ© a cependant transformĂ© cette Ă©ventualitĂ© en 15 janvier 2013, l’autoritĂ© irlandaise de sĂ©curitĂ© des aliments a annoncĂ© avoir dĂ©couvert de l’ADN de cheval dans un certain nombre de steaks hachĂ©s de bƓuf vendus dans de grandes chaĂźnes de supermarchĂ©s. DĂ©but fĂ©vrier, d’autres cas de viande de cheval dĂ©tectĂ©e dans des produits dont l’étiquette indiquait la prĂ©sence de viande de bƓuf ont Ă©tĂ© signalĂ©s au Royaume-Uni puis en France. Plusieurs analyses ont donc Ă©tĂ© effectuĂ©es pour vĂ©rifier, dans toute l’Union, le contenu exact des produits Ă  base de viande transformĂ©e. De la viande de cheval a Ă©tĂ© dĂ©celĂ©e dans un large Ă©ventail de denrĂ©es alimentaires. La prĂ©sence illĂ©gale de viande de cheval dans les denrĂ©es alimentaires a soulevĂ© d’autres questions liĂ©es Ă  la sĂ©curitĂ© alimentaire. Un sujet a notamment suscitĂ© des inquiĂ©tudes la prĂ©sence Ă©ventuelle de traces de phĂ©nylbutazone dans la chaĂźne alimentaire, soupçons qui se sont avĂ©rĂ©s dans au moins un cas en France. La phĂ©nylbutazone est un anti-inflammatoire vĂ©tĂ©rinaire administrĂ© aux chevaux, qui prĂ©sente cependant des risques potentiellement graves quoique rares pour la santĂ© des personnes. En vertu de la lĂ©gislation de l’Union, les chevaux auxquels ce mĂ©dicament a Ă©tĂ© administrĂ© doivent ĂȘtre exclus dĂ©finitivement de la chaĂźne alimentaire. Pour faire face Ă  cette situation, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de procĂ©der Ă  des analyses sur des viandes et des produits Ă  base de viande dans l’ensemble de l’Union, Ă  la suite de propositions formulĂ©es par la Commission et aprĂšs consultation des États membres au sein des comitĂ©s de rĂ©glementation concernĂ©s. En effet, le scandale de la viande de cheval, et la chute impressionnante des ventes de tous les produits transformĂ©s Ă  base de bƓuf ont montrĂ© que les Français sont toujours plus exigeants sur la sĂ©curitĂ© et sur la qualitĂ© des produits. Comme l’a indiquĂ© Interbev lors de son audition, que les Français s’approvisionnent auprĂšs d’une chaĂźne alimentaire devenue complexe ou qu’ils privilĂ©gient les circuits courts et un approvisionnement de proximitĂ©, tous ont besoin des mĂȘmes sĂ©curitĂ©s. Leur demande se diversifie et ils sont aussi de plus en plus attentifs aux conditions de rapporteurs estiment impĂ©ratif que la Commission accĂ©lĂšre la remise de ce rapport, premiĂšre Ă©tape nĂ©cessaire avant la prĂ©sentation d’une proposition lĂ©gislative. Il convient d’autoriser au plus vite l’étiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nĂ©s, Ă©levĂ©s, abattus et transformĂ©s en France. Le lait destinĂ© aux fabrications de produits appellation d’origine contrĂŽlĂ©e AOC et le lait bio, mĂȘme plus chers, rĂ©sistent mieux que le lait conventionnel quand les prix se contractent. En Allemagne, par exemple, le prix du lait bio a chutĂ© de 22 % en 2009 contre 40 % pour le marchĂ© conventionnel. Lors de son audition par vos rapporteurs, Mme Massat, prĂ©sidente de l’association nationale des Ă©lus de la montagne ANEM, a fait observer que l’on constate invariablement que les exploitations laitiĂšres de montagne en appellation d’origine protĂ©gĂ©e AOP ou indication gĂ©ographique protĂ©gĂ©e IGP rĂ©sistent mieux aux crises. Ainsi, l’Institut de l’élevage relĂšve qu’en Franche-ComtĂ©, le prix du lait a continuĂ© Ă  augmenter plus 20 euros par 1 000 litres en 2010, passant la barre des 40 000 euros de revenu par unitĂ© de main-d’Ɠuvre. Ces types de production sont loin d’ĂȘtre marginaux puisque le lait sous AOP-IGP concerne 10 % de la production totale de lait mais 30 % du lait de montagne. CNIEL Les mĂȘmes constats s’appliquent Ă  la viande bovine. Il existe 21 IGP en viande bovine, selon l’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© INAO. La qualitĂ© peut aussi ĂȘtre attestĂ©e par le label, du type label rouge », qui garantit le respect par le producteur d’un cahier des charges rapporteurs estiment en consĂ©quence que l’encouragement Ă  la valorisation du lait et de la viande en produits certifiĂ©s doit constituer donc un objectif prioritaire comme rĂ©ponse Ă  la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, oĂč les coĂ»ts de collecte sont plus Ă©levĂ©s. Selon le ministĂšre de l’agriculture, est considĂ©rĂ© comme circuit court un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, Ă  condition qu’il n’y ait qu’un seul intermĂ©diaire. Le lait liquide ne voyage pas ou trĂšs peu. Cette contrainte commerciale peut aussi se transformer en atout lorsque le lait est valorisĂ© comme un produit de proximitĂ©. Comme l’indiquait le rapport du sĂ©nateur M. Jean Bizet, la valorisation locale peut se faire de façon implicite, comme c’est le cas au Royaume-Uni, qui a pour caractĂ©ristique d’ĂȘtre un pays gros consommateur de lait frais pasteurisĂ© et par consĂ©quent Ă  durĂ©e de conservation courte 16. Le lait consommĂ© au Royaume-Uni est donc par nĂ©cessitĂ© un lait produit localement. Il en va de mĂȘme en Autriche. Ce mĂȘme rapport montrait que la valorisation peut aussi ĂȘtre explicite comme c’est le cas chez certaines grandes enseignes commerciales qui vendent du lait de montagne » ou bien encore en Alsace, oĂč, avec l’appui des autoritĂ©s locales, les laiteries ont proposĂ© du lait d’Alsace ». Cette initiative rencontrerait un succĂšs certain. Dans le mĂȘme ordre d’idĂ©e, il faut citer l’expĂ©rience des tanks » de distribution directe, sortes de distributeurs automatiques de lait, qui permettent de livrer du lait frais pasteurisĂ©, sans intermĂ©diaire, ni conditionnement 17.Un nouveau dĂ©bouchĂ© doit Ă©galement s’ouvrir en prioritĂ© Ă  la filiĂšre viande française celui de la restauration collective. En effet, alors mĂȘme que les enjeux politiques d’une relocalisation de l’approvisionnement de la restauration collective sont nombreux, 80 % de la viande consommĂ©e en restauration collective est issue de l’importation 18, malgrĂ© l’engagement de certaines enseignes comme McDonald’s, qui s’approvisionnent en viande hachĂ©e sur le marchĂ© favoriser l’approvisionnement de la restauration collective via les circuits courts, le code des marchĂ©s publics a Ă©tĂ© modifiĂ© par dĂ©cret le 25 aoĂ»t 2011. Il donne la possibilitĂ© aux acheteurs de retenir parmi les critĂšres de choix de l’offre Ă©conomiquement la plus avantageuse, les performances en matiĂšre de dĂ©veloppement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture.» La notion de circuits courts ne dĂ©signe donc pas une prĂ©fĂ©rence locale, ce qui serait contraire aux rĂšgles europĂ©ennes de la commande publique, mais un mode de distribution. La Commission des affaires Ă©conomiques a auditionnĂ© le 20 fĂ©vrier 2013 le prĂ©sident du Conseil gĂ©nĂ©ral du Gers de l’époque, M. Philippe Martin, qui a mis en place une opĂ©ration intĂ©ressante visant Ă  servir depuis le 1er janvier 2009, des repas de saison, biologiques, labellisĂ©s et locaux dans les restaurants scolaires des 19 collĂšges du rapporteurs suggĂšrent de dĂ©velopper les circuits courts et les filiĂšres de qualitĂ© au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilitĂ© ouverte par le dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2011. En moyenne, Ă  l’échelle mondiale, sont consommĂ©s, par habitant et par an, 100 litres de lait ou Ă©quivalents et 42 kg de viande, dont 9 kilos de viande bovine. Cette consommation est trĂšs inĂ©galement rĂ©partie. Les Français consomment par exemple 300 litres Ă©quivalents de lait et 24 kilos de viande bovine. Le niveau de la consommation de protĂ©ines animales atteint en France et dans les pays dĂ©veloppĂ©s n’est pas nĂ©cessairement gĂ©nĂ©ralisable, mais les experts misent sur une forte croissance de la demande mondiale et sur le maintien d’un haut niveau d’exigence qualitative. La progression de la consommation des protĂ©ines d’origine animale sur la planĂšte a d’ailleurs Ă©tĂ© forte cette derniĂšre dĂ©cennie entre 2 et 3 % par an, en lait comme en viande. Selon la FAO et l’OCDE, la croissance devrait ĂȘtre la mĂȘme, voire supĂ©rieure Ă  l’horizon 2020. Dans les pays Ă©mergent, Ă  faible diversification alimentaire, l’augmentation de la consommation de produits laitiers et de viande suit l’augmentation du pouvoir d’achat et l’émergence des classes moyennes. La production mondiale de lait, de l’ordre de 440 millions de tonnes en 2010, progresse rĂ©guliĂšrement, approximativement Ă  la mĂȘme vitesse que la population mondiale. L’Union europĂ©enne est le principal producteur avec 135 millions de tonnes, devant les États-Unis – 88 millions de tonnes – et l’Inde – 50 millions. La France et l’Allemagne sont les deux grandes industries laitiĂšres de l’UE. Les Ă©changes sont en croissance en volume et en valeur. Ils sont rĂ©alisĂ©s essentiellement sous la forme de trois types de produits – les fromages et les poudres grasses, pour Ă  la fois la matiĂšre grasse et la matiĂšre protĂ©ique du lait ; – le beurre pour la matiĂšre grasse ; – la poudre de lait Ă©crĂ©mĂ© pour la protĂ©ine. Au cours des annĂ©es 2000, la consommation mondiale globale de viandes a progressĂ© au rythme annuel de 2,3 % pour atteindre 286 millions de tonnes en 2010. Elle correspond Ă  une consommation de 42 kg Ă©quivalent carcasse par habitant. L’OCDE et la FAO prĂ©voient pour la dĂ©cennie Ă  venir que la consommation mondiale de viande continuera d’enregistrer l’un des taux les plus Ă©levĂ©s de croissance parmi les principales denrĂ©es agricoles. Il est estimĂ© Ă  1,5 % pour la viande bovine. Ces deux organisations prĂ©voient Ă©galement la poursuite de la forte tendance Ă  la hausse des prix de la viande bovine sur le marchĂ© mondial. Cette dynamique se traduit par un resserrement des prix mondiaux, ce qui constitue une vĂ©ritable rupture. Ce mouvement est enclenchĂ© depuis 2009 avec une forte hausse des prix chez les trois principaux exportateurs mondiaux BrĂ©sil, Australie, États-Unis. En deux ans, les prix brĂ©siliens ont doublĂ© pour se rapprocher des prix europĂ©ens fin 2010. Dans son rapport datĂ© de 2012 sur l’analyse stratĂ©gique de la filiĂšre de la viande bovine, le Conseil gĂ©nĂ©ral de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux CGAAER souligne que les pays du Moyen-Orient et du Maghreb constituent des cibles privilĂ©giĂ©es, compte tenu de leur proximitĂ© et de leur appartenance Ă  la zone de chalandise naturelle de l’Europe ». Ces pays vont sensiblement augmenter leurs importations dans les annĂ©es Ă  venir, offrant une vĂ©ritable opportunitĂ© pour la filiĂšre française. La France, forte de son troupeau allaitant, est sans doute l’un des pays europĂ©ens les mieux placĂ©s pour bĂ©nĂ©ficier des opportunitĂ©s offertes par le marchĂ© mondial. Si du fait de la baisse structurelle de la production liĂ©e Ă  la baisse du cheptel laitier, la filiĂšre viande est dĂ©ficitaire depuis 2003 en termes de volume, elle est largement excĂ©dentaire s’agissant des races Ă  viande. Ce rĂ©sultat est directement liĂ© aux exportations d’animaux maigres mais aussi de jeunes bovins, Ă  forte valeur ajoutĂ©e. PrĂšs d’un tiers des veaux nĂ©s du cheptel allaitant français sont exportĂ©s, principalement vers l’Italie et l’Espagne, et plus rĂ©cemment, vers les pays tiers. La FNB estime que pour conforter la production de la filiĂšre, il est indispensable de renforcer les moyens engagĂ©s pour rechercher et dĂ©velopper ces nouveaux dĂ©bouchĂ©s. Elle suggĂšre en consĂ©quence d’amplifier l’action du GEF groupement export France créé en 2011 par la filiĂšre bovine. Vos rapporteurs sont convaincus qu’il est Ă©galement important de maintenir la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la nĂ©gociation des certificats sanitaires indispensables Ă  l’ouverture des marchĂ©s, et entreprendre les dĂ©marches diplomatiques essentielles pour les relations commerciales au plan mondial. L’Europe du Nord et particuliĂšrement la France disposent des meilleurs atouts pour l’aprĂšs quotas en raison de leur savoir-faire, de leurs potentiels humains et pĂ©doclimatiques, et de leurs outils industriels. Le solde commercial des produits laitiers constitue le troisiĂšme excĂ©dent agroalimentaire français, en augmentation rĂ©guliĂšre. Les fromages assurent 1,5 milliard d’euros des 3,7 milliards d’euros du solde positif du commerce extĂ©rieur devant les produits frais qui reprĂ©sentent le deuxiĂšme poste positif, avec prĂšs de 450 millions d’euros, et les laits Ă©crĂ©mĂ©s. L’Allemagne, la Pologne, l’Espagne et la Grande-Bretagne sont les principaux partenaires de la France. Au dĂ©but des annĂ©es 2000, le lait français n’était pas compĂ©titif sur le marchĂ© mondial, ce qui explique que les exportations françaises sont destinĂ©es Ă  75 % Ă  l’UE. L’écart de compĂ©titivitĂ© avec l’OcĂ©anie s’est nĂ©anmoins sensiblement resserrĂ© depuis 2006, ce qui explique qu’on observe ces derniĂšres annĂ©es une nette progression des exportations françaises vers les pays tiers. En 2011, les exportations de la France vers l’UE et le reste du monde se sont Ă©levĂ©es Ă  10,2 milliards de litres Ă©quivalents de lait, soit 42,5 % de la collecte, alors que les importations ont Ă©tĂ© de 5,2 milliards de litres. Service Ă©conomique du CNIEL, juin 2013 Le mix produits » de la France compte une part importante de produits industriels 30 % des fabrications, contre 20 % en Allemagne, dont la valorisation est en lien direct avec les marchĂ©s mondiaux. Les autres produits fabriquĂ©s sont des produits de grande consommation Ă  forte valeur ajoutĂ©e lait, yaourt, fromages. Le paradoxe français est d’avoir historiquement des entreprises nationales puissantes sur le plan mondial, trĂšs implantĂ©es industriellement sur les diffĂ©rents continents, innovantes en termes de produits qui dĂ©gagent de la valeur ajoutĂ©e, mais qui se sont peu positionnĂ©es sur les segments des poudres et des fromages standard qui s’échangent le plus sur le marchĂ© mondial. Les personnes auditionnĂ©es par vos rapporteurs ont nĂ©anmoins indiquĂ© que la France dĂ©veloppe ces activitĂ©s de poudres, Ă  trĂšs haute valeur ajoutĂ©e, notamment Ă  destination du lait infantile. Eurostat/CNIEL La table ronde organisĂ©e par le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles le 8 avril 2013 est intervenue dans un contexte tendu, celui du ciseau insoutenable de l’augmentation des charges et de l’insuffisante rĂ©percussion Ă  la hausse des prix de vente du lait. Pour leur part, les transformateurs dĂ©noncent des nĂ©gociations avec les distributeurs de plus en plus tendues au fil des annĂ©es. Le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles a nĂ©anmoins pu proposer le 26 avril Ă  l’ensemble des intervenants de la filiĂšre laitiĂšre un dispositif permettant de financer un relĂšvement immĂ©diat de 25 euros du prix payĂ© aux producteurs laitiers pour 1 000 litres de lait collectĂ©s. Au 1er juin, les distributeurs ont acceptĂ© une hausse des prix payĂ©s aux industriels de 3 centimes le litre de lait de consommation et de 2 centimes le litre de lait intĂ©grĂ© aux produits transformĂ©s, en fonction de coefficients techniques de transformation. Les producteurs devraient en Ă©change s’engager Ă  ne pas perturber l’activitĂ© des distributeurs et des industriels pendant la durĂ©e de l’accord. Globalement les hausses envisagĂ©es par le dispositif du mĂ©diateur correspondraient Ă  une enveloppe de l’ordre de 300 millions d’euros. Il s’agit d’une solution utile et bienvenue pour les producteurs mais ponctuelle, qui ne rĂ©sout pas les problĂšmes de fond de la filiĂšre. L’accord, signĂ© sur la base du volontariat en prĂ©sence du ministre de l’agriculture le 3 mai 2011, entre treize organisations professionnelles reprĂ©sentant agriculteurs, industriels et secteur de la distribution et qui prĂ©voit la rĂ©ouverture des nĂ©gociations commerciales entre ces diffĂ©rents partenaires lorsque les prix de l’alimentation animale dĂ©passent un certain niveau, Ă  la hausse comme Ă  la baisse est peut-ĂȘtre une piste intĂ©ressante pour limiter l’impact nĂ©gatif de l’augmentation du coĂ»t des matiĂšres premiĂšres sur les Ă©leveurs. Il faut pour cela que les prix de l’alimentation animale soit de plus ou moins 10 % par rapport au mĂȘme mois de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et pendant trois mois consĂ©cutifs. Par ailleurs, l’évolution de la part du coĂ»t de l’alimentation dans le prix Ă  la production doit se situer Ă  plus ou moins 10 %, au-delĂ  ou en deçà d’une rĂ©fĂ©rence préétablie. Un corridor de prix est alors dĂ©fini de maniĂšre Ă  lisser l’impact de la volatilitĂ© des cours des matiĂšres premiĂšres agricoles au profit des filiĂšres des viandes bovine, avicole et porcine. Cet accord dont le champ d’application est restreint repose nĂ©anmoins sur une base volontaire. Le projet de loi relatif Ă  la consommation qui a Ă©tĂ© adoptĂ© en premiĂšre lecture Ă  l’AssemblĂ©e nationale le 2 juillet 2013 prĂ©voit donc une clause de renĂ©gociation en cas de fortes variations des prix des matiĂšres premiĂšres agricoles. Comme l’a indiquĂ© notre collĂšgue Mme Annick Le Loch, rapporteure de ce texte s’agissant des aspects relatifs Ă  la loi de modernisation de l’économie Le nouvel article L. 441-8 du code de commerce est fondamental et rĂ©pond parfaitement aux inquiĂ©tudes que les producteurs de fruits et lĂ©gumes notamment mais la situation des Ă©leveurs et des producteurs de produits d’origine animale, comme le lait, a Ă©galement pu ĂȘtre affectĂ©e ont pu manifester au cours des annĂ©es rĂ©centes. 
 Afin d’éviter toute dĂ©rive lors de la rĂ©ouverture des nĂ©gociations, il est Ă©galement prĂ©vu que la clause de renĂ©gociation fasse rĂ©fĂ©rence Ă  un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires », dĂ©finis par exemple par FranceAgriMer, l’Observatoire de formation des prix et des marges ou tout autre structure comparable. L’objectivitĂ© des indices ainsi dĂ©finis devrait permettre aux diffĂ©rents acteurs de pouvoir nĂ©gocier en toute transparence, sur des bases non sujettes Ă  caution. Afin de garantir que ces nĂ©gociations soient menĂ©es de bonne foi, il est par ailleurs prĂ©cisĂ© qu’un compte rendu doit ĂȘtre Ă©tabli afin d’en retracer les Ă©tapes et les points de vue, celui-ci pouvant s’avĂ©rer particuliĂšrement utile, notamment pour permettre aux autoritĂ©s compĂ©tentes voire au juge d’apprĂ©cier le caractĂšre sincĂšre et constructif des discussions ainsi menĂ©es. » Les contrats tripartites entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs Vos rapporteurs saluent l’introduction de cette clause de renĂ©gociation dans le droit ses promoteurs, ce fonds serait destinĂ© Ă  financer des mesures structurelles de soutien – investissements dans la rĂ©novation des bĂątiments, dĂ©veloppement de la mĂ©thanisation ou du photovoltaĂŻque sur les exploitations – aux filiĂšres d’élevage les plus touchĂ©es par la hausse des prix selon des modalitĂ©s qui seraient dĂ©finies ultĂ©rieurement par les cĂ©rĂ©aliers et les Ă©leveurs. Cette proposition a suscitĂ© de vives rĂ©actions. Si le principe d’une solidaritĂ© des cĂ©rĂ©aliers envers les Ă©leveurs mĂ©rite d’ĂȘtre Ă©tudiĂ© et saluĂ©, il conviendra d’examiner avec la plus grande vigilance les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de ce fonds. Le rapport du CGAAER de juillet 2012 sur la contractualisation a permis de mesurer les premiers effets de l’article 12 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pĂȘche LMAP du 27 juillet 2010, et des dĂ©crets du 30 dĂ©cembre 2010 qui ont rendu obligatoire la contractualisation dans le secteur du lait de vache et celui des fruits et lĂ©gumes. Ce rapport ne remet pas en cause le principe de la contractualisation comme outil de rĂ©gulation de la filiĂšre. Ses auteurs estiment que la contractualisation et les organisations de producteurs ont amĂ©liorĂ© les rapports de force entre producteurs et industriels, apportant une assurance supĂ©rieure Ă  celle que l’on pouvait attendre des contrats tacites non Ă©crits existants jusqu’alors». Le rapport souligne que le contrat est d’abord un instrument dans la nĂ©gociation », mais qu’il ne peut se substituer Ă  la totalitĂ© des instruments de gestion des marchĂ©s. Il propose que la contractualisation soit Ă©galement appliquĂ©e Ă  la viande bovine. Interbev a proposĂ© un accord-cadre sur la contractualisation en filiĂšre bovine tenant compte des coĂ»ts de production. L’accord-cadre offre la possibilitĂ© aux abatteurs et aux Ă©leveurs de passer des contrats. Aujourd’hui 15 Ă  20 % des bovins français sont sous contrats. Interbev se fixe comme objectif 30 % en trois Ă  cinq ans. Vos rapporteurs estiment Ă©galement que la contractualisation est l’un des outils permettant de rĂ©guler la filiĂšre laitiĂšre. En cela, ils plaident pour l’extension de la contractualisation Ă  la filiĂšre de la viande bovine. – le rĂŽle des OP et de leurs associations dans le secteur du lait et des produits laitiers ; – la qualitĂ© des OP pour nĂ©gocier les prix et les volumes, sous certaines conditions, avec les transformateurs. Il s’agit, en quelque sorte, d’une autorisation explicite, bien que sous conditions, des ententes dans ce secteur. Le rĂšglement prĂ©cise les conditions de nĂ©gociation des contrats par les OP au nom des producteurs de lait. Trois conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies il faut que le volume de lait cru faisant l’objet de ces nĂ©gociations n’excĂšde pas 3,5 % de la production totale de l’Union, 33 % de la production nationale de l’État membre dans lequel est produit le lait cru et 33 % de la production nationale de l’État membre oĂč est livrĂ© le lait cru. Cette limite de 3,5 % de la production correspond de facto Ă  la production d’un grand bassin laitier ou Ă  la part de la production nationale dans la production europĂ©enne d’un grand producteur. Ainsi, l’objet de ces OP dĂ©passe celui des regroupements actuels. Une OP reconnue pourra nĂ©gocier le contrat de vente avec l’industriel transformateur au nom des agriculteurs qui en sont membres, qu’il y ait, ou non, transfert de propriĂ©tĂ© du lait. S’agissant des prix du lait, depuis 1997, le Centre National Interprofessionnel de l’Économie LaitiĂšre CNIEL communiquait des recommandations de prix trimestrielles, non obligatoires mais qui servaient de rĂ©fĂ©rence au niveau des centres rĂ©gionaux, les CRIEL, et des acteurs de la filiĂšre Ă©leveurs et fabricants. Cette pratique a Ă©tĂ© condamnĂ©e et a Ă©tĂ© abandonnĂ©e. Elle a Ă©tĂ© remplacĂ©e par un dispositif plus neutre d’indices de tendances dont la lĂ©galitĂ© a Ă©tĂ© assise par un amendement Ă  la loi de finances pour 2009. MĂȘme si le rĂšglement ne traite pas de l’ensemble des difficultĂ©s du secteur laitier – il n’aborde notamment pas la question de la rĂ©gulation – vos rapporteurs se rĂ©jouissent de ce premier pas et de l’évolution de la Commission europĂ©enne, qui reconnaĂźt dĂ©sormais la nĂ©cessitĂ© d’adapter le droit de la concurrence aux spĂ©cificitĂ©s du secteur laitier. Il a rappelĂ© que le paquet lait n’est une premiĂšre Ă©tape ». Il a Ă©galement soulignĂ© la nĂ©cessitĂ© de disposer d’outils pour faire face aux crises sĂ©vĂšres qui menacent tous les producteurs de lait, mĂȘme ceux qui sont parfaitement compĂ©titifs dans des conditions de marchĂ© normales. Le deuxiĂšme dĂ©fi majeur de l’aprĂšs-quotas est d’assurer la durabilitĂ© de la production laitiĂšre y compris sur le plan territorial. Le commissaire europĂ©en a soulignĂ© qu’il faut tenir compte non seulement de la compĂ©titivitĂ© telle qu’elle est actuellement mais aussi des coĂ»ts environnementaux et de la durabilitĂ© Ă  long terme des systĂšmes de production intensifs. Ces derniĂšres annĂ©es, on a vu l’impact nĂ©gatif d’une hausse des prix des aliments pour animaux sur les exploitations laitiĂšres intensives. Une grande confĂ©rence sur l’aprĂšs-quotas doit se tenir en septembre 2013 pour examiner les pistes d’évolutions. En lien avec l’avis du 30 mai 2013 du comitĂ© des rĂ©gions, vos rapporteurs demandent des Ă©tudes complĂ©mentaires urgentes pour Ă©valuer les impacts territoriaux de la suppression des quotas. Ils considĂšrent qu’un systĂšme efficace de gestion de crise doit faire preuve d’une bonne rĂ©activitĂ©, qu’il est nĂ©cessaire pour cela de centraliser l’information nationale et europĂ©enne des livraisons par exploitation sur plusieurs annĂ©es, de dĂ©finir l’état de crise via les prix de rĂ©fĂ©rence et les marges, ce qui suppose une gestion directe via une Agence europĂ©enne de rĂ©gulation. La FNB estime qu’une hausse de l’aide vache allaitante Ă  300 euros par tĂȘte est indispensable pour conforter le secteur, maintenir la production et amĂ©liorer le revenu des producteurs. Pour primer l’ensemble des vaches allaitantes prĂ©sentes en France, de l’ordre de 4 millions de tĂȘtes, l’enveloppe doit ĂȘtre de 1 200 millions d’euros, soit 16 % de couplage pour cette mesure, indĂ©pendamment des autres mesures de couplage. Niveau actuel des crĂ©dits de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes » PMTVA – Enveloppe europĂ©enne 525 millions d’euros 150 euros par tĂȘte – Enveloppe de crĂ©dits nationaux 160 millions d’euros 50 euros par tĂȘte pour les 40 premiĂšres, 26 euros au-delĂ  À l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement europĂ©en, le taux de couplage a Ă©tĂ© portĂ© Ă  13 % contre 10 % actuellement. Une possibilitĂ© supplĂ©mentaire de 2 % a Ă©tĂ© obtenue pour la production de protĂ©ines vĂ©gĂ©tales, qui permettra de soutenir le dĂ©veloppement de l’autonomie fourragĂšre protĂ©ique de l’élevage. Vos rapporteurs saluent cette grande avancĂ©e, favorable aux Ă©levages allaitants. La convergence des aides directes, telle que proposĂ©e par la Commission europĂ©enne dans le cadre de la rĂ©forme de la PAC, consiste Ă  rapprocher le montant de l’aide Ă  l’hectare, aujourd’hui fondĂ© sur des rĂ©fĂ©rences historiques et de ce fait diffĂ©rent suivant les types de production, vers une valeur commune correspondant Ă  la moyenne nationale. La Commission propose que la convergence Ă  un paiement de base soit uniforme Ă  l’échelle de la rĂ©gion ou de l’État en 2019 et que dĂšs 2014, au minimum 40 % des paiements de base soient uniformisĂ©s. S’agissant de la France, ce scĂ©nario bĂ©nĂ©ficierait surtout aux Ă©levages extensifs et pĂ©naliserait l’élevage maĂŻs qu’il soit lait ou viande. Il impacterait peu la situation des producteurs en grandes cultures car leur montant d’aide moyen Ă  l’hectare actuel n’est que lĂ©gĂšrement supĂ©rieur Ă  la moyenne. L’évolution des aides serait la suivante – diminution de 15 % pour les grandes cultures ; – diminution de 15 % pour l’élevage bovins lait, et de 31 % pour l’élevage bovins lait maĂŻs ; – augmentation de 14 % pour l’élevage bovins viande, et de 19 % pour l’élevage bovins viande Ă  l’herbe ; – diminution de 10 % pour la polyculture-Ă©levage. Tant le Conseil que le Parlement europĂ©en se sont accordĂ©s sur le principe d’une convergence plus lente afin de prĂ©server l’équilibre Ă©conomique des diffĂ©rents types de production. Vos rapporteurs soutiennent activement ce choix. En outre, Ă  l’initiative de la France et de son ministre de l’agriculture, M. StĂ©phane Le Foll, a Ă©tĂ© introduite dans la position du Conseil du 19 mars un innovant paiement de redistribution » facultatif qui permettra aux États membres d’accorder un complĂ©ment en plus du paiement de base pour les premiers hectares de chaque exploitation et, ainsi, de tenir compte de la plus forte intensitĂ© de main-d’Ɠuvre qui caractĂ©rise les petites exploitations. La surprime aux 50 premiers hectares permettra d’attĂ©nuer l’effet de la convergence sur les Ă©levages intensifs. Le rĂ©gime de soutien aux zones agricoles dĂ©favorisĂ©es est compris dans l’axe 2 de la politique de dĂ©veloppement rural pour 2007-2013. Le rĂšglement CE 1257/1999 dĂ©termine trois catĂ©gories de zones agricoles dĂ©favorisĂ©es ZAD – les zones de montagne sont les zones handicapĂ©es par une pĂ©riode de vĂ©gĂ©tation sensiblement raccourcie en raison de l’altitude, par de fortes pentes Ă  une altitude moindre, ou par la combinaison de ces deux facteurs ; – les zones dĂ©favorisĂ©es intermĂ©diaires» 23 qui prĂ©sentent l’ensemble des handicaps suivants mauvaise productivitĂ© de la terre, production sensiblement infĂ©rieure Ă  la moyenne en raison de cette faible productivitĂ© du milieu naturel et faible densitĂ© ou tendance Ă  la rĂ©gression d’une population qui dĂ©pend de maniĂšre prĂ©pondĂ©rante de l’activitĂ© agricole ;– les zones affectĂ©es par des handicaps spĂ©cifiques sont des zones oĂč le maintien de l’activitĂ© agricole est nĂ©cessaire afin d’assurer la conservation ou l’amĂ©lioration de l’environnement, d’entretenir l’espace naturel, de prĂ©server le potentiel touristique ou de protĂ©ger les espaces la pĂ©riode 2007-2013, 12,6 milliards d’euros ont Ă©tĂ© consacrĂ©s Ă  ces aides, soit environ 14 % du financement total par le FEADER. Ces crĂ©dits ont principalement financĂ© l’attribution de l’indemnitĂ© compensatoire de handicaps naturels ICHN. Cette indemnitĂ© est accordĂ©e pour une surface maximum de 50 hectares, avec une surprime de 50 % pour les 25 premiers hectares. Elle pourrait servir de modĂšle Ă  la surprime aux premiers hectares pour les aides directes du premier plafond de l’ICNH sera augmentĂ© dans le cadre de la nouvelle PAC, ce qui constitue une trĂšs bonne nouvelle pour les Ă©leveurs de le futur Farm Bill n’est pas encore arrĂȘtĂ©, les discussions tĂ©moignent d’ores et dĂ©jĂ  d’une volontĂ© affirmĂ©e de renforcer encore l’orientation anticyclique de la politique agricole amĂ©ricaine. C’est ce que traduit le vote de la future loi-cadre le 21 juin dernier au SĂ©nat qui prĂ©voit la suppression totale des aides directes dĂ©couplĂ©es, Ă  l’instar de ce qu’avait proposĂ© la Maison Blanche dans un souci d’économies budgĂ©taires. Ces aides, versĂ©es indĂ©pendamment des prix, des rendements, des revenus et de la production agricoles, sont en effet devenues difficilement justifiables pour le gouvernement et les congressmen, d’autant plus dans un contexte oĂč les revenus agricoles ont atteint des niveaux vote du SĂ©nat tĂ©moigne aussi d’une volontĂ© de renforcer les dispositifs assurantiels, dĂ©jĂ  particuliĂšrement dĂ©veloppĂ©s aux États-Unis, tout en cherchant Ă  amĂ©liorer leur articulation avec les autres soutiens Ă  caractĂšre anticyclique. L’arsenal assurantiel existant est en effet globalement reconduit, tandis que de nouveaux programmes sont proposĂ©s notamment pour le coton ou l’arachide et de nouveaux enjeux pris en compte subvention additionnelle pour les agriculteurs rĂ©cemment installĂ©s, meilleure prise en compte des spĂ©cificitĂ©s des productions biologiques. Le SĂ©nat propose Ă©galement un nouveau dispositif additionnel de soutien, de type assurantiel, qui permettrait Ă  un exploitant de complĂ©ter la prise en charge de ses risques en bĂ©nĂ©ficiant d’indemnitĂ©s supplĂ©mentaires couvrant une partie de la franchise imposĂ©e par l’assureur. VersĂ©e en cas de pertes significatives au niveau du comtĂ© et non au niveau individuel, cette forme de couverture additionnelle, Supplemental Coverage Option SCO, serait mĂȘme subventionnĂ©e Ă  70 % contre 62 % en moyenne pour les dispositifs existants. Plusieurs programmes nouveaux seraient Ă©galement mis Ă  l’étude ou expĂ©rimentĂ©s, tels une assurance sur indice climatique ou encore une assurance sur le revenu global des exploitations. Sans toutefois les remettre en cause, l’administration Obama proposait plusieurs ajustements significatifs destinĂ©s Ă  amĂ©liorer l’efficience de ces programmes, considĂ©rĂ©s comme particuliĂšrement coĂ»teux, promettant une Ă©conomie de plus de 8 milliards de dollars sur 10 ans. Le SĂ©nat a choisi une autre voie, refusant de fragiliser ce qui devient de facto la clĂ© de voĂ»te de la protection contre la variabilitĂ© intra-annuelle. Toutefois, en vue d’assurer une meilleure cohĂ©rence entre les diffĂ©rents dispositifs, le SĂ©nat a introduit deux inflexions pour ces programmes assurantiels. Il s’agit, d’une part, d’une certaine dĂ©gressivitĂ© des soutiens, avec un taux de subvention des primes d’assurance rĂ©duit de 15 points, dĂšs lors que le produit brut de l’exploitation dĂ©passe le seuil de 750 000 $. D’autre part, la perception des soutiens serait soumise Ă  une conditionnalitĂ© environnementale, par la mise en Ɠuvre de programmes de conservation » environnementale. ParallĂšlement, le SĂ©nat propose de fusionner plusieurs aides anticycliques existantes, dont les paiements contracycliques et le dispositif ACRE Average Crop Revenue Election, qui avait Ă©tĂ© initiĂ© lors du prĂ©cĂ©dent Farm Bill. Un nouveau dispositif viendrait les remplacer, ARC Agriculture Risk Coverage, qui reprendrait le principe d’une aide compensant, pour partie, une baisse du chiffre d’affaires interannuel des diffĂ©rentes cultures couvertes, en complĂ©ment des dispositifs assurantiels qui couvrent uniquement les pertes intra-annuelles. De loin l’innovation la plus coĂ»teuse du projet sĂ©natorial, ce nouvel outil se verrait dotĂ© d’un budget de plus de 28 milliards de dollars. En termes d’articulation entre programmes, les niveaux de franchises pris en charge par le dispositif SCO tiendraient compte de la souscription Ă  ce programme ARC afin d’éviter les doubles paiements. Le vote du SĂ©nat tĂ©moigne par ailleurs d’une volontĂ© d’intervention renforcĂ©e et innovante pour le secteur laitier. Les producteurs bĂ©nĂ©ficieraient d’un nouveau dispositif d’aides anticycliques composĂ© de deux niveaux un paiement de base, couvrant un niveau minimal de marge diffĂ©rence entre la valeur de la production de lait et le coĂ»t de l’alimentation des vaches laitiĂšres ; et un paiement complĂ©mentaire, pour ceux dĂ©sirant une couverture supĂ©rieure de leur marge, avec possibilitĂ© de choisir le niveau de marge sĂ©curisĂ© et le volume de production couvert entre 25 % et 90 % de la production.Ce programme anticyclique serait conditionnĂ© Ă  la participation Ă  un programme de stabilisation du marchĂ© des produits laitiers. En cas de baisse des prix et des marges, les producteurs seraient incitĂ©s Ă  rĂ©duire leur production par rapport Ă  une rĂ©fĂ©rence Ă©volutive dans le temps moyenne des 3 mois prĂ©cĂ©dant la date d’activation du programme ou, au choix du producteur, de la production du mois de l’annĂ©e n - 1 par rapport Ă  la date d’activation du programme. ConcrĂštement, Ă  mesure que les marges baissent, les producteurs ne seraient plus payĂ©s sur les volumes dĂ©passant entre 92 % et 98 % de leur rĂ©fĂ©rence selon l’intensitĂ© des dĂ©sĂ©quilibres. Les laiteries qui transformeront nĂ©anmoins ces volumes surnumĂ©raires seraient alors tenues de reverser les montants correspondants Ă  l’État fĂ©dĂ©ral, afin d’ĂȘtre utilisĂ©s pour dynamiser la consommation de produits laitiers. Le programme serait dĂ©sactivĂ© en cas de remontĂ©e des marges ou des prix des produits calendrier se resserre pour le futur Farm Bill, la majoritĂ© des dispositions actuelles arrivant Ă  Ă©chĂ©ance le 30 septembre. La Chambre des reprĂ©sentants Ă©tant Ă  majoritĂ© rĂ©publicaine, on peut s’attendre Ă  une forte pression sur le budget agricole et alimentaire dans la mesure oĂč le chiffrage des impacts budgĂ©taires de la version Ă©manant du SĂ©nat conduirait Ă  une quasi-stagnation par rapport au niveau actuel. C’est d’ailleurs ce dont tĂ©moigne dĂ©jĂ  le vote en commission agricole de la Chambre du 12 juillet. S’il confirme les orientations Ă©manant du SĂ©nat, d’importantes rĂ©ductions pour les programmes alimentaires sont aussi proposĂ©es. Les interfĂ©rences probables avec la campagne prĂ©sidentielle amĂ©ricaine pourraient Ă©galement conduire au statu quo avec, Ă  dĂ©faut d’accord, la prorogation du Farm Bill actuel au moins pour une annĂ©e. Toutefois, bien que non terminĂ©es, les discussions confirment d’ores et dĂ©jĂ  les options actĂ©es prĂ©cĂ©demment, Ă  savoir une reconfiguration des soutiens au secteur agricole autour d’une orientation rĂ©solument anticyclique. Et elles soulignent Ă©galement que les contraintes OMC, qui poussent au contraire Ă  davantage de dĂ©couplage, ne constituent pas un Ă©lĂ©ment dĂ©terminant de l’évolution de la politique agricole amĂ©ricaine. DĂ©jĂ  pratiquĂ©e dans d’autres pays europĂ©ens comme l’Allemagne, la mĂ©thanisation constitue une voie de valorisation des effluents d’élevage alternative Ă  l’épandage direct. La LMAP a encouragĂ© sans rĂ©el succĂšs la crĂ©ation d’unitĂ©s de mĂ©thanisation collective, dont la production est assimilĂ©e Ă  un produit agricole du point de vue fiscal et social. La France ne compte qu’une dizaine d’unitĂ©s de mĂ©thanisation opĂ©rationnelles, contre prĂšs de 6 000 en Allemagne. La mĂ©thanisation produit du biogaz, qui peut soit ĂȘtre utilisĂ© comme tel soit ĂȘtre transformĂ© en Ă©lectricitĂ©. L’unitĂ© de mĂ©thanisation produit Ă©galement un digestat, qui peut ĂȘtre utilisĂ© comme engrais organique et intĂ©grĂ© dans le plan d’épandage et qui prĂ©sente une meilleure valeur agronomique que les effluents bruts. Le retard français s’explique notamment par la faiblesse des tarifs de rachat de l’électricitĂ© produite Ă  partir du biogaz. Il s’explique Ă©galement par l’importance de l’investissement que reprĂ©sente l’installation d’une unitĂ© de mĂ©thanisation. L’agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’énergie estime ces coĂ»ts Ă  5 000 euros le kW pour une installation de 100 kW, soit un investissement de 500 000 euros, sans compter les investissements de raccordement au rĂ©seau Ă©lectrique existant, qui peuvent ĂȘtre Ă©levĂ©s. Le 29 mars 2013 Mme Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, du dĂ©veloppement durable et de l’énergie, et M. StĂ©phane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt ont prĂ©sentĂ© le plan Énergie MĂ©thanisation Autonomie Azote » EMAA. Ce plan vise Ă  dĂ©velopper un modĂšle français de la mĂ©thanisation agricole, privilĂ©giant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. L’objectif du Gouvernement est de dĂ©velopper en France, Ă  l’horizon 2020, 1 000 mĂ©thaniseurs Ă  la ferme. Le plan prĂ©voit notamment – le lancement, en 2013, d’un appel Ă  projets gestion collective et intĂ©grĂ©e de l’azote » ; – l’optimisation du tarif d’achat pour l’électricitĂ© produite Ă  partir de biogaz pour favoriser les projets de mĂ©thanisation collective Ă  la ferme ; – la simplification des procĂ©dures administratives pour le dĂ©veloppement des projets de mĂ©thanisation ; – un meilleur accompagnement des porteurs de projets ; – des efforts de structuration de la filiĂšre, dans le cadre d’un projet prĂ©sentĂ© au Programme investissement d’avenir pour crĂ©er une filiĂšre nationale dans le domaine des Ă©quipements de mĂ©thanisation et dans le domaine de la valorisation des digestats. En effet, l’alimentation est le premier poste de charges dans les coĂ»ts de production. Les exploitations françaises en Ă©levage allaitant et laitier sont globalement autonomes en fourrages mais sont plus ou moins dĂ©pendantes des aliments concentrĂ©s achetĂ©s 7 Ă  22 % de la ration. Les fourrages occupent prĂšs de 15 millions d’hectares de SAU, dont 80 % en prairie. La production fourragĂšre est directement impactĂ©e par le changement climatique, notamment par les sĂ©cheresses de plus en plus frĂ©quentes. Il faut souligner Ă  cet Ă©gard l’intĂ©rĂȘt agronomique et Ă©conomique des systĂšmes de polyculture Ă©levage. Par la dĂ©cision 2009/719/CE la Commission europĂ©enne autorise Ă  partir du 1er janvier 2013 certains États membres Ă  dĂ©roger Ă  l’obligation de dĂ©pister systĂ©matiquement tous les bovins sains abattus de plus de 72 mois. Le ministĂšre de l’agriculture estime le coĂ»t des tests pour la seule partie publique Ă  plus de 7 millions d’euros par an. Aucun cas n’a Ă©tĂ© dĂ©tectĂ© en abattoir depuis 2010. Pour maĂźtriser les coĂ»ts de production, vos rapporteurs sont convaincus qu’il faut, sans Ă©videmment sacrifier les objectifs sanitaires et environnementaux, lever certaines contraintes qui pĂšsent sur les exploitations. La FĂ©dĂ©ration nationale bovine a ainsi fait part de son Ă©tonnement devant la persistance de normes plus sĂ©vĂšres en France qu’en Allemagne, en matiĂšre d’exploitations classĂ©es pour la protection de l’environnement ICPE. Alors que les textes europĂ©ens ne l’imposent pas, la France a ainsi mis en place un seuil d’entrĂ©e dans le rĂ©gime d’autorisation des ICPE en Ă©levage bovin Ă  50 vaches laitiĂšres et 100 vaches allaitantes, faisant peser sur tout projet d’agrandissement d’élevage un risque de refus, au terme de procĂ©dures longues et coĂ»teuses. Il est largement supĂ©rieur Ă  ce que coĂ»terait le dispositif de destruction des carcasses Ă©dictĂ© par le rĂšglement CE 999/2001 sachant qu’aucun cas d’ESB n’a Ă©tĂ© recensĂ© en France depuis 2010 et qu’en 2011, sur les 1 632 372 prĂ©lĂšvements rĂ©alisĂ©s Ă  l’abattoir et Ă  l’équarrissage seuls 20 ont donnĂ© lieu Ă  un rĂ©sultat non nĂ©gatif. La situation de l’élevage bovin laitier et allaitant en France nĂ©cessite une mobilisation sans prĂ©cĂ©dent. C’est un vĂ©ritable cri d’alarme qu’ont passĂ© nombre des personnes auditionnĂ©es par vos rapporteurs. Les difficultĂ©s conjoncturelles et structurelles rencontrĂ©es par nos Ă©leveurs ne sont pourtant pas irrĂ©mĂ©diables. L’élevage a un avenir en France. De nombreuses opportunitĂ©s existent et peuvent ĂȘtre dĂ©veloppĂ©es. Vos rapporteurs plaident donc pour - Une politique forte de modernisation des bĂątiments et des Ă©quipements, telle que le plan de modernisation des bĂątiments d’élevage PMBE. Vos rapporteurs estiment par ailleurs indispensables de conserver, voire de dĂ©velopper, le crĂ©dit d’impĂŽt remplacement ; - Un juste prix, qui permette Ă  chacun de pouvoir vivre dĂ©cemment de son travail. Ils estiment qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coĂ»ts de production des Ă©leveurs augmentent dĂ©valorise leur travail ; - Un Ă©tiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nĂ©s, Ă©levĂ©s, abattus et transformĂ©s en France. Cet Ă©tiquetage nĂ©cessite une modification de la rĂ©glementation europĂ©enne ; - L’encouragement Ă  la valorisation du lait et de la viande en produits certifiĂ©s comme rĂ©ponse Ă  la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, oĂč les coĂ»ts de collecte sont plus Ă©levĂ©s ; - Le dĂ©veloppement des circuits courts et les filiĂšres de qualitĂ© au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilitĂ© ouverte par le dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2011 ; - Le maintien de la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la nĂ©gociation des certificats sanitaires indispensables Ă  l’ouverture des marchĂ©s, et entreprendre les dĂ©marches diplomatiques essentielles pour les relations commerciales au plan mondial ; - La constitution d’un groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique en charge de la promotion des produits laitiers et de la recherche de nouveaux marchĂ©s permettrait de dynamiser plus encore les exportations françaises ; - Le lancement d’une grande rĂ©flexion sur la pertinence d’introduire une part de contracyclicitĂ© dans l’attribution des aides dans le cadre de la rĂ©forme de la PAC aprĂšs 2013 ; - L’extension de la contractualisation Ă  la filiĂšre de la viande bovine. Vos rapporteurs estiment en effet que la contractualisation est l’un des outils permettant de rĂ©guler les filiĂšres ; - Un choc de simplification en simplification des procĂ©dures administratives lourdes dans le respect des exigences environnementales. Vos rapporteurs saluent - Le consensus, Ă  l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement europĂ©en sur la rĂ©forme de la PAC, sur un taux de couplage 13 % contre 10 % actuellement. Une possibilitĂ© supplĂ©mentaire de 2 % a Ă©tĂ© obtenue pour la production de protĂ©ines vĂ©gĂ©tales, qui permettra de soutenir le dĂ©veloppement de l’autonomie fourragĂšre protĂ©ique de l’élevage ; - Le relĂšvement du plafond de l’ICNH, ce qui constitue une trĂšs bonne nouvelle pour les Ă©leveurs de montagne ; - L’adoption Ă  l’AssemblĂ©e Nationale en premiĂšre lecture du projet de loi relatif Ă  la consommation qui instaure une clause de renĂ©gociation en cas de forte volatilitĂ© des coĂ»ts des matiĂšres premiĂšres agricoles ; - Le plan Énergie MĂ©thanisation Autonomie Azote » EMAA lancĂ© par M. StĂ©phane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt ont prĂ©sentĂ©. Ce plan vise Ă  dĂ©velopper un modĂšle français de la mĂ©thanisation agricole, privilĂ©giant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. Lors de sa rĂ©union du 10 juillet 2013, la commission a examinĂ© le rapport de la mission d’information sur la filiĂšre bovine et la production laitiĂšre en France prĂ©sentĂ© par MM. Germinal Peiro et Alain Marc, rapporteurs. M. le prĂ©sident Brottes. Nous examinons aujourd'hui les conclusions du rapport de MM. Peiro et Marc sur la filiĂšre bovine et la production laitiĂšre en France. M. Alain Marc, rapporteur. L’avenir de l’élevage bovin revĂȘt un caractĂšre stratĂ©gique pour l’économie, l’emploi, l’amĂ©nagement et la vitalitĂ© des territoires ruraux. Ainsi, dans la plupart des rĂ©gions de montagne, le troupeau laitier est le principal utilisateur des prairies. Il permet de maintenir des paysages ouverts et habitĂ©s, favorables au tourisme, Ă  la biodiversitĂ© et Ă  l’environnement. Pourtant l’élevage connaĂźt une crise profonde. Les Ă©leveurs sont confrontĂ©s Ă  de nombreuses difficultĂ©s, tant conjoncturelles que structurelles. Des difficultĂ©s conjoncturelles d’abord, car quand les cours des matiĂšres premiĂšres agricoles augmentent et que les Ă©leveurs ne peuvent les rĂ©percuter sur le prix du lait ou de la viande, cela engendre un effet ciseau, qui entraĂźne une compression insupportable des marges des Ă©leveurs. Ainsi, le prix du lait en 2012 se situe dans une moyenne haute par rapport aux prix des dix derniĂšres annĂ©es. Le problĂšme rĂ©side essentiellement dans l’absence de rĂ©percussion des hausses des prix tout au long de la filiĂšre. En fait, on observe en France une faible rĂ©percussion des hausses et des baisses de prix aux consommateurs, ce qui explique les compressions des marges des diffĂ©rents acteurs de la chaĂźne de valeur quand les cours sont hauts. En Allemagne au contraire, les prix de dĂ©tail pour le lait liquide, le beurre et les produits ultra frais ont fortement augmentĂ© depuis l’étĂ© 2012. L’élevage connaĂźt aussi des difficultĂ©s structurelles. L’astreinte conjuguĂ©e Ă  la pĂ©nibilitĂ© explique que certains prĂ©fĂšrent se concentrer sur la culture de cĂ©rĂ©ales ou jeter l’éponge. Le nombre d’éleveurs de vaches laitiĂšres baisse ainsi de 4 Ă  5 % par an. Dans les zones Ă  fort potentiel pĂ©doclimatique, la conversion d’exploitation en grandes cultures, plus rĂ©munĂ©ratrices et moins astreignantes, est dĂ©jĂ  une rĂ©alitĂ© tangible. Dans les zones Ă  forte activitĂ© Ă©conomique, si l’élevage est menacĂ©, c’est plutĂŽt par les alternatives offertes en matiĂšre d’utilisation des sols, que ce soient pour l’artificialisation ou l’urbanisation des sols. Or, ces alternatives signifient toujours un arrĂȘt irrĂ©versible de l’élevage. Elles prĂ©sentent en outre des risques en termes d’emplois, d’équilibre Ă©cologique, de fertilitĂ© organique et de capacitĂ© productive Il est donc essentiel d’assurer aux Ă©leveurs une juste rĂ©munĂ©ration, qui soit en rapport avec les astreintes et les contraintes inhĂ©rentes Ă  leur mĂ©tier. Plusieurs rĂ©flexions ont orientĂ© la dĂ©marche de vos rapporteurs comment Ă©viter une vĂ©gĂ©talisation de la France au cours de la prochaine dĂ©cennie qui aurait des consĂ©quences dramatiques pour l’équilibre des territoires ? Comment favoriser le maintien des exploitations d’élevages sur les territoires ? Comment assurer une juste rĂ©munĂ©ration aux Ă©leveurs et des conditions de vie dĂ©centes ? La mission d’information Ă©tait composĂ©e, outre de ses deux rapporteurs, Germinal Peiro et moi-mĂȘme, de Mme Annick Le Loch, M. Dominique Potier, Mme Brigitte Allain et de M. Thierry Benoit. Nous avons rencontrĂ© une soixantaine de personnes, d’horizons trĂšs diffĂ©rents, syndicats, experts et personnalitĂ©s qualifiĂ©es, organismes publics, entreprises, association d’élus Mme Massat, coopĂ©ratives. Notre but Ă©tait d’établir un panorama aussi complet que possible de l’état des filiĂšres bovines laitiĂšre et allaitante, de recueillir des propositions opĂ©rationnelles pour amĂ©liorer de façon concrĂšte et immĂ©diate la vie des Ă©leveurs, d’étudier sur le temps long, quels ajustement structurels peuvent permettre Ă  ces filiĂšres d’excellence de se dĂ©velopper en France, et Ă  l’étranger. M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est un vĂ©ritable cri d’alarme qu’ont poussĂ© nombre des personnes auditionnĂ©es par vos rapporteurs. La situation de l’élevage bovin laitier et allaitant en France nĂ©cessite une mobilisation sans prĂ©cĂ©dent. Il est nĂ©cessaire de rĂ©orienter les politiques publiques. L’élevage est prĂ©sent dans prĂšs d’une exploitation sur deux, et dans 95 % des cantons, autant dire sur tout le territoire. Il fait vivre prĂšs de 70 000 Ă©leveurs laitiers et 60 000 Ă©leveurs en viande bovine. Les difficultĂ©s conjoncturelles et structurelles rencontrĂ©es par nos Ă©leveurs ne sont pourtant pas irrĂ©mĂ©diables. L’élevage a un avenir en France. De nombreuses opportunitĂ©s existent et peuvent ĂȘtre dĂ©veloppĂ©es. La croissance mondiale est importante et pĂ©renne. Pour la satisfaire, encore faut-il que nos Ă©leveurs ne jettent pas l’éponge. Nous tenons Ă  cet Ă©gard, avec Alain Marc, Ă  saluer un certain nombre de mesures rĂ©centes qui vont dans le bon sens pour nos Ă©leveurs Le rééquilibrage dans l’attribution des aides PAC, en faveur de l’élevage. Ainsi, un consensus a Ă©tĂ© trouvĂ©, Ă  l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement europĂ©en sur la rĂ©forme de la PAC, sur un taux de couplage 13 % contre 10 % actuellement. Une possibilitĂ© supplĂ©mentaire de 2 % a par ailleurs Ă©tĂ© obtenue pour la production de protĂ©ines vĂ©gĂ©tales, qui permettra de soutenir le dĂ©veloppement de l’autonomie fourragĂšre protĂ©ique de l’élevage. Nous saluons Ă©galement la surprime aux cinquante premiers hectares, qui va avantager globalement l’élevage, car les premiers hectares sont les plus intensifs en emploi. Cela ne veut pas dire que la PAC est dĂ©sormais contre les autres types d’agriculture. Mais les chiffres sont parlants un cĂ©rĂ©alier a gagnĂ© en 2011 72 000 euros, contre 26 500 euros pour un Ă©leveur laitier et 15000 euros pour un Ă©leveur en viande bovine. Le temps de travail est Ă©galement trĂšs dĂ©sĂ©quilibrĂ© selon les filiĂšres. Il y a donc une menace sur l’élevage pour des raisons non seulement Ă©conomiques, mais Ă©galement sociales et sociĂ©tales. Toujours s’agissant de la rĂ©forme de la PAC, le relĂšvement du plafond de l’ICNH indemnitĂ© compensatoire de handicap naturel, ce qui constitue une trĂšs bonne nouvelle pour les Ă©leveurs de montagne ; L’adoption Ă  l’AssemblĂ©e Nationale en premiĂšre lecture du projet de loi relatif Ă  la consommation qui instaure une clause de renĂ©gociation en cas de forte volatilitĂ© des coĂ»ts des matiĂšres premiĂšres agricoles ; je tiens d’ailleurs Ă  saluer tout particuliĂšrement les rapporteurs de ce texte, Razzy Hammadi et Annick Le Loch Le plan Énergie MĂ©thanisation Autonomie Azote » EMAA lancĂ© par M. StĂ©phane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt ont prĂ©sentĂ©. Ce plan vise Ă  dĂ©velopper un modĂšle français de la mĂ©thanisation agricole, privilĂ©giant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. Mais toutes ces mesures ne sont pas encore suffisante, vos rapporteurs plaident donc pour – Une politique forte de modernisation des bĂątiments et des Ă©quipements, telle que le plan de modernisation des bĂątiments d’élevage PMBE. Nous estimons par ailleurs indispensables de conserver, voire de dĂ©velopper, le crĂ©dit d’impĂŽt remplacement ; nous serons donc trĂšs attentifs au projet de loi de finances pour 2014. – Un juste prix, qui permette Ă  chacun de pouvoir vivre dĂ©cemment de son travail. Nous estimons qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coĂ»ts de production des Ă©leveurs augmentent dĂ©valorise leur travail. A cet Ă©gard, la rĂ©cente mĂ©diation sur le prix du lait a portĂ© ses fruits. – Un Ă©tiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nĂ©s, Ă©levĂ©s, abattus et transformĂ©s en France. Cet Ă©tiquetage nĂ©cessite une modification de la rĂ©glementation europĂ©enne. Un rapport devait ĂȘtre remis en dĂ©cembre 2013, il devrait en fait l’ĂȘtre dans les prochaines semaines. Nous avons eu des dĂ©bats trĂšs vifs lors de la discussion du projet de loi relatif Ă  la consommation. Il ne faut pas cĂ©der sur ce point. C’est ce que les consommateurs attendent. – L’encouragement Ă  la valorisation du lait et de la viande en produits certifiĂ©s comme rĂ©ponse Ă  la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, oĂč les coĂ»ts de collecte sont plus Ă©levĂ©s. – Le dĂ©veloppement des circuits courts et les filiĂšres de qualitĂ© au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilitĂ© ouverte par le dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2011. 80 % de la restauration collective française est approvisionnĂ©e par de la viande bovine importĂ©e. – Le maintien de la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la nĂ©gociation des certificats sanitaires indispensables Ă  l’ouverture des marchĂ©s. – La constitution d’un groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique en charge de la promotion des produits laitiers et de la recherche de nouveaux marchĂ©s permettrait de dynamiser plus encore les exportations françaises. – Le lancement d’une grande rĂ©flexion sur la pertinence d’introduire une part de contracyclicitĂ© dans l’attribution des aides dans le cadre de la rĂ©forme de la PAC aprĂšs 2020. M. Dacian Ciolos, que j’ai interrogĂ© Ă  ce sujet, a rĂ©pĂ©tĂ© que ce systĂšme n’était pas comprĂ©hensible pour nos concitoyens. – L’extension de la contractualisation Ă  la filiĂšre de la viande bovine. Nous estimons en effet que la contractualisation est l’un des outils permettant de rĂ©guler les filiĂšres. – Un choc de simplification en simplification des procĂ©dures administratives lourdes dans le respect des exigences environnementales. M. le prĂ©sident François Brottes. Je vous remercie pour ces propositions concrĂštes, je donne maintenant la parole aux reprĂ©sentants des groupes politiques. M. Dominique Potier. Je vous remercie pour la qualitĂ© du travail fourni et pour votre capacitĂ© Ă  prendre de la hauteur par rapport au sujet et Ă  prĂ©senter des propositions prospectives. En dĂ©finitive, la question que vous posez au travers de ce rapport, qui rejoint celle au sujet de la forĂȘt, est de savoir si nous devons nous rĂ©signer Ă  ĂȘtre un pays exportateur de matiĂšres premiĂšres et importateur de produits finis ou si nous avons l’ambition, dans le cadre plus global du redressement productif, de continuer Ă  produire de la valeur ajoutĂ©e, de l’emploi et des externalitĂ©s environnementales favorables par une dĂ©fense de l’élevage. Nous sommes en effet un pays exportateur qui dĂ©mĂ©nage sa production sur l’arc atlantique, selon une logique de ports, gĂ©nĂ©ratrice de diagonales arides pour des rĂ©gions qui perdront de l’emploi, de la biodiversitĂ© et de la valeur ajoutĂ©e. Ce n’est pas le scĂ©nario que vous prĂ©conisez puisque vous Ă©voquez des pistes de redressement rĂ©alistes. Votre diagnostic tient en quelques chiffres clĂ©s, 50 % des exploitations ont encore en leur sein des bovins, 50 % des Ă©leveurs ont plus de cinquante ans et on constate 5 % de dĂ©prise annuelle. L’alerte est donc lĂ  et c’est ce qui ressort de ce rapport. Je vous fĂ©licite d’avoir pris en compte les donnĂ©es sociaux-culturelles qui sont essentielles. Comme l’avait indiquĂ© notre collĂšgue HervĂ© Gaymard dans le cadre de la mission d’information sur la PAC, la question de l’élevage, et tout particuliĂšrement celle de l’élevage de montagne, n’est pas qu’une question de revenu mais Ă©galement une question de qualitĂ© de vie et de passion du mĂ©tier. Vous avez eu raison de souligner l’importance de beaux outils de travail, d’une fiertĂ© du mĂ©tier, d’une filiĂšre d’enseignement de grande qualitĂ© et de des services de remplacement qui apportent un minimum de vie sociale moderne aux jeunes qui entreprennent dans ce secteur de l’élevage que je connais trĂšs bien pour y avoir Ă©voluĂ© vingt ans durant. Je suis favorable aux services de remplacement, Ă  des plans de bĂątiment dans les contrats de plan, Ă  des budgets europĂ©ens flĂ©chĂ©s en la matiĂšre. J’aimerais toutefois attirer votre attention sur un point trĂšs prĂ©cis, les groupements d’employeurs ont pour l’instant, pour des questions juridiques, Ă©tĂ© exclus du bĂ©nĂ©fice du CICE. Il est fondamental de soutenir le maillage autour des Ă©leveurs, notamment dans les rĂ©gions oĂč l’activitĂ© est trĂšs difficile. Bien entendu le niveau des revenus compte Ă©galement beaucoup pour l’attrait de ce mĂ©tier. Sur ces questions macro-Ă©conomiques vous avez pointĂ© les avancĂ©es rĂ©guliĂšres conduites par ce gouvernement dont nous sommes fiers. Je pense notamment aux avancĂ©es portĂ©es par la rapporteure Annick Le Loch en matiĂšre de nĂ©gociation avec la grande distribution dans le projet de loi sur la consommation et au combat menĂ© par le ministre de l’agriculture dans le cadre de la PAC pour maintenir son budget et le rĂ©ajuster. Je tiens Ă  lui faire part du soutien de notre groupe dans le rééquilibrage Ă  l’égard de l’élevage entre le premier et le deuxiĂšme pilier Je souhaite insister sur plusieurs rĂ©gulations Ă  venir. La PAC 2020 devra aller plus loin dans le rééquilibrage vers l’élevage, les 9 centimes de diffĂ©rentiel sur l’abattage avec l’Allemagne qui mĂšne une politique sociale dĂ©lĂ©tĂšre appellent une rĂ©gulation sociale trĂšs forte sur les outils agro-alimentaires Ă  l’échelle de l’Europe, pour les cĂ©rĂ©ales la crĂ©ation d’un deuxiĂšme marchĂ© Ă  destination de la consommation animale serait une avancĂ©e dĂ©cisive Ă  l’horizon de 2020. Je tiens Ă  souligner les avancĂ©es en matiĂšre de lutte contre la spĂ©culation des denrĂ©es alimentaires, qui amplifient les phĂ©nomĂšnes de hausse des cours des denrĂ©es alimentaires, dans le cadre de la loi de rĂ©gulation bancaire. Enfin, rien ne sera possible sans une politique d’installation qui freine les politiques d’agrandissement et qui empĂȘchent les initiatives en matiĂšre de poly-culture-Ă©levage en dressant des stratĂ©gies qui se traduisent par des situations d’appauvrissement. M. Antoine Herth. Je tiens Ă  mon tour Ă  saluer la qualitĂ© de ce rapport qui pointe notamment la stabilitĂ© du revenu des Ă©leveurs et la diffĂ©rence de coĂ»t de main d’Ɠuvre avec nos voisins europĂ©ens. Vous prĂ©conisez l’étiquetage des viandes bovines françaises, vous avez bien identifiĂ© le potentiel du marchĂ© Ă  l’export vers la Chine et je vous rejoins dans l’idĂ©e qu’il convient de modifier la culture politique de l’Union europĂ©enne pour revenir sur la primautĂ© des rĂšgles de la concurrence qui Ă©crasent toutes les autres considĂ©rations. Le rapport souligne, Ă  raison, les problĂšmes qui peuvent survenir en lien avec la suppression des quotas en termes de dĂ©mĂ©nagements des Ă©levages sur le territoire national. Je vous rejoins Ă©galement sur l’analyse du Farm bill amĂ©ricain et sur la question des aides contra-cycliques qui sont demandĂ©es depuis des annĂ©es par les cĂ©rĂ©aliers français. Vos propositions sur les effluents d’élevage vont dans le bon sens, il convient de rĂ©flĂ©chir Ă  la simplification des procĂ©dures en ce domaine. Enfin bravo pour vos propositions sur l’ESB qui sont trĂšs courageuses dans ce domaine politiquement et mĂ©diatiquement sensible. Il existe en revanche un certain nombre de points sur lesquels je pense qu’il est encore nĂ©cessaire de travailler. Je regrette notamment les chiffres que vous avancez sur le temps de travail qui me semblent proche de la caricature, 3 600 heures par an pour l’élevage contre 800 pour les cĂ©rĂ©aliers cela voudrait dire qu’un Ă©leveur travaille onze heures par jour et un cĂ©rĂ©alier seulement deux ! Il y a dĂ©sormais des rĂ©ponses en matiĂšre d’élevage, les GAEC, les groupements d’employeurs, les CUMA et les robots de traite qui permettent d’avancer en matiĂšre de charge de travail. Il ne faut pas se tromper, lorsqu’un cĂ©rĂ©alier fait le tour de plaine pour observer ses cultures et essayer de rĂ©duire le nombre de traitements phytosanitaires, il travaille aussi ! Je pense qu’il faut s’en tenir aux donnĂ©es observables sans tomber dans la caricature. Sur la question du revenu agricole vous avez abordĂ© des pistes intĂ©ressantes. Je crois qu’il faut retenir que ce revenu est la diffĂ©rence entre les charges et les produits. Vos propositions sur les charges variables, sur l’autonomie alimentaire, sont particuliĂšrement importantes. Je vous appelle en revanche Ă  la prudence s’agissant des charges fixes et la modernisation des installations agricoles. En effet l’éleveur va souvent au-delĂ  de la seule modernisation et anticipe une augmentation de son cheptel, ce qui peut le placer dans une situation dĂ©licate en cas de modification de la conjoncture. En ce qui concerne le chiffre d’affaire, je vous rejoins sur la nĂ©cessitĂ© de trouver des stabilisateurs sur le prix payĂ© au producteur. La subvention ne rĂ©soudra pas tout. Il y a enfin un besoin de capitalisation dans le cheptel, c’est un investissement que l’éleveur retrouve au terme de sa carriĂšre mais qui pĂšse sur les jeunes voulant s’installer. Enfin, je souligne l’absence de dĂ©veloppements sur la prise en compte du risque, risque climatique bien sĂ»r mais aussi risque sanitaire, qui fragilise bon nombre d’élevages. Je rejoins notre collĂšgue Potier sur le fait que l’indicateur de bonne santĂ© du secteur c’est celui de la capacitĂ© Ă  l’installation des jeunes. M. Thierry Benoit. Ce rapport ne peut que conforter les membres de la commission sur un certain nombre d’idĂ©es qui sont Ă©galement celles des rapporteurs. Il convient de souligner les efforts considĂ©rables rĂ©alisĂ©s par les Ă©leveurs français depuis de nombreuses annĂ©es sur la qualitĂ© des produits mis sur le marchĂ©, qualitĂ© nutritive et qualitĂ© gustative. Les efforts en matiĂšre de qualitĂ© sanitaire, de sĂ©curitĂ© alimentaire mais aussi en faveur de la reconquĂȘte de la qualitĂ© de l’eau et de la protection de l’environnement. Je trouve que ces diffĂ©rents Ă©lĂ©ments auraient pu ĂȘtre davantage mis en avant dans le rapport car ils ont incontestablement usĂ©s les agriculteurs. Il en va de mĂȘme pour les contrĂŽles des diffĂ©rentes administrations qui reposent trop souvent sur la suspicion Ă  l’égard des agriculteurs et encore davantage des Ă©leveurs. Nous devons modifier cette approche en renforçant la confiance Ă  l’égard des agriculteurs. Le rapport aurait pu ĂȘtre encore plus prĂ©cis sur les orientations. Il en va ainsi d’une nĂ©cessaire harmonisation europĂ©enne sur les ICPE, il en va de mĂȘme de la modernisation de notre parc de bĂątiments, de la qualitĂ© environnementale et du bien-ĂȘtre animal. C’est Ă©galement le cas en matiĂšre d’évaluation des politiques publiques, notamment en matiĂšre de ZES qu’il convient d’évaluer et de remettre au goĂ»t du jour car des progrĂšs considĂ©rables ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s sur le terrain. En ce qui concerne l’étiquetage, nous avons eu un dĂ©bat intĂ©ressant lors du dĂ©bat sur le projet de loi consommation. L’étiquetage sur l’origine des produits et de la viande dans les plats prĂ©parĂ©s constitue un enjeu considĂ©rable. J’insiste sur le sujet des contrĂŽles qui sont bien entendus nĂ©cessaires mais qui doivent ĂȘtre effectuĂ©s dans le respect des formes. En matiĂšre de simplification il faut dĂ©sormais passer des paroles aux actes et l’harmonisation sur les ICPE participe Ă  cette simplification. Il s’agit de mesures simples Ă  prendre et qui ne coĂ»tent pas. La prĂ©cĂ©dente majoritĂ© n’a pas osĂ© aller suffisamment loin sur ces questions, notamment pour ne pas heurter les associations environnementales. L’actuel gouvernement va rĂ©ussir Ă  avancer dans la voie de l’harmonisation car nous qui sommes dans l’opposition souhaitons aller dans le mĂȘme sens. Sur les questions europĂ©ennes, l’actuel ministre de l’agriculture poursuit le travail initiĂ© par la prĂ©cĂ©dente majoritĂ©, ce qui va dans le bon sens. Il faut Ă©galement avoir Ă  l’esprit le fait que les dĂ©cisions agricoles sont des dĂ©cisions transversales qui concernent tout autant les ministĂšres de l’économie et de l’environnement. Il faut enfin que les dĂ©cisions prises par le ministre soient relayĂ©es en rĂ©gion par les prĂ©fets et les services de l’État DRAF, DSV qui doivent appliquer ces mesures sans les interprĂ©ter selon leur propre apprĂ©ciation. Je soutiens donc ce rapport tout en indiquant qu’il Ă©tait possible d’aller encore plus loin, sans dĂ©penses supplĂ©mentaires. M. AndrĂ© Chassaigne. C’est un excellent rapport, ce qui ne m’étonne pas compte tenu de la composition de la mission d’information. Je regrette que de notre groupe n’ait pas pu y participer en raison de la charge de travail de ses membres. Il est urgent d’apporter des rĂ©ponses concrĂštes Ă  la crise de l’élevage car, comme celle d’autres professions, la souffrance des Ă©leveurs est trĂšs forte. Sans ce type de rĂ©ponses, quelle que soit la conjoncture, nous risquons une catastrophe Ă©conomique. Comme je l’ai dĂ©jĂ  dit en sĂ©ance dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la consommation, la modification de la rĂ©glementation europĂ©enne en matiĂšre d’étiquetage ne serait pas suffisante. Une volontĂ© politique forte est nĂ©cessaire, sans quoi nous aggraverons le sentiment de rejet vis-Ă -vis de l’Europe. Je suis favorable Ă  votre proposition de dĂ©velopper les circuits courts et les filiĂšres de qualitĂ© au sein de la restauration hors foyers. Il convient pour cela de s’appuyer sur les bonnes pratiques au niveau local le conseil gĂ©nĂ©ral de la DrĂŽme et celui du Puy de DĂŽme ont ainsi mis en Ɠuvre des circuits courts pour la restauration collective dans les collĂšges, dans le respect du code des marchĂ©s publics. Je regrette que les consĂ©quences des accords commerciaux internationaux soient sous-estimĂ©es dans les conclusions du rapport. Vous ne mentionnez en effet que la nĂ©gociation des certificats sanitaires, alors que la question des droits de douane est essentielle. L’accord entre l’Union europĂ©enne et le Canada qui doit ĂȘtre conclu prochainement aura inĂ©vitablement un effet sur les importations de viande bovine canadienne. Les États-Unis, dans les nĂ©gociations qui se sont ouvertes avec l’Union europĂ©enne, ont une volontĂ© trĂšs forte d’obtenir la fin de la protection de la viande française, ainsi que la modification des rĂšgles sanitaires. Mme Jeanine DubiĂ©. Je salue ce rapport de grande qualitĂ©, qui dresse un Ă©tat des lieux complet du secteur et formule des propositions pour soutenir les filiĂšres. Le secteur du lait rencontre de graves difficultĂ©s mais il reste stratĂ©gique pour notre Ă©conomie. Les difficultĂ©s s’expliquent par le manque de rentabilitĂ© en raison de l’absence de compensation par les prix de la hausse des coĂ»ts de production. Le relĂšvement de 25 euros du prix payĂ© aux producteurs pour 1 000 litres de lait collectĂ©s proposĂ© par le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles et acceptĂ© par les distributeurs est une solution ponctuelle qui ne rĂ©sout pas les problĂšmes structurels de la filiĂšre. Le partage de la valeur ajoutĂ©e est en effet trĂšs dĂ©favorable aux producteurs. Il est donc nĂ©cessaire de rĂ©former la contractualisation mise en Ɠuvre dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010. Le regroupement des producteurs au sein d’organisations de producteurs peut apporter une solution car il renforce leur poids dans les nĂ©gociations. Le projet de loi sur la consommation permet un rééquilibrage et un meilleur encadrement des relations commerciales avec les distributeurs, grĂące Ă  l’affirmation de la primautĂ© des conditions gĂ©nĂ©rales de vente dans les nĂ©gociations, au renforcement de la transparence des contrats et Ă  la clause de renĂ©gociation des prix. Il conviendrait Ă©galement de renforcer l’accompagnement technique des producteurs en matiĂšre d’alimentation et de gĂ©nĂ©tique. La rĂ©forme de la PAC et la fin des quotas laitiers sont sources d’incertitude pour la filiĂšre. Les producteurs craignent que la contractualisation avantage exclusivement les transformateurs, qui pourraient en outre ĂȘtre tentĂ©s de favoriser les excĂ©dents pour peser sur les prix. Ne serait-il pas souhaitable de crĂ©er une instance de rĂ©gulation europĂ©enne qui Ă©valuerait les quantitĂ©s nĂ©cessaires en fonction de l’offre et de la demande ? Par ailleurs, notre groupe soutient l’aide financiĂšre Ă  la mise aux normes des bĂątiments d’élevage, qui reprĂ©sente des investissements trĂšs lourds pour les Ă©leveurs et n’est pas rentabilisĂ©e en raison du niveau insuffisant des prix. Pour la filiĂšre bovine, l’objectif est le maintien des exploitations tout en assurant une juste rĂ©munĂ©ration des Ă©leveurs. Faut-il accepter la concentration naturelle des producteurs dans un objectif de rentabilitĂ© ou aider les petits Ă©leveurs qui produisent des externalitĂ©s positives en matiĂšre d’activitĂ© Ă©conomique, de tourisme, de paysage ? La rĂ©ponse ne doit pas se limiter aux subventions car il est essentiel que les Ă©leveurs soient rĂ©munĂ©rĂ©s au juste prix, afin de prendre en compte la hausse des coĂ»ts de production. Il faut revaloriser les prix car les transformateurs et les distributeurs imposent un niveau trop bas. Le risque est celui d’une dĂ©saffection des agriculteurs et des jeunes pour les filiĂšres d’élevage. Concernant l’étiquetage de l’origine nationale des viandes, nous sommes favorables Ă  l’amendement qui avait Ă©tĂ© dĂ©posĂ© par M. Germinal Peiro sur le projet de loi relatif Ă  la consommation. Les circuits courts, qui rĂ©pondent Ă  une demande des consommateurs, doivent en effet ĂȘtre dĂ©veloppĂ©s mais cela suppose la prĂ©sence d’abattoirs Ă  proximitĂ©, ce qui peut poser problĂšme en milieu rural. Dans ma circonscription, l’enseigne CarrĂ© fermier » connaĂźt un important succĂšs dans le dĂ©veloppement de circuits courts. Il convient d’encourager ce type d’initiatives et de les ouvrir aux filiĂšres de viande française pour la restauration collective. Mme Brigitte Allain. Je remercie les rapporteurs pour la qualitĂ© de leur travail et regrette de n’avoir pas pu participer davantage aux travaux de la mission d’information par manque de temps. Les revenus moyens varient de 1 Ă  5 entre Ă©leveurs et cĂ©rĂ©aliers. Les donnĂ©es sur le temps de travail des Ă©leveurs citĂ©es dans le rapport correspondent Ă  la rĂ©alitĂ©. Nous partageons tous l’objectif d’assurer un revenu suffisant aux Ă©leveurs et de permettre le maintien des exploitations sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones de montagne ou les zones Ă  handicap naturel. Le systĂšme des quotas laitiers n’était pas parfait mais il permettait de rĂ©guler le marchĂ©. La contractualisation ne permet pas d’assurer des revenus suffisants ni de rĂ©guler la production. La faiblesse des prix va entraĂźner un recul du nombre d’exploitations et de la production laitiĂšre. Alors que l’Union europĂ©enne a dĂ©cidĂ© de maintenir les droits de plantation de vignes, et que les États-Unis et le Canada disposent d’instruments de rĂ©gulation de la production laitiĂšre, pourquoi l’Europe ne mettrait-elle pas en place un nouveau systĂšme d’autorisations ? La rĂ©forme de la PAC vise Ă  rééquilibrer les revenus et mieux rĂ©partir les aides entre les diffĂ©rents secteurs producteurs de fruits et lĂ©gumes, Ă©leveurs et pour les nouveaux États membres mais il est inacceptable que les aides soient actuellement distribuĂ©es de façon injuste. Le projet de loi relatif Ă  la consommation prĂ©voit une clause rĂ©vision des contrats en cas de hausse des prix des matiĂšres premiĂšres et un renforcement de la transparence et des contrĂŽles mais est-ce suffisant ? La prĂ©sence du mĂ©diateur des relations commerciales agricoles a eu un effet rĂ©gulateur. Tout l’enjeu est de remplacer les Ă©leveurs qui vont prendre leur retraite dans les prochaines annĂ©es, puisque 50 % d’entre eux sont ĂągĂ©s de plus de 50 ans. Dans une perspective d’avenir, il convient de dĂ©velopper l’agro-Ă©cologie et de favoriser l’autonomie protĂ©ique, grĂące Ă  un plan pour les protĂ©ines vĂ©gĂ©tales tant dans le cadre de la PAC qu’au niveau national. Compte tenu du niveau Ă©levĂ© des importations de viande en France, il faut se montrer particuliĂšrement ambitieux pour les filiĂšres de l’élevage. Cette question devra ĂȘtre l’un des sujets essentiels du futur projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Il conviendra notamment de dĂ©velopper les formations en agro-Ă©cologie rotation des cultures, polyculture et les filiĂšres de consommation locale, ce qui rĂ©pond Ă  une rĂ©elle demande de la sociĂ©tĂ©. Mme Laure de la RaudiĂšre. Je fĂ©licite les rapporteurs pour leur excellent travail et les remercie d’avoir mis en avant cet important sujet. Nous devons en effet porter une attention particuliĂšre aux Ă©leveurs. Le rapport fait Ă©tat des revenus moyens des cĂ©rĂ©aliers en 2012, annĂ©e oĂč le cours du blĂ© a Ă©tĂ© particuliĂšrement Ă©levĂ© 260 euros la tonne contre 100 Ă  130 euros en 2009. Il aurait Ă©tĂ© intĂ©ressant de procĂ©der Ă  un lissage dans le temps ou de citer les chiffres des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes. Je souhaiterais avoir l’avis des rapporteurs sur les possibilitĂ©s de prĂ©voir, dans le cadre de la PAC, des aides variables en fonction du cours des cĂ©rĂ©ales, dans le contexte de forte volatilitĂ© des marchĂ©s. Mme Annick Le Loch. Il s’agit d’un trĂšs bon rapport, qui propose des solutions efficaces. Nous avons aujourd’hui une obligation de rĂ©sultat pour l’avenir de la filiĂšre et des producteurs. Une juste rĂ©munĂ©ration des diffĂ©rents acteurs est nĂ©cessaire. L’accord du 3 mai 2011 entre agriculteurs, industriels et distributeurs sur la rĂ©ouverture de nĂ©gociations commerciales en cas de variations du prix de l’alimentation animale reposait sur le volontariat. Les industriels ont demandĂ© leur part de la hausse des prix de 25 euros dĂ©cidĂ©e rĂ©cemment. En l’absence de solidaritĂ© des diffĂ©rents acteurs de la filiĂšre, les producteurs auront en effet des difficultĂ©s pour peser face aux distributeurs. Le projet de loi sur la consommation prĂ©voit une clause de renĂ©gociation en cas de fortes variations des prix des matiĂšres premiĂšres agricoles. Il est prĂ©vu que la liste des secteurs concernĂ©s, qui inclura les produits laitiers, sera prĂ©cisĂ©e par dĂ©cret. Il est nĂ©cessaire que les Ă©leveurs soient justement rĂ©tribuĂ©s mais rien n’est garanti pour l’instant. La solidaritĂ© de la filiĂšre est nĂ©cessaire. M. Jean-Claude Mathis. L’accord tripartite du 3 mai 2011 entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs prĂ©voit la renĂ©gociation des prix des produits agricoles en cas de forte variation des coĂ»ts de revient, du fait notamment de l’alimentation des animaux. Cela n’empĂȘche pas la grande distribution d’exercer une pression en vue de la baisse du prix du lait. Comment favoriser, selon vous, l’application effective de l’accord et faire en sorte que l’augmentation des coĂ»ts de production des Ă©leveurs soit rĂ©percutĂ©e sur les prix de vente des distributeurs ? Par ailleurs, comment parvenir Ă  imposer l’étiquetage de l’origine de la matiĂšre premiĂšre, qui offrira aux consommateurs une information loyale tout en valorisant les efforts de traçabilitĂ© rĂ©alisĂ©s tout au long de la chaĂźne ? Mme FrĂ©dĂ©rique Massat. Mon intervention portera sur l’élevage en zone de montagne, sujet sur lequel j’ai du reste Ă©tĂ© auditionnĂ©e par les rapporteurs au titre de l’association nationale des Ă©lus de la montagne. Cette audition a eu lieu au mois de mars dernier et des avancĂ©es au niveau europĂ©en sont intervenues depuis cette date. À la lecture du rapport, je comprends en quoi la convergence des aides risque de dĂ©sĂ©quilibrer les autres productions mais je tiens tout de mĂȘme Ă  relayer le souhait des Ă©leveurs des zones de montagne d’une convergence plus rapide. J’insiste d’autant plus sur la nĂ©cessitĂ© de les sortir de la situation pĂ©nalisante actuelle que le secteur se trouve aujourd’hui dans une situation particuliĂšrement difficile. Si demain il ne devait plus y avoir d’agriculture dans nos montagnes, l’entretien des paysages et la prĂ©servation de l’environnement seraient gravement remis en question. Il s’agit donc d’adapter les paiements de base aux spĂ©cificitĂ©s de la montagne. Certes des avancĂ©es ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, avec notamment le relĂšvement des indemnitĂ©s compensatoires de handicaps naturels ICHN, mais demeure le problĂšme de la prime herbagĂšre agroenvironnementale PHAE, qui doit disparaĂźtre pour ĂȘtre prĂ©cisĂ©ment couplĂ©e aux ICHN. Les Ă©leveurs vont-ils y trouver leur compte, telle est leur inquiĂ©tude aujourd’hui. M. Daniel Fasquelle. Le cri d’alarme que nous pouvons tous pousser ce matin ne concerne pas seulement les zones de montagne. L’élevage laitier est en grande partie dĂ©stabilisĂ© partout en France, je partage le diagnostic dressĂ© par ce rapport, et il est donc urgent d’agir sur les aides ou encore sur la revalorisation des produits. À ce sujet, je regrette que dans le cadre du projet de loi sur la consommation, nous ne soyons pas allĂ©s jusqu’au bout de la volontĂ© d’indiquer l’origine des produits dans les plats prĂ©parĂ©s. S’agissant des rĂ©munĂ©rations annexes, il faut Ă  tout prix faire avancer le dossier de la mĂ©thanisation. Les projets qui sont aujourd’hui portĂ©s sur le terrain n’arrivent en effet pas Ă  aboutir. Je souhaite revenir aussi sur la question de la fiscalitĂ© et des charges sociales, et plus gĂ©nĂ©ralement sur le sujet de l’environnement lĂ©gislatif et rĂ©glementaire. Pouvons-nous tirer des enseignements auprĂšs de nos partenaires europĂ©ens, en particulier l’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas ? M. HervĂ© Pellois. Notre pays dispose de nombreux atouts, Ă  condition de mieux les exploiter. Il sera notamment nĂ©cessaire de se battre sur la question des indications gĂ©ographiques protĂ©gĂ©es IGP dans le cadre de la nĂ©gociation de l’accord entre l’Union europĂ©enne et les États-Unis. Je perçois par ailleurs une faiblesse Ă  l’export du fait du trop grand nombre d’interlocuteurs et d’initiatives prises aujourd’hui, sans compter les races rĂ©pertoriĂ©es et le nombre de labels. Chacun essaye de se positionner seul alors que nous devrions jouer groupĂ©s pour conforter nos points forts, comme par exemple notre avance en matiĂšre de gĂ©nĂ©tique animale. M. Dino Cinieri. Je tiens Ă  saluer le travail rĂ©alisĂ© par nos deux rapporteurs avant de les interroger sur deux points. Tout d’abord, pensez-vous nĂ©cessaire d’élaborer un nouveau systĂšme de rĂ©gulation du marchĂ© du lait au sein de l’Union europĂ©enne. Dans un rapport publiĂ© Ă  l’automne 2012, la Commission europĂ©enne a en effet confirmĂ© la suppression d’ici Ă  2015 du systĂšme des quotas, qui avait pourtant permis depuis 1984 de limiter les distorsions de concurrence dans le secteur laitier. Ce mĂȘme rapport ne laisse par ailleurs entrevoir aucune perspective de mise en place d’un nouveau systĂšme de rĂ©gulation. Les effets risques d’ĂȘtre dĂ©vastateurs sur la production de lait en Europe, d’autant que les deux tiers de cette production proviennent de zones dĂ©favorisĂ©es ou de zones de montagne. Avez-vous imaginĂ© des solutions permettant de pĂ©renniser les zones d’élevage les moins compĂ©titives et pour assurer un revenu stable aux producteurs laitiers français et europĂ©ens ? Hier, plus d’une centaine de producteurs laitiers de la Loire ont convergĂ© vers l’usine de Lactalis Ă  AndrĂ©zieux pour rĂ©clamer l’application des indicateurs Ă©conomiques moyens, soit 345 € par tonne de lait en 2013. Lactalis, premier groupe mondial dans le secteur, propose un prix de 334 €, qui ne permet pas de compenser l’augmentation de 35 % du coĂ»t de l’alimentation des animaux. Comment faire en sorte que les industriels permettent aux producteurs de vivre dĂ©cemment de leur travail ? M. FrĂ©dĂ©ric Roig. Cet excellent rapport pointe la souffrance d’une filiĂšre, mais insiste Ă©galement sur sa fonction sociale et Ă©conomique, ainsi que son rĂŽle dans l’amĂ©nagement du territoire et l’entretien des espaces. Les enjeux en matiĂšre de sĂ©curitĂ© alimentaire ont Ă©galement Ă©tĂ© mentionnĂ©s, ainsi que la question des circuits courts et de la vente directe. Un vrai potentiel de croissance existe ! Je tiens Ă  souligner Ă  cet effet l’intĂ©rĂȘt du projet de plateforme de commercialisation Agrilocal, menĂ© par le conseil gĂ©nĂ©ral de la DrĂŽme, dont nous nous inspirons Ă©galement dans l’HĂ©rault. Je souhaite Ă©voquer le modĂšle Ă©conomique des abattoirs de proximitĂ©, que la concentration du secteur tend Ă  faire disparaĂźtre. Dans mon dĂ©partement, nous avons adossĂ© un atelier de dĂ©coupe Ă  l’abattoir, ce qui permet d’équilibrer la rentabilitĂ© de l’ensemble. Une telle piste mĂ©riterait d’ĂȘtre approfondie, dans le prolongement de votre rapport. M. Yves Nicolin. Ce rapport ne lĂšve malheureusement pas les inquiĂ©tudes de la filiĂšre, qui sont aussi les nĂŽtres. Nous traversons aujourd’hui une vĂ©ritable crise de confiance qui met en pĂ©ril le secteur et face Ă  ce danger, les propositions que vous faites demeurent Ă  mon sens un peu timides. Dans le domaine de la simplification, vous avez identifiĂ© de vrais sujets, je pense aux tests ESB et aux installations classĂ©es, mais si vous ne harcelez pas le ministĂšre de l’agriculture pour que des mesures soient prises dans le sens que vous envisagez, je suis certain qu’il n’y aura aucune avancĂ©e. Ce travail constitue une base claire mais qui doit ĂȘtre consolidĂ©e. Une guĂ©rilla doit ĂȘtre menĂ©e auprĂšs des autoritĂ©s nationales et europĂ©ennes par nos deux rapporteurs, avec l’appui du prĂ©sident de la Commission. M. AndrĂ© Chassaigne. Je partage cette suggestion ! M. Jean Grellier. Avez-vous pu dresser un premier bilan de la mise en Ɠuvre de la contractualisation par la loi de modernisation de l’agriculture et comment apprĂ©ciez-vous le cas Ă©chĂ©ant le rapport de force entre les contractants ? Ce systĂšme pourrait-il ĂȘtre Ă©tendu Ă  d’autres secteurs, comme la viande ? S’agissant du secteur coopĂ©ratif, la dĂ©fiance des producteurs-sociĂ©taires envers les coopĂ©ratives se manifeste de plus en plus ouvertement. Dans ma rĂ©gion, le rachat de Bongrain par Terra Lacta suscite de vraies interrogations. J’avais dĂ©jĂ  dĂ©noncĂ©, sous la prĂ©cĂ©dente lĂ©gislature, la vente Ă  des amĂ©ricains de Yoplait par le groupement coopĂ©ratif Sodial. Au moment oĂč d’importantes restructurations interviennent, qui Ă©loignent les centres de dĂ©cisions des producteurs, quelle vision portez-vous sur la gouvernance des coopĂ©ratives ? Enfin, s’agissant de la surprime sur les cinquante premiers hectares, que j’avais accueillie favorablement, des effets de seuil annuleraient son bĂ©nĂ©fice. Pouvez-vous nous Ă©clairer et le cas Ă©chĂ©ant nous rassurer sur ce point ? M. Philippe Le Ray. Votre rapport est intĂ©ressant mais il faut employer des mots plus forts nous assistons aujourd’hui Ă  un vĂ©ritable Ă©croulement de l’élevage, qui se manifeste par une production en baisse et une diminution du nombre d’éleveurs. Il s’agit de mĂ©tiers trĂšs exigeants en main d’Ɠuvre, en technicitĂ©, en investissements, du fait aussi des obligations sanitaires. La filiĂšre laitiĂšre, un peu d’ailleurs comme la filiĂšre porcine, se caractĂ©rise cependant par une vĂ©ritable dĂ©sorganisation et l’absence d’une stratĂ©gie claire pour faire face Ă  l’avenir. La politique de l’aprĂšs quotas est totalement improvisĂ©e de sorte qu’en l’absence de rĂ©gulation, les prix se fixeront en fonction du marchĂ©. AprĂšs une pĂ©riode particuliĂšrement dure, les Ă©leveurs n’attendent plus grand-chose, et surtout pas des mesures de bricolage. De ce point de vue, je ne trouve rien de probant dans le projet de loi sur la consommation. On ne voit rien venir non plus du cĂŽtĂ© de l’Europe et pourtant, cela fait trente ans que nous rĂ©clamons un plan protĂ©ines ! Le besoin d’une politique claire est urgent, les discours ne suffiront pas Ă  inciter les jeunes Ă  s’installer
 Mme Marie-Lou Marcel. Vous faites des suggestions concernant le dĂ©veloppement des circuits courts. Des actions en ce sens ont Ă©tĂ© entreprises depuis longtemps par certaines collectivitĂ©s, notamment la rĂ©gion Midi-PyrĂ©nĂ©es. Comment concrĂštement aller plus loin ? Un fonds de solidaritĂ© des cĂ©rĂ©aliers Ă©leveurs Ă  hauteur de cinq millions d’euros a Ă©tĂ© mis en place par Orama, qui fĂ©dĂšre trois associations dĂ©pendantes du syndicat majoritaire. Ce fonds, qui pourrait ĂȘtre utilisĂ© pour la rĂ©novation des bĂątiments ou la mĂ©thanisation, a suscitĂ© de vives rĂ©actions. Qui est chargĂ© des modalitĂ©s de sa mise en Ɠuvre ? Ne constitue-t-il pas en quelque sorte une aumĂŽne des cĂ©rĂ©aliers vis-Ă -vis des autres agriculteurs ? Enfin, sur la modernisation des bĂątiments d’élevage, oĂč en est-on de la fongibilitĂ© des aides entre rĂ©gions, que j’avais Ă©voquĂ©e dans mon avis budgĂ©taire Ă  l’automne dernier ? M. Damien Abad. J’espĂšre que votre rapport mettra un peu de baume au cƓur des Ă©leveurs, qui n’ont pas toujours le sentiment que le ministre fait tout son travail pour les soutenir
 Je voudrais rappeler combien en l’état la loi sur la consommation est dĂ©cevante au sujet de l’étiquetage. Un vĂ©ritable effort doit ĂȘtre entrepris, au-delĂ  des Ă©tiquettes politiques ! Sur la politique agricole commune, il reste aussi du travail Ă  faire, d’autant qu’une question Ă©merge, dont vous ne parlez pas dans le rapport, Ă  savoir l’harmonisation europĂ©enne des normes sanitaires et sociales. Je voudrais souligner l’importance du travail du Parlement europĂ©en sur ces sujets. Je rejoins votre prĂ©conisation concernant le dĂ©veloppement des circuits courts et de proximitĂ© mais la question des modalitĂ©s de leur promotion par les marchĂ©s publics reste entiĂšre. Je rejoins aussi ce qui a Ă©tĂ© dit sur les abattoirs de proximitĂ©, en lien direct avec la question des circuits courts. Vous avez pointĂ© Ă  juste titre le problĂšme du diffĂ©rentiel entre les laits bĂ©nĂ©ficiant ou pas d’une AOC. Dans mon territoire du Haut-Bugey, le lait produit dans le pĂ©rimĂštre de l’AOC ComtĂ© se vend ainsi Ă  un prix correct, contrairement au lait industriel qu’on trouve dans le sud du territoire. Je souhaite enfin Ă©voquer rapidement la question du fonds entre Ă©leveurs et cĂ©rĂ©aliers – comment rendre ses obligations plus contraignantes ? –, les limites du principe de prĂ©caution, avec les tests ESB, et les retraites agricoles ! Ne les oubliez-pas ! Mme MichĂšle Bonneton. Merci pour ce rapport, trĂšs important. Effectivement, en France et en Europe, en particulier dans les pays voisins de la France, il est prĂ©vu que la demande, aussi bien en produits laitiers qu’en viande, augmente dans les annĂ©es Ă  venir. Or, le mĂ©tier d’éleveur est trĂšs contraignant et mal rĂ©munĂ©rĂ©. Il est donc fondamental, pour nos territoires, qu’on encourage les Ă©leveurs qui prĂ©sentent souvent une diversification de l’agriculture trĂšs complĂ©mentaire avec les autres activitĂ©s agricoles. Il est urgent d’amĂ©liorer leurs revenus et leurs conditions de vie. J’insisterai particuliĂšrement sur la nĂ©cessitĂ© de dĂ©velopper les circuits courts, les abattoirs de proximitĂ©, dont un certain nombre sont menacĂ©s. J’ai bon espoir qu’on sauve le nĂŽtre dans l’IsĂšre. Mais on peut aussi aider Ă  mettre en place des magasins de producteurs et favoriser, par l’intermĂ©diaire des conseils gĂ©nĂ©raux par exemple, ou d’autres collectivitĂ©s locales, le dĂ©veloppement de centrales d’achat locales. Ceci pourrait rĂ©pondre au questionnement de M. Abad, d’ailleurs. Bien entendu, inclure dans les marchĂ©s publics des clauses spĂ©cifiques concernant les circuits courts, les produits locaux, serait trĂšs important. Je voudrais insister tout particuliĂšrement sur des rĂ©glementations qui changent trĂšs frĂ©quemment, notamment en ce qui concerne les bĂątiments, ce qui demande aux agriculteurs des investissements importants, mĂȘme s’ils font souvent eux-mĂȘmes beaucoup de travaux. Quels aides pourraient-ils recevoir dans le cadre de fonds spĂ©cifiques ? M. François Sauvadet. Votre mission fait un certain nombre de constats et de suggestions, mais il faut dĂ©sormais les porter rapidement auprĂšs de la commission et du gouvernement, parce que le monde de l’élevage, qui souffre terriblement, attend des actes. En premier lieu, sur la question des charges, je vous invite Ă  prolonger le travail en allant voir ce qui se passe ailleurs en Allemagne par exemple, notamment chez nos voisins, qui sont Ă  la fois nos amis et nos concurrents directs. Ensuite, les contraintes qui pĂšsent sur les Ă©levages doivent faire l’objet de mises au point, sans dĂ©sarmer sur l’aspect sanitaire. S’il s’agit de lever le pied sur ce plan, il ne faut le faire qu’au niveau europĂ©en. J’étais prĂ©sident de la commission d’enquĂȘte sur la vache folle et c’est un dĂ©sastre dĂšs lors qu’il y a une suspicion de risque sanitaire Ă  juguler. Cela nĂ©cessite des moyens. Sur la tuberculose, par exemple, qui touche beaucoup certains secteurs, le gouvernement tarde Ă  indemniser pour les troupeaux abattus au point qu’un certain nombre d’éleveurs envisagent de ne plus faire les prophylaxies, faute d’ĂȘtre soutenus ; il faut faire attention et le gouvernement doit rĂ©agir sur ce sujet ! TroisiĂšmement, il faut identifier quelle viande est produite pour la valoriser au mieux. Ce travail, dĂ©jĂ  engagĂ©, doit ĂȘtre poursuivi, de maniĂšre trĂšs volontariste. Enfin, faites trĂšs attention au sujet de la surprime Ă  50 hectares dans les zones d’élevage, notamment intermĂ©diaires. Cela veut dire qu’on va supprimer un certain nombre d’élevages. Aujourd’hui, dans certaines rĂ©gions, nous sommes en dĂ©prise de prĂ©s des exploitants n’exploitent plus leurs prĂ©s. Faire une surprime, sans distinguer rĂ©gion par rĂ©gion, et alors qu’un exploitant ne peut aujourd’hui s’installer sur moins de 120 hectares, peut conduire Ă  dĂ©stabiliser complĂ©tement des zones extensives. Mme Marie-NoĂ«lle Battistel. Je voudrais Ă  mon tour, messieurs les rapporteurs, saluer votre travail de qualitĂ© sur ce secteur de l’élevage bovin, qui est stratĂ©gique pour l’économie et la vitalitĂ© des territoires ruraux. Le relĂšvement du plafond de l’ICHM est une bonne nouvelle, bien Ă©videmment, pour les Ă©leveurs de montagne, afin de leur permettre de maintenir leur capacitĂ© Ă  investir. Concernant la modernisation des bĂątiments, outre l’harmonisation europĂ©enne des normes, il faut veiller Ă  ce que la rĂšgle des plafonds en matiĂšre de subventions ne pĂ©nalise pas les secteurs de montagne, oĂč le coĂ»t de rĂ©habilitation est plus Ă©levĂ© et souvent mal Ă©valuĂ©. Or, sauf erreur de ma part, je n’ai pas vu cette question traitĂ©e dans votre rapport. Pouvez-vous m’en dire deux mots ? M. le prĂ©sident François Brottes. Messieurs les rapporteurs, vous avez de nombreuses sollicitations, notamment Ă  continuer le travail, beaucoup de fĂ©licitations pour un rapport de grande qualitĂ© qui balaie l’ensemble de la problĂ©matique, mĂȘme si quelques points ont semble-t-il Ă©tĂ© oubliĂ©s, ce qui est tout Ă  fait normal, vu que l’on manque toujours un peu de temps. M. Alain Marc, rapporteur. J’ai bien notĂ© que les aspects rĂ©glementaires et les contraintes qui pĂšsent sur les agriculteurs ont Ă©tĂ© Ă©voquĂ©s plusieurs fois. Nous allons demander Ă  l’exĂ©cutif qu’au niveau de l’administration dĂ©partementale, notamment, les Ă©leveurs n’aient pas l’impression de subir, Ă  chaque fois que des gens se dĂ©placent chez eux, un interrogatoire parfois trĂšs traumatisant. Il faudra bien que soit dĂ©brayĂ©e l’information Ă  partir du ministĂšre jusqu’au niveau local afin que l’on n’ait plus ce type de comportements de la part de certains contrĂŽleurs, qui y vont parfois un petit peu trop fort. Nous Ă©voquons les installations classĂ©es. Il est complĂštement anormal que nous soyons soumis en France Ă  ce type d’autorisations Ă  installations classĂ©es pour des Ă©levages Ă  50 vaches laitiĂšres, alors que, dans d’autres pays, c’est 100, ou plus. Il faut donc vraiment une harmonisation europĂ©enne. Nous allons bien Ă©videmment le dire trĂšs trĂšs fortement. Le maintien des abattoirs nĂ©cessitera une mission beaucoup plus prĂ©cise, car nous avons reçu les reprĂ©sentants des abattoirs et cette question centrale est trĂšs difficile Ă  traiter - suivant les espĂšces, trĂšs peu d’entre eux arrivent Ă  l’équilibre Ă©conomique. La formation, qui n’a pas tellement Ă©tĂ© l’objet de nos auditions, est quand mĂȘme trĂšs bien faite en France. Il y a eu certains soucis dans certains lycĂ©es et Michel Barnier nous a aidĂ©s, notamment Ă  maintenir l’élevage ovin bio dans certaines zones. Les filiĂšres agricoles doivent sans arrĂȘt ĂȘtre adaptĂ©es. En ce qui concerne les Ă©carts de prix, Laure de la RaudiĂšre nous a dit qu’en 2009 le prix des cĂ©rĂ©ales Ă©tait bas. C’était aussi le moment de la crise laitiĂšre, oĂč le prix du lait Ă©tait encore plus bas qu’il ne l’est aujourd’hui, ce qui nous a valu toutes ces manifestations au niveau national. Ce qui compte, c’est bien sĂ»r le prix auquel sont rĂ©munĂ©rĂ©s nos agriculteurs, mais aussi le prix des intrants, le prix des cĂ©rĂ©ales. C’est l’écart entre les deux qui permet le revenu. Lorsqu’il y a un effet de ciseaux, malheureusement, comme aujourd’hui avec l’augmentation sans prĂ©cĂ©dent de ces coĂ»ts-lĂ , on assiste Ă  une baisse sensible du revenu des agriculteurs. Antoine Herth a Ă©voquĂ© ce que pourrait ĂȘtre la caricature du nombre d’heures travaillĂ©es si l’on comparait les Ă©leveurs aux cĂ©rĂ©aliers. Les Ă©leveurs sont Ă  leur ferme 365 jours sur 365 et il est Ă©vident qu’à cĂŽtĂ© de ces problĂšmes conjoncturels de prix des intrants, il est bon de reconnaĂźtre la possibilitĂ© pour les Ă©leveurs de partir en vacances grĂące Ă  la dĂ©fiscalisation, ce qui n’était pas quelque chose d’assurĂ©e Ă  un moment donnĂ©. Pour certains d’entre eux, c’était la premiĂšre fois de leur vie, Ă  quarante-cinq ans, qu’ils partaient en vacances. Cela ne leur Ă©tait jamais arrivĂ© auparavant. C’est donc quelque chose de trĂšs intĂ©ressant, qu’il faut continuer. Je ne voudrais pas que les circuits courts relĂšvent en quelque sorte de "la tarte Ă  la crĂšme". C’est une niche trĂšs intĂ©ressante ; au niveau Ă©conomique, le montant global de ce que pourraient reprĂ©senter l’intĂ©gralitĂ© des circuits courts ne ferait toutefois que quelques pourcents de la production. Je suis d’accord qu’il faut les favoriser. Mais il ne faut sans doute pas en faire l’alpha et l’omĂ©ga de ce que doit ĂȘtre l’agriculture française dans l’avenir. En ce qui concerne les exploitations et le groupement export France » pour la viande, il y a effectivement des possibilitĂ©s extrĂȘmement intĂ©ressantes au niveau international. Il faudra de plus en plus de lait de vache et la demande mondiale de viande est prĂ©sente. En revanche, le vrai problĂšme est d’assurer nos exportations. Sur la poudre de lait, par exemple, nous avions connu du retard, que nous sommes progressivement en train de rattraper. Nous ne sommes pas trĂšs outillĂ©s Ă  l’export pour conquĂ©rir certains marchĂ©s. Nos ambassades et nos services Ă©conomiques Ă  l’extĂ©rieur ne sont peut-ĂȘtre pas suffisamment structurĂ©s pour permettre Ă  nos grandes coopĂ©ratives d’exporter sur les marchĂ©s Ă©mergents, malgrĂ© leur regroupement. A l’intĂ©rieur de l’outil qui pourrait ĂȘtre un GIE constituĂ©, nous pourrions avoir des outils bien meilleurs de façon Ă  acquĂ©rir ces marchĂ©s – ce que d’autres font, notamment les Allemands et les pays de l’Europe du Nord. M. Germinal Peiro, rapporteur. Tout d’abord, je voudrais dire Ă  M. Sauvadet que tout le monde attend des actes, et le Gouvernement français les a posĂ©s en dĂ©fendant le budget de la PAC, ce qui a Ă©tĂ© saluĂ© par toutes les organisations syndicales, y compris celles qui n’avaient pas appelĂ© Ă  voter pour lui. Les actes ont Ă©galement Ă©tĂ© posĂ©s de maniĂšre partagĂ©e au niveau de la Commission, du Parlement et du Conseil europĂ©en, en augmentant la possibilitĂ© de recouplage des aides qui passe de 10 % Ă  13 %, – ce qui est trĂšs important –, et en offrant une marge de manƓuvre de 2 % supplĂ©mentaire pour le plan protĂ©ines vĂ©gĂ©tales ». Ce sont des avancĂ©es notables, mais il faut aussi aujourd’hui aussi poser des actes au niveau franco-français et c’est l’objet des scĂ©narios que le ministre est en train de proposer aux reprĂ©sentants syndicaux depuis hier. En effet, selon le scĂ©nario, l’impact en faveur de l’élevage ne sera pas le mĂȘme quelle sera la part laissĂ©e au recouplage sur le 1er pilier, car il est possible d’atteindre 30 % ? Quel sera le choix sur la convergence ? A cet Ă©gard, il va falloir concilier les demandes des Ă©leveurs extensifs et des zones de montagnes qui actuellement sont Ă  moins de 200 € de droits Ă  paiement unique aujourd’hui et qui souhaitent atteindre rapidement une moyenne de 270 €, avec celles d’autres zones qui sont Ă  350 € voire 400 € et qui craignent une perte de revenus. Il faut donc que des choix soient rĂ©alisĂ©s au niveau national. Nous aurons ainsi l’occasion de montrer qui dĂ©fend vĂ©ritablement l’élevage. Concernant la surprime, il faut l’étudier de prĂšs pour l’élevage extensif car elle favorise aujourd’hui les exploitations jusqu’à 100 hectares, le point de bascule se faisant entre 90 et 100 hectares. Attention, il faut bien savoir que la surprime ne sapplique pas Ă  l’ensemble du droit Ă  paiement unique moyen la surprime est faite sur une partie de l’aide seulement. La difficultĂ© est de savoir comment on encourage l’emploi. Les 9 Md€ d’argent public versĂ©s annuellement Ă  l’agriculture doivent ĂȘtre utilisĂ©s de la façon la plus efficace possible en terme d’emploi, d’amĂ©nagement du territoire et de protection de l’environnement pour que la France reste un grand pays producteur, comme l’a affirmĂ© le Gouvernement et le PrĂ©sident de la rĂ©publique. Il est trĂšs difficile de trouver une formule qui aide l’emploi et la commission europĂ©enne l’a refusĂ©e. Au final la France n’aurait peut-ĂȘtre pas Ă©tĂ© gagnante en comparaison de pays comme la Roumanie ou la Bulgarie qui ont encore des millions d’agriculteurs avec de toutes petites exploitations. Supprimer les premiers hectares revient en rĂ©alitĂ© Ă  aider l’emploi car les chiffres indiquent clairement que ce sont sur les exploitations d’élevage que se trouvent le plus grand nombre d’emplois. C’est donc avec des outils franco-français que l’on va pouvoir aider l’élevage ou d’autres secteurs. Nous aurons ainsi l’occasion de montrer si l’élevage est vĂ©ritablement une grande cause nationale dans notre pays et s’il existe une volontĂ© nationale de le soutenir. Je ne reviens pas sur l’aspect caricatural du rapport qui nous a Ă©tĂ© reprochĂ©, car ni Alain Marc ni moi-mĂȘme n’avons voulu caricaturer les situations, mais c’est une Ă©vidence qu’un Ă©leveur laitier doit procĂ©der Ă  deux traites quotidiennes alors qu’un maĂŻsiculteur n’est pas obligĂ© de vĂ©rifier son champ tous les jours de l’annĂ©e. La question des revenus est Ă©galement une Ă©vidence absolue, mĂȘme s’il ne faut pas oublier qu’il y a 4 ou 5 ans, 1 500 tracteurs avaient envahi la place de la Nation Ă  cause de la baisse des cours. La volatilitĂ© des prix peut donc toucher aussi le secteur des cĂ©rĂ©ales. L’annĂ©e 2013 Ă©tant annoncĂ©e comme une annĂ©e record pour la production de cĂ©rĂ©ales, on verra ses consĂ©quences sur les prix, sachant aussi qu’il y a une demande croissante de cĂ©rĂ©ales dans le monde. Il ne faut pas oublier que la charge principale qui pĂšse sur le budget des exploitations d’élevage est celle liĂ©e Ă  l’alimentation, elle-mĂȘme liĂ©e au coĂ»t des cĂ©rĂ©ales. Un transfert doit donc s’opĂ©rer. C’est ainsi que nous avançons l’idĂ©e, pour une autre PAC, d’aides contracycliques, qui seront une forme de rĂ©gulation. Au sujet des circuits courts, la France en est encore Ă  la PrĂ©histoire. Elle a intĂ©rĂȘt Ă  mettre en place un plan national de relocalisation des activitĂ©s agricoles. J’y suis trĂšs attachĂ© et dĂ©fends cette idĂ©e depuis plusieurs annĂ©es dĂ©jĂ  car je crois Ă  la proximitĂ©, Ă  la traçabilitĂ©, au besoin des citoyens de consommer des produits qu’ils connaissent et qui reprĂ©sentent l’identitĂ© de leur territoire. La marge de manƓuvre est Ă©norme puisque 80 % de la viande consommĂ©e en restauration collective provient de l’importation. La France devrait parvenir Ă  faire en sorte que les vaches charolaises de Bourgogne soient consommĂ©es sur leur territoire de production sans devoir faire appel Ă  des vaches de rĂ©forme provenant des Pays Bas. Comme il l’a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© soulignĂ©, l’un des coĂ»ts les plus importants pour les Ă©leveurs est l’alimentation, et le plan protĂ©ines vĂ©gĂ©tales »est une bonne solution. Avec les 2 % que la PAC autorise aujourd’hui, il faut encourager la culture des fĂ©veroles, des pois, de la luzerne, etc
 pour ne pas ĂȘtre totalement dĂ©pendant du soja OGM, venu notamment du BrĂ©sil. Concernant l’aprĂšs quotas, l’Union europĂ©enne a malheureusement dĂ©mantelĂ© le systĂšme de rĂ©gulation des quotas mis en place en 1984. Pourtant, celui-ci a permis non seulement de maintenir une production laitiĂšre en France, mais surtout de la rĂ©partir sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, sans les quotas, le risque majeur en France rĂ©side dans la concentration de la production laitiĂšre. Au sujet de l’étiquetage et de la traçabilitĂ©, nous sommes tous d’accord pour poursuivre les efforts. En matiĂšre d’accords internationaux, que ce soit ceux de l’OMC ou la libĂ©ralisation des Ă©changes entre les États-Unis et l’Union europĂ©enne, il faut ĂȘtre vigilant puisqu’à terme, avec la pression pour l’ouverture de nos marchĂ©s, nous serons forcĂ©s d’accepter les produits aux hormones et aux OGM que nous refusons encore aujourd’hui. En conclusion, nous avons voulu, avec Alain Marc, pousser le cri d’alarme et poser des actes. S’il n’y a pas une meilleure rĂ©partition des aides de la PAC dans notre pays, l’élevage va quasiment disparaĂźtre dans beaucoup de rĂ©gions, et cela ne va pas dans l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral de la France, qui consiste Ă  maintenir une activitĂ© d’élevage rĂ©partie sur l’ensemble du territoire, crĂ©ant des emplois et valorisant la production agricole en matiĂšre de lait, la France est un des plus grands producteurs de fromage et de produits transformĂ©s et pour la filiĂšre viande », il est aussi possible d’amĂ©liorer notre production. Il faut garder Ă  l’esprit que si la France connaĂźt un succĂšs touristique aussi important avec 83 millions de visiteurs en 2012, c’est grĂące Ă  son patrimoine historique, naturel mais aussi gastronomique, qui fait de la France un pays un peu Ă  part dans le monde. Monsieur le prĂ©sident Brottes. Merci pour ce travail d’une excellente qualitĂ©. Une audition spĂ©cifique sera organisĂ©e prochainement sur les abattoirs. 26 mars 2013 Association nationale des Ă©lus de la montagne ANEM Mme FrĂ©dĂ©rique Massat, prĂ©sidente M. HervĂ© Benoit, chargĂ© de mission Institut de l’élevage M. Philippe Chotteau, chef du dĂ©partement Ă©conomie M. Christophe Perrot, chargĂ© de mission Économie, Ă©levage et territoire Syndicat National de l’Industrie de la Nutrition Animale SNIA M. François Cholat, vice-prĂ©sident M. StĂ©phane Radet, directeur 2 avril 2013 FĂ©dĂ©ration nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de service FNEAP M. AndrĂ© Eloi, directeur FĂ©dĂ©ration nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA M. Henri Brichart, vice-prĂ©sident M. Antoine Suau, chargĂ© de mission Économie Mme Nadine Normand, chargĂ©e des Relations avec le Parlement 9 avril 2013 FĂ©dĂ©ration nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de service FNEAP M. AndrĂ© Eloi, directeur FĂ©dĂ©ration nationale des producteurs de lait FNPL M. Gilles Psalmon, directeur Coordination rurale CRUN M. François Lucas, vice-prĂ©sident de la CRUN M. Michel Manoury, prĂ©sident de la section viande de la CRUN Mme VĂ©ronique Le Floch, membre du conseil d’administration de l’Organisation des producteurs de lait OPL FĂ©dĂ©ration des entreprises du Commerce et de la Distribution FCD M. Mathieu Pecqueur, directeur Agriculture et qualitĂ© M. GĂ©rard CladiĂšre, reprĂ©sentant de la FCD au sein d’Interbev, M. Antoine Sauvagnargues, chargĂ© de mission Affaires publiques ConfĂ©dĂ©ration paysanne M. GĂ©rard Durand, SecrĂ©taire national en charge du dossier Ă©levage M. Yves Sauvaget, responsable de la commission lait M. Christian Drouin, responsable de la commission bovins viande 16 avril 2013 SODIAAL M. FrĂ©dĂ©ric Chausson, directeur du dĂ©veloppement coopĂ©ratif FĂ©dĂ©ration Nationale des CoopĂ©ratives LaitiĂšres FNCL M. Dominique ChargĂ©, prĂ©sident Mme ChristĂšle Josse, directrice Centre d’économie rurale M. Philippe Boullet, directeur du dĂ©veloppement M. Alain Le Boulanger, spĂ©cialiste Ă©levage, directeur des Ă©tudes Ă©conomiques Cerfrance Normandie Maine, animateur du groupe veille Ă©conomique filiĂšre lait du rĂ©seau Cerfrance M. Jean-Marie Seronie, responsable de la veille Ă©conomique FranceAgriMer M. FrĂ©dĂ©ric Gueudar-Delahaye, directeur gĂ©nĂ©ral adjoint M. AndrĂ© Barlier, directeur des marchĂ©s, Ă©tudes et prospectives M. FrĂ©dĂ©ric Douel, dĂ©lĂ©guĂ© de la filiĂšre lait M. Michel Meunier, dĂ©lĂ©guĂ© de la filiĂšre viande 23 avril 2013 MinistĂšre de l’agriculture M. Jean-Guillaume Bretenoux, conseiller technique chargĂ© des filiĂšres animales et agroalimentaires M. Bruno Ferreira, conseiller technique chargĂ© des questions de sĂ©curitĂ© sanitaire et de l’alimentation Direction gĂ©nĂ©rale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires DGPAAT Mme VĂ©ronique Borzeix, adjointe au sous-directeur produits et marchĂ©s Coop de France M. Bruno Colin, prĂ©sident de la filiĂšre bovine de Coop de France et vice-prĂ©sident de la CoopĂ©rative agricole Lorraine CAL M. Philippe Dumas, prĂ©sident de SICAREV, groupe coopĂ©ratif en production bovine, porcine et abattage M. Denis Gilliot, coordinateur filiĂšres au pĂŽle animal Mme IrĂšne de Bretteville, chargĂ©e des relations parlementaires FĂ©dĂ©ration nationale bovine FNB M. Pierre Chevalier, prĂ©sident M. Guy Hermouet, premier vice-prĂ©sident M. Thierry Rapin, directeur M. Jean-Pierre Fleury, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral 14 mai 2013 Association des producteurs de lait indĂ©pendants APLI M. Paul de Montvalon, administrateur M. Dominique Langlois, prĂ©sident M. Marc PagĂšs, directeur gĂ©nĂ©ral adjoint M. Yves Berger, dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral FĂ©dĂ©ration nationale de l’industrie et des commerces en gros de viandes FNICGV M. HervĂ© des DĂ©serts, directeur gĂ©nĂ©ral M. Henri Demaegdt, prĂ©sident de la commission gros bovins Mme Marine Colli, chargĂ©e des relations parlementaires AssemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture APCA M. Daniel Gremillet, prĂ©sident de la chambre d’agriculture des Vosges 28 mai 2013 LACTALIS M. Michel Nalet, directeur des relations extĂ©rieures Syndicat national de l’industrie des viandes SNIV-SNCP M. Jean-Paul Bigard, prĂ©sident M. Pierre Halliez, directeur gĂ©nĂ©ral Jeunes agriculteurs M. JĂ©rĂŽme Chapon, vice-prĂ©sident en charge de l’économie, Mme Suzanne Dalle, conseillĂšre productions animales M. RĂ©gis Rivailler, attachĂ© de direction, conseiller parlementaire et affaires publiques 4 juin 2013 Observatoire des prix et des marges M. Philippe Chalmin, prĂ©sident PAS VENU, auditionnĂ© par tĂ©lĂ©phone ?? Groupe Bongrain M. Daniel Chevreul, directeur des approvisionnements laitiers Centre national interprofessionnel de l’économie laitiĂšre CNIEL M. Thierry Roquefeuil, prĂ©sident M. Benoit Mangenot, directeur gĂ©nĂ©ral M. Benoit Rouyer, chef du service Ă©conomie Mme Marie-Pierre Vernhes, responsable de la communication institutionnelle 4 AssemblĂ©e nationale, Rapport d’information n° 3863 marchĂ© des matiĂšres premiĂšres volatilitĂ© des prix, spĂ©culation, rĂ©gulation. PrĂ©sidente Mme Pascale Got. Rapporteurs Mme Catherine Vautrin et M. François Loos. 8 Centre Ă©tudes et prospectives du ministĂšre de l’agriculture, analyse 11, juillet SĂ©nat, Jean Bizet, Le prix du lait dans les États membres de l’Union europĂ©enne », SĂ©nat, Jean Bizet, Le prix du lait dans les États membres de l’Union europĂ©enne », Centre d’études et de prospective, n° 53, juin 2012, Marie Sophie Dedie et Pierre Rapport de Mme Marion GUILLOU, mai 2013, sur l’agro-Ă©cologie Ă  M. StĂ©phane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la ForĂȘt.
Mercredi11 aoĂ»t, la prĂ©fecture de l’Oise lançait une consultation publique pour l’abattage de 3.000 renards, Ă  laquelle il est possible de participer jusqu’au 23 aoĂ»t. Le projet d
N° 4328 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE EnregistrĂ© Ă  la PrĂ©sidence de l'AssemblĂ©e nationale le 20 dĂ©cembre 2016 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du RĂšglement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘtET PRÉSENTÉ PAR MM. Antoine HERTH et Germinal PEIRO, DĂ©putĂ©s. —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION 9 PREMIÈRE PARTIE PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES 11 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 11A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 11 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 13 II. APPLICATION DE LA LOI 17A. LES GROUPEMENTS D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL 191. Mise en Ɠuvre des groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental 20 2. Une forme de prolongement de l’agriculture de groupe ? 21 3. Un essor Ă  encourager 21 B. UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR LES GROUPEMENTS AGRICOLES D’EXPLOITATION EN COMMUN GAEC 22 C. L’AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE LA TRANSPARENCE DES COOPÉRATIVES 24 1. Une meilleure relation » entre l’associĂ© coopĂ©rateur et sa coopĂ©rative agricole 25 2. La gestion du groupement coopĂ©ratif 26 3. Le contentieux 27 D. L’ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE AUX INTERPROFESSIONS 281. Une meilleure reprĂ©sentativitĂ© 28 2. Une extension des accords interprofessionnels parfois contestĂ©e 30 E. RÉGULER LES RELATIONS COMMERCIALES 311. Une contractualisation complexe 32 2. Des organisations de producteurs facilitĂ©es mais encore faibles 34 3. Le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles 35 F. L’INAPPLICATION DE L’ARTICLE RELATIF À L’ALLOCATION D’ESPACES D’INFORMATION PÉRIODIQUES GRATUITS POUR LES INTERPROFESSIONS 36 G. LES GARANTIES DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ 37 1. Une mise en conformitĂ© au droit de l’Union europĂ©enne 37 2. Une meilleure protection des appellations d’origine et des indications gĂ©ographiques 41 DEUXIÈME PARTIE PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS 43 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 43A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 43 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 44 II. APPLICATION DE LA LOI 47A. LA PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS 491. Un Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF Ă©largi 50 2. Les commissions dĂ©partementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF 50 B. ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER LES EFFETS DES INFRASTRUCTURES SUR L’ÉCONOMIE AGRICOLE LE PRINCIPE DE COMPENSATION AGRICOLE 521. Une exigence limitĂ©e aux projets susceptibles de gĂ©nĂ©rer des impacts importants 53 2. Une portĂ©e de l’évaluation incertaine 54 C. L’AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’INTERVENTION DES SOCIÉTÉS D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER 551. Nouvelle gouvernance des SAFER 55 2. Une meilleure information des SAFER 57 3. L’élargissement du droit de prĂ©emption 58 a. Un droit devenu permanent 58 b. Un champ d’application Ă©tendu 58 c. La crĂ©ation d’un droit de prĂ©emption partiel 60 4. Le contrĂŽle des structures et le schĂ©ma directeur rĂ©gional des exploitations agricoles SRDEA 62 a. Nouveaux objectifs 62 b. Le schĂ©ma directeur rĂ©gional des exploitations agricoles 62 D. FAVORISER L’INSTALLATION ET LA TRANSMISSION EN AGRICULTURE 641. L’installation 65 2. La transmission 67 E. L’INAPPLICATION DU REGISTRE DES ACTIFS AGRICOLES 681. Les personnes concernĂ©es par le registre 69 2. Les personnes exclues du registre 70 3. Tenue du registre 70 4. Quel usage ? 70 TROISIÈME PARTIE POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE 73 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 73A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 73 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 74 II. APPLICATION DE LA LOI 77A. LES PROGRAMMES ALIMENTAIRES TERRITORIAUX 841. Les programmes alimentaires territoriaux 84 2. Des projets emblĂ©matiques de l’enseignement agricole 84 3. Le rĂŽle de l’AssemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture APCA 85 B. LA LUTTE CONTRE L’ANTIBIORÉSISTANCE 861. L’objectif de diminution de la consommation des antibiotiques 86 2. Une mesure trĂšs controversĂ©e 88 a. Le sentiment de stigmatisation des vĂ©tĂ©rinaires 88 b. La dĂ©livrance du mĂ©dicament vĂ©tĂ©rinaire 89 c. Le renouvellement des agrĂ©ments des programmes sanitaires d’élevage PSE 91 d. L’évolution rĂ©cente du code de dĂ©ontologie 92 e. Le dĂ©veloppement des alternatives 93 C. LA MAÎTRISE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES 941. L’arrĂȘtĂ© sur les phytosanitaires en prĂ©paration 94 2. L’interdiction des nĂ©onicotinoĂŻdes 98 3. Les certificats d’économie de produits phytosanitaires 99 D. L’ATTRIBUTION À L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ANSES DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ 1001. Les autorisations de mise sur le marchĂ© 100 2. Les trois zones de l’Union europĂ©enne 103 3. Des moyens insuffisants 105 4. Le dispositif de phytopharmacovigilance 107 5. Le pouvoir de contrĂŽle des inspecteurs de l’ANSES 109 6. La transparence 110 E. LA SURVEILLANCE SANITAIRE 1101. La reconnaissance du rĂŽle des fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales des chasseurs en matiĂšre de surveillance sanitaire 110 2. La responsabilisation des chasseurs 111 3. Des consĂ©quences nĂ©gatives pour les chasseurs 111 4. La protection des Ă©leveurs affectĂ©s par les attaques de loups 112 QUATRIÈME PARTIE ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS 117 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 117A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 117 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 118 II. APPLICATION DE LA LOI 120A. LE PROJET STRATÉGIQUE POUR L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE 122 B. L’ENSEIGNEMENT ET LE PROJET AGRO-ÉCOLOGIQUE 123 C. L’ACQUISITION DES DIPLÔMES ET LA PROMOTION SOCIALE 125 D. L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE 127 E. LE MÉDIATEUR DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE 129 F. L’INSTITUT AGRONOMIQUE, VÉTÉRINAIRE ET FORESTIER DE FRANCE 130 1. Un nouvel Ă©tablissement 130 2. Des expertises Ă  l’étranger 133 3. DĂ©veloppement d’une universitĂ© numĂ©rique en agro-bio-sciences 133 4. Des progrĂšs Ă  rĂ©aliser 134 G. LA SPÉCIFICITÉ DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 135CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT 141 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 141A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 1411. Un potentiel important 141 2. Des difficultĂ©s structurelles 142 3. De nouveaux dĂ©sĂ©quilibres 142 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 144II. APPLICATION DE LA LOI 149A. LES ENJEUX FORESTIERS ET UNE NOUVELLE GOUVERNANCE 151 B. LE PROGRAMME NATIONAL DE LA FORÊT ET DU BOIS 152 C. CRÉATION D’UN FONDS STRATÉGIQUE DE LA FORÊT ET DU BOIS. 154 D. FORÊT ET TERRITOIRES 157 1. Établir l’équilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique 157 2. Dispositions concernant la mobilisation du foncier et l’utilisation des sols 161 E. LA DYNAMISATION DE LA GESTION DURABLE 1641. Les groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestiers 164 2. Les autres dispositions relatives Ă  la gestion durable 165 3. Les ressources gĂ©nĂ©tiques forestiĂšres et les matĂ©riels forestiers de reproduction 169 F. LES MESURES SOCIALES 169 G. RÈGLEMENT SUR LE BOIS DE L’UNION EUROPÉENNE 169 SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER 171 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 171A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 171 B. PRÉSENTATION DES ARTICLES DU TITRE VI 171 II. APPLICATION DE LA LOI 173A. LA CRÉATION DES COMITÉS D’ORIENTATION STRATÉGIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE COSDA, EN CHARGE DE LA DÉCLINAISON DE LA LOI D’AVENIR OUTRE-MER 175 B. LA FORÊT 176 SEPTIÈME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 179 EXAMEN EN COMMISSION 181 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 207 INTRODUCTION À chaque lĂ©gislature sa loi agricole Ă  la fois loi cadre et loi de modernisation, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt, promulguĂ©e aprĂšs plus d’un an de dĂ©bats parlementaires est, comme son nom l’indique, une loi tournĂ©e vers la construction de l’avenir de l’agriculture elle est le rĂ©sultat de l’affirmation d’un modĂšle agricole. Le Gouvernement n’entendait pas seulement prendre acte, dans la loi, de nouvelles pratiques agricoles mais il souhaitait donner le cadre lĂ©gislatif d’une nouvelle ambition pour les agriculteurs français, conformĂ©ment Ă  l’objectif affichĂ© par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt, M. StĂ©phane Le Foll atteindre la performance Ă©conomique des exploitations en prĂ©voyant de gĂ©nĂ©rer une performance environnementale, dans le respect d’une agriculture riche de sa diversitĂ©. L’introduction du concept d’agro-Ă©cologie remet la nature et les hommes au cƓur de la performance Ă©conomique des exploitations quand la France est entourĂ©e de pays oĂč les seules Ă©volutions se font dans le sens de l’industrialisation, au dĂ©triment de la richesse des territoires. Si cette loi d’avenir a fait l’objet de vifs dĂ©bats, elle a nĂ©anmoins recueilli l’approbation de nombre de dĂ©putĂ©s de tous bords et l’accueil favorable des professionnels. Ces derniers, entendus par vos rapporteurs, ont confirmĂ© leurs positions, deux ans aprĂšs la promulgation de la loi et alors qu’une grande partie des dĂ©crets d’application ont Ă©tĂ© publiĂ©s. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt comportait, Ă  son dĂ©pĂŽt le 13 novembre 2013, 39 articles. À l’AssemblĂ©e nationale en premiĂšre lecture 1769 amendements furent dĂ©posĂ©s en sĂ©ance publique en janvier 2014. Au SĂ©nat, en premiĂšre lecture, 861 amendements furent dĂ©posĂ©s en sĂ©ance publique. De retour Ă  l’AssemblĂ©e nationale en juin de la mĂȘme annĂ©e, en deuxiĂšme lecture, ce sont 1 340 amendements qui furent dĂ©posĂ©s. Enfin, 187 amendements furent dĂ©posĂ©s en sĂ©ance publique en deuxiĂšme lecture au SĂ©nat. À l’issue d’une commission mixte paritaire, le texte fut dĂ©finitivement adoptĂ© par l’AssemblĂ©e nationale le 11 septembre 2014. AprĂšs saisine du Conseil constitutionnel, le texte fut dĂ©clarĂ© partiellement conforme Ă  la Constitution. Le texte final comporte 96 articles, rĂ©partis en sept titres. Ces 96 articles nĂ©cessitaient 103 mesures rĂ©glementaires d’application, dont 72 dĂ©crets simples et 31 dĂ©crets en Conseil d’État. Au moment de la remise du prĂ©sent rapport, 63 dĂ©crets avaient Ă©tĂ© publiĂ©s dont prĂšs de 50 dans l’annĂ©e suivant la promulgation de la loi, mettant ainsi en Ɠuvre 70 mesures rĂ©glementaires prĂ©vues par la loi et 26 mesures rĂ©glementaires d’application non explicitement prĂ©vues par cette mĂȘme loi. 25 mesures rĂ©glementaires d’application sont Ă  ce jour encore en attente, Ă  des stades d’élaboration divers. Plusieurs dĂ©crets relevant du ministĂšre des affaires sociales et de la santĂ©, plus sensibles, manquent Ă  l’appel. Vos rapporteurs relĂšvent nĂ©anmoins que les dĂ©crets d’application de la loi ont Ă©tĂ© publiĂ©s Ă  hauteur de prĂšs de 75 %, sachant que les auditions qu’ils ont menĂ© ont montrĂ© que, Ă  l’exception notable du dĂ©cret sur le registre des actifs agricoles, l’essentiel des dĂ©crets relevant du ministĂšre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pĂȘche ont Ă©tĂ© publiĂ©s. * * * L’article du code rural et de la pĂȘche maritime, figurant au sein du titre prĂ©liminaire Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation, de la pĂȘche maritime et de la forĂȘt », dĂ©finit les principes gĂ©nĂ©raux et les objectifs de la politique agricole, alimentaire, sylvicole et piscicole. De portĂ©e normative limitĂ©e, cet article rĂ©vĂšle le fil conducteur de la loi la combinaison de la performance Ă©conomique compĂ©titivitĂ© et de la performance environnementale agro-Ă©cologie des exploitations. Il pose des finalitĂ©s qui sont la dĂ©clinaison de quatre grandes ambitions politiques – Ă©conomique, sociale, territoriale et environnementale – qui doivent ĂȘtre combinĂ©es entre elles dans le but de promouvoir un modĂšle agricole diversifiĂ©. La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation a ainsi 17 finalitĂ©s auxquelles s’ajoutent les 6 objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Il doit Ă©galement ĂȘtre tenu compte des spĂ©cificitĂ©s des outre-mer, des territoires de montagne et des zones humides. Le prĂ©sent rapport examinera, pour chacun des titres de la loi d’avenir 1, les mesures d’application de la loi qui ont Ă©tĂ© prises depuis sa promulgation, s’efforçant de prĂ©senter les dĂ©crets parus et un Ă©tat des lieux de leur mise en Ɠuvre – en dĂ©pit du caractĂšre rĂ©cent de nombre de mesures d’application. PREMIÈRE PARTIE PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR Le titre Ier de la loi est la traduction lĂ©gislative du fil conducteur de l’esprit de l’ensemble de la loi la double performance Ă©conomique et environnementale non seulement des exploitations agricoles mais de l’ensemble des entreprises agroalimentaires. La performance Ă©conomique est envisagĂ©e par le biais du dĂ©veloppement des formes collectives de production. Les groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental GIEE rĂ©pondent Ă  une problĂ©matique de territoire par la mise en Ɠuvre d’un systĂšme de production agricole innovant associant plusieurs agriculteurs. Ils visent Ă  valoriser et Ă  accompagner des agriculteurs qui s’engagent Ă  modifier collectivement leurs pratiques de production dans le sens de l’agro-Ă©cologie, et sur plusieurs annĂ©es. La prise de risque est ainsi mutualisĂ©e et les aides publiques potentiellement augmentĂ©es du fait de la reconnaissance du GIEE. Les groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC et la coopĂ©ration sont autant de formes d’association collectives anciennes mais dont le fonctionnement a Ă©tĂ© amĂ©liorĂ© par la loi d’avenir afin d’inciter les exploitants agricoles Ă  s’y engager. L’idĂ©e des GAEC est que la force du collectif crĂ©e une dynamique territoriale et Ă©conomique affranchissant les exploitants individuels des contraintes les rendant plus vulnĂ©rables aux alĂ©as Ă©conomiques de leur mĂ©tier, sans pour autant qu’ils renoncent Ă  leur indĂ©pendance. Le rĂ©gime juridique des GAEC est la traduction juridique de l’entraide entre agriculteurs le travail est mis en commun – totalement ou partiellement – comme il peut l’ĂȘtre dans une exploitation familiale. La coopĂ©ration est une forme d’agriculture de groupe basĂ©e sur la solidaritĂ© des agriculteurs pour assurer leurs approvisionnements, la transformation et la mise en marchĂ© de leurs produits. Il Ă©tait nĂ©cessaire de remĂ©dier au manque d’information des associĂ©s coopĂ©rateurs sur la stratĂ©gie globale de leur coopĂ©rative et sur ses modalitĂ©s d’organisation et de gouvernance ainsi que sur les engagements rĂ©ciproques entre l’associĂ© coopĂ©rateur et celle-ci. Les interprofessions sont aussi un outil collectif transversal, promu au niveau europĂ©en dans le cadre de l’organisation commune des marchĂ©s OCM. Cette organisation commune Ă  diverses professions autour d’une mĂȘme production agricole et alimentaire les rassemble dans l’intĂ©rĂȘt d’une filiĂšre dans son ensemble. L’idĂ©e de la loi d’avenir est de renforcer ces interprofessions en amĂ©liorant la reprĂ©sentativitĂ© de leurs membres et en leur permettant d’étendre Ă  l’ensemble d’un secteur des accords collectifs dans l’intĂ©rĂȘt d’une production. Les Ă©changes commerciaux entre les diffĂ©rents maillons de la filiĂšre alimentaire aboutissent Ă  un dĂ©sĂ©quilibre du pouvoir de marchĂ© en dĂ©faveur des producteurs de l’amont, dispersĂ©s face Ă  des acheteurs et Ă  des distributeurs de plus en plus concentrĂ©s. La contractualisation dĂ©jĂ  ancienne n’ayant pas permis de rĂ©tablir l’équilibre, ses modalitĂ©s sont renforcĂ©es dans le sens d’une plus grande sĂ©curitĂ© juridique des maillons les plus vulnĂ©rables que sont les producteurs. Ceux-ci sont Ă©galement incitĂ©s Ă  mieux s’organiser – en organisations de producteurs – pour pallier Ă  leur dispersion et augmenter leur poids dans les nĂ©gociations commerciales, dans les limites du droit europĂ©en. Le renforcement des interprofessions et des organisations de producteurs participe d’une volontĂ© rĂ©affirmĂ©e aujourd’hui d’une meilleure rĂ©partition de la valeur ajoutĂ©e tout au long de la chaĂźne alimentaire. Axe fort de la loi d’avenir, la performance environnementale, ou agro-Ă©cologie, s’appuie sur les Ă©cosystĂšmes pour concevoir de nouveaux systĂšmes de production. L’agro-Ă©cologie permet de dĂ©velopper des productions agricoles respectueuses de l’environnement sans sacrifier l’objectif de performance Ă©conomique des exploitations. Plus prĂ©cisĂ©ment, l’idĂ©e est de dĂ©velopper des solutions alternatives Ă  l’usage de produits phytosanitaires, de limiter les prĂ©lĂšvements des ressources naturelles ainsi que les Ă©missions des gaz Ă  effet de serre. L’agro-Ă©cologie n’est possible que par une attention particuliĂšre portĂ©e aux territoires. À ce titre et dans le mĂȘme esprit que la loi n° 2015-991 du 7 aoĂ»t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RĂ©publique NOTRe postĂ©rieure Ă  la loi d’avenir, les rĂ©gions sont renforcĂ©es dans plusieurs instances nationales et dans la dĂ©finition de diffĂ©rents axes des politiques agricoles. L’agro-Ă©cologie est Ă©galement prise en compte dans le cadre des baux environnementaux intĂ©grĂ©s aux baux ruraux et par le renforcement des dĂ©clarations relatives aux flux d’azote rĂ©pandus dans les zones vulnĂ©rables. Elle est indĂ©niablement liĂ©e non seulement Ă  la performance des exploitations mais Ă©galement Ă  la qualitĂ© et Ă  la mise en valeur des productions agricoles. La transposition en droit français du paquet qualitĂ© » europĂ©en 2 prĂ©vue dans la loi d’avenir amĂ©liore la reconnaissance des produits sous signes de la qualitĂ© et de l’origine et renforce les moyens de l’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© pour les dĂ©fendre. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 2 modifie la composition et les missions du Conseil supĂ©rieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire CSO, ainsi que celles de FranceAgriMer, notamment pour donner un rĂŽle accru aux rĂ©gions dans la politique agricole. Cet article donne Ă©galement compĂ©tence Ă  FranceAgriMer pour gĂ©rer le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer FNCA dans les criĂ©es. L’article 3 donne un cadre juridique aux groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental GIEE. Il permet aux agriculteurs membres d’un GIEE de s’échanger directement des cĂ©rĂ©ales, sans passer par un collecteur agréé. Il fait relever de l’entraide les activitĂ©s de prolongement de l’activitĂ© agricole. L’article 4 Ă©tend la possibilitĂ© pour les prĂ©fets d’imposer, dans les zones vulnĂ©rables, une dĂ©claration des flux d’azote commercialisĂ©s Ă  tous les acteurs de la chaĂźne, y compris les distributeurs et les transporteurs ; il permet Ă©galement d’utiliser plus largement le bail environnemental et il modernise la dĂ©finition du dĂ©veloppement agricole pour y intĂ©grer la dĂ©marche agro-Ă©cologique. L’article 5 prĂ©cise que le bailleur peut rĂ©silier le bail en cas de dĂ©cĂšs dans les six mois, non pas du dĂ©cĂšs du preneur, mais de la date Ă  laquelle il en a connaissance. L’article 6 donne un an au preneur sortant pour dĂ©poser sa demande d’indemnisation pour amĂ©lioration du fonds louĂ©. L’article 7 clarifie les conditions dans lesquelles sont Ă©valuĂ©s les travaux de transformation du sol effectuĂ©s sur le fonds louĂ© par le preneur sortant. L’article 8 amĂ©liore la protection du preneur ĂągĂ©, en permettant Ă  ce preneur de demander le report de l’effet du congĂ© pour reprise – droit que le statut du fermage attribue au propriĂ©taire des terres – jusqu’à la fin de l’annĂ©e culturale au cours de laquelle ce preneur aura atteint l’ñge de la retraite Ă  taux plein. L’article 9 prĂ©voit que les sommes indument perçues par un bailleur et devant ĂȘtre remboursĂ©es sont actualisĂ©es au taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal majorĂ© de trois points. L’article 10 aligne la durĂ©e du renouvellement du bail cessible sur la durĂ©e de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans. La faiblesse de la durĂ©e minimum de renouvellement du bail cessible hors cadre familial, auparavant fixĂ©e Ă  cinq ans, pouvant constituer un frein au dĂ©veloppement de cet outil. L’article 11 clarifie le statut des groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC pour bĂ©nĂ©ficier du principe de transparence reconnu au niveau europĂ©en et simplifie leur procĂ©dure d’agrĂ©ment, dĂ©sormais placĂ©e sous la responsabilitĂ© de l’État. Les comitĂ©s dĂ©partementaux et rĂ©gionaux et le comitĂ© national d’agrĂ©ment des GAEC sont supprimĂ©s. L’article 12 permet aux exploitations agricoles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e EARL d’intĂ©grer un groupement pastoral sous forme associative. Auparavant, les critĂšres d’agrĂ©ment des groupements pastoraux leur interdisaient de se constituer sous forme associative s’ils comportaient une EARL, ce qui constituait une anomalie juridique. L’article 13 renforce la transparence au sein des coopĂ©ratives agricoles et les avantages accordĂ©s aux organisations de producteurs. Cet article prĂ©voit – de renforcer l’information des associĂ©s coopĂ©rateurs des coopĂ©ratives agricoles ; – de pouvoir prĂ©voir l’accueil d’associĂ©s stagiaires, admis Ă  titre provisoire au sein de la coopĂ©rative pendant une pĂ©riode probatoire d’un an maximum ; – de moderniser la gouvernance des coopĂ©ratives agricoles et la formation de leurs dirigeants dans le but d’une plus grande transparence et d’une meilleure efficacitĂ© de leur fonctionnement ; – d’organiser le partage des risques Ă©conomiques entre les associĂ©s et la coopĂ©rative en cas de variations des prix des matiĂšres premiĂšres mais en amĂ©nageant le principe de la clause-miroir. Il revient Ă  l’organe chargĂ© de l’administration d’en dĂ©terminer les critĂšres, de les porter Ă  la connaissance des associĂ©s coopĂ©rateurs et, Ă©ventuellement, de les prendre en compte dans les prix payĂ©s Ă  ces derniers ; – de renforcer les exigences en matiĂšre de rĂ©vision coopĂ©rative ; – d’instaurer un mĂ©diateur de la coopĂ©ration agricole ; – de permettre aux organisations de producteurs de bĂ©nĂ©ficier d’aides publiques Ă  l’investissement majorĂ©es ; – d’étendre le champ des redevables des cotisations aux organisations interprofessionnelles Ă  tous les opĂ©rateurs Ă©conomiques, mĂȘme non membres de ces organisations. L’article 14 crĂ©e une sanction pour le non-respect des dispositions inscrites dans le code rural et de la pĂȘche maritime sur les magasins de producteurs. Cet article prĂ©cise le mode de constatation des infractions, qui sont effectuĂ©es par des agents de la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes DGCCRF ou de la direction gĂ©nĂ©rale de l’alimentation DGAL et dispose que les infractions Ă  ce mĂȘme article sont rĂ©primĂ©es comme des pratiques commerciales trompeuses. L’article 15 modifie le cadre contractuel applicable aux produits agricoles et alimentaires, en renforçant la protection des agriculteurs dans l’application des contrats passĂ©s avec les premiers metteurs en marchĂ© et en renforçant les prĂ©rogatives des organisations de producteurs OP. Il Ă©tend la durĂ©e des contrats de 5 Ă  7 ans pour les agriculteurs qui dĂ©marrent une production. Il impose Ă©galement le recours Ă  la mĂ©diation en cas de litige portant sur l’exĂ©cution d’un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires et conforte la place du mĂ©diateur des relations commerciales agricoles. Les OP sont autorisĂ©es Ă  reprĂ©senter leurs membres dans les procĂ©dures de mĂ©diation. Elles peuvent Ă©galement jouer un rĂŽle d’intermĂ©diaire dans la contractualisation obligatoire concernant les produits agricoles dans ce cas, un contrat cadre est proposĂ© – sous peine de sanction – Ă  l’organisation de producteurs chargĂ©e d’effectuer une nĂ©gociation collective au nom de ses membres. Des sanctions sont prĂ©vues en cas d’absence ou de mauvaise exĂ©cution de la clause de renĂ©gociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matiĂšres premiĂšres agricoles et alimentaires. Il Ă©largit, enfin, l’interdiction des remises, rabais et ristournes aux produits alimentaires figurant sur une liste Ă©tablie par dĂ©cret. L’article 16 prĂ©voit qu’un syndicat professionnel agréé en tant qu’opĂ©rateur du service public d’enregistrement et de contrĂŽle des performances des ruminants peut ĂȘtre transformĂ© en association sans crĂ©ation d’une personne morale nouvelle. L’association ainsi créée bĂ©nĂ©ficie du transfert des agrĂ©ments, habilitations, aides ou avantages financiers ainsi que des conventions en cours rattachĂ©s au syndicat. Il garantit la neutralitĂ© fiscale de la transformation. Il limite Ă  six ans, la pĂ©riode pendant laquelle les syndicats peuvent se transformer en association en bĂ©nĂ©ficiant des conditions prĂ©vues Ă  cet article. L’article 17 adapte le droit national relatif aux interprofessions au nouveau cadre juridique dĂ©fini par le rĂšglement europĂ©en n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 dĂ©cembre 2013 portant organisation commune des marchĂ©s OCM des produits agricoles. Il instaure une prĂ©somption de reprĂ©sentativitĂ© des syndicats de producteurs ayant atteint 70 % des voix aux Ă©lections professionnelles, obligeant ainsi les interprofessions Ă  organiser en leur sein le pluralisme syndical et instaurant un mĂ©canisme d’opposition Ă  l’extension des accords interprofessionnels. L’article 18 prĂ©voit la mise Ă  disposition d’espaces de diffusion sur les radios et tĂ©lĂ©visions publiques pour des campagnes collectives d’information sur les produits frais. L’article 19 prĂ©voit la coopĂ©ration, en matiĂšre de sĂ©curitĂ© et de protection de la santĂ©, entre les employeurs et travailleurs indĂ©pendants qui interviennent sur un mĂȘme lieu de travail. Il met en Ɠuvre la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail OIT sur la sĂ©curitĂ© et la santĂ© des travailleurs dans l’agriculture. L’article 20 rend facultative la crĂ©ation, au niveau dĂ©partemental, d’un comitĂ© des activitĂ©s sociales et culturelles. L’article 21 habilite le Gouvernement Ă  modifier par ordonnances, dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la publication de la loi, les dispositions du code rural et de la pĂȘche maritime et du code de la consommation, ainsi que certaines dispositions du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, pour tirer les consĂ©quences du paquet qualitĂ© » de 2012 prĂ©citĂ©, harmoniser les procĂ©dures de reconnaissance des appellations d’origine et indications gĂ©ographiques et modifier la gouvernance de l’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© INAO. L’article 22 reconnait le vin, les cidres et poirĂ©s, les boissons spiritueuses et les biĂšres issus des traditions locales et les terroirs viticoles dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. L’article 23 crĂ©e un droit d’opposition en faveur de l’INAO au dĂ©pĂŽt de marque Ă  l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle INPI ; l’INAO peut ĂȘtre actionnĂ© Ă  cet effet par un organisme de dĂ©fense et de gestion d’une appellation d’origine ou indication gĂ©ographique. Diverses mesures assurent une meilleure protection des AOC et des IGP face aux atteintes qu’elles peuvent subir dans le cadre du droit des marques et prĂ©voit des sanctions en cas de dĂ©tournement de notoriĂ©tĂ© des produits sous signes de qualitĂ©. I. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base lĂ©gale Titre du dĂ©cret publiĂ© Objet Article 2, I, 1° Article L. 611-1 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif Ă  la composition du Conseil supĂ©rieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et Ă  sa commission nationale technique PrĂ©cisions sur la façon dont les rĂ©gions sont reprĂ©sentĂ©es au CSO Article 2, I, 3° Article L. 621-5 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif Ă  l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer Façon dont les rĂ©gions sont reprĂ©sentĂ©es au conseil d’administration de FranceAgriMer Article 2, II, 4°, a Article L. 621-8 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi Ă©conomique dans le secteur du lait et des produits laitiers ModalitĂ©s de transmission Ă  l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer des informations nĂ©cessaires Ă  la connaissance des productions, des marchĂ©s et des donnĂ©es du commerce extĂ©rieur ainsi qu’aux travaux de l’observatoire Article 2, II, 4°, a Article L. 621-8 du code rural et de la pĂȘche maritime Liste des informations nĂ©cessaires Ă  la connaissance des productions, des marchĂ©s, des donnĂ©es du commerce extĂ©rieur Ă  transmettre Ă  l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer Article 3, 2° Article L. 315-4 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental Groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental Article 3, 2° Article L. 315-4 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif Ă  la compĂ©tence et aux modalitĂ©s d’intervention de la commission rĂ©gionale de l’économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental GIEE dĂ©lai de reconnaissance tacite de 4 mois Article 3, 3° Article L. 510-1 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au rĂ©seau des chambres d’agriculture Contribution du rĂ©seau des chambres d’agriculture Ă  l’amĂ©lioration de la performance Ă©conomique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filiĂšres Article 4, III Article L. 411-27 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant ĂȘtre incluses dans les baux ruraux DĂ©finitions de la notion de maintien des infrastructures environnementales et adaptation des articles R. 411-9-11-1 Ă  R. 411-9-11-4 Article 4, V, A Article L. 411-35 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-228 du 27 fĂ©vrier 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt et clarification du droit Cession du bail rural et sous-location dĂ©lai de saisine du tribunal paritaire lors d’un dĂ©saccord entre copreneurs du bail Article 11, 2° et 3° Article L. 323-11 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2014-1515 du 15 dĂ©cembre 2014 relatif aux conditions d’accĂšs des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune Conditions d’accĂšs des groupements agricoles d’exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune Article 11, 4° Article du code rural et de la pĂȘche maritime Groupements agricoles d’exploitation en commun conditions dans lesquelles ces associĂ©s , par leurs apports en nature, en numĂ©raire ou en industrie, contribuent Ă  renforcer la structure agricole du groupement Article 11, 2° et 3° Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-215 du 25 fĂ©vrier 2015 relatif aux conditions et modalitĂ©s d’agrĂ©ment des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation rĂ©glementaire. DĂ©cret n° 2015-216 du 25 fĂ©vrier 2015 relatif Ă  l’agrĂ©ment en tant que groupement agricole d’exploitation en commun Conditions d’agrĂ©ment, de rĂ©examen et de retrait de l’agrĂ©ment des groupements agricoles d’exploitation en commun Article 13, II, 13°, b Article L. 528-1 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt et diverses mesures de clarification et de simplification Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement dĂ©signĂ© par le ministre chargĂ© de l’agriculture, placĂ© auprĂšs du Haut Conseil de la coopĂ©ration agricole, peut s’opposer Ă  une dĂ©libĂ©ration du Haut Conseil Article 15, II, D Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au mĂ©diateur des relations commerciales agricoles Toilettage partie rĂ©glementaire du code rural et de la pĂȘche maritime mĂ©diateur Article 19, 1° Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif Ă  la coopĂ©ration en matiĂšre de sĂ©curitĂ© et de protection de la santĂ© instituĂ©e Ă  l’article L. 717-10 du code rural et de la pĂȘche maritime CoopĂ©ration employeurs/travailleurs indĂ©pendants sur un mĂȘme lieu de travail, en matiĂšre de sĂ©curitĂ© et de protection de la santĂ© LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base lĂ©gale Objet du dĂ©cret Explication avancĂ©e par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt Article 15, II, A, 1°, e Article du code rural et de la pĂȘche maritime Produits considĂ©rĂ©s comme relevant de la mĂȘme production pour l’application des rĂšgles bĂ©nĂ©ficiant aux producteurs engagĂ©s dans une production depuis moins de 5 ans Une saisine du Conseil d’État est prĂ©vue Article 18, I Campagnes d’information collectives et gĂ©nĂ©riques sur les produits frais Le Gouvernement souhaite abroger cet article Article 23, II Article du code rural et de la pĂȘche maritime Cahier des charges du dispositif unitaire permettant d’authentifier un vin Une nouvelle consultation des professionnels est nĂ©cessaire Article 25, I, 2° Article du code rural et de la pĂȘche maritime Notion de rĂ©duction substantielle des surfaces affectĂ©es Ă  des productions bĂ©nĂ©ficiant d’une appellation d’origine protĂ©gĂ©e et d’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation rĂ©sultant d’un projet d’élaboration, de modification ou de rĂ©vision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale Le projet serait rĂ©digĂ©. A. LES GROUPEMENTS D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL Selon le ministĂšre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt, les groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental GIEE visent Ă  dĂ©velopper ou Ă  consolider des pratiques agro-Ă©cologiques dans une rĂ©flexion globale – systĂ©mique – Ă  l’échelle des exploitations et des territoires » 3. Ils ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s comme une des pierres angulaires de la loi, le ministre de l’agriculture y est d’ailleurs personnellement trĂšs attachĂ©. Le dĂ©cret de crĂ©ation des GIEE a Ă©tĂ© publiĂ© le jour de la publication de la loi, signe de la mobilisation du ministĂšre pour engager rapidement la dynamique dans les territoires. De ce fait, au moment du salon international de l’agriculture de 2015, qui suivit la publication de la loi, 11 GIEE Ă©taient dĂ©jĂ  officiellement reconnus. 1. Mise en Ɠuvre des groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental On compte aujourd’hui 311 GIEE en France mĂ©tropolitaine et en outre-mer, engageant plus de 4000 agriculteurs sur une surface agricole utile de plus 300 000 hectares. NOMBRE DE GROUPEMENTS D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL PAR RÉGION RĂ©gion Nombre de GIEE reconnus Grand Est 30 Nouvelle-Aquitaine 61 Auvergne-RhĂŽne-Alpes 23 Bourgogne Franche-ComtĂ© 31 Bretagne 26 Centre-Val de Loire 12 Corse 4 Hauts-de-France 10 Guadeloupe 1 Guyane 0 Île-de-France 1 La RĂ©union 0 Occitanie 51 Martinique 4 Mayotte 1 Normandie 18 Pays de la Loire 23 Provence-Alpes-CĂŽte d’Azur 15 TOTAL 311 Source MinistĂšre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt L’objet des GIEE concerne principalement les cinq thĂ©matiques suivantes – systĂšmes autonomes et Ă©conomes en intrants ; – conservation des sols et couverts vĂ©gĂ©taux ; – autonomie alimentaire des Ă©levages ; – autonomie en azote et dĂ©veloppement des lĂ©gumineuses ; – diversification des assolements et allongement des rotations. Les autres thĂ©matiques sont trĂšs diverses mĂ©thanisation, agriculture biologique, commercialisation avec crĂ©ation de filiĂšres et de signes de qualitĂ©, mutualisation des outils de travail etc. Tous ces projets, dĂ©finis dans un cadre pluriannuel et Ă  une Ă©chelle territoriale variable de la commune Ă  la rĂ©gion, correspondent aux objectifs de l’agro-Ă©cologie. Outre les exploitants eux-mĂȘmes, nombre d’acteurs de l’agriculture et du secteur alimentaire sont impliquĂ©s coopĂ©ratives d’utilisation de matĂ©riel agricole CUMA, coopĂ©ratives agricoles etc. On a mĂȘme vu un boulanger s’associer avec des producteurs de cĂ©rĂ©ales au sein d’un GIEE. Le dĂ©cret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental prĂ©cise que la reconnaissance comme GIEE est accordĂ©e dans le cadre d’appels Ă  projets organisĂ©s par le prĂ©fet de rĂ©gion, qui prĂ©cisent les critĂšres et les dĂ©lais de la demande de reconnaissance, soumise pour avis Ă  la commission rĂ©gionale de l’économie agricole et du monde rural COREAMR. C’est Ă©galement le prĂ©fet, aprĂšs avis du prĂ©sident du conseil rĂ©gional, qui reconnait le GIEE et en assure le suivi. On voit ainsi que le cadre de la reconnaissance des GIEE est relativement souple. 2. Une forme de prolongement de l’agriculture de groupe ? La recherche de performance Ă  la fois Ă©conomique, sociale et environnementale n’est pas sans rappeler les formes anciennes de l’agriculture de groupe groupes de dĂ©veloppement agricole, groupes d’études et de dĂ©veloppement agricole. Pour les reprĂ©sentants de la FĂ©dĂ©ration nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA auditionnĂ©s par vos rapporteurs, les GIEE ne constituent pas une rĂ©volution dans la maniĂšre d’aborder le dĂ©veloppement agricole », y compris en matiĂšre d’innovation en agriculture. Pour les reprĂ©sentants de l’AssemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture APCA, la dynamique permise aujourd’hui par les GIEE correspond Ă  une mĂ©thode d’intervention ancienne des chambres d’agriculture. Ils n’hĂ©sitent pas Ă  relativiser l’apport des GIEE. 3. Un essor Ă  encourager Deux syndicats agricoles entendus par vos rapporteurs, les Jeunes agriculteurs JA et le Mouvement de dĂ©fense des exploitants familiaux MODEF reconnaissent quant Ă  eux que le systĂšme des GIEE fonctionne bien mais plus dans certaines rĂ©gions que dans d’autres une majoritĂ© dans le sud-ouest. Pour les reprĂ©sentants de Coop de France, les GIEE sont clairement plus tournĂ©s vers l’amont des filiĂšres suivantes Ă©levage 60 % et grandes cultures 25 % et trĂšs souvent la polyculture et l’élevage Ă  la fois. Le MODEF relĂšve Ă©galement que les GIEE participent efficacement de l’autonomie fourragĂšre des groupements. Le MODEF relĂšve que le financement est bien prĂ©sent mais qu’il intervient tardivement – au moment de l’animation du GIEE – alors que le besoin est plus fort au moment de la constitution des projets. À cette remarque, vos rapporteurs rĂ©pondent que l’on ne saurait prĂ©sumer de la reconnaissance d’un GIEE et des avantages induits avant mĂȘme cette reconnaissance. Les reprĂ©sentants de l’APCA, rejoints en cela par les Jeunes agriculteurs, regrettent que les appels Ă  projets ne s’accompagnent pas de vĂ©ritables moyens financiers. À cette rĂ©flexion, vos rapporteurs rĂ©pondent que les actions du projet peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une majoration dans l’attribution des aides ou d’une attribution prĂ©fĂ©rentielle de celles-ci, selon les choix des exploitants. La reconnaissance des GIEE a Ă©galement des consĂ©quences fiscales en ce que les actions menĂ©es par leurs membres dans le cadre du projet sont prĂ©sumĂ©es relever de l’entraide et, de ce fait, les prestations ne peuvent ĂȘtre fiscalisĂ©es. C’est Ă©galement le cas des Ă©changes de semences et de plants, lorsqu’ils ne sont pas protĂ©gĂ©s par un certificat d’obtention vĂ©gĂ©tale 4. Vos rapporteurs appellent de leurs vƓux un dĂ©veloppement de la communication sur les appels Ă  projets des GIEE, notamment, comme le demande le MODEF, les avantages Ă  travailler collectivement, les Ă©conomies rĂ©alisĂ©es par la mutualisation et par la rĂ©duction d’intrants ». Ils souhaitent Ă©galement une plus grande pĂ©riodicitĂ© de ceux-ci afin que les agriculteurs ne ratent pas le coche » de l’appel Ă  projets. Les appels Ă  projets sont aujourd’hui biannuels, pourraient ĂȘtre moins nombreux mais plus frĂ©quents. A. UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR LES GROUPEMENTS AGRICOLES D’EXPLOITATION EN COMMUN GAEC Le rĂ©gime juridique des GAEC a Ă©tĂ© revu s’agissant du pĂ©rimĂštre des GAEC, totaux ou partiels, du bĂ©nĂ©fice du principe de transparence Ă©conomique et de la simplification de leur procĂ©dure d’agrĂ©ment. Le GAEC est une forme de sociĂ©tĂ© civile créée par la loi n° 62-917 du 8 aoĂ»t 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun. Cette forme juridique particuliĂšre permet Ă  des exploitants d’exercer leur mĂ©tier en commun mais sur un pied d’égalitĂ©. Les exploitants se regroupent dans des conditions comparables aux exploitations de caractĂšre familial. L’objet d’un GAEC doit essentiellement ĂȘtre la poursuite d’une activitĂ© agricole au stade de la production mais cet objet peut ĂȘtre, depuis la loi d’avenir, total ou partiel. La dĂ©finition du GAEC total ou partiel est importante car seuls les GAEC totaux peuvent, sous certaines conditions, bĂ©nĂ©ficier de la transparence. Le principe de transparence permet aux associĂ©s de conserver les droits fiscaux, Ă©conomiques et sociaux auxquels ils auraient pu prĂ©tendre s’ils Ă©taient restĂ©s exploitants Ă  titre individuel. 1. La sĂ©curisation juridique des GAEC Avant la loi d’avenir, la dĂ©finition de l’objet du GAEC, l’activitĂ© agricole, avait Ă©tĂ© progressivement Ă©largie pour intĂ©grer des activitĂ©s rĂ©putĂ©es agricoles par dĂ©termination de la loi cultures marines, activitĂ©s Ă©questres, mĂ©thanisation mais cette dĂ©finition Ă©largie du code rural et de la pĂȘche maritime ne recoupait plus la dĂ©finition communautaire limitĂ©e Ă  la notion de production agricole, avec des consĂ©quences directes sur l’accĂšs aux aides de la politique agricole commune PAC. Ainsi des GAEC partiels au sens du droit français pourraient prĂ©tendre Ă  ĂȘtre totaux au sens du droit europĂ©en. La loi d’avenir sĂ©curise le droit français un GAEC est total lorsque ses associĂ©s mettent en commun l’ensemble de leurs activitĂ©s de production agricole ». En outre, un GAEC qui exerçait une activitĂ© de mĂ©thanisation agricole externalisĂ©e ne pouvait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un GAEC total. DĂ©sormais, si un GAEC total participe Ă  la production ou Ă  la commercialisation de produits de la mĂ©thanisation agricole, il ne perd pas sa qualitĂ©. Enfin, la transparence Ă©conomique s’applique aux seuls GAEC totaux dĂšs lors que les associĂ©s ont contribuĂ© au renforcement de la structure agricole du groupement. Cette prĂ©cision transpose dans le droit national un accord issu de la nĂ©gociation de la rĂ©forme de la PAC aprĂšs 2013. Les modalitĂ©s de la contribution au renforcement du groupement ont Ă©tĂ© dĂ©finies par le dĂ©cret n° 2014-1515 du 15 dĂ©cembre 2014, qui a prĂ©cisĂ© que le nombre de parts sociales dĂ©tenues par chacun des associĂ©s est rapportĂ© au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de dĂ©terminer la contribution de chaque associĂ©. Le pourcentage obtenu est appliquĂ© aux Ă©lĂ©ments de la demande d’aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour dĂ©terminer la part de ces Ă©lĂ©ments qui relĂšve de chaque associĂ©. Enfin, les seuils d’aides et plafonds des dispositifs de la PAC sont appliquĂ©s Ă  chacune de ces parts. 2. Le succĂšs des GAEC La loi d’avenir modifie Ă©galement les conditions d’agrĂ©ment des GAEC, dont la procĂ©dure est fusionnĂ©e avec celle de leur reconnaissance en vue de bĂ©nĂ©ficier d’aides Ă©conomiques, dans un souci de simplification. Afin d’assurer la compatibilitĂ© du dispositif national avec les rĂšglements europĂ©ens, la reconnaissance des GAEC est placĂ©e sous la responsabilitĂ© de l’État. Les comitĂ©s dĂ©partementaux, rĂ©gionaux et national d’agrĂ©ment des GAEC n’ayant dĂšs lors plus lieu d’ĂȘtre sont supprimĂ©s. Il est toutefois ajoutĂ© un avis de la commission dĂ©partementale d’orientation agricole CDOA, prĂ©alable Ă  la dĂ©livrance de l’agrĂ©ment par l’autoritĂ© administrative. Au moment de l’examen en premiĂšre lecture du projet de loi d’avenir, on dĂ©nombrait 36 000 GAEC. On en dĂ©nombre aujourd’hui environ 45 000. La dynamique de crĂ©ation des GAEC est sans prĂ©cĂ©dent et s’explique par l’intĂ©rĂȘt de la formule qui permet de mettre en commun plusieurs exploitations et les contraintes qui leurs sont liĂ©es, tout en gardant les avantages de l’exploitant individuel. Le succĂšs est particuliĂšrement vrai dans le secteur de l’élevage oĂč les contraintes sont fortes. Ce succĂšs est Ă©galement dĂ» Ă  la transformation en GAEC de nombreuses entreprises agricoles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e EARL prĂ©existantes qui ne pouvaient bĂ©nĂ©ficier de la transparence pour l’attribution des aides PAC. Le partage des tĂąches par la mutualisation, les Ă©changes, l’entraide mais aussi la rĂ©partition des astreintes se font sur le principe de l’égalitĂ© des membres. Cette formule ne sĂ©duit pas seulement les couples et elle s’inscrit dĂ©sormais dans une vĂ©ritable stratĂ©gie collective de coresponsabilitĂ© et de dynamique d’investissement. Vos rapporteurs considĂšrent que cette formule permet de rĂ©pondre aux contraintes liĂ©es au nombre trĂšs important de petites exploitations agricoles sur le territoire français par rapport aux autres États membres de l’Union europĂ©enne, sans sacrifier l’indĂ©pendance des exploitants dans des exploitations toujours plus grandes. A. L’AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE LA TRANSPARENCE DES COOPÉRATIVES Les coopĂ©ratives agricoles sont basĂ©es sur la solidaritĂ© des producteurs pour assurer leurs approvisionnements, la transformation et la mise en marchĂ© de leurs productions. La loi est revenue sur la relation atypique, dans le monde du commerce, de ces coopĂ©ratives avec leurs adhĂ©rents coopĂ©rateurs. Ces organismes assurent le prolongement de l’activitĂ© de leurs membres, pour lesquels ils agissent comme mandataires. Afin de faire perdurer l’esprit et les idĂ©aux du systĂšme coopĂ©ratif, Coop de France avait, en 2010, diffusĂ© une charte des valeurs du systĂšme coopĂ©ratif dĂ©mocratie, solidaritĂ©, responsabilitĂ©, pĂ©rennitĂ©, transparence, proximitĂ© et service. La vĂ©rification de conformitĂ© aux principes et idĂ©aux est une originalitĂ© du modĂšle coopĂ©ratif, renforcĂ©e par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative Ă  l’économie sociale et solidaire. L’effectivitĂ© de ces valeurs Ă©tait parfois critiquĂ©e par les associĂ©s coopĂ©rateurs. Le lĂ©gislateur souhaitait y remĂ©dier. Il n’était pas question de mettre en cause le statut sui generis de la coopĂ©rative agricole mais de renouer le lien – qui n’est pas un lien contractuel – des adhĂ©rents coopĂ©rateurs avec la structure dont ils sont membres. Il Ă©tait Ă©galement nĂ©cessaire de clarifier le droit applicable et de le rendre conforme au droit europĂ©en. 1. Une meilleure relation » entre l’associĂ© coopĂ©rateur et sa coopĂ©rative agricole La double qualitĂ© d’utilisateur de services et d’associĂ© est indissociable. L’associĂ© coopĂ©rateur n’est pas soumis Ă  l’engagement traditionnel du contrat avec sa coopĂ©rative, l’engagement est dĂ©sormais qualifiĂ© de relation », qu’il s’agisse de l’adhĂ©sion Ă  une coopĂ©rative de premier degrĂ© ou de l’entrĂ©e d’une sociĂ©tĂ© au sein d’union union coopĂ©rative. La loi du 31 juillet 2014 relative Ă  l’économie sociale et solidaire prĂ©citĂ©e avait prĂ©cisĂ© les conditions d’adhĂ©sion, de retrait, de radiation et d’exclusion des associĂ©s. Avec la loi d’avenir, l’organe chargĂ© de l’administration a l’obligation de mettre Ă  la disposition de chaque coopĂ©rateur un document rĂ©capitulant son engagement tel qu’il rĂ©sulte des statuts. Le rĂšglement intĂ©rieur doit prĂ©ciser les modalitĂ©s de cette communication. Y figurent la durĂ©e d’engagement, le capital souscrit, les quantitĂ©s et caractĂ©ristiques des produits Ă  livrer, les modalitĂ©s de dĂ©termination du prix et celles de paiement. Membre de la coopĂ©rative, l’associĂ© coopĂ©rateur doit pouvoir disposer d’une information suffisante sur le lien qu’il entretien avec elle. Ses engagement doivent ĂȘtre parfaitement formalisĂ©s et transparents. L’attractivitĂ© de la forme coopĂ©rative s’est vue renforcĂ©e par la possibilitĂ©, pour tout jeune agriculteur, d’opter pour cette forme d’engagement de façon rĂ©versible, Ă  l’essai. Le nouveau coopĂ©rateur peut bĂ©nĂ©ficier d’une pĂ©riode probatoire d’un an maximum, autant de temps au cours duquel la coopĂ©rative pourra valoriser son projet auprĂšs de lui. Pendant cette durĂ©e, les associĂ©s coopĂ©rateurs le sont pleinement et, Ă  l’issue de celle-ci, les deux parties ont la facultĂ© de mettre fin Ă  l’engagement. 1. Une plus grande transparence La loi d’avenir amĂ©liore le partage des risques entre les associĂ©s coopĂ©rateurs et la coopĂ©rative en impliquant les parties dans la prise en compte de la volatilitĂ© des prix des matiĂšres premiĂšres. Beaucoup d’associĂ©s coopĂ©rateurs avaient en effet le sentiment qu’ils n’étaient pas rĂ©munĂ©rĂ©s Ă  la hauteur du juste prix de leurs produits. L’organe chargĂ© de l’administration de la sociĂ©tĂ© est chargĂ© de dĂ©finir les modalitĂ©s de dĂ©termination et de paiement du prix, notamment les acomptes et complĂ©ments Ă©ventuels en fonction des fluctuations des prix des matiĂšres premiĂšres affectant significativement le coĂ»t de production des biens. En cas de changement significatif, le prix des apports est modifiĂ©. Le coopĂ©rateur Ă©tant prĂ©cisĂ©ment associĂ©, il devrait pouvoir bĂ©nĂ©ficier d’une juste rĂ©partition des excĂ©dents annuels de sa coopĂ©rative c’est Ă  l’organe chargĂ© de l’administration qu’en revient la dĂ©cision. L’organe chargĂ© de l’administration voit ses attributions en matiĂšre de contractualisation de l’apport renforcĂ©es assurer la gestion et le bon fonctionnement du groupement en disposant de pouvoirs plus Ă©tendus dans les limites de l’objet social de la coopĂ©rative, des pouvoirs de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et, le cas Ă©chant, des statuts. Pour l’exĂ©cution de ces missions, il peut procĂ©der aux contrĂŽles et vĂ©rifications qu’il juge opportuns. Une volontĂ© de transparence globale des relations individuelles et sociĂ©taires a conduit le lĂ©gislateur Ă  complĂ©ter les informations prĂ©sentĂ©es Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Le conseil d’administration et le directoire doivent rendre compte de l’activitĂ© et du rĂ©sultat de l’ensemble de la sociĂ©tĂ© et des sociĂ©tĂ©s qu’elle contrĂŽle, par branche d’activitĂ©. En cas de maniement d’instruments financiers Ă  terme, l’organe chargĂ© de l’administration doit indiquer les mesures prises pour Ă©viter les mouvements de spĂ©culation. De mĂȘme, lorsque les matiĂšres premiĂšres que les sociĂ©tĂ©s regroupent sont concernĂ©es par de tels instruments financiers, le rapport doit inclure les informations pertinentes pour chaque catĂ©gorie de biens. Dans le mĂȘme esprit, les informations concernant les adaptations de prix rendues nĂ©cessaires par l’évolution du coĂ»t des fournitures subie par les apporteurs doivent ĂȘtre transmises. 1. La gestion du groupement coopĂ©ratif Les administrateurs, membres du conseil de surveillance et le directoire ont une mission essentielle de diffusion de l’information. Le prĂ©sident ou le directeur de la sociĂ©tĂ© doit leur communiquer tous les documents et informations nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions. Leurs fonctions sont gratuites, ils ne perçoivent qu’un remboursement de leurs frais et, le cas Ă©chĂ©ant, le paiement d’une indemnitĂ© compensatrice du temps consacrĂ© Ă  l’administration. Le rapport prĂ©sentĂ© Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale prĂ©cise l’utilisation de l’indemnitĂ© compensatrice et les missions exercĂ©es par les mandataires sociaux. Ils bĂ©nĂ©ficient d’un droit Ă  la formation lors de la premiĂšre annĂ©e de leur mandat. Il s’agit des formations nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions. Elles concernent la premiĂšre annĂ©e de chaque mandat. L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale chargĂ©e de statuer sur les comptes de l’exercice vote le budget nĂ©cessaire. Les opĂ©rations de rĂ©vision sont effectuĂ©es conformĂ©ment aux normes Ă©laborĂ©es et publiĂ©es par le Haut Conseil de la coopĂ©ration agricole HCCA. Elles donnent lieu Ă  un rapport et Ă  un compte rendu au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Plusieurs Ă©tapes sont prĂ©vues lorsque le rapport fait apparaĂźtre une mĂ©connaissance des rĂšgles – en premier lieu, le rĂ©viseur convient avec les mandataires sociaux des mesures correctives Ă  prendre ; l’organe d’administration doit informer l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale annuelle de la rĂ©vision effectuĂ©e et des mesures prises ou Ă  prendre ; – en cas de carence ou de refus, le rĂ©viseur informe le HCCA et ce dernier notifie aux dirigeants les manquements constatĂ©s en leur donnant un dĂ©lai pour y remĂ©dier ; – lorsque les mesures correctives ne sont pas prises dans ce dĂ©lai, le HCCA convoque une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises ; – enfin, lorsque le fonctionnement normal du groupement n’est pas rĂ©tabli dans les 6 mois de la tenue de cette assemblĂ©e, le HCCA peut prononcer le retrait de son agrĂ©ment aprĂšs avoir invitĂ© la coopĂ©rative Ă  prĂ©senter ses observations. Le HCCA veille Ă  la bonne application des principes coopĂ©ratifs et fait notamment respecter la compĂ©tence territoriale des coopĂ©ratives, qui se livrent parfois Ă  une forte concurrence. Le HCCA peut ĂȘtre saisi par les coopĂ©ratives ou, le plus souvent, par leurs adhĂ©rents qui les accusent d’agir comme des entreprises classiques, soumises aux marchĂ©s mondiaux. Sur ce point, les avis du HCCA confirment aux adhĂ©rents les contraintes concurrentielles qui sont celles des coopĂ©ratives, ce qui les conforte dans cette logique. 2. Le contentieux La loi d’avenir a instaurĂ© un mĂ©diateur de la coopĂ©ration agricole. Il peut ĂȘtre saisi de tous litiges entre un associĂ© et la coopĂ©rative Ă  laquelle il adhĂšre, entre coopĂ©ratives agricoles, ou entre une coopĂ©rative et l’union Ă  laquelle elle adhĂšre. La mĂ©diation est une dĂ©marche opĂ©rationnelle Ă  l’initiative de l’associĂ©, du groupement ou du Haut Conseil de la coopĂ©ration agricole HCCA. Elle n’intervient qu’aprĂšs Ă©puisement des recours internes Ă  la coopĂ©rative. Depuis le 20 novembre 2014, c’est M. Hubert Grallet qui assure ces fonctions. Il favorise la rĂ©solution amiable des litiges et transmet annuellement au HCCA un bilan des mĂ©diations rĂ©alisĂ©es. Depuis 2 ans, le mĂ©diateur n’a que peu Ă©tĂ© sollicitĂ©. Cette fonction Ă©tant nouvelle et mĂ©connue, le mĂ©diateur a d’abord Ă©tĂ© formĂ© au cours du premier trimestre 2015, il a ensuite consacrĂ© le reste de l’annĂ©e Ă  expliquer aux coopĂ©rateurs la fonction de mĂ©diateur et son utilitĂ©. Il a efficacement Ă©vitĂ© la mĂ©diation pour plusieurs sollicitations, simplement en remettant en contact les protagonistes. Un cas de mĂ©diation a Ă©tĂ© refusĂ© par la partie sollicitĂ©e qui a considĂ©rĂ© que le sollicitant, retraitĂ©, n’était plus adhĂ©rent Ă  la coopĂ©rative. Le mĂ©diateur est intervenu dans deux cas. Le premier n’a pas abouti Ă  la rĂ©solution du conflit puisque la justice a Ă©tĂ© saisie. Le second cas a Ă©tĂ© rĂ©solu par la mĂ©diation qui a permis le dialogue et des Ă©changes constructifs entre les parties et a entraĂźnĂ© un changement de comportement de l’une des parties. Trois mĂ©diations sont actuellement en cours. Le mĂ©diateur reconnait qu’il est saisi de peu de cas mais qu’il est bon que les coopĂ©ratives et leurs adhĂ©rents sachent que cet outil existe ». A. L’ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE AUX INTERPROFESSIONS Le rĂšglement europĂ©en du 17 dĂ©cembre 2013 portant organisation commune des marchĂ©s OCM des produits agricoles prĂ©citĂ©, en ses articles 157 et 158, a consacrĂ© le rĂŽle des organisations interprofessionnelles agricoles en permettant l’extension des rĂšgles qu’elles dĂ©cident Ă  l’ensemble des opĂ©rateurs d’une filiĂšre, dans une circonscription Ă©conomique donnĂ©e, dĂšs lors que cette interprofession est reprĂ©sentative et en autorisant des dĂ©rogations limitĂ©es au droit de la concurrence. 1. Une meilleure reprĂ©sentativitĂ© L’article 17 de la loi d’avenir revoit, en consĂ©quence de la nouvelle OCM, le fonctionnement et la reprĂ©sentativitĂ© des interprofessions. Elle impose – sauf dans le secteur des produits sous signes d’identification de l’origine et de la qualitĂ© – le pluralisme syndical en leur sein. L’OCM a laissĂ© les États libres de dĂ©finir les critĂšres de reprĂ©sentativitĂ© au sein des interprofessions. Le lĂ©gislateur français a fait le choix de s’en tenir aux rĂšgles europĂ©ennes pour ĂȘtre reconnus en qualitĂ© d’organisation interprofessionnelle, les groupements constituĂ©s par les organisations professionnelles reprĂ©sentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution, doivent reprĂ©senter une part significative » de ces secteurs d’activitĂ© article L. 632-1 du code rural et de la pĂȘche maritime. Auparavant, l’expression retenue Ă©tait celle des organisations professionnelles les plus reprĂ©sentatives » d’une activitĂ© Ă©conomique. La reprĂ©sentativitĂ© est apprĂ©ciĂ©e au regard de la structuration Ă©conomique de chaque filiĂšre article L. 632-4 du mĂȘme code. RĂšglement du 17 dĂ©cembre 2013 portant organisation commune des marchĂ©s Article 158, paragraphe 1, point c Les États membres peuvent reconnaĂźtre les organisations interprofessionnelles qui en font la demande, Ă  condition qu'elles reprĂ©sentent une part significative des activitĂ©s Ă©conomiques visĂ©es Ă  l'article 157, paragraphe 1, point a ». Article 157, paragraphe 1, point a Les États membres peuvent, sur demande, reconnaĂźtre les organisations interprofessionnelles dans un secteur prĂ©cis ... qui sont constituĂ©es de reprĂ©sentants des activitĂ©s Ă©conomiques liĂ©es Ă  la production et Ă  au moins une des Ă©tapes suivantes de la chaĂźne d'approvisionnement la transformation ou la commercialisation, y compris la distribution, des produits dans un ou plusieurs secteurs ». Les organisations interprofessionnelles entendues par vos rapporteurs ont toutes affirmĂ© ĂȘtre en conformitĂ© avec ces nouvelles rĂšgles de reprĂ©sentativitĂ©, mĂȘme si plusieurs recours ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s. Le lĂ©gislateur a en effet fait le choix de ne pas imposer le pluralisme et de ne pas avoir prĂ©cisĂ© les critĂšres de reprĂ©sentativitĂ©. Certaines interprofessions, comme Interbev, l’Association nationale interprofessionnelle du bĂ©tail et des viandes, avaient nĂ©anmoins ouvert leurs statuts aux syndicats professionnels minoritaires avant l’adoption de la loi la reprĂ©sentativitĂ© est assurĂ©e pour chacune des productions animales reprĂ©sentĂ©es, mĂȘme si la FNSEA dispose d’une large majoritĂ© des voix. En outre, avec le passage de 13 Ă  20 organisations membres, Interbev a adaptĂ© ses statuts et est passĂ©e d’un systĂšme de vote Ă  l’unanimitĂ© des organisations Ă  un vote Ă  l’unanimitĂ© des collĂšges. Pour le Centre national interprofessionnel de l’économie laitiĂšre CNIEL, la loi a stabilisĂ© juridiquement ses statuts, anciens, mais ne les a pas bouleversĂ©s. Les centres rĂ©gionaux CRIEL sont en revanche mieux liĂ©s au CNIEL ils ont un droit de regard sur les accords nationaux, les Ă©changes d’informations sur ce qu’il est possible de faire sont meilleurs et les CRIEL participent au financement du CNIEL. Avec la rĂ©forme, le CNIEL a accueilli la coordination rurale et la confĂ©dĂ©ration paysanne. Interfel, l’interprofession des fruits et lĂ©gumes frais, a Ă©galement intĂ©grĂ© ces deux syndicats dans le collĂšge producteurs. En 2016, Interfel reprĂ©sente 12 organisations syndicales ou fĂ©dĂ©rations reprĂ©sentant 80 % en volume de production et 70 % en volume de commercialisation. Une fois reconnues pour un groupe de produits dĂ©finis, ces organisations interprofessionnelles peuvent crĂ©er en leur sein des sections spĂ©cialisĂ©es compĂ©tentes pour un ou plusieurs de ces produits. Ces sections ne peuvent ĂȘtre refusĂ©es si les groupements reprĂ©sentent au moins 70 % de la production d’un ou plusieurs produits. 2. Une extension des accords interprofessionnels parfois contestĂ©e Une fois reconnue, l’organisation interprofessionnelle est en position de voter des accords destinĂ©s Ă  ĂȘtre Ă©tendus, mais uniquement si elle est reprĂ©sentative. Ces critĂšres de reprĂ©sentativitĂ© figurent Ă  l’article 164 de l’OCM de 2013. Article 164, paragraphe 3, point a ii Une organisation ... est considĂ©rĂ©e comme reprĂ©sentative lorsque, dans la ou les circonscriptions Ă©conomiques concernĂ©es d’un État membre, elle reprĂ©sente en proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernĂ©s au moins deux tiers. Toutefois, lorsque, dans le cas des organisations interprofessionnelles, la dĂ©termination de la proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernĂ©s pose des problĂšmes pratiques, un État membre peut fixer des rĂšgles nationales afin de dĂ©terminer le niveau prĂ©cis de reprĂ©sentativitĂ© visĂ© au premier alinĂ©a, point a ii ». L’article L. 632-4 du code rural et de la pĂȘche maritime prĂ©voit ainsi que pour pouvoir Ă©tendre un accord interprofessionnel, les critĂšres de reprĂ©sentativitĂ© prĂ©vus Ă  l’article 164 de l’OCM sont apprĂ©ciĂ©s en tenant compte de la structuration Ă©conomique de chaque filiĂšre » c’est-Ă -dire que – les volumes pris en compte sont ceux produits, transformĂ©s ou commercialisĂ©s par les opĂ©rateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prĂ©vues par les accords ; – l’organisation interprofessionnelle doit rassembler les deux tiers des opĂ©rateurs et du chiffre d’affaires de l’activitĂ© Ă©conomique considĂ©rĂ©e. Ce taux permet de surmonter des difficultĂ©s pratiques qui rendent impossible la dĂ©monstration de la reprĂ©sentativitĂ© des organisations membres ; – pour la production agricole, ces deux premiĂšres conditions sont prĂ©sumĂ©es remplies si l’organisation interprofessionnelle rassemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles reprĂ©sentant au moins 70 % des voix aux Ă©lections des chambres d’agriculture, directement ou par l’intermĂ©diaire d’associations spĂ©cialisĂ©es adhĂ©rentes Ă  une organisation syndicale d’exploitants agricoles. Pour tout secteur, la reprĂ©sentativitĂ© est prĂ©sumĂ©e dĂšs lors que l’accord destinĂ© Ă  ĂȘtre Ă©tendu ne fait pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations reprĂ©sentant plus du tiers des volumes du secteur d’activitĂ© concernĂ© dans le dĂ©lai d’un mois de sa publication. Une fois Ă©tendus, les accords permettent Ă  l’organisation interprofessionnelle reconnue de rendre obligatoires, pour l’ensemble des opĂ©rateurs, mĂȘme non membres de l’organisation interprofessionnelle, les actions en faveur de la filiĂšre promotion, recherche, contrĂŽle de qualitĂ©, contrats, indicateurs de marché  et, corrĂ©lativement, le financement nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation de ces actions cotisations volontaires obligatoires. Plusieurs recours ont, depuis, Ă©tĂ© introduits devant le Conseil d’État 5. Ces accords ont pour but d’amĂ©liorer les relations Ă©conomiques en 2015, au sein d’Interfel, 16 accords ont Ă©tĂ© passĂ©s 12 sur la qualitĂ© des produits, 2 spĂ©cifiques Ă  l’export et 1 sur la fraicheur des produits dont 7 ont Ă©tĂ© Ă©tendus par accord interprofessionnel. De leur propre ressenti tĂ©moignage du CNIEL, les interprofessions font souvent l’objet de fortes attentes des politiques mais elles se trouvent de fait souvent limitĂ©es dans leur mandat du fait de leur fonctionnement par consensus. A. RÉGULER LES RELATIONS COMMERCIALES La concentration de la grande distribution et, dans une moindre mesure, celle des industries agroalimentaires, face Ă  des producteurs atomisĂ©s et par ailleurs soumis Ă  de forts alĂ©as de production fragilise ces derniers dans les relations commerciales qu’ils entretiennent avec l’aval de la filiĂšre agroalimentaire. Ce dĂ©sĂ©quilibre entre l’amont et l’aval de la filiĂšre agroalimentaire s’est accru avec la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie LME qui a introduit une libertĂ© de nĂ©gocier entre vendeurs et acheteurs quel que soit le secteur Ă©conomique, dans les limites du respect de l’absence de dĂ©sĂ©quilibre significatif entre les parties. La spĂ©cificitĂ© du secteur agroalimentaire a Ă©tĂ© prise en compte dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pĂȘche LMA qui a encadrĂ© les relations contractuelles entre les premiĂšres maillons de la filiĂšre en prĂ©voyant la possibilitĂ© de rendre obligatoire par dĂ©cret ou par accord interprofessionnel la contractualisation Ă©crite entre producteurs et premiers metteurs en marchĂ© acheteurs. Ces propositions de contrats doivent contenir certaines clauses obligatoires volumes, qualitĂ©, etc. et rechercher un meilleur Ă©quilibre entre les cocontractants durĂ©e minimale, prĂ©avis de rupture etc.. La principale critique Ă  l’encontre de la LMA et Ă  laquelle la loi d’avenir a tentĂ© de rĂ©pondre est le fait que la contractualisation ait pu ĂȘtre rendue obligatoire avant mĂȘme que les producteurs aient Ă©tĂ© vĂ©ritablement incitĂ©s Ă  se regrouper – notamment dans le secteur laitier – pour peser dans les nĂ©gociations contractuelles. La logique aurait voulu qu’on leur permette d’abord de s’organiser avant de les inciter Ă  contractualiser pour que le dĂ©sĂ©quilibre commercial ne soit pas scellĂ© dans une contractualisation obligatoire contraignante. Il fallait remĂ©dier au dĂ©sĂ©quilibre de la faible concentration des producteurs, en dehors de ceux organisĂ©s en coopĂ©ratives. Il Ă©tait nĂ©cessaire, en outre, de prĂ©voir les modalitĂ©s de dĂ©termination des prix au regard de la volatilitĂ© des cours. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative Ă  la consommation a prĂ©vu que, pour tout contrat de plus de 3 mois, une clause de renĂ©gociation du prix permette de prendre en compte les fluctuations de cours Ă  la hausse comme Ă  la baisse sous peine d’amende. La loi d’avenir poursuit ce mouvement en prenant acte de l’adoption du rĂšglement europĂ©en du 17 dĂ©cembre 2013 prĂ©citĂ©, qui prĂ©voit de plus larges possibilitĂ©s en matiĂšre de contractualisation et d’organisations des producteurs. 1. Une contractualisation complexe L’article 15 de la loi d’avenir amĂ©liore le cadre de la contractualisation et les relations commerciales. À l’obligation de conclusion d’un contrat de vente Ă©crit est ajoutĂ©e l’alternative de la proposition d’un contrat de vente Ă©crit par l’acheteur. La sĂ©curitĂ© juridique des contrats est renforcĂ©e par l’ajout, dans les clauses obligatoires, de rĂšgles applicables aux cas de force majeure. La durĂ©e d’un an minimale du contrat est supprimĂ©e afin de s’adapter aux marchĂ©s de tous types de produits ; la durĂ©e minimale est fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’État ou accord interprofessionnel mais sans qu’elle puisse excĂ©der 5 ans. Le producteur peut nĂ©anmoins renoncer par Ă©crit Ă  la durĂ©e minimale du contrat. La durĂ©e minimale des contrats dans les secteurs oĂč ils sont obligatoires pour les agriculteurs dĂ©butant une nouvelle production est allongĂ©e de 5 Ă  7 ans. Les agriculteurs rĂ©cemment installĂ©s sont mieux protĂ©gĂ©s l’acheteur ne peut rĂ©silier le contrat avant le terme sauf inexĂ©cution ou cas de force majeure ; un prĂ©avis doit ĂȘtre prĂ©vu en cas de non-renouvellement du contrat par l’acheteur. Le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles a fait part Ă  vos rapporteurs des difficultĂ©s de la contractualisation – il considĂšre que le contrat n’est pas un outil de rĂ©gulation, il traduit un engagement des co-contractants mais ne remĂ©die pas aux dĂ©sĂ©quilibres ; – sur l’obligation de proposition d’un contrat sous peine d’amende, il relĂšve que n’importe quelle proposition libĂšre l’entreprise acheteuse de cette obligation ; – sur la durĂ©e des contrats rendus obligatoires, il considĂšre que leur durĂ©e est trop longue dans le secteur du lait 5 ans et Ă©galement dans le secteur des fruits et lĂ©gumes 3 ans, sentiment partagĂ© par Interfel interprofession des fruits et lĂ©gumes frais. C’est d’ailleurs la durĂ©e la plus longue pour le secteur du lait dans l’Union europĂ©enne, oĂč les contrats annuels sont plus frĂ©quents ; – il recommande que la durĂ©e de prĂ©avis pour dĂ©noncer un contrat soit moins longue pour le producteur que pour l’acheteur. Globalement, il appelle de ses vƓux une plus grande souplesse dans la contractualisation. Interfel est l’interprofession la plus critique Ă  l’égard de la contractualisation obligatoire la durĂ©e minimale de contrat de 3 ans est, selon cette organisation interprofessionnelle, beaucoup trop longue compte tenu de l’obligation d’indiquer des Ă©lĂ©ments de formation des prix et des volumes. Les fruits et lĂ©gumes frais sont en effet l’un des secteurs les plus soumis aux alĂ©as ; ce sont des denrĂ©es rapidement pĂ©rissables qui nĂ©cessitent un marchĂ© souple. Interfel considĂšre que la contractualisation obligatoire ne fonctionne pas et propose de la supprimer en considĂ©rant que les producteurs contractualiseront spontanĂ©ment en fonction de leurs productions sans risque de dĂ©sĂ©quilibre significatif comme pour d’autres productions. Également interrogĂ© par vos rapporteurs, le CNIEL a quant Ă  lui insistĂ© sur le problĂšme de calendrier liĂ© Ă  la mise en place de la contractualisation imposĂ©e par le lĂ©gislateur, la conclusion de contrats avant la constitution des organisations de producteurs a eu des rĂ©percussions importantes puisqu’elle a heurtĂ© les entreprises forcĂ©es de mettre une proposition de contrat sur la table dans un dĂ©lai trĂšs court, tout en ne laissant pas le temps aux producteurs de s’organiser pour nĂ©gocier le contenu de cette proposition ». La sortie des quotas laitiers n’a pas aidĂ© Ă  amĂ©liorer la situation de la filiĂšre qui vit une pĂ©riode transitoire particuliĂšrement difficile. Pour Interbev, la contractualisation dans le secteur ovin fonctionne bien, en particulier parce que des incitations financiĂšres Ă  la contractualisation ont Ă©tĂ© mise en place. Au contraire, la contractualisation en viande bovine fonctionne difficilement compte tenu de la complexitĂ© en termes de qualitĂ© et de prix de ce secteur fortement concurrentiel. Il semble que la loi d’avenir ne soit pas allĂ©e suffisamment loin dans le renforcement des pouvoirs des producteurs dans les relations commerciales avec l’aval de la filiĂšre. La loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique dit Sapin II » tente d’y remĂ©dier. Elle prĂ©voit notamment – l’obligation de la mention, dans les conditions gĂ©nĂ©rales de vente des produits agricoles contractualisĂ©s, du prix payĂ© au producteur et, dans les contrats sous marque de distributeur, des critĂšres et modalitĂ©s de dĂ©termination du prix article 100 ; – l’élĂ©vation du plafond des sanctions et la limitation des pratiques restrictives de concurrence et des nouveaux instruments promotionnels articles 101, 102, 106, 109, 110 ; – l’amĂ©lioration des contrats donnant lieu Ă  une convention Ă©crite annuelle contrats LME, y compris contrats de grossistes qui pourra devenir pluriannuelle jusqu’à 3 ans avec, dans ce cas, la possibilitĂ© de prendre en compte des indicateurs reflĂ©tant les coĂ»ts de production article 107 ; – l’amĂ©lioration des contrats entre producteurs et premiers metteurs en marchĂ© contrats LMA par l’ajout d’une rĂ©fĂ©rence aux indicateurs publics des coĂ»ts de production et des prix des produits agricoles ou alimentaires et la crĂ©ation d’un contrat cadre Ă©crit entre l’acheteur et l’organisation de producteurs article 94 ; – la crĂ©ation d’une confĂ©rence de filiĂšre annuelle sous l’égide de FranceAgriMer article 104. Cette loi a partiellement Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e non conforme Ă  la Constitution par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 dĂ©cembre 2016, mais l’ensemble des dispositions prĂ©citĂ©es a Ă©tĂ© validĂ©. 2. Des organisations de producteurs facilitĂ©es mais encore faibles L’article 15 oblige les acheteurs Ă  proposer un contrat-cadre aux organisations de producteurs OP lorsque les producteurs sont ainsi regroupĂ©s. Ce contrat-cadre doit ĂȘtre prĂ©vu par un dĂ©cret ou par un accord interprofessionnel. Ce contrat-cadre peut rendre obligatoire la transmission Ă  l’OP par l’acheteur des informations lui permettant de suivre la bonne exĂ©cution des contrats individuels. L’encouragement Ă  la constitution d’OP recueille un large consensus national et europĂ©en. Les OP sont les premiers artisans de la contractualisation et le meilleur moyen pour les producteurs de se regrouper. Les OP peuvent ĂȘtre commerciales lorsqu’elles comprennent un transfert de propriĂ©tĂ© ou non commerciales. Il semblerait que les bĂ©nĂ©fices de l’organisation des producteurs n’atteignent pleinement leurs effets en termes de contractualisation que lorsque l’OP est commerciale. Celle-ci se substitue alors pleinement non seulement au pouvoir de nĂ©gociation des clauses des contrats de vente pour le compte de ses adhĂ©rents et la mise en marchĂ© de la production de ses membres mais surtout elle vend, en tant que propriĂ©taire, la production de ses membres. La contractualisation a Ă©tĂ© rendue obligatoire par dĂ©cret pour les fruits et lĂ©gumes frais et pour le lait de vache depuis 2011. Elle a Ă©tĂ© rendue obligatoire par accord interprofessionnel pour la production ovine depuis 2010. Le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles appelle de ses vƓux des OP plus grandes pour vĂ©ritablement peser dans les relations commerciales. Il a pris l’exemple de Lactalis, entreprise unique Ă  laquelle font face 13 OP se concurrençant entre elles et reprĂ©sentant 17 000 producteurs de lait. C’est Ă©galement probablement du fait de cette relative faiblesse des OP que la FNSEA, entendue par vos rapporteurs, considĂšre que Lactalis entretient une relation moyenĂągeuse avec ses producteurs ». Tout est dit. 3. Le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles Les relations commerciales sont Ă©galement amĂ©liorĂ©es par la crĂ©ation du mĂ©diateur des relations commerciales agricoles, qui a compĂ©tence pour rĂ©gler les litiges sur tous types de contrats de produits agricoles et alimentaires. La LMA de 2010 prĂ©citĂ©e avait créé un mĂ©diateur dont les compĂ©tences devaient ĂȘtre dĂ©finies par dĂ©cret. Le dĂ©cret du 5 avril 2011 prĂ©voyait les conditions de la mĂ©diation. La loi d’avenir Ă©lĂšve au niveau lĂ©gislatif la dĂ©finition des compĂ©tences du mĂ©diateur il peut ĂȘtre toujours saisi de tout litige, il doit en favoriser la rĂ©solution amiable, il peut toujours Ă©mettre des recommandations et des avis, il peut se prononcer sur le partage Ă©quitable de la valeur ajoutĂ©e et saisir la commission d’examen des pratiques commerciales. Tout litige entre professionnels relatif Ă  l’exĂ©cution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l’objet d’une procĂ©dure de mĂ©diation prĂ©alablement Ă  toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours Ă  l’arbitrage. Les compĂ©tences du mĂ©diateur sont donc Ă©tendues au-delĂ  des litiges strictement contractuels. M. Francis Amand est actuellement le mĂ©diateur. En application du dĂ©cret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au mĂ©diateur des relations commerciales agricoles, il dispose de deux mĂ©diateurs dĂ©lĂ©guĂ©s. Il a, le 21 juillet 2015, remis un rapport sur les prix des produits agricoles, au cƓur de la crise des filiĂšres d’élevage. Il a fait part Ă  vos rapporteurs des litiges sur lesquels il est intervenu il intervient autant au moment de la passation des contrats que lors de leur exĂ©cution. Il est Ă©galement compĂ©tent pour intervenir auprĂšs des coopĂ©ratives mais celles-ci lui opposent souvent la nĂ©cessitĂ© d’une intervention du conseil d’administration de ladite coopĂ©rative pour entĂ©riner les accords. Le mĂ©diateur travaille sur les statuts des coopĂ©ratives afin que les adhĂ©rents coopĂ©rateurs puissent mieux faire valoir leurs avis. Il considĂšre que la dĂ©mocratie coopĂ©rative est encore Ă  amĂ©liorer. Le CNIEL regrette, quant Ă  lui, que le mĂ©diateur formule des recommandations d’ordre gĂ©nĂ©ral Ă  partir de situations particuliĂšres. A. L’INAPPLICATION DE L’ARTICLE RELATIF À L’ALLOCATION D’ESPACES D’INFORMATION PÉRIODIQUES GRATUITS POUR LES INTERPROFESSIONS L’article 18 de la loi prĂ©voit que les sociĂ©tĂ©s publiques de radio et de tĂ©lĂ©vision mettent Ă  la disposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles viandes fraĂźches, fruits et lĂ©gumes frais, produits laitiers frais des espaces d’information pĂ©riodiques gratuits. L’objectif est de sensibiliser le consommateur pour stimuler la demande de ces produits sans que les organisations professionnelles ou les interprofessions prennent en charge le coĂ»t trĂšs Ă©levĂ© de campagnes publicitaires. Cet article avait Ă©tĂ© introduit par le SĂ©nat puis supprimĂ© par l’AssemblĂ©e nationale avant ĂȘtre repris en commission mixte paritaire. Le rapporteur avait alors indiquĂ© que le Gouvernement diffusait dĂ©jĂ  des campagnes d’information nutrionnelle sur les composantes d’un rĂ©gime alimentaire Ă©quilibrĂ© sans que ces campagnes modifient le comportement d’achat des consommateurs. En outre, des campagnes d’information et de promotion des produits frais existent dĂ©jĂ , bien qu’elles soient payantes. Le rapporteur avait alors considĂ©rĂ© que prĂ©voir des espaces d’information gratuits n’était pas justifiĂ©. Le Gouvernement partageait cet avis, il n’avait alors pas levĂ© le gage prĂ©vu au II de l’article et justifiĂ© par le fait que ces espaces gratuits diminueraient les recettes publicitaires des sociĂ©tĂ©s publiques. Depuis l’adoption de la loi, il semble que le Gouvernement n’ait pas changĂ© de position. Le dĂ©cret prĂ©cisant les modalitĂ©s d’application de cet article n’a jamais Ă©tĂ© publiĂ© et, selon les informations transmises par le cabinet du ministre de l’agriculture, le Gouvernement souhaiterait abroger cette disposition. Les interprofessions entendues par vos rapporteurs sont en attente de prĂ©cisions et d’avancĂ©es sur cette disposition qui est de nature Ă  favoriser la compĂ©titivitĂ© des produits frais français. À ce titre, un doute subsiste sur la conformitĂ© au droit de l’Union europĂ©enne de cette disposition favorisant les produits français. Le CNIEL bute sur la dĂ©finition du produit frais, qui peut dĂ©signer des produits trĂšs divers en fonction du pĂ©rimĂštre choisi, les produits prĂ©sent au rayon frais des distributeurs ne nĂ©cessitant pas toujours de s’y trouver. Interfel a, quant Ă  elle, relevĂ© que l’accĂšs des interprofessions aux programmes courts ne posait pas de difficultĂ© mais que l’accĂšs aux espaces de promotion gratuits ne pouvait ĂȘtre mis en Ɠuvre faute de dĂ©cret. Interfel considĂšre que cette gratuitĂ© ne gĂ©nĂ©rera pas de coĂ»t pour les sociĂ©tĂ©s publiques car l’espace de promotion se substituera Ă  des programmes classiques et non Ă  des programmes publicitaires. Faute de dĂ©cret, il est impossible Ă  vos rapporteur de se prononcer sur l’application de cette mesure. B. LES GARANTIES DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ 1. Une mise en conformitĂ© au droit de l’Union europĂ©enne L’article 21 prĂ©voit d’habiliter le Gouvernement Ă  lĂ©gifĂ©rer par ordonnances pour assurer l’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne en matiĂšre de garanties de l’origine et de la qualitĂ©, amĂ©liorer son efficacitĂ© et simplifier les procĂ©dures. Les ordonnances ont bien Ă©tĂ© prises dans un dĂ©lai d’un an suivant la promulgation de la loi une ordonnance en juin 2015 et quatre ordonnances en octobre 2015. ORDONNANCES PUBLIÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 21 DE LA LOI D’AVENIR Article Objet de l’ordonnance Ordonnance Projet de loi de ratification de l’ordonnance Article 21, I, 1°, b Modifier ou complĂ©ter, dans la mesure nĂ©cessaire pour assurer le respect des dispositions de la partie lĂ©gislative du code rural et de la pĂȘche maritime et du droit de l’Union europĂ©enne en matiĂšre agricole, les dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  la constatation des manquements et infractions et, le cas Ă©chĂ©ant, instituer ou supprimer des sanctions Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pĂȘche maritime en vue d’assurer la conformitĂ© de ses dispositions avec le droit de l’Union europĂ©enne et modifiant les dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pĂȘche maritime en vue d’assurer la conformitĂ© de ses dispositions avec le droit de l’Union europĂ©enne et modifiant les dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  la constatation des infractions aux dispositions de son livre II n° 666, SĂ©nat Article 21, I, 1°, a Assurer la conformitĂ© et la cohĂ©rence de la partie lĂ©gislative du code rural et de la pĂȘche maritime avec le droit de l’Union europĂ©enne Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pĂȘche maritime au droit de l’Union europĂ©enne et ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions rĂ©glementĂ©es par le code rural et de la pĂȘche maritime Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt n° 277, SĂ©nat Article 21, I, 1°, c Simplifier la procĂ©dure de reconnaissance des appellations d’origine protĂ©gĂ©es, indications gĂ©ographiques protĂ©gĂ©es, labels et spĂ©cialitĂ©s traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont dĂ©finies les conditions de production et de contrĂŽle communes Ă  plusieurs d’entre eux et les conditions d’établissement des plans de contrĂŽle Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualitĂ© Article 21, I, 1°, d PrĂ©voir la reprĂ©sentation des personnels au sein du conseil permanent de l’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© Article 21, I, 1°, e Rectifier des erreurs matĂ©rielles, notamment des rĂ©fĂ©rences erronĂ©es ou obsolĂštes Article 21, I, 2° Modifier les dispositions lĂ©gislatives du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et du code rural et de la pĂȘche maritime applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de les simplifier, de tirer les consĂ©quences de l’évolution du droit de l’Union europĂ©enne et d’assurer la cohĂ©rence de leurs pĂ©rimĂštres et des rĂ©gimes de sanction qu’elles prĂ©voient. Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne Deux projets de loi de ratification ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s sur le bureau du SĂ©nat dans les 3 mois qui ont suivi la publication de ces ordonnances. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pĂȘche maritime en vue d’assurer la conformitĂ© de ses dispositions avec le droit de l’Union europĂ©enne et modifiant les dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  la constatation des infractions aux dispositions de son livre II a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© sur le bureau du SĂ©nat le 26 aoĂ»t 2015. L’ordonnance a notamment pour objet de mettre en cohĂ©rence les dispositions des titres Ier, II et III du code rural et de la pĂȘche maritime avec les dispositions du rĂšglement CE n° 1/2005 du Conseil du 22 dĂ©cembre 2004 relatif Ă  la protection des animaux pendant le transport et les opĂ©rations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le rĂšglement CE n° 1255/97, et avec les dispositions du rĂšglement CE n° 1069/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 21 octobre 2009 Ă©tablissant des rĂšgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dĂ©rivĂ©s non destinĂ©s Ă  la consommation humaine et abrogeant le rĂšglement CE n° 1774/2002 rĂšglement relatif aux sous-produits animaux. Cette ordonnance complĂšte le code rural et de la pĂȘche maritime afin de pouvoir sanctionner, dans le secteur vitivinicole, le non-respect des obligations de destruction, notamment par distillation, des vins ou des sous-produits et les arrachages irrĂ©guliers de vigne comme l’exige l’OCM unique. Il s’agit Ă©galement de supprimer la sanction applicable lorsqu’un contrat n’a pas Ă©tĂ© examinĂ© par FranceAgriMer ou par l’interprofession concernĂ©e. Un second projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© sur le bureau du SĂ©nat le 16 dĂ©cembre 2015. Seuls ses articles 4 Ă  7 concernent les quatre ordonnances du 7 octobre 2015 prĂ©citĂ©es cf. tableau. L’article 4 ratifie l’ordonnance n° 2015-1245 relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions rĂ©glementĂ©es par le code rural et de la pĂȘche maritime. Cette ordonnance transpose, pour les professions agricoles, la directive 2013/55/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil relative Ă  la reconnaissance des qualifications professionnelles et le rĂšglement UE n° 1024/2012 concernant la coopĂ©ration administrative par l’intermĂ©diaire du systĂšme d’information du marchĂ© intĂ©rieur, dont l’échĂ©ance est fixĂ©e au 18 janvier 2016. Elle regroupe, dans les dispositions transversales, l’ensemble des rĂšgles applicables Ă  toutes les professions rĂ©glementĂ©es, c’est-Ă -dire les rĂšgles qui rĂ©gissent l’exercice Ă  titre temporaire et occasionnel d’une activitĂ© article L. 204-1 du code rural et de la pĂȘche maritime relatif Ă  la libre prestation de services et l’accĂšs partiel Ă  ces professions nouvel article L. 204-2 du mĂȘme code. L’article 5 ratifie l’ordonnance n° 2015-1246 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualitĂ©. Cette ordonnance introduit la mention de qualitĂ© facultative produit de montagne », fait entrer dans le champ des indications gĂ©ographiques les produits vinicoles aromatisĂ©s, simplifie la procĂ©dure relative aux contrĂŽles et clarifie les compĂ©tences respectives du conseil des agrĂ©ments et contrĂŽles de l’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© INAO et de son directeur gĂ©nĂ©ral, en confiant au conseil des agrĂ©ments et contrĂŽles la dĂ©finition des principes gĂ©nĂ©raux du contrĂŽle et au directeur de l’INAO la dĂ©termination des dispositions de contrĂŽle communes Ă  plusieurs cahiers des charges ou Ă  plusieurs organismes de contrĂŽle et l’approbation des plans de contrĂŽle et prĂ©voit Ă©galement la reprĂ©sentation des personnels de l’INAO au sein du conseil permanent de l’établissement. L’article 6 ratifie l’ordonnance n° 2015-1247 relative aux produits de la vigne qui modifie diffĂ©rentes dispositions du code rural et de la pĂȘche maritime et du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de tirer les consĂ©quences de l’évolution du droit de l’Union europĂ©enne, en particulier en ce qui concerne la gestion du potentiel de production viticole, organise les contrĂŽles et les sanctions de ce dispositif, dont les modalitĂ©s de gestion seront prĂ©vues par voie rĂ©glementaire et remplace, par ailleurs, pour plusieurs infractions commises dans le domaine vitivinicole, notamment les plantations de vignes sans autorisation, les sanctions pĂ©nales par des sanctions fiscales et administratives plus adaptĂ©es. L’article 7 ratifie l’ordonnance n° 2015-1248 portant adaptation du code rural et de la pĂȘche maritime au droit de l’Union europĂ©enne. Comme son titre l’indique, elle a pour objet d’adapter les dispositions du code rural et de la pĂȘche maritime au droit de l’Union europĂ©enne. L’ordonnance modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs, Ă  la contractualisation et aux organisations interprofessionnelles, garantissant ainsi une mise en conformitĂ© des dispositions nationales avec le rĂšglement UE n° 1308/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 dĂ©cembre 2013 portant organisation commune des marchĂ©s des produits agricoles. Elle procĂšde Ă©galement Ă  quelques modifications du livre IX du code rural et de la pĂȘche maritime, afin de le mettre en conformitĂ© avec le rĂšglement UE n° 1379/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2013 portant organisation commune des marchĂ©s dans le secteur des produits de la pĂȘche et de l’aquaculture et avec le rĂšglement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un rĂ©gime communautaire de contrĂŽle afin d’assurer le respect des rĂšgles de la politique commune de la pĂȘche. Sont par ailleurs abrogĂ©es certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l’Union europĂ©enne. 2. Une meilleure protection des appellations d’origine et des indications gĂ©ographiques En application de l’article 23, le directeur de l’INAO dispose dĂ©sormais d’un droit d’opposition Ă  la demande d’enregistrement d’une marque auprĂšs du directeur de l’INPI s’il y a risque d’atteinte au nom, Ă  l’image, Ă  la rĂ©putation ou Ă  la notoriĂ©tĂ© d’une appellation d’origine ou d’une indication gĂ©ographique. En outre, le directeur de l’INAO peut ĂȘtre sollicitĂ© par tout organisme de protection d’une appellation d’origine AO ou d’une indication gĂ©ographique IG. Il s’agit souvent de l’usurpation des termes de qualitĂ© origine », qualitĂ© », des labels ou des noms d’AO ou d’IG reconnus. Le reprĂ©sentant de l’INAO, entendu par vos rapporteurs, a indiquĂ© que, bien que le conseil permanent de l’INAO ait validĂ© les modalitĂ©s de la mise en Ɠuvre de ce dispositif le 14 septembre 2016, cette possibilitĂ© n’a pas encore Ă©tĂ© utilisĂ©e. Toutefois, l’INAO reçoit une trentaine de courriers par an pour l’utilisation abusive des termes appellation d’origine contrĂŽlĂ©e, label etc. Ces cas se solutionneraient toujours Ă  l’amiable. MĂȘme si le dĂ©cret prĂ©vu au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 643-3-2 du code rural et de la pĂȘche maritime n’a pas encore Ă©tĂ© publiĂ©, l’INAO considĂšre que cet article rend plus rapide la dĂ©cision d’apposition d’un dispositif permettant d’authentifier le produit commercialisĂ© le ministre peut le dĂ©cider par simple arrĂȘtĂ©, alors qu’auparavant un dĂ©cret signĂ© par plusieurs ministres Ă©tait requis. Les demandes de reconnaissance des signes de qualitĂ© sont constantes mais le volume des demandes est bien infĂ©rieur Ă  l’afflux connu dans les annĂ©es 1990. L’INAO est en revanche beaucoup sollicitĂ© sur des demandes de modification des cahiers des charges des signes de qualitĂ© dont la procĂ©dure est aussi lourde que pour une nouvelle reconnaissance. DEUXIÈME PARTIE PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR La protection du foncier agricole a rĂ©guliĂšrement Ă©tĂ© au centre des lois agricoles en France. Le lĂ©gislateur a en effet toujours considĂ©rĂ© que la prĂ©servation du foncier concourait non seulement Ă  la protection des exploitations agricole mais Ă©galement au renouvellement des gĂ©nĂ©rations d’agriculteurs et Ă  la conservation de nos paysages, couplĂ©e plus rĂ©cemment Ă  la prĂ©servation de l’environnement. Cette protection des espaces agricoles s’est doublĂ©e d’une prĂ©occupation de protection des espaces naturels et forestiers, autant menacĂ©s par l’artificialisation des terres. La loi d’avenir contribue ainsi au ralentissement et Ă  la compensation de la perte de foncier agricole et Ă  la meilleure gestion de ce foncier. Le lĂ©gislateur a souhaitĂ© renforcer les outils dĂ©partementaux et nationaux de contrĂŽle et de protection de ces espaces afin, avant tout, de contribuer Ă  la prise de conscience globale de nĂ©cessaire prĂ©servation des espaces non artificialisĂ©s. Cette prise de conscience passe par une meilleure Ă©valuation et une analyse des indicateurs de la dĂ©prise agricole. Le lĂ©gislateur a Ă©galement transposĂ© au monde agricole le principe de la compensation environnementale ce principe impose l’obligation d’éviter et, le cas Ă©chĂ©ant, impose de compenser la rĂ©duction des surfaces agricoles et des consĂ©quences Ă©conomiques qui lui sont liĂ©es. La protection des espaces se double d’un objectif de renouvellement des gĂ©nĂ©rations d’agriculteurs Ă  travers lesquelles l’avenir de l’agriculture se joue. Le statut des agriculteurs est clarifiĂ© par la crĂ©ation d’un registre des actifs agricoles, longtemps demandĂ© par la profession. L’installation et la transmission en agriculture sont favorisĂ©es par des aides financiĂšres et la couverture sociale des futurs exploitants agricoles. La prioritĂ© donnĂ©e Ă  leur installation prime sur les agrandissements et les concentrations d’exploitations et est notamment assurĂ©e par le contrĂŽle des structures des exploitations et l’élargissement des pouvoirs des SAFER dont les prĂ©rogatives de puissance publique servent cet objectif prioritaire. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 24 instaure une coresponsabilitĂ© de l’État prĂ©fet et de la rĂ©gion prĂ©sident du conseil rĂ©gional sur le plan rĂ©gional de l’agriculture durable PRAD. L’objectif est que les rĂ©gions puissent dĂ©finir elles-mĂȘmes leurs prioritĂ©s, leurs stratĂ©gies ; cette libertĂ© qui leur est laissĂ©e Ă©tant la contrepartie de la mise Ă  contribution de leurs budgets au titre de ces mĂȘmes politiques. L’article 25 renforce l’arsenal de protection des terres non urbanisĂ©es face Ă  la pression de l’urbanisation, en donnant un rĂŽle accru Ă  la commission dĂ©partementale de la consommation des espaces agricoles CDCEA, qui devient la commission dĂ©partementale de la prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers » CDPENAF, dont le champ d’intervention est Ă©largi aux espaces naturels et forestiers. La prĂ©servation des espaces agricoles, naturels et forestiers dans les documents de planification de l’utilisation de l’espace est encouragĂ©e. Elle intĂšgre des reprĂ©sentants de la profession forestiĂšre. L’article instaure une protection particuliĂšre des surfaces portant des productions bĂ©nĂ©ficiant d’un signe d’identification de la qualitĂ© et de l’origine. Cet article conforte Ă©galement l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles ONCEA, qui devient l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF. Il est transformĂ© en un outil d’observation de l’artificialisation des terres en s’intĂ©ressant aux changements d’usage non seulement des terres agricoles mais aussi des forĂȘts et des espaces naturels. Il en homologue les indicateurs pertinents. Cet article permet de mieux prendre en compte l’enjeu de protection du foncier naturel, agricole et forestier dans les documents d’urbanisme. Il renforce les associations fonciĂšres pastorales AFP en apportant deux modifications au cadre lĂ©gislatif qui s’applique Ă  elles – les terres appartenant Ă  des propriĂ©taires non retrouvĂ©s ne sont plus incluses dans le pĂ©rimĂštre pour une durĂ©e limitĂ©e Ă  5 ans mais pour une durĂ©e illimitĂ©e, et peuvent ĂȘtre mises Ă  la disposition des agriculteurs dans le cadre d’une convention pluriannuelle de pĂąturage mais aussi dans le cadre d’un bail rural classique ; – la majoritĂ© renforcĂ©e exigĂ©e par l’article L. 135-5 du code rural et de la pĂȘche maritime pour autoriser l’AFP Ă  rĂ©aliser des Ă©quipements autres qu’agricoles et forestiers sur son pĂ©rimĂštre, qui Ă©tait des deux tiers des propriĂ©taires reprĂ©sentant les deux tiers de la superficie gĂ©rĂ©e, est allĂ©gĂ©e. L’article 26 rĂ©forme le rĂ©gime de l’attribution des biens de sections de communes Ă  vocation agricole ou pastorale. Il instaure une prioritĂ© pour les agriculteurs rĂ©sidant sur le territoire de la section. L’article 27 prĂ©voit la participation du public Ă  la dĂ©finition de la nouvelle distribution parcellaire dans le cadre du remembrement, Ă  la rĂ©glementation dĂ©partementale des boisements ainsi qu’à l’établissement de servitudes de passage de canalisations d’eau, dans le souci de conformitĂ© du code rural et de la pĂȘche maritime aux exigences posĂ©es par la Charte de l’environnement. L’article 28, sur le modĂšle de la compensation Ă©cologique qui vise Ă  recrĂ©er un potentiel environnemental pour des espĂšces remarquables dĂ©gradĂ©es par un projet de grande ampleur, la compensation agricole a pour but de permettre de recrĂ©er du potentiel de production agricole perdu Ă  l’échelle d’un territoire pour les mĂȘmes projets. La compensation est nĂ©cessairement collective, peut ĂȘtre financiĂšre et fait suite Ă  une Ă©tude prĂ©alable analysant les effets du projet sur l’économie agricole du territoire concernĂ©. L’article 29 Ă©largit les missions et conforte les prĂ©rogatives des SAFER. La gouvernance des SAFER est rĂ©visĂ©e, dans le sens d’un plus grand pluralisme. Les SAFER sont constituĂ©es Ă  l’échelle rĂ©gionale ou interrĂ©gionale. La transparence et le contrĂŽle des SAFER sont renforcĂ©s par leur adhĂ©sion Ă  une structure regroupant l’ensemble des sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural agréées et leur participation au fonds de pĂ©rĂ©quation gĂ©rĂ© par cette structure. Elles sont mieux informĂ©es des transactions par la crĂ©ation d’une obligation de notification, par le notaire ou le cĂ©dant, de toute cession de parts ou d’actions de sociĂ©tĂ©s. Le champ d’application matĂ©riel du droit de prĂ©emption des SAFER est Ă©tendu Ă  de nombreux biens. Ce droit de prĂ©emption peut Ă©galement s’appliquer partiellement. Les possibilitĂ©s d’acquisition amiable de droits sociaux sont Ă©galement Ă©largies. L’article 30 prĂ©voit que les SAFER transmettent chaque annĂ©e une comptabilitĂ© analytique aux commissaires du Gouvernement, ces derniers assurant leur diffusion publique. L’article 31 rĂ©vise le cadre lĂ©gislatif de l’installation en agriculture – en confiant la mise en Ɠuvre de la politique d’installation Ă  l’échelon rĂ©gional ; – en crĂ©ant une couverture sociale pour les nouveaux installĂ©s ; – en crĂ©ant un nouveau dispositif de contrat de gĂ©nĂ©ration-transmission ; – en renforçant le rĂŽle du rĂ©pertoire Ă  l’installation et en Ă©tendant l’éventail des mesures pouvant ĂȘtre financĂ©es par le produit de la taxe sur la cession de terrains agricoles devenus constructibles. L’article 32 a pour but l’amĂ©lioration du contrĂŽle des structures des exploitations agricoles dans l’objectif de maintien d’une agriculture diversifiĂ©e, riche en emploi et gĂ©nĂ©ratrice de valeur ajoutĂ©e en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations. Il remplace le schĂ©ma dĂ©partemental par un schĂ©ma directeur rĂ©gional des exploitations agricoles SDREA, chargĂ© de dĂ©terminer les orientations de la politique rĂ©gionale des structures, en lien avec le plan rĂ©gional de l’agriculture durable PRAD, et en prenant en compte les enjeux Ă©conomiques, sociaux et environnementaux que ce dernier dĂ©finit. L’article 33 modernise les conditions d’affiliation Ă  la mutualitĂ© sociale agricole pour les chefs d’exploitations agricoles, en remplaçant le critĂšre de la surface minimale d’installation par un nouveau critĂšre l’activitĂ© minimale d’assujettissement, Ă©valuĂ©e Ă  partir de la surface ou du temps de travail ou encore du revenu gĂ©nĂ©rĂ© par l’exploitation agricole. L’article 34 clarifie l’assujettissement des paysagistes au rĂ©gime social des non-salariĂ©s agricoles. L’article 35 crĂ©e un registre des actifs agricoles y compris pluriactifs. L’inscription Ă  ce registre pourra conditionner le bĂ©nĂ©fice de certaines aides publiques. Il rĂ©pond Ă  une demande ancienne des organisations professionnelles agricoles disposer d’un registre des agriculteurs, au mĂȘme titre que les commerçants disposent d’un registre du commerce. La gestion du registre est donnĂ©e Ă  l’AssemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture APCA. La base de donnĂ©es gĂ©rĂ©e par l’APCA sera alimentĂ©e par les informations dĂ©tenues par la MSA, mais aussi par celles dĂ©tenues par les centres de formalitĂ© des entreprises CFE. Seuls les agriculteurs, chefs d’exploitation ou salariĂ©s ayant la maĂźtrise de l’exploitation peuvent ĂȘtre inscrits sur le registre. L’article 36 prĂ©voit les mesures d’adaptation nĂ©cessaires permettant aux assurĂ©s d’Alsace-Moselle de bĂ©nĂ©ficier du dispositif de retraite anticipĂ©e pour pĂ©nibilitĂ©. Il prĂ©voit aussi que les partenaires sociaux nĂ©gocient un accord collectif prĂ©voyant les modalitĂ©s selon lesquelles les bĂ»cherons bĂ©nĂ©ficient Ă  partir de cinquante-cinq ans d’une allocation de cessation anticipĂ©e d’activitĂ©. L’article 37 crĂ©e le titre emploi-service agricole TESA dans un but de simplification. Il permettra aux trĂšs petites entreprises agricoles jusqu’à 20 salariĂ©s, aux termes de l’ordonnance d’établir leur dĂ©claration sociale nominative DSN sans avoir Ă  s’équiper d’un logiciel de paie ou sans recourir Ă  un centre de gestion. L’article 38 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’affiliation au rĂ©gime social agricole des personnes exerçant des activitĂ©s d’accueil social ayant pour support l’exploitation agricole. I. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base lĂ©gale Titre du dĂ©cret publiĂ© Objet Article 24, 4° Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan rĂ©gional de l’agriculture durable Conditions dans lesquelles le plan rĂ©gional de l’agriculture durable est arrĂȘtĂ© par le reprĂ©sentant de l’État dans la rĂ©gion Article Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-779 du 29 juin 2015 relatif Ă  l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers Composition observatoire et adaptations articles et suivants du code rural et de la pĂȘche maritime Article 25 I-2°et 2° bis Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions dĂ©partementales et interdĂ©partementale de la prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers en mĂ©tropole Composition de la CDPENEAF et modalitĂ©s de saisine Toilettage des articles D. 112-I-II et D. 112-1-11-1 Article 27, 5° Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif Ă  l’enquĂȘte publique prĂ©alable Ă  l’aliĂ©nation des chemins ruraux RĂ©alisation de l’enquĂȘte prĂ©alable Ă  l’aliĂ©nation d’un chemin rural pour cause d’utilitĂ© publique Article 28 Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2016-1190 du 31 aoĂ»t 2016 relatif Ă  l’étude prĂ©alable et aux mesures de compensation prĂ©vues Ă  l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pĂȘche maritime Projets de travaux, d’ouvrages ou d’amĂ©nagements publics et privĂ©s devant faire l’objet d’une Ă©tude prĂ©alable, et, le cas Ă©chĂ©ant, de compensation collective. Article 29, 2° Article I du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural Conditions d’ information des sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de sociĂ©tĂ©s, par le cĂ©dant, de toute cession entre vifs conclue Ă  titre onĂ©reux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers Article 29, 3° Article II, 2° du code rural et de la pĂȘche maritime AdhĂ©sion Ă  une structure regroupant l’ensemble des sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural agréées et participation au fonds de pĂ©rĂ©quation gĂ©rĂ© par cette structure Article 31, I Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2016-78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d’installation progressive en agriculture Instauration d’un dispositif d’installation progressive mis en place sur une pĂ©riode maximale de cinq ans afin de faciliter l’accĂšs aux responsabilitĂ©s de chef d’exploitation Article 31, I Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture Conditions pour bĂ©nĂ©ficier d’un contrat de couverture sociale Article 31, I Article du code rural et de la pĂȘche maritime Contenu, durĂ©e maximale et les conditions de renouvellement du contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture Article 31, I Article III du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif Ă  l’aide aux exploitations agricoles employant un salariĂ© ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise lorsque les engagements ne sont pas tenus DurĂ©e, montant de l’aide dont bĂ©nĂ©ficie l’exploitation dans le cadre du contrat de gĂ©nĂ©ration agricole et conditions dans lesquelles cette aide est remboursĂ©e Article 31,I Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt et diverses mesures de clarification et simplification DĂ©signation de l’autoritĂ© administrative qui reçoit l’information de cessation d’exploitation Article 31, IV, 1, a Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d’agriculture Ă  la politique d’installation en agriculture ModalitĂ©s de la mission de service public liĂ©e Ă  la politique d’installation assurĂ©e par les chambres d’agriculture Article 32, I, 1° Article V du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schĂ©ma directeur rĂ©gional des exploitations agricoles et au contrĂŽle des structures des exploitations agricoles ModalitĂ©s d’élaboration et de rĂ©vision du schĂ©ma directeur rĂ©gional des exploitations agricoles Article 32 Articles Ă  L331-3 du code rural et de la pĂȘche maritime ModalitĂ©s d’application du contrĂŽle des structures Article 32, III, 2° Article du code rural et de la pĂȘche maritime Conditions dans lesquelles l’autoritĂ© administrative assure la publicitĂ© des demandes d’autorisation dont elle est saisie Article 33, 1° Article IV du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n°2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d’assujettissement au rĂ©gime de protection sociale des non-salariĂ©s agricoles ActivitĂ© minimale d’assujettissement de l’exploitation ou de l’entreprise agricole pour qu’un dirigeant soit considĂ©rĂ© comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole Article 33, 3° Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d’assujettissement au rĂ©gime de protection sociale des non-salariĂ©s agricoles Nouvelles modalitĂ©s d’assujettissement au rĂ©gime de protection sociale des non-salariĂ©s des professions agricoles Article 36, I Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-227 du 27 fĂ©vrier 2015 relatif aux modalitĂ©s d’application dans les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pĂ©nibilitĂ© prĂ©vu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rĂ©forme des retraites Retraite anticipĂ©e pour pĂ©nibilitĂ© des salariĂ©s et non salariĂ©s agricoles Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base lĂ©gale Objet du dĂ©cret Explication avancĂ©e par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt Article 25, I, 2° Article du code rural et de la pĂȘche maritime Notion de rĂ©duction substantielle des surfaces affectĂ©es Ă  des productions bĂ©nĂ©ficiant d’une appellation d’origine protĂ©gĂ©e et d’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation rĂ©sultant d’un projet d’élaboration, de modification ou de rĂ©vision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale Le projet serait rĂ©digĂ©. Article 25, I - 4° et 5° Code de l’urbanisme Toilettage du code de l’urbanisme DĂ©cret devenu inutile par la publication d’un autre dĂ©cret modifiant le code de l’urbanisme Article 35, I Article du code rural et de la pĂȘche maritime Conditions de tenue du registre des actifs agricoles oĂč est inscrit tout chef d’exploitation agricole Ce dĂ©cret est complexe Ă  rĂ©diger, la consultation des professionnels se poursuit mais les syndicats agricoles ont des visions divergentes. Article 35, I Article 2° du code rural et de la pĂȘche maritime Conditions d’application de l’article relatif au registre agricole Ce dĂ©cret est complexe Ă  rĂ©diger, la consultation des professionnels se poursuit. Article 37 Article du code rural et de la pĂȘche maritime Date d’entrĂ©e en vigueur et modalitĂ©s d’application du titre emploi-service agricole La date d’entrĂ©e en vigueur de ce dispositif a Ă©tĂ© repoussĂ©e au 1er janvier 2017. RAPPORT DÉPOSÉ EN APPLICATION DE LA LOI 25/04/2016 Rapport Ă©tudiant les possibilitĂ©s et l’opportunitĂ© d’affilier au rĂ©gime social agricole les personnes exerçant des activitĂ©s d’accueil social ayant pour support l’exploitation article 38 A. LA PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS Entre 2006 et 2015, l’artificialisation des terres a gagnĂ© 490 000 hectares, environ 55 000 hectares par an dont prĂšs des deux tiers aux dĂ©pens des espaces agricoles. Les consĂ©quences sont le mitage des terres agricoles, le recul des activitĂ©s agricoles et l’impermĂ©abilisation des sols aux consĂ©quences Ă©cologiques et Ă©conomiques extrĂȘmement graves. 1. Un Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF Ă©largi L’article 25 renforce les mesures permettant de limiter la consommation des espaces non urbains face Ă  la pression de l’urbanisation. L’article 25 a Ă©largi les compĂ©tences de l’ancien Observatoire national de la consommation des espaces agricoles ONCEA aux surfaces forestiĂšres et naturelles. Il devient l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF. Il a pour missions – d’élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et agricoles et homologuer des indicateurs d’évolution ; – d’évaluer la consommation de ces espaces en coopĂ©ration avec les observatoires rĂ©gionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers ; – d’apporter un appui mĂ©thodologique aux collectivitĂ©s territoriales et aux commissions dĂ©partementales de prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF pour l’analyse de leur consommation. L’observatoire s’appuie pour cela sur les travaux et les outils de l’Institut national de l’information gĂ©ographique et forestiĂšre IGN. Le dĂ©cret n° 2015-779 du 29 juin 2015 relatif Ă  l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prĂ©cise sa composition. En application de l’arrĂȘtĂ© du 16 mars 2016 portant nomination Ă  l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, il est actuellement prĂ©sidĂ© par la dĂ©putĂ©e Fanny Dombre-Coste. Il est trop tĂŽt pour Ă©tablir un bilan de l’OENAF mais son action poursuit celle engagĂ©e par l’ONCEA et il suit les recommandations du rapport remis au ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forĂȘt 6 en mai 2014. 2. Les commissions dĂ©partementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF Pour cela, les commissions dĂ©partementales de la consommation des espaces agricoles CDCEA deviennent les commissions dĂ©partementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF au champ de compĂ©tences Ă©largi. Elles sont placĂ©es sous la prĂ©sidence du prĂ©fet ou de son reprĂ©sentant. Cet Ă©largissement correspond Ă  la volontĂ© de renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu’ils sont convoitĂ©s par des projets publics ou privĂ©s consommateurs d’espace, ou lorsque les projets portent atteinte Ă  des surfaces consacrĂ©es Ă  des productions bĂ©nĂ©ficiant d’une appellation d’origine. Les documents de planification de l’utilisation de l’espace tiennent dĂ©sormais mieux compte de cet objectif de prĂ©servation, dans la continuitĂ© de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accĂšs au logement et un urbanisme rĂ©novĂ© dite loi ALUR ». Il est important de relever que le texte concerne explicitement les surfaces Ă  vocation » ou Ă  usage » agricole, ce qui couvre potentiellement une grande partie du territoire et non plus seulement les espaces agricoles au sens du code de l’urbanisme. Le lĂ©gislateur a relevĂ© que bien d’autres espaces Ă©taient soumis Ă  une mĂȘme pression urbanistique. Cet article 25 prĂ©voit notamment une protection renforcĂ©e des terres porteuses de signes d’identification de la qualitĂ© et de l’origine SIQO. La protection peut dĂ©sormais s’exercer sur des terrains qui pourraient, dans le futur, produire des SIQO. Le dĂ©cret n° 2015-644 du 9 juin 2015 sur les commissions dĂ©partementales de prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers prĂ©voit que sont dĂ©sormais membres des CDPENAF, avec voix consultative, un reprĂ©sentant des SAFER et le directeur de l’agence local de l’Office national des forĂȘts. Il prĂ©cise Ă©galement que sont nouveaux membres de plein droit les reprĂ©sentants, le cas Ă©chĂ©ant des mĂ©tropoles, de l’association des communes forestiĂšres, d’une association locale d’un organisme national Ă  vocation agricole et rurale, du syndicat des propriĂ©taires forestiers, de la fĂ©dĂ©ration des chasseurs et de l’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© INAO. L’INAO est en effet devenu membre de droit des CDPENAF avec voix dĂ©libĂ©rative. Auparavant, l’INAO ne pouvait ĂȘtre dĂ©signĂ© que comme expert. Il y participe dĂ©sormais dĂšs lors qu’un dossier est susceptible d’avoir une incidence sur la surface d’un SIQO portĂ© sur le territoire d’une commune. Le reprĂ©sentant de l’INAO a mis en avant le fait que le dispositif concernait l’ensemble des SIQO et non pas seulement les AOC viticoles, jusque-lĂ  dĂ©jĂ  bien protĂ©gĂ©es. En novembre 2016, l’INAO avait participĂ© Ă  480 commissions dans la quasi-totalitĂ© des dĂ©partements mĂ©tropolitains. Manque aux mesures d’application de cet article le dĂ©cret prĂ©cisant les notions de rĂ©duction substantielle des surfaces affectĂ©es Ă  des productions bĂ©nĂ©ficiant d’une appellation d’origine protĂ©gĂ©e et d’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation rĂ©sultant d’un projet d’élaboration, de modification ou de rĂ©vision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale. L’avis conforme de la CDPENAF est requis si le reprĂ©sentant de l’État considĂšre que l’un de ces deux cas s’applique mais, sans mesure rĂ©glementaire d’application, les conditions d’application de cette saisine ne sont pas prĂ©cisĂ©es. ConformĂ©ment Ă  l’étude d’impact jointe au projet de loi note 17 le dĂ©cret fixera des critĂšres suffisamment prĂ©cis impact du projet sur le tonnage, nombre d’exploitations sous appellation d’origine protĂ©gĂ©e concernĂ©es, proportion de surfaces impactĂ©es notamment pour permettre au reprĂ©sentant de l’État dans le dĂ©partement d’apprĂ©cier si un avis de la CDPENAF doit ĂȘtre favorable en mĂ©tropole. L’objectif du dĂ©cret sera de fournir un cadre d’analyse, commun Ă  l’ensemble du territoire mĂ©tropolitain, et opĂ©rationnel pour les directions dĂ©partementales des territoires et de la mer DDT[M] afin de limiter l’emploi d’équivalents-temps-plein ETP Ă  cette tĂąche ». A. ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER LES EFFETS DES INFRASTRUCTURES SUR L’ÉCONOMIE AGRICOLE LE PRINCIPE DE COMPENSATION AGRICOLE L’article 28 crĂ©e, sur le modĂšle de la compensation environnementale, le principe de compensation agricole pour dĂ©dommager le prĂ©judice subi par la perte de foncier liĂ©e aux amĂ©nagements du territoire. À la diffĂ©rence de la compensation Ă©cologique, la compensation est ici Ă©conomique et collective puisqu’elle peut non seulement compenser le nombre d’hectares affectĂ©s mais aussi la perte de richesse Ă©conomique collective liĂ©e Ă  un territoire et Ă  une production, en termes de valeur ajoutĂ©e et d’emplois. La nature de la compensation peut ĂȘtre diverse, en fonction des territoires surface agricole, financement, par les amĂ©nageurs, d’un projet agricole local, financement d’un fonds de soutien au dĂ©veloppement local etc. Certains projets d’amĂ©nagements donnaient lieu Ă  des indemnisations mais sans que soit compensĂ©e la perte de potentiel Ă©conomique engendrĂ©e par la consommation de foncier agricole sur l’environnement Ă©conomique emploi, fournisseurs de matĂ©riel, activitĂ©s de transformation agroalimentaire, etc.. Cet article prĂ©voit que les projets de travaux, d’ouvrages ou d’amĂ©nagements qui sont susceptibles d’avoir des consĂ©quences nĂ©gatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une Ă©tude prĂ©alable qui comprend – l’étude des effets du projet ; – les mesures envisagĂ©es pour Ă©viter et rĂ©duire les effets nĂ©gatifs du projet ; – les mesures de compensation collective visant Ă  consolider l’économie agricole du territoire. Chronologiquement, les mesures envisagĂ©es doivent avant tout permettre d’éviter et de rĂ©duire les effets du projet et, le cas Ă©chĂ©ant, de prĂ©voir des compensations. Un dĂ©cret devait dĂ©terminer les modalitĂ©s d’application de cet article, en particulier les projets devant faire l’objet de cette Ă©tude prĂ©alable. Il a tardivement Ă©tĂ© pris puisque l’article 28 prĂ©voyait que le nouvel article L. 112-1-3 du code rural et de la pĂȘche maritime devait s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2016 et le dĂ©cret n’a Ă©tĂ© publiĂ© que le 31 aoĂ»t de cette mĂȘme annĂ©e. 1. Une exigence limitĂ©e aux projets susceptibles de gĂ©nĂ©rer des impacts importants Les plans d’urbanisme et les plans d’amĂ©nagement sont exclus du dispositif. La nouvelle Ă©tude ne concerne que les projets d’une taille importante voir infra. Le dĂ©cret n° 2016-1190 du 31 aoĂ»t 2016 relatif Ă  l’étude prĂ©alable et aux mesures de compensation prĂ©vues Ă  l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pĂȘche maritime prĂ©cise que sont concernĂ©s les projets rĂ©pondant Ă  trois critĂšres cumulatifs – les projets soumis Ă  l’étude d’impact environnementale article L. 122-1 du code de l’environnement. Vos rapporteurs relĂšvent que le nombre de projets soumis Ă  Ă©tude d’impact environnementale a par ailleurs Ă©tĂ© rĂ©duit du fait d’un examen au cas par cas instituĂ© par un autre dĂ©cret 7, pris en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 aoĂ»t 2016 relative Ă  la modification des rĂšgles applicables Ă  l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes prĂ©vue Ă  l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 aoĂ»t 2015 pour la croissance, l’activitĂ© et l’égalitĂ© des chances Ă©conomiques. Ainsi, un projet relevant de l’étude d’impact au cas par cas est dispensĂ© d’étude prĂ©alable agricole, y compris s’il satisfait aux deux autres critĂšres prĂ©vus par le dĂ©cret du 31 aoĂ»t 2016 prĂ©citĂ© ; – les projets situĂ©s en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestiĂšre ou naturelle dĂ©limitĂ©e par un document d’urbanisme affectĂ©e Ă  une activitĂ© agricole dans les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le projet, soit sur une zone Ă  urbaniser affectĂ©e Ă  une activitĂ© agricole dans les 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le projet. À dĂ©faut de document d’urbanisme, sont Ă©galement concernĂ©es les surfaces affectĂ©es Ă  une zone agricole dans les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le projet. On remarque que ces zones sont restreintes Ă  celles oĂč l’activitĂ© agricole et effective ou a Ă©tĂ© rĂ©cente, ce qui est en dĂ©calage avec le code de l’urbanisme qui fonde le classement en zone agricole sur le potentiel agronomique des parcelles et non sur leur exploitation effective. Les parcelles situĂ©es en zone urbaine mais classĂ©es en terrains cultivĂ©s par un plan local d’urbanisme sont Ă©galement exclues du dispositif ; – les projets dont la surface prĂ©levĂ©e sur les zones citĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  5 hectares. Le prĂ©fet peut dĂ©roger Ă  ce seuil et appliquer le dispositif Ă  des surfaces comprises entre 1 et 10 hectares en tenant compte de la valeur ajoutĂ©e et du type de production ; la CDPENAF peut moduler ce seuil. Notons que les parcelles ne sont soumises Ă  l’évaluation agricole que si elles sont soumises Ă  une Ă©tude d’impact environnemental, qui rĂ©sulte, elle, souvent, du franchissement de seuils de superficie bien plus importants... Ce dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement que l’étude prĂ©alable comprend 1° Une description du projet et la dĂ©limitation du territoire concernĂ© ; 2° Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concernĂ© production agricole primaire, premiĂšre transformation et commercialisation par les exploitants agricoles et justification du pĂ©rimĂštre retenu par l’étude ; 3° L’étude des effets positifs et nĂ©gatifs du projet sur l’économie agricole de ce territoire impact sur l’emploi, Ă©valuation financiĂšre globale des impacts ; 4° Les mesures envisagĂ©es et retenues pour Ă©viter et rĂ©duire les effets nĂ©gatifs notables du projet. L’étude Ă©tablit que ces mesures ont Ă©tĂ© correctement Ă©tudiĂ©es. Elle indique, le cas Ă©chĂ©ant, les raisons pour lesquelles elles n’ont pas Ă©tĂ© retenues ou sont jugĂ©es insuffisantes. L’étude tient compte des bĂ©nĂ©fices, pour l’économie agricole du territoire concernĂ©, qui pourront rĂ©sulter des procĂ©dures d’amĂ©nagement foncier ; 5° Le cas Ă©chĂ©ant, les mesures de compensation collective envisagĂ©es pour consolider l’économie agricole du territoire concernĂ©, l’évaluation de leur coĂ»t et les modalitĂ©s de leur mise en Ɠuvre. 2. Une portĂ©e de l’évaluation incertaine L’évaluation rĂ©alisĂ©e par le maĂźtre d’ouvrage Ă  sa charge doit ĂȘtre transmise au prĂ©fet mais sans que le dĂ©cret ne prĂ©cise Ă  quel stade de la procĂ©dure d’instruction du projet. La CDPENAF rend son avis dans les 2 mois. Le prĂ©fet rend son avis sur l’étude dans un dĂ©lai de 4 mois. La CDPENAF et le prĂ©fet peuvent complĂ©ter les mesures de compensation collective nĂ©cessaires. Un doute subsiste sur la teneur des mesures compensatoires Ă  prendre le maĂźtre d’ouvrage doit simplement informer le prĂ©fet sur leur mise en Ɠuvre Ă  une pĂ©riodicitĂ© adaptĂ©e Ă  leur nature ». Quelles seront les articulations de ces mĂ©canismes de compensation avec ceux exigĂ©s en matiĂšre de compensation environnementale ? Il est trop tĂŽt pour vĂ©ritablement Ă©valuer les effets de cette mesure, applicable seulement depuis le 1er dĂ©cembre 2016 aux projets dont l’étude d’impact est transmise Ă  l’autoritĂ© environnementale aprĂšs cette date. L’AssemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture APCA, qui regrette la portĂ©e limitĂ©e des projets concernĂ©s, est nĂ©anmoins optimiste et considĂšre que cette procĂ©dure est un outil puissant pour favoriser et amĂ©liorer le dialogue en amont des projets d’amĂ©nagement, y compris ceux situĂ©s en dehors du pĂ©rimĂštre du dĂ©cret. Ce dispositif permet de reconnaitre formellement la place de l’agriculture dans les territoires et sa contribution Ă  leur dynamique Ă©conomique. B. L’AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’INTERVENTION DES SOCIÉTÉS D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER Comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi d’avenir, les sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural SAFER ont Ă©tĂ© créées en 1960 comme outil d’amĂ©lioration des structures des exploitations agricoles, en particulier pour l’installation, ainsi que de rĂ©gulation et de maĂźtrise du marchĂ© foncier rural ». Au fil des lois agricoles et fonciĂšres, ces missions ont Ă©tĂ© Ă©largies au dĂ©veloppement rural, Ă  la prĂ©servation de l’environnement, Ă  la protection des ressources naturelles et Ă  la diversitĂ© biologique, Ă  la transparence du marchĂ© foncier. Pour assurer ces missions, les SAFER disposent d’un droit de prĂ©emption sur les aliĂ©nations de biens agricoles, qui constitue une importante prĂ©rogative de puissance publique. 1. Nouvelle gouvernance des SAFER La gouvernance des SAFER est rĂ©visĂ©e, dans le sens d’un plus grand pluralisme. L’obtention de l’agrĂ©ment ministĂ©riel par une SAFER est dĂ©sormais subordonnĂ©e Ă  la condition que ses statuts prĂ©voient la prĂ©sence, dans son conseil d’administration, de trois collĂšges comportant des reprĂ©sentants – des organisations syndicales Ă  vocation gĂ©nĂ©rale d’exploitants agricoles reprĂ©sentatives Ă  l’échelle rĂ©gionale, ainsi que des chambres rĂ©gionales d’agriculture, auxquels peuvent s’ajouter, pour atteindre, le cas Ă©chĂ©ant, le nombre de membres requis pour ce collĂšge, d’autres reprĂ©sentants professionnels agricoles proposĂ©s par les chambres rĂ©gionales d’agriculture ; – des collectivitĂ©s territoriales de leur zone d’action et, le cas Ă©chĂ©ant, des Ă©tablissements publics qui leur sont rattachĂ©s ; – et d’autres personnes, dont l’État, des actionnaires de la sociĂ©tĂ© et des reprĂ©sentants des associations agréées de protection de l’environnement et des fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales, interdĂ©partementales ou rĂ©gionales des chasseurs. InterrogĂ©e par vos rapporteurs, la FĂ©dĂ©ration nationale des SAFER FNSAFER considĂšre que les SAFER ont peu de marges pour constituer les collĂšges, en particulier le troisiĂšme collĂšge dans lequel peu de place est accordĂ©e aux actionnaires des SAFER. Nombre d’actionnaires, qui apportent pourtant des capitaux importants aux SAFER, ne sont pas membres de droit du conseil d’administration et, les places Ă©tant limitĂ©es, le nombre de demandes est bien supĂ©rieur au nombre de postes. Il arrive, par exemple, qu’une banque ou une collectivitĂ© territoriale soit un actionnaire important d’une SAFER sans qu’elle obtienne pour autant un poste d’administrateur et donc un droit de vote au conseil d’administration de celle-ci. La solution trouvĂ©e est de leur accorder un poste de censeur leur permettant d’assister aux rĂ©unions du conseil d’administration mais sans que cela s’accompagne d’un droit de vote. Les trois collĂšges doivent rechercher une composition Ă©quilibrĂ©e pour les femmes et les hommes. La reprĂ©sentation minimale de chaque sexe est fixĂ©e Ă  30 % des membres. Dans les faits, les SAFER sollicitent les organisations membres de leurs conseils d’administration sans qu’elles puissent savoir Ă  l’avance si ces organisations dĂ©signeront une femme. La paritĂ© devra ĂȘtre Ă©tablie lors du prochain renouvellement des collĂšges entre le 1er janvier et le 30 juin 2017. Les statuts doivent Ă©galement prĂ©voir l’adhĂ©sion Ă  une structure regroupant l’ensemble des SAFER agréées et la participation au fonds de pĂ©rĂ©quation gĂ©rĂ© par cette structure. Ce fonds de pĂ©rĂ©quation est destinĂ© Ă  remĂ©dier aux fortes inĂ©galitĂ©s de ressources qui existent entre les diffĂ©rentes SAFER et qui sont dues aux niveaux d’activitĂ© variables des marchĂ©s fonciers locaux. La FĂ©dĂ©ration nationale des SAFER est la structure regroupant l’ensemble des SAFER agréées et qui gĂšre le fonds de pĂ©rĂ©quation. Ces deux dispositions renforcent le rĂŽle et les responsabilitĂ©s de la tĂȘte de rĂ©seau des SAFER et vont dans le sens d’une plus grande affirmation de la place de la FNSAFER et du renforcement de la solidaritĂ© entre les SAFER. Le fonds de pĂ©rĂ©quation existait mais il n’était pas reconnu par la loi. À la date de publication du prĂ©sent rapport la crĂ©ation du fonds Ă©tait actĂ©e par la FNSAFER mais sa reconnaissance par le ministĂšre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pĂȘche Ă©tait encore en cours. Le dĂ©cret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural prĂ©cise les conditions d’adhĂ©sion Ă  la structure regroupant l’ensemble des sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural agréées FNSAFER et leur participation au fonds de pĂ©rĂ©quation gĂ©rĂ© par cette structure. La loi d’avenir poursuit le mouvement dĂ©jĂ  engagĂ© de rĂ©gionalisation des SAFER. Les SAFER sont dĂ©sormais constituĂ©es Ă  l’échelle rĂ©gionale ou interrĂ©gionale. Leur zone d’action est, sans changement, dĂ©finie dans la dĂ©cision d’agrĂ©ment des ministres chargĂ©s de l’agriculture et de l’économie. Selon la FNSAFER, la rĂ©gionalisation est en cours et sera achevĂ©e en juillet 2017 Ă  l’exception de la SAFER Aquitaine qui dispose d’un dĂ©lai supplĂ©mentaire jusqu’en 2019. Il rĂ©sultera de la rĂ©gionalisation en cours une plus grande hĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© des SAFER en taille. Certaines SAFER auront des moyens importants et pourront financer plus facilement certaines actions, d’autres seront moins favorisĂ©es. Dans son rapport annuel pour 2014, la Cour des comptes a critiquĂ© le manque de contrĂŽle et de transparence des SAFER, aussi la loi d’avenir impose-t-elle de nouvelles obligations comptables aux SAFER. Elles doivent dĂ©sormais Ă©tablir chaque annĂ©e une comptabilitĂ© analytique, selon des rĂšgles et un plan comptable communs Ă  toutes les SAFER. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables produits. 2. Une meilleure information des SAFER Les SAFER doivent ĂȘtre informĂ©es par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de sociĂ©tĂ©s, par le cĂ©dant, de toute cession entre vifs conclue Ă  titre onĂ©reux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers. Cette disposition n’est entrĂ©e en vigueur que le 1er mars 2016, en application du dĂ©cret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural. Les sanctions applicables au cas de non-respect de l’obligation d’information diffĂšrent selon que la SAFER compĂ©tente Ă©tait autorisĂ©e Ă  exercer son droit de prĂ©emption ou non. Si la SAFER disposait du droit de prĂ©emption sur une vente, elle peut saisir le tribunal de grande instance pour lui demander soit d’annuler la vente, soit de la dĂ©clarer acquĂ©reur en lieu et place du tiers. Lorsqu’elle estime qu’une cession conclue Ă  titre gratuit aurait dĂ» lui ĂȘtre notifiĂ©e elle peut demander au tribunal de grande instance d’annuler la vente. Si la SAFER ne disposait pas du droit de prĂ©emption, Ă  sa demande ou d’office l’autoritĂ© administrative peut prononcer une amende administrative. Vos rapporteurs n’ont que peu de recul sur ce dispositif, qui n’était pas applicable avant la publication du dĂ©cret. La FNSAFER considĂšre nĂ©anmoins qu’elle n’est pas informĂ©e de l’ensemble des transactions les parts de ventes de certains groupements fonciers ne sont pas notifiĂ©es. Aucune suite judiciaire ou administrative n’a pour l’instant Ă©tĂ© mise en place car c’est Ă  la SAFER de prouver qu’elle n’a pas Ă©tĂ© informĂ©e de la cession et il faut pour cela qu’elle ait connaissance de la cession. 3. L’élargissement du droit de prĂ©emption a. Un droit devenu permanent Jusqu’à la loi d’avenir, le droit de prĂ©emption n’était pas un droit permanent. Les SAFER n’étaient habilitĂ©es Ă  l’exercer que pour une pĂ©riode limitĂ©e, fixĂ©e par le dĂ©cret attributif 5 ans en gĂ©nĂ©ral. Le 9° de l’article 29 de la loi d’avenir revient sur cette rĂšgle afin de renforcer les moyens des SAFER. DĂ©sormais, en vue de la dĂ©finition des conditions d’exercice du droit de prĂ©emption mentionnĂ© Ă  l’article L. 143-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, la SAFER saisit le prĂ©fet de rĂ©gion d’une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nĂ©cessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas Ă©chĂ©ant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s’appliquer. Le prĂ©fet de rĂ©gion doit alors recueillir l’avis des commissions dĂ©partementales d’orientation de l’agriculture et des chambres d’agriculture compĂ©tentes dans la zone considĂ©rĂ©e et consulter le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthĂšse des rĂ©sultats de la consultation du public, les conditions d’exercice du droit de prĂ©emption sont fixĂ©es par dĂ©cret pour chaque SAFER, sans limite de durĂ©e. À l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activitĂ© de la SAFER et sur demande motivĂ©e des commissaires du Gouvernement ou de cette sociĂ©tĂ©, il peut ĂȘtre procĂ©dĂ© au rĂ©examen des conditions d’exercice du droit de prĂ©emption. b. Un champ d’application Ă©tendu Les SAFER ont vocation Ă  acheter des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestiĂšres librement mises en vente par leurs propriĂ©taires pour les revendre. La lĂ©gislation autorise Ă©galement ces sociĂ©tĂ©s Ă  acquĂ©rir des parts de sociĂ©tĂ©s civiles Ă  objet agricole donnant vocation Ă  l’attribution en propriĂ©tĂ© ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers », voire l’intĂ©gralitĂ© des parts ou actions de sociĂ©tĂ©s dont l’objet principal est l’exploitation ou la propriĂ©tĂ© agricole, et notamment des parts de groupements fonciers agricoles GFA par dĂ©rogation Ă  l’article L. 322-2 du code rural et de la pĂȘche maritime qui fixe un plafond. La loi d’avenir Ă©largit ces possibilitĂ©s d’acquisition amiable de droits sociaux. Elle prĂ©voit ainsi que, pour la rĂ©alisation de leurs missions, les SAFER peuvent dĂ©sormais acquĂ©rir des actions ou parts de sociĂ©tĂ©s ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriĂ©tĂ© agricole, notamment, par dĂ©rogation Ă  l’article L. 322-1 du mĂȘme code, la totalitĂ© ou une partie des parts de GFA ou de groupement foncier rural GFR. L’acquisition amiable peut donc porter dorĂ©navant, par exemple, sur tout ou partie du capital social d’une sociĂ©tĂ© civile d’exploitation SCEA, d’une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e SARL agricole ou bien encore d’un GFA ou d’un GFR mais dans la limite maintenue de 30 % en cas d’acquisition d’une partie seulement du capital de ces groupements. Le projet de loi relatif Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique Sapin II prĂ©voyait de supprimer cette limite de 30 % mais l’article a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© contraire Ă  la Constitution par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 dĂ©cembre 2016. Le champ d’application matĂ©riel du droit de prĂ©emption des SAFER est Ă©tendu Ă  de nombreux biens. Le droit de prĂ©emption de la SAFER continue de s’appliquer en cas d’aliĂ©nation Ă  titre onĂ©reux de biens immobiliers Ă  usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachĂ©s ou de terrains nus Ă  vocation agricole, sous rĂ©serve, comme prĂ©cĂ©demment, que leur superficie atteigne ou dĂ©passe le seuil de prĂ©emption fixĂ© par le dĂ©cret attributif. En revanche, les critĂšres retenus pour caractĂ©riser les terrains nus Ă  vocation agricole pouvant faire l’objet d’un droit de prĂ©emption sont modifiĂ©s et ce, afin de clarifier l’assiette fonciĂšre du droit de prĂ©emption de la SAFER. La vocation agricole des terrains nus rĂ©sulte dĂ©sormais des documents d’urbanisme applicables. Lorsque l’aliĂ©nation Ă  titre onĂ©reux porte de façon conjointe sur des terrains Ă  vocation agricole et des droits Ă  paiement dĂ©couplĂ©s créés au titre de la politique agricole commune, le droit de prĂ©emption de la SAFER peut dĂ©sormais s’exercer globalement sur l’ensemble ainsi constituĂ© aux seules fins d’une rĂ©trocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis. Le droit de prĂ©emption continue de pouvoir ĂȘtre exercĂ©, comme auparavant, en cas d’aliĂ©nation Ă  titre onĂ©reux de bĂątiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. Mais la SAFER peut dĂ©sormais exercer Ă©galement cette prĂ©rogative en cas d’aliĂ©nation Ă  titre onĂ©reux des bĂątiments situĂ©s soit dans une zone agricole protĂ©gĂ©e, soit Ă  l’intĂ©rieur d’un pĂ©rimĂštre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels pĂ©riurbains, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestiĂšre dĂ©limitĂ©e par un document d’urbanisme ou, en l’absence de document d’urbanisme, dans les secteurs ou parties non encore urbanisĂ©s des communes, et qui ont Ă©tĂ© utilisĂ©s pour l’exercice d’une activitĂ© agricole au cours des cinq derniĂšres annĂ©es qui ont prĂ©cĂ©dĂ© l’aliĂ©nation, pour leur rendre un usage agricole. Les SAFER peuvent exercer, sous certaines conditions, leur droit de prĂ©emption sur les droits dĂ©membrĂ©s de la propriĂ©tĂ© de biens ruraux. Toutefois, afin de garantir les droits du titulaire de l’autre Ă©lĂ©ment du bien dĂ©membrĂ©, la loi prĂ©voit que les acquisitions de la nue-propriĂ©tĂ© d’un bien par ses usufruitiers et celles de l’usufruit d’un bien par ses nus-propriĂ©taires Ă©chappent au droit de prĂ©emption de la SAFER. Principale modification apportĂ©e par la loi d’avenir, les SAFER peuvent dĂ©sormais exercer le droit de prĂ©emption en cas d’aliĂ©nation Ă  titre onĂ©reux de la totalitĂ© des parts ou actions d’une sociĂ©tĂ© ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriĂ©tĂ© agricole. Cette innovation a toutefois Ă©tĂ© rapidement contournĂ©e par des montages sociĂ©taires qui ont fait grand bruit au dĂ©but de l’annĂ©e 2016. Ces montages juridiques consistaient simplement en l’aliĂ©nation d’une partie des parts ou actions d’une sociĂ©tĂ© agricole. Dans ce cas et mĂȘme si l’aliĂ©nation portait sur 99 % des parts, le droit de prĂ©emption de la SAFER ne pouvait s’appliquer. Dans le cas de la cession de terres agricoles Ă  une sociĂ©tĂ© chinoise dans le Berry, celle-ci portait sur 99 % des parts. AlertĂ©s par ces situations de contournement, les parlementaires ont intĂ©grĂ© un volet foncier au projet de loi relatif Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique Sapin II. Ces dispositions ont Ă©galement Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©es contraires Ă  la Constitution par la dĂ©cision du 8 dĂ©cembre 2016 prĂ©citĂ©e. Les articles 87 Ă  91 renforçaient la protection fonciĂšre en permettant aux SAFER – d’utiliser leur droit de prĂ©emption pour acquĂ©rir la totalitĂ© des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux et pour intervenir en cas de cession partielle de parts pour les sociĂ©tĂ©s dĂ©diĂ©es au portage de foncier et avec l’objectif d’installer un agriculteur ou de consolider les exploitations existantes ; – de maintenir leur participation au capital d’une sociĂ©tĂ© de personnes jusqu’à 5 ans dans le but de rĂ©trocĂ©der les droits sociaux. Pour garantir la transparence des sociĂ©tĂ©s qui acquiĂšrent du foncier et Ă©viter les montages juridiques aux finalitĂ©s spĂ©culatives, l’acquisition de foncier agricole aurait dĂ» se faire par l’intermĂ©diaire d’une sociĂ©tĂ© dont l’objet principal est la propriĂ©tĂ© agricole. c. La crĂ©ation d’un droit de prĂ©emption partiel La loi d’avenir a prĂ©vu de remĂ©dier au cas oĂč des terres ou des bĂątiments agricoles Ă©taient mis en vente avec un ensemble immobilier rĂ©sidentiel ou des biens bĂątis qui ne seraient plus utilisĂ©s pour l’exercice d’une activitĂ© agricole. Le droit de prĂ©emption des SAFER Ă©tait autrefois paralysĂ© en raison de l’indivisibilitĂ© des biens aliĂ©nĂ©s et du principe d’interprĂ©tation stricte du droit de prĂ©emption. La loi autorise la prĂ©emption partielle. La SAFER est dĂ©sormais autorisĂ©e Ă  exercer son droit de prĂ©emption sur une partie seulement des biens aliĂ©nĂ©s lorsque l’aliĂ©nation porte simultanĂ©ment sur des terrains Ă  usage agricole ou Ă  vocation agricole et sur une ou plusieurs des catĂ©gories de biens suivantes – des bĂątiments Ă  usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachĂ©s ; – des bĂątiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole et/ou des bĂątiments situĂ©s soit dans une zone agricole protĂ©gĂ©e, soit Ă  l’intĂ©rieur d’un pĂ©rimĂštre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels pĂ©riurbains, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestiĂšre dĂ©limitĂ©e par un document d’urbanisme ou, en l’absence de document d’urbanisme, de bĂątiments situĂ©s dans les secteurs ou parties non encore urbanisĂ©s des communes, utilisĂ©s pour l’exercice d’une activitĂ© agricole au cours des cinq derniĂšres annĂ©es prĂ©cĂ©dant l’aliĂ©nation ; – des biens pour lesquels elle ne bĂ©nĂ©ficie pas d’un droit de prĂ©emption. Pour la FNSAFER, le droit de prĂ©emption, y compris Ă©largi, a toujours Ă©tĂ© un moyen d’entrer en nĂ©gociation avec un exploitant plus qu’un outil coercitif. En ce qui concerne le nouveau droit de prĂ©emption partiel la logique consistant Ă  donner la prioritĂ© Ă  la nĂ©gociation est Ă©galement privilĂ©giĂ©e. Lorsque le droit de prĂ©emption partiel est utilisĂ©, le vendeur demande gĂ©nĂ©ralement Ă  la SAFER d’acquĂ©rir l’ensemble de la propriĂ©tĂ©. En gĂ©nĂ©ral, la procĂ©dure d’acquisition est abandonnĂ©e car l’acquĂ©reur ne souhaite qu’une partie du bien vendu. ActivitĂ© des SAFER en 2015 Elles ont acquis 10 300 biens pour une surface totale de 83 900 hectares et pour une valeur de 1,04 milliard d’euros. Ces chiffres sont en hausse par rapport Ă  2014 de + 1,5 % en nombre, + 1 % en surface et + 1 % en valeur. Elles ont exercĂ© 1 260 prĂ©emptions 1 140 prĂ©emptions simples et 120 prĂ©emptions avec rĂ©vision de prix sur une surface de 6 000 hectares et pour une valeur de 54 millions d’euros. Elles ont reçu 220 300 notifications de la part des notaires et ont procĂ©dĂ© Ă  12 200 rĂ©trocessions ce qui reprĂ©sente au total 232 500 informations de vente traitĂ©es, en hausse de 9 % en nombre, 6 % en surface et 20 % en valeur. Le marchĂ© de l’espace rural a enregistrĂ© 232 000 transactions pour 570 000 hectares et pour une valeur de plus de 18 milliards d’euros. Les SAFER ont eu la possibilitĂ© d’intervenir par prĂ©emption sur 302 000 hectares elles ne peuvent pas, par exemple, intervenir lors d’acquisitions par les fermiers en place et les terrains Ă  bĂątir faisant l’objet d’un engagement de construction. Cette surface accessible est en hausse de 8 % par rapport Ă  2014. Le taux de prise de marchĂ© diminue pour s’établir Ă  27,8 % des surfaces du marchĂ© accessibles. Parmi les 12 180 rĂ©trocessions des SAFER – 10 618 actes reprĂ©sentant 90,7 % du total des rĂ©trocessions ont Ă©tĂ© effectuĂ©s en faveur du maintien et du dĂ©veloppement d’une agriculture dynamique et durable, dont 36 % en faveur des installations ; – 1 562 actes reprĂ©sentant 9,3 % du total des rĂ©trocessions ont Ă©tĂ© effectuĂ©s en faveur du dĂ©veloppement local et de l’amĂ©nagement du territoire. 4. Le contrĂŽle des structures et le schĂ©ma directeur rĂ©gional des exploitations agricoles SRDEA L’article 32 de la loi d’avenir vise Ă  renforcer le contrĂŽle des structures dans l’objectif de maintien d’une agriculture diversifiĂ©e, riche en emploi et gĂ©nĂ©ratrice de valeur ajoutĂ©e, en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations. a. Nouveaux objectifs La loi d’avenir redĂ©finit les objectifs du contrĂŽle des structures en supprimant toute rĂ©fĂ©rence Ă  un objectif d’agrandissement des exploitations. Au contraire, l’un des objectifs de la politique fonciĂšre agricole est de limiter les agrandissements et les concentrations. L’objectif principal » et non plus prioritaire » est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagĂ©s dans une dĂ©marche d’installation progressive ». La loi a Ă©galement pour objectifs de consolider ou maintenir les exploitations, afin de permettre Ă  celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension Ă©conomique viable au regard des critĂšres du schĂ©ma directeur rĂ©gional », de promouvoir le dĂ©veloppement des systĂšmes de production permettant de combiner performance Ă©conomique et performance environnementale » et de maintenir une agriculture diversifiĂ©e, riche en emplois et gĂ©nĂ©ratrice de valeur ajoutĂ©e ». Selon les reprĂ©sentants de la FNSAFER la disparition de la notion d’agrandissement est regrettable car certaines exploitations doivent pourvoir s’agrandir pour rester viables Ă©conomiquement. Selon les reprĂ©sentants de la FNSAFER, il serait nĂ©cessaire d’amĂ©liorer le texte afin que les jeunes agriculteurs nouvellement installĂ©s, en dĂ©but d’activitĂ©, puissent espĂ©rer une Ă©volution de leur structure ». b. Le schĂ©ma directeur rĂ©gional des exploitations agricoles Le schĂ©ma directeur dĂ©partemental des structures agricoles est remplacĂ© par un schĂ©ma directeur rĂ©gional des exploitations agricoles SDREA. Ce schĂ©ma fixe les seuils surface agricole utile [SAU] qui est la moyenne rĂ©gionale au lieu du critĂšre de l’unitĂ© de rĂ©fĂ©rence au-delĂ  desquels une autorisation d’exploiter est requise, les orientations et les prioritĂ©s de la politique agricole en la matiĂšre ainsi que les critĂšres Ă©conomiques, environnementaux ou sociaux permettant d’apprĂ©cier la situation des exploitants concernĂ©s au regard des objectifs de contrĂŽle des structures des exploitations agricoles. La loi prĂ©voyait que les SDREA devaient ĂȘtre publiĂ©s dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la loi. Le dĂ©lai n’a pu ĂȘtre tenu, en raison notamment de la publication tardive du dĂ©cret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schĂ©ma directeur rĂ©gional des exploitations agricoles et au contrĂŽle des structures des exploitations agricoles. L’arrĂȘtĂ© fixant le modĂšle-type national n’a Ă©tĂ© publiĂ© que le 20 juillet de la mĂȘme annĂ©e. En outre, l’obligation de solliciter l’avis du conseil rĂ©gional, de la chambre rĂ©gionale d’agriculture, de la commission rĂ©gionale de l’économie agricole et du monde rural Ă  quelques mois de l’entrĂ©e en vigueur de la rĂ©forme territoriale n’a pas facilitĂ© des choses. Pour Mme AurĂ©lie Lucas dans ContrĂŽle des structures parution des SDREA » Revue de droit rural, octobre 2016 l’ homogĂ©nĂ©itĂ© formelle des SDREA cache mal le maintien de profondes disparitĂ©s territoriales que la rĂ©gionalisation n’efface pas. La fixation de nouveaux seuils de distance mais surtout de dĂ©clenchement 
 et d’agrandissement excessif plus ou moins Ă©levĂ©s, demeure la traduction de particularitĂ©s locales et du positionnement syndical ». À ce jour, il ne manque que deux SDREA celui de la Corse et celui de la rĂ©gion RhĂŽne-Alpes. La rĂ©gionalisation a pour objectif de rĂ©duire les disparitĂ©s constatĂ©es entre dĂ©partements voisins tout en faisant converger la politique des structures avec les objectifs rĂ©gionaux du plan rĂ©gional d’agriculture durable PRAD. La loi d’avenir accroĂźt les opĂ©rations soumises Ă  autorisation. Le seuil de contrĂŽle est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile rĂ©gionale. En application du dĂ©cret du 22 juin 2015 prĂ©citĂ©, la SAU prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d’orientation technico-Ă©conomique des exploitations particuliĂšres ». Le seuil Ă©tait jusqu’à prĂ©sent compris entre un et deux unitĂ©s de rĂ©fĂ©rence. De nombreuses opĂ©rations qui relevaient jusqu’alors de la dĂ©claration d’exploiter basculent dans le champ de l’autorisation d’exploiter. Aux trois conditions prĂ©existantes pour bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime de la dĂ©claration prĂ©alable satisfaire aux conditions de capacitĂ© ou d’expĂ©rience professionnelle, que les biens transmis soient libres de location et qu’ils aient Ă©tĂ© dĂ©tenus par un parent ou alliĂ© depuis 9 ans au moins, la loi d’avenir en ajoute une quatriĂšme, trĂšs restrictive que les biens soient destinĂ©s Ă  l’installation d’un nouvel agriculteur ou Ă  la consolidation de l’exploitation du dĂ©clarant, dĂšs lors que la surface totale de celle-ci aprĂšs consolidation n’excĂšde pas le seuil de surface fixĂ© par le SDREA. Jusqu’à prĂ©sent les opĂ©rations d’installation, d’agrandissement et de rĂ©union d’exploitations passant par la rĂ©trocession de biens acquis par une SAFER relevaient, par principe et sauf exceptions, du rĂ©gime de la dĂ©claration prĂ©alable. DĂ©sormais, les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par cette intervention des SAFER sont soumises au droit commun du contrĂŽle en ce qui concerne le champ d’application de celui-ci. Pour rĂ©pondre Ă  un besoin de transparence et contrer le grief d’arbitraire parfois formulĂ© Ă  l’encontre des dĂ©cisions de refus d’autorisation, la loi d’avenir instaure un nouvel article qui Ă©numĂšre les chefs de refus d’autorisation d’exploiter sur lesquels l’autoritĂ© devra dĂ©sormais se fonder pour motiver sa dĂ©cision. On peut donc penser que cette liste a un caractĂšre limitatif. A. FAVORISER L’INSTALLATION ET LA TRANSMISSION EN AGRICULTURE Les objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture sont Ă©numĂ©rĂ©s au paragraphe IV du nouvel article L. 1 du livre prĂ©liminaire du code rural et de la pĂȘche maritime. Il s’agit de – contribuer au renouvellement des gĂ©nĂ©rations en agriculture ; – favoriser la crĂ©ation, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ; – promouvoir la diversitĂ© des systĂšmes de production sur les territoires, en particulier ceux gĂ©nĂ©rateurs d’emplois et de valeur ajoutĂ©e et ceux permettant de combiner performance Ă©conomique, sociale, notamment Ă  travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, et notamment ceux relevant de l’agro-Ă©cologie ; – maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles permettant de rĂ©pondre aux enjeux d’accessibilitĂ©, d’entretien des paysages, de biodiversitĂ© et de gestion fonciĂšre ; – accompagner l’ensemble des projets d’installation ; – encourager les formes d’installation progressive permettant d’accĂ©der aux responsabilitĂ©s de chef d’exploitation, tout en dĂ©veloppant un projet d’exploitation, et de favoriser l’individualisation des parcours professionnels. L’article 31 modernise la politique d’installation et de transmission en agriculture, en particulier pour les installations hors cadre familial, en progression. Le chapitre prĂ©liminaire nouvellement créé et intitulĂ© La politique d’installation et de transmission en agriculture » au sein du titre III du livre III du code rural et de la pĂȘche maritime prĂ©voit un dispositif d’installation progressive avec un statut, une couverture sociale et un volet concernant les jeunes ne disposant pas encore des diplĂŽmes requis ainsi qu’un dispositif de transmission progressive des exploitations, avec l’instauration d’un contrat de gĂ©nĂ©ration adaptĂ© Ă  l’agriculture. Article du code rural et de la pĂȘche maritime En vue de faciliter leur premiĂšre installation, il peut ĂȘtre accordĂ© aux jeunes agriculteurs qui prĂ©voient d’exercer une activitĂ© agricole au sens de l’article L. 311-1, Ă  l’exclusion des activitĂ©s aquacoles, et qui satisfont aux conditions fixĂ©es par la prĂ©sente section les aides suivantes 1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ; 2° Des prĂȘts bonifiĂ©s Ă  moyen terme spĂ©ciaux, dont une partie des intĂ©rĂȘts peut ĂȘtre prise en charge. L’installation peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sous trois formes – l’installation Ă  titre principal ; – l’installation Ă  titre secondaire ; – l’installation progressive. Au sens du prĂ©sent chapitre, on entend par date d’installation la date de dĂ©but de mise en Ɠuvre du plan d’entreprise mentionnĂ© Ă  l’article D. 343-7. » À noter que le projet de loi de finances pour 2017 prĂ©voit la suppression des prĂȘts bonifiĂ©s, compte tenu de la faiblesse des taux d’emprunt actuels. En contrepartie la dotation jeunes agriculteurs DJA en capital est revalorisĂ©e. Les crĂ©dits de la DJA sont dotĂ©s de 40 M€ dans la loi de finances pour 2017. Ils sont en hausse de 19,3 M€ par rapport aux crĂ©dits consommĂ©s et aux prĂȘts bonifiĂ©s en 2015. 1. L’installation Le nouvel article L. 330-1 du code rural et de la pĂȘche maritime tient compte de la situation des jeunes ne disposant pas encore des diplĂŽmes requis pour leur installation. Pour bĂ©nĂ©ficier du dispositif d’aide Ă  l’installation, les candidats ne doivent plus seulement justifier de leur capacitĂ© Ă  rĂ©aliser un projet viable mais cette justification doit passer par la dĂ©tention d’une capacitĂ© professionnelle. Par ailleurs, conformĂ©ment au projet agro-Ă©cologique portĂ© par la loi d’avenir, le critĂšre environnemental du projet global d’installation s’ajoute au critĂšre Ă©conomique. Si l’aide Ă  l’installation est rĂ©servĂ©e aux jeunes disposant d’une capacitĂ© professionnelle, un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture, conclu avec l’État, est prĂ©vu pour les jeunes en formation ou en stage en vue de leur installation, s’ils ne relĂšvent pas dĂ©jĂ  d’un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale. Ces personnes auront le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue, sauf si elles effectuent un stage d’application en exploitation. L’accompagnement Ă  l’installation est donc mieux anticipĂ©. Le dĂ©cret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture prĂ©cise les conditions Ă  remplir, le contenu, la durĂ©e maximale et les conditions de renouvellement de ce contrat. Le contrat est conclu pour une durĂ©e d’un an. À la demande du bĂ©nĂ©ficiaire, il peut ĂȘtre renouvelĂ© pour une durĂ©e maximale d’un an lorsque les actions prĂ©vues au plan de professionnalisation personnalisĂ© n’ont pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es. En tout Ă©tat de cause, il prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisĂ© est validĂ© par le prĂ©fet ou lorsque son bĂ©nĂ©ficiaire atteint l’ñge de 41 ans. Le contrat organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisĂ© selon un calendrier prĂ©visionnel dĂ©fini avec le conseiller rĂ©fĂ©rent du centre d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisĂ© et indique les modalitĂ©s d’accompagnement de ces actions par le conseiller rĂ©fĂ©rent. Par ailleurs, le dispositif d’installation progressive est maintenu mais limitĂ© Ă  une durĂ©e de 5 ans. Il permet de faciliter l’accĂšs aux responsabilitĂ©s de chef d’exploitation. Le dĂ©cret n° 2016-78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d’installation progressive en agriculture en prĂ©cise les modalitĂ©s. Ils peuvent prĂ©tendre au bĂ©nĂ©fice des aides jeunes agriculteurs article D. 343-3 du code rural et de la pĂȘche maritime reproduit prĂ©cĂ©demment en encadrĂ©. Ils s’engagent alors Ă  1° Ne plus relever, au terme de la quatriĂšme annĂ©e de rĂ©alisation du plan d’entreprise, du rĂ©gime de protection sociale des personnes non salariĂ©es des professions agricoles Ă  titre dĂ©rogatoire [...] ; 2° Disposer, au terme de la quatriĂšme annĂ©e de rĂ©alisation du plan d’entreprise, d’un revenu disponible agricole au moins Ă©gal Ă  50 % du revenu professionnel global ; 3° Atteindre, au terme de la deuxiĂšme annĂ©e de rĂ©alisation du plan d’entreprise, un revenu disponible agricole supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  la moitiĂ© du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, au terme de la quatriĂšme annĂ©e, un revenu disponible agricole supĂ©rieur ou Ă©gal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Les chambres dĂ©partementales d’agriculture sont dotĂ©es d’une mission renforcĂ©e de service public liĂ©e Ă  la politique d’installation, pour le compte de l’État. En Corse cette mission relĂšve de l’office de dĂ©veloppement agricole et rural de la Corse. Avant la loi d’avenir, elles ne faisaient qu’assurer une information collective et individuelle sur les questions d’installation. Le dĂ©cret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d’agriculture Ă  la politique d’installation en agriculture apporte des prĂ©cisions en matiĂšre d’information des candidats Ă  l’installation, de suivi et de tenue du rĂ©pertoire de l’installation, et de prĂ©-instruction des demandes d’aides. L’APCA assure la gestion de l’Observatoire national de l’installation, chargĂ© d’analyser les donnĂ©es relatives Ă  l’installation et Ă  la transmission. Cet observatoire est financĂ© par le compte d’affectation spĂ©ciale DĂ©veloppement agricole et rural » CASDAR. Cette nouvelle compĂ©tence dĂ©volue aux chambres d’agriculture dynamise, au plus prĂšs des territoires, la politique nationale d’installation et de transmission. 2. La transmission La loi d’avenir amĂ©liore Ă©galement l’installation par une meilleure anticipation de la transmission des exploitations existantes. Un contrat de gĂ©nĂ©ration adaptĂ© aux exploitations agricoles est créé pour bĂ©nĂ©ficier de cette aide il faut ĂȘtre ĂągĂ© d’au moins 57 ans et employer Ă  temps plein et maintenir dans l’emploi pendant la durĂ©e de l’aide, dans la perspective de lui transmettre son entreprise, une personne hors cadre familial qui est soit un salariĂ© ĂągĂ© de 26 Ă  30 ans, soit un stagiaire de moins de 30 ans. Le dĂ©cret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif Ă  l’aide aux exploitations agricoles employant un salariĂ© ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise prĂ©cise la durĂ©e et le montant de l’aide dont peuvent bĂ©nĂ©ficier les exploitations employant un salariĂ© ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles cette aide est remboursĂ©e lorsque les engagements ne sont pas tenus. Cette aide s’élĂšve Ă  4000 € pour un salariĂ© et Ă  2000 € pour un stagiaire. Ce montant est proratisĂ© en fonction de la durĂ©e hebdomadaire de travail ou de la durĂ©e du contrat. L’exploitation agricole bĂ©nĂ©ficie de l’aide pendant trois ans. Elle ne peut se cumuler qu’avec l’aide au contrat de professionnalisation. Le dĂ©cret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt et diverses mesures de clarification et simplification dĂ©signe le prĂ©fet comme autoritĂ© administrative Ă  laquelle doit ĂȘtre transmise l’information de cessation d’exploitation. Les agriculteurs sont en effet tenus d’informer l’administration de leur volontĂ© de cesser leur activitĂ© 3 ans au moins avant leur dĂ©part Ă  la retraite contre 18 mois prĂ©cĂ©demment. Les services et organismes chargĂ©s de gĂ©rer les retraites doivent informer individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation 4 ans et non plus 2 ans avant qu’il n’atteigne l’ñge requis. Il est un peu tĂŽt pour Ă©tablir un bilan de ces mesures mais la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole CCMSA a fait Ă©tat, le 3 novembre 2016, d’une augmentation des installations, en 2015, de 17 % par rapport Ă  2014 15 083 non-salariĂ©s agricoles ont rejoint la catĂ©gorie des chefs d’exploitation agricole en 2015. MĂȘme si ce rebond est aussi liĂ© au changement des conditions d’affiliation au rĂ©gime social agricole, vos rapporteurs ne peuvent que saluer cette Ă©volution. Depuis 2009, le nombre d’installations plafonnait aux alentours de 13 000 par an. Ce rapport fait Ă©galement Ă©tat d’un bon taux de maintien dans l’activitĂ© agricole 80,8 % des installĂ©s en 2009 Ă©taient toujours agriculteurs en 2015. Tous les acteurs du monde agricole sont mobilisĂ©s pour faire de l’installation une prioritĂ©, en particulier l’APCA et la FNSAFER elles ont signĂ©, le 28 fĂ©vrier 2016, au Salon international de l’agriculture, une convention nationale en faveur de l’installation. La FNSAFER contribuera Ă  l’alimentation de l’Observatoire de l’installation, dont les chambres se sont vu confier la mission, un rĂ©pertoire commun de porteurs de projet sera alimentĂ© et les SAFER seront associĂ©es aux points accueil installation PAI. Un dialogue constant sera Ă©tabli entre les chambres et les SAFER pour mieux accompagner les candidats Ă  l’installation. Ces mesures s’accompagnent d’une aide financiĂšre supplĂ©mentaire le produit de la taxe sur la cession Ă  titre onĂ©reux des terrains nus rendus constructibles, prĂ©vue Ă  l’article 1605 nonies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, Ă©tait jusqu’à prĂ©sent affectĂ© Ă  un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs » jusqu’à un certain plafond. Ce fonds est dĂ©baptisĂ© et ses missions sont Ă©largies et prĂ©cisĂ©es. Il est maintenant destinĂ© Ă  financer des mesures en faveur non seulement de l’installation mais Ă©galement de la transmission en agriculture, et doit notamment permettre de soutenir des actions facilitant la transmission et l’accĂšs au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. A. L’INAPPLICATION DU REGISTRE DES ACTIFS AGRICOLES La loi n’a jamais dĂ©fini l’agriculteur. Sa dĂ©finition dĂ©coule cependant de celle des activitĂ©s agricoles. Le droit communautaire a, en revanche, posĂ© une dĂ©finition gĂ©nĂ©rale de l’agriculteur dans le cadre des diffĂ©rents rĂ©gimes de soutien. La dĂ©finition est reprise dans le rĂšglement UE n° 1307/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 dĂ©cembre 2013 Ă©tablissant les rĂšgles relatives aux paiements directs des agriculteurs. L’agriculteur peut ĂȘtre une personne physique ou morale ou un groupement de telles personnes dont l’exploitation se trouve sur le territoire de l’Union europĂ©enne et qui exerce une activitĂ© agricole. Toutefois, dans l’objectif d’éviter que certaines aides soient attribuĂ©es Ă  des personnes dont l’objectif n’est pas – ou de façon marginale – l’exercice d’une activitĂ© agricole mais aussi dans le but de garantir un meilleur ciblage de ces aides aux agriculteurs y compris pluriactifs, les États membres doivent exclure certaines personnes et rĂ©server les aides aux agriculteurs actifs ». L’article 9 du rĂšglement de 2013 prĂ©citĂ© Ă©tablit une liste nĂ©gative d’activitĂ©s qui ne donnent pas accĂšs aux aides. La France a fait le choix de ne pas complĂ©ter cette liste. L’article 35 crĂ©e un registre des actifs agricoles dans le mĂȘme esprit que celui du droit communautaire. 1. Les personnes concernĂ©es par le registre Y sont inscrits les chefs d’exploitations rĂ©pondant au critĂšre des activitĂ©s rĂ©putĂ©es agricoles sauf cultures marines et activitĂ©s forestiĂšres. Il n’est pas tenu compte du statut social salariĂ© ou non et du mode d’exercice de l’activitĂ© agricole sociĂ©taire ou individuelle. Sont concernĂ©s, les chefs d’exploitation cotisant au rĂ©gime de l’assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariĂ©s agricoles ATEXA. Cette cotisation est due par tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mettant en valeur une exploitation supĂ©rieure aux seuils d’assujettissement requis et exerçant leur activitĂ© Ă  titre exclusif, principal ou Ă  titre secondaire. Sont ainsi concernĂ©s – les exploitants agricoles pluriactifs relevant d’un rĂ©gime de salariĂ© ou de non salariĂ© au titre de l’exercice d’une autre activitĂ© ; – les exploitants bĂ©nĂ©ficiant d’un avantage retraite auprĂšs d’un autre rĂ©gime et les cotisants solidaires dont l’activitĂ© est comprise entre un cinquiĂšme et la moitiĂ© de l’activitĂ© minimale d’assujettissement ou entre 150 et 1200 heures ; – les personnes qui bĂ©nĂ©ficient du dispositif d’installation progressive, sous rĂ©serve d’atteindre l’activitĂ© minimale d’assujettissement AMA et de demander Ă  ĂȘtre affiliĂ©s au rĂ©gime de protection sociale des personnes non salariĂ©es des professions agricoles ; – les agriculteurs sous statut social de salariĂ© agricole n’ayant pas de lien de subordination au sein de la sociĂ©tĂ© d’exploitation agricole qui les emploie dirigeants de sociĂ©tĂ©s anonymes SA, sociĂ©tĂ©s par actions simplifiĂ©es SAS et gĂ©rants de SARL ne possĂ©dant pas plus de la moitiĂ© du capital social avec les membres de sa famille conjoint, partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© [PACS], enfants mineurs non Ă©mancipĂ©s ; – et, sous condition de maĂźtriser l’outil de production et de dĂ©tenir, directement ou non, la majoritĂ© du capital social de la sociĂ©tĂ© qui les emploie, les dirigeants de SA, SAS et gĂ©rants de SARL majoritaires affiliĂ©s en qualitĂ© de non-salariĂ©s. La dĂ©finition de l’agriculteur actif est bien plus large que celle antĂ©rieure assimilant l’agriculteur Ă  toute personne affiliĂ©e au rĂ©gime des non-salariĂ©s agricoles. Cette nouvelle dĂ©finition devrait embrasser tous les agriculteurs indĂ©pendants exerçant une activitĂ© professionnelle, mĂȘme relativement faible en importance. Les nouveaux critĂšres de l’AMA rendent de fait encore plus ouverte la dĂ©finition de l’actif agricole. 2. Les personnes exclues du registre Lors des auditions menĂ©es au moment de la discussion parlementaire de la loi, les organisations professionnelles agricoles avaint exprimĂ© le souhait que les critĂšres d’inscription au registre soient les plus larges possibles afin d’y inclure tous les agriculteurs professionnels. Les sociĂ©tĂ©s et associations en tant que personnes morales, les ouvriers agricoles, permanents ou saisonniers et les entrepreneurs de travaux agricoles ne peuvent nĂ©anmoins figurer sur ce registre. 3. Tenue du registre C’est Ă  l’APCA que revient l’administration de la base de donnĂ©es regroupant les informations du registre. Les informations de la base sont issues des donnĂ©es de la MutualitĂ© sociale agricole et des centres de formalitĂ©s des entreprises de chambres d’agriculture. L’inscription au registre des personnes concernĂ©es est automatique. Aucune dĂ©marche particuliĂšre n’est requise. 4. Quel usage ? À ce stade, mĂȘme si la dĂ©finition de l’actif agricole a Ă©tĂ© motivĂ©e par sa dĂ©finition europĂ©enne, elle n’aura aucune incidence sur l’attribution des droits Ă  paiement de base dans la mesure oĂč la dĂ©finition française n’est pas plus stricte que la dĂ©finition europĂ©enne. Elle pourrait en revanche avoir des consĂ©quences, Ă  l’avenir, sur les aides du deuxiĂšme pilier de la PAC qui font plus jouer le principe de subsidiaritĂ© en faveur des États membres. Les professionnels attendent donc un dĂ©cret fixant les conditions d’application du dispositif, indispensable Ă  sa mise en Ɠuvre opĂ©rationnelle. D’aprĂšs le ministĂšre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt, le travail de dĂ©finition des donnĂ©es du registre, des conditions et des modalitĂ©s de leur transmission ainsi que de l’utilisation du fichier se poursuit. Lorsque le projet de dĂ©cret sera prĂȘt, il devra ĂȘtre soumis pour avis Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s CNIL. Au moment de la publication du prĂ©sent rapport l’APCA a indiquĂ© avoir Ă©tĂ© associĂ©e Ă  des groupes de travail sur le contenu du dĂ©cret fixant les conditions d’application du dispositif. C’est ce qu’ont confirmĂ© les responsables de la CCMSA entendus par vos rapporteurs, qui ont fait savoir que des rĂ©unions avaient Ă©tĂ© organisĂ©es par le ministĂšre entre le 3 avril et le 10 juin 2015. Depuis, la CCMSA n’a plus du tout Ă©tĂ© sollicitĂ©e. Il est Ă  prĂ©voir que le pouvoir rĂ©glementaire ne se privera pas des possibilitĂ©s offertes par la loi un dĂ©cret en Conseil d’État peut en effet limiter le bĂ©nĂ©fice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites Ă  ce registre ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activitĂ©. La seule information disponible Ă  ce jour est contenue dans une rĂ©ponse du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt Ă  une question Ă©crite de Mme Brigitte Allain, le 16 dĂ©cembre 2014 En ce qui concerne la possibilitĂ© de lier l’octroi des aides aux agriculteurs Ă  l’inscription au registre des actifs agricoles ou de limiter le bĂ©nĂ©fice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites sur le registre ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activitĂ©, aucune mesure n’est pour le moment envisagĂ©e et ne pourra intervenir avant la mise en place effective du registre. En outre, toute mesure devra ĂȘtre prise en accord avec la rĂ©glementation existante, notamment celle de l’Union europĂ©enne pour les aides de la politique agricole commune, qui exclut toute possibilitĂ© de rajouter au niveau national des restrictions d’accĂšs non prĂ©vues par la rĂ©glementation communautaire ». TROISIÈME PARTIE POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR L’ambition de promouvoir la double performance Ă©conomique et environnementale caractĂ©rise Ă©galement le titre III. L’Europe s’est fixĂ©e, dĂšs les dĂ©buts de sa construction, un objectif d’autosuffisance alimentaire, qu’elle a aujourd’hui atteint. Notre pays, qui en constitue la premiĂšre puissance agricole, produit suffisamment pour faire face Ă  ses besoins, et dĂ©gage mĂȘme un chiffre d’affaires excĂ©dentaire qui l’inscrit au quatriĂšme rang mondial en la matiĂšre et lui permet de contribuer Ă  l’alimentation du reste du monde ». Croissance dĂ©mographique mondiale et augmentation du pouvoir d’achat moyen autant d’élĂ©ments qui vont contribuer Ă  accroĂźtre la demande en produits agricoles et alimentaires. Mais dĂ©velopper la production ne suffit plus. Les concepts de sĂ©curitĂ© et de souverainetĂ© alimentaires seront demain plus que jamais d’actualitĂ©. Produire plus ne doit pas ĂȘtre le seul impĂ©ratif. L’objectif qui s’impose Ă  nous est de produire au moins autant, voire davantage, tout en consommant moins d’intrants, afin de prĂ©server l’environnement. Ce dĂ©fi, produire plus avec moins, ne pourra ĂȘtre gagnĂ© qu’en se tournant progressivement vers une agriculture doublement performante, aux points de vue Ă©conomique et environnemental. Des progrĂšs ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s dans le cadre du plan Écophyto, mis en place Ă  la suite du Grenelle de l’environnement par M. Michel Barnier, alors ministre de l’agriculture. La loi d’avenir vise Ă  amplifier ce processus. Par ailleurs, elle prĂ©voit diffĂ©rentes mesures destinĂ©es Ă  limiter au strict nĂ©cessaire l’utilisation d’antibiotiques en mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire en vue de rĂ©duire l’antibiorĂ©sistance – mesure de responsabilitĂ© collective. L’objectif du titre III est donc de mettre l’accent sur quatre prioritĂ©s afin de renforcer le modĂšle alimentaire français la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse, la lutte contre le gaspillage ; la loi redonne Ă©galement toute leur place aux acteurs territoriaux. En outre, le projet agro-Ă©cologique se traduit par des mesures sanitaires de fond, avec la maitrise des produits phytosanitaires, celle des antibiotiques et des mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires, avec des mesures relatives au bien-ĂȘtre animal, Ă  l’équilibre entre l’activitĂ© agricole et son environnement et grĂące Ă  la surveillance accrue de la chaĂźne alimentaire. La publication des rĂ©sultats des contrĂŽles sanitaires permettra de mieux informer les citoyens. Plusieurs mesures ont pour objectif d’encourager un systĂšme plus vertueux recours au biocontrĂŽle via un conseil agricole renforcĂ©, mise en place d’un suivi post-autorisation de mise sur le marchĂ© des produits phytosanitaires afin de mieux mesurer les effets indĂ©sirables sur l’homme, les animaux et l’environnement, et interdiction de la publicitĂ© pour les produits phytosanitaires destinĂ©s aux amateurs. Outre le transfert Ă  l’Agence nationale chargĂ©e de la sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES, des missions relatives Ă  la dĂ©livrance des autorisations de mise sur le marchĂ© AMM des produits phytopharmaceutiques et des matiĂšres fertilisantes, transfert qui permettra de clarifier la relation entre la direction gĂ©nĂ©rale de l’alimentation du ministĂšre de l’agriculture et l’ANSES, le dispositif de suivi post-autorisation de mise sur le marchĂ© des produits phytopharmaceutiques participe Ă©galement de la volontĂ© de garantir une plus grande transparence. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 39 donne une base lĂ©gale aux projets alimentaires territoriaux, dont l’objectif est de structurer l’économie agricole Ă  l’échelle territoriale et de mieux organiser le lien entre production, transformation et consommation, afin de favoriser les circuits courts. Les participants en sont l’État et ses Ă©tablissements publics, les collectivitĂ©s territoriales, les associations, les agriculteurs, les groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental GIEE et tous les autres acteurs du territoire, qui concluent un contrat pour leur mise en Ɠuvre. Les projets alimentaires territoriaux rĂ©pondent aux objectifs dĂ©finis dans le plan rĂ©gional de l’agriculture durable. L’article 40 prĂ©voit qu’une information et une Ă©ducation Ă  l’alimentation soient dispensĂ©es dans les Ă©coles, cohĂ©rentes avec les orientations du programme national relatif Ă  la nutrition et Ă  la santĂ©. L’article 41 Ă©tend les mesures de police sanitaire Ă  la faune sauvage, en donnant une responsabilitĂ© particuliĂšre aux fĂ©dĂ©rations de chasse. Il impose un volet sanitaire dans les schĂ©mas dĂ©partementaux de gestion cynĂ©gĂ©tique et donne compĂ©tence aux agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS pour assurer la surveillance sanitaire de celle-ci. Il permet Ă©galement au ministre de l’agriculture de dĂ©signer des centres nationaux de rĂ©fĂ©rence sur le bien-ĂȘtre animal. Le schĂ©ma dĂ©partemental de gestion cynĂ©gĂ©tique est approuvĂ©, aprĂšs avis de la commission dĂ©partementale compĂ©tente en matiĂšre de chasse ou de faune sauvage, par le prĂ©fet, qui vĂ©rifie notamment la prise en compte du schĂ©ma rĂ©gional de maĂźtrise des dangers sanitaires. L’article 42 Ă©carte l’application aux ventes et Ă©changes d’animaux de l’article L. 211-7 du code de la consommation relatif au dĂ©faut de conformitĂ© apparaissant aprĂšs la dĂ©livrance du bien. Il n’est pas justifiĂ© scientifiquement de considĂ©rer les Ă©leveurs ou vendeurs d’animaux comme responsables de toute maladie ou affection qui pourrait subvenir dans un dĂ©lai de deux ans aprĂšs la cession, alors mĂȘme que ceux-ci ne sont plus en mesure de s’assurer des soins dĂ©livrĂ©s aux animaux par les nouveaux propriĂ©taires. Pour ces derniers, les dispositions du code rural et de la pĂȘche maritime et du code civil prĂ©voient un rĂ©gime particulier de garantie des vices rĂ©dhibitoires. L’article 43 permet de fixer un seuil infĂ©rieur au seuil minimum d’indemnisation des dĂ©gĂąts causĂ©s par le grand gibier pour les prairies. En effet, l’article L. 426-3 du code de l’environnement dispose que l’indemnisation des agriculteurs pour les dĂ©gĂąts causĂ©s aux cultures par le grand gibier n’est due que lorsque ces dĂ©gĂąts sont supĂ©rieurs Ă  un seuil fixĂ© par voie rĂ©glementaire. Un seuil infĂ©rieur Ă  celui applicable aux grandes cultures a Ă©tĂ© créé par dĂ©cret pour les dĂ©gĂąts causĂ©s dans les prairies. Cette possibilitĂ© relĂšve dĂ©sormais du domaine lĂ©gislatif. L’article 44 renforce l’arsenal de protection des Ă©leveurs affectĂ©s par les attaques de loups. L’article 45 organise la transparence des rĂ©sultats des contrĂŽles sanitaires officiels sur les Ă©tablissements de la chaĂźne alimentaire en prĂ©voyant qu’ils soient rendus publics de plein droit et dĂ©taille la procĂ©dure applicable en cas de menace pour la santĂ© publique. Il s’agit d’un durcissement de la lĂ©gislation en matiĂšre de sĂ©curitĂ© sanitaire. L’article 46 prĂ©cise que les laboratoires dĂ©partementaux d’analyse participent Ă  la politique publique de sĂ©curitĂ© sanitaire. L’article 47 conforte le dispositif actuel des agents spĂ©cialisĂ©s en pathologies apicoles. Cependant, compte tenu du faible nombre de vĂ©tĂ©rinaires spĂ©cialisĂ©s en apiculture, cet article maintient un dispositif pour que des non-vĂ©tĂ©rinaires continuent Ă  appuyer le rĂ©seau des vĂ©tĂ©rinaires apicoles. L’article 48 vise Ă  mieux encadrer l’utilisation des antibiotiques en mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire, en rĂ©gulant les pratiques commerciales. L’article 49 fixe un objectif de rĂ©duction de 25 % de l’utilisation des antibiotiques au 31 dĂ©cembre 2016. Une Ă©valuation devra ĂȘtre effectuĂ©e Ă  cette date et un nouvel objectif de rĂ©duction proposĂ©. Cet article prĂ©voit, en outre, que l’ensemble des acteurs de la chaĂźne de soins des animaux de ferme doit ĂȘtre sensibilisĂ© Ă  la question de l’antibiorĂ©sistance. L’article 50 encourage l’utilisation de techniques alternatives aux pesticides et notamment les produits de biocontrĂŽle ou encore les prĂ©parations naturelles non prĂ©occupantes dont il donne une nouvelle dĂ©finition, plus large qu’aujourd’hui ; il encadre davantage la publicitĂ© sur les produits phytopharmaceutiques et met en place un dispositif de phytopharmacovigilance. L’article 51 transfĂšre Ă  l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES la dĂ©livrance des autorisations de mise sur le marchĂ© des produits phytopharmaceutiques, matiĂšres fertilisantes et supports de culture, relevant actuellement de la compĂ©tence des ministres. Il met en place un comitĂ© de suivi des autorisations et impose Ă  l’ANSES de rendre public un rapport rendant compte de son activitĂ© de gestion des risques en matiĂšre de produits phytopharmaceutiques. L’article 52 crĂ©e un pouvoir de contrĂŽle des inspecteurs de l’ANSES sur les opĂ©rateurs du marchĂ© des produits phytopharmaceutiques. L’article 53 interdit l’utilisation de pesticides dans les lieux frĂ©quentĂ©s par des publics sensibles et subordonne, dans d’autres lieux, les usages de ces produits Ă  des mesures de protection et des distances d’épandage. Il renforce les sanctions en cas de manquements Ă  la lĂ©gislation sur la mise sur le marchĂ© et la circulation des pesticides. Il dispense de certificats de produits phytopharmaceutiques certiphyto les applicateurs de produits de biocontrĂŽle. Il renforce, d’une part, la traçabilitĂ© des pesticides Ă  partir de leur commercialisation et, d’autre part, l’obligation de conseil des distributeurs. L’article 54 repousse au 26 novembre 2015 la date limite de l’obligation pour les exploitants et salariĂ©s agricoles de dĂ©tenir le certificat pour le certiphyto. La loi Grenelle II a mis en place Ă  la fois l’agrĂ©ment pour les activitĂ©s de vente, d’application et de conseil en matiĂšre de produits phytopharmaceutiques et le certificat obligatoire pour les agriculteurs appelĂ©s Ă  acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques, qui atteste de connaissances suffisantes pour manipuler ces produits en toute sĂ©curitĂ© et rĂ©duire leur usage. L’article 55 habilite le Gouvernement Ă  prendre des mesures lĂ©gislatives par voie d’ordonnance sur 8 sujets. L’article 56 ratifie l’ordonnance du 22 juillet 2011 relative Ă  l’organisation de l’épidĂ©miosurveillance, de la prĂ©vention et de la lutte contre les maladies animales et vĂ©gĂ©tales. L’article 57 exclut l’application de la protection du brevet dans le cas de prĂ©sence fortuite ou accidentelle d’une information gĂ©nĂ©tique brevetĂ©e dans des semences. Il vise notamment une situation de pollinisation croisĂ©e involontaire dans un champ. L’article 58 exclut, par sĂ©curisation de la situation des agriculteurs, l’extension aux produits de rĂ©colte du droit exclusif du titulaire d’un certificat d’obtention vĂ©gĂ©tale, lorsque l’utilisation non autorisĂ©e du matĂ©riel de reproduction ou de multiplication est fortuite ou accidentelle. L’article 59 prĂ©cise que les rĂšgles relatives aux semences et matĂ©riels de multiplication des vĂ©gĂ©taux concernent le cas oĂč ces semences et matĂ©riels sont destinĂ©s Ă  la commercialisation. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base lĂ©gale Titre du dĂ©cret publiĂ© Objet Article 41, I, 5° Article L. 212-9 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2016-119 du 5 fĂ©vrier 2016 relatif Ă  l’identification des camĂ©lidĂ©s Conditions d’identification des camĂ©lidĂ©s et de leur dĂ©claration auprĂšs de l’IFCE Article 45, I, 1° Article L. 231-1, II du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-189 du 18 fĂ©vrier 2015 relatif Ă  l’expĂ©rimentation de la mise en transparence des rĂ©sultats des contrĂŽles officiels en sĂ©curitĂ© sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale Ă  Paris et Avignon ModalitĂ©s de publication des rĂ©sultats des contrĂŽles effectuĂ©s en application du plan national de contrĂŽles officiels pluriannuels Article 45, I, 1° Article L. 231-1, II du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2016-1750 du 15 dĂ©cembre 2016 organisant la publication des rĂ©sultats des contrĂŽles officiels en matiĂšre de sĂ©curitĂ© sanitaire des aliments ModalitĂ©s de publication des rĂ©sultats des contrĂŽles effectuĂ©s en application du plan national de contrĂŽles officiels pluriannuel Article 45, I, 2° Article L. 233-1 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-228 du 27 fĂ©vrier 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt et clarification du droit DĂ©terminer l’autoritĂ© compĂ©tente pour les fermetures d’établissement Article 45, II Article L. 231-1 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2016-1750 du 15 novembre 2016 organisant la publication des rĂ©sultats des contrĂŽles officiels en matiĂšre de sĂ©curitĂ© sanitaire des aliments ModalitĂ©s de publication des rĂ©sultats Article 46 DĂ©cret n° 2015-1902 du 30 dĂ©cembre 2015 relatif aux conditions d’exĂ©cution des missions de service public dont sont chargĂ©s les laboratoires dĂ©partementaux d’analyses Conditions d’exĂ©cution des missions de service public des laboratoires dĂ©partementaux d’analyses des conseils dĂ©partementaux Article 48, I, 3°, b 18° du L. 5141-16 du code de la santĂ© publique DĂ©cret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif Ă  la prescription et Ă  la dĂ©livrance des mĂ©dicaments utilisĂ©s en mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d’importance critique Restrictions apportĂ©es Ă  la prescription et Ă  la dĂ©livrance de certains mĂ©dicaments compte-tenu des risques particuliers qu’ils prĂ©sentent pour la santĂ© publique Article 50, I, 3, b Article L. 253-1 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d’exercice par l’ANSES de ses missions concernant les autorisations prĂ©alables Ă  la mise sur le marchĂ© et Ă  l’expĂ©rimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants DĂ©cret n° 2015-228 du 27 fĂ©vrier 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt et clarification du droit DĂ©cret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif Ă  la mise sur le marchĂ© et Ă  l’utilisation des matiĂšres fertilisantes, des adjuvants pour matiĂšres fertilisantes et des supports de culture DĂ©lais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marchĂ© des produits de biocontrĂŽle Article 50, I, 4° Article L253-5 du code rural et de la pĂȘche maritime AutoritĂ© administrative compĂ©tente pour lister les produits de biocontrĂŽle. Conditions de prĂ©sentation des insertions publicitaires en faveur des produits mentionnĂ©s en l’article du code rural et de la pĂȘche maritime Article 51 L. 1313-1 du code de la santĂ© publique Mise en Ɠuvre des dispositions confiant Ă  l’ANSES la dĂ©livrance des AMM articles R. 253-1 et R. 255-1 du code rural et de la pĂȘche maritime Article 53, II Article L. 253-7, 2° du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©terminer les autoritĂ©s compĂ©tentes pour lister les produits phytopharmaceutiques sans mesure de protection et dĂ©finir une distance minimale adaptĂ©e en deça de laquelle il est interdit d’épandre des produits phytopharmaceutiques Article 51, 5° Article L. 1313-6-1 du code de la santĂ© publique DĂ©cret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif Ă  la composition du comitĂ© de suivi des autorisations de mise sur le marchĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 1313-6-1 du code de la santĂ© publique Composition du comitĂ© de suivi des autorisations de mise sur le marchĂ© Article 53, V, 4° L. 254-6-1 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-228 du 27 fĂ©vrier 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt et clarification du droit DĂ©finition de l’autoritĂ© compĂ©tente bĂ©nĂ©ficiant de la mise Ă  disposition des informations sur les quantitĂ©s, numĂ©ros de lot et des dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques mis sur le marchĂ© Article 53, V, 7° L. 245-7-1 ex L. 254-10 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent ĂȘtre dispensĂ©s de certaines obligations pour exercer l’activitĂ© de distribution de produits phytopharmaceutiques Conditions dans lesquelles il est possible de dispenser les microdistributeurs des obligations prĂ©vues aux 2° et 3° de l’article L. 254-2 et Ă  l’article L. 254-3 du mĂȘme code Article 52 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif Ă  la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pĂȘche maritime relatives Ă  la protection des vĂ©gĂ©taux ModalitĂ©s de dĂ©signation des organismes auxquels les informations sont adressĂ©es, obligations qui leurs incombent, modalitĂ©s de transmission des informations et contenu de celles-ci phytopharmacovigilance LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base lĂ©gale Objet du dĂ©cret Explication avancĂ©e par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt Article 47 CompĂ©tences adaptĂ©es dĂ©finies pour les techniciens sanitaires apicoles. DĂ©cret prĂȘt. Article 48, I, 2° et Article 48, I, 2° et b du 3° Article L. 5141-16, 17° du code de la santĂ© publique DĂ©signation de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente pour recevoir la dĂ©claration de mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires antibiotiques et le cas Ă©chĂ©ant, les donnĂ©es faisant l’objet de la dĂ©claration mentionnĂ©e au mĂȘme article, la pĂ©riodicitĂ© et les modalitĂ©s de leur transmission. En concertation avec le MASS et les professionnels problĂšme technique mise au point logiciels de dĂ©claration. Article 50, I, 3°, a Article L. 253-1 du code rural et de la pĂȘche maritime ProcĂ©dure d’autorisation des substances naturelles Ă  usage biostimulant. Le dĂ©cret sera prochainement notifiĂ© pour information Ă  la commission europĂ©enne et publiĂ© dans le temps Article 50, I, 6° Article L. 253-8-1 du code rural et de la pĂȘche maritime Phytopharmacovigilance - ModalitĂ©s de dĂ©signation des organismes auxquels les informations sont adressĂ©es, obligations qui leur incombent, modalitĂ©s de transmission des informations et contenu de celles-ci Avis juridique complĂ©mentaire rendu. Conseil d’État Ă  saisir. Article 53, II L. 253-7-1, 2° du code rural et de la pĂȘche maritime Conditions d’application de l’article mesures de protection personnes sensibles Publication Ă©ventuelle, la loi Ă©tant suffisamment prĂ©cise, aucun nouveau dĂ©cret n’est nĂ©cessaire le MAAF a fait une instruction aux prĂ©fets Article 60, I, 4° Article L811-2 du code rural et de la pĂȘche maritime ModalitĂ©s d’acquisition progressive des diplĂŽmes et de dĂ©livrance d’une attestation validant les acquis enseignement public. DĂ©crets distincts en fonction des diplĂŽmes concernĂ©s CAPA dĂ©cret du 23 novembre 2015 / BAC pro dĂ©cret signĂ© MESURES D’APPLICATION À PRENDRE DONT LE PILOTE N’EST PAS LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Article de la loi Base lĂ©gale Objet Article 48, I, 1° Article L. 5141-13-1 du code de la santĂ© publique ModalitĂ©s d’application de l’article L. 5141-13-1 du CSP et modalitĂ©s de transmission des conventions prĂ©voyant des avantages et dĂ©lais impartis aux ordres compĂ©tents pour se prononcer Article 48, I, 1° Article L. 5141-13-2, III du code de la santĂ© publique Seuil au-delĂ  duquel tous les avantages en nature ou en espĂšces sont rendus publics Article 48, I, 2° Article L. 5141-13-2, IV du code de la santĂ© publique ModalitĂ©s d’application de l’article L. 5141-13-2 du CSP et nature des informations qui doivent ĂȘtre rendues publiques, objet et date des conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires ou assurant des prestations associĂ©es Ă  ces produits Article 48, I, 5° Article L. 5142-6-1 du code de la santĂ© publique Conditions de qualification des personnes qui font de l’information par dĂ©marchage ou de la prospection pour des mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires Article 48, I, 5° 2° de l’article L. 5142-6-2 du code de la santĂ© publique Conditions de formation des personnes qui exerçaient des activitĂ©s de dĂ©lĂ©guĂ©s vĂ©tĂ©rinaires et autoritĂ© compĂ©tente Article 48, I, 3°, a 6° de l’article L. 5141-16 du code de la santĂ© publique RĂšgles applicables aux Ă©tudes portant sur des mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires bĂ©nĂ©ficiant dĂ©jĂ  d’une autorisation de mise sur le marchĂ© essais post-AMM ORDONNANCES PUBLIÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI D’AVENIR Article Objet DĂ©lai Projet de loi Ordonnance Article 55, 1 Mettre en place une expĂ©rimentation Ă  l’appui du plan d’action ayant pour objet de rĂ©duire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en dĂ©finissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de biocontrĂŽle mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article L. 253-5 du code rural et de la pĂȘche maritime, qui sont tenues de mettre en Ɠuvre des actions Ă  cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire Ă  ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont dĂ©livrĂ©s aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait Ă  leurs obligations Ă  l’instar du prĂ©cĂ©dent sur les certificats d’économies d’énergie. Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expĂ©rimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques Article 55, 2 Moderniser et simplifier les rĂšgles applicables aux matiĂšres fertilisantes et supports de culture, en prĂ©cisant leur dĂ©finition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marchĂ©, leur dĂ©tention en vue de la mise sur le marchĂ©, leur vente ou distribution Ă  titre gratuit et leur utilisation sont subordonnĂ©es Ă  une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activitĂ©s peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de rĂ©glementation. Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative Ă  la mise sur le marchĂ© et Ă  l’utilisation des matiĂšres fertilisantes, des adjuvants pour matiĂšres fertilisantes et des supports de culture Article 55, 3 ComplĂ©ter la liste des personnes habilitĂ©es Ă  rechercher et Ă  constater les infractions dans le domaine de la santĂ© animale ou vĂ©gĂ©tale, de la protection des animaux, de la sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marchĂ©, de la vente ou de la cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en prĂ©cisant le champ de leurs compĂ©tences et les pouvoirs dont elles disposent. Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pĂȘche maritime en vue d’assurer la conformitĂ© de ses dispositions avec le droit de l’Union europĂ©enne et modifiant les dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Article 55, 4 Modifier et simplifier le rĂ©gime applicable aux groupements de dĂ©fense contre les organismes nuisibles et Ă  leurs fĂ©dĂ©rations, prĂ©vus aux articles L. 252-1 Ă  L. 252-5 du code rural et de la pĂȘche maritime. Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative Ă  l’organisation de la surveillance en matiĂšre de santĂ© animale, de santĂ© vĂ©gĂ©tale et d’alimentation Article 55, 5 RedĂ©finir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vĂ©tĂ©rinaires, en Ă©largissant son champ d’action, en rĂ©formant l’organisation du systĂšme disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en dĂ©finissant le statut de l’élu ordinal, son rĂŽle, les modalitĂ©s de son remplacement, ses devoirs et prĂ©rogatives et en recherchant l’amĂ©lioration du service rendu au public, grĂące Ă  la formation, Ă  l’accrĂ©ditation et au renforcement du contrĂŽle ordinal. Dans un dĂ©lai de douze mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative Ă  la rĂ©forme de l’ordre des vĂ©tĂ©rinaires Article 55, 6 Renforcer les rĂšgles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redĂ©finissant le seuil de dĂ©claration de l’activitĂ© d’élevage de chiens et de chats, en rĂ©glementant ou en interdisant certaines modalitĂ©s de vente et de cession Ă  titre gratuit de vertĂ©brĂ©s, tout en prĂ©servant, d’une part, l’activitĂ© des Ă©leveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pĂ©rennitĂ© des races et des espĂšces et contribuent au maintien de la filiĂšre nationale de gĂ©nĂ©tique collective et, d’autre part, la pĂ©rennitĂ© des ventes effectuĂ©es par des professionnels sur les foires et marchĂ©s, et renforcer la protection des animaux, en Ă©tendant, dans le code de procĂ©dure pĂ©nale, le pouvoir des associations de dĂ©fense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les dĂ©lits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pĂ©nal. Dans un dĂ©lai de douze mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et Ă  la protection des animaux de compagnie Article 55, 7 Adapter au droit de l’Union europĂ©enne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redĂ©finissant l’activitĂ© d’équarrissage, et en actualisant et en complĂ©tant la liste des sanctions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 228-5 du code rural et de la pĂȘche maritime. Dans un dĂ©lai de huit mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pĂȘche maritime en vue d’assurer la conformitĂ© de ses dispositions avec le droit de l’Union europĂ©enne et modifiant les dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Article 55, 8 Organiser la surveillance en matiĂšre de santĂ© animale, de santĂ© vĂ©gĂ©tale et d’alimentation, en dĂ©finissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matiĂšre de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils Ă©changent des informations et coordonnent leur action en s’appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d’analyses dĂ©partementaux. Dans un dĂ©lai de douze mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative Ă  l’organisation de la surveillance en matiĂšre de santĂ© animale, de santĂ© vĂ©gĂ©tale et d’alimentation OBLIGATION DE DÉPÔT DE RAPPORT Date limite de dĂ©pĂŽt Article de la loi Objet Observations Annuel 51 Rapport annuel d’activitĂ© de l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail au Parlement A. LES PROGRAMMES ALIMENTAIRES TERRITORIAUX Dans le domaine de la politique de l’alimentation, la loi a recentrĂ© le programme alimentaire national PNA sur 4 prioritĂ©s la lutte contre le gaspillage alimentaire, la justice sociale, l’éducation alimentaire, et l’ancrage territorial. 1. Les programmes alimentaires territoriaux Les projets alimentaires territoriaux PAT rĂ©pondent Ă  l’enjeu d’ancrage territorial de l’alimentation et revĂȘtent – une dimension Ă©conomique structuration et consolidation des filiĂšres dans les territoires et mise en adĂ©quation de l’offre avec la demande locale ; contribution Ă  l’installation d’agriculteurs et Ă  la prĂ©servation des espaces agricoles sans lesquels la production n’est pas possible ; – une dimension environnementale dĂ©veloppement de la consommation de produits issus de circuits de proximitĂ© ; valorisation d’un nouveau mode de production agro-Ă©cologique, dont la production biologique ; – une dimension sociale projet collectif, fondĂ© sur la rencontre d’initiatives, regroupant tous les acteurs d’un territoire et contribuant Ă  une identitĂ© et une culture du territoire permettant de valoriser les terroirs, afin de dĂ©velopper des initiatives qui rapprochent la production et la consommation locales. Ils mettent en relation les diffĂ©rents partenaires d’un territoire les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les agriculteurs et producteurs, les organismes de dĂ©veloppement et de recherche, les collectivitĂ©s territoriales, les services de l’État, les financeurs, les entreprises et coopĂ©ratives de distribution et de commercialisation. Une soixantaine de PAT en cours a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© recensĂ©e en France drive fermier achat en ligne directement aux producteurs locaux, approvisionnement local des cantines scolaires, des restaurants d’entreprises ou mĂȘme des festivals culturels, projets d’agriculture urbaine. 2. Des projets emblĂ©matiques de l’enseignement agricole En fĂ©vrier 2015, 19 projets emblĂ©matiques ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s dans le cadre de l’appel Ă  projets PNA 2014. Selon l’article L. 800-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, l’alimentation fait partie des missions de l’enseignement agricole Les Ă©tablissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de dĂ©veloppement agricole et de recherche agronomique et vĂ©tĂ©rinaire, assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compĂ©tences permettant de rĂ©pondre aux enjeux de performance Ă©conomique, sociale, environnementale et sanitaire des activitĂ©s de production, de transformation et de services liĂ©es Ă  l’agriculture, Ă  l’alimentation, aux territoires ou Ă  la sylviculture, notamment par l’agro-Ă©cologie et par le modĂšle coopĂ©ratif et d’économie sociale et solidaire ». Plusieurs de ses formations diplĂŽmantes abordent des thĂšmes liĂ©s Ă  l’alimentation Ă  des niveaux diffĂ©rents 8. Le ministĂšre de l’agriculture a rĂ©cemment créé un certificat de spĂ©cialisation restauration collective » pour rĂ©pondre Ă  la demande de cette filiĂšre professionnelle. Ce certificat de spĂ©cialisation est accessible en formation continue et en apprentissage. De maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale, l’alimentation est un thĂšme abordĂ© dans le cadre des activitĂ©s Ă©ducatives dans les Ă©tablissements d’enseignement agricole, et ce au travers de diffĂ©rentes dimensions – l’agro Ă©cologie et, par exemple, les circuits courts ; – la filiĂšre de l’agriculture biologique ; – le dĂ©veloppement durable et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Plusieurs Ă©tablissements de l’enseignement agricole, techniques ou de l’enseignement supĂ©rieur, ont dĂ©veloppĂ© des actions trĂšs concrĂštes sur ce thĂšme. 3. Le rĂŽle de l’AssemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture APCA Soixante PAT ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© recensĂ©s, cependant, les initiatives restent encore isolĂ©es. L’APCA s’est donc proposĂ© de jouer le rĂŽle de rassembleur » et de contribuer Ă  ce que ces initiatives soient rĂ©unies autour d’un projet national commun », comme l’indiquait son vice-prĂ©sident, le 14 juin dernier, Ă  l’occasion du lancement du rĂ©seau. Les chambres d’agriculture ont adoptĂ© Ă  l’unanimitĂ© lors de la session nationale des CA du 23 novembre 2015 une dĂ©libĂ©ration engageant leur rĂ©seau dans le dĂ©ploiement et l’accompagnement de ces projets. Elles animent, aux cĂŽtĂ©s de l’association Terres en Ville », le projet RnPAT RĂ©seau national pour des programmes alimentaires territoriaux coconstruits et partagĂ©s, visant Ă  mettre en rĂ©seau tous les acteurs concernĂ©s dans lesquels les collectivitĂ©s, porteuses du projet de territoire, sont fortement impliquĂ©es. Elles participent activement au groupe de concertation du ministĂšre de l’agriculture sur le dispositif de reconnaissance et de labellisation de ces programmes. Les chambres d’agriculture sont impliquĂ©es dans environ la moitiĂ© des dĂ©partements et un tiers des projets. Elles ambitionnent de mettre en place un PAT par dĂ©partement d’ici la fin de l’annĂ©e 2017 et le ministĂšre de l’agriculture, qui soutient cette dĂ©marche, espĂšre en compter 500 Ă  l’horizon 2020. Sur le terrain, la premiĂšre vague de labellisation est prĂ©vue au 1er semestre 2017 par le ministĂšre ; les projets de PAT, dans leur majoritĂ©, en sont Ă  leurs prĂ©mices avec la mise en place des instances de gouvernance et l’élaboration d’un diagnostic. Les Ă©lus locaux se sont appropriĂ© les enjeux. Un travail de pĂ©dagogie doit ĂȘtre poursuivi sur ces projets transversaux. La majoritĂ© des projets s’organisent sur un co-portage par plusieurs structures, ce qui induit des gouvernances complexes. Les moteurs d’émergence de PAT sont multiples soit le souhait de remettre de la valeur ajoutĂ©e dans les territoires, soit le souci de la santĂ© des consommateurs, soit l’éthique et la reconnexion entre la population, son territoire et son agriculture. La plus-value en rĂ©sultant sera la mise en cohĂ©rence des initiatives, le partage d’un projet collectif sur le territoire. Des dĂ©fis restent Ă  relever, en particulier, le financement de l’animation, la participation des acteurs agroalimentaires et des acteurs de la distribution, la question du juste prix » de l’alimentation, ainsi que les problĂšmes de logistique. B. LA LUTTE CONTRE L’ANTIBIORÉSISTANCE 1. L’objectif de diminution de la consommation des antibiotiques Dans un document de travail de 2009, la Commission europĂ©enne estime que, pour l’ensemble des États membres de l’Union, les infections causĂ©es par les micro-organismes rĂ©sistants aux anti-microbiens sont responsables du dĂ©cĂšs d’environ 25 000 patients chaque annĂ©e. En outre, les coĂ»ts directs et indirects ainsi que les pertes annuelles de productivitĂ© induits par ce phĂ©nomĂšne sont Ă©valuĂ©s Ă  1,5 milliard d’euros. Dans les rĂ©gions du monde les moins dĂ©veloppĂ©es, l’antibiorĂ©sistance met Ă©galement en pĂ©ril des populations dont la survie dĂ©pend trĂšs largement de l’élevage. Cet enjeu de santĂ© publique au niveau mondial justifie une prise de conscience accrue et nĂ©cessite une action urgente. Compte tenu du nombre d’acteurs concernĂ©s et de la diversitĂ© des questions soulevĂ©es, une approche globale, prenant en compte Ă  la fois le domaine vĂ©tĂ©rinaire et la mĂ©decine humaine, est devenue indispensable. De plus en plus de souches de micro-organismes se montrent ainsi rĂ©sistantes aux antibiotiques. Le plan national de rĂ©duction des risques d’antibiorĂ©sistance en mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire, lancĂ© le 18 novembre 2011 par le ministĂšre chargĂ© de l’agriculture, vise justement Ă  rĂ©duire ce risque et prĂ©server l’efficacitĂ© des antibiotiques. L’objectif du plan d’action est double. Il vise, d’une part, Ă  diminuer la contribution des antibiotiques utilisĂ©s en mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire Ă  la rĂ©sistance bactĂ©rienne, et, d’autre part, Ă  prĂ©server sur le long terme les moyens thĂ©rapeutiques, d’autant plus que la perspective de dĂ©veloppement de nouveaux antibiotiques, en mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire, est rĂ©duite. La consommation d’antibiotiques par les animaux a des consĂ©quences sanitaires directes pour la santĂ© humaine l’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage entraĂźne la prĂ©sence de de gĂšnes de rĂ©sistance dans les aliments, qui peuvent se transmettre Ă  l’homme par la chaĂźne alimentaire. L’objectif chiffrĂ© dĂ©fini Ă  l’article 49 – qui reprend le plan de 2011 – est la rĂ©duction de 25 % de l’usage des antibiotiques en mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire en 5 ans, en dĂ©veloppant les alternatives permettant de prĂ©server la santĂ© animale tout en Ă©vitant de recourir Ă  certaines molĂ©cules. Mais au-delĂ  de l’aspect quantitatif, le texte veut conduire Ă  une nĂ©cessaire prise de conscience pour que chacun Ă©volue de maniĂšre coordonnĂ©e dans ses pratiques et que l’ensemble des acteurs de la chaĂźne de soins des animaux de ferme soient sensibilisĂ©s Ă  la question de l’antibiorĂ©sistance. Vos rapporteurs soulignent qu’il faudrait empĂȘcher la gĂ©nĂ©ralisation des antibiotiques prĂ©ventivement, ou comme auxiliaire de croissance, toute en reconnaissant qu’il s’agit d’un processus complexe. En France, plusieurs initiatives ont Ă©tĂ© mises en place depuis la fin 2010 pour limiter l’usage des antibiotiques. Le plan Ecoantibio 2017 » a Ă©tĂ© mis en place pour la pĂ©riode 2012-2017 et des initiatives ont Ă©galement Ă©tĂ© lancĂ©es pour chaque filiĂšre d’élevage dans ce dernier cas, d’ailleurs, l’exposition des porcs Ă  la cĂ©phalosporine de derniĂšres gĂ©nĂ©rations a diminuĂ© de 51,8 % entre 2010 et 2011. Comme le souligne la FĂ©dĂ©ration nationale bovine FNB, le plan Ecoantibio a notamment mis en place des visites sanitaires bovines obligatoires sur l’antibiorĂ©sistance 2016 et la biosĂ©curitĂ© 2017, un encadrement de l’utilisation des antibiotiques d’importance critique AIC en Ă©levage, le suivi des ventes de mĂ©dicaments en France et de l’évolution de la rĂ©sistance en Ă©levage, des programmes de formation continue des Ă©leveurs bovins et une rĂ©glementation encadrant les bonnes pratiques d’élevage en termes d’utilisation des antibiotiques en Ă©levage. La filiĂšre vitelline s’est particuliĂšrement mobilisĂ©e en dĂ©ployant un plan d’action spĂ©cifique. La FĂ©dĂ©ration nationale bovine FNB souligne, lors du colloque ANSES du 17 novembre 2016 que ces programmes d’action ont permis Ă  la filiĂšre bovine de diminuer l’exposition des bovins aux antibiotiques de 9,1 % par rapport Ă  2011 volume de ventes d’antibiotique en mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire. Les rĂ©sultats sont encore plus significatifs sur les antibiotiques d’importance critique avec une baisse de l’exposition de 23,4 % aux fluoroquinolones et de 21,1 % aux cĂ©phalosporines. Selon l’APCA, les chiffres montrent une diminution rĂ©elle, avec un recul de 20,1 % pour l’exposition des animaux Ă  toutes les familles antibiotiques sur les quatre derniĂšres annĂ©es 2012 Ă  2015 inclus. Pour la suite du premier plan Ecoantibio, qui se termine Ă  la fin de cette annĂ©e, elle propose de fixer des objectifs par filiĂšre animale, les niveaux d’utilisation n’étant pas les mĂȘmes suivant les filiĂšres. Suivi des ventes d’antibiotiques 2014-2015 La surveillance des ventes d’antibiotiques est l’une des sources d’informations importantes utilisĂ©es pour l’évaluation et la gestion des risques en matiĂšre d’antibiorĂ©sistance. L’Agence nationale du mĂ©dicament vĂ©tĂ©rinaire ANMV publie un suivi annuel. La fin des remises, rabais et ristournes instaurĂ©e par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt Ă  compter du 1er janvier 2015 a induit un effet de sur-stockage des mĂ©dicaments par les acteurs de la distribution et/ou de la dĂ©livrance du mĂ©dicament vĂ©tĂ©rinaire qui rend difficilement interprĂ©tables les diffĂ©rents indicateurs des ventes d’antibiotiques pour l’annĂ©e 2014, mais aussi pour l’annĂ©e 2015. Ainsi, les indicateurs de ventes et d’exposition qui ont Ă©tĂ© calculĂ©s dans le rapport publiĂ© ce jour prennent en compte les donnĂ©es moyennes des annĂ©es 2014 et 2015. Une baisse de l’exposition des animaux observĂ©e pour toutes les espĂšces Sur les annĂ©es 2014 et 2015, le volume total moyen des ventes est proche de 650 tonnes d’antibiotiques par an, soit une diminution de 28,4 % par rapport Ă  2011. Une baisse de l’exposition des animaux aux antibiotiques a Ă©tĂ© observĂ©e pour toutes les espĂšces par rapport Ă  l’annĂ©e 2011 bovins - 9,5 %, porcs - 24,1 %, volailles - 22,1 %, lapins - 17,8 %, chats et chiens - 9,5 %. Exposition aux fluoroquinolones et cĂ©phalosporines de derniĂšres gĂ©nĂ©rations Les cĂ©phalosporines de 3Ăšme et 4Ăšme gĂ©nĂ©rations et les fluoroquinolones sont considĂ©rĂ©es comme particuliĂšrement importantes en mĂ©decine humaine car elles constituent l’une des seules alternatives pour le traitement de certaines maladies infectieuses chez l’homme. Sur la base de l’annĂ©e 2013, annĂ©e prise pour rĂ©fĂ©rence dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt, l’exposition aux fluoroquinolones et aux cĂ©phalosporines de derniĂšres gĂ©nĂ©rations a diminuĂ© respectivement de 22,3 % et 21,3 %. Source ANSES 2. Une mesure trĂšs controversĂ©e a. Le sentiment de stigmatisation des vĂ©tĂ©rinaires Pour Coop de France, les vĂ©tĂ©rinaires avaient pris conscience au quotidien du problĂšme du traitement prĂ©ventif. Les plans antibiotiques ont permis de rĂ©flĂ©chir ; des actions concertĂ©es et volontaires ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© menĂ©es et on constate des inflexions dans les courbes retraçant la consommation des antibiotiques. La loi n’apportant pas de plus-value en termes de solutions, elle aurait eu un effet contre-productif. La mesure arriverait Ă  contretemps les acteurs concernĂ©s Ă©taient dĂ©jĂ  investis, et l’interdiction a rĂ©sonnĂ© comme une sanction. Des analyses prĂ©alables auraient montrĂ© la faiblesse de la consommation d’antibiotiques. Cette mesure a paru ĂȘtre une attaque contre les plans sanitaires d’élevage PSE ; on les montre du doigt et on facilite ainsi le travail des acteurs qui veulent leur disparition. La fĂ©dĂ©ration des syndicats vĂ©tĂ©rinaires de France FSVF a renchĂ©ri les vĂ©tĂ©rinaires avaient dĂ©jĂ  pris la mesure de l’importance du sujet et avaient mis en place des mesures volontaires de rĂ©duction d’utilisation des antibiotiques, en particulier dans les filiĂšres sensibles. Les rĂ©cents chiffres de l’ANSES ont dĂ©montrĂ© que la baisse de la consommation s’est confirmĂ©e cf. infra, le dĂ©but de cette baisse Ă©tant antĂ©rieur Ă  la loi d’avenir et d’ajouter la stigmatisation des vĂ©tĂ©rinaires par le ministĂšre de la santĂ© a Ă©tĂ© particuliĂšrement mal vĂ©cue. Ce sentiment a Ă©tĂ© renforcĂ© par la diffĂ©rence de traitement entre les mĂ©decins incitĂ©s financiĂšrement pour mieux prescrire sans contrainte rĂ©glementaire et les vĂ©tĂ©rinaires contraints rĂ©glementairement, menacĂ©s de sanctions, pĂ©nalisĂ©s Ă©conomiquement ce que les acteurs ont appelĂ© la politique de la carotte pour les mĂ©decins, la politique du bĂąton pour les vĂ©tĂ©rinaires. En effet, ce sont les vĂ©tĂ©rinaires et leurs clients qui ont financĂ© ces efforts alors que les mĂ©decins peuvent percevoir chacun jusqu’à 15 000 euros d’argent public pour contrĂŽler leurs prescriptions ». MĂȘme si elle ne mentionne pas ce sentiment de stigmatisation, la FĂ©dĂ©ration nationale bovine FNB souligne que les Ă©leveurs français se sont ainsi engagĂ©s dans un plan rigoureux de diminution de l’usage des antibiotiques et de rĂ©duction de l’antibiorĂ©sistance. Ces rĂ©sultats ont Ă©tĂ© obtenus par un travail au sein de la filiĂšre bovine sur les nouvelles conduites d’élevage limitant l’utilisation des antibiotiques Ă  un usage curatif comme la gestion des bĂątiments et la gestion alimentaire. Outre l’impression de stigmatisation, cette mesure pose plusieurs problĂšmes. b. La dĂ©livrance du mĂ©dicament vĂ©tĂ©rinaire Le code de la santĂ© publique identifie trois ayants droit pour la dĂ©livrance du mĂ©dicament vĂ©tĂ©rinaire le vĂ©tĂ©rinaire, le pharmacien et, Ă  titre dĂ©rogatoire, les groupements de producteurs. La capacitĂ© de dĂ©livrance par les groupements de producteurs est restreinte Ă  une liste positive approuvĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint des ministĂšres de la santĂ© et de l’agriculture sur avis de l’ANSES. Cette liste est lĂ©gitimĂ©e par les actions de prĂ©ventions proposĂ©es et mises en Ɠuvre dans le cadre des programmes sanitaires d’élevage PSE. Dans 100 % des cas – et donc y compris dans le cadre des PSE – la dĂ©livrance de mĂ©dicaments se fait uniquement aprĂšs prescription par un vĂ©tĂ©rinaire, pour ceux qui en nĂ©cessitent une. Coop de France craint le retrait des antibiotiques des PSE dans le cadre d’une interdiction de l’usage prĂ©ventif, ce qui pourrait se traduire par un transfert de dĂ©livrance Ă  un autre ayant droit sans finalement avoir d’impact sur une diminution d’utilisation d’antibiotiques. À ce titre, on peut citer l’exemple de l’utilisation de pommades intra-mammaires destinĂ©es Ă  la prĂ©vention et au traitement des mammites chez la vache laitiĂšre. Ces pommades Ă  base d’antibiotiques ne peuvent plus ĂȘtre dĂ©livrĂ©es par les groupements de producteurs, mais seulement par des vĂ©tĂ©rinaires ou des pharmaciens il serait intĂ©ressant d’étudier si, de ce fait, les volumes dĂ©livrĂ©s ont Ă©tĂ© revus Ă  la baisse depuis 2014. Ces traitements sont trĂšs couramment prescrits et utilisĂ©s et reprĂ©sentent une part de marchĂ© importante concernant les ventes d’antibiotiques, d’oĂč l’intĂ©rĂȘt qui leur est portĂ© par les ayants droit. La FSVF souligne que du fait de cette mesure, le modĂšle Ă©conomique est modifiĂ© puisque les vĂ©tĂ©rinaires voient leur chiffre d’affaire diminuer sur le plan Ă©conomique, la profession a particuliĂšrement Ă©tĂ© impactĂ©e avec une perte estimĂ©e Ă  60 millions d’euros. Nous regrettons l’absence d’étude d’impact prĂ©alable, notamment sur le maillage territorial qui Ă©tait dĂ©jĂ  en train de se dĂ©liter. Ceci entraĂźne dĂ©jĂ  un dĂ©couragement vis-Ă -vis d’une implication, en particulier en productions animales, et on en observe les effets sur le maillage et la qualitĂ© des soins ». Elle demande de ne pas ajouter, via les derniers dĂ©crets d’application, de nouvelles contraintes aux vĂ©tĂ©rinaires alors que les rĂ©sultats sont dĂ©jĂ  au rendez-vous. Ce serait un trĂšs mauvais signal envoyĂ© aux praticiens et une perte de confiance dans l’État. La baisse d’exposition des animaux aux antibiotiques critiques est dĂ©jĂ  supĂ©rieure aux prĂ©visions de l’objectif alors que le dĂ©cret n’a Ă©tĂ© effectif qu’au 1er avril 2016. Toute nouvelle demande ou nouvel effort devra ĂȘtre financĂ© par l’État, Ă  l’instar de ce qui est prĂ©vu pour les autres professionnels de santé  On constate actuellement un abandon de l’activitĂ© mixte ou rurale, en raison du trop grand nombre de contraintes. La loi d’avenir est la goutte d’eau qui fait dĂ©border le vase ». Les mĂ©decins traitants bĂ©nĂ©ficient de la rĂ©munĂ©ration sur objectifs de santĂ© publique ROSP, qui vient complĂ©ter le paiement Ă  l’acte et repose sur le suivi de 29 indicateurs 9. Les autoritĂ©s font savoir qu’elle ne peut pas s’appliquer aux vĂ©tĂ©rinaires, puisque la sĂ©curitĂ© sociale n’intervient pas dans le financement, et qu’on ne dispose donc pas d’assez de moyens financiers. La FSVF indique Ă©galement que l’industrie pharmaceutique a diminuĂ© les prix temporairement pour contourner l’interdiction des rabais, ce qui incite au stockage, puis Ă  la dĂ©livrance des mĂ©dicaments au fur et Ă  mesure des besoins. Le danger de la loi serait que, si le prix des antibiotiques diminue Ă  l’achat, le chef d’exploitation va prendre des risques en dĂ©cidant de ne pas vacciner et d’attendre l’épidĂ©mie qui viendra au bout de quelques annĂ©es la prĂ©vention est nĂ©gligĂ©e, ce qui est dommageable. Quant au dĂ©cret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif Ă  la publicitĂ© des mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires, il serait contre-productif pour les vaccins il ne faut pas les limiter ces derniers alors qu’ils permettent de rĂ©duire les antibiotiques. Dans la rĂ©ponse Ă  une question Ă©crite 10, le Gouvernement a prĂ©cisĂ© que, dans la version proposĂ©e au Conseil d’État, le dĂ©cret comportait une disposition spĂ©cifique permettant la publicitĂ© en faveur des vaccins vers les dĂ©tenteurs professionnels d’animaux appartenant Ă  des espĂšces dont la chair ou les produits sont destinĂ©s Ă  la consommation humaine. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition qu’il a jugĂ©e contraire au droit europĂ©en. Le droit europĂ©en en matiĂšre de mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires est en cours de rĂ©forme. Pour autant, la proposition de rĂšglement reprend Ă  l’identique l’interdiction, fixĂ©e par la directive 2001/82/CE, en maintenant l’interdiction de publicitĂ© en faveur de mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires disponibles sur ordonnance vĂ©tĂ©rinaire, Ă  l’exception de la publicitĂ© vers les seules personnes autorisĂ©es Ă  les prescrire ou Ă  les dĂ©livrer. Cette exception n’inclut pas les Ă©leveurs, le droit europĂ©en ne distinguant pas, en la matiĂšre, le public des dĂ©tenteurs d’animaux de rente. Le Gouvernement français a portĂ© auprĂšs des instances europĂ©ennes le souhait d’insĂ©rer dans le futur rĂšglement une dĂ©rogation Ă  cette interdiction pour permettre la publicitĂ© en faveur des vaccins Ă  destination des Ă©leveurs. Le Gouvernement français a appuyĂ© sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure prĂ©ventive pour prĂ©server la bonne santĂ© des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l’antibiorĂ©sistance Ă©tant l’un des objectifs que la Commission europĂ©enne porte dans la proposition de rĂšglement. En conclusion, aucune dĂ©rogation ou modification du dĂ©cret du 10 juin 2015 n’est possible sans Ă©volution du droit europĂ©en ». c. Le renouvellement des agrĂ©ments des programmes sanitaires d’élevage PSE La possibilitĂ© pour des groupements de dĂ©livrer au dĂ©tail certains mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires Ă  leurs adhĂ©rents est liĂ©e Ă  un agrĂ©ment octroyĂ© par le prĂ©fet de rĂ©gion, sur proposition de la commission rĂ©gionale de la pharmacie vĂ©tĂ©rinaire composĂ©e des reprĂ©sentants des organisations professionnelles agricoles, des reprĂ©sentants d’organisations vĂ©tĂ©rinaires et des reprĂ©sentants de l’administration. Cet agrĂ©ment est subordonnĂ© Ă  l’engagement de mettre en Ɠuvre un programme sanitaire d’élevage PSE qui doit ĂȘtre soumis Ă  l’avis prĂ©alable de la commission. Les mĂ©dicaments soumis Ă  prescription vĂ©tĂ©rinaire nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de ce PSE figurent sur une liste limitative fixĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l’agriculture et de la santĂ©, sur proposition de l’ANSES. Ces agrĂ©ments font l’objet d’un renouvellement quinquennal, aprĂšs avis des commissions rĂ©gionales art. L. 5143-6, L. 5143-7, L. 5143-8 et R. 5143-10 du code de la santĂ© publique. Selon Coop de France, les dossiers de renouvellement d’agrĂ©ment particuliĂšrement pour les filiĂšres bovines ont les pires difficultĂ©s Ă  obtenir leur agrĂ©ment, plusieurs suspensions ont mĂȘme Ă©tĂ© prononcĂ©es. Des dossiers solides ayant dĂ©jĂ  Ă  plusieurs reprises obtenu un renouvellement ont fait l’objet de critiques qui laisseraient clairement penser qu’elles relĂšvent d’une stratĂ©gie globale. Elle estime que deux objectifs sont visĂ©s d’une part, condamner les PSE et rĂ©cupĂ©rer ainsi des parts de marchĂ©s les personnes siĂ©geant dans ces commissions ne sont en effet pas exemptes de conflits d’intĂ©rĂȘts il s’agit par exemple des vĂ©tĂ©rinaires concurrents des groupements ; d’autre part, dĂ©stabiliser et dĂ©mobiliser les vĂ©tĂ©rinaires salariĂ©s de groupements de producteurs, notamment en exerçant un vĂ©ritable harcĂšlement dans le cadre de l’exercice de la pharmacie vĂ©tĂ©rinaire. Selon la FSVF, les productions d’élevage sont particuliĂšrement exposĂ©es Ă  ces refus d’agrĂ©ment elles concernent 300 vĂ©tĂ©rinaires. d. L’évolution rĂ©cente du code de dĂ©ontologie Selon Coop de France, l’évolution rĂ©cente du code de dĂ©ontologie dĂ©cret du 13 mars 2015 conduit au paradoxe suivant un vĂ©tĂ©rinaire salariĂ© par un groupement de producteurs ne peut exercer ni la mĂ©decine, ni la chirurgie des animaux pour le compte de ce groupement ou pour le compte de ses adhĂ©rents dĂšs lors que ledit groupement n’est pas titulaire d’un PSE. Un groupement qui souhaiterait aujourd’hui salarier un vĂ©tĂ©rinaire pour ses compĂ©tences mĂ©dicales et chirurgicales, mais qui n’envisagerait pas de dĂ©livrer de mĂ©dicaments, et donc de faire une demande d’agrĂ©ment de PSE, ne pourrait tout simplement pas recruter un vĂ©tĂ©rinaire. Cela constitue un paradoxe au moment mĂȘme oĂč le ministĂšre de l’agriculture conduit une rĂ©flexion pour assurer le maintien d’une compĂ©tence vĂ©tĂ©rinaire dans les territoires ruraux. Cela reprĂ©sente Ă©galement un frein Ă©vident Ă  la mise en Ɠuvre de dĂ©marches de progrĂšs s’appuyant sur un encadrement technique compĂ©tent au sein de coopĂ©ratives et de groupements de producteurs qui souhaiteraient faire le choix de recruter ces compĂ©tences ». Coop de France a dĂ©noncĂ© Ă  maintes reprises cette mesure discriminatoire unique en Europe et a mĂȘme Ă©tĂ© Ă  l’initiative d’une demande de recours gracieux adressĂ©e au Premier ministre afin de corriger cette anomalie. Cette demande de recours a Ă©tĂ© appuyĂ©e par d’autres organisations professionnelles, la FNSEA et ALLICE union de coopĂ©ratives d’élevage qui fĂ©dĂšre les entreprises de sĂ©lection et de reproduction animales. e. Le dĂ©veloppement des alternatives On peut dĂ©plorer Ă  ce sujet un manque de travaux, alors que cette problĂ©matique est importante, dans la mesure oĂč on arrivera probablement Ă  un plateau » concernant la diminution de l’emploi des antibiotiques. Il existe une frontiĂšre dĂ©licate entre la mĂ©taphylaxie le traitement systĂ©matique de la totalitĂ© d’un groupe d’animaux au-delĂ  d’un certain seuil d’incidence clinique et la mĂ©decine prĂ©ventive il est malaisĂ© de dĂ©cider jusqu’oĂč on doit attendre pour dĂ©livrer des antibiotiques. Pour le porc, on peut utiliser de l’oxyde de zinc ZnO, qui est trĂšs efficace contre les bactĂ©ries, mais dĂ©grade l’environnement, comme le souligne l’ANSES. Certains pays europĂ©ens l’autorisent dĂ©jĂ  Ă  des doses Ă©levĂ©es dans l’alimentation des porcelets, sous forme de prĂ©-mĂ©lange mĂ©dicamenteux, Ă  la pĂ©riode du sevrage. Une telle autorisation n’existe pas en France aujourd’hui. Coop de France a soulignĂ© que les pays europĂ©ens qui ont diminuĂ© la consommation d’antibiotiques ont utilisĂ© des solutions alternatives. Les pistes relĂšvent de la recherche, qu’il faut renforcer, mais les coopĂ©ratives estiment qu’elles ont un rĂŽle Ă  jouer des marges intĂ©ressantes de progrĂšs sont Ă  explorer. Mais on se heurte Ă  des freins Ă©conomiques car il s’agit d’actions Ă  moyen et long termes. Le mĂȘme problĂšme se pose pour le secteur vĂ©gĂ©tal. La FĂ©dĂ©ration nationale bovine FNB propose plusieurs leviers de lutte contre le dĂ©veloppement de l’antibiorĂ©sistance et, notamment – rechercher de nouvelles molĂ©cules pour pallier la baisse d’efficacitĂ© des antibiotiques existants ; – dĂ©velopper des alternatives thĂ©rapeutiques comme la vaccination, les pratiques homĂ©opathiques, etc. ; – adopter de nouvelles conduites d’élevage limitant l’utilisation des antibiotiques Ă  un usage curatif, comme la gestion des bĂątiments, la gestion alimentaire
 ; – rendre Ă©volutive la liste des antibiotiques classĂ©s critiques en cas de baisse de l’exposition significative de certaines molĂ©cules, elles pourraient sortir de la liste des AIC ; – soutenir des projets de recherches et des Ă©tudes techniques visant Ă  non seulement rĂ©duire le recours aux antibiotiques mais Ă©galement Ă  mieux cerner les causes de l’antibiorĂ©sistance avec l’identification fine des causes de celle-ci, la recherche de solutions alternatives et le dĂ©veloppement de nouveaux antibiotiques ; – adopter des mesures alternatives, notamment en dĂ©veloppant la vaccination chez les naisseurs ; – autoriser le recours aux auto-vaccins ; – aider les Ă©leveurs Ă  financer les coĂ»ts supplĂ©mentaires dus Ă  la rĂ©alisation d’examens complĂ©mentaires obligatoires Ă  toute prescription AIC. L’enveloppe financiĂšre consacrĂ©e aux visites sanitaires bovines environ 10 M€ pourrait ĂȘtre plutĂŽt affectĂ©e Ă  la mise en place d’une caisse de financement des surcoĂ»ts pour les Ă©leveurs, via le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental FMSE ; – arrĂȘter toute sur-transposition française de la rĂ©glementation europĂ©enne. Les États membres ne sont pas soumis aux mĂȘmes contraintes d’usage des antibiotiques en Ă©levage alors mĂȘme que la France importe des volumes significatifs d’animaux vivants ou de viandes en provenance de nos partenaires europĂ©ens. La filiĂšre bovine française subit ainsi des distorsions de concurrence importantes ; – soutenir les Ă©leveurs bovins pour moderniser leur bĂątiment d’élevage notamment via les plans de compĂ©titivitĂ© et d’adaptation des exploitations agricoles PCAE ; – mettre en place des groupes de travail rĂ©unissant les diffĂ©rentes familles professionnelles sur le sujet afin de favoriser la concertation entre les filiĂšres ; – favoriser le dĂ©veloppement de nouvelles relations commerciales entre les maillons des filiĂšres de naisseurs et d’engraisseurs afin de permettre le dĂ©veloppement de la maĂźtrise de l’usage des antibiotiques en Ă©levage ; – impliquer l’ensemble des acteurs de la filiĂšre pour amĂ©liorer significativement l’impact des mesures menĂ©es en Ă©levage, avec notamment, la mise en place de mesures sur la biosĂ©curitĂ© et la limitation de l’usage des antibiotiques. L’APCA suggĂšre d’amĂ©liorer la prĂ©vention de l’utilisation d’antibiotiques en rĂ©novant les bĂątiments, mais cela entraĂźne des investissements coĂ»teux. Outre ces diffĂ©rentes propositions, le dĂ©veloppement des alternatives suppose qu’une attention accrue soit portĂ©e Ă  la recherche agronomique. C. LA MAÎTRISE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES 1. L’arrĂȘtĂ© sur les phytosanitaires en prĂ©paration Vos rapporteurs ont entendu plusieurs rĂ©serves sur l’application de l’article 53 qui interdit l’utilisation de pesticides dans les lieux frĂ©quentĂ©s par des publics sensibles et subordonne, dans d’autres lieux, les usages de ces produits Ă  des mesures de protection et des distances d’épandage. Plus que l’article 53, c’est un arrĂȘtĂ© en prĂ©paration qui suscite l’inquiĂ©tude. Il convient tout d’abord de rappeler que cette interdiction fait suite Ă  une sĂ©rie de mesures tendant Ă  limiter l’usage des phytosanitaires. AprĂšs le plan interministĂ©riel de rĂ©duction des risques liĂ©s aux pesticides de 2006, puis, deux ans plus tard, l’interdiction des trente produits jugĂ©s les plus toxiques, l’instauration d’une taxe sur les phytosanitaires 11 et l’octroi de crĂ©dits d’impĂŽts en faveur de l’agriculture biologique, la loi relative au Grenelle de l’environnement a prĂ©vu plusieurs dispositions la rĂ©duction de moitiĂ©, en 10 ans, de l’emploi de pesticides de synthĂšse il s’agit du plan ECOPHYTO 2018 » et le passage en agriculture biologique de 20 % de la surface agricole utile en 2020 contre 6 % en 2010. La loi n° 2014-110 du 6 fĂ©vrier 2014 visant Ă  mieux encadrer l’utilisation de produits phytosanitaires sur le territoire national fait interdiction Ă  l’État, aux collectivitĂ©s territoriales et aux Ă©tablissements publics d’utiliser certains produits phytosanitaires Ă  partir du 1er janvier 2020 12 ; elle interdit Ă©galement, Ă  compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marchĂ©, la dĂ©livrance, l’utilisation et la dĂ©tention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel. La loi n° 2015-992 du 17 aoĂ»t 2015 relative Ă  la transition Ă©nergĂ©tique pour la croissance verte, dans son article 68, anticipe au 1er janvier 2017 l’entrĂ©e en vigueur des interdictions de la loi prĂ©cĂ©demment citĂ©e, restreint les possibilitĂ©s de pulvĂ©risation aĂ©rienne au seul cas de danger sanitaire grave qui ne peut ĂȘtre maĂźtrisĂ© par d’autres moyens ». L’Association nationale des pommes et des poires ANPP a entrepris de faire annuler par la justice l’arrĂȘtĂ© du 12 septembre 2006, qu’elle estimait inapplicable. Il ne dĂ©finissait des zones non traitĂ©es qu’aux abords des points d’eau. En juillet 2016, le Conseil d’État lui a donnĂ© gain de cause pour des raisons de forme le texte n’avait pas Ă©tĂ© notifiĂ© comme il se doit Ă  l’Union europĂ©enne. Le Gouvernement n’a donc d’autre choix que de prendre rapidement un nouvel arrĂȘtĂ©, sous peine de se retrouver bientĂŽt face Ă  un vide juridique. Un arrĂȘtĂ© interministĂ©riel est actuellement en prĂ©paration et s’apprĂȘte Ă  donner une dĂ©finition juridique de la notion de riverains », ce qui n’était pas le cas jusqu’à prĂ©sent. Il doit remettre Ă  plat les conditions d’épandage de produits phytosanitaires force du vent ; distances minimales par rapport Ă  une habitation et Ă  un cours d’eau ; dĂ©lais minimaux Ă  respecter avant que les travailleurs agricoles – les plus exposĂ©s aux effets des pesticides – puissent pĂ©nĂ©trer Ă  nouveau dans une parcelle ou une serre qui vient d’ĂȘtre traitĂ©e. Depuis l’arrĂȘtĂ© du 27 juin 2011 13, la pulvĂ©risation de pesticides aux abords des crĂšches, des maisons de retraite, des terrains de sport et des parcs publics doit obligatoirement respecter des distances minimales. Dans certains dĂ©partements, des arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux renforcent ces prĂ©cautions en interdisant par exemple de traiter des parcelles proches d’une Ă©cole Ă  l’heure de la rĂ©crĂ©ation. Mais c’est la premiĂšre fois qu’il est envisagĂ© de rĂ©glementer autour de toutes les habitations et des jardins des particuliers. Selon les syndicats, le projet de texte pourrait s’appliquer le long des fossĂ©s, forĂȘts, bosquets, landes et de zones non cultivĂ©es adjacentes » ; en outre les zones d’interdiction d’épandage pourraient ĂȘtre de 10 ou 20 mĂštres, voire 50 mĂštres. DĂšs le 14 octobre 2016, la FNSEA appelait ses adhĂ©rents, dans un communiquĂ©, Ă  se mobiliser contre l’arrĂȘtĂ© phyto ». Le syndicat estime que ces nouvelles dispositions imposant des zones non traitĂ©es larges de 5 Ă  20 mĂštres entre les cultures et les habitations priveraient les exploitants d’un Ă©norme potentiel » de production nous avons calculĂ© que cela va rogner au minimum quatre millions d’hectares de terres agricoles, soit 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an », affirme le prĂ©sident de la commission environnement de la FNSEA. Il ajoute Multiplier les parapluies au nom du principe de prĂ©caution va crĂ©er des distorsions avec nos concurrents. La France peut-elle se payer ce luxe ? 14 ». La FNSEA craint que le nouveau texte ne prĂ©voie des zones non traitĂ©es non seulement le long des cours d’eau, mais aussi en bordure des forĂȘts, des fossĂ©s, des haies, des bosquets et des habitations. La FDSEA d’Île-de-France estime que ces mesures feraient perdre 70 000 hectares pour la production. L’Association gĂ©nĂ©rale des producteurs de blĂ© AGPB souligne Ă©galement que les dispositions du nouvel arrĂȘtĂ© risqueront d’entraĂźner la suppression de milliers d’emplois agricoles. La FNSEA veut aussi rĂ©duire les dĂ©lais minimaux de retour dans une parcelle traitĂ©e avec des produits cancĂ©rigĂšnes, mutagĂšnes et reprotoxiques. Elle demande un laps de temps de six ou huit heures au lieu des vingt-quatre heures Ă  quarante-huit heures actuellement – ce qui est dĂ©jĂ  infĂ©rieur Ă  d’autres pays –, pour peu que le travailleur porte un Ă©quipement individuel de protection. Selon Coop de France, les dispositions de la loi sont satisfaisantes pour les traitements des lieux frĂ©quentĂ©s par les personnes sensibles. On constaterait toutefois un effet collatĂ©ral nĂ©gatif alors que les bonnes pratiques sont nĂ©cessaires, les arrĂȘtĂ©s ont tendance Ă  prendre des prĂ©cautions extrĂȘmes. La nĂ©cessitĂ© de protĂ©ger les populations, parfois exposĂ©es aux produits phytosanitaires, ne doit pas empĂȘcher les agriculteurs de traiter leurs rĂ©coltes dans de bonnes conditions de protection. La Coordination rurale craint Ă©galement que le futur dĂ©cret n’aille bien au-delĂ  des dispositions de la loi. Par exemple, elle souhaiterait, dans le cas d’une haie, que soit prĂ©cisĂ© qui la traite, et ce qu’il en est des passages dans celle-ci. Il est interdit pour les particuliers d’utiliser des phytosanitaires et leur usage est limitĂ© pour les agriculteurs. Il est donc difficile d’envisager les traitements au quotidien et des problĂšmes se posent pour les parties de parcelle qu’on ne peut traiter. En plus, la dĂ©finition des zones serait dĂ©licate personne n’est invulnĂ©rable, si bien que des associations peuvent prĂ©senter des revendications supplĂ©mentaires. On risque une multiplication des contraintes, alors qu’il ne faut pas complexifier. L’APCA considĂšre que la loi est satisfaisante mais qu’il ne faut pas aller trop loin – ce que fait le projet d’arrĂȘtĂ© – en oubliant les dimensions Ă©conomiques. Elle formule des constats sur la maĂźtrise des produits phytosanitaires Ă  partir de ses missions au niveau national et sur le terrain. Pour les zones de non-traitement Ă  proximitĂ© des lieux accueillant un public sensible, des instructions des ministĂšres de l’agriculture et de l’écologie ont Ă©tĂ© envoyĂ©es au dĂ©but de 2016 pour une prise rapide d’arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux dĂ©partementaux. Des dĂ©partements avaient anticipĂ© ce besoin en prenant des arrĂȘtĂ©s ou en initiant les discussions. Les acteurs professionnels se sont fortement mobilisĂ©s sur ce sujet une quarantaine d’arrĂȘtĂ©s ont Ă©tĂ© signĂ©s ou sont en cours, des discussions ont Ă©tĂ© engagĂ©es dans une vingtaine de dĂ©partements. L’APCA conclut que la loi rĂ©pond aux enjeux de maĂźtrise des risques vis Ă  vis des citoyens, que l’article 53 est pragmatique et que les arrĂȘtĂ©s doivent ĂȘtre pris dans ce cadre pour ĂȘtre compris, appliquĂ©s et applicables. Elle se fĂ©licite de la concertation dĂ©partementale qui est positive pour prendre en compte les contextes locaux et peut aboutir Ă  des dĂ©marches de plus grande ampleur ; par exemple, le projet de charte rĂ©gionale des Pays de la Loire Bonnes pratiques pour la protection des lieux accueillant des publics sensibles » ; des projets semblables sont en cours d’élaboration dans d’autres rĂ©gions. Quant au renforcement de la traçabilitĂ© des pesticides Ă  partir de leur commercialisation, Coop de France estime qu’il s’agit d’une disposition positive ; mais il faut qu’elle soit bien effectuĂ©e. Les coopĂ©ratives travaillent actuellement sur un procĂ©dĂ© de lecture optique qui s’avĂšre positif, mais long et coĂ»teux Ă  mettre au point. Enfin, Coop de France a indiquĂ© que la disposition selon laquelle les distributeurs doivent apporter des conseils ou apporter la preuve qu’ils ont donnĂ© un conseil – Ă  laquelle elle est favorable – s’applique effectivement. 2. L’interdiction des nĂ©onicotinoĂŻdes Leur usage a Ă©tĂ© interdit Ă  compter du 1er septembre 2018, non par la loi d’avenir, mais par la loi n° 2016-1087 du 8 aoĂ»t 2016 pour la reconquĂȘte de la biodiversitĂ©, de la nature et des paysages. Des dĂ©rogations peuvent toutefois ĂȘtre accordĂ©es jusqu’au 1er juillet 2020 par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’agriculture, de l’environnement et de la santĂ©, pris sur la base d’un bilan Ă©tabli par l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bĂ©nĂ©fices et les risques liĂ©s aux usages de ces produits avec ceux liĂ©s Ă  l’utilisation de produits de substitution ou aux mĂ©thodes alternatives disponibles. Ce bilan, qui porte sur les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santĂ© publique et sur l’activitĂ© agricole, est rendu public. L’ANSES a Ă©tĂ© saisie dĂšs mars 2016 par le ministre chargĂ© de l’agriculture ; le traitement de la saisine a Ă©tĂ© confiĂ© Ă  plusieurs comitĂ©s d’experts spĂ©cialisĂ©s de l’ANSES et un groupe de travail dĂ©diĂ© constituĂ©. L’ANSES a par ailleurs Ă©tĂ© saisie en avril 2016 par les ministres chargĂ©s de la santĂ© et de l’environnement et la secrĂ©taire d’État Ă  la biodiversitĂ©, afin de rĂ©aliser en complĂ©ment une expertise approfondie concernant les effets sur la santĂ© humaine de l’ensemble des substances nĂ©onicotinoĂŻdes autorisĂ©es Ă  ce jour au niveau national en tant que produit phytopharmaceutique ou biocide ». Les premiers rĂ©sultats de ces travaux seront disponibles fin 2016. Par ailleurs, l’ANSES a mis en consultation publique cet Ă©tĂ© deux projets de dĂ©cision d’autorisation de mise sur le marchĂ© qui s’inscrivent dans le cadre lĂ©gislatif et rĂ©glementaire en vigueur jusqu’en 2018, date Ă  laquelle le lĂ©gislateur a souhaitĂ© interdire l’usage des nĂ©onicotinoĂŻdes. L’évaluation scientifique des deux demandes, dĂ©posĂ©es il y a plus de deux ans, a Ă©tĂ© finalisĂ©e en 2015. Le comitĂ© de suivi des AMM a Ă©tĂ© consultĂ© sur la faisabilitĂ© des mesures de gestion des risques, et un projet de dĂ©cision a Ă©tĂ© proposĂ© en tenant compte des rĂ©sultats favorables de l’évaluation, au regard du cadre rĂ©glementaire actuel. Ces projets comportent des mesures de gestion des risques renforcĂ©es pour protĂ©ger les pollinisateurs. Les dĂ©cisions ont Ă©tĂ© suspendues dans l’attente du vote de la loi relative Ă  la biodiversitĂ©, et notamment de la date de l’interdiction des nĂ©onicotinoĂŻdes. Elles s’inscrivent dans le nouveau cadre lĂ©gislatif en vigueur jusqu’en 2018. C’est dans ce contexte particulier, et dans une volontĂ© de transparence et de prise en compte des contributions du public, que l’ANSES a organisĂ© la consultation sur ces projets de dĂ©cision. L’agence analyse actuellement les contributions reçues et poursuit Ă©galement sa veille scientifique sur les connaissances produites sur l’impact des nĂ©onicotinoĂŻdes sur les pollinisateurs, l’environnement et la santĂ© ; de nouvelles Ă©valuations sont attendues Ă  court terme au niveau europĂ©en. 3. Les certificats d’économie de produits phytosanitaires Ces certificats CEPP ont Ă©tĂ© instituĂ©s par ordonnance. Le dĂ©cret est paru, ainsi que les arrĂȘtĂ©s. Pour Coop de France, ces textes permettent de diffuser les bonnes pratiques et de limiter l’usage des produits phytosanitaires. Mais c’est aussi la chronique d’une pĂ©nalitĂ© annoncĂ©e », car les agriculteurs doivent adopter des dispositions trĂšs ambitieuses, qui risquent d’entraĂźner de nouvelles charges administratives. Toutefois, elle a saluĂ© le travail rĂ©alisĂ© avec le ministĂšre de l’agriculture. Quant Ă  la FNSEA, elle a soulignĂ© que la redevance pour pollution diffuse devait ĂȘtre versĂ©e aux agriculteurs. La Coordination rurale fait remarquer qu’en application de l’article 58, un dĂ©cret devait prĂ©voir les modalitĂ©s d’indemnisation des dĂ©tenteurs de certificat d’obtention vĂ©gĂ©tale COV ; rien n’est encore paru. L’APCA s’est mobilisĂ©e pour participer activement au dispositif » en prodiguant conseils et accompagnement aux agriculteurs. Elle fait remarquer que cette action doit s’inscrire en lien avec d’autres mises en place au sein du plan Ecophyto. Sur la performance sanitaire en gĂ©nĂ©ral, le MODEF constate une situation aberrante alors que la rĂ©glementation française est une des plus contraignantes – ce qui est positif – la sociĂ©tĂ© française ne tient pas compte de ce qui se passe au-delĂ  de nos frontiĂšres, et des distorsions existantes entre la France, d’une part et l’Europe et le monde, d’autre part. Des produits sont ainsi importĂ©s alors qu’ils ont Ă©tĂ© traitĂ©s avec des produits dangereux, dont parfois on ne trouve plus trace aprĂšs un dĂ©lai de quelques jours. Le consommateur soutient donc sans le savoir des filiĂšres qui emploient des produits interdits en France. Le MODEF conclut donc qu’il faudrait parvenir Ă  homogĂ©nĂ©iser les rĂšgles europĂ©ennes ou, tout au moins, faire respecter la rĂ©glementation française pour les produits consommĂ©s en France. Dans la situation actuelle, les premiers perdants sont les agriculteurs français, suivis par les consommateurs français. Un premier progrĂšs consisterait Ă  mettre en place une vraie transparence, car, actuellement, le consommateur ne dispose pas de l’information suffisante sur les problĂ©matiques sanitaires ; indiquer la provenance du produit ne suffit pas. Il est nĂ©cessaire d’effectuer des relevĂ©s sur les produits europĂ©ens, puis de mettre en place au niveau de l’Union un cahier des charges contraignant. Les importations devront tenir compte de ce cahier des charges. D. L’ATTRIBUTION À L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ANSES DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ 1. Les autorisations de mise sur le marchĂ© Comme l’a confirmĂ© son directeur gĂ©nĂ©ral, l’ANSES Ă©tait rĂ©ticente Ă  ce transfert lorsqu’il a Ă©tĂ© inscrit dans le projet de loi, car elle souhaitait une sĂ©paration entre l’analyse et la dĂ©cision. Mais l’agence a mobilisĂ© les moyens nĂ©cessaires, et de plus, cette mesure a permis de dĂ©sengorger les services de l’État. En outre, la loi du 2 dĂ©cembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne DDADUE dans le domaine de la prĂ©vention des risques acte le transfert Ă  l’ANSES de la responsabilitĂ© de la dĂ©livrance des autorisations de mise sur le marchĂ© des produits biocides. Le transfert effectif a Ă©tĂ© fixĂ© au 1er juillet 2016. L’évaluation des substances actives entrant dans la composition des prĂ©parations phytopharmaceutiques et des prĂ©parations elles-mĂȘmes en vue de leur commercialisation est strictement encadrĂ©e et harmonisĂ©e au niveau europĂ©en par le rĂšglement CE n° 1107/2009. Chaque annĂ©e, l’ANSES examine prĂšs de 2 000 dossiers au total, dont plus de 300 concernent une demande d’autorisation de mise sur le marchĂ© d’un nouveau produit ou son renouvellement aprĂšs rĂ©examen, pour 10 ans. L’évaluation de ces demandes est rĂ©alisĂ©e Ă  l’ANSES dans le cadre d’expertises collectives, pluridisciplinaires et contradictoires. Elle se traduit par l’élaboration de rapports d’évaluation et par la publication d’avis scientifiques. Ces rapports d’évaluation sont par ailleurs mis Ă  la disposition des autres États membres dans le cadre de l’évaluation zonale. Le dĂ©cret n° 2015-1184 du 20 septembre 2015 a mis en place le comitĂ© de suivi des AMM CSAMM afin d’appuyer le directeur gĂ©nĂ©ral. Il n’est pas composĂ© d’experts, mais de praticiens, de professionnels qui sont sur le terrain ; il regroupe des professionnels de santĂ©, des utilisateurs de produits, des agronomes, des spĂ©cialistes de l’environnement. Il s’est dĂ©jĂ  rĂ©uni cinq fois. L’ANSES est par ailleurs dotĂ©e d’un comitĂ© d’experts. Le comitĂ© de suivi examine si la dĂ©cision est applicable, cohĂ©rente avec d’autres dĂ©cisions et si elle permettra d’atteindre les objectifs voulus. Au sein de ce comitĂ©, les mesures examinĂ©es sont confrontĂ©es Ă  la rĂ©alitĂ© pratique. Les industriels dĂ©posent auprĂšs de l’ANSES une demande d’autorisation de mise sur le marchĂ© comportant, notamment, tous les Ă©lĂ©ments scientifiques nĂ©cessaires pour mener l’évaluation des risques liĂ©s Ă  l’usage des produits. La procĂ©dure d’autorisation consiste Ă  vĂ©rifier que les produits sont composĂ©s de substances autorisĂ©es pour l’usage spĂ©cifiĂ© et que, dans les conditions normales d’utilisation, ils sont efficaces et n’exercent aucun effet inacceptable sur la santĂ© humaine ou animale et sur l’environnement, selon les critĂšres fixĂ©s par la rĂ©glementation. L’AMM n’est pas donnĂ©e Ă  un produit qui n’a aucune action, aucun effet. Cette procĂ©dure inclut Ă©galement des exigences concernant l’emballage et l’étiquetage. Pour donner l’autorisation de mise sur le marchĂ©, l’ANSES se base sur les rĂ©sultats des expĂ©rimentations des industriels, sur la littĂ©rature scientifique et sur les travaux europĂ©ens. Ses effectifs ne comptent que des scientifiques. Quand le pĂ©titionnaire dĂ©pose le dossier, il revendique un usage pour son produit, des doses, etc. Il apporte des donnĂ©es Ă  l’appui de sa demande. Ce n’est pas l’agence qui reformule sa demande. Sur des saisies plus larges par exemple les antibiotiques en gĂ©nĂ©ral, l’agence fait des recommandations plus gĂ©nĂ©rales. L’ANSES vĂ©rifie tout d’abord la validitĂ© scientifique des donnĂ©es fournies par les industriels et leur conformitĂ© aux exigences rĂ©glementaires. Elle Ă©value ensuite l’efficacitĂ© des produits et les risques liĂ©s Ă  leur utilisation et en fait la synthĂšse. L’évaluation des risques concerne la sĂ©curitĂ© pour l’homme applicateurs, travailleurs, personnes prĂ©sentes prĂšs des lieux d’épandage, mais aussi les consommateurs au travers des rĂ©sidus dans les aliments et l’eau, l’environnement eaux de surface et eaux souterraines, air, sol, la faune et la flore. Globalement, chaque produit fait l’objet d’une Ă©valuation approfondie des caractĂ©ristiques de son danger, tant sur le plan de la santĂ© humaine que pour la faune, la flore et l’environnement. Sont pris en compte Ă  la fois les effets de type aigu mortalitĂ© liĂ©e Ă  une exposition sur une courte pĂ©riode et ceux de type chronique effets sur le dĂ©veloppement ou la reproduction par exemple, liĂ©s Ă  une exposition sur le long terme. Cette Ă©valuation est menĂ©e sur la base d’études fournies par les pĂ©titionnaires respectant des lignes directrices dĂ©finies au niveau europĂ©en mais aussi de l’ensemble des donnĂ©es disponibles dans la littĂ©rature scientifique ou issues de remontĂ©es des systĂšmes de vigilance comme la phytopharmacovigilance. Cette dĂ©marche fait intervenir les Ă©quipes multidisciplinaires d’évaluateurs scientifiques de l’agence, ainsi que deux comitĂ©s d’experts spĂ©cialisĂ©s composĂ©s de personnalitĂ©s intervenant intuitu personae. Les dossiers dĂ©posĂ©s par les industriels comportent, notamment, tous les Ă©lĂ©ments scientifiques nĂ©cessaires pour mener l’évaluation des risques liĂ©s Ă  l’usage des produits et portent sur un nombre variable d’usages revendiquĂ©s. Chaque usage concerne une espĂšce vĂ©gĂ©tale, un organisme nuisible cible et un mode de traitement ou une fonction. Il est assorti de conditions d’emploi telles que la dose utilisĂ©e, la pĂ©riode et la frĂ©quence d’utilisation et les pratiques agricoles associĂ©es au traitement. La procĂ©dure d’autorisation consiste Ă  vĂ©rifier que les produits sont composĂ©s de substances autorisĂ©es pour l’usage spĂ©cifiĂ© et que, dans les conditions normales d’utilisation, ils sont efficaces et n’exercent aucun effet inacceptable sur la santĂ© humaine ou animale, et sur l’environnement, selon les critĂšres fixĂ©s par la rĂ©glementation. Cette procĂ©dure inclut Ă©galement des exigences concernant l’emballage et l’étiquetage. L’évaluation de ces demandes est rĂ©alisĂ©e Ă  l’ANSES dans le cadre d’expertises collectives, pluridisciplinaires et contradictoires. Elle se traduit par l’élaboration de rapports d’évaluation et par la publication d’avis scientifiques. Dans le cadre de son Ă©valuation, les conclusions de l’agence sont prĂ©cisĂ©es pour chaque usage et peuvent proposer des conditions d’emploi restrictives par rapport Ă  la demande initiale du pĂ©titionnaire. Les conclusions de l’évaluation prĂ©sentent ainsi une synthĂšse des risques identifiĂ©s au cours de l’évaluation et les intĂ©rĂȘts agronomiques pour les usages revendiquĂ©s. Elles permettent Ă©galement de fixer des bonnes pratiques d’utilisation et, si nĂ©cessaire, d’introduire des restrictions d’usage en fonction des risques identifiĂ©s. Des recommandations peuvent Ă©galement ĂȘtre formulĂ©es matiĂšre de suivi post-autorisation. Ces rapports d’évaluation sont par ailleurs mis Ă  disposition des autres États membres dans le cadre de l’évaluation zonale. L’agence considĂšre que l’avis est – favorable lorsque toute la demande du pĂ©titionnaire est jugĂ©e conforme ; – favorable avec restriction lorsque l’avis est favorable pour certains des usages demandĂ©s ou lorsque des conditions d’emploi restrictives par rapport Ă  la demande sont recommandĂ©es ; – dĂ©favorable lorsque l’agence recommande de rejeter tous les usages demandĂ©s. Les dĂ©cisions de mise sur le marchĂ© sont d’une durĂ©e de 10 ans, Ă  l’issue de laquelle les pĂ©titionnaires sont tenus de dĂ©poser une nouvelle demande d’autorisation. Les produits font par ailleurs l’objet d’un rĂ©examen lorsque les conclusions de l’évaluation communautaire des substances actives qu’ils contiennent sont disponibles. L’ANSES réévalue l’ensemble du dossier et prend en compte l’ensemble des donnĂ©es de terrain ainsi que les derniĂšres connaissances scientifiques disponibles sur l’impact Ă©ventuel sur l’homme et l’environnement du produit concernĂ©. Chaque annĂ©e, l’ANSES traite un peu plus de 300 dossiers de demandes d’autorisation de nouveaux produits phytopharmaceutiques ou demandes de renouvellement aprĂšs rĂ©examen, qui font l’objet d’une Ă©valuation approfondie. Sur la base des donnĂ©es 2010, les Ă©valuations rĂ©alisĂ©es conduisent Ă  un avis dĂ©favorable dans un quart des cas. Par ailleurs, les avis favorables sont trĂšs majoritairement assortis de restrictions d’usage par rapport Ă  la demande initiale du pĂ©titionnaire. Les avis rendus par l’agence, ainsi que l’ensemble de ses travaux, sont systĂ©matiquement rendus publics et sont consultables sur son site internet. Le dĂ©cret de 2015 a Ă©tĂ© suivi de 1000 dĂ©cisions d’autorisation de mise sur le marchĂ© AMM, puis de 30 autres en application de la loi n° 2015-1567 du 2 dĂ©cembre 2015 pour les produits biocides. Les autorisations de mise sur le marchĂ© en cours L’ANSES a mis en consultation publique cet Ă©tĂ© deux projets de dĂ©cision d’autorisation de mise sur le marchĂ©. Ces projets de dĂ©cision s’inscrivent dans le cadre lĂ©gislatif rĂ©glementaire en vigueur jusqu’en 2018, date Ă  laquelle le lĂ©gislateur a souhaitĂ© interdire l’usage des nĂ©onicotinoĂŻdes. L’évaluation scientifique des deux demandes, dĂ©posĂ©es il y a plus de deux ans, a Ă©tĂ© finalisĂ©e en 2015. Le comitĂ© de suivi des AMM a Ă©tĂ© consultĂ© sur la faisabilitĂ© des mesures de gestion des risques, et un projet de dĂ©cision a Ă©tĂ© proposĂ© en tenant compte des rĂ©sultats favorables de l’évaluation, au regard du cadre rĂ©glementaire actuel. Ces projets comportent des mesures de gestion des risques renforcĂ©es pour protĂ©ger les pollinisateurs. Les dĂ©cisions ont Ă©tĂ© suspendues dans l’attente du vote de la loi relative Ă  la biodiversitĂ©, et notamment de la date de l’interdiction des nĂ©onicotinoĂŻdes. Elles s’inscrivent dans le nouveau cadre lĂ©gislatif en vigueur jusqu’en 2018. C’est dans ce contexte particulier, et dans une volontĂ© de transparence et de prise en compte des contributions du public, que l’ANSES a organisĂ© la consultation sur ces projets de dĂ©cision, dont le processus d’instruction arrivait Ă  son terme. Le nombre de contributions enregistrĂ©es a montrĂ© l’intĂ©rĂȘt de cette consultation et un certain nombre de contributeurs ont amenĂ© des Ă©lĂ©ments scientifiques et techniques qui sont actuellement en cours d’analyse. L’agence n’est pas en mesure d’indiquer un dĂ©lai d’échĂ©ance d’autant plus qu’elle est dans un processus d’analyse des contributions reçues, qu’elle poursuit Ă©galement sa veille scientifique sur les connaissances produites sur l’impact des nĂ©onicotinoĂŻdes sur les pollinisateurs l’environnement et la santĂ©, et que de nouvelles Ă©valuations, notamment de donnĂ©es confirmatives, sont attendues Ă  court terme au niveau europĂ©en. Source ANSES 2. Les trois zones de l’Union europĂ©enne Depuis juin 2011, l’évaluation des prĂ©parations phytopharmaceutiques est rĂ©alisĂ©e non plus par chaque État membre, mais par zone gĂ©ographique l’Union europĂ©enne est dĂ©coupĂ©e en 3 zones. La France appartient Ă  la zone Sud, ainsi que la Bulgarie, la GrĂšce, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte et le Portugal. L’évaluation rĂ©alisĂ©e par l’État membre sollicitĂ© s’applique ensuite aux autres pays de la zone, sauf lorsqu’il existe des particularitĂ©s locales. Les demandeurs d’AMM ont le choix du pays dit de rĂ©fĂ©rence » qui pilote l’évaluation, les autres États Ă©tant alors nommĂ©s États concernĂ©s ». L’intervention en tant qu’État membre de rĂ©fĂ©rence est l’un des piliers donnant Ă  la France un positionnement incontournable en Europe et une reconnaissance de son haut niveau d’expertise sanitaire. La prĂ©sence des experts français au comitĂ© des mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires CVMP et dans les groupes de travail de l’Agence europĂ©enne constitue un second pilier d’une reconnaissance internationale. L’analyse des dossiers d’évaluation des prĂ©parations est rĂ©alisĂ©e au niveau d’un État membre rapporteur dans la zone oĂč la prĂ©paration fait l’objet d’une demande d’autorisation portant sur un ou plusieurs usages prĂ©cis. Les autres États membres de la zone ont la possibilitĂ© de commenter cette Ă©valuation. L’évaluation des produits phytopharmaceutiques avant mise sur le marchĂ© se fait dans le cadre du rĂšglement europĂ©en CE n°1107/2009 dont les dispositions s’imposent aux États membres. Cette Ă©valuation se dĂ©compose en deux Ă©tapes – la premiĂšre Ă©tape, rĂ©alisĂ©e au niveau europĂ©en, porte sur l’évaluation des dangers et des risques liĂ©s aux substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques. Cette phase est coordonnĂ©e au niveau europĂ©en par l’AutoritĂ© europĂ©enne de sĂ©curitĂ© alimentaire EFSA qui s’appuie sur l’évaluation collective rĂ©alisĂ©e par les États membres l’ANSES pour la France ; – la seconde Ă©tape consiste Ă  Ă©valuer les intĂ©rĂȘts et les risques liĂ©s aux prĂ©parations commerciales. AprĂšs le Brexit, il est probable qu’une partie des dossiers traitĂ©s par la Grande Bretagne revienne Ă  la France. Or, celle-ci est trĂšs en retard dans le traitement des dossiers, qui prend deux ans. Coop de France dĂ©plore que l’ANSES ait Ă  gĂ©rer de nombreux dossiers d’autres pays, si bien qu’il est difficile de rĂ©sorber les retards, ce qui conduit Ă  un engorgement, surtout pour les cultures orphelines. Elle prĂ©fĂ©rerait que l’Europe ne forme qu’une seule zone. Comme elle l’a rappelĂ© Ă  vos rapporteurs, la FNSEA s’était opposĂ©e au fait que les autorisations de mise sur le marchĂ© AMM soient transfĂ©rĂ©es Ă  l’ANSES. Elle estime que celle-ci reprend toutes les recommandations europĂ©ennes, mais adopte une position maximaliste, ce qui induit plus de contraintes en France que dans les pays de la mĂȘme zone Sud europĂ©enne et introduit une distorsion de concurrence. Par exemple, le dimĂ©thoate – un pesticide – a Ă©tĂ© interdit alors que d’autres pays l’autorisaient. Elle estime, en revanche, positif que la gestion des usages orphelins et mineurs soit restĂ©e au MAAF. 3. Des moyens insuffisants L’ANSES a un problĂšme de moyens elle est trĂšs sollicitĂ©e avec des transferts de missions, mais des moyens en moins. Depuis 2010, divers organismes ont Ă©tĂ© fusionnĂ©s au sein de l’ANSES, il a Ă©tĂ© procĂ©dĂ© au transfert de la toxicovigilance et de l’ecophyto son directeur a indiquĂ© Ă  vos rapporteurs qu’il fallait augmenter les moyens financiers, augmenter le barĂšme et le plafond des taxes. L’agence a bĂ©nĂ©ficiĂ© de 15 postes Ă  titre exceptionnel pour rĂ©sorber les stocks, alors que le plafond des ETP a Ă©tĂ© rĂ©duit de 7 postes ; par exemple, le transfert du biocide n’a pas donnĂ© lieu Ă  la crĂ©ation d’emplois supplĂ©mentaires. Elle souffre d’un plafond des emplois, mais aussi de la masse salariale. Le budget de L’ANSES dĂ©pend de 4 ministĂšres contributeurs et sa gouvernance de 5 ministĂšres de tutelle ministĂšres chargĂ©s de l’agriculture, de l’environnement, de la santĂ©, de la consommation et du travail. Les nouvelles missions qui lui ont Ă©tĂ© confiĂ©es ne s’accompagnent pas de transfert d’emplois une augmentation des recettes ne peut se transformer en augmentation d’emplois. Le budget 138 M€ est assis en partie sur 5 subventions pour charges de service public environ 90M€, sur des revenus externes prĂ©vus par des conventions et, pour le reste, sur des ressources en provenance de redevances et de taxes affectĂ©es Ă  l’ANSES. Il est Ă  noter que les taxes affectĂ©es au bĂ©nĂ©fice de l’agence pour l’instruction des dossiers de produits rĂ©glementĂ©s sont plafonnĂ©es par la loi de finances pour 2017. L’ANSES aurait souhaitĂ© que les taxes versĂ©es au moment du dĂ©pĂŽt d’un dossier d’autorisation de mise sur le marchĂ© d’un produit phytosanitaire ou d’un mĂ©dicament vĂ©tĂ©rinaire soient exonĂ©rĂ©es de cette obligation de plafonnement chaque dossier dĂ©posĂ© constituant un surcroĂźt de charge de travail, le plafonnement pour de telles taxes n’est pas pertinent. L’activitĂ© de dĂ©livrance des autorisations de mise sur le marchĂ© est basĂ©e sur une expertise scientifique exigeante et complexe. Les flux d’entrĂ©e, et donc la charge de travail de l’agence dans ce domaine, dĂ©pendent de demandeurs privĂ©s industriels fabriquant des produits ou du mĂ©dicament vĂ©tĂ©rinaire et ne peuvent ĂȘtre rĂ©gulĂ©s. La taxe versĂ©e par les demandeurs devrait permettre Ă  l’agence d’ajuster les moyens nĂ©cessaires Ă  l’évaluation des dossiers dĂ©posĂ©s et ce d’autant plus que pĂšse sur l’ANSES l’obligation de respecter les dĂ©lais rĂ©glementaires de dĂ©livrance des autorisations. Or, l’ANSES souligne que les rĂšgles en matiĂšre de plafond d’emploi et de masse salariale qui lui sont applicables – comme aux autres Ă©tablissements publics administratifs – rendent quasi impossible l’augmentation des effectifs parallĂšlement Ă  la charge de travail, mĂȘme quand celle-ci est intĂ©gralement financĂ©e. En effet, en tant qu’établissement public administratif, l’ANSES est contingentĂ©e tant sur le sous plafond » que sur le hors plafond ». Ceci est d’autant plus problĂ©matique que des missions nouvelles sont parfois confiĂ©es Ă  l’ANSES sans moyens humains supplĂ©mentaires. Le pĂ©rimĂštre des missions de l’ANSES a Ă©tĂ© Ă©tendu en 2015 aux autorisations de mise sur le marchĂ© des produits phytosanitaires transfert de compĂ©tence du ministĂšre chargĂ© de l’agriculture et Ă  celles de biocides au 1er juillet 2016 transfert du ministĂšre chargĂ© de l’écologie. De plus, depuis aoĂ»t 2016, l’ANSES est chargĂ©e d’une mission de contrĂŽle et d’évaluation de la composition des produits du tabac et du vapotage. Cette mission est issue d’une directive europĂ©enne qui oblige les producteurs de tabac Ă  faire une dĂ©claration de la composition des produits. La prise en charge des produits phytosanitaires a Ă©tĂ© accompagnĂ©e d’une augmentation temporaire du plafond d’emploi, qui prend fin en 2017. Cela n’a pas Ă©tĂ© le cas concernant les biocides et le tabac. Pour faire face aux nouvelle missions sur le tabac en 2017, 7 Ă  10 ETPT sont nĂ©cessaires. Or, le plafond d’emploi de l’ANSES prĂ©voit une rĂ©duction de 6 ETPT en 2017 par rapport Ă  2016. Cela parait d’autant plus inexplicable que la mission de l’agence en matiĂšre de produits du tabac et de vapotage est financĂ©e par des taxes, prĂ©vues dans la rĂ©glementation europĂ©enne, payĂ©es par les industriels notamment au moment de la dĂ©claration de composition de leurs produits sur la base europĂ©enne. On constate donc une montĂ©e en puissance des missions et des recettes, assises sur des taxes affectĂ©es ou des redevances, mais sans capacitĂ© de recrutement, le plafond d’emploi Ă©tant fixĂ© par le ministĂšre de l’agriculture programme 206. Les recettes sont impossibles Ă  transformer en emplois, car un tel mĂ©canisme n’est pas prĂ©vu pour les Ă©tablissements publics administratifs, ce qui pĂ©nalise fortement l’agence dans un contexte de forte concurrence europĂ©enne. Il est donc indispensable de lever la pression sur le plafond d’emploi et le plafond de la masse salariale, pour l’activitĂ© d’évaluation de dossiers rĂ©glementaires, afin que l’agence puisse disposer de la flexibilitĂ© nĂ©cessaire pour s’adapter aux Ă©volutions du nombre de dossiers Ă  Ă©valuer. Les enjeux sont en effet majeurs pour la santĂ© publique et l’ANSES doit rendre ses avis dans les dĂ©lais requis pour permettre la dĂ©cision publique. Le respect des dĂ©lais conditionne en partie l’attractivitĂ© de la France pour les entreprises concernĂ©es. Il importe Ă©galement d’ajuster le montant des droits perçus Ă  la rĂ©alitĂ© du travail effectuĂ©. En matiĂšre de mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires et produits biocides, la taxe couvre l’ensemble des coĂ»ts liĂ©s Ă  l’activitĂ© de l’ANSES, comme le montre la comptabilitĂ© analytique de l’agence. Dans le cas des produits phytosanitaires, en revanche, elle ne couvre que 80 % des activitĂ©s, les 20 % restants Ă©tant de fait financĂ©s par la subvention pour charges de service public versĂ©e par le ministĂšre de l’agriculture. Il est donc nĂ©cessaire, pour cette annĂ©e, d’augmenter le barĂšme des taxes en matiĂšre de produits phytopharmaceutiques. Les droits versĂ©s par les industriels doivent correspondre au coĂ»t complet du travail effectuĂ© et permettre Ă  l’agence de mettre en Ɠuvre les moyens nĂ©cessaires Ă  l’évaluation de ces dossiers dans les dĂ©lais. Il convient donc de transformer les taxes relatives aux dossiers phytosanitaires en redevances. Certaines sommes sont perçues en Ă©change d’un service rĂ©alisĂ©, Ă  savoir l’instruction scientifique et rĂ©glementaire des demandes relatives Ă  la mise sur le marchĂ© de produits phytopharmaceutiques, des mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires et des biocides. Or il existe aujourd’hui un manque de cohĂ©rence car certaines de ces missions mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires, produits phytosanitaires sont actuellement financĂ©es par une taxe, tandis que d’autres biocides le sont par une redevance. La transformation des taxes en redevances pour l’évaluation et la dĂ©livrance d’AMM de produits phytosanitaires s’avĂšre donc nĂ©cessaire, d’autant plus qu’elle permettrait de rĂ©soudre le problĂšme du plafonnement des taxes qui implique qu’au-delĂ  d’un montant dĂ©fini, l’ANSES ne les perçoit plus quand bien mĂȘme la quantitĂ© de travail continue Ă  augmenter. 4. Le dispositif de phytopharmacovigilance Dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt, la mise en place d’un dispositif de phytopharmacovigilance a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă  l’ANSES. Ce dispositif a pour objet de surveiller les effets indĂ©sirables des produits phytopharmaceutiques disponibles sur le marchĂ© et couvre la contamination des milieux, l’exposition et les impacts sur les organismes vivants, dont la santĂ© humaine, et les Ă©cosystĂšmes dans leur ensemble, ainsi que les phĂ©nomĂšnes d’apparition de rĂ©sistances. Son objectif est de dĂ©tecter au plus tĂŽt les signaux qui peuvent amener Ă  prendre des mesures de prĂ©vention ou de limitation des risques liĂ©s aux produits phytopharmaceutiques. L’agence se dote ainsi de moyens d’anticiper, de dĂ©tecter, d’analyser et de prĂ©venir les effets indĂ©sirables des produits phytopharmaceutiques. La phytopharmacovigilance complĂšte les missions assurĂ©es par l’ANSES d’évaluation a priori des risques liĂ©s aux produits phytopharmaceutiques ainsi que de dĂ©livrance et de retrait des dĂ©cisions d’autorisations de mise sur le marchĂ©. Par ailleurs, ce dispositif s’inscrit dans l’axe 3 du plan Ecophyto Ă©valuer, maĂźtriser et rĂ©duire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santĂ© humaine et sur l’environnement. L’agence recueille toute information sur l’effet nocif des produits, qui doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© par chaque industriel. Les limites de dĂ©tection sont de plus en plus basses, si bien qu’on trouve de plus en plus de traces, mais cela ne signifie pas qu’un produit soit nocif. Par exemple, L’ANSES a rĂ©alisĂ© l’étude Pesti’home, qui a pour objectif de mieux connaĂźtre les utilisations domestiques des produits commercialisĂ©s destinĂ©s Ă  Ă©liminer les nuisibles dans la maison. Elle a Ă©galement rĂ©alisĂ© une Ă©tude sur l’alimentation des enfants de moins de 3 ans sauf le lait. Elle essaie de dĂ©terminer les valeurs limite acceptables. La phytopharmacovigilance repose sur trois modalitĂ©s fondamentales et complĂ©mentaires de recueil de donnĂ©es et de production de connaissances – la collecte systĂ©matique et rĂ©guliĂšre d’informations produites par les organismes de surveillance et de vigilance dĂ©jĂ  existants effets indĂ©sirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, les animaux d’élevage et sauvages dont l’abeille domestique, les Ă©cosystĂšmes dans leur intĂ©gralitĂ© biodiversitĂ©, cultures, faune, flore, air, eau, sol mais aussi les aliments et l’apparition de phĂ©nomĂšnes de rĂ©sistance aux produits phytopharmaceutiques ; – des Ă©tudes ad hoc sur les effets indĂ©sirables des produits phytopharmaceutiques lorsque les informations fournies par les organismes de surveillance et de vigilance sont identifiĂ©es comme mĂ©ritant d’ĂȘtre prĂ©cisĂ©es. Ces Ă©tudes sont financĂ©es par l’agence sur la base du produit d’une taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques par les dĂ©tenteurs d’autorisation de mise sur le marchĂ© ; – les signalements des acteurs professionnels comme les titulaires d’autorisation de mise sur le marchĂ©, les fabricants, les importateurs, les distributeurs ou utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, les conseillers et formateurs de ces utilisateurs. Ces dĂ©clarations sont essentielles pour la phytopharmacovigilance puisque ces acteurs sont directement au contact des professionnels du terrain. La mutualisation des informations issues de ce dispositif permet Ă  l’agence – d’adapter les conditions d’autorisation de mise sur le marchĂ© des produits aujourd’hui commercialisĂ©s par exemple par la rĂ©duction des doses, l’adaptation des conditions d’application ou le retrait d’une autorisation de mise sur le marchĂ© ; – de dĂ©finir des mesures de gestion transversale, par exemple pour la protection des personnes Ă  proximitĂ© des zones traitĂ©es ; – de contribuer Ă  s’assurer du respect des interdictions d’usages de produits, notamment ceux dont les substances actives ne sont plus approuvĂ©es au niveau europĂ©en. 5. Le pouvoir de contrĂŽle des inspecteurs de l’ANSES La loi d’avenir pour l’agriculture a donnĂ© aux inspecteurs de l’ANSES un pouvoir de contrĂŽle des activitĂ©s de production, formulation, emballage et Ă©tiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matiĂšres fertilisantes. Deux inspecteurs ont Ă©tĂ© recrutĂ©s Ă  la fin de 2015 et sont en cours de qualification acquisition de compĂ©tences rĂ©glementaires et mĂ©thodologie d’inspection. Un protocole d’accord a Ă©tĂ© signĂ© le 11 dĂ©cembre 2015 avec la direction gĂ©nĂ©rale de l’alimentation DGAL et la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes DGCCRF. Des contrĂŽles conjoints ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s avec la DGAL et brigade nationale d’enquĂȘtes vĂ©tĂ©rinaires et phytosanitaires BNEVP et la direction nationale du renseignement et des enquĂȘtes douaniĂšres DNRED. Un plan de contrĂŽle annuel a Ă©tĂ© proposĂ© pour 2016 plan de contrĂŽle de type alĂ©atoire, selon des critĂšres de ciblage sur des produits Ă  base de 10 substances actives prĂ©sentant un risque Ă©levĂ© pour l’opĂ©rateur, ainsi que sur l’étiquetage et le conditionnement, la conformitĂ© des Ă©lĂ©ments avec la dĂ©cision d’AMM usages, doses, zones non traitĂ©es, dĂ©lai avant rĂ©colte. Ces contrĂŽles ont Ă©tĂ© prĂ©vus dans des sites de distribution de produits phytopharmaceutiques, pour moitiĂ© pour les gammes professionnelles et pour moitiĂ© pour les gammes amateurs jardineries. Au milieu de l’annĂ©e, 5 rĂ©gions avaient Ă©tĂ© visitĂ©es, 20 Ă©tablissements contrĂŽlĂ©s, 4000 produits inspectĂ©s 200 par Ă©tablissement. Un bilan de la campagne 2016 sera rĂ©alisĂ© Ă  la fin de cette mĂȘme annĂ©e. Pour chaque inspection, un rapport d’inspection intermĂ©diaire a Ă©tĂ© transmis, statuant, point par point sur la conformitĂ© rĂ©glementaire. À ce stade, compte tenu de la phase de qualification des agents, des suites administratives et des demandes d’informations avec copie aux dĂ©tenteurs des AMM sont effectuĂ©es. L’ANSES estime qu’elle doit ĂȘtre vigilante sur le maintien de la qualitĂ© de la concertation et de la coordination avec les autres services de contrĂŽle, afin d’éviter les contrĂŽles successifs de diffĂ©rents services dans un mĂȘme Ă©tablissement. Il lui faut Ă©galement veiller au besoin d’acquisition de compĂ©tences par les inspecteurs, notamment en raison de la complexitĂ© du contrĂŽle liĂ© Ă  la rĂ©glementation Ă©volution rĂ©guliĂšre, dĂ©cisions successives prises sur un mĂȘme produit, dĂ©calage liĂ© au dĂ©lai rĂ©glementaire pour la mise Ă  jour des Ă©tiquettes
. 6. La transparence Afin d’assurer la plus grande transparence possible, il est mis Ă  la disposition du public sur le site internet de l’agence tous les documents relatifs aux modalitĂ©s d’instruction des demandes principes directeurs, comptes rendus des comitĂ©s de suivi ainsi que les dĂ©cisions d’AMM. Pour mener Ă  bien ses missions, l’agence s’appuie sur des lignes directrices pour gagner en transparence, en lisibilitĂ© et en fluiditĂ© dans le processus de dĂ©cision. Ces lignes directrices, qui ont fait l’objet d’une consultation publique avant leur adoption sont accessibles sur le site internet de l’agence. Elles visent Ă  expliciter les critĂšres permettant Ă  l’agence d’exercer son pouvoir d’apprĂ©ciation, sur la base de l’évaluation scientifique des dossiers de demande d’AMM, rĂ©alisĂ©e en application de la rĂ©glementation. Il s’agit de gagner en transparence, en explicitant les cas pouvant nĂ©cessiter, au-delĂ  du travail d’évaluation des dossiers, un examen complĂ©mentaire, concernant notamment les mesures de gestion des risques intĂ©grĂ©es aux dĂ©cisions AMM. Le catalogue des produits phytopharmaceutiques homologuĂ©s en France et de leurs usages est rĂ©pertoriĂ© dans une base de donnĂ©es gĂ©rĂ©e par l’ANSES Enfin, pour prĂ©server l’indĂ©pendance de l’agence, une charte des relations avec les porteurs d’intĂ©rĂȘt vise Ă  assurer une traçabilitĂ© des Ă©changes avec les parties intĂ©ressĂ©es qui sont en relation avec l’agence, et Ă  prĂ©venir tout risque de remise en cause de son indĂ©pendance. Le site internet Ephy 15 permet quant lui d’accĂ©der Ă  tous les produits phytopharmaceutiques, matiĂšres fertilisantes et supports de culture autorisĂ©s en France, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation. E. LA SURVEILLANCE SANITAIRE 1. La reconnaissance du rĂŽle des fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales des chasseurs en matiĂšre de surveillance sanitaire Cette reconnaissance, qui fait l’objet de l’article 41 de la loi d’avenir, apparait comme lĂ©gitime Ă  la FĂ©dĂ©ration nationale des chasseurs FNC, compte tenu de l’implication de ceux-ci, notamment dans le rĂ©seau SAGIR avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS. Le rĂ©seau SAGIR surveiller les maladies de la faune sauvage pour agir SAGIR est un rĂ©seau de surveillance Ă©pidĂ©miologique des oiseaux et des mammifĂšres sauvages terrestres en France. Cette surveillance, fondĂ©e sur un partenariat constant entre les fĂ©dĂ©rations des chasseurs et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, s’exerce depuis 1955, s’est consolidĂ©e en 1972 et a pris sa dimension actuelle en 1986 sous le nom de SAGIR. Ses objectifs sont essentiellement au nombre de quatre 1° DĂ©tecter prĂ©cocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage ; 2° DĂ©tecter les agents pathogĂšnes transmissibles Ă  l’homme et/ou partagĂ©s par la faune sauvage et les animaux domestiques ; 3° Surveiller les effets aigus non intentionnels de l’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques sur les oiseaux et mammifĂšres sauvages ; 4° CaractĂ©riser dans le temps et dans l’espace les maladies des oiseaux et des mammifĂšres sauvages Ă  enjeu pour la santĂ© des populations. Source ONCFS 2. La responsabilisation des chasseurs D’autres dispositions lui paraissent nĂ©gatives Ă  la FNC. La responsabilisation des chasseurs rĂ©sultant de l’article 41 semble Ă  la fĂ©dĂ©ration profondĂ©ment injuste », car les chasseurs sont placĂ©s au mĂȘme niveau que les propriĂ©taires et Ă©leveurs d’animaux res propria alors que les espĂšces d’animaux dont la chasse est autorisĂ©e sont res nullius. L’ensemble des dĂ©tenteurs et titulaires de droit de chasse est visĂ©, alors qu’en pratique, seule une minoritĂ© de territoires organise et maintient des concentrations excessives de gibiers susceptibles d’ĂȘtre Ă  l’origine d’un Ă©ventuel problĂšme sanitaire les enclos. Le lĂ©gislateur vise les seuls chasseurs
 et Ă©carte les gestionnaires d’espaces naturels protĂ©gĂ©s ». 3. Des consĂ©quences nĂ©gatives pour les chasseurs Il en rĂ©sulte donc pour les chasseurs plusieurs consĂ©quences dĂ©noncĂ©es par la FĂ©dĂ©ration nationale – selon l’ordonnance n° 2015-1242, ratifiĂ©e par l’article 41 de la loi, l’autoritĂ© administrative pourra imposer aux chasseurs des mesures particuliĂšres de contrĂŽle adaptĂ©es Ă  ces dangers et au caractĂšre sauvage des animaux ; – le mĂȘme article prĂ©voit Ă©galement l’obligation de supporter le coĂ»t des mesures de surveillance, de prĂ©vention ou de lutte prescrites par l’autoritĂ© administrative, y compris le coĂ»t du suivi de leur mise en Ɠuvre, sans prĂ©judice de l’attribution d’aides publiques ; – les chasseurs sont tenus, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espĂšces de gibier dont la chasse est autorisĂ©e, de rĂ©aliser ou de faire rĂ©aliser les mesures destinĂ©es Ă  la prĂ©vention, la surveillance et la lutte que la rĂ©glementation leur impose Ă  l’égard des dangers sanitaires de premiĂšre catĂ©gorie et des dangers sanitaires de deuxiĂšme catĂ©gorie faisant l’objet d’une rĂ©glementation. En cas de carence ou de refus, ces opĂ©rations peuvent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es d’office, aux frais des intĂ©ressĂ©s, par l’autoritĂ© administrative ; – aprĂšs la constatation d’une maladie, le prĂ©fet statue sur les mesures Ă  mettre en exĂ©cution. Cela peut notamment se traduire par les mesures suivantes ● la limitation ou l’interdiction de la chasse, la modification des plans de chasse, de gestion cynĂ©gĂ©tique et de prĂ©lĂšvement maximal autorisĂ© ou la destruction ou le prĂ©lĂšvement d’animaux de la faune sauvage ; ● la dĂ©sinfection, l’amĂ©nagement ou la mise en Ɠuvre de modalitĂ©s particuliĂšres d’entretien du couvert vĂ©gĂ©tal et des zones frĂ©quentĂ©es par la faune sauvage sensible, sans prĂ©judice de l’attribution d’aides publiques ; ● les fĂ©dĂ©rations contribuent, Ă  la demande du prĂ©fet, Ă  l’exĂ©cution des arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux autorisant des tirs de prĂ©lĂšvement. Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhĂ©rents. La FĂ©dĂ©ration nationale juge ces dispositions inĂ©galitaires elles font supporter aux seuls chasseurs des charges auxquelles les autres propriĂ©taires qui ne chassent pas ne sont pas soumis. Elle s’élĂšve Ă©galement contre l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, prise en application de l’article 55 de la loi, et relative au commerce et Ă  la protection des animaux de compagnies, qu’elle estime extrĂȘmement pĂ©nalisante » pour les particuliers chasseurs, puisqu’elle les oblige Ă  s’immatriculer en temps qu’éleveur dĂšs qu’il envisage de vendre plus d’une portĂ©e par an, le chasseur doit effectuer une dĂ©claration en prĂ©fecture, suivre une formation ou justifier d’une certification. Il doit en outre disposer d’installations rĂ©pondant Ă  certaines normes de conformitĂ© ; il est aussi instaurĂ© une diffĂ©rence de traitement entre propriĂ©taires de chiens rĂ©pertoriĂ©s au Livre des origines français LOF, et les autres. Ce dispositif menace donc, selon la FĂ©dĂ©ration, les sĂ©lections cynĂ©gĂ©tiques d’animaux non LOF opĂ©rĂ©es depuis de nombreuses annĂ©es, de mĂȘme que certaines activitĂ©s cynĂ©gĂ©tiques telles que la chasse au chien courant pour lesquelles les cessions Ă  titre onĂ©reux ont uniquement pour but de couvrir les frais d’élevage. Lors de leur audition, les reprĂ©sentants de la FĂ©dĂ©ration nationale ont dĂ©clarĂ© qu’ils acceptent d’exercer une surveillance, mais qu’ils n’étaient ni responsables, ni coupables ». 4. La protection des Ă©leveurs affectĂ©s par les attaques de loups L’article 44 renforce l’arsenal de protection des Ă©leveurs. DĂšs lors qu’une attaque avĂ©rĂ©e survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute, le prĂ©fet dĂ©livre sans dĂ©lai Ă  chaque Ă©leveur ou berger concernĂ© une autorisation de tir de prĂ©lĂšvement du loup valable pour une durĂ©e de six mois. En outre, le prĂ©lĂšvement de loups est autorisĂ© dans des zones de protection renforcĂ©e. Une zone de protection renforcĂ©e est dĂ©limitĂ©e, par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, pour une durĂ©e maximale d’un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux Ă©levages sont constatĂ©s, en dĂ©pit des mesures de protection susceptibles d’assurer un Ă©quilibre entre les intĂ©rĂȘts Ă©conomiques et sociaux et la protection de l’environnement. Un plafond de destruction spĂ©cifique est dĂ©terminĂ© pour chacune des zones de protection renforcĂ©e, dans le respect d’un plafond national. Les zones de protection renforcĂ©e contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un Ă©tat de conservation favorable de cette espĂšce sur le territoire national. Des difficultĂ©s demeurent nĂ©anmoins. La Terre compterait 350 000 loups, un nombre en progression dans tous les continents. En France, on Ă©value la population de 214 Ă  370 loups donnĂ©es ONCFS avec une croissance de 20 % par an. Cet animal ne cesse de conquĂ©rir de nouveaux territoires hors des zones de hautes montagnes. Le nombre d’attaques de loups augmente depuis les premiers cas constatĂ©s sur les troupeaux domestiques en 1993 une trentaine de dĂ©partements sont touchĂ©s, avec 2 000 attaques de troupeaux, tuant ainsi prĂšs de 9 000 animaux source ministĂšre de l’écologie, du dĂ©veloppement durable et de l’énergie. Les Ă©leveurs ont pourtant massivement pris des mesures permettant de protĂ©ger les troupeaux aides-berger, chiens, enclos, malgrĂ© les contraintes logistiques et financiĂšres et dĂ©sagrĂ©ments que celles-ci imposent – leur mise en place demande aux Ă©leveurs un investissement en temps et aussi financier puisqu’elles ne sont pas prises en charge Ă  100 % ; – elles peuvent avoir des consĂ©quences nĂ©gatives allongement de la journĂ©e de travail des bergers et des distances parcourues par les animaux, conflits avec les autres usagers du territoire en raison des chiens de protection 
. Par ailleurs, ces mesures de protection sont difficiles Ă  mettre en Ɠuvre et leur efficacitĂ© est parfois relative. En effet, les prĂ©dateurs s’adaptent et parviennent Ă  les contourner 85 % des attaques de loups par exemple ont lieu sur troupeaux protĂ©gĂ©s. En 2013, 1 434 contrats de protection » ont Ă©tĂ© engagĂ©s par des Ă©leveurs, 1 610 en 2014 et 2 110 en 2015. Ces contrats sont financĂ©s en partie par l’État et l’Europe. Les Ă©leveurs doivent assumer au moins 20 % des coĂ»ts engagĂ©s pour protĂ©ger leur troupeau. Selon Interbev, le coĂ»t total de la prĂ©dation par le loup en 2015 s’élĂšve Ă  plus de 20 millions d’euros. Les deux plus gros postes de dĂ©pense concernent les moyens de protection environ 18,6 M€ et l’indemnisation des victimes environ 2,7 M€. Au niveau international, le loup est protĂ©gĂ© par les textes suivants – la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative Ă  la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ; – la convention de Washington du 3 mars 1973 relative au contrĂŽle du commerce international des espĂšces de flore et de faune menacĂ©es d’extinction ; – la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. En France, l’espĂšce est protĂ©gĂ©e par – le code de l’environnement articles L. 411-1 et 2 et R. 411-1 Ă  R. 411-5 ; – l’arrĂȘtĂ© du 23 avril 2007 fixant la liste des espĂšces de mammifĂšres protĂ©gĂ©s sur le territoire national le loup fait partie de cette liste depuis l’arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 10 octobre 1996 ; – l’arrĂȘtĂ© du 27 mai 2009 prĂ©cisant que le loup n’est plus une espĂšce protĂ©gĂ©e menacĂ©e d’extinction en France. Mais il reste toujours soumis au principe de protection stricte. Les actes de destruction, de capture, de dĂ©tention, de perturbation intentionnelle ou de commerce des espĂšces lupines sont donc interdits. Le Plan national Loup encadre les possibilitĂ©s de tir du loup. On distingue les tirs de dĂ©fense Ă  proximitĂ© des troupeaux pour les protĂ©ger et les tirs de prĂ©lĂšvements. Un dĂ©classement du loup en tant qu’espĂšce strictement protĂ©gĂ©e dans les textes demeure nĂ©cessaire pour assurer la survie de l’élevage français en plein air. Les revendications syndicales sont donc les suivantes – Paiement en temps et en heure des mesures pour la protection des troupeaux pour pouvoir rentrer dans le cadre du protocole loup et bĂ©nĂ©ficier des diffĂ©rents tirs effarouchement, dĂ©fense, dĂ©fense renforcĂ©e, prĂ©lĂšvement, prĂ©lĂšvement renforcĂ©, les Ă©leveurs doivent mettre en place diffĂ©rents types de moyens de protection. L’éleveur doit avancer tous les frais et 80 % de ces frais sont pris en charge par le ministĂšre de l’agriculture. Tous les ans, on constate des retards importants dans le paiement de ces mesures. Par exemple, l’annĂ©e 2015 n’est toujours par soldĂ©e. Ces frais peuvent ĂȘtre trĂšs importants pour certains Ă©leveurs, notamment ceux qui emploient un berger pour le gardiennage des troupeaux ; – RelĂšvement du plafond du nombre de loups dont la destruction est autorisĂ©e et mise en place d’une mĂ©thode de prĂ©lĂšvement plus efficace la rĂ©gulation des loups en France est dĂ©finie dans le cadre du Plan Loup. Dans ce contexte, deux arrĂȘtĂ©s cadre sont pris tous les ans pour dĂ©finir le nombre maximal de loup pouvant ĂȘtre dĂ©truit sur la pĂ©riode en question et les conditions et limites dans lesquelles des dĂ©rogations aux interdictions de destruction peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les prĂ©fets concernant le loup. Pour la pĂ©riode juillet 2015-juin 2016 et juillet 2016-juin 2017, le nombre maximal de loup est de 36. Bien que les prĂ©lĂšvements soient de plus en plus efficaces, ils sont insuffisants. Les diffĂ©rents tirs actuels ne permettent pas forcĂ©ment de prĂ©lever les loups qui posent de rĂ©els problĂšmes. La FĂ©dĂ©ration nationale ovine FNO demande donc, en supplĂ©ment des tirs dĂ©crits dans les arrĂȘtĂ©s en cours, de pouvoir prĂ©lever des meutes entiĂšres sur les zones oĂč la pression de prĂ©dation est la plus forte ; – Refus d’une conditionnalitĂ© des indemnisations versĂ©es aux Ă©leveurs en cas d’attaque de troupeau pour la mise en place des moyens de protection ; – DĂ©classement du loup dans la directive europĂ©enne Habitats, Faune, Flore » 92/43/CEE il faut obtenir un changement d’annexe afin que le loup ne soit plus strictement protĂ©gĂ© » mais qu’il bĂ©nĂ©ficie uniquement d’une protection simple » dĂ©classement de l’annexe IV Ă  l’annexe V. La FĂ©dĂ©ration nationale des chasseurs, interrogĂ©e par vos rapporteurs, a considĂ©rĂ© qu’il fallait revoir la convention de Berne et les classements, en s’inspirant de pays qui, comme l’Espagne, varient leur rĂ©glementation selon les rĂ©gions plus de souplesse est souhaitable. Une nĂ©gociation internationale est nĂ©cessaire. Toutefois, elle ne souhaite pas particuliĂšrement que le loup soit chassable, car cela aurait un coĂ»t. QUATRIÈME PARTIE ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR La transition agro-Ă©cologique ne sera possible et effective qu’avec l’appui d’un enseignement technique et supĂ©rieur dynamique, innovant et ouvert. Les missions de l’enseignement agricole reposent sur un socle solide, dĂ©fini par les lois du 9 juillet 1984 portant rĂ©novation de l’enseignement agricole public et du 31 dĂ©cembre 1984 portant rĂ©forme des relations entre l’État et les Ă©tablissements d’enseignement agricole privĂ©. L’enseignement technique agricole est le deuxiĂšme rĂ©seau Ă©ducatif du pays, avec des formations allant de la classe de 4e aux classes prĂ©paratoires aux grandes Ă©coles, en passant par le BTS et le recours Ă  l’alternance sous statut scolaire. L’apport de ces Ă©tablissements est largement reconnu. L’agriculture propose des formations d’excellence et diversifiĂ©es, permettant un taux d’insertion professionnelle Ă©levĂ© avec prĂšs de 9 diplĂŽmĂ©s sur 10 trouvant un emploi dans les trois ans et ce dans un secteur se caractĂ©risant par un rĂ©el dynamisme des offres d’emplois chaque annĂ©e, en moyenne, plus de 55 000 postes de salariĂ©s permanents sont pourvus dans l’agriculture et les services Ă  l’agriculture. Quant Ă  l’agroalimentaire, il s’agit de la premiĂšre industrie française, avec environ 14 000 entreprises et plus de 400 000 salariĂ©s. Les lois de 1984, qui gardent toute leur utilitĂ© n’avaient toutefois pas assignĂ© de missions Ă  l’enseignement agricole pris dans son ensemble et n’avaient pas pris en compte la nĂ©cessaire double performance de production et d’écologie. L’impĂ©ratif est, en effet, dĂ©sormais, de produire autant mais autrement. L’efficacitĂ© doit aller de pair avec la diversitĂ© des modes de production, y compris au sein d’une mĂȘme exploitation. Les Ă©tablissements d’enseignement technique sont dĂ©jĂ  nombreux Ă  dĂ©velopper des pratiques durables, mais la loi n’a pas encore pris en compte cette Ă©volution. Il est donc apparu nĂ©cessaire de repenser les missions de l’enseignement agricole l’acquisition et la diffusion de connaissances et la contribution de l’outil de formation et de recherche aux politiques publiques. De nouvelles missions ont Ă©tĂ© dĂ©finies pour cet enseignement et l’accent est mis sur sa contribution Ă  l’éducation au dĂ©veloppement durable, Ă  l’attractivitĂ© du territoire national, sans oublier la promotion de la diversitĂ© des recrutements, ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des Ă©tudiants. La dimension internationale, qui Ă©tait ignorĂ©e, a Ă©tĂ© pleinement reconnue par le lĂ©gislateur. MalgrĂ© les qualitĂ©s actuelles de l’enseignement agricole – taux de rĂ©ussite aux diplĂŽmes, taux d’insertion professionnelle – cette filiĂšre est trop souvent mĂ©connue, et l’enseignement agricole est le parent pauvre du systĂšme scolaire. Il faut donc veiller Ă  ce que la procĂ©dure d’orientation scolaire soit revue et amĂ©liorĂ©e. Les projets d’établissement devront ĂȘtre Ă©laborĂ©s en liaison avec les missions de l’enseignement agricole. La performance doit ĂȘtre entendue au sens large Ă©conomique, sociale, Ă©cologique et sanitaire. La loi met l’accent sur quatre prioritĂ©s – l’agro-Ă©cologie au niveau central, rĂ©gional et local, ce qui traduit en outre l’attention qui doit ĂȘtre portĂ©e aux territoires ; – l’innovation pĂ©dagogique ; – l’objectif de promotion sociale, qui est historiquement un point fort de l’enseignement agricole ; – la synergie entre l’enseignement supĂ©rieur et la crĂ©ation de l’Institut agronomique, vĂ©tĂ©rinaire et forestier de France IAVFF. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 60, trĂšs dense, contient de nombreuses dispositions – les Ă©tablissements ou organismes d’enseignement assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compĂ©tences permettant de rĂ©pondre aux enjeux de performance, Ă©conomique, sociale, environnementale et sanitaire, notamment par l’agro-Ă©cologie et par le modĂšle coopĂ©ratif et d’économie sociale et solidaire. Ils participent aux politiques d’éducation et de recherche. Ils Ă©laborent et mettent en Ɠuvre des projets communs ; – un mĂ©diateur de l’enseignement agricole technique et supĂ©rieur est instituĂ© ; – l’enseignement et la formation professionnelle publics doivent assurer la promotion de la diversitĂ© des systĂšmes de production agricole ; – l’acquisition des diplĂŽmes peut ĂȘtre progressive et prendre la forme d’unitĂ©s capitalisables ; une attestation valide les acquis de ceux ont suivi la formation correspondante ; – l’orientation des Ă©lĂšves fait l’objet d’un plan d’action au sein du projet d’établissement ; – il est instituĂ© un comitĂ© national d’expertise de l’innovation pĂ©dagogique, chargĂ© d’accompagner innovations pĂ©dagogiques et expĂ©rimentations ; – le montant des droits de scolaritĂ© et les conditions d’attribution d’aides Ă  la mobilitĂ© internationale accordĂ©es aux Ă©lĂšves seront prĂ©cisĂ©s par arrĂȘtĂ©s. Un pourcentage minimal d’élĂšves titulaires d’un baccalaurĂ©at professionnel agricole pourra accĂ©der aux prĂ©parations au brevet de technicien supĂ©rieur BTS agricole ; – tout Ă©tablissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole regroupe un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles. Des agents contractuels recrutĂ©s dans les centres de formation professionnelle peuvent ĂȘtre recrutĂ©s sur des emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement ; – chaque Ă©tablissement public Ă©tablit un projet d’établissement, dans le respect des orientations des politiques publiques ; – les Ă©tablissements publics peuvent s’associer en un groupement d’établissements ; – le parallĂ©lisme entre enseignement public et privĂ© est affirmĂ© l’enseignement et la formation professionnelle privĂ©s sous contrat contribuent Ă©galement Ă  la promotion de la diversitĂ© des systĂšmes de production agricole ; l’organisation des diplĂŽmes est la mĂȘme, etc. Chaque Ă©tablissement privĂ© Ă©tablit un projet d’établissement Ă©tabli dans le respect des orientations des politiques publiques pour l’agriculture ; – un comitĂ© consultatif ministĂ©riel compĂ©tent Ă  propos des personnels enseignants et de documentation est chargĂ© des effectifs, emplois et compĂ©tences ainsi que des statuts. Il comprend des reprĂ©sentants de l’administration et des reprĂ©sentants des personnels ; – le schĂ©ma prĂ©visionnel des formations d’enseignement agricole est Ă©tabli en respectant le projet stratĂ©gique national, arrĂȘtĂ© Ă©galement pour une pĂ©riode de 5 ans aprĂšs concertation ; – dans les zones de montagne, les Ă©tablissements d’enseignement doivent proposer une offre suffisamment diversifiĂ©e de formations bi-qualifiantes ; – les Ă©tablissements d’enseignement agricole bĂ©nĂ©ficient des dispositions spĂ©ciales applicables aux calamitĂ©s publiques ; – les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles bĂ©nĂ©ficient de la formation continue. Les centres de formation continue et de promotion agricoles publics et les centres privĂ©s contribuent Ă  la formation continue Ă  l’agro-Ă©cologie. L’article 61 prĂ©voit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 dĂ©cembre 2015, d’un rapport Ă©tudiant l’harmonisation des statuts des personnels des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole avec ceux des corps homologues de l’enseignement gĂ©nĂ©ral, technologique et professionnel. L’article 62 prĂ©voit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 dĂ©cembre 2014, d’un rapport sur le dĂ©veloppement des formations bi-qualifiantes. L’article 63 dispose que l’enseignement et la formation professionnelle publics aux mĂ©tiers de l’agriculture, de la forĂȘt, de la nature et des territoires participent au service public du numĂ©rique Ă©ducatif et de l’enseignement Ă  distance. L’article 64 – Ă©numĂšre les missions de l’enseignement supĂ©rieur agricole public ; – crĂ©e des conditions particuliĂšres d’accĂšs aux formations d’ingĂ©nieur au sein des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieurs publics, pour des Ă©lĂšves titulaires d’un baccalaurĂ©at professionnel agricole ayant suivi une classe prĂ©paratoire professionnelle. En cas d’échec, les Ă©lĂšves peuvent valider leurs acquis en vue de l’obtention d’un diplĂŽme de l’enseignement supĂ©rieur court ou d’une autre certification ; – prĂ©voit, au sein des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur agricole la mise en place de dispositifs d’accompagnement pĂ©dagogiques pour les Ă©tudiants en difficultĂ© ; – crĂ©e l’Institut agronomique, vĂ©tĂ©rinaire et forestier de France, prĂ©cise les modalitĂ©s de sa gouvernance et prĂ©cise ses missions ; – traite de l’établissement de l’enseignement supĂ©rieur agricole public chargĂ© de la formation des personnels enseignants et de son accrĂ©ditation par les ministĂšres chargĂ©s de l’agriculture et de l’enseignement supĂ©rieur. L’article 65 traite de l’élection des reprĂ©sentants des enseignants-chercheurs, des autres personnels et des usagers. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base lĂ©gale Titre du dĂ©cret publiĂ© Objet Article 60, I, 2° Article L. 810-2 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au mĂ©diateur de l’enseignement agricole technique et supĂ©rieur Conditions d’intervention du mĂ©diateur de l’enseignement agricole technique et supĂ©rieur Article 60, I, 8°, a Article L. 811-8 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de droit public des Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur agricole RĂšgles communes aux contractuels Ă  temps supĂ©rieur Ă  70% dans les Ă©tablissements d’enseignement agricole Article 60, I, 8°, a Article L. 811-8 du code rural et de la pĂȘche maritime RĂšgles communes aux contractuels Ă  temps supĂ©rieur Ă  70% dans les Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur agricole Article 60, I, 4° Article L. 811-2 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif Ă  l’acquisition progressive du certificat d’aptitude professionnelle agricole ModalitĂ©s d’acquisition progressive des diplĂŽmes et de dĂ©livrance d’une attestation validant les acquis enseignement public. Article 60, I, 11°, a Article L. 813-2 du code rural et de la pĂȘche maritime ModalitĂ©s d’acquisition progressive des diplĂŽmes et de dĂ©livrance d’une attestation validant les acquis enseignement privĂ©. Article 60, I, 9° Article L. 811-12 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles constituĂ©s en application de l’article L. 811-12 du code rural et de la pĂȘche maritime Conditions dans lesquelles les Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s’associer en un groupement d’établissements Article 60, I, 12° Article L. 813-8-1 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comitĂ© consultatif ministĂ©riel des personnels enseignants et de documentation mentionnĂ©s Ă  l’article L. 813-8 du code rural et de la pĂȘche maritime, instituĂ© auprĂšs du ministre chargĂ© de l’agriculture ModalitĂ©s relatives au comitĂ© consultatif ministĂ©riel compĂ©tent Ă  l’égard des personnels enseignants et de documentation Article 60, I, 12° Article L. 813-8-2 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2014-1219 du 21 octobre 2014 relatif Ă  la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation mentionnĂ©s Ă  l’article L. 813-8 du code rural et de la pĂȘche maritime et modifiant le dĂ©cret n° 89-406 du 20 juin 1989 Élection des reprĂ©sentants des personnels enseignants et de documentation siĂ©geant Ă  la commission consultative mixte, instituĂ©e auprĂšs du ministre chargĂ© de l’agriculture Article 64, 5° Article L. 812-9 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif Ă  l’organisation et au fonctionnement de l’Institut agronomique, vĂ©tĂ©rinaire et forestier de France Organisation et fonctionnement de l’IAVFF, compĂ©tences que celui-ci peut exercer par dĂ©lĂ©gation de ses membres LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base lĂ©gale Objet du dĂ©cret Explication avancĂ©e par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt Article 60, I, 4° Article L811-2, code rural et de la pĂȘche maritime ModalitĂ©s d’acquisition progressive des diplĂŽmes et de dĂ©livrance d'une attestation validant les acquis enseignement public. DĂ©crets distincts en fonction des diplĂŽmes concernĂ©s CAPA dĂ©cret du 23 novembre 2015 / BAC pro dĂ©cret signĂ© Article 60, I, 11°, a Article L813-2, code rural et de la pĂȘche maritime ModalitĂ©s d’acquisition progressive des diplĂŽmes et de dĂ©livrance d'une attestation validant les acquis enseignement privĂ©. DĂ©crets distincts en fonction des diplĂŽmes concernĂ©s CAPA dĂ©cret du 23 novembre 2015 / BAC pro dĂ©cret signĂ© RAPPORTS DÉPÔSÉS EN APPLICATION DE LA LOI 31/12/2015 Rapport qui Ă©tudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 811-8 du code rural et de la pĂȘche maritime sont harmonisĂ©s article 61 31/12/2014 Rapport qui Ă©tudie les modalitĂ©s de dĂ©veloppement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zones de montagne article 62 A. LE PROJET STRATÉGIQUE POUR L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE Dans son article 60, la loi a prĂ©vu la rĂ©daction d’un projet stratĂ©gique national pour l’enseignement agricole, d’une durĂ©e de 5 ans, qui constitue l’un des fondements du schĂ©ma prĂ©visionnel national des formations agricoles. Le premier projet stratĂ©gique a Ă©tĂ© adoptĂ© en dĂ©cembre 2014. Il rappelle les spĂ©cificitĂ©s de l’enseignement agricole, qui lui confĂšrent des atouts reconnus sur lesquels il peut s’appuyer, Ă  savoir sa diversitĂ©, son autonomie et la petite taille de la plupart des Ă©tablissements, ainsi que son ouverture sur les professions et les territoires, avec une forme de gouvernance efficace. Afin de fixer le cap, 11 prioritĂ©s sont dĂ©gagĂ©es – renforcer la promotion sociale et la rĂ©ussite scolaire ; favoriser l’accĂšs Ă  l’enseignement supĂ©rieur ; – conforter les filiĂšres de l’apprentissage et de la formation professionnelle tout au long de la vie ; – poursuivre la rĂ©novation des diplĂŽmes ; – relancer la pĂ©dagogie et les innovations, dĂ©velopper l’utilisation du numĂ©rique Ă©ducatif ; – enseigner Ă  produire autrement et renforcer la place des exploitations agricoles des Ă©tablissements ; – poursuivre l’ancrage territorial des Ă©tablissements et les liens avec leurs partenaires, pour notamment, adapter au contexte local les dĂ©marches de formation au produire autrement » ; – renforcer l’ouverture internationale ; – dĂ©velopper les actions Ă©ducatives, l’apprentissage du vivre ensemble et l’éducation Ă  la citoyennetĂ© ; – dĂ©velopper la formation initiale et continue de la communautĂ© Ă©ducative ; – appuyer les Ă©tablissements d’enseignement dans leurs projets, en repensant notamment un systĂšme national d’appui SNA Ă  l’enseignement technique agricole ; – mettre en Ɠuvre ces prioritĂ©s Ă  travers un dialogue social renforcĂ©. Le 6e schĂ©ma prĂ©visionnel national des formations SPNF pour 2016-2020 – Ă©tabli en respectant le projet stratĂ©gique – a Ă©tĂ© approuvĂ© par le Conseil national de l’enseignement agricole CNEA du 13 septembre 2016 et doit ĂȘtre arrĂȘtĂ© par le ministre. B. L’ENSEIGNEMENT ET LE PROJET AGRO-ÉCOLOGIQUE Un plan spĂ©cial a Ă©tĂ© Ă©laborĂ© avant mĂȘme le vote de la loi pour enseigner Ă  produire autrement. Le projet agro-Ă©cologique pour la France agricultures, produisons autrement », lancĂ© le 18 dĂ©cembre 2012, engage l’agriculture sur la voie de la triple performance sociale, Ă©conomique et Ă©cologique, afin de faire de l’environnement un atout de sa compĂ©titivitĂ©. Le schĂ©ma stratĂ©gique insiste sur la nĂ©cessitĂ© de remettre l’agronomie au poste de commande, de pratiquer la pluridisciplinaritĂ© et une approche globale Ă©largie aux prĂ©occupations sociales et environnementales, de tirer parti de la diversitĂ© des situations gĂ©ographiques et des modes de production, de prĂ©parer Ă  la maĂźtrise de l’incertitude
ainsi, les Ă©volutions Ă  venir des rĂ©fĂ©rentiels de diplĂŽme, quel que soit leur niveau, dans le champ de l’agronomie, devront identifier un corps de savoirs robustes » destinĂ©s Ă  toutes les formations, pour pouvoir les appliquer avec intelligence aux situations concrĂštes
 ». Produire autrement suppose la mutualisation des savoirs et des expĂ©riences ». La responsabilitĂ© de l’administration centrale a Ă©tĂ© d’ajuster les programmes pour poursuivre leur adaptation aux Ă©volutions de l’agriculture et de l’agro-Ă©cologie, dĂšs la rentrĂ©e 2014. Plusieurs rĂ©fĂ©rentiels ont Ă©tĂ© modifiĂ©s pour les adapter aux Ă©volutions de l’agriculture et de l’agro-Ă©cologie ceux du BTS, du CAP, du baccalaurĂ©at professionnel agricole, Ă  la fois pour la filiĂšre scolaire et l’apprentissage Les Ă©tudiants en BTS doivent ĂȘtre formĂ©s Ă  tenir compte de l’environnement de la parcelle et Ă  porter un jugement sur l’optimisation de la production. Cet objectif est propre aux BTS car la formation supĂ©rieure doit ĂȘtre adaptĂ©e Ă  la prise en compte des incertitudes. La rĂ©vision du BTS devait ĂȘtre entreprise dĂšs 2012, mais a Ă©tĂ© dĂ©calĂ©e en raison de la rĂ©forme de la Politique agricole commune. Une Ă©volution sĂ©mantique s’est produite de produire autrement », on passe Ă  une approche agro-Ă©cologique. Les Ă©lĂšves du certificat d’aptitude professionnelle CAP sont de futurs ouvriers qui ne seront pas amenĂ©s Ă  prendre de dĂ©cisions ils doivent se focaliser sur l’analyse de la parcelle pour faire part des problĂšmes au chef d’exploitation ; ils ont un rĂŽle de description et non de gestion. Vos rapporteurs ont soulignĂ©, Ă  propos du rĂ©fĂ©rentiel du CAP prĂ©voyant la collecte par les Ă©lĂšves d’informations pour le chef de culture, que, dĂ©sormais, cette collecte pouvait ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par d’autres moyens, tels que les drones, les robots, etc
 et se sont demandĂ© si ces techniques Ă©taient incluses dans la formation. La direction gĂ©nĂ©rale de l’enseignement et de la recherche DGER du ministĂšre, lors de son audition, a fait valoir qu’il existait un lien entre la mission Agriculture-Innovation 2025 et l’agriculture numĂ©rique la mission prĂ©voit en effet l’organisation au niveau français de la collecte des donnĂ©es pour que la profession se les rĂ©approprie ; elle a Ă©galement pour objectifs la crĂ©ation de startups. Quant Ă  la formation d’ingĂ©nieur, elle porte sur les big data et actualise un systĂšme plus classique. Toutefois, tous ces outils, pour utiles qu’ils soient, ne remplacent pas le tour de plaine ». La coexistence des deux types d’observations concerne davantage les Ă©tudiants du BTS. Pour la santĂ© des animaux, l’approche technologique est moins pertinente. L’observation humaine est indispensable dans un systĂšme agro-Ă©cologique, on pratique davantage le sur-mesure, l’observation de l’environnement est plus importante. Si l’agriculteur achĂšte Ă  une entreprise des donnĂ©es sur sa parcelle, il ne connaĂźtra rien sur la parcelle voisine. Pour les Ă©lĂšves du baccalaurĂ©at professionnel, il s’agit de regrouper l’approche animale et vĂ©gĂ©tale, alors qu’auparavant, les deux approches Ă©taient sĂ©parĂ©es ; la gestion de la matiĂšre organique sera ainsi mieux apprĂ©hendĂ©e de maniĂšre globale. L’objectif est de ne pas proposer de solutions toutes faites. Le ministĂšre a consultĂ© les professions, les enseignants pour mener une rĂ©novation en profondeur. Le comitĂ© de l’innovation rĂ©cemment crĂ©e voir ci-dessous a examinĂ© les projets de rĂ©fĂ©rentiels du ministĂšre. Dans le cadre du CASDAR 16, il a Ă©tĂ© lancĂ© un appel Ă  projet ciblĂ© agro-Ă©cologique. Tous les ans depuis trois ans, une quinzaine de projets ont Ă©tĂ© ainsi financĂ©s les lycĂ©es concernĂ©s ont un rĂŽle d’expĂ©rimentation important. Les Ă©tablissements doivent valoriser le rĂŽle des exploitations qui leur sont atachĂ©es. Il faut, en premier lieu, que ce rĂŽle soit en phase avec l’orientation agro-Ă©cologique de la loi. Les exploitations sont le lieu pour actualiser les connaissances et pour expĂ©rimenter. On recrĂ©e un lien entre les cours en salle et les exploitations. L’accent est mis Ă©galement sur la formation des directeurs des lycĂ©es et des exploitants y compris en formation initiale afin que les fondamentaux de l’agro-Ă©cologie progressent. La mise en Ɠuvre du concept produire autrement » impose une formation complĂ©mentaire et une qualification spĂ©cifique des personnels de la communautĂ© Ă©ducative des Ă©tablissements d’enseignement agricoles. Mais, comme le souligne le projet stratĂ©gique national, cette qualification spĂ©cifique n’exclut pas l’organisation de concours de recrutement commun avec le ministĂšre de l’éducation nationale dans les disciplines gĂ©nĂ©rales. La DGER du ministĂšre de l’agriculture estime que toutes les parties prenantes ont adhĂ©rĂ© Ă  l’agro-Ă©cologie le terrain, les syndicats d’enseignants, la FNSEA, soulignant qu’elle n’avait pas constatĂ© de combat d’arriĂšre-garde. Le message du ministĂšre portait autrefois sur l’économie de moyens ; or, c’est plus motivant d’avoir un autre message, plus positif. C. L’ACQUISITION DES DIPLÔMES ET LA PROMOTION SOCIALE L’aide Ă  la promotion sociale s’effectue par l’octroi de bourses on compte plus de 30 % de boursiers dans le secondaire plus dans le privĂ© que le public et 50 % pour les BTS plus dans le public que dans le privĂ©. Les articles 60 et 64 de la loi prĂ©voient la possibilitĂ© d’acquisition progressive des diplĂŽmes, facteur de promotion sociale. Plusieurs diplĂŽmes de l’enseignement agricole brevet professionnel, certificats de spĂ©cialisation, certificat d’aptitude professionnelle Ă©taient dĂ©jĂ  accessibles par la voie de la formation continue en unitĂ©s capitalisables. L’obtention d’une unitĂ© capitalisable donne lieu Ă  une attestation valable 5 ans. Le principal objectif de la loi a Ă©tĂ© d’étendre cette possibilitĂ© d’acquisition progressive Ă  la voie scolaire. Cette extension a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e par deux dĂ©crets – le dĂ©cret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif Ă  l’acquisition progressive du certificat d’aptitude professionnelle agricole prĂ©voit que les candidats ajournĂ©s Ă  l’examen du CAP agricole, en voie scolaire ou apprentissage, peuvent choisir de reprĂ©senter l’examen en Ă©talant les Ă©preuves sur une pĂ©riode de 5 ans. Ils peuvent obtenir une attestation des capacitĂ©s acquises correspondant aux Ă©preuves ; – le dĂ©cret n° 2016-782 du 10 juin 2016 relatif Ă  l’acquisition progressive du baccalaurĂ©at professionnel pour les spĂ©cialitĂ©s agricoles prĂ©voit que les candidats ajournĂ©s, en voie scolaire, peuvent Ă©galement prĂ©senter les unitĂ©s non acquises sur une pĂ©riode de 5 ans. Une disposition du code de l’éducation prĂ©voyait dĂ©jĂ  la possibilitĂ© d’émettre des attestations de rĂ©ussite des unitĂ©s acquises art D. 337-69 du code de l’éducation. Un programme ambitieux a Ă©tĂ© mis en Ɠuvre pour faciliter l’accĂšs des Ă©lĂšves ayant un baccalaurĂ©at professionnel aux Ă©coles d’ingĂ©nieurs. Un filet de rattrapage a Ă©tĂ© prĂ©vu en cas d’échec, ils seront titulaires du BTS. Il s’agit d’un systĂšme expĂ©rimental pour lequel deux classes ont Ă©tĂ© constituĂ©es ; des Ă©lĂšves ayant ce type de baccalaurĂ©at sont recrutĂ©s, ils reçoivent une formation de BTS et une formation spĂ©ciale et ils bĂ©nĂ©ficient Ă©galement d’un accompagnement avec des professeurs dĂ©diĂ©s et d’heures de soutien. Le programme commence Ă  fonctionner les rĂ©sultats en seront connus dans trois ans. Il s’agit donc d’un test, pour un systĂšme qui n’est pas simple et ne permettra pas de travailler sur une population nombreuse. Mais il faut remĂ©dier Ă  la situation actuelle, oĂč le discours porte sur la valorisation du baccalaurĂ©at professionnel, alors que les statistiques montrent que la moitiĂ© d’entre eux Ă©chouent. Pour accĂ©der aux Ă©tudes d’ingĂ©nieurs, plusieurs voies sont possibles les classes prĂ©paratoires traditionnelles, les classes prĂ©paratoires de la voie technologique, les classes prĂ©paratoires aprĂšs un BTS ou un DUT, et la licence professionnelle. En outre, dans toutes les Ă©coles d’ingĂ©nieurs, il existe une voie d’apprentissage, ce qui permet une vraie ouverture sociale, touchant un plus grand nombre. Cependant, des progrĂšs restent Ă  accomplir le recrutement des Ă©tudiants possĂ©dant un BTS dans les Ă©coles d’ingĂ©nieurs ne concerne pas un grand nombre de personnes. Une autre action porte plus spĂ©cifiquement sur le baccalaurĂ©at technologique le ministĂšre a menĂ© une analyse sur les Ă©preuves discriminantes, en tĂȘte desquelles vient l’anglais, et a rĂ©duit d’un jour les oraux afin de rĂ©duire les obstacles. Le schĂ©ma stratĂ©gique prĂ©voit d’autres actions. Il se propose de construire un CAPA qui favorisera une bonne insertion scolaire et professionnelle et ouvrira la possibilitĂ© de poursuivre des Ă©tudes, de renforcer les passerelles entre les diffĂ©rentes voies de formation et de diffĂ©rencier les parcours pour l’accĂšs au baccalaurĂ©at. Il a pour objectif Ă©galement d’instaurer des dispositifs d’accompagnement des titulaires de baccalaurĂ©ats professionnels pour les conduire Ă  la rĂ©ussite en BTSA. Il faudra en outre faire Ă©voluer le dispositif des BTSA sur la base du bilan de l’expĂ©rimentation et conforter les licences professionnelles pour renforcer la prĂ©sence de l’enseignement agricole dans le dispositif europĂ©en LMD. D. L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE Historiquement, l’enseignement agricole avait une tradition d’innovation, qu’il faut relancer ; il faut en particulier animer les rĂ©seaux. Il est instituĂ© un ComitĂ© national d’expertise de l’innovation pĂ©dagogique, chargĂ© d’accompagner innovations pĂ©dagogiques et expĂ©rimentations. ComitĂ© national d’expertise de l’innovation pĂ©dagogique Le ComitĂ© national d’expertise de l’innovation pĂ©dagogique, mis en place en septembre 2014, est chargĂ© d’appuyer les Ă©tablissements d’enseignement agricole dans leurs efforts d’innovation. Les membres proviennent d’horizons trĂšs divers. Il comporte en majoritĂ© des reprĂ©sentants de l’éducation nationale mais aussi de l’enseignement agricole. Le prĂ©sident en est un professeur d’universitĂ©. La relance de la dynamique d’innovation pĂ©dagogique figure en effet parmi les 11 prioritĂ©s du projet stratĂ©gique de l’enseignement agricole. Le groupe d’experts a pour objectif de repĂ©rer les actions innovantes dans l’enseignement agricole, de les analyser et les expertiser, puis de proposer Ă  l’administration des modalitĂ©s de valorisation et de gĂ©nĂ©ralisation. Le travail du comitĂ© comporte trois volets – aider Ă  dĂ©finir la politique d’appui pour l’innovation dans l’enseignement agricole ; – encourager l’innovation pĂ©dagogique dans le cadre des rĂ©formes en cours, conforter ceux qui ont entrepris cette dĂ©marche ; – accompagner et Ă©tudier des actions innovantes. Le comitĂ© se rĂ©unit tous les 4 mois et effectue des visites dans les Ă©tablissements publics et privĂ©s. Source ChloroFil Le schĂ©ma stratĂ©gique propose cinq actions pour relancer l’innovation – mettre en place un dispositif national de pilotage, d’accompagnement et d’évaluation pĂ©dagogique, pour toutes les voies de formation ; – construire un systĂšme d’échange, de mutualisation et de valorisation des innovations locales ; – mobiliser l’enseignement supĂ©rieur agricole au service de l’enseignement technique dans le domaine de l’innovation pĂ©dagogique et du transfert des savoirs ; – dĂ©velopper l’ingĂ©nierie de formation dans les Ă©tablissements publics pour renforcer le pilotage pĂ©dagogique ; – conforter l’autonomie pĂ©dagogique et Ă©ducative des Ă©tablissements, dans le cadre de projets d’établissement adaptĂ©s aux contextes et besoins locaux. Le schĂ©ma stratĂ©gique met Ă©galement l’accent sur le dĂ©veloppement du numĂ©rique, vecteur important d’appui Ă  la pĂ©dagogie diffĂ©renciĂ©e et la pluridisciplinaritĂ©. Plus gĂ©nĂ©ralement, parmi les objectifs du projet stratĂ©gique national, figurent la relance de la rĂ©flexion sur les modalitĂ©s d’évaluation, la poursuite de l’adaptation des rĂ©fĂ©rentiels aux Ă©volutions de l’agriculture et de l’agro-Ă©cologie, ainsi que la rĂ©flexion avec les milieux professionnels sur l’opportunitĂ© de crĂ©er de nouvelles formations en lien avec le dĂ©veloppement durable et les bioĂ©nergies. Au printemps 2015, un sĂ©minaire a portĂ© sur la valorisation de l’innovation ; il en est rĂ©sultĂ© une note de service interne visant Ă  dĂ©complexer les Ă©quipes et incitant les Ă©tablissements Ă  prendre des initiatives. Le ministĂšre a demandĂ© une Ă©valuation des mesures adoptĂ©es. D’autres journĂ©es se sont tenues Ă  l’échelon rĂ©gional. L’innovation concerne les diplĂŽmes ; en effet, en cas d’échec au baccalaurĂ©at, soit l’élĂšve redouble, soit il repasse certaines disciplines dans les annĂ©es suivantes, ce qui suppose prĂ©voir une organisation importante. Deux dĂ©crets sont parus l’un sur le CAP, l’autre sur le Bac. La semestrialisation » a Ă©tĂ© introduite dans les enseignements du BTS dans le cadre du systĂšme LMD il faudra d’abord tirer les conclusions de sa mise en Ɠuvre. Par ailleurs, l’innovation doit veiller Ă  ĂȘtre en phase avec la production locale pour ĂȘtre crĂ©dible or certaines exploitations fonctionnent toujours sur le mode de la production intensive. Actuellement, 68 % des exploitations consacrent une partie de leur surface Ă  l’agriculture biologique, soit 18 % le double de la moyenne nationale, ce qui signifie, comme le soulignent vos rapporteurs, que 30 % d’entre elles n’ont aucune surface en culture biologique, et qu’il faut progresser. Les lycĂ©es d’ailleurs le souhaitent ; toutefois, il faut former les jeunes Ă  tous les types d’agriculture, biologique on non. Chaque lycĂ©e a dĂ©fini ses objectifs en termes d’agro-Ă©cologie, le suivi en a Ă©tĂ© effectuĂ© par les DRAF et la DGER. Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des Ă©tablissements, Ă  vocation pĂ©dagogique, constituent un levier majeur de l’apprentissage du produire autrement ». L’innovation est une dynamique forte, qui a touchĂ© les acteurs, les enseignants et les directeurs d’exploitation. Le ministĂšre va en prĂ©parer le bilan Ă  mi-parcours. Coop de France a apprĂ©ciĂ© que les coopĂ©ratives entrent dans le champ de cet article, mais a fait remarquer que cela ne se traduisait pas encore dans les faits. Par exemple, dans d’autres pays, le principe de coopĂ©ration est enseignĂ© dans les Ă©coles. L’APCA a indiquĂ© aux rapporteurs qu’elle avait entendait dĂ©velopper l’innovation les chambres disposent de fermes, de stations expĂ©rimentales, qui souffrent d’un manque de financement, mĂȘme si elles bĂ©nĂ©ficient de fonds CASDAR. L’APCA propose donc l’établissement d’un crĂ©dit d’impĂŽt recherche et l’éligibilitĂ© de ces stations au CICE. E. LE MÉDIATEUR DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE La loi d’avenir a instituĂ© un mĂ©diateur de l’enseignement agricole technique et supĂ©rieur. De façon gĂ©nĂ©rale, la mission de ce mĂ©diateur est de favoriser le dialogue entre les agents, les usagers apprenants et/ou parents et l’administration de l’enseignement agricole et d’amĂ©liorer le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole. Le dĂ©cret n° 2015-457 du 21 avril 2015 prĂ©cise les missions et le mode de travail du mĂ©diateur, avec les principales caractĂ©ristiques – il conserve la continuitĂ© de la fonction du mĂ©diateur de l’enseignement agricole qui Ă©tait, avant l’intervention du lĂ©gislateur, rĂ©gie par la note de service du 25 octobre 2000 ; – ses dispositions reprennent celles du dĂ©cret n° 98-1082 du 1er dĂ©cembre 1998 instituant des mĂ©diateurs de l’éducation nationale ; – de façon complĂ©mentaire, il permet au mĂ©diateur de l’enseignement agricole technique et supĂ©rieur d’intervenir Ă  titre prĂ©ventif. Ce texte a Ă©galement reçu l’avis favorable du Conseil national de l’enseignement agricole, du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vĂ©tĂ©rinaire et du comitĂ© technique national de l’enseignement agricole public. Sur les bases de ce dĂ©cret, un appel Ă  candidatures a Ă©tĂ© publiĂ© fin 2015, et deux agents recrutĂ©s, l’un pour un poste de mĂ©diateur, placĂ© sous l’autoritĂ© de la DGER, et l’autre pour un poste de mĂ©diateur adjoint. Le mĂ©diateur et son adjoint ont pris leurs fonctions au 1er septembre 2016. Depuis le 1er septembre 2016, les mĂ©diateurs ont traitĂ© les dossiers existants avant le 1er septembre et ceux qui s’y sont rajoutĂ©s, soit au total – 9 demandes en provenance du personnel d’établissements d’enseignement agricole, dont 5 traitĂ©es ; – 13 saisines d’élĂšves, dont 12 rĂ©glĂ©es ; – 11 recours co-traitĂ©s avec le DĂ©fenseur des droits, dont 3 rĂ©solus. À la demande de la DGER, trois interventions sont sollicitĂ©es dans des Ă©tablissements d’enseignement agricole EPLEFPA d’Antibes, l’ENSFEA de Toulouse, VĂ©tagrosup Lyon. Une demande d’adhĂ©sion au Club des mĂ©diateurs de services au public est en cours. Deux entretiens ont eu lieu avec le mĂ©diateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supĂ©rieur et ses services, une rencontre s’est Ă©galement tenue avec le mĂ©diateur de la police nationale. Enfin une premiĂšre prise de contact a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e avec le DĂ©fenseur des droits. F. L’INSTITUT AGRONOMIQUE, VÉTÉRINAIRE ET FORESTIER DE FRANCE 1. Un nouvel Ă©tablissement La loi d’avenir a créé l’Institut agronomique, vĂ©tĂ©rinaire et forestier de France, Ă©tablissement public de coopĂ©ration Ă  caractĂšre administratif. PlacĂ© sous la tutelle conjointe des ministres chargĂ©s de l’agriculture et de l’enseignement supĂ©rieur, il a pour mission l’élaboration et la mise en Ɠuvre de stratĂ©gies de recherche et de formation communes aux Ă©tablissements aux niveaux national, europĂ©en et international. Il est dirigĂ© par un directeur et administrĂ© par un conseil d’administration qui fixe les orientations gĂ©nĂ©rales. Celui-ci est assistĂ© d’un conseil d’orientation stratĂ©gique, Ă  vocation prospective, constituĂ© de personnalitĂ©s extĂ©rieures et d’un conseil des membres. Agreenium existait avant la loi d’avenir. Agreenium et l’IAVFF sont le mĂȘme Ă©tablissement, le deuxiĂšme ayant absorbĂ© le premier. Mais c’est le nom d’Agreenium qui a Ă©tĂ© conservĂ© pour capitaliser son dĂ©but de notoriĂ©tĂ© internationale. L’objectif principal de l’établissement est la prĂ©sence française sur la scĂšne internationale. Le dispositif français d’enseignement supĂ©rieur a perdu de son influence, peut ĂȘtre en raison de la langue, d’un repli sur soi-mĂȘme, ce qui n’est pas normal Ă©tant donnĂ© ses compĂ©tences, et parce que, comme l’a soulignĂ© Mme Marion Guillou, prĂ©sidente d’Agreenium, nous ne savons pas chasser en meute et nous prĂ©senter Ă  l’extĂ©rieur. L’important est d’ĂȘtre comprĂ©hensible ». Il fallait accroĂźtre la lisibilitĂ©, la visibilitĂ©, l’attractivitĂ©, l’efficacitĂ© et le rayonnement international du systĂšme français de recherche, de formation et d’innovation agronomique, vĂ©tĂ©rinaire et forestier. En plus de son rĂŽle essentiel Ă  l’international – comprendre et anticiper les Ă©volutions mondiales, participer aux grandes initiatives internationales en diffusant le modĂšle français, internationaliser le parcours des Ă©tudiants et enseignants, accompagner les acteurs dans le dĂ©veloppement de leurs activitĂ©s Ă  l’étranger, rĂ©pondre de maniĂšre coordonnĂ©e aux grands appels d’offres europĂ©ens, dĂ©velopper des partenariats internationaux par reprĂ©sentation ou dĂ©lĂ©gation des membres –, Agreenium vise d’autres objectifs. Il se propose de dĂ©velopper une offre globale et cohĂ©rente de formation fondĂ©e sur la rĂ©ponse aux besoins professionnels et sociĂ©taux, sur l’articulation entre enseignement technique et enseignement supĂ©rieur, entre formation initiale et continue tout au long de la vie professionnelle. Il doit veiller en outre au dĂ©veloppement d’une recherche appliquĂ©e, cognitive, systĂ©mique. Enfin, il doit inscrire formation et recherche dans une dynamique d’innovation en rĂ©ponse aux attentes de la sociĂ©tĂ©. Depuis le vote de la loi, l’action est plus facile, car les partenaires ont Ă©tĂ© regroupĂ©s, sans que les diffĂ©rentes Ă©coles et Ă©tablissements membres aient Ă©tĂ© dissous. Les membres sont au nombre de 18 ; actuellement, Agreenium refuse des candidats pour ĂȘtre plus efficace, mais l’accĂšs n’est pas pour autant impossible Ă  terme. Deux candidats peuvent dĂ©jĂ  participer Ă  ses travaux. Au Forum Campus France qui s’est tenu rĂ©cemment, Agreenium a Ă©tĂ© trĂšs courtisĂ©, car il a du sens. L’Institut peut ĂȘtre accrĂ©ditĂ© par les ministres chargĂ©s de l’agriculture et de l’enseignement supĂ©rieur pour dĂ©livrer des diplĂŽmes nationaux dans les domaines correspondant aux compĂ©tences spĂ©cifiques de ses membres. Il existait dĂ©jĂ  un Ă©tablissement avant la loi, le Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santĂ© animale et l’environnement, créé en 2009, constituĂ© sous la forme d’un Ă©tablissement public de coopĂ©ration scientifique EPCS, mais le regroupement de ses membres Ă©tait facultatif, alors que la loi d’avenir a rendu certaines adhĂ©sions obligatoires. La loi a prĂ©vu 3 types de membres – ceux qui n’ont pas le choix et sont sous la tutelle des ministĂšres de l’agriculture et de l’enseignement supĂ©rieur ; – ceux qui entrent sur simple demande et sont obligatoirement acceptĂ©s Ă©tablissements sous tutelle du ministĂšre de l’enseignement supĂ©rieur de la recherche l’universitĂ© de Lorraine, l’INP Toulouse, l’Anses, le CIRAD ; – pour les autres candidats publics ou privĂ©s, français ou Ă©trangers, la loi n’est pas explicite ; ils sont concurrents par exemple, LaSalle Beauvais-ESITPA qui ont fusionnĂ© pour crĂ©er UniLaSalle, l’École supĂ©rieure du bois de Nantes
. Les membres qui ne le sont pas Ă  part entiĂšre peuvent ĂȘtre associĂ©s, ou signer des conventions avec Agreenium. Les 18 membres de l’IAVFF – 14 Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur reprĂ©sentant 15 Ă©coles Ă©coles vĂ©tĂ©rinaires, Ă©coles d’agronomie, ENGEES, ENSP, ENSFEA et universitĂ©s UniversitĂ© de Lorraine au titre de l’ENSTIB et de l’ENSAIA, INP de Toulouse au titre de l’ENSAT ; – 4 organismes de recherche INRA,CIRAD, IRSTEA, ANSES. Au total, l’Institut est reprĂ©sentĂ© Ă  travers ses membres dans plus de 50 pays, il dispose de 10 reprĂ©sentants permanents Ă  l’étranger INRA et CIRAD. C’est une communautĂ© forte de ‱ 16 800 personnels dont 6 700 chercheurs, enseignants chercheurs et ingĂ©nieurs de recherche, ‱ 10 000 Ă©tudiants, ‱ 412 unitĂ©s de recherche qui accueillent 2 500 doctorants, ‱ 15 Ă©coles doctorales, ‱ 150 masters. Le premier conseil d’administration s’est tenu le 25 novembre 2015, le dispositif dĂ©finitif ayant Ă©tĂ© mis en place aprĂšs une pĂ©riode provisoire. Agreenium est sous la tutelle du ministĂšre de l’agriculture, mais quelques Ă©tablissements sont sous celle du ministĂšre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche. Son budget pour 2016 s’élĂšve Ă  820 000 € hors projets financĂ©s par – 248 000 € de subvention de la direction gĂ©nĂ©rale de l’enseignement et de la recherche DGER, – 489 000 € de contributions des membres, – 84 000 € de compensation masse salariale par l’INRA. L’activitĂ© projets » a atteint 200 000 € en recettes et en dĂ©penses en 2015. Fin 2016, les effectifs d’agents permanents s’établissent Ă  19 ETP sans compter les 11 reprĂ©sentants de l’INRA et du CIRAD Ă  l’international qui y travaillent Ă  temps partiel – 25 % de leur temps environ. 2. Des expertises Ă  l’étranger En matiĂšre de projets Ă  l’international, l’établissement continue Ă  porter ceux qui ont Ă©tĂ© initiĂ©s par l’ancien Agreenium projet HaĂŻti, Niger, USSEIN SĂ©nĂ©gal, AskAsia, ADECEA, AsiFood. Le SĂ©nĂ©gal se propose de fonder une universitĂ© francophone agricole pour 30 000 Ă©tudiants. Il demande une expertise pour construire des cursus, avec 29 licences professionnelles et des recrutements sur toute la rĂ©gion d’Afrique de l’Ouest. Aucune des Ă©coles françaises n’aurait pu rĂ©pondre Ă  cette demande sĂ©parĂ©ment. 3. DĂ©veloppement d’une universitĂ© numĂ©rique en agro-bio-sciences Agreenium a constituĂ© un dĂ©but d’universitĂ© numĂ©rique, avec l’objectif d’ĂȘtre une des premiĂšres formations en ligne au monde dans ce domaine. Tous les membres sont intĂ©ressĂ©s, car ils en constatent la valeur ajoutĂ©e. Actuellement, le travail consiste Ă  accumuler les ressources documentaires, Ă  constituer un rĂ©seau dans toutes les Ă©coles. Ces enseignements pourront toucher mĂȘme un public de professionnels en activitĂ©. L’universitĂ© numĂ©rique permettra de massifier l’enseignement. L’enseignement numĂ©rique est un axe essentiel pour le positionnement d’Agreenium les membres gagnent Ă  se rassembler pour produire des ressources numĂ©riques et Ă  les valoriser Ă  travers une plateforme commune de dimension nationale. Concernant l’offre de formation numĂ©rique, Agreenium a dĂ©jĂ  engagĂ© diffĂ©rents projets de Massive Open Online Courses 17 MOOC, soit un objectif d’une douzaine Ă  l’échĂ©ance de la fin de 2017 ; la production de 14 modules correspond Ă  environ 500 heures de formation, avec un financement du deuxiĂšme programme d’investissements d’avenir PIA 2, s’inscrivant dans l’appel Ă  projets Initiatives d’excellence en formations innovantes numĂ©riques IDEFI-N » projet AgreenCamp. Agreenium a posĂ© sa candidature et a Ă©tĂ© retenu, ce qui lui a permis de disposer de 900 000 € Ă  verser aux membres. Agreenium a Ă©galement dĂ©posĂ© un dossier pour l’appel Ă  projets pour le dĂ©veloppement de l’universitĂ© numĂ©rique expĂ©rimentale. Les membres sont en attente d’une capacitĂ© d’expertise pĂ©dagogique et technique et de portage de projets par Agreenium. Celui-ci a ainsi rĂ©pondu Ă  l’appel Ă  projet DUNE DĂ©veloppement d’universitĂ©s numĂ©riques expĂ©rimentales » du PIA 2 lancĂ© fin 2016. Il est Ă©galement prĂ©vu un MOOC agro-Ă©cologique dispensĂ© par Montpellier Sup Agro Ă  l’instigation d’Agreenium, pendant 10 semaines. On compte 12 000 inscrits dans le monde, c’est un enseignement gratuit, mais la certification est payante. On constate Ă©videmment une perte 3 000 personnes suivent jusqu’à la fin et 1 000 obtiennent une certification, certains d’entre eux viendront probablement en France ensuite. L’effet vitrine devrait ĂȘtre considĂ©rable. La notion d’agro-Ă©cologie n’est pas encore universellement reconnue, donc Agreenium a un rĂŽle Ă  jouer. Une Ă©quipe pĂ©dagogique supervise les corrections des travaux des Ă©tudiants ; mĂȘme si certaines d’entre elles sont effectuĂ©es par un logiciel, il est prĂ©vu une prĂ©sence humaine. Les forums s’auto-administrent. L’équipe pĂ©dagogique apprend Ă©galement. Les cours sont en français, mais un dĂ©veloppement est prĂ©vu en anglais et en espagnol. Agreenium a un correspondant en Chine et des accords ont Ă©tĂ© prĂ©vus pour accueillir des Chinois. On constitue ainsi un campus Ă  l’international qui permet de recruter Ă©ventuellement ensuite dans une Ă©cole ayant une existence physique. Une approche de protection intellectuelle a Ă©tĂ© adoptĂ©e contre les copies ; mais la simple copie des formations proposĂ©es par Agreenium ne suffirait pas car pour apprendre il faut un face Ă  face et une pratique. C’est grĂące Ă  Agreenium que ce nouveau champ est possible Ă  chaque fois, ce sont des membres diffĂ©rents qui interviennent et croisent leurs compĂ©tences ; ce ne serait pas viable au niveau d’une seule Ă©cole. Le collectif comprend 6 700 enseignants chercheurs. L’ingĂ©nierie pĂ©dagogique vise Ă  apporter ce qui fait dĂ©faut aux membres. Les Ă©tablissements de formation demandent eux aussi des MOOC. 4. Des progrĂšs Ă  rĂ©aliser Agreenium doit avancer dans plusieurs domaines – il faut que les Ă©quipes et les politiques des Ă©tablissements soient intĂ©grĂ©es, ce qui est indispensable pour la reconnaissance internationale. C’est encore difficile, le rapprochement s’effectue peu Ă  peu. C’est une des raisons pour lesquelles Agreenium estime qu’il ne doit pas grandir trop vite ; – la loi prĂ©voit une remise Ă  plat du rĂ©fĂ©rentiel pour les formations vĂ©tĂ©rinaires. Le processus est en cours avec perspective d’aboutir Ă  l’étĂ© 2017. La coopĂ©ration entre les Ă©coles vĂ©tĂ©rinaires est bien enclenchĂ©e, les Ă©coles ne dĂ©fendent pas leur projet seules. Toutefois, elle est moins avancĂ©e entre les Ă©coles agronomiques et les Ă©coles vĂ©tĂ©rinaires ; – l’INRA n’a plus le droit de mettre des personnels Ă  disposition elle mettait Ă  la disposition d’Agreenium 4 personnes, mais actuellement, elle lui paie la masse salariale correspondante ; – le chantier de la coordination de l’offre de formation agricole est inscrit dans la loi. Il conviendra d’identifier l’ensemble de l’offre ingĂ©nieurs, masters, etc. Ce travail n’a jamais Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©, alors que les formations foisonnent. L’offre va pouvoir ĂȘtre dĂ©clinĂ©e sur quatre grands identifiants, afin que chacun ne conserve pas sa terminologie propre. Les membres constateront peut-ĂȘtre des redondances pour certaines formations ou des manques pour d’autres par exemple, pour l’agronomie de prĂ©cision, il n’existe pas de format master. Les membres peuvent demander Ă  Agreenium de les aider Ă  dĂ©velopper certaines formations. Il n’existe pas encore de cartographie de l’offre de formation agricole en France mais, par exemple, une plaquette sur la formation sur la vigne et le vin en France vient d’ĂȘtre Ă©laborĂ©e. Pour les formations d’ingĂ©nieurs, une cartographie des formations, en voie de finalisation, pourra se prolonger par une rĂ©flexion avec les membres sur l’adĂ©quation de l’offre existante avec les besoins ; – un autre chantier prĂ©vu par la loi porte sur le lien entre l’enseignement agricole technique et supĂ©rieur. La formation des personnels enseignants de l’enseignement technique agricole en fait partie la formation continue des enseignants pose parfois problĂšme, les MOOC pourraient y remĂ©dier. Mais c’est la mission la moins bien dĂ©finie. Selon vos rapporteurs, il faut qu’en retour, l’enseignement technique alimente la recherche ; – un groupe de travail forĂȘt–bois a Ă©tĂ© mis en place pilotĂ© par AgroParisTech, assistĂ© d’Agreenium. L’objectif est de disposer d’une feuille de route d’ici la fin d’annĂ©e 2016 incluant un projet pour le PIA 2 et articulant une dĂ©marche en connexion avec les autres groupements. Il n’y a pas d’équivalent en France. Le modĂšle est Wageningen University and Research Centre WUR en Hollande avec qui Agreenium va ouvrir une universitĂ© d’étĂ© en agro-Ă©cologie et en productions animales en 2017. La structuration de WUR est la mĂȘme, les Ă©coles le composant n’ont pas fusionnĂ©, mais la signature des articles scientifiques est commune, alors que cela n’est pas le cas pour Agreenium. Toutefois, la France joue un rĂŽle important en termes de publications. G. LA SPÉCIFICITÉ DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ La loi affirme le parallĂ©lisme entre enseignement public et privĂ© l’enseignement et la formation professionnelle privĂ©s sous contrat contribuent Ă©galement Ă  la promotion de la diversitĂ© des systĂšmes de production agricole et l’organisation des diplĂŽmes est la mĂȘme. Chaque Ă©tablissement privĂ© Ă©tablit un projet d’établissement dans le respect des orientations des politiques publiques pour l’agriculture. Toutefois, si les dispositions applicables Ă  l’enseignement public le sont aussi de façon similaire Ă  l’enseignement privĂ©, la spĂ©cificitĂ© de ce dernier en fait un acteur parfois diffĂ©rent, comme en tĂ©moignent les reprĂ©sentants de l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation UNMFREO et celui du Centre national de l’enseignement agricole privĂ© CNEAP. Les maisons familiales et rurales MFR Ce sont – 430 Ă©tablissements de formation ; – 71 associations fĂ©dĂ©rales dĂ©partementales ou rĂ©gionales dont deux comitĂ©s territoriaux pour la Nouvelle CalĂ©donie et la PolynĂ©sie française ; – un Centre national pĂ©dagogique et une Union nationale ; – 70 000 jeunes et adultes en formation, dont ‱ 51 000 Ă©lĂšves sous statut scolaire dĂ©pendant du ministĂšre de l’agriculture, ‱ 12 000 apprentis inscrits dans des formations de l’éducation nationale ou de l’agriculture ; ‱ 2 000 stagiaires sont en contrat de professionnalisation ; ‱ 5 000 stagiaires en formation continue ou en validation des acquis de l’expĂ©rience VAE ; – plus de 130 qualifications proposĂ©es, rĂ©parties dans 18 secteurs professionnels ; – 8 000 salariĂ©s. Le CNEAP Le Conseil national de l’enseignement agricole privĂ© CNEAP est un rĂ©seau d’établissements d’enseignement agricole privĂ©s et de centres de formation vers les mĂ©tiers de la nature et du vivant, comptant – 51 000 Ă©lĂšves et Ă©tudiants ; – 3 000 apprentis ; – 4 500 Ă©lĂšves ingĂ©nieurs ; – 11 000 stagiaires adultes. Les lycĂ©es du CNEAP accueillent sur tout le territoire français, en externat, demi-pension et internat, les jeunes de la classe de 4Ăšme Ă  l’école d’ingĂ©nieur, en formation gĂ©nĂ©rale, professionnelle et technologique. Pour l’UNMFREO, produire autrement n’est pas suffisant, il faut Ă©galement consommer autrement et consommer localement, ce qui entraĂźne des coĂ»ts infĂ©rieurs. Elle a donc menĂ© une grande action pour sensibiliser le rĂ©seau et dĂ©crire un cadre pour les MFR ; elle a formĂ© 700 formateurs sur ce thĂšme. La traçabilitĂ© est trĂšs importante, mais ce n’est pas encore au point elle s’interroge donc sur l’éventuelle nĂ©cessitĂ© de lĂ©gifĂ©rer. Par ailleurs, elle Ă©tait dĂ©jĂ  consciente, avant le vote de la loi d’avenir, des problĂšmes causĂ©s par les certiphytosanitaires le rĂ©seau a Ă©tĂ© informĂ© afin d’accompagner les Ă©volutions indispensables. Avant l’examen de la loi d’avenir, un travail important avait Ă©tĂ© effectuĂ© avec M. Henri Nallet, ancien ministre de l’agriculture et prĂ©sident de l’Observatoire de l’enseignement agricole, au cours de sĂ©minaires sur l’avenir de l’enseignement agricole. L’UNMFREO rencontre une difficultĂ© particuliĂšre dans la mesure oĂč la loi a mis l’accent sur l’importance des exploitations agricoles dans l’enseignement. Or les MFR n’en disposent pas ; l’effort est donc axĂ© sur les participations Ă  des actions locales. Elle fait en sorte que ses Ă©quipes se sentent concernĂ©es malgrĂ© ce manque ; en particulier, elle organise des stages, grĂące Ă  un rĂ©seau de maĂźtres de stages et d’apprentissage bien formĂ©s. C’est positif pour les Ă©lĂšves qui peuvent voir les produits des maĂźtres de stage. Elle a en outre dĂ©veloppĂ© une plateforme numĂ©rique, appelĂ©e Walter », pour diffuser et partager les ressources pĂ©dagogiques Ă  l’usage des Ă©quipes et des jeunes Elle entend dĂ©velopper son rĂ©seau de rĂ©fĂ©rents. La DGER a mis en place un programme pluriannuel de formation de rĂ©fĂ©rents rĂ©gionaux publics et privĂ©s. Les rĂ©fĂ©rents nationaux et rĂ©gionaux des MFR y ont participĂ©. Ils diffusent l’information sur l’agro-Ă©cologie dans les Ă©tablissements, animent localement les projets, coordonnent les informations des Ă©quipes pĂ©dagogiques sur les actions qu’elles ont menĂ©es, et les thĂšmes abordĂ©s en lien avec le projet. Des rĂ©unions entre rĂ©fĂ©rents de la rĂ©gion permettent d’échanger sur l’avancĂ©e des projets. Elle approuve la rĂ©novation des diffĂ©rentiels des diplĂŽmes, prĂ©vu par le plan d’action, ainsi que les dispositions concernant les effectifs, emplois et compĂ©tences et les statuts des personnels enseignants et de documentation. Pour le CNEAP, au-delĂ  de la rĂ©novation des diplĂŽmes, il faudrait mettre en Ɠuvre de nouveaux parcours de formation, inventer de nouveaux diplĂŽmes. L’agriculture Ă©cologique va gĂ©nĂ©rer de nouveaux mĂ©tiers qui nĂ©cessiteront des formations diffĂ©rentes, des rĂ©fĂ©rentiels plus spĂ©cialisĂ©s. Ainsi, l’agriculture urbaine par exemple, l’exploitation du vivant dans les husseries peut ĂȘtre trĂšs porteuse. Il faudrait co-construire des diplĂŽmes avec le ministĂšre de l’éducation. Toutes les collectivitĂ©s territoriales urbaines ont besoin de nouvelles compĂ©tences. L’idĂ©e d’un continuum de formation tout au long de la vie aurait Ă©tĂ© intĂ©ressante, la mixitĂ© des publics – y compris gĂ©nĂ©rationnelle – doit ĂȘtre recherchĂ©e. L’UNMFREO se fĂ©licite que l’enseignement agricole permette le brassage de la population et soit une Ă©ducation Ă  la citoyennetĂ© pour produire autrement ; actuellement, les Ă©lĂšves viennent davantage de milieux urbains en 30 ans, les publics ont changĂ©. La loi d’avenir a permis d’intĂ©grer une dimension sociĂ©tale. Depuis le vote de la loi, le CNEAP a accordĂ© beaucoup d’importance aux services Ă  la personne en plus de la nĂ©cessitĂ© de produire autrement, Ă  la façon d’initier les citoyens Ă  avoir un comportement Ă©co-responsable, en sensibilisant les directions rĂ©gionales de l’agriculture et de la forĂȘt DRAF, ce que la loi n’abordait pas. Cette dĂ©marche ne peut pas relever que du monde agricole, elle touche aussi les acteurs du collectif social du territoire rural. Pour les DOM, il manque dans la loi d’avenir un volet sur l’enseignement agricole en gĂ©nĂ©ral, pas seulement privĂ©, pour produire et consommer localement. Toutefois, le rapport de Mme Chantal Berthelot et de M. HervĂ© Gaymard 18 a formulĂ© plusieurs propositions intĂ©ressantes – amĂ©liorer encore davantage la culture du terrain » dans les programmes d’enseignement ; – mieux coordonner les enseignements avec les particularitĂ©s de l’agriculture locale de chaque DOM et de chaque COM ; – ouvrir des plages horaires aux interventions des chercheurs issus des grands organismes de recherche, lorsque de tels Ă©tablissements sont prĂ©sents outre-mer, ainsi qu’aux interventions des acteurs des rĂ©seaux d’innovation et de transfert agricole RITA ; – crĂ©er, dans les sections de techniciens supĂ©rieurs STS, lorsqu’il n’existe qu’un seul brevet de technicien supĂ©rieur agricole BTSA offert aux Ă©tudiants, un Ă©ventail de choix plus large et donc plus attractif ; – instituer, dans les centres de formation d’apprentis CFA et dans les organismes de formation professionnelle continue, des modules d’enseignements centrĂ©s sur les diffĂ©rentes questions qui touchent Ă  l’installation. À Mayotte, l’implantation des MFR est rĂ©cente. L’UNMFREO a contractualisĂ© en 2015 avec le ministĂšre. L’enseignement privĂ© est trĂšs prĂ©sent en Guyane. Une coopĂ©ration exemplaire a pu ĂȘtre Ă©tablie entre le lycĂ©e public, la MFR et le lycĂ©e privĂ© prĂšs de Mana, qui est un pĂŽle d’excellence, car un dialogue s’est instaurĂ© concernant un projet global sur un territoire vaste, mais oĂč l’activitĂ© agricole est limitĂ©e en raison de la forĂȘt. Tous les milieux professionnels ont Ă©tĂ© contactĂ©s. Il s’avĂšre intĂ©ressant de mettre en place la loi d’avenir, mais en l’adaptant au mieux, en la dĂ©clinant compte tenu du contexte. L’enseignement agricole doit faire un effort spĂ©cial sur les outre-mer ; la loi n’est pas allĂ©e assez loin sur ces rĂ©gions oĂč des possibilitĂ©s de dĂ©veloppement sont rĂ©elles. Il existe des ateliers-relais, caractĂ©risĂ©s par un vĂ©ritable Ă©lan. Mais les moyens manquent, ainsi que des orientations prĂ©cises. Par exemple, la Guyane se caractĂ©rise par la juxtaposition de grandes exploitations et de trĂšs petites exploitations vivriĂšres, qui ont besoin d’une formation initiale et continue il faut adapter la lĂ©gislation en ce sens. En conclusion, les interlocuteurs de vos rapporteurs ont soulignĂ© que, politiquement, ils s’étaient ralliĂ©s Ă  la politique suivie sans Ă©tat d’ñme. La loi d’avenir a donnĂ© un cadre juridique Ă  ce qui existait afin de rĂ©pondre aux attentes de la sociĂ©tĂ© produire mieux, manger mieux
 mais ils ont dĂ©plorĂ© qu’il soit parfois difficile d’emboiter le pas aux travaux des DRAF car ils sont assez mal informĂ©s ou trop tardivement des actions de celles-ci. Le ministĂšre travaille dans l’urgence et apprĂ©hende mal toutes les familles de l’enseignement agricole. Il faut mettre en place des constructions communes ; la mĂ©canique d’ensemble doit ĂȘtre portĂ©e collectivement. Les MFR souhaiteraient que leurs Ă©lĂšves puissent aller sur les exploitations de l’enseignement agricole public, ce qui n’est pas le cas, car il s’agit d’un lieu rĂ©servĂ©. Ils ont Ă©galement regrettĂ© que, malgrĂ© la loi d’avenir, les crĂ©dits du programme 143 aient diminuĂ© dans les lois de finances pour 2015, pour 2016, et mĂȘme pour 2017, sauf pour quelques actions. Vos rapporteurs ont estimĂ© qu’il fallait promouvoir un enseignement multidisciplinaire, afin de permettre aux agriculteurs de rester. Le CNEAP a considĂ©rĂ© qu’il fallait sortir du noyau dur, la production, pour encourager d’autres activitĂ©s, comme la vente dans un magasin de produits des lycĂ©es agricoles. La loi accĂ©lĂšre cette Ă©volution, en Ă©tablissant un lien entre les lycĂ©es et la consommation. Il est intĂ©ressant que la formation mette du lien entre les acteurs. Il faut que les collectivitĂ©s territoriales contribuent Ă  cet effort. CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR La loi vise Ă  rĂ©pondre aux besoins d’évolution de la politique forestiĂšre et de dĂ©veloppement de la filiĂšre bois, afin de lui rendre la place Ă  laquelle elle peut prĂ©tendre en raison de l’importance et de la qualitĂ© du territoire forestier. DeuxiĂšme forĂȘt d’Europe, la forĂȘt française couvre aujourd’hui environ 16 millions d’hectares, soit plus du quart du territoire mĂ©tropolitain auxquels s’ajoutent 18 millions d’hectares dans les dĂ©partements et territoires d’outre-mer. Elle s’accroĂźt d’environ 40 000 hectares par an ainsi, chaque annĂ©e, notre forĂȘt produit 100 millions de m3 de biomasse bois, dont seulement 60 % sont rĂ©coltĂ©s. 1. Un potentiel important – Un potentiel Ă©conomique pour la construction, l’énergie, la production de papier, pour la chimie, etc., la forĂȘt fournit une matiĂšre premiĂšre valorisĂ©e dans de nombreux secteurs industriels. La filiĂšre forĂȘt-bois reprĂ©sente ainsi un chiffre d’affaire annuel de 60 milliards d’euros et emploie 425 000 personnes, allant de l’abattage et du sciage jusqu’à la mise en Ɠuvre du matĂ©riau bois dans le bĂątiment ; – Un potentiel environnemental elle sĂ©questre chaque annĂ©e 80 millions de tonnes de CO2 net, soit l’équivalent annuel de rĂ©duction des Ă©missions de la France au titre du protocole de Kyoto. Elle permet ainsi de lutter directement et facilement contre le rĂ©chauffement climatique. Elle est Ă©galement un lieu de dĂ©veloppement privilĂ©giĂ© de la biodiversitĂ© elle abrite, par exemple, 40 % des zones Natura 2000. Sa multifonctionnalitĂ© contribue en outre au dĂ©veloppement durable. – S’y ajoute un potentiel social, puisqu’elle offre un environnement entiĂšrement naturel, accessible sur l’ensemble du territoire et constitue un cadre de vie ou de loisirs trĂšs apprĂ©ciĂ©, accueillant ainsi plus de 500 millions de visiteurs chaque annĂ©e. Si le potentiel de la forĂȘt française est exceptionnel, l’usage qui en est fait reste encore en-deçà de ce qu’il pourrait ĂȘtre. Cette situation tient Ă  plusieurs facteurs d’ordre structurel. 2. Des difficultĂ©s structurelles La forĂȘt est trĂšs morcelĂ©e. DĂ©tenue aux trois-quarts par les particuliers, la forĂȘt française est rĂ©partie en une multitude de petits propriĂ©taires – 3,8 millions – dont les parcelles s’enchevĂȘtrent. Seuls 200 000 en possĂšdent plus de 10 hectares, alors que 2,3 millions en possĂšdent moins d’un hectare. Cette dissĂ©mination pose problĂšme pour ce qui est de la bonne gestion de la forĂȘt, mais Ă©galement de la mobilisation de la ressource bois. La forĂȘt publique, gĂ©rĂ©e par l’Office national des forĂȘts ONF, reprĂ©sente un quart de la forĂȘt française. Plus de 11 500 collectivitĂ©s sont propriĂ©taires de 2,9 millions d’hectares soit 15 % de la forĂȘt. L’État possĂšde 1,8 million d’hectares de forĂȘts domaniales, soit 10 %. La forĂȘt publique reprĂ©sente Ă  la fois un atout pour les collectivitĂ©s, mais Ă©galement une charge en termes d’entretien et d’administration, qui explique une attitude mesurĂ©e quant Ă  son agrandissement. Toutes les forĂȘts d’une surface supĂ©rieure Ă  10 Ă  25 hectares – publiques ou privĂ©es – doivent prĂ©senter un document de gestion approuvĂ© par l’État ; document d’amĂ©nagement et rĂšglement type de gestion pour les forĂȘts publiques ; plan simple de gestion, rĂšglement type de gestion et code de bonnes pratiques sylvicoles pour les forĂȘts privĂ©es. L’existence de ces documents entraĂźne une vraie complexitĂ© administrative, qui est allĂ©e s’accroissant. Les innombrables documents stratĂ©giques orientations rĂ©gionales forestiĂšres, schĂ©mas rĂ©gionaux de gestion sylvicole, stratĂ©gies locales de dĂ©veloppement forestier, chartes forestiĂšres de territoire, plans de dĂ©veloppement de massif, programmes rĂ©gionaux de la forĂȘt et du bois ... y participent Ă©galement. Ce trop plein » d’administration nuit Ă  la lisibilitĂ© et Ă  l’acceptabilitĂ© du dispositif d’encadrement des forĂȘts, que ce soit par les Ă©lus comme par les particuliers et les professionnels. Pour pallier ces difficultĂ©s, la loi d’avenir affirme l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral de la forĂȘt et propose une rĂ©elle clarification, avec une gouvernance rĂ©novĂ©e et plus efficiente. La crĂ©ation des groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestier GIEEF vise Ă  encourager les dĂ©marches de gestion forestiĂšre en commun et Ă  faciliter l’exploitation d’une propriĂ©tĂ© morcelĂ©e. La rĂ©novation du droit de prĂ©fĂ©rence poursuit le mĂȘme but. La procĂ©dure des biens vacants et sans maĂźtre y concourt Ă©galement. 3. De nouveaux dĂ©sĂ©quilibres En outre, de nouveaux dĂ©sĂ©quilibres sont apparus, qui sont autant de dĂ©fis pour la forĂȘt française – le changement climatique ; – la compĂ©tition sur la ressource la nĂ©cessaire transition Ă©nergĂ©tique conduit Ă  reconsidĂ©rer la forĂȘt comme Ă©nergie renouvelable ce qui porterait atteinte au caractĂšre renouvelable de ladite forĂȘt ; – les enjeux de la biodiversitĂ© ; – la compĂ©tition sur l’usage des sols entre espaces urbains, agricoles et forestiers ; – le dĂ©sĂ©quilibre de la balance commerciale bois » de la France avec un dĂ©ficit de prĂšs de 5 milliards d’euros. Notre pays, qui possĂšde la plus grande forĂȘt de bois feuillu d’Europe et en produit des quantitĂ©s importantes, valorise insuffisamment cette ressource, en France comme en Europe il exporte des feuillus vers la Chine, principalement, qui reviennent transformĂ©s. De surcroĂźt, il importe des rĂ©sineux dont nous manquons pour la construction. – Le renouvellement insuffisant de la forĂȘt la majeure partie de la forĂȘt française a pour vocation de produire du bois d’Ɠuvre de qualitĂ©, dans le cadre d’une gestion durable, visant la conservation de la diversitĂ© biologique et le maintien des potentialitĂ©s des sols. Or, la valorisation des potentialitĂ©s de la filiĂšre est aujourd’hui insuffisante car le renouvellement par plantation ou rĂ©gĂ©nĂ©ration naturelle des peuplements ne permet pas de rĂ©pondre aux dĂ©fis Ă©cologiques et Ă©conomiques des prochaines dĂ©cennies. Pour pouvoir tirer pleinement profit de la forĂȘt, il est nĂ©cessaire d’investir davantage. En amont, la gestion de la forĂȘt et l’offre de bois se conçoivent dans le long terme toute insuffisance ou tout recul aujourd’hui aura nĂ©cessairement des rĂ©percussions nĂ©gatives d’ici quelques dĂ©cennies. Il faut donc encourager dĂšs Ă  prĂ©sent les travaux de plantation, d’entretien et d’exploitation du bois, qui sont indispensables pour conserver et dĂ©velopper une forĂȘt durable et multifonctionnelle. Pour assurer ce renouvellement et augmenter les rĂ©coltes, il faudrait Ă©galement une vĂ©ritable politique industrielle de filiĂšre sur les feuillus, afin de trouver de nouveaux dĂ©bouchĂ©s au bois, que ce soit dans la construction, le mobilier, la chimie... Cela implique de lancer une stratĂ©gie dĂ©libĂ©rĂ©e d’investissement dans la filiĂšre aval, qui soit Ă  mĂȘme de soutenir les prix de la matiĂšre premiĂšre, de redonner de la valeur ajoutĂ©e tout au long de la filiĂšre et in fine d’inverser la tendance dĂ©ficitaire de notre balance extĂ©rieure. Enfin, et cela constitue un aspect fondamental d’une politique forestiĂšre d’avenir, il faut investir de façon massive sur l’enseignement, la recherche et l’innovation dans la filiĂšre bois. Il manque des personnels convenablement formĂ©s, les connaissances techniques adĂ©quates, les centres techniques qualifiĂ©s et les organismes de recherche appliquĂ©e au bois nĂ©cessaires. C’est pourquoi la loi d’avenir propose plusieurs mesures, dont l’institution du fonds stratĂ©gique pour la forĂȘt et le bois FSFB, afin de financer l’amont de la filiĂšre ; sa crĂ©ation tĂ©moigne de la volontĂ© de structurer la filiĂšre. La gĂ©nĂ©ralisation de la compensation au dĂ©frichement participe Ă©galement d’une meilleure gestion de la forĂȘt Ă  terme. Enfin, les rĂ©coltes illĂ©gales de bois, qui nuisent tant Ă  la gestion durable des forĂȘts qu’à leur exploitation, sont mieux sanctionnĂ©es. La loi traduit la volontĂ© de concilier performance Ă©conomique et performance environnementale en mettant fin Ă©galement Ă  l’opposition prĂ©sumĂ©e entre les deux. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 66 ratifie l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, prise par le Gouvernement en application de l’habilitation qu’il avait reçue du Parlement en application de l’article 69 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pĂȘche du 27 juillet 2010 pour refondre la partie lĂ©gislative du code forestier. L’article 67 comporte de nombreuses dispositions – il rĂ©affirme que les diffĂ©rentes fonctions de la forĂȘt relĂšvent de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ; – il prĂ©cise la gouvernance de la forĂȘt le nouveau Conseil supĂ©rieur de la forĂȘt et du bois CSFB est informĂ© de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis s’il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forĂȘt et du bois ; – la commission rĂ©gionale de la forĂȘt et du bois, chargĂ©e notamment d’élaborer les programmes rĂ©gionaux de la forĂȘt et du bois, comprend dĂ©sormais les fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales ou interdĂ©partementales des chasseurs ; – rattachĂ© Ă  la commission rĂ©gionale, un comitĂ© composĂ© paritairement de reprĂ©sentants des propriĂ©taires forestiers et des chasseurs dresse le bilan des dĂ©gĂąts de gibier de l’annĂ©e Ă©coulĂ©e. Il adopte un programme d’actions en vue d’établir un Ă©quilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique dans les zones les plus affectĂ©es. En l’absence de majoritĂ© des deux tiers, ce programme est Ă©laborĂ© et arrĂȘtĂ© par le prĂ©fet de rĂ©gion. Il est ensuite transmis aux prĂ©fets de dĂ©partement avant l’établissement des schĂ©mas dĂ©partementaux de gestion cynĂ©gĂ©tique ; – la politique forestiĂšre favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matiĂšre environnementale et sociale par les bois et forĂȘts prĂ©sentant une garantie de gestion durable. L’État favorise les dĂ©marches territoriales et privilĂ©gie les initiatives des propriĂ©taires forestiers en faveur d’une gestion durable et multifonctionnelle ; – les documents de politique forestiĂšre traduisent les objectifs d’une gestion durable des bois et forĂȘts ; – l’article institue un programme national de la forĂȘt et du bois PNFB qui prĂ©cise les orientations de la politique forestiĂšre pour une durĂ©e maximale de dix ans ; – un programme rĂ©gional de la forĂȘt et du bois PNFB dĂ©cline les orientations et les objectifs du programme national dans un dĂ©lai de deux ans. Il fixe les prioritĂ©s et les traduit en objectifs, dĂ©finit des critĂšres de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associĂ©s. Il est Ă©laborĂ© par la commission rĂ©gionale de la forĂȘt et du bois, soumis Ă  la participation du public et arrĂȘtĂ© par le ministre chargĂ© des forĂȘts ; – la commission rĂ©gionale de la forĂȘt et du bois Ă©tablit un bilan de la mise en Ɠuvre du programme rĂ©gional et propose Ă©ventuellement des modifications ; – les documents d’orientation rĂ©gionaux, dĂ©partementaux et locaux arrĂȘtĂ©s par l’État ou par les collectivitĂ©s publiques, ayant une incidence sur la forĂȘt et la filiĂšre bois et figurant sur une liste Ă©tablie par dĂ©cret tiennent compte du programme rĂ©gional. Les orientations rĂ©gionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats et les schĂ©mas dĂ©partementaux de gestion cynĂ©gĂ©tique sont compatibles avec le programme rĂ©gional de la forĂȘt et du bois ; – toute occupation de bois et forĂȘts par des ouvrages, infrastructures ou Ă©quipements implantĂ©s sous terre sans l’accord Ă©crit des propriĂ©taires ou hors de toute servitude d’utilitĂ© publique rĂ©guliĂšrement dĂ©clarĂ©e donne lieu au paiement, au profit du propriĂ©taire ou de l’ONF, d’une indemnitĂ© annuelle d’occupation ; – l’accĂšs aux ressources gĂ©nĂ©tiques est rĂšglementĂ©e, ainsi que le partage juste et Ă©quitable des bĂ©nĂ©fices rĂ©sultant de leur utilisation, conformĂ©ment au protocole de Nagoya ; – le dĂ©partement Ă©labore chaque annĂ©e, en concertation avec les communes et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale, un schĂ©ma d’accĂšs Ă  la ressource forestiĂšre ; – il est instituĂ© un fonds stratĂ©gique de la forĂȘt et du bois afin de financer des projets d’investissements, ainsi que des actions de recherche, de dĂ©veloppement et d’innovation, et afin d’amĂ©liorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forĂȘt ; – l’article dĂ©finit les travaux forestiers, en y ajoutant la production de bois et dĂ©rivĂ©s destinĂ©s Ă  l’énergie ou Ă  l’industrie ; – l’Office national des forĂȘts peut exercer les droits reconnus Ă  la partie civile pour les faits portant un prĂ©judice direct ou indirect aux intĂ©rĂȘts qu’ils a pour objet de dĂ©fendre ; – le schĂ©ma dĂ©partemental de gestion cynĂ©gĂ©tique est Ă©laborĂ© par la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale ou interdĂ©partementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les reprĂ©sentants de la propriĂ©tĂ© privĂ©e rurale et les reprĂ©sentants des intĂ©rĂȘts forestiers, en particulier lorsque le programme rĂ©gional de la forĂȘt et du bois fait Ă©tat de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique. Il est compatible avec les programmes rĂ©gionaux de la forĂȘt et du bois ; – l’équilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique tient compte des dispositions des programmes rĂ©gionaux de la forĂȘt et du bois ; – le plan de chasse prend en compte les documents de gestion des forĂȘts. L’article 68 porte sur le document d’amĂ©nagement. L’article 69 est Ă©galement trĂšs fourni – les bois et forĂȘts gĂ©rĂ©s conformĂ©ment aux divers textes et documents citĂ©s prĂ©sentent des garanties de gestion durable, sous rĂ©serve de la mise en Ɠuvre effective du programme de coupes et travaux prĂ©vu ; – aucune coupe ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sur les dunes cĂŽtiĂšres fixĂ©es par des plantes arĂ©neuses et des arbres Ă©pars sans autorisation prĂ©alable de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’État. Celle-ci peut ĂȘtre subordonnĂ©e Ă  l’exĂ©cution de travaux de restauration. Le demandeur qui ne souhaite pas rĂ©aliser par lui-mĂȘme les travaux mentionnĂ©s peut proposer de s’acquitter de ses obligations en cĂ©dant Ă  l’État, Ă  une collectivitĂ© territoriale ou Ă  un Ă©tablissement public des dunes ; – l’ajournement des coupes fait l’objet d’une notification motivĂ©e Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’État, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret ; – les collectivitĂ©s territoriales et les personnes morales ne peuvent faire aucun dĂ©frichement dans leurs forĂȘts sans l’autorisation de l’autoritĂ© administrative ; – l’article fixe les conditions dans lesquelles toute commune classĂ©e en zone de montagne dont le taux de boisement dĂ©passe 70 % de son territoire peut procĂ©der Ă  du dĂ©frichement pour des raisons paysagĂšres ou agricoles ; – il est instituĂ© un groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestier GIEEF, regroupement volontaire de propriĂ©taires forestiers de bois et forĂȘts, constituant un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriĂ©taires, d’au moins 100 hectares. En zone de montagne, le programme rĂ©gional de la forĂȘt et du bois peut fixer une surface minimale diffĂ©rente lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriĂ©taires. Un document de diagnostic justifie de la cohĂ©rence du territoire et expose les modalitĂ©s de gestion retenues et les conditions de suivi de l’atteinte des objectifs. Il est proposĂ© aux propriĂ©taires la mise en place d’un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier et des projets de commercialisation de leurs bois. Les propriĂ©taires membres du groupement sont tenus de mettre en Ɠuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriĂ©tĂ© et restent personnellement responsables de la mise en Ɠuvre de leur gestion. Ils peuvent bĂ©nĂ©ficier de majorations dans l’attribution des aides publiques ; – le Centre national de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre agrĂ©e les plans simples de gestion, approuve les rĂšglements types de gestion, ainsi que les programmes des coupes et travaux des adhĂ©rents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles ; – en cas de vente d’une propriĂ©tĂ© classĂ©e et d’une superficie totale infĂ©rieure Ă  4 hectares, pour laquelle les propriĂ©taires d’une parcelle boisĂ©e contiguĂ« bĂ©nĂ©ficient d’un droit de prĂ©fĂ©rence, le vendeur est tenu de leur notifier le prix et les conditions de la cession projetĂ©e ; – l’article prĂ©cise les dispositions relatives au droit de prĂ©fĂ©rence de la commune en cas de vente d’une propriĂ©tĂ© d’une superficie infĂ©rieure Ă  4 hectares, ainsi que les dispositions relatives au droit de prĂ©emption de celle-ci. L’État bĂ©nĂ©ficie d’un droit de prĂ©emption si une forĂȘt domaniale jouxte la parcelle en vente ; – il modifie les conditions applicables au dĂ©frichement et les conditions dans lesquelles l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’État donne son autorisation, notamment Ă  l’exĂ©cution sur d’autres terrains de travaux de boisement ou de reboisement ou Ă  la conservation sur le terrain de rĂ©serves boisĂ©es suffisamment importantes. Le demandeur peut s’acquitter de son obligation de boisement ou de reboisement en versant au Fonds stratĂ©gique de la forĂȘt et du bois FSFB une indemnitĂ© dont le montant est dĂ©terminĂ© par l’autoritĂ© administrative. L’article 70 porte sur les groupements forestiers d’investissement. Il dispose que tout groupement forestier qui lĂšve des capitaux auprĂšs d’investisseurs en vue d’investir ces montants est un groupement forestier d’investissement, soumis au code monĂ©taire et financier. Il dĂ©finit les conditions dans lesquelles il offre au public ses parts sociales. L’article 71 apporte une prĂ©cision rĂ©dactionnelle au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. L’article 72 ouvre la procĂ©dure des biens vacants et sans maitre aux forĂȘts pour lesquelles la taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties TFNB n’est pas rĂ©glĂ©e pendant 3 ans ; chaque annĂ©e, les centres des impĂŽts fonciers signalent au prĂ©fet du dĂ©partement la liste des immeubles concernĂ©s par commune, qui, lui-mĂȘme, la transmet aux maires. Quand le propriĂ©taire ne s’est pas fait connaĂźtre dans les 6 mois, l’immeuble est prĂ©sumĂ© sans maĂźtre. La commune peut alors, aprĂšs dĂ©libĂ©ration dans un dĂ©lai de 6 mois, l’incorporer dans le domaine communal. À dĂ©faut, il est transfĂ©rĂ© dans le domaine de l’État. L’article 73 dĂ©finit les agents habilitĂ©s Ă  rechercher et constater les infractions forestiĂšres. L’article 74 complĂšte le contenu du contrat pluriannuel passĂ© entre l’État et l’Office national des forĂȘts, en ajoutant qu’il dĂ©termine les conditions dans lesquelles ce dernier contribue Ă  la mise en Ɠuvre des politiques publiques relatives Ă  la gestion de la forĂȘt et des milieux. L’article 75 porte sur la compĂ©tence de la collectivitĂ© territoriale de Corse en matiĂšre de production et de multiplication de plants forestiers et autres vĂ©gĂ©taux. L’article 76 prĂ©cise que la mise sur le marchĂ© du bois et de produits dĂ©rivĂ©s du bois est soumise au rĂšglement du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 octobre 2010 et dĂ©finit les agents chargĂ©s du contrĂŽle et la surveillance de ces dispositions. En cas de manquement, l’autoritĂ© administrative met en demeure l’intĂ©ressĂ© de prendre les mesures nĂ©cessaires pour y remĂ©dier. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effets, l’autoritĂ© administrative peut suspendre le fonctionnement de l’entreprise ou l’exercice des activitĂ©s. Des sanctions pĂ©nales sont Ă©galement prĂ©vues. L’article 77 prĂ©voit, pour le Conseil national de l’expertise fonciĂšre agricole et forestiĂšre, la possibilitĂ© d’exercer devant toutes les juridictions tous les droits rĂ©servĂ©s Ă  la partie civile relativement aux faits portant un prĂ©judice direct ou indirect Ă  l’intĂ©rĂȘt collectif de la profession. L’article 78 prĂ©voit qu’un recouvrement triennal peut ĂȘtre organisĂ© pour la taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties s’agissant des propriĂ©tĂ©s inscrites au cadastre en nature de bois et forĂȘts et dont le montant total par article de rĂŽle est infĂ©rieur Ă  12 €. Cet article a depuis Ă©tĂ© abrogĂ© par la loi de finances rectificative pour 2015. L’article 79 dispose que le document de gestion arrĂȘtĂ© ou agréé Ă  la demande des propriĂ©taires de parcelles forestiĂšres constituant un ensemble d’une surface totale d’au moins 10 hectares situĂ©es sur le territoire d’une mĂȘme commune ou de communes limitrophes est un plan concertĂ©. L’article 80 dispose que les planches de parquet vendues sur le marchĂ© français ne peuvent prĂ©senter des taux de composĂ©s organiques volatils supĂ©rieurs Ă  des seuils fixĂ©s par dĂ©cret. Cette disposition, insĂ©rĂ©e dans le code de la santĂ© publique, devrait ĂȘtre prochainement abrogĂ©e article 25 du projet de loi de modernisation, de dĂ©veloppement et de protection des territoires de montagne. L’article 81 prĂ©voit que dans les bois, forĂȘts ou parcs situĂ©s sur le territoire de communes oĂč l’établissement d’un plan local d’urbanisme a Ă©tĂ© prescrit, ainsi que dans tout espace boisĂ© classĂ©, les coupes et abattages d’arbres sont soumis Ă  dĂ©claration prĂ©alable sauf s’il est fait application d’un rĂšglement type de gestion approuvĂ©. Ces dispositions ont Ă©tĂ© modifiĂ©es par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015. L’article 82 prĂ©cise que, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement dĂ©pose sur le bureau des assemblĂ©es parlementaires un rapport sur les rĂšgles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriquĂ©s en bois, indiquant notamment les mesures Ă  prendre afin de renforcer ces rĂšgles. Il s’appuie sur l’analyse des donnĂ©es statistiques du commerce extĂ©rieur des produits bois des cinq derniĂšres annĂ©es. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base lĂ©gale Titre du dĂ©cret publiĂ© Objet Article 67 Article L. 113-2 du code forestier DĂ©cret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions rĂ©gionales de la forĂȘt et du bois DĂ©crets de cohĂ©rence avec certaines Ă©volutions CSFB, gouvernance Article 67, 6° Article L. 121-2-2 du code forestier DĂ©cret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forĂȘt et du bois et aux programmes rĂ©gionaux de la forĂȘt et du bois ModalitĂ©s d’élaboration du projet de programme national de la forĂȘt et du bois Article 67, 7° Article L. 121-2-2 du code forestier PrĂ©cisions sur la procĂ©dure d’élaboration du PRFB notamment autoritĂ© administrative Article 67, 14°, c Article L. 125-1 du code forestier DĂ©cret n° 2015-228 du 27 fĂ©vrier 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forĂȘt et clarification du droit Montant de l’indemnitĂ© annuelle d’occupation de bois et forĂȘts par des ouvrages, infrastructures ou Ă©quipements implantĂ©s sous terre Article 67, 23° Article L. 156-4 du code forestier DĂ©cret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif Ă  la gouvernance du fonds stratĂ©gique de la forĂȘt et du bois et aux rĂšgles d’éligibilitĂ© Ă  son financement ModalitĂ©s de gestion du fonds stratĂ©gique de la forĂȘt et du bois et rĂšgles d'Ă©ligibilitĂ© Ă  son financement Article 69, II, 4° Article L. 214-5 du code forestier DĂ©cret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en Ɠuvre du troisiĂšme alinĂ©a de l'article L. 214-5 du code forestier Notification par une collectivitĂ© territoriale de l'ajournement des coupes Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’État lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvĂ© Article 69, III, 3° Article L. 332-7, I, 2° du code forestier DĂ©cret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestier Groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestier contenu minimal du document diagnostic Article 69, III, 3° Article L. 332-7, IV du code forestier DĂ©cret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif Ă  la commission consultative prĂ©vue Ă  l’article L. 182-25 du code rural et de la pĂȘche maritime et Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’État en matiĂšre de reconnaissance et de retrait de la qualitĂ© de groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestier Reconnaissance et retrait de la qualitĂ© de groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestier Article 69, III Article L. 412-6 du code forestier DĂ©cret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de dĂ©frichement Application de l'article en cas d'autorisation tacite de dĂ©frichement Article 75, III DĂ©cret n° 2015-388 du 3 avril 2015 ModalitĂ©s relatives aux transferts de services Ă  la collectivitĂ© territoriale de Corse pĂ©piniĂšres Article 76, II DĂ©cret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forĂȘt et diverses mesures de clarification et simplification DĂ©terminer l'autoritĂ© administrative compĂ©tente pour prononcer mise en demeure et sanctions LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base lĂ©gale Objet du dĂ©cret Article 80 Article L. 5232-5 du code de la santĂ© publique Planches de parquet vendues sur le marchĂ© français plafond des taux de composĂ©s organiques volatils Article 78 Article 1396 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts Conditions de recours au recouvrement triennal Article 94, I Conditions dans lesquelles les experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels peuvent obtenir communication par voie Ă©lectronique des donnĂ©es relatives aux propriĂ©tĂ©s inscrites en nature de bois et forĂȘts situĂ©es dans le pĂ©rimĂštre gĂ©ographique pour lequel ils sont reconnus OBLIGATION DE DÉPÔT DE RAPPORT 13/04/2015 Rapport sur les rĂšgles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriquĂ©s en bois, prĂ©cisant notamment les conditions phytosanitaires dans lesquelles elles se dĂ©roulent, Ă©valuant les dispositifs de surveillance et de contrĂŽle les concernant et indiquant les mesures Ă  prendre afin de les renforcer. A. LES ENJEUX FORESTIERS ET UNE NOUVELLE GOUVERNANCE La loi reconnaĂźt l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral pour la Nation de la protection et la mise en valeur des bois et forĂȘts, de la conservation des ressources gĂ©nĂ©tiques forestiĂšres, de la fixation de dioxyde de carbone et du stockage de carbone dans les produits du bois. Cette reconnaissance donne une base lĂ©gislative Ă  la rĂ©glementation concernant les matĂ©riels forestiers de reproduction et l’accĂšs aux ressources Ă©nergĂ©tiques forestiĂšres pour une utilisation en recherche-dĂ©veloppement dans des conditions Ă©quitables, en conformitĂ© avec les engagements de la France dans le cadre du protocole de Nagoya. Pour prĂ©ciser la notion d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, l’article 67 rĂ©affirme les objectifs de la politique forestiĂšre adaptation des forĂȘts au changement climatique, Ă©quilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique, rĂ©gularitĂ© Ă  long terme de la disponibilitĂ© de bois, renforcement de la compĂ©titive des filiĂšres d’utilisation du bois, et dĂ©veloppement des territoires. D’ici 2025, nous devrons avoir renouvelĂ© 500 000 hectares de forĂȘt, ce qui correspond Ă  seulement 3 % de la surface totale actuelle pour rattraper le retard dĂ©jĂ  accumulĂ© », indique Philippe Leroy, sĂ©nateur de la Moselle 19. Pour la FĂ©dĂ©ration des forestiers privĂ©s de France FFPF, il est positif de souligner le rĂŽle d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral de la forĂȘt pour la recherche de financements et l’encouragement du mĂ©cĂ©nat, FFPF a créé la Fondation Fransylva, abritĂ©e au sein de la Fondation du patrimoine, afin d’attirer des moyens complĂ©mentaires pour l’investissement, la recherche, l’emploi, ce qui a donnĂ© une image positive de la forĂȘt dans le public. Le projet de reboisement pourrait crĂ©er de nombreux emplois, mais, comme l’ont fait remarquer les reprĂ©sentants de la FĂ©dĂ©ration nationale des communes forestiĂšres FNCOFOR, il faudrait le soutien de la puissance publique, car on plante en France 10 fois moins qu’en Allemagne. Pour conforter l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, l’Union de la coopĂ©ration forestiĂšre française UCFF vient de crĂ©er un fonds de dotation Plantons pour l’avenir » ; au bout de 6 mois, les premiers reboisements Ă©taient en cours de rĂ©alisation et une deuxiĂšme vague a Ă©tĂ© lancĂ©e grĂące au soutien d’une quinzaine d’entreprises mĂ©cĂšnes, mĂȘme extĂ©rieures Ă  la forĂȘt, comme NestlĂ©, ou des entreprises du CAC 40, ainsi que du CrĂ©dit agricole de France. – Le parlement » de la forĂȘt, le Conseil supĂ©rieur de la forĂȘt et du bois CSFB a Ă©tĂ© rĂ©novĂ© et revu en lien avec le contrat stratĂ©gique de filiĂšre dĂ©cret n° 2015-778 du 8 octobre 2015. Il a Ă©tĂ© créé au sein du Conseil des comitĂ©s spĂ©cifiques plus techniques Ă©conomie de filiĂšre, biodiversitĂ©, liens avec les territoires, formation-recherche, volets communautaires et internationaux. Ces comitĂ©s donnent leur avis sur le programme national forĂȘt-bois prĂ©vu par la loi qui fixe les orientations de la politique de la forĂȘt et sur les projets d’implantation industrielle. Le programme a Ă©tĂ© soumis au conseil supĂ©rieur au printemps, avant le dĂ©cret. Les commissions rĂ©gionales de la forĂȘt et du bois CRFB se substituent aux commissions rĂ©gionales de la forĂȘt et des produits forestiers. Elles concourent Ă  l’élaboration et Ă  la mise en Ɠuvre dans la rĂ©gion des orientations de la politique forestiĂšre, dans le respect des objectifs dĂ©finis au code forestier. PrĂ©sidĂ©es conjointement par le prĂ©fet de rĂ©gion et le prĂ©sident du conseil rĂ©gional, elles ont intĂ©grĂ© des reprĂ©sentants de l’aval de la filiĂšre dĂ©cret n° 2015-778 du 29 juin 2015. De plus, un comitĂ© composĂ© paritairement de chasseurs et de forestiers a Ă©tĂ© rattachĂ© aux commissions. Elles sont notamment chargĂ©es – d’élaborer le programme rĂ©gional de la forĂȘt et du bois et, le cas Ă©chĂ©ant, le contrat de la filiĂšre bois au niveau rĂ©gional ; – d’identifier les besoins et les contraintes de la filiĂšre forĂȘt-bois afin notamment de faciliter l’approvisionnement en bois des industries de cette filiĂšre ; – d’assurer la cohĂ©rence entre le programme rĂ©gional de la forĂȘt et du bois et les politiques publiques rĂ©gionales, nationales ou communautaires ainsi que les programmes d’investissement et d’aides publiques ayant une incidence sur la forĂȘt, ses produits et ses services ; – de faire toute proposition visant Ă  organiser le dialogue entre les acteurs intervenant dans le domaine de la forĂȘt et du bois ; – d’émettre un avis sur les projets de directives rĂ©gionales d’amĂ©nagement des forĂȘts et de schĂ©mas rĂ©gionaux d’amĂ©nagement des forĂȘts relevant du rĂ©gime forestier, ainsi que sur les projets de schĂ©mas rĂ©gionaux de gestion sylvicole des bois et forĂȘts des particuliers ; – d’assurer le suivi du programme rĂ©gional de la forĂȘt et du bois et d’en rĂ©aliser un bilan annuel qui est adressĂ© au conseil supĂ©rieur de la forĂȘt et du bois. B. LE PROGRAMME NATIONAL DE LA FORÊT ET DU BOIS Ce programme PNFB doit dĂ©terminer des objectifs Ă©conomiques, environnementaux et sociaux fondĂ©s sur des indicateurs de gestion durable. Il dĂ©finit Ă©galement des territoires supra-rĂ©gionaux qui justifient en raison de leurs caractĂ©ristiques une coordination des programmes rĂ©gionaux. Il vise Ă  redonner de la compĂ©titivitĂ© Ă  la filiĂšre forĂȘt-bois. Ses objectifs et ses engagements ont Ă©tĂ© validĂ©s en comitĂ© interministĂ©riel en tenant compte des engagements internationaux et communautaires. Le dĂ©cret relatif Ă  ce programme a Ă©tĂ© signĂ© le 10 juin 2015 n° 2015-666. Cinq groupes de travail se ont rĂ©unis tout au long de l’annĂ©e 2015 et un projet de PNFB a Ă©tĂ© soumis Ă  l’avis du CSFB le 8 mars, puis a Ă©tĂ© soumis Ă  l’avis du public le 7 novembre dernier et doit ĂȘtre dĂ©finitivement approuvĂ© par dĂ©cret. La FFPF a soulignĂ© que le programme national prĂ©voyait des actions concertĂ©es entre la forĂȘt publique et la forĂȘt privĂ©e, ce qui pourrait donner lieu Ă  une gestion rĂ©novĂ©e. Ce programme devra ĂȘtre dĂ©clinĂ© au niveau rĂ©gional par les programmes rĂ©gionaux forĂȘt-bois les orientations rĂ©gionales forestiĂšres et le plan pluriannuel rĂ©gional de dĂ©veloppement forestier seront fusionnĂ©s dans un document unique. Ces programmes comporteront des indicateurs de gestion durable. Dans chaque rĂ©gion, des programmes rĂ©gionaux de la forĂȘt et du bois PRFB, qui remplacent les anciennes orientations forestiĂšres dĂ©clineront le programme national. Ils identifieront les massifs Ă  enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois, prĂ©ciseront les conditions du renouvellement des peuplements forestiers en veillant Ă  l’équilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique. Ils indiqueront les actions Ă  mettre en Ɠuvre dans les rĂ©gions et engloberont donc les anciens programmes pluriannuels rĂ©gionaux, qui seront supprimĂ©s. Chaque commission rĂ©gionale fera annuellement le bilan de la mise en Ɠuvre du PRFB, bilan qui sera transmis au ministre chargĂ© des forĂȘts. La synthĂšse en sera communiquĂ©e au CSFB dĂ©cret n° 2015-778 du 29 juin 2015. Les travaux d’élaboration des PRFB devront aboutir dans le courant de l’annĂ©e 2017. La FNCOFOR a dĂ©plorĂ© que tous les dĂ©crets sur les plans rĂ©gionaux du bois et de la forĂȘt n’aient pas Ă©tĂ© pris. L’APCA, qui a co-Ă©crit le programme national avec l’ensemble des parties prenantes, a souhaitĂ© faire part Ă  vos rapporteurs de quelques critiques constructives » – Ce document a perdu de vue la notion de multifonctionnalitĂ© des forĂȘts, les multi-usages, les complĂ©mentaritĂ©s entre l’agriculture et la forĂȘt, notamment dans les surfaces de sylvo-pastoralisme trĂšs prĂ©sentes dans le sud du pays ; – Il ne [traite] pas les arbres hors forĂȘt haie, bocage, agroforesterie, bosquets.... Les haies et arbres d’alignement reprĂ©sentent 2 millions d’hectares, accessibles, munis de dessertes et donc facilement mobilisables. Ces gisements pourront servir de complĂ©ment pour l’approvisionnement d’une filiĂšre bois-Ă©nergie de plus en plus demandeuse et permettront de prĂ©server certains autres peuplements pour les filiĂšres du sciage. Les arbres hors forĂȘt sont loin d’ĂȘtre une ressource marginale en volume il apparaĂźt important de les considĂ©rer Ă  leur juste valeur et de les rendre parties prenantes de cette stratĂ©gie de filiĂšre forĂȘt-bois aval ambitieuse ; – La proposition de PNFB, trĂšs axĂ©e sur l’accompagnement des filiĂšres longues, pourrait mieux prendre en compte les filiĂšres territorialisĂ©es. L’économie repose sur la complĂ©mentaritĂ© des usages et des marchĂ©s internationaux, nationaux et locaux les filiĂšres courtes mĂȘme si elles ne sont pas majoritaires, comme on les connaĂźt dans les sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives d’intĂ©rĂȘt collectif Bois-Énergie ou autour de l’association bois paysan », par exemple, sont absentes de ce plan ». C. CRÉATION D’UN FONDS STRATÉGIQUE DE LA FORÊT ET DU BOIS. Ce fonds FSBF a Ă©tĂ© créé par la loi de finances, mais dotĂ© par la loi d’avenir d’un comitĂ© de gouvernance. Il a vocation Ă  financer des projets d’investissements et d’actions de recherche, de dĂ©veloppement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre, d’une part, des orientations stratĂ©giques du programme national de la forĂȘt et du bois et dans le cadre, d’autre part, des prioritĂ©s arrĂȘtĂ©es dans les programmes rĂ©gionaux de la forĂȘt et du bois. Le regroupement dans un fonds unique de l’ensemble des ressources financiĂšres donne une visibilitĂ© et une cohĂ©rence aux interventions financiĂšres de l’État, qui feront l’objet d’un suivi par le Conseil supĂ©rieur de la forĂȘt et du bois. À l’inverse du fonds bois créé en 2009 et orientĂ© vers la filiĂšre aval construction, ameublement
, le fonds stratĂ©gique vise Ă  renforcer la compĂ©titivitĂ© de la filiĂšre en amont. Le dĂ©cret dĂ©finissant les modalitĂ©s de sa gestion et les rĂšgles d’éligibilitĂ© Ă  ses financements a Ă©tĂ© publiĂ© le 30 juin 2015 n° 2015-776. Une instruction technique du 17 dĂ©cembre 2015 dĂ©finit les conditions gĂ©nĂ©rales de financement de ces opĂ©rations d’investissements rĂ©alisĂ©es dans le cadre des programmes de dĂ©veloppement rural rĂ©gionaux PDRR. Ses ressources sont les suivantes – dotations budgĂ©taires nationales programme 149 28 M€ en 2017, – compensations financiĂšres de dĂ©frichement 1 M€ au 1er novembre et plafonnĂ©es Ă  hauteur de 2 M€ pour 2017, – contributions des chambres dĂ©partementales d’agriculture cotisation provenant de la taxe additionnelle Ă  la taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties TATFNB 3,7 M€ ; jusqu’à prĂ©sent, elles Ă©taient affectĂ©es au financement d’animations prĂ©vues dans les plans pluriannuels rĂ©gionaux de dĂ©veloppement forestier, dont la majoritĂ© arrivera Ă  terme au cours de l’annĂ©e 2017. Comme il avait eu l’occasion de le souligner lors d’un dĂ©bat au SĂ©nat en janvier, le ministre de l’agriculture entend recourir aux cofinanceurs pour parvenir Ă  cette capacitĂ© de 100 millions d’euros. Les 18 millions d’euros supplĂ©mentaires sur le budget du ministĂšre doivent servir d’effet levier pour atteindre, avec les autres cofinanceurs Europe, rĂ©gions, fonds privĂ©s, BPI, BEI
 la cible de 100 millions d’euros », prĂ©cise le ministĂšre, dans un communiquĂ© diffusĂ© Ă  l’issue de cette rencontre. Une confĂ©rence des financeurs » doit arrĂȘter les prioritĂ©s de financement du fonds. Un appel Ă  projet sera lancĂ© avant la fin de l’annĂ©e. Le dispositif relatif aux conditions d’autorisation de dĂ©frichement a Ă©voluĂ©. Jusqu’à la loi d’avenir, l’autorisation de dĂ©frichement pouvait ĂȘtre conditionnĂ©e Ă  la rĂ©alisation de compensations, telles que, en particulier, des boisements compensateurs ou le versement d’une compensation financiĂšre. La loi a gĂ©nĂ©ralisĂ© les compensations aux dĂ©frichements elles peuvent prendre la forme de boisements, de travaux d’amĂ©lioration sylvicole ou de versement d’une indemnitĂ© Ă©quivalente au FSBF – au 31 juillet 2016, le montant versĂ© au FSFB s’élevait Ă  670 868 €. Ces rĂšgles ont fait l’objet du dĂ©cret n° 2015-656 du 10 juin 2015. L’enjeu n’est plus l’accroissement de la surface forestiĂšre, mais la mise en Ɠuvre d’une gestion forestiĂšre multifonctionnelle, rĂ©pondant aux objectifs de sĂ©questration de carbone et de rĂ©silience de la forĂȘt face aux effets du changement climatique, ce qui nĂ©cessite des investissements forestiers. La compensation dĂ©frichement est mise en Ɠuvre par les prĂ©fets. Le ministĂšre a fourni des idĂ©es directrices. Mais le ministĂšre dĂ©plore que des dĂ©cisions aient pu ĂȘtre prises en fonction du bĂ©nĂ©ficiaire par exemple pour aider des jeunes, alors que ce n’est pas le propos et souligne que le but est de protĂ©ger la forĂȘt, et non le bĂ©nĂ©ficiaire. Le bilan en apparait mitigĂ©, en raison, en particulier de la rĂ©ticence des agriculteurs Ă  propos de la compensation dĂ©frichement. Il est vrai que, comme vos rapporteurs l’ont fait remarquer, la forĂȘt progresse dans certaines parties du territoire, par exemple en Dordogne. La surface agricole utile SAU diminue d’un dĂ©partement tous les 7 ans. Ce fonds a fait l’objet de plusieurs remarques pendant les auditions. Selon l’UCFF et France Bois ForĂȘt FBF et l’ensemble de l’interprofession, il faudrait crĂ©er un compte d’affectation spĂ©ciale afin que les ressources soient pĂ©rennes, car le temps de la forĂȘt est trĂšs long. En outre, la taxe carbone est le cheval de bataille de la filiĂšre la forĂȘt capte 20 % des Ă©missions de carbone, elle souhaite qu’un euro par tonne de CO2 lui soit affectĂ©. La forĂȘt participant de l’écologie et de la biodiversitĂ©, il est logique que ces montants reviennent aux forestiers, aux producteurs et aux planteurs. Il serait souhaitable que les crĂ©dits du fonds soient redirigĂ©s vers le reboisement et l’investissement. Ce flĂ©chage » est trĂšs cohĂ©rent les Ă©metteurs de carbone devraient payer des actions qui contribuent Ă  capter et stocker ce carbone. Le compte d’affectation spĂ©ciale se justifierait en outre par le fait que l’innovation est un facteur d’expansion de la filiĂšre. Pour la FNCOFOR, il est essentiel que le fonds contribue aux investissements et au reboisement, mais il est nĂ©cessaire de garder Ă©galement des financements pour l’animation, car le public a tendance Ă  se refermer sur une forĂȘt sacralisĂ©e. Les professionnels de la forĂȘt estiment que les crĂ©dits de la TFNB sont mal utilisĂ©s par les chambres, car elles ne l’utilisent pas pour la forĂȘt, alors que le but devrait ĂȘtre de faire remonter les crĂ©dits vers le fonds stratĂ©gique. Toutefois, comme l’a soulignĂ© le ministĂšre, les sommes collectĂ©es sont renvoyĂ©es dans le dĂ©partement oĂč elles ont Ă©tĂ© gĂ©nĂ©rĂ©es. L’agriculteur peut proposer de reboiser, chez un forestier ou chez lui ; des bourses aux travaux sont proposĂ©es. C’est un cercle vertueux. L’APCA fait remarquer qu’une partie du FSFB est alimentĂ©e par la taxe pour frais de chambres d’agriculture 3,7 M€ pour des actions de dĂ©veloppement et d’animation territoriale dans le cadre du plan pluriannuel rĂ©gional de dĂ©veloppement forestier PPRDF instaurĂ© par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pĂȘche du 27 juillet 2010 et Ă  partir de 2017, dans le cadre du programme rĂ©gional de la forĂȘt et du bois PRFB crĂ©e par la loi d’avenir. Il faudra s’assurer que ces fonds, qui proviennent des propriĂ©taires, servent au dĂ©veloppement de la forĂȘt privĂ©e, en appui aux chambres d’agriculture et centre rĂ©gionaux de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre CRPF. Aucune garantie n’a Ă©tĂ© donnĂ©e actuellement. L’APCA s’insurge sur le traitement des centimes forestiers dans le cadre du PLF 2017 Les centimes forestiers 4,8 M€ alimentent le fonds national forĂȘt-bois pour financer des appels Ă  projets au niveau rĂ©gional par les directions rĂ©gionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forĂȘt DRAAF. Cette disposition ne lui parait pas acceptable, elle demande que ces fonds restent flĂ©chĂ©s » sur les actions des chambres d’agriculture, avec une gouvernance adaptĂ©e. À ce sujet, un groupe de travail vient d’ĂȘtre créé, pilotĂ© par la direction gĂ©nĂ©rale de la performance Ă©conomique et environnementale des entreprises DGPE. Les Jeunes agriculteurs s’élĂšvent avec vigueur contre la compensation la loi d’avenir a rendu la situation pire que ce qu’elle Ă©tait auparavant. Le rĂ©gime de compensation en nature avec coefficient multiplicateur Ă©tait injustifiĂ©. DĂ©sormais, malgrĂ© son maintien, a Ă©tĂ© ajoutĂ©e de maniĂšre optionnelle mais dans les faits systĂ©matique une conversion de la replantation en quasi-taxation ». JA souhaite a minima que les jeunes agriculteurs soient exonĂ©rĂ©s de toute obligation de compensation et, idĂ©alement, que les surfaces en reboisement naturel » qui existent partout en France soient considĂ©rĂ©es comme compensant de facto les dĂ©frichements correspondants. Un travail consĂ©quent doit ĂȘtre menĂ© sur cette question pour apporter une rĂ©ponse satisfaisante pour tous, et qui Ă©vite les conflits d’usage inutiles entre surfaces forestiĂšres et agricoles. D. FORÊT ET TERRITOIRES 1. Établir l’équilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique L’article 76 de la loi vise Ă  Ă©tablir l’équilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique. La loi prĂ©voit que les orientations rĂ©gionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats ORGFSH et les schĂ©mas dĂ©partementaux de gestion cynĂ©gĂ©tique devront ĂȘtre compatibles avec le programme rĂ©gional de la forĂȘt et du bois. Un comitĂ© composĂ© paritairement de forestiers et de chasseurs rattachĂ© Ă  la commission rĂ©gionale a Ă©galement Ă©tĂ© instaurĂ© ; il s’appuie toutefois sur les travaux des dĂ©partements. Ce comitĂ© devra dresser un bilan des dĂ©gĂąts de gibier recensĂ©s au niveau rĂ©gional et dĂ©finir un programme d’action permettant de favoriser l’établissement d’un Ă©quilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique dĂ©cret n° 2015-778 du 29 juin 2015. Aucun comitĂ© ne s’est encore rĂ©uni. Dans les rĂ©gions, l’équilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique est au cours des dĂ©bats. Vos rapporteurs estiment qu’il faudra parvenir Ă  un vrai dialogue entre forestiers et chasseurs. La FFPF a dĂ©plorĂ© que la FĂ©dĂ©ration nationale des chasseurs ait votĂ© contre le dĂ©cret relatif Ă  la concertation sur la prĂ©vention des dĂ©gĂąts sylvicoles de grands gibiers. Ce dĂ©cret est toutefois Ă  la signature du ministre. La FFPF a regrettĂ© que la FĂ©dĂ©ration nationale des chasseurs remette en cause ce qui a Ă©tĂ© fait jusqu’à prĂ©sent. Les forestiers sont membres des associations communales de chasse agréées ACCA, mais soulignent qu’ils ont, en fait, peu la parole dans ces instances. La FĂ©dĂ©ration nationale de chasseurs porte un jugement mitigĂ© sur la loi. Selon elle, l’équilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique est le volet le moins satisfaisant, qui va crĂ©er des problĂšmes avec les forestiers. Globalement, elle met l’accent sur de nombreux aspects nĂ©gatifs pour quelques points positifs ». Ces derniers sont au nombre de deux. En premier lieu, la loi prĂ©voit la possibilitĂ© pour les reprĂ©sentants des intĂ©rĂȘts cynĂ©gĂ©tiques d’entrer au sein du conseil d’administration de l’Office national des forĂȘts. Par ailleurs, la FĂ©dĂ©ration a craint que les ACCA ne soient dĂ©mantelĂ©es et se fĂ©licite que cela ne soit pas le cas pour elle, le risque Ă©tait que les propriĂ©taires forestiers utilisent le dispositif des GIEEF pour se regrouper et tenter de se soustraire Ă  l’action des ACCA dont le territoire est constituĂ© par les terrains des propriĂ©taires infĂ©rieurs Ă  certaines superficies. En se regroupant, les propriĂ©taires forestiers auraient pu constituer des unitĂ©s de surfaces supĂ©rieures Ă  ces superficies et s’extraire » des ACCA pour la gestion cynĂ©gĂ©tique. Il y avait un risque majeur de dĂ©mantĂšlement des ACCA, qui est donc Ă©cartĂ© ». En outre, au titre II de la loi, il est créé une commission dĂ©partementale de la prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prĂ©sidĂ©e par le prĂ©fet, associant des reprĂ©sentants de l’État, des collectivitĂ©s territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestiĂšres, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux Ă  vocation agricole et rurale, des propriĂ©taires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales ou interdĂ©partementales des chasseurs, ce dont ces derniĂšres se fĂ©licitent. Au mĂȘme titre II, il est prĂ©vu Ă  l’article 29 la possibilitĂ© pour les fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales, interdĂ©partementales ou rĂ©gionales des chasseurs de siĂ©ger dans les conseils d’administration des SAFER, autre point positif. En revanche, les sujets de discorde sont nombreux. La FĂ©dĂ©ration nationale des chasseurs dĂ©plore qu’on dĂ©veloppe la forĂȘt au dĂ©triment de la chasse, alors que le poids de la chasse dans l’économie forestiĂšre n’est pas nĂ©gligeable, qu’elle n’est pas une simple variable. Elle a estimĂ©, lors de son audition, que les logiques des forestiers et des chasseurs Ă©taient inconciliables sur plusieurs points – la reprĂ©sentation des chasseurs au sein de la commission rĂ©gionale de la forĂȘt et du bois, fixĂ©e par dĂ©cret, est dĂ©sĂ©quilibrĂ©e au regard de la composition de la commission ; – les fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales ou interdĂ©partementales des chasseurs ne sont pas expressĂ©ment mentionnĂ©es pour reprĂ©senter les chasseurs au sein du comitĂ© paritaire de la commission rĂ©gionale de la forĂȘt et du bois. Ne sont mentionnĂ©s que les reprĂ©sentants » des chasseurs. Ce dĂ©faut de prĂ©cision pouvant entraĂźner des dĂ©rives dans les nominations par les prĂ©fets, il faudrait qu’une circulaire apporte des prĂ©cisions ; – la modification du rapport hiĂ©rarchique entre schĂ©ma dĂ©partemental de gestion cynĂ©gĂ©tique SDGC et programme rĂ©gional de la forĂȘt et du bois PRFB suscite l’inquiĂ©tude auparavant, les SDGC se devaient seulement de prendre en compte » les PRFB. DĂ©sormais, ils doivent ĂȘtre compatibles » avec eux. La loi promeut l’échelon rĂ©gional mais, en fait, les problĂšmes abordĂ©s dans les programmes rĂ©gionaux et des schĂ©mas dĂ©partementaux sont diffĂ©rents ; – la prise en compte des documents de gestion des forĂȘts en matiĂšre de plan de chasse pose problĂšme dans la mesure oĂč les intĂ©rĂȘts des forestiers Ă©taient dĂ©jĂ  pris en compte dans le cadre de la procĂ©dure de plan de chasse. L’article L. 425-6 du code de l’environnement dispose Le plan de chasse dĂ©termine le nombre minimum et maximum d’animaux Ă  prĂ©lever sur les territoires de chasse. Il tend Ă  assurer le dĂ©veloppement durable des populations de gibier et Ă  prĂ©server leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forĂȘts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intĂ©rĂȘts agricoles, sylvicoles et cynĂ©gĂ©tiques ». Et la FĂ©dĂ©ration d’ajouter dans la mesure oĂč le texte en vigueur prĂ©voyait dĂ©jĂ  une conciliation des intĂ©rĂȘts sylvicoles et cynĂ©gĂ©tiques, et oĂč les propriĂ©taires forestiers Ă©taient dĂ©jĂ  associĂ©s Ă  l’élaboration des plans de chasse grand gibier, il n’apparaissait pas opportun Ă  la FĂ©dĂ©ration nationale des chasseurs d’alourdir le dispositif en prĂ©voyant une rĂ©fĂ©rence explicite aux documents de gestion des forĂȘts. Le risque introduit par cette disposition est de mettre un pied dans la gestion cynĂ©gĂ©tique normative, qui consiste Ă  fixer des objectifs chiffrĂ©s de densitĂ© de cervidĂ©s, par l’intermĂ©diaire des documents de gestion des forĂȘts. Ce type de dĂ©marche est toujours vouĂ© Ă  l’échec. En effet, quand bien mĂȘme cette dĂ©marche est intellectuellement rassurante, elle ne peut aboutir car il est techniquement impossible de vĂ©rifier si la norme dĂ©finie est adaptĂ©e ou non, et surtout si l’objectif est atteint ou non ». – quant au projet de dĂ©cret pour la mise en place d’une concertation locale pour la prĂ©vention des dĂ©gĂąts sylvicoles de grand gibier, la FĂ©dĂ©ration estime qu’il est Ă  rejeter en totalitĂ© » compte tenu du caractĂšre excessif des dispositions prĂ©vues Ă  l’encontre des ACCA et des outils juridiques dĂ©jĂ  mis Ă  la disposition des forestiers pour faire valoir leurs droits chaque propriĂ©taire forestier est dĂ©jĂ  membre de droit des ACCA, peut formuler sa propre demande de plan de chasse et peut se constituer en association syndicale libre. Enfin, l’insuffisance de l’enquĂȘte transmise par les forestiers sur les disfonctionnements en matiĂšre de dĂ©gĂąts forestiers en ACCA ne milite pas en faveur de la publication d’un projet de dĂ©cret moins de 10 cas relevĂ©s en France ». s’agissant des autres articles du dĂ©cret, du fait que les propriĂ©taires forestiers peuvent chasser et louer ou non la chasse
 Les mesures proposĂ©es seront exclusivement Ă  charge pour les chasseurs et uniquement au stade de la proposition pour les forestiers. Le projet de dĂ©cret apparaĂźt donc comme fortement dĂ©sĂ©quilibrĂ© ». La FĂ©dĂ©ration nationale des chasseurs fait en outre valoir que l’indemnisation des dĂ©gĂąts s’élĂšve annuellement Ă  un montant de 25 Ă  35 M€, les frais d’expertise Ă  5 M€ environ, et les dĂ©penses de prĂ©vention hors valorisation du bĂ©nĂ©volat des chasseurs Ă  prĂšs de 15 M€, ce qui fait au total approximativement un montant assez Ă©levĂ© de 50 M€. En effet, depuis la loi sur le dĂ©veloppement des territoires ruraux de fĂ©vrier 2005, le propriĂ©taire forestier, victime de dĂ©gĂąts, peut obtenir rĂ©paration de la part du dĂ©tenteur du droit de chasse concernĂ© sous certaines conditions, en particulier s’il n’a pas rĂ©alisĂ© le minimum du plan de chasse qui lui Ă©tait attribuĂ©. La FNCOFOR a rappelĂ© que les forestiers, contrairement aux agriculteurs, ne percevaient pas d’indemnitĂ© pour des dĂ©gĂąts de gibier. L’équilibre forĂȘt-gibier est particuliĂšrement difficile Ă  trouver. C’est l’une des prioritĂ©s du contrat d’objectifs et de performance COP pour la pĂ©riode 2016-2020 entre l’État, la FNCFOR et l’Office national des forĂȘts ONF. L’ONF devra approfondir le partenariat avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS ; mettre en place des outils de diagnostics partagĂ©s pour le suivi des contrats sylvo-cynĂ©gĂ©tiques et les examiner en commission consultative territoriale de la chasse ; Ă©laborer un plan d’action pour l’établissement Ă  diffĂ©rentes Ă©chelles de cartes d’impacts et suivre les dĂ©cisions prises sur les demandes de plan de chasse, y compris dans les cas de zones protĂ©gĂ©es. Lors de l’audition, vos rapporteurs ont fait remarquer que la population des chasseurs vieillissait et que de ce fait, les plans de chasse n’étaient pas appliquĂ©s. MĂȘme si le nombre des candidats a commencĂ© rĂ©cemment Ă  remonter, on constate des problĂšmes de dĂ©shĂ©rence dans le Centre de la France, les PyrĂ©nĂ©es, le Var. Dans le Var, selon la FĂ©dĂ©ration nationale, la chasse au sanglier a lieu jusqu’à 4 Ă  5 jours par semaine et les difficultĂ©s se multiplient les chasseurs sont trop pressurĂ©s – il faudrait arrĂȘter de faire payer les bracelets de cerfs – et sont verbalisĂ©s en cas de non-rĂ©alisation du minimum du plan de chasse, ce qui advient Ă©tant donnĂ© leur nombre rĂ©duit. On constate Ă©galement un trĂšs grand dĂ©sĂ©quilibre dans l’Est. Votre rapporteur estime qu’à moyen terme, les chasseurs ne pourront plus payer les dĂ©gĂąts. Selon le ministĂšre, les forestiers dĂ©clarent aux prĂ©fets qu’ils ne signent pas le programme national car celui-ci ne garantit pas la rĂ©gĂ©nĂ©ration si bien que la forĂȘt se dĂ©truit. En outre, la faune sauvage va croissant 650 000 sangliers ont Ă©tĂ© abattus en 2015, selon l’ONF. Les forestiers demandent la suppression du plan de chasse 20. Les Allemands ont ainsi mis 10 ans Ă  rĂ©guler la profession de la faune et non deux comme ils le prĂ©voyaient. En forĂȘt, les chasseurs nient les dĂ©gĂąts causĂ©s par la faune sauvage, mais on parvient Ă  dĂ©montrer qu’ils sont inexistants dans les enclos. Vos rapporteurs estiment que valoriser Ă©conomiquement les produits de la chasse pourrait intĂ©resser les chasseurs. Or, comme l’a indiquĂ© l’ONF, 90 % des produits de la venaison sont importĂ©s. Il faut des entrepreneurs pour mettre sur pied une industrie, vos rapporteurs suggĂ©rant l’organisation d’un concours avec de grands chefs cuisiniers. 2. Dispositions concernant la mobilisation du foncier et l’utilisation des sols – L’article 78 prĂ©voyait le recouvrement triennal de la taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties pour les propriĂ©tĂ©s en nature de bois et forĂȘts pour lesquelles le montant est infĂ©rieur Ă  12€ les petites surfaces afin d’inciter les propriĂ©taires Ă  gĂ©rer ou mettre en vente les parcelles. Cette disposition a Ă©tĂ© abrogĂ©e lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, comme le prĂ©cise la rĂ©ponse Ă  la question Ă©crite n° 91897 XIV de M. Alain ChrĂ©tien du 15 dĂ©cembre 2015 L’objectif de mobilisation de la ressource forestiĂšre via une gestion durable constitue une prioritĂ© de la politique forestiĂšre nationale. Afin de contribuer Ă  sensibiliser les propriĂ©taires de petites parcelles forestiĂšres Ă  la nĂ©cessitĂ© de gestion de leurs forĂȘts, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt du 13 octobre 2014 avait prĂ©vu la possibilitĂ© de mettre en place un recouvrement triennal de la taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties lorsque le montant annuel de celle-ci Ă©tait infĂ©rieur au seuil de perception. Cependant, cette mesure a Ă©tĂ© supprimĂ©e par l’article 49 de la loi no 2015-1786 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances rectificative pour 2015. En effet, aux termes du travail menĂ© avec le ministĂšre des finances sur l’application de cette disposition, il est apparu que sa mise en Ɠuvre prĂ©sentait des difficultĂ©s importantes en gestion au regard du paiement annuel de l’impĂŽt. Le bilan coĂ»t-avantage a conduit le Gouvernement Ă  privilĂ©gier la suppression de cette disposition afin d’éviter un processus administratif complexe et coĂ»teux ». Le Centre national de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre CNPF a regrettĂ© que la perception triennale de la taxe fonciĂšre ait Ă©tĂ© abandonnĂ©e. Elle Ă©tait fondĂ©e dans son principe il faut en effet donner un signal aux petits propriĂ©taires, qui doivent soit exploiter leur forĂȘt, soit la vendre. La forĂȘt doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme un outil Ă©conomique. – La FFPF prĂŽne une modification du dispositif d’encouragement fiscal Ă  l’investissement en forĂȘt DEFI, crĂ©e par la loi d’orientation en forĂȘt du 9 juillet 2001 il permet une rĂ©duction de l’impĂŽt sur le revenu, sous rĂ©serve de certains plafonds, pour les contribuables domiciliĂ©s en France rĂ©alisant des investissements forestiers. C’est le seul dispositif permettant d’accompagner et d’orienter un propriĂ©taire dans les travaux qu’il rĂ©alise. Or l’article 199 decies H du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, qui demande au contribuable -pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de l’exonĂ©ration ou du crĂ©dit d’impĂŽt- de fournir un ensemble de documents contraignant, pourrait ĂȘtre simplifiĂ©. En outre, il conviendrait de dĂ©plafonner le DEFI ForĂȘt. Ceci est d’autant plus justifiĂ© que la mise en valeur des bois et forĂȘts et le reboisement sont reconnus d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Le DEFI ForĂȘt retrouvera alors sa pleine efficience. – La loi d’avenir ouvre la procĂ©dure des biens vacants et sans maĂźtre aux propriĂ©tĂ©s en nature de bois et forĂȘt pour lesquelles la TFNB n’est pas rĂ©glĂ©e pendant 3 ans. La direction des finances publiques Ă©tablit une liste Ă  partir du cadastre, qui est transmise Ă  la prĂ©fecture, puis affichĂ©e en mairie. À l’issue d’un dĂ©lai de six mois Ă  compter de l’accomplissement des mesures de publicitĂ©, ces biens sont incorporĂ©s dans le domaine de la commune sur laquelle ils sont situĂ©s, ou, en cas de renoncement de la commune, la propriĂ©tĂ© est attribuĂ©e Ă  l’État. La procĂ©dure dure de un Ă  deux ans ; les bois et forĂȘts acquis selon ces modalitĂ©s sont soumis au rĂ©gime forestier Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de cinq ans. Les maires dĂ©couvrent de ce fait l’importance du patrimoine de leur commune ; cela peut permettre de remĂ©dier Ă  certains problĂšmes fonciers, dans des endroits spĂ©cifiques par exemple, en zone de forte dĂ©prise agricole. Ces procĂ©dures sont actuellement lancĂ©es. – Elle modifie les rĂšgles relatives au droit de prĂ©fĂ©rence et au droit de prĂ©emption. Le droit de prĂ©fĂ©rence est Ă©tendu aux communes, mĂȘme lorsque celles-ci ne sont pas propriĂ©taire de terrains boisĂ©es et un droit de prĂ©emption est créé au profit des communes et de l’État lorsque ceux-ci sont propriĂ©taires de parcelles boisĂ©s contiguĂ«s relevant du rĂ©gime forestier. Pour les droits de prĂ©fĂ©rence et droits de prĂ©emption, on ne dispose pas de bilan. Les reprĂ©sentants de la forĂȘt privĂ©e s’insurgent contre les communes et les notaires sont mĂ©contents car ils doivent se renseigner sur les terrains aux alentours du bien. Droit de prĂ©emption et droit de prĂ©fĂ©rence Le droit de prĂ©emption de l’État art. L. 331-23 du code forestier Il va s’exercer en cas de vente d’une propriĂ©tĂ© boisĂ©e au cadastre d’une surface limitĂ©e de 4 ha. Il faut que l’État soit propriĂ©taire d’une forĂȘt domaniale et que celle-ci jouxte celle en vente. C’est au notaire qu’incombe la charge d’informer l’État de cette vente via le prĂ©fet. L’absence de rĂ©ponse pendant trois mois Ă©quivaut Ă  une renonciation. Le droit de prĂ©emption de la commune Art. L. 331-22 - al. 1er du code forestier Il s’agit d’un droit créé au profit de la commune sur laquelle se trouve la propriĂ©tĂ© Ă  vendre, classĂ©e au cadastre en nature de bois et forĂȘt et qui possĂšde une parcelle boisĂ©e contiguĂ« et soumise Ă  un document de gestion mentionnĂ© au a du 1° de l’art. L. 122-3 du code forestier. La parcelle de la commune doit ĂȘtre joignante de la propriĂ©tĂ© Ă  vendre. La surface de la propriĂ©tĂ© Ă  vendre doit ĂȘtre infĂ©rieure Ă  4 hectares. La notification doit ĂȘtre adressĂ©e au maire qui a deux mois pour faire connaĂźtre au vendeur s’il entend exercer son droit. En cas de conflit entre la commune et la SAFER – toutes deux titulaires du droit de prĂ©emption – c’est le droit de la commune qui est prĂ©pondĂ©rant art. L. 143-6, alinĂ©a 1er du code rural et de la pĂȘche maritime. Mais en cas de conflit entre l’État et la commune, c’est le droit de prĂ©emption de l’État qui est prioritaire art. L. 331-23, al. 4 du code forestier. Le droit de prĂ©fĂ©rence de la commune Art. L. 331-24 – al. 1er du code forestier Ce droit s’exercera en cas de vente d’une propriĂ©tĂ© situĂ©e sur son territoire, classĂ©e bois » au cadastre et d’une superficie limitĂ©e Ă  moins de 4 hectares. Ce droit de prĂ©fĂ©rence est identique Ă  celui des propriĂ©taires forestiers, mais avec quelques diffĂ©rences il n’est pas subordonne a la condition de contiguĂŻtĂ© en vigueur pour les propriĂ©taires forestiers. Si la commune est propriĂ©taire d’une parcelle boisĂ©e contigĂŒe valorisĂ©e, elle bĂ©nĂ©ficie alors d’un droit de prĂ©emption. Son but n’est pas la restructuration, mais celui de confĂ©rer Ă  la commune un rĂŽle d’amĂ©nageur » du territoire agricole et forestier. La loi prĂ©voit que le maire doit ĂȘtre informĂ© de la vente par le vendeur. La commune dispose ensuite de deux mois Ă  compter de la notification. Il existe deux possibilitĂ©s – aucun des propriĂ©taires de parcelles contigĂŒes n’a exercĂ© son droit de prĂ©fĂ©rence, la vente doit ĂȘtre signĂ©e dans le dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception de la dĂ©claration d’exercice par la commune de son droit de prĂ©fĂ©rence. Mais ce dĂ©lai de rĂ©alisation est suspendu au droit de prĂ©emption de la SAFER. Si celle-ci n’exerce pas son droit de prĂ©emption, les bois ainsi acquis par la commune seront soumis au rĂ©gime forestier de l’art. L. 211-1 du code forestier dans les cinq ans de leur incorporation au domaine communal elle devra donc Ă©tablir un "document d’amĂ©nagement" approuvĂ© par le reprĂ©sentant de l’État ; – un – ou plusieurs – propriĂ©taires de parcelles contigĂŒes Ă  la propriĂ©tĂ© Ă  vendre se manifestent, le droit de prĂ©fĂ©rence de la commune ne peut alors pas s’exercer. C’est alors le vendeur qui choisit son acquĂ©reur. Source d’aprĂšs CRFP Limousin Selon la FNCOFOR, le droit de prĂ©emption de la commune devrait s’appliquer Ă  la forĂȘt sectionnale propriĂ©tĂ© collecte gĂ©rĂ©e par l’ONF dans les conditions prĂ©vues par la loi. La FFPF a, pour sa part, estimĂ© que si une parcelle Ă©tait Ă  vendre et si le voisin disposait d’un document durable, il devrait avoir la prioritĂ©, ce qui permettrait de restructurer le foncier, bien que ce soit juridiquement compliquĂ©. Pour la FNCOFOR, ce serait le moyen de remettre en gestion des surfaces qui ne sont pas exploitĂ©es. – Dans le cadre d’un schĂ©ma communal approuvĂ© par la CRFB, les communes de montagne boisĂ©es Ă  plus de 70 % peuvent dĂ©fricher jusqu’à un taux de couverture de 50 % pour des motifs paysagers ou agricoles. – Le dĂ©partement Ă©labore chaque annĂ©e un schĂ©ma d’accĂšs Ă  la ressource forestiĂšre. Le PRFB devra en parallĂšle inclure un itinĂ©raire de desserte des ressources forestiĂšres en s’appuyant sur les rĂ©fĂ©rentiels gĂ©ographiques et forestiers de l’IGN. Le centre national de propriĂ©tĂ© forestiĂšre CNPF a dĂ©plorĂ© que les dispositions relatives aux dessertes et itinĂ©raires soient restĂ©es lettre morte, faute d’action des dĂ©partements. E. LA DYNAMISATION DE LA GESTION DURABLE 1. Les groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestiers Les GIEEF visent Ă  dynamiser la gestion durable des forĂȘts privĂ©es. Il s’agit d’association de propriĂ©taires forestiers privĂ©s sur une base volontaire, avec des formes juridiques diverses organisation de producteurs, association syndicale, personne morale, groupement forestier, etc.. Il fournit un nouvel outil de gestion des forĂȘts Ă  l’échelle gĂ©ographique du massif plus de 300 ha ou plus de 20 propriĂ©taires d’au moins 100 ha ou moins de 100 ha en zone de montagne. Il permet de traiter toutes les questions de nature Ă©cologique protection de la biodiversitĂ©, Ă©conomique desserte, Ă©quilibre des classes d’ñge, commercialisation et sociale paysage, accueil du public. Les propriĂ©taires forestiers ainsi regroupĂ©s pourront faire appel Ă  un gestionnaire commun. De mĂȘme, ils pourront vendre leurs bois par voie de contractualisation c’est un label pour les propriĂ©taires qui s’engagent. La reconnaissance est liĂ©e Ă  la prĂ©sentation d’un document de diagnostic, prĂ©sentant les engagements, sur une surface suffisante, en termes de performances Ă©cologiques, Ă©conomiques et de multifonctionnalitĂ©, correspondant aux orientations sylvicoles rĂ©gionales. Le groupement doit Ă©galement produire un plan simple de gestion concertĂ© agrĂ©e par le centre rĂ©gional de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre CRPF. Des mandats de gestion et des contrats d’approvisionnement seront proposĂ©s aux propriĂ©taires. Le GIEFF a Ă©tĂ© instituĂ© par les dĂ©crets n° 2015-728 et n° 2015-758 du 24 juin 2015, qui prĂ©cisent le contenu du document de diagnostic. Le dĂ©cret n° 2016-734 du 2 juin 2016 porte sur le contenu du plan simple de gestion PSG concertĂ© et apporte aussi des indications sur la procĂ©dure de reconnaissance par l’État de la qualitĂ© d’un GIEEF. Actuellement, un GIEEF a Ă©tĂ© validĂ© dans le dĂ©partement de l’ArdĂšche et deux autres sont en cours. La FFPF a fait remarquer que, sans PSG concertĂ©, il n’était pas possible de constituer un GIEEF. Pour l’Union de la coopĂ©ration forestiĂšre française UCFF, le GIEEF est un outil complĂ©mentaire intĂ©ressant. Avant mĂȘme sa crĂ©ation, l’existence d’organisations de producteurs permettait d’inciter les propriĂ©taires Ă  amĂ©liorer la productivitĂ©, de rassembler les propriĂ©taires pour le bon produit, pour le bon client, au bon moment, selon un modĂšle Ă©conomique qui fonctionne bien. Le GIEEF permettra une avancĂ©e supplĂ©mentaire. Toutefois, l’UCFF fait remarquer que si le GIEEF existe dĂ©sormais et permet aux propriĂ©taires de se regrouper de maniĂšre volontaire, d’autres dispositifs fonctionnent les organisations de producteurs, qui non seulement regroupent Ă©galement des propriĂ©taires mais approvisionnent rĂ©guliĂšrement, sans Ă -coups, l’industrie bois française Ă  travers des contrats d’approvisionnement. En effet, prĂšs de 6,5 millions de m3 de bois sont commercialisĂ©s par des organisations de producteurs forestiĂšres, rassemblant prĂšs de 120 000 propriĂ©taires. Ce lissage permet de sĂ©curiser l’approvisionnement des scieries. Il lui parait donc nĂ©cessaire d’inciter fiscalement – les propriĂ©taires Ă  rejoindre ces organisations de producteurs ; – les scieurs Ă  s’approvisionner en majoritĂ© auprĂšs de ces organisations de producteurs. Des aides, dĂ©jĂ  prĂ©vues Ă  l’article L. 553-4 du code rural et de la pĂȘche maritime, pourraient ĂȘtre renforcĂ©es. Par ailleurs, la loi a mis en place un groupement forestier d’investissement, destinĂ© Ă  lever des capitaux via les offres de parts publiques. 2. Les autres dispositions relatives Ă  la gestion durable – Au sein de l’interprofession de la forĂȘt et du bois, la possibilitĂ© de crĂ©er une section par produit fait l’objet de dĂ©bats, le comitĂ© interprofessionnel du pin maritime revendiquant la crĂ©ation d’une section spĂ©cialisĂ©e en s’appuyant sur le dernier alinĂ©a de l’article L. 632-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, qui prĂ©voit Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits dĂ©terminĂ©s peuvent crĂ©er en leur sein des sections spĂ©cialisĂ©es compĂ©tentes pour un ou plusieurs de ces produits ». L’UCFF et la FNCOFOR s’y opposent, arguant qu’il ne peut ĂȘtre constituĂ© une section gĂ©ographique ni par produit si l’on cĂ©dait, on demanderait une section spĂ©ciale pour le Douglas, puis d’autres pour d’autres essences, etc, si bien qu’on risquerait l’éclatement de l’interprofession France Bois ForĂȘt. Or, celle-ci a Ă©tĂ© rĂ©organisĂ©e, ses statuts ont Ă©tĂ© revus, elle a Ă©laborĂ© une vraie stratĂ©gie de filiĂšre qu’il ne faut pas remettre en cause. En outre, L’UCFF et la FNCOFOR estiment que, si l’on disperse un montant de 8 M€, il n’est plus possible de financer aucune action. Le lĂ©gislateur a souhaitĂ© Ă©viter les risques de dislocation, c’est pourquoi l’article L. 632-1-2 prĂ©cise Si elle est demandĂ©e par un groupement composĂ© dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a et reprĂ©sentant au moins 70 % de la production d’un ou plusieurs produits, la crĂ©ation d’une section spĂ©cialisĂ©e correspondant Ă  ce groupement ne peut ĂȘtre refusĂ©e ». Le comitĂ© professionnel estime qu’il reprĂ©sente 87 % de la rĂ©colte de pin maritime bois d’Ɠuvre, 89 Ă  90 % de la rĂ©colte de pin maritime de bois de trituration et de 82 Ă  85 % des sciages de pin maritime. Une mĂ©diation confiĂ©e Ă  M. Jean-Yves Caullet, prĂ©sident du conseil d’administration de l’ONF, a Ă©tĂ© mise en place. – Le code des bonnes pratiques sylvicoles CBPS est maintenu jusqu’en 2022. Les nouveaux CBPS contractĂ©s sont assortis d’un programme de coupes et travaux agrĂ©e par le CRPF. Ils constituent toujours une prĂ©somption de garantie de gestion durable. Le code des bonnes pratiques sylvicoles Le code des bonnes pratiques sylvicoles CBPS est un document Ă©laborĂ© par le CRPF en conformitĂ© avec le schĂ©ma rĂ©gional de gestion sylvicole. Il est approuvĂ© par le prĂ©fet de rĂ©gion. Le CBPS prĂ©sente et fixe les recommandations gĂ©nĂ©rales et les bonnes pratiques sylvicoles qui permettent la gestion durable des peuplements forestiers. Enfin, le CBPS identifie par zone naturelle les contraintes cynĂ©gĂ©tiques et prĂ©cise les itinĂ©raires et les pratiques sylvicoles les plus adaptĂ©s aux peuplements locaux dans leur contexte environnemental et social. Depuis la loi d’avenir de 2014, il est possible de joindre Ă  l’adhĂ©sion au CBPS un programme de coupes et de travaux indiquant ce que l’on souhaite rĂ©aliser dans ses bois, afin de disposer d’un rĂ©el outil de suivi de la gestion de ses peuplements. Les parcelles, pour lesquelles l’adhĂ©sion au code des bonnes pratiques sylvicoles a Ă©tĂ© sollicitĂ©e, bĂ©nĂ©ficient de la prĂ©somption de garantie de gestion durable. Cette disposition permet d’assortir l’engagement souscrit par le propriĂ©taire d’un avantage fiscal rĂ©duction d’impĂŽt sur la fortune
 quand la propriĂ©tĂ© boisĂ©e n’est pas soumise Ă  PSG. Pour le cas particulier du dispositif d’encouragement fiscal Ă  l’investissement en forĂȘt DEFI-ForĂȘt, un PSG est exigĂ© dĂšs 10 ha. L’adhĂ©sion au CBPS permet de demander les aides publiques. De plus, en espace boisĂ© classĂ© d’un PLU, si l’on prĂ©sente Ă  l’approbation du CRPF un programme de coupes et de travaux, il n’est pas nĂ©cessaire de dĂ©clarer ces interventions Ă  la mairie. Le code des bonnes pratiques sylvicoles s’adresse uniquement aux propriĂ©taires de petites forĂȘts sans obligation de PSG. L’adhĂ©sion est souscrite pour 10 ans pour une liste de parcelles clairement identifiĂ©es. Source Centre rĂ©gional de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre CRPF de Poitou-Charentes Toutefois, dans la mesure oĂč ces codes sont vouĂ©s Ă  une disparition proche 2022, on peut se demander s’il faut continuer Ă  encourager, par des dĂ©penses publiques et des indicateurs de performance, l’orientation de propriĂ©taires vers ces documents de gestion. – La garantie de gestion durable est conditionnĂ©e Ă  la mise en Ɠuvre effective du programme de coupes et travaux. – les coupes prĂ©vues aux plans simples de gestion PSG peuvent ĂȘtre avancĂ©es ou reculĂ©es de 4 ans contre 5 ans prĂ©cĂ©demment. Ce changement n’a pas suscitĂ© de rĂ©actions. Quand une commune refuse des coupes, elle doit le justifier auprĂšs du prĂ©fet. La loi fait bouger les choses, mĂȘme si aucune sanction n’est prĂ©vue. La FNCOFOR n’y est pas hostile, mais estime que cette mesure doit ĂȘtre appliquĂ©e avec discernement ; – Le report des coupes inscrites Ă  l’état d’assiette pour les forĂȘts des collectivitĂ©s doit faire l’objet d’une notification motivĂ©e. Le plan simple de gestion Le plan simple de gestion PSG est un outil pratique pour – mieux connaĂźtre son bois ou sa forĂȘt ; – dĂ©finir des objectifs et faciliter les choix et dĂ©cisions Ă  prendre ; – prĂ©voir un programme prĂ©cis de coupes et travaux ; – Ă©tablir un bilan pĂ©riodique ; – intĂ©resser ses hĂ©ritiers au patrimoine forestier familial. Ce document constitue ainsi la mĂ©moire » de la forĂȘt. Sa rĂ©alisation est aussi pour le propriĂ©taire l’occasion d’échanger avec des professionnels de la forĂȘt. Un plan simple de gestion est obligatoire » – pour toutes les forĂȘts privĂ©es d’une surface supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  25 ha d’un seul tenant ; – pour tout ensemble de parcelles forestiĂšres appartenant Ă  un mĂȘme propriĂ©taire, constituant au total une une surface surface supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  25 ha, en prenant en compte tous les Ăźlots de plus de 4 ha situĂ©s sur la commune de l’ülot le plus grand et sur les communes contigĂŒes Ă  celle-ci ; – lorsque ces propriĂ©tĂ©s ne disposent pas d’un plan simple de gestion agréé, elles sont soumises au rĂ©gime spĂ©cial d’autorisation administrative pour toute coupe, une autorisation prĂ©alable est Ă  demander Ă  la direction dĂ©partementale des territoires. Un PSG facultatif » peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© pour les propriĂ©tĂ©s non soumises Ă  PSG obligatoire – d’une surface totale d’au moins 10 ha ; – d’un seul tenant ou non ; – situĂ©es sur une mĂȘme commune ou sur des communes contigĂŒes. Enfin, il est possible de prĂ©senter un plan simple de gestion en commun, avec plusieurs propriĂ©taires voisins. La durĂ©e d’application du PSG est choisie par le propriĂ©taire. Elle doit ĂȘtre comprise entre 10 et 20 ans. Le document doit ĂȘtre composĂ© des Ă©lĂ©ments suivants – renseignements administratifs propriĂ©taire, localisation, parcelles cadastrales... ; – facteurs de production, enjeux Ă©conomiques et environnementaux ; – carte de situation de la propriĂ©tĂ© ; – plan de la forĂȘt indiquant les types de peuplements ; – description des peuplements ; – objectifs de gestion et rĂšgles de sylviculture ; – programme annuel des coupes et travaux. Le plan simple de gestion peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© – par une coopĂ©rative forestiĂšre ; – par un expert forestier agréé ; – par le propriĂ©taire lui-mĂȘme. Source site de la forĂȘt privĂ©e – Les documents de gestion durable disposent de 5 ans pour prendre en compte les Ă©volutions rĂšglementaires. – Les experts, organisations de producteurs et gestionnaires forestiers professionnels peuvent accĂ©der aux donnĂ©es cadastrales pour informer les propriĂ©taires sur la valorisation de leurs forĂȘts. Le cadastre Ă©lectronique apparaĂźt comme positive aux forestiers, notamment Ă  l’UCFF, car elle fait entrer la forĂȘt et toute la filiĂšre correspondante dans l’ùre de l’électronique. Le pĂ©rimĂštre retenu – les opĂ©rateurs liĂ©s Ă  la production – doit ĂȘtre maintenu, car cela permet d’éviter le pillage des forĂȘts. Mais une amĂ©lioration serait souhaitable aujourd’hui seules les natures de culture forĂȘt et bois » sont comprises dans le dispositif. Or, en raison du phĂ©nomĂšne des accroissements des surfaces forestiĂšres qui concerne plusieurs centaines de milliers d’hectares, il serait pertinent de permettre Ă  ces opĂ©rateurs d’avoir accĂšs Ă  d’autres natures de cultures par exemple, les vergers, les vignes, les terres agricoles, les landes. – Le groupement forestier d’investissement, destinĂ© Ă  lever des capitaux via des offres de parts publiques a Ă©tĂ© mis en place. Il s’agit d’un groupement forestier qui fait une offre au public pour collecter des capitaux. Il dispose d’un visa de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers AMF. L’objectif du lĂ©gislateur a Ă©tĂ© d’encourager l’investissement forestier, notamment afin de concentrer la propriĂ©tĂ© forestiĂšre dans ces groupements, et de permettre ainsi de mieux exploiter les forĂȘts françaises. De cette maniĂšre, l’investissement dans la forĂȘt est accessible pour des montants raisonnables ; cela dĂ©mocratise l’investissement forestier. En effet, l’éclatement de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre française nuit Ă  l’exploitation de notre patrimoine forestier, et conduit les industriels du bois Ă  importer du bois Ă©tranger. Ce dispositif doit permettre le dĂ©veloppement de la filiĂšre bois en France. L’AMF devra prĂ©ciser les conditions d’exercice de l’activitĂ© de gestion des groupements forestiers d’investissement. – Les ouvrages implantĂ©s sous terre sans accord Ă©crit, dans le but d’assurer le transport d’énergie, les tĂ©lĂ©communications, le captage ou la distribution d’eau, donnent lieu au paiement, au profit du propriĂ©taire, ou de l’ONF, d’une indemnitĂ© dans la limite de 20 €/m. Cette disposition s’applique Ă©galement en forĂȘt privĂ©e. 3. Les ressources gĂ©nĂ©tiques forestiĂšres et les matĂ©riels forestiers de reproduction La politique nationale de gestion des ressources gĂ©nĂ©tiques forestiĂšres comprend l’inventaire, la conservation, la sĂ©lection, la commercialisation et l’utilisation durable de ces ressources. La rĂ©glementation concerne les matĂ©riels de reproduction des essences forestiĂšres, produits pour la commercialisation ou commercialisĂ©s en tant que plants ou parties de plantes, destinĂ©s Ă  des fins forestiĂšres. Le dĂ©cret n’est pas encore paru, car il dĂ©pendait du vote de la loi pour la reconquĂȘte de la biodiversitĂ©, de la nature et des paysages. La garantie d’une gestion durable est mise en Ɠuvre sur le terrain, mais les effectifs des directions dĂ©partementales des territoires ne sont pas suffisants. F. LES MESURES SOCIALES La loi d’avenir a recréé au profit des ouvriers l’allocation pour cessation progressive d’activitĂ© CPA Ă  55 ans, par exemple pour les bĂ»cherons et les sylviculteurs ; la loi prĂ©voit des nĂ©gociations au sein des branches professionnelles. Un an aprĂšs la publication de la loi, des discussions ont dĂ©bouchĂ© sur l’accord du 26 avril 2016, qui sera mis en Ɠuvre Ă  partir du 1er janvier 2017 ; les bĂ©nĂ©ficiaires reçoivent une rente et l’ONF continue de cotiser pour leur retraite. On Ă©value Ă  1 100 le nombre de bĂ©nĂ©ficiaires potentiels, mais on ignore combien de personnes vont choisir la CPA on estime que 15 % des personnes concernĂ©es sont intĂ©ressĂ©es. G. RÈGLEMENT SUR LE BOIS DE L’UNION EUROPÉENNE Le rĂšglement UE n° 995/2010 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 octobre 2010 Ă©tablit les obligations des opĂ©rateurs qui mettent du bois ou des produits dĂ©rivĂ©s en marchĂ© ; adoptĂ© dans le cadre du plan d’action de l’Union europĂ©enne, contre l’exploitation illĂ©gale des forĂȘts, il est entrĂ© en application en mars 2013. Il interdit la mise sur le marchĂ© de bois issu d’une rĂ©colte illĂ©gale ou de produits dĂ©rivĂ©s de ce bois, qu’il s’agisse de produits peu transformĂ©s ou de produits plus Ă©laborĂ©s. Les opĂ©rateurs responsables de la premiĂšre mise sur le marchĂ© de bois ou de produits dĂ©rivĂ©s doivent utiliser un ensemble de procĂ©dures appelĂ© systĂšme de diligence raisonnĂ©e » afin de s’assurer que le bois commercialisĂ© n’est pas issu d’une rĂ©colte illĂ©gale en cas de doute, il ne peut pas ĂȘtre mis sur le marchĂ©. Les sanctions applicables doivent ĂȘtre dĂ©finies par chaque État membre. L’article 76 de la loi d’avenir institue une sanction administrative prononcĂ©e par l’autoritĂ© administrative lorsqu’une mise en demeure de corriger les manquements n’a pas Ă©tĂ© suivi d’effets dans le dĂ©lai prescrit ; il dĂ©finit et habilite les agents chargĂ©s du contrĂŽle ; ces contrĂŽles sont rĂ©alisĂ©s par les services dĂ©concentrĂ©s des ministĂšres de l’agriculture, de l’environnement, de l’énergie et de la mer. L’article dĂ©finit en outre les sanctions pĂ©nales applicables en cas de manquement aux obligations du systĂšme de diligence raisonnĂ©e, d’obstacle aux fonctions des agents de contrĂŽle ou de non-respect des sanctions administratives. La loi a prĂ©vu des sanctions pour la mise en marchĂ© de bois illĂ©gal ; on contrĂŽle Ă  la fois le bois importĂ© et le bois produit. SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR Comme le relĂšve le rapport de l’AssemblĂ©e nationale en premiĂšre lecture, le titre VI de la loi d’avenir modifie peu le droit en vigueur et la plupart des apports concernent de nouveaux articles. En outre, de nombreuses dispositions adoptĂ©es sont une dĂ©clinaison ultra-marine de dispositions créées ou modifiĂ©es dans les premiers titres de la loi. Comme pour l’ensemble de la loi, ce titre cherche Ă  combiner performance Ă©conomique, environnementale et sociale dans les dĂ©partements et rĂ©gions d’outre-mer. Des GIEE peuvent ĂȘtre créés en outre-mer. Une mĂȘme prĂ©occupation en faveur de la prĂ©servation du foncier agricole et des espaces forestiers anime les acteurs de l’outre-mer. Des dĂ©fis sont Ă©galement propres Ă  ces territoires, en particulier ce qui concerne la nĂ©cessitĂ© d’une meilleure structuration des filiĂšres et d’une prĂ©servation du foncier agricole. B. PRÉSENTATION DES ARTICLES DU TITRE VI L’article 83 dĂ©finit les finalitĂ©s de la politique agricole en outre-mer, en cohĂ©rence avec l’article L. 1 du code rural et de la pĂȘche maritime, créé par le titre prĂ©liminaire de la loi elles concernent le dĂ©veloppement agricole, les exportations, l’accĂšs au foncier et Ă  la transmission, les productions locales, la recherche et l’innovation et la mise en valeur des bois et forĂȘts. L’article 84 concerne le pilotage de la politique agricole et agroalimentaire outre-mer. Deux plans rĂ©gionaux dĂ©finissent les principes d’une gouvernance territorialisĂ©e de la politique agricole dans les outre-mer. Le contenu du plan rĂ©gional de l’agriculture durable PRAD est complĂ©tĂ© par des orientations prioritaires relatives au dĂ©veloppement des filiĂšres, notamment de l’agriculture familiale. Le plan rĂ©gional d’enseignement, de formation, de recherche et de dĂ©veloppement dĂ©finit les orientations en faveur de dĂ©veloppement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural en intĂ©grant les rĂ©seaux d’innovation et de transfert agricole RITA. Cet article crĂ©e Ă©galement un comitĂ© d’orientation stratĂ©gique et de dĂ©veloppement agricole COSDA, il coordonne l’action de l’État et des collectivitĂ©s territoriales, notamment dans la mise en Ɠuvre des programmes de l’Union europĂ©enne. L’article renforce les obligations faites au bailleur en cas de reprise d’un terrain. Il modifie la gouvernance des chambres d’agriculture ultramarines. Leurs missions sont clarifiĂ©es par des contrats d’objectifs et de performance. L’article tire les consĂ©quences de l’accĂšs de Mayotte au statut de rĂ©gion ultrapĂ©riphĂ©rique de l’Union europĂ©enne. Enfin, il Ă©tend aux produits de l’industrie agroalimentaire et halio-alimentaire l’obligation de prise en compte des performances en matiĂšre de dĂ©veloppement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture pour l’attribution des marchĂ©s publics de restauration collective. L’article 85 modifie les rĂšgles de vote dans les indivisions pour donner Ă  bail un bien agricole. La surface agricole utile SAU en outre-mer est fortement limitĂ©e du fait de l’importance des terres en indivision en situation d’inculture. Cet article facilite la continuitĂ© de l’exploitation des biens agricoles indivis – une nouvelle procĂ©dure autorise les deux tiers des indivisaires Ă  donner Ă  bail un bien agricole, les autres indivisaires pouvant y faire opposition devant le tribunal de grande instance, qui statue en rĂ©fĂ©rĂ© ; – sur l’initiative d’un propriĂ©taire indivis d’un bien agricole souhaitant sortir de l’indivision Ă  des fins d’exploitation, il peut ĂȘtre procĂ©dĂ© Ă  l’aliĂ©nation du bien Ă  la majoritĂ© des deux tiers des indivisaires. Les droits des autres indivisaires sont totalement respectĂ©s en ce qui concerne les conditions d’information et d’indemnisation et l’encadrement de la procĂ©dure. L’article 86 adapte les dispositions du code forestier aux outre-mer, en particulier le programme national de la forĂȘt et du bois et les dispositions applicables Ă  Mayotte, Saint-BarthĂ©lemy et Saint-Martin ainsi que les missions du Conseil national de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre. L’article 87 adapte aux outre-mer les dispositions adoptĂ©es aux titres Ier Ă  IV de la loi d’avenir concernant la terminologie, les compĂ©tences et la gouvernance. Il procĂšde Ă©galement Ă  l’homologation des peines d’emprisonnement prĂ©vues en PolynĂ©sie française. L’article 88 habilite le Gouvernement Ă  procĂ©der par ordonnance Ă  la refonte de la codification des dispositions relatives aux outre-mer au sein du code rural et de la pĂȘche maritime. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base lĂ©gale Titre du dĂ©cret publiĂ© Objet Article 84, II, 2°, b Article L. 181-25 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comitĂ© d’orientation stratĂ©gique et de dĂ©veloppement agricole et au groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental CompĂ©tences, composition et rĂšgles de fonctionnement du comitĂ© d’orientation stratĂ©gique et de dĂ©veloppement agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  La RĂ©union, Saint-Martin et Ă  Mayotte Article 84, V, 1° Article L. 511-14 du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La RĂ©union et de la chambre de l'agriculture, de la pĂȘche et de l'aquaculture de Mayotte PĂ©riodicitĂ©, modalitĂ©s d'Ă©laboration et champ d'application des contrats d'objectifs et de performance Ă©tablis entre la chambre d'agriculture, l'État, et la collectivitĂ©, en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La RĂ©union Article 84, V, 2° Article L. 571-2 du code rural et de la pĂȘche maritime PĂ©riodicitĂ©, modalitĂ©s d’élaboration et champ d’application du contrat d’objectifs et de performance Ă©tabli entre la chambre de l’agriculture, de la pĂȘche et de l’aquaculture de Mayotte, l’État et le DĂ©partement de Mayotte Article 85, 1° Article L. 181-14-1, II du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les dĂ©partements d'outre-mer Terres en indivision outre-mer appel Ă  candidats au bail par la sociĂ©tĂ© d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural ou par l’opĂ©rateur foncier lorsque le bien n’est pas louĂ© Article 85, 1° Article L. 181-14-1, II du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les dĂ©partements d'outre-mer Terres en indivision outre-mer appel Ă  candidats au bail par la sociĂ©tĂ© d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural ou par l’opĂ©rateur foncier lorsque le bien n’est pas louĂ© Article 85, 1° Article III du code rural et de la pĂȘche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision publicitĂ© de renouvellement du bail des indivisaires lorsque l’identitĂ© ou l’adresse de l’un ou plusieurs d’entre eux n’est pas connue Article 85, 1° Article II du code rural et de la pĂȘche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision publicitĂ© de l'intention de vente d’une minoritĂ© d’ indivisaires lorsque l’identitĂ© ou l’adresse d’un des indivisaires est inconnue Article 85, 1° Article III du code rural et de la pĂȘche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision publicitĂ© d'un projet d'aliĂ©nation par une majoritĂ© d’indivisaires lorsque l’identitĂ© ou l’adresse de certains indivisaires est inconnue Article 87, I, 6°, b Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-759 du 27 juin 2015 relatif Ă  la commission consultative prĂ©vue Ă  l’article L. 181-24 du code rural et de la pĂȘche maritime Outre-mer composition de la commission consultĂ©e sur les missions confiĂ©es aux sociĂ©tĂ©s d'amĂ©nagement foncier et d'Ă©tablissement rural Article 87, I, 8° Article du code rural et de la pĂȘche maritime DĂ©cret n° 2015-814 du 3 juillet 2015 relatif Ă  la composition de la commission consultative prĂ©vue Ă  l'article L. 182-25 du code rural et de la pĂȘche maritime Mayotte composition de la commission consultĂ©e sur les missions confiĂ©es aux sociĂ©tĂ©s d'amĂ©nagement foncier et d'Ă©tablissement rural ORDONNANCE PUBLIÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88 DU TITRE VI Article Objet de l’habilitation Ordonnance Article 88, 1 RĂ©organisation et rĂ©vision des dispositions de nature lĂ©gislative particuliĂšres Ă  l'outre-mer au sein du code rural et de la pĂȘche maritime regrouper et ordonner ces dispositions de maniĂšre cohĂ©rente dans un titre spĂ©cifique au sein de chacun des livres dudit code Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pĂȘche maritime en vue d'assurer la conformitĂ© de ses dispositions avec le droit de l'Union europĂ©enne et modifiant les dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Article 88, 2 RĂ©organisation et rĂ©vision des dispositions de nature lĂ©gislative particuliĂšres Ă  l'outre-mer au sein du code rural et de la pĂȘche maritime remĂ©dier aux Ă©ventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature lĂ©gislative qui n’auraient pas Ă©tĂ© codifiĂ©es et en adaptant le plan et la rĂ©daction des dispositions codifiĂ©es Article 88, 3 RĂ©organisation et rĂ©vision des dispositions de nature lĂ©gislative particuliĂšres Ă  l'outre-mer en vigueur Ă  la date de publication de l'ordonnance, au sein du code rural et de la pĂȘche maritime abroger les dispositions obsolĂštes, inadaptĂ©es ou devenues sans objet Article 88, 4 RĂ©organisation et rĂ©vision des dispositions de nature lĂ©gislative particuliĂšres Ă  l'outre-mer en vigueur Ă  la date de publication de l'ordonnance, au sein du code rural et de la pĂȘche maritime assurer le respect de la hiĂ©rarchie des normes et la cohĂ©rence rĂ©dactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et l’adapter au droit de l’Union europĂ©enne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiĂ©s Article 88, 5 Adapter, le cas Ă©chĂ©ant, ces dispositions Ă  l’évolution des caractĂ©ristiques et contraintes particuliĂšres aux collectivitĂ©s rĂ©gies par l’article 73 de la Constitution Article 88, 6 Adapter les renvois faits, respectivement, Ă  l’arrĂȘtĂ©, au dĂ©cret ou au dĂ©cret en Conseil d’État Ă  la nature des mesures d’application concernĂ©es Article 88, 7 Étendre, le cas Ă©chĂ©ant, dans le respect des rĂšgles de partage des compĂ©tences prĂ©vues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et aux Ăźles Wallis et Futuna, avec les adaptations nĂ©cessaires, et procĂ©der, si nĂ©cessaire, Ă  l’adaptation des dispositions dĂ©jĂ  applicables Ă  ces collectivitĂ©s A. LA CRÉATION DES COMITÉS D’ORIENTATION STRATÉGIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE COSDA, EN CHARGE DE LA DÉCLINAISON DE LA LOI D’AVENIR OUTRE-MER Les comitĂ©s d’orientation stratĂ©gique et de dĂ©veloppement agricole COSDA, mis en place dans les dĂ©partements d’outre-mer sont chargĂ©s de dĂ©finir une politique de dĂ©veloppement agricole, notamment pour la mise en Ɠuvre des aides des premiers et deuxiĂšme piliers de la PAC. Les COSDA tiennent compte – des orientations du conseil d’administration ou des comitĂ©s sectoriels de l’Office de dĂ©veloppement de l’économie agricole d’outre-mer ODEADOM ; – du plan rĂ©gional de l’agriculture durable PRAD ; – du plan rĂ©gional d’enseignement, de formation, de recherche et de dĂ©veloppement PREFRD dĂ©fini pour les Ă©tablissements concernĂ©s et les rĂ©seaux d’innovation et de transfert agricole RITA. Ils doivent Ă©mettre un avis sur les projets d’acte rĂ©glementaire et individuel en matiĂšre de structures agricoles, d’aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production et sur les demandes de subvention FEADER fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural. Les compĂ©tences, la composition et les rĂšgles de fonctionnement des COSDA ont Ă©tĂ© fixĂ©es par le dĂ©cret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comitĂ© d’orientation stratĂ©gique et de dĂ©veloppement agricole et au groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental. Les prĂ©fets ont entamĂ© un travail de concertation avec les collectivitĂ©s territoriales mais il a fallu attendre les Ă©lections rĂ©gionales de dĂ©cembre 2015 et la mise en place des nouveaux exĂ©cutifs pour que les nouvelles instances de gouvernance s’installent. COSDA PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE CollectivitĂ© territoriale CrĂ©ation du COSDA RĂ©unions Guadeloupe Mai 2016 5 rĂ©unions depuis l’installation Martinique Non installĂ© Guyane Juillet 2016 4 rĂ©unions depuis l’installation La RĂ©union PrĂ©vue en janvier 2017 Mayotte Octobre 2016 1 rĂ©union de constitution. 2 rĂ©unions sont prĂ©vues en dĂ©cembre. B. LA FORÊT L’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l'État en matiĂšre de reconnaissance et de retrait de la qualitĂ© de groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestier GIEFF a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©e par le dĂ©cret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif Ă  la commission consultative prĂ©vue Ă  l'article L. 182-25 du code rural et de la pĂȘche maritime et Ă  l'autoritĂ© administrative compĂ©tente de l'État en matiĂšre de reconnaissance et de retrait de la qualitĂ© de groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestier. Les missions confiĂ©es aux commissions dĂ©partementales de la consommation des espaces agricoles CDCEA ont Ă©tĂ© Ă©largies aux espaces naturels et forestiers par le dĂ©cret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif Ă  la commission dĂ©partementale de la prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, Ă  la Martinique, Ă  La RĂ©union et Ă  Mayotte. Le plan rĂ©gional de l’agriculture durable PRAD prend davantage en compte les espaces naturels et forestiers La loi d’avenir a Ă©galement Ă©largi aux espaces naturels et forestiers les missions confiĂ©es aux commissions dĂ©partementales de la consommation des espaces agricoles CDCEA, qui deviennent les commissions dĂ©partementales de prĂ©servation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF. Le dĂ©cret du 16 novembre 2015 prĂ©citĂ© tire les consĂ©quences de ces modifications, simplifie les modalitĂ©s de nomination du reprĂ©sentant des propriĂ©taires agricoles et ajoute une reprĂ©sentation de l'Office national de la forĂȘt avec voix consultative. Quant Ă  l'inventaire permanent des ressources forestiĂšres nationales, qui doit prendre en compte les particularitĂ©s des bois et forĂȘts situĂ©s outre-mer, l’objectif est de dĂ©finir une solution pĂ©renne pour le rapportage quinquennal auprĂšs des instances internationales et de rĂ©pondre aux grands enjeux des politiques publiques actuelles dĂ©frichement, carbone, Ă©nergie, biodiversitĂ©. Pour ce faire, une Ă©tude est en cours par l’Institut national de l’information gĂ©ographique et forestiĂšre IGN, dont les rĂ©sultats sont attendus pour janvier 2017. Par ailleurs, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forĂȘt DAAF rempliront, par voie d'instruction, le rĂŽle des centres rĂ©gionaux de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre CRPF. SEPTIÈME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base lĂ©gale Titre du dĂ©cret publiĂ© Objet Article 89, III, 2° Article L. 514-3, du code rural et de la pĂȘche maritime PĂ©riodicitĂ© selon laquelle la Commission nationale de concertation et de proposition engage des nĂ©gociations dans certains domaines pour favoriser l’adaptation et l’évolution du statut du personnel des chambres d’agriculture Ă©tabli par la Commission nationale paritaire DĂ©cret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif Ă  la Commission nationale de concertation et de proposition du rĂ©seau des chambres d'agriculture. Article 95, I, 2° Article L. 653-12, du code rural et de la pĂȘche maritime Conditions dans lesquelles l’Institut français du cheval et de l’équitation assure certaines missions lorsqu' aucun organisme de sĂ©lection n’est agréé pour une race d’équidĂ©s DĂ©cret n° 2014-1728 du 30 dĂ©cembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l’Institut français du cheval et de l’équitation assure les missions d’organisme de sĂ©lection en application de l’article L. 653-12 du code rural et de la pĂȘche maritime Article 95, I, 3° Article L. 653-13-1, du code rural et de la pĂȘche maritime Condition d'application du service universel Ă  la distribution et Ă  la mise en place de la semence des Ă©quins et asins. DĂ©cret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif Ă  l'agrĂ©ment et aux missions des organismes de sĂ©lection d'Ă©quidĂ©s, au contrĂŽle des performances des Ă©quidĂ©s et portant adaptation aux Ă©quidĂ©s du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants Article 95, I 4° Article L. 653-13-2 du code rural et de la pĂȘche maritime PĂ©rimĂštre d’intervention du Haras national du Pin DĂ©cret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif Ă  l'Ă©tablissement public Haras national du Pin Article 95, I Article L. 653-13-6, du code rural et de la pĂȘche maritime Conditions d’organisation et de fonctionnement du Haras national du Pin , son rĂ©gime financier et comptable et modalitĂ©s d’exercice de la tutelle de l’État Article 94, I Conditions dans lesquelles les experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels peuvent obtenir communication par voie Ă©lectronique des donnĂ©es relatives aux propriĂ©tĂ©s inscrites en nature de bois et forĂȘts situĂ©es dans le pĂ©rimĂštre gĂ©ographique pour lequel ils sont reconnus DĂ©cret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forĂȘt EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa rĂ©union du mardi 20 dĂ©cembre 2016, la Commission des affaires Ă©conomiques a examinĂ© le rapport d’information de MM. Antoine Herth et Germinal Peiro sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt. Mme la prĂ©sidente FrĂ©dĂ©rique Massat. Nos collĂšgues Germinal Peiro et Antoine Herth nous prĂ©sentent ce matin leur rapport sur la mise en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt du 13 octobre 2014. Outre le grand nombre d’auditions qu’il a nĂ©cessitĂ©, ce rapport a reprĂ©sentĂ© un travail considĂ©rable, Ă  l’image de ce grand texte sur l’agriculture qu’est la loi de 2014, qui comporte 96 articles et a donnĂ© lieu Ă  de nombreux dĂ©crets d’application. Hier encore, a Ă©tĂ© publiĂ© un dĂ©cret relatif Ă  la mise en transparence des rĂ©sultats des contrĂŽles de l’État dans le domaine de la sĂ©curitĂ© sanitaire des aliments ; il renforce l’information des consommateurs et permettra la publication sur internet, voire dans les Ă©tablissements concernĂ©s, des rĂ©sultats des contrĂŽles en matiĂšre de sĂ©curitĂ© sanitaire rĂ©alisĂ©s Ă  compter du 1er mars 2017. Nous avions adoptĂ©, dans le cadre de la loi du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă  la transparence, Ă  la lutte contre la corruption et Ă  la modernisation de la vie Ă©conomique, dite Sapin II », d’autres mesures, mais certaines ont Ă©tĂ© annulĂ©es comme cavaliers lĂ©gislatifs par le Conseil constitutionnel. Ces dispositions, auxquelles avaient travaillĂ© l’ensemble des dĂ©putĂ©s de notre commission, vont ĂȘtre reprises dans la proposition de loi relative Ă  la lutte contre l’accaparement des terres et au dĂ©veloppement du biocontrĂŽle, dont M. Dominique Potier vient d’ĂȘtre nommĂ© rapporteur, et qui sera examinĂ©e Ă  la rentrĂ©e. La lĂ©gislature qui va s’achever dans quelques semaines a Ă©tĂ© en grande partie consacrĂ©e aux dossiers agricoles. Il serait intĂ©ressant, aprĂšs que notre commission aura autorisĂ© la publication du prĂ©sent rapport, que nous ayons aussi le point de vue du ministre sur l’application de la loi. M. Germinal Peiro, rapporteur. Mon collĂšgue et ami Antoine Herth et moi-mĂȘme avons le plaisir de vous prĂ©senter, deux ans aprĂšs la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt du 13 octobre 2014, le rapport d’information sur sa mise en application. Deux ans aprĂšs la promulgation d’une loi, on attend du Gouvernement que l’ensemble des dĂ©crets nĂ©cessaires Ă  son application aient Ă©tĂ© publiĂ©s, dans le respect de l’intention du lĂ©gislateur. Nous nous souvenons tous du parcours de ce projet de loi dĂ©posĂ© en 2013 et initialement composĂ© de 39 articles, il est ressorti de la discussion fort de 96 articles, aprĂšs qu’aient Ă©tĂ© adoptĂ©s 1 769 amendements en premiĂšre lecture et 1 340 en deuxiĂšme lecture, et cela pour la seule AssemblĂ©e nationale. Ces 96 articles nĂ©cessitaient 103 mesures rĂ©glementaires d’application, dont 72 dĂ©crets simples et 31 dĂ©crets en Conseil d’État, dont la procĂ©dure d’adoption est plus longue. À ce jour, 62 dĂ©crets ont Ă©tĂ© publiĂ©s, mettant en Ɠuvre 70 mesures rĂ©glementaires prĂ©vues par la loi et 26 mesures rĂ©glementaires d’application non explicitement prĂ©vues par cette mĂȘme loi. La plupart de ces dĂ©crets ont Ă©tĂ© publiĂ©s dans l’annĂ©e suivant la promulgation de la loi, certains l’étant le jour mĂȘme de cette promulgation. Les textes d’application de la loi ont Ă©tĂ© publiĂ©s Ă  hauteur de prĂšs de 75 %, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’à l’exception notable de l’important dĂ©cret sur le registre des actifs agricoles, l’essentiel des dĂ©crets relevant du ministĂšre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pĂȘche a Ă©tĂ© publiĂ©. Plusieurs de ceux relevant du ministĂšre des affaires sociales et de la santĂ© manquent Ă  l’appel. Le rapport est organisĂ© en sept parties, correspondant aux sept titres de la loi. Les trente et une auditions menĂ©es de juillet Ă  novembre nous ont permis de cibler notre analyse sur trente-trois thĂ©matiques. En ce qui concerne le titre Ier, relatif Ă  la performance Ă©conomique et environnementale des filiĂšres agricoles et agroalimentaires, sept thĂ©matiques sont explorĂ©es les groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental GIEE, les groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC, les coopĂ©ratives, les interprofessions, les relations commerciales, les espaces d’information pĂ©riodique gratuite pour les interprofessions et les garanties de l’origine et de la qualitĂ©. Ce titre est la traduction lĂ©gislative du fil conducteur de l’esprit de l’ensemble de la loi la double performance Ă©conomique et environnementale de la filiĂšre agricole et agroalimentaire. Cela passe par le dĂ©veloppement des formes collectives d’agriculture, par l’attention Ă  la qualitĂ© des productions et aux territoires auxquels elles se rattachent. La loi prĂ©voit l’adaptation des interprofessions et des rapports entre chacun des maillons de la filiĂšre en vue d’amĂ©liorer les relations commerciales et la rĂ©partition de la valeur ajoutĂ©e. Nous vous renvoyons au rapport pour le dĂ©tail des dĂ©crets publiĂ©s mais, pour ce titre, quatre dĂ©crets manquent. Le cabinet du ministre a donnĂ© le dĂ©tail de l’avancement de ces mesures rĂ©glementaires. Pour trois d’entre elles, le processus est bien avancĂ©. Pour la quatriĂšme, concernant les campagnes d’information pĂ©riodique gratuite Ă  la radio et tĂ©lĂ©vision publiques pour les interprofessions des produits frais, le Gouvernement a dĂ©clarĂ© qu’il y Ă©tait opposĂ©, et n’a pas prĂ©vu de publier ce dĂ©cret. Nombre de mesures s’appliquent efficacement, en particulier lorsque les dĂ©crets ont Ă©tĂ© publiĂ©s rapidement. Les GIEE sont un succĂšs on en compte 311, engageant plus de 4 000 agriculteurs sur une surface agricole utile de plus de 300 000 hectares. Le cadre de leur crĂ©ation est relativement souple et les thĂ©matiques retenues trĂšs larges. Un effort peut nĂ©anmoins ĂȘtre poursuivi sur la communication qui les accompagne et la frĂ©quence des appels Ă  projets rĂ©gionaux. Le cadre juridique des GAEC a Ă©tĂ© sĂ©curisĂ© et ils bĂ©nĂ©ficient dĂ©sormais du principe de transparence Ă©conomique, qui permet Ă  leurs membres de conserver les droits auxquels ils auraient pu prĂ©tendre s’ils Ă©taient restĂ©s exploitants individuels. On en dĂ©nombre 45 000, contre 36 000 lors du dĂ©pĂŽt du projet de loi. Il s’agit d’une formule trĂšs pertinente qui permet de rĂ©pondre aux contraintes liĂ©es au nombre important de petites exploitations, mĂȘme s’il est indĂ©niable que la hausse du nombre de GAEC est aussi le rĂ©sultat de la transformation d’entreprises agricoles Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e EARL, dont la formule juridique est devenue moins intĂ©ressante. Les coopĂ©ratives agricoles ont fait l’objet d’un grand nombre de critiques relatives au manque de transparence de leur fonctionnement et, de ce fait, Ă  l’éloignement des associĂ©s coopĂ©rateurs des organes dirigeants de leur coopĂ©rative. MĂȘme si les conditions de rĂ©munĂ©ration des associĂ©s suscitent encore des critiques, la transparence s’est accrue. Le conseil d’administration et le directoire transmettent davantage d’informations et l’application des principes coopĂ©ratifs – valeurs initiales des coopĂ©ratives – est mieux contrĂŽlĂ©e par le Haut Conseil de la coopĂ©ration agricole et par la nomination d’un mĂ©diateur de la coopĂ©ration agricole, encore peu sollicitĂ© toutefois. Les interprofessions se sont mises en conformitĂ© avec le droit europĂ©en. Elles ont efficacement amĂ©liorĂ© la reprĂ©sentativitĂ© de leurs structures, en particulier le pluralisme syndical. MĂȘme si quelques recours sont en cours, Ă©manant souvent de la Coordination rurale et de la ConfĂ©dĂ©ration paysanne, l’extension obligatoire Ă  l’ensemble d’un secteur des accords professionnels passĂ©s au sein de l’interprofession amĂ©liore l’ensemble d’une filiĂšre. Plusieurs mesures se sont rĂ©vĂ©lĂ©es constituer des progrĂšs encore insuffisants il en est ainsi des relations commerciales entre des producteurs atomisĂ©s face Ă  la concentration de la grande distribution et la force de nĂ©gociation des industriels de l’agroalimentaire. La contractualisation et les regroupements de producteurs se mettent en place, mais difficilement. Le mĂ©diateur des relations commerciales considĂšre que les contrats ne remĂ©dient pas aux dĂ©sĂ©quilibres, en particulier lorsqu’ils sont trĂšs longs. Nombre de professionnels appellent de leurs vƓux une plus grande souplesse dans la contractualisation. Le problĂšme vient en fait aussi de la faible organisation des producteurs souhaitĂ©e par tous, elle peine cependant Ă  dĂ©coller dans certains secteurs. Le processus d’encouragement au regroupement doit se poursuivre et, d’ailleurs, la loi Sapin II, promulguĂ©e le 9 dĂ©cembre dernier, devrait amĂ©liorer les relations contractuelles. En ce qui concerne le titre II, relatif Ă  la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et au renouvellement des gĂ©nĂ©rations, l’intention du lĂ©gislateur Ă©tait non seulement de protĂ©ger les espaces agricoles, mais aussi d’étendre la protection aux espaces naturels et forestiers, tout autant menacĂ©s par l’artificialisation des terres. Le foncier agricole est mieux gĂ©rĂ© et protĂ©gĂ© par la crĂ©ation d’une nouvelle obligation de compensation des rĂ©ductions de surfaces agricoles et des externalitĂ©s Ă©conomiques qui leur sont liĂ©es. Le dĂ©cret sur cet article n’a Ă©tĂ© pris que le 31 aoĂ»t de cette annĂ©e. Il est vraiment trop tĂŽt pour en Ă©valuer les effets, mais on peut d’ores et dĂ©jĂ  relever que le nombre de projets concernĂ©s sera rĂ©duit, puisque trois critĂšres cumulatifs sont requis les projets doivent ĂȘtre soumis Ă  l’étude d’impact environnementale, ils doivent ĂȘtre situĂ©s dans une zone strictement dĂ©finie et le projet, sous rĂ©serve d’une dĂ©cision du prĂ©fet, doit reprĂ©senter une surface supĂ©rieure Ă  cinq hectares. En outre, la portĂ©e de l’évaluation est incertaine, en particulier sur la teneur des mesures compensatoires Ă  prendre et leur contrĂŽle. L’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF, anciennement ONCEA renforce les mesures permettant de limiter la consommation des espaces non urbains face Ă  la pression urbanistique. Au niveau local, les commissions dĂ©partementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF, anciennement CDCEA sont compĂ©tentes sur une plus grande partie du territoire et associent de trĂšs nombreux acteurs des territoires, notamment les sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural SAFER et l’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© INAO, qui ne se privent pas de participer Ă  ces commissions. Manque nĂ©anmoins l’important dĂ©cret relatif aux notions de rĂ©duction substantielle des surfaces affectĂ©es Ă  des productions bĂ©nĂ©ficiant d’une appellation d’origine protĂ©gĂ©e AOP et d’atteinte substantielle aux conditions de leur production. Le renouvellement des gĂ©nĂ©rations d’agriculteurs est au cƓur de la loi la transmission et l’installation sont favorisĂ©es. Ces objectifs guident l’action renforcĂ©e des pouvoirs des SAFER et le contrĂŽle des structures. Le droit de prĂ©emption des SAFER est Ă©tendu et le nouveau schĂ©ma directeur rĂ©gional des exploitations agricoles SDREA devient l’alpha et l’omĂ©ga des orientations agricoles rĂ©gionales, en particulier pour la dĂ©termination des seuils au-delĂ  desquels une autorisation d’exploiter est requise. Le dĂ©cret sur les SDREA a Ă©tĂ© tardivement publiĂ©, notamment du fait de la rĂ©forme territoriale concomitante. Cependant, seuls deux schĂ©mas manquent Ă  l’appel Ă  ce jour. Il est Ă  noter que les mesures prĂ©vues dans la loi d’avenir ont rapidement rĂ©vĂ©lĂ© des faiblesses par la facilitĂ© de leur contournement, comme on l’a vu avec des investissements chinois dans l’Indre. La loi Sapin II en tirait les consĂ©quences en prĂ©voyant d’empĂȘcher les montages sociĂ©taires purement spĂ©culatifs – un coup d’épĂ©e dans l’eau, puisque le Conseil constitutionnel a censurĂ© ces articles considĂ©rĂ©s comme des cavaliers lĂ©gislatifs. Cependant, tout n’est pas perdu, puisque le rapporteur Dominique Potier prĂ©sentera prochainement une proposition de loi reprenant ces dispositifs. Par ailleurs, les aides Ă  l’installation et Ă  la transmission sont appuyĂ©es par des contrats de gĂ©nĂ©ration et un parcours d’installation dynamisĂ©, le tout avec l’appui des chambres d’agriculture. La principale source de prĂ©occupation des personnes auditionnĂ©es concerne le registre des actifs agricoles qui est au point mort, faute de dĂ©cret. Il doit permettre de mieux cibler les aides aux agriculteurs en les rĂ©servant aux agriculteurs actifs, mais la consultation des professionnels menĂ©e par le ministĂšre rĂ©vĂšle des divergences d’attentes, et surtout une grande mĂ©fiance sur les consĂ©quences Ă©conomiques et sociales du registre. M. Antoine Herth, rapporteur. La troisiĂšme partie du rapport concerne la politique de l’alimentation et la performance sanitaire ; treize dĂ©crets ont Ă©tĂ© publiĂ©s et quatre sont en attente. Les programmes alimentaires territoriaux PAT revĂȘtent une dimension Ă©conomique, environnementale et sociale, car il s’agit de projets collectifs regroupant tous les acteurs d’un territoire. Une soixantaine de PAT en cours ont Ă©tĂ© recensĂ©s. L’AssemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture APCA a contribuĂ© Ă  ce que ces initiatives soient rĂ©unies autour d’un projet national commun, en mettant en rĂ©seau tous les acteurs concernĂ©s. Le ministĂšre de l’agriculture espĂšre en compter 500 en 2020, avec une premiĂšre vague de labellisation au 1er semestre 2017. Des dĂ©fis restent Ă  relever, dont le financement de l’animation, la participation des acteurs agro-alimentaires et de la distribution, et la question du juste prix » de l’alimentation. La lutte contre l’antibiorĂ©sistance est controversĂ©e. L’objectif chiffrĂ© dĂ©fini Ă  l’article 49 de la loi d’avenir est la rĂ©duction de 25 % de l’usage des antibiotiques en mĂ©decine vĂ©tĂ©rinaire en cinq ans. Les vĂ©tĂ©rinaires ont eu l’impression d’ĂȘtre stigmatisĂ©s, alors qu’ils s’étaient dĂ©jĂ  investis dans cette diminution selon l’Agence nationale du mĂ©dicament vĂ©tĂ©rinaire ANMV, la vente d’antibiotiques a diminuĂ© de 28 % depuis 2011. Pour Coop de France, cette mesure a Ă©galement paru constituer une attaque contre les programmes sanitaires d’élevage PSE. La FĂ©dĂ©ration des syndicats vĂ©tĂ©rinaires de France FSVF a dĂ©plorĂ© la perte par la profession de 60 millions d’euros et demandĂ© que tout nouvel effort soit financĂ© par l’État, comme c’est le cas pour les autres professions de santĂ©. Le dĂ©cret du 10 juin 2015 relatif Ă  la publicitĂ© des mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires risque de limiter l’usage des vaccins, alors qu’ils permettent de rĂ©duire les antibiotiques. Je prĂ©cise que le Gouvernement est intervenu auprĂšs des instances europĂ©ennes afin qu’il en soit tenu compte dans la rĂ©daction du futur rĂšglement. Quant au dĂ©veloppement des alternatives aux antibiotiques, il passe Ă©videmment par le renforcement de la recherche. À plus court terme, plusieurs propositions nous ont Ă©tĂ© faites, parmi lesquelles le dĂ©veloppement de la vaccination et des pratiques homĂ©opathiques, une aide pour moderniser les bĂątiments d’élevage, ainsi que le dĂ©veloppement de la concertation entre les filiĂšres par des groupes de travail rĂ©unissant les diffĂ©rentes familles professionnelles. Enfin, nos interlocuteurs ont insistĂ© sur la nĂ©cessitĂ© d’arrĂȘter toute sur-transposition française de la rĂ©glementation europĂ©enne, qui entraĂźne des distorsions de concurrence. La maĂźtrise des produits phytosanitaires est prĂ©vue par l’article 53 de la loi d’avenir, qui interdit l’utilisation de pesticides dans les lieux frĂ©quentĂ©s par des publics sensibles, et subordonne, dans d’autres lieux, l’usage de ces produits Ă  des mesures de protection et des distances d’épandage. Mais c’est surtout un arrĂȘtĂ© en prĂ©paration qui suscite l’inquiĂ©tude pour la premiĂšre fois, il est envisagĂ© de rĂ©glementer autour des habitations et des jardins des particuliers. La FNSEA a appelĂ© ses adhĂ©rents Ă  se mobiliser contre l’arrĂȘtĂ© phyto », dont les dispositions priveraient les exploitants de 4 millions d’hectares de terres, soit 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. Coop de France et la Coordination rurale ont fait part des mĂȘmes craintes. Quant Ă  l’APCA, elle considĂšre que l’arrĂȘtĂ© va trop loin en oubliant les dimensions Ă©conomiques du problĂšme. Les certificats d’économie de produits phytosanitaires CEPP ont Ă©tĂ© instituĂ©s par ordonnance. Pour Coop de France, ces textes permettent de diffuser les bonnes pratiques, mais c’est aussi la chronique d’une pĂ©nalitĂ© annoncĂ©e », car les agriculteurs doivent s’adapter Ă  des dispositions trĂšs ambitieuses, entraĂźnant de nouvelles charges administratives. Quant Ă  la FNSEA, elle a demandĂ© que la redevance pour pollution diffuse soit versĂ©e aux agriculteurs. Sur la performance sanitaire en gĂ©nĂ©ral, le Mouvement de dĂ©fense des exploitants familiaux MODEF constate une situation aberrante alors que la rĂ©glementation française est une des plus contraignantes – ce qui est positif –, la sociĂ©tĂ© française ne tient pas compte de ce qui se passe au-delĂ  de ses frontiĂšres et il s’ensuit des distorsions importantes. Un premier progrĂšs consisterait Ă  mettre en place une vraie transparence. Dans le cadre du transfert des autorisations de mise sur le marchĂ© AMM Ă  l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES, le dĂ©cret du 20 septembre 2015 a mis en place un comitĂ© de suivi. Les industriels dĂ©posent auprĂšs de l’ANSES une demande d’autorisation de mise sur le marchĂ© comportant tous les Ă©lĂ©ments scientifiques nĂ©cessaires Ă  l’évaluation des risques liĂ©s Ă  l’usage des produits. Le comitĂ© de suivi examine si les produits sont composĂ©s de substances autorisĂ©es au niveau europĂ©en, s’ils sont efficaces et n’exercent aucun effet inacceptable sur la santĂ© ; il contrĂŽle Ă©galement si la dĂ©cision est applicable, cohĂ©rente avec d’autres dĂ©cisions et si elle permet d’atteindre les objectifs voulus. Au sein de ce comitĂ©, les mesures examinĂ©es sont confrontĂ©es Ă  la rĂ©alitĂ© pratique. Cette dĂ©marche fait Ă©galement intervenir les Ă©quipes multidisciplinaires d’évaluateurs scientifiques de l’Agence, ainsi que deux comitĂ©s d’experts spĂ©cialisĂ©s. Les Ă©valuations rĂ©alisĂ©es conduisent Ă  un avis dĂ©favorable dans un quart des cas. Les avis favorables sont trĂšs majoritairement assortis de restrictions d’usage par rapport Ă  la demande initiale du pĂ©titionnaire. Les avis rendus par l’Agence sont publics. Depuis 2011, L’Union europĂ©enne est dĂ©coupĂ©e en trois zones gĂ©ographiques, la France Ă©tant rattachĂ©e Ă  la zone sud. L’évaluation rĂ©alisĂ©e par l’État membre sollicitĂ© s’applique aux autres pays de la zone, sauf en cas de particularitĂ©s locales. Les demandeurs d’AMM ont le choix du pays dit de rĂ©fĂ©rence », qui pilote l’évaluation. L’intervention en tant qu’État membre de rĂ©fĂ©rence est l’un des piliers donnant Ă  la France un positionnement incontournable en Europe. Mais aprĂšs le Brexit, il est probable qu’une partie des dossiers traitĂ©s par le Royaume-Uni lui revienne. Or, l’ANSES est dĂ©jĂ  trĂšs en retard dans le traitement des dossiers, qui prend actuellement deux ans. Chaque annĂ©e, elle examine prĂšs de 2 000 dossiers, dont plus de 300 relatifs Ă  une demande d’AMM. La FNSEA dĂ©plore que l’ANSES reprenne toutes les recommandations europĂ©ennes, mais avec une position maximaliste, ce qui introduit une distorsion de concurrence. L’ANSES est, par ailleurs, confrontĂ©e Ă  un problĂšme de moyens. Alors que des missions nouvelles lui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es, elle dispose de moyens en diminution. L’Agence a bĂ©nĂ©ficiĂ© de quinze postes Ă  titre exceptionnel pour rĂ©sorber le stock de dossiers, alors que le plafond des Ă©quivalents temps plein ETP a Ă©tĂ© rĂ©duit de sept postes. Le budget de 138 millions d’euros est assis sur des subventions pour charges de service public, sur des revenus externes prĂ©vus par des conventions et sur des redevances et taxes perçues pour l’instruction des dossiers de produits rĂ©glementĂ©s et affectĂ©es Ă  l’ANSES. Ces taxes sont plafonnĂ©es par la loi de finances pour 2017. Or elles devraient permettre Ă  l’Agence d’ajuster les moyens qui lui sont nĂ©cessaires. Les recettes sont impossibles Ă  transformer en emplois, car un tel mĂ©canisme n’est pas prĂ©vu pour les Ă©tablissements publics administratifs, ce qui la pĂ©nalise fortement dans un contexte de forte concurrence europĂ©enne. Il est donc indispensable de lever la pression sur le plafond d’emploi et le plafond de masse salariale. Le respect des dĂ©lais conditionne en partie l’attractivitĂ© de la France pour les entreprises concernĂ©es. Les droits versĂ©s par les industriels devraient correspondre au coĂ»t complet du travail effectuĂ©. Afin d’assurer la plus grande transparence possible, il est mis Ă  la disposition du public, sur le site internet de l’Agence, tous les documents relatifs aux modalitĂ©s d’instruction des demandes, ainsi que les dĂ©cisions d’autorisation de mise sur le marchĂ©. La loi porte Ă©galement sur la surveillance sanitaire si la reconnaissance du rĂŽle des fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales des chasseurs en la matiĂšre paraĂźt lĂ©gitime Ă  la FĂ©dĂ©ration nationale des chasseurs FNC, cette derniĂšre s’insurge contre certaines dispositions de l’article 41, trop coĂ»teuses – notamment les mesures de surveillance, de prĂ©vention ou de lutte prescrites par l’autoritĂ© administrative. En outre, elle estime extrĂȘmement pĂ©nalisante » l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, prise en application de l’article 55 de la loi et relative aux animaux de compagnie, qui oblige les chasseurs Ă  s’immatriculer en tant qu’éleveurs. L’article 44 renforce l’arsenal de protection des Ă©leveurs contre les attaques de loups. Mais des difficultĂ©s demeurent, et le nombre d’attaques augmente une trentaine de dĂ©partements sont touchĂ©s, malgrĂ© les mesures massives prises par les Ă©leveurs. En outre, celles-ci sont contraignantes, coĂ»teuses et d’une efficacitĂ© relative. MĂȘme si l’arrĂȘtĂ© du 27 mai 2009 prĂ©cise que le loup n’est plus une espĂšce protĂ©gĂ©e menacĂ©e d’extinction en France, il reste toujours soumis au principe de protection stricte. Les organisations professionnelles rĂ©clament le paiement en temps et en heure des mesures Ă  prendre pour la protection des troupeaux, sans conditionnalitĂ© des indemnisations versĂ©es en cas d’attaque, et le relĂšvement du plafond du nombre de loups dont la destruction est autorisĂ©e. Nous estimons qu’il faudrait s’inspirer de pays qui, comme l’Espagne, font varier leur rĂ©glementation selon les rĂ©gions. M. Germinal Peiro, rapporteur. La quatriĂšme partie du rapport est relative Ă  l’enseignement. Il s’agit de rĂ©pondre Ă  la nĂ©cessaire transition agro-Ă©cologique avec l’appui d’un enseignement technique et supĂ©rieur dynamique, innovant et ouvert. L’impĂ©ratif est dĂ©sormais de produire autant, mais autrement. Il est donc apparu nĂ©cessaire de repenser les missions de l’enseignement agricole. Dans ce domaine, neuf dĂ©crets ont Ă©tĂ© publiĂ©s et deux sont en attente. Pour l’application du projet agro-Ă©cologique, l’objectif est de ne pas proposer de solutions toutes faites, mais de mener une rĂ©novation en profondeur. Le comitĂ© de l’innovation, rĂ©cemment créé, a examinĂ© les projets de rĂ©fĂ©rentiels du ministĂšre. Les rĂ©fĂ©rentiels du BTS, du CAP et du bac pro ont Ă©tĂ© modifiĂ©s pour les adapter aux Ă©volutions de l’agro-Ă©cologie. Les nouvelles techniques – drones, robots, et autres – sont incluses dans la formation, notamment pour l’observation de l’exploitation. La mission Agriculture-Innovation 2025 travaille en particulier sur l’agriculture numĂ©rique et la collecte des donnĂ©es au niveau national, pour que la profession se les rĂ©approprie. Pour utiles qu’ils soient, ces outils numĂ©riques ne remplacent toutefois pas le tour de plaine » et ne doivent pas s’y substituer. Les Ă©tablissements doivent valoriser le rĂŽle des exploitations qui leur sont attachĂ©es. Il faut que ce rĂŽle soit en phase avec l’orientation agro-Ă©cologique de la loi. L’accent est mis Ă©galement sur la formation des directeurs des lycĂ©es et des exploitants afin que les fondamentaux de l’agro-Ă©cologie progressent. Selon la direction de l’enseignement du ministĂšre de l’agriculture, toutes les parties prenantes ont adhĂ©rĂ© Ă  l’agro-Ă©cologie. La loi prĂ©voit la possibilitĂ© d’acquisition progressive des diplĂŽmes, facteur de promotion sociale. Plusieurs diplĂŽmes de l’enseignement agricole Ă©taient dĂ©jĂ  accessibles par la voie de la formation continue, en unitĂ©s capitalisables. La loi Ă©tend cette possibilitĂ© le dĂ©cret du 23 novembre 2015 relatif Ă  l’acquisition progressive du CAP agricole, et le dĂ©cret du 10 juin 2016 relatif Ă  l’acquisition progressive du bac pro prĂ©voient un Ă©talement des Ă©preuves sur cinq ans. Par ailleurs, un programme ambitieux a Ă©tĂ© mis en Ɠuvre pour faciliter l’accĂšs des Ă©lĂšves ayant un bac pro aux Ă©coles d’ingĂ©nieurs. Il s’agit d’un systĂšme expĂ©rimental, pour lequel deux classes ont Ă©tĂ© constituĂ©es ; les Ă©lĂšves recrutĂ©s reçoivent une formation de BTS, ainsi qu’une formation spĂ©ciale, tout en bĂ©nĂ©ficiant d’un accompagnement avec des professeurs dĂ©diĂ©s et d’heures de soutien. En cas d’échec, ils seront titulaires du BTS. Le programme commence Ă  fonctionner, et les rĂ©sultats en seront connus dans trois ans. Il s’agit donc d’un test, pour un systĂšme qui n’est pas simple et ne permettra pas de travailler sur une population nombreuse. L’innovation pĂ©dagogique n’est pas oubliĂ©e. Il faut, en particulier, animer les rĂ©seaux. Il est instituĂ© un ComitĂ© national d’expertise de l’innovation pĂ©dagogique, chargĂ© d’accompagner innovations pĂ©dagogiques et expĂ©rimentations. Le schĂ©ma stratĂ©gique propose, en particulier, la construction d’un systĂšme de mutualisation des innovations locales, la mobilisation de l’enseignement supĂ©rieur au service de l’enseignement technique, le dĂ©veloppement de l’autonomie pĂ©dagogique et celui du numĂ©rique. Par ailleurs, l’innovation doit veiller Ă  ĂȘtre en phase avec la production locale pour ĂȘtre crĂ©dible. Or certaines exploitations fonctionnent toujours sur le mode de la production intensive. Il faut donc faire progresser l’agriculture biologique. Le mĂ©diateur de l’enseignement agricole a Ă©tĂ© instituĂ© par le dĂ©cret du 21 avril 2015. Depuis le 1er septembre 2016, il a traitĂ© au total neuf demandes en provenance du personnel d’établissements d’enseignement agricole et treize saisines d’élĂšves ; onze recours ont Ă©tĂ© co-traitĂ©s avec le DĂ©fenseur des droits. La loi d’avenir a créé l’Institut agronomique, vĂ©tĂ©rinaire et forestier de France IAVFF, qui a pour mission la mise en Ɠuvre de stratĂ©gies de recherche et de formation communes aux Ă©tablissements aux niveaux national, europĂ©en et international. Agreenium et l’IAVFF sont le mĂȘme Ă©tablissement ; le second a absorbĂ© le premier, qui existait avant la loi d’avenir pour l’agriculture, mais le nom d’Agreenium a Ă©tĂ© conservĂ© pour capitaliser son dĂ©but de notoriĂ©tĂ© internationale. Cet Ă©tablissement compte actuellement dix-huit membres. Son objectif principal est la prĂ©sence française sur la scĂšne internationale. Parmi les projets initiĂ©s Ă  l’international, il travaille avec le SĂ©nĂ©gal, qui se propose de fonder une universitĂ© francophone agricole de 30 000 Ă©tudiants et demande une expertise afin de construire des cursus. Agreenium a, en outre, constituĂ© un dĂ©but d’universitĂ© numĂ©rique, qui permettra de massifier l’enseignement. Il a dĂ©jĂ  engagĂ© diffĂ©rents projets de Massive Open Online Courses MOOC, ce qui reprĂ©sente un objectif d’une douzaine Ă  l’échĂ©ance de la fin de 2017, avec un financement du deuxiĂšme programme d’investissements d’avenir. Il se constitue ainsi un campus Ă  l’international. Agreenium a commencĂ© Ă  avancer sur plusieurs chantiers, inscrits dans la loi d’avenir il faut intĂ©grer les Ă©quipes et les politiques des Ă©tablissements ; mettre Ă  plat le rĂ©fĂ©rentiel des formations vĂ©tĂ©rinaires ; coordonner l’offre de formation agricole ; articuler enseignement technique et supĂ©rieur. Il conviendra Ă©galement d’identifier l’ensemble de l’offre – ce travail n’a jamais Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©, alors que les formations foisonnent. Quant Ă  l’enseignement privĂ©, la loi affirme le parallĂ©lisme entre enseignement public et privĂ©. Nos interlocuteurs ont soulignĂ© qu’ils s’étaient ralliĂ©s Ă  la politique suivie sans Ă©tat d’ñme. M. Antoine Herth, rapporteur. Dans son titre V, consacrĂ© Ă  la forĂȘt, la loi vise Ă  rĂ©pondre aux besoins d’évolution de la politique forestiĂšre et de dĂ©veloppement de la filiĂšre bois. Elle reconnaĂźt l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral pour la Nation de la protection et de la mise en valeur des bois et forĂȘts. Onze dĂ©crets sont parus et trois sont en attente. Une nouvelle gouvernance a Ă©tĂ© mise en Ɠuvre. Le Conseil supĂ©rieur de la forĂȘt et du bois CSFB a Ă©tĂ© rĂ©novĂ©. Un projet de programme national de la forĂȘt et du bois PNFB a Ă©tĂ© soumis Ă  son avis, puis Ă  celui du public et doit ĂȘtre dĂ©finitivement approuvĂ© par dĂ©cret. La fĂ©dĂ©ration des forestiers privĂ©s de France FFPF s’est fĂ©licitĂ©e que le programme national prĂ©voie des actions concertĂ©es entre la forĂȘt publique et la forĂȘt privĂ©e. Dans chaque rĂ©gion, des programmes rĂ©gionaux de la forĂȘt et du bois PRFB dĂ©clineront le programme national. Les commissions rĂ©gionales de la forĂȘt et du bois CRFB ont intĂ©grĂ© des reprĂ©sentants de l’aval de la filiĂšre. De plus, un comitĂ© composĂ© paritairement de chasseurs et de forestiers a Ă©tĂ© rattachĂ© aux commissions. L’APCA nous a fait quelques critiques constructives elle estime, en particulier, que la multifonctionnalitĂ© de la forĂȘt a Ă©tĂ© nĂ©gligĂ©e ; la proposition contenue dans le PNFB, trĂšs axĂ©e sur l’accompagnement des filiĂšres longues, pourrait mieux prendre en compte les filiĂšres territorialisĂ©es ; les filiĂšres courtes sont absentes de ce plan. Le fonds stratĂ©gique de la forĂȘt et du bois FSFB regroupe l’ensemble des ressources financiĂšres afin de donner une visibilitĂ© et une cohĂ©rence aux interventions financiĂšres de l’État. Le dĂ©cret a Ă©tĂ© publiĂ© le 30 juin 2015. Ses ressources sont les dotations budgĂ©taires du programme 149, les compensations financiĂšres de dĂ©frichement, les contributions des chambres dĂ©partementales d’agriculture provenant de la taxe additionnelle Ă  la taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties. La loi a gĂ©nĂ©ralisĂ© les compensations aux dĂ©frichements. Le bilan en apparaĂźt mitigĂ©. Le ministĂšre dĂ©plore que des dĂ©cisions aient pu ĂȘtre prises en fonction du bĂ©nĂ©ficiaire, alors que le but est de protĂ©ger la forĂȘt, et non le bĂ©nĂ©ficiaire. Les agriculteurs font part de leur rĂ©ticence et le syndicat Jeunes agriculteurs, en particulier, s’élĂšve avec vigueur contre ce principe de compensation. Le fonds a fait l’objet de plusieurs remarques pendant les auditions. Il faudrait notamment crĂ©er un compte d’affectation spĂ©ciale afin que les ressources soient pĂ©rennes. À cet effet, il est souhaitĂ© qu’un euro par tonne de CO2 au titre de la taxe carbone soit affectĂ© Ă  la forĂȘt. Il est nĂ©cessaire de garder Ă©galement des financements pour l’animation, car le public a tendance Ă  ne concevoir qu’une forĂȘt sacralisĂ©e. L’AssemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture APCA s’insurge sur le traitement des centimes forestiers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, et un groupe de travail vient d’ĂȘtre créé Ă  ce sujet. Dans les rĂ©gions, l’équilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique est en cours de dĂ©bat. Il est difficile de parvenir Ă  un vrai dialogue entre forestiers et chasseurs. La FFPF a dĂ©plorĂ© que la FĂ©dĂ©ration nationale des chasseurs ait votĂ© contre le dĂ©cret relatif Ă  la concertation sur la prĂ©vention des dĂ©gĂąts sylvicoles de grand gibier – ce dĂ©cret est actuellement Ă  la signature du ministre. La FĂ©dĂ©ration nationale de chasseurs estime, quant Ă  elle, que l’équilibre sylvo-cynĂ©gĂ©tique dĂ©fini par la loi va crĂ©er des problĂšmes avec les forestiers. Elle dĂ©plore le dĂ©veloppement de la forĂȘt au dĂ©triment de la chasse. Elle a soulignĂ© que la reprĂ©sentation des chasseurs en commission rĂ©gionale de la forĂȘt et du bois, fixĂ©e par dĂ©cret, Ă©tait dĂ©sĂ©quilibrĂ©e, que les fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales ou interdĂ©partementales des chasseurs n’étaient pas expressĂ©ment visĂ©es pour reprĂ©senter les chasseurs au sein du comitĂ© paritaire de la commission rĂ©gionale de la forĂȘt et du bois. Elle craint l’instauration d’une gestion cynĂ©gĂ©tique normative » consistant Ă  fixer des objectifs chiffrĂ©s de densitĂ© de cervidĂ©s, par l’intermĂ©diaire des documents de gestion des forĂȘts. Quant au projet de dĂ©cret relatif Ă  la mise en place d’une concertation locale pour la prĂ©vention des dĂ©gĂąts sylvicoles de grand gibier, la FĂ©dĂ©ration le rejette en totalitĂ©. Elle fait, en outre, valoir que l’indemnisation des dĂ©gĂąts est trĂšs coĂ»teuse. M. Germinal Peiro, rapporteur. Force est de constater que la population des chasseurs vieillit et que, de ce fait, les plans de chasse ne sont pas appliquĂ©s. À moyen terme, les chasseurs ne pourront plus payer les dĂ©gĂąts. Vos rapporteurs estiment que valoriser Ă©conomiquement les produits de la chasse pourrait intĂ©resser les chasseurs, alors que 90 % des produits de la venaison sont importĂ©s. S’agissant de la mobilisation du foncier et de l’utilisation des sols, l’article 78, qui prĂ©voyait le recouvrement triennal de la taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s non bĂąties TFNB pour les propriĂ©tĂ©s en nature de bois et forĂȘts pour lesquelles le montant d’imposition est infĂ©rieur Ă  12 euros, afin d’inciter les propriĂ©taires Ă  gĂ©rer ou Ă  mettre en vente les parcelles, a Ă©tĂ© supprimĂ© par la loi de finances rectificative, car jugĂ© difficilement applicable. La FFPF prĂŽne une simplification et le dĂ©plafonnement du dispositif d’encouragement fiscal Ă  l’investissement en forĂȘt DEFI, qui permet une rĂ©duction de l’impĂŽt sur le revenu. La procĂ©dure des biens vacants et sans maĂźtre, applicable aux propriĂ©tĂ©s en nature de bois et forĂȘts pour lesquelles la TFNB n’est pas rĂ©glĂ©e pendant trois ans, est actuellement lancĂ©e. La loi modifie les rĂšgles relatives au droit de prĂ©fĂ©rence et au droit de prĂ©emption de l’État et de la commune, afin de remĂ©dier au morcellement de la forĂȘt. Selon la fĂ©dĂ©ration nationale des communes forestiĂšres, le droit de prĂ©emption de la commune devrait s’appliquer Ă  la forĂȘt sectionale, propriĂ©tĂ© collective gĂ©rĂ©e par l’Office national des forĂȘts ONF. La FFPF a, pour sa part, estimĂ© que si une parcelle Ă©tait Ă  vendre, le propriĂ©taire voisin devrait avoir la prioritĂ© afin de restructurer le foncier. Le dĂ©partement doit Ă©laborer chaque annĂ©e un schĂ©ma d’accĂšs Ă  la ressource forestiĂšre et, en parallĂšle, inclure un itinĂ©raire de desserte des ressources forestiĂšres. Le Centre national de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre CNPF a dĂ©plorĂ© que ces dispositions soient restĂ©es lettre morte. Le groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestier GIEEF, instituĂ© par le dĂ©cret du 24 juin 2015, vise Ă  dynamiser la gestion durable des forĂȘts privĂ©es. Le dĂ©cret du 2 juin 2016 porte sur la reconnaissance par l’État de la qualitĂ© de GIEEF. Actuellement, un GIEEF a Ă©tĂ© validĂ© dans le dĂ©partement de l’ArdĂšche et deux autres sont en cours. Le GIEEF est un outil complĂ©mentaire intĂ©ressant. Toutefois, d’autres dispositifs fonctionnent, telles les organisations de producteurs, qui approvisionnent rĂ©guliĂšrement, sans Ă -coups, l’industrie française du bois Ă  travers les contrats d’approvisionnement. Il paraĂźt donc nĂ©cessaire, selon l’Union de la coopĂ©ration forestiĂšre française UCFF, d’inciter fiscalement les propriĂ©taires Ă  les rejoindre. Pour ce qui est de l’outre-mer, tous les dĂ©crets et toutes les ordonnances prĂ©vus par les six articles du titre VI de la loi d’avenir ont Ă©tĂ© publiĂ©s. La dĂ©clinaison de la loi d’avenir s’y fait via les comitĂ©s d’orientation stratĂ©gique et de dĂ©veloppement agricole. Ces derniers n’ont pas tous Ă©tĂ© installĂ©s, en partie du fait des Ă©lections rĂ©gionales de dĂ©cembre 2015, qui ont retardĂ© la procĂ©dure. L’autoritĂ© administrative compĂ©tente de l’État en matiĂšre de reconnaissance et de retrait de la qualitĂ© de GIEEF a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©e par le dĂ©cret du 24 juin 2015. Les missions confiĂ©es aux commissions dĂ©partementales de la consommation des espaces agricoles ont Ă©tĂ© Ă©largies aux espaces naturels et forestiers par le dĂ©cret du 16 novembre 2015. L’inventaire permanent des ressources forestiĂšres nationales doit prendre en compte les particularitĂ©s des bois et forĂȘts situĂ©s outre-mer afin de dĂ©finir une solution pĂ©renne pour le rapport quinquennal auprĂšs des instances internationales et de rĂ©pondre aux grands enjeux des politiques publiques actuelles. Une Ă©tude est menĂ©e par l’Institut national de l’information gĂ©ographique et forestiĂšre, dont les rĂ©sultats sont attendus pour janvier 2017. Mme Karine Daniel. Nous devons ĂȘtre fiers collectivement de l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt, par laquelle nous avons pris acte des Ă©volutions Ă  porter pour la pĂ©rennitĂ© de notre modĂšle agricole dans un monde en constante mutation. À travers cette loi, nous avons affirmĂ© le concept d’agro-Ă©cologie, qui remet la nature et les hommes au cƓur de la performance Ă©conomique dans le domaine agricole. L’agro-Ă©cologie est l’amĂ©nagement du modĂšle français au XXIe siĂšcle, Ă  travers la prise en compte d’une triple performance Ă©conomique, Ă©cologique et sociale. Rappelons que ce concept a Ă©tĂ© portĂ© par M. StĂ©phane Le Foll, ministre de l’agriculture Ă  la longĂ©vitĂ© inĂ©galĂ©e, dont je ne saurais oublier de saluer l’action. Sans nier les difficultĂ©s qu’ont connues, ces derniĂšres annĂ©es, nos agriculteurs, et surtout nos Ă©leveurs, reconnaissons que le Gouvernement a ƓuvrĂ© pour leur permettre de passer au mieux les crises. Si les choses peuvent toujours ĂȘtre amĂ©liorĂ©es, l’essentiel est que notre agriculture demeure reconnue pour sa qualitĂ© et sa capacitĂ© Ă  ĂȘtre consommĂ©e dans le monde entier. Permettez-moi de rappeler quelques-uns des Ă©lĂ©ments qui font de cette loi, avec ses 96 articles couvrant largement les secteurs agroalimentaires et sylvicoles, un vĂ©ritable enjeu d’avenir, un vecteur de progression pour nos agriculteurs. Je soulignerai, d’abord, les groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental, par lesquels les agriculteurs qui veulent avancer ensemble peuvent mutualiser les risques des modifications qu’ils mettent en Ɠuvre dans leurs pratiques. Tout aussi intĂ©ressant est le dĂ©veloppement des groupements agricoles d’exploitation en commun, qui permettent Ă  des agriculteurs d’exploiter ensemble et de rĂ©duire l’exposition de chacun aux alĂ©as Ă©conomiques, tout en maintenant leur indĂ©pendance. C’est une forme d’entreprise d’avenir, encouragĂ©e par les accompagnements fiscaux qui ont pu ĂȘtre dĂ©veloppĂ©s avec l’élargissement de la transparence, c’est-Ă -dire la possibilitĂ© de faire bĂ©nĂ©ficier les GAEC des dispositifs fiscaux en fonction de leur nombre rĂ©el d’adhĂ©rents. Ces deux dispositifs me semblent caractĂ©ristiques de cette loi en visant la performance sociale et Ă©conomique. Quant Ă  la performance Ă©cologique, l’effort porte sur la limitation de l’épandage des pesticides, le renforcement des pouvoirs de l’ANSES ou la mise en avant des produits sous signes de qualitĂ© ou d’origine. J’aimerais aussi souligner le travail menĂ© sur le volet de l’enseignement agricole. L’agro-Ă©cologie et les nouvelles pratiques agricoles ne se feront pas sur le terrain sans une vĂ©ritable implication des personnels et des Ă©tablissements de l’enseignement agricole, publics et privĂ©s. Cet investissement, nous devons le faire aujourd’hui pour qu’il soit opĂ©rationnel demain. Si nous ne devons jamais cesser d’ĂȘtre attentifs Ă  la situation de nos agriculteurs et de nos agricultrices qui vivent une crise majeure, nous pouvons nous satisfaire de l’adoption de cette loi-cadre, qui a dĂ©jĂ  marquĂ© l’inscription durable de l’agriculture de notre pays dans une voie de dĂ©veloppement efficace Ă©conomiquement, socialement et Ă©cologiquement, et respectueuse des producteurs et des consommateurs. M. Philippe Le Ray. Sans reprendre les chiffres citĂ©s dans le rapport, je salue la volontĂ© du ministre de l’agriculture de faire appliquer rapidement les mesures de cette loi. Aujourd’hui, il s’agit d’un premier bilan ; il faudra attendre encore quelques annĂ©es pour en voir vraiment les effets. Nous n’avons pas votĂ© ce texte, Ă  l’époque, car nous considĂ©rions qu’un certain nombre de sujets n’avaient pas Ă©tĂ© abordĂ©s, comme l’abattage. Comment peut-on parler de circuits courts, de GIEE, d’économie circulaire, si l’on nĂ©glige le maillon de l’abattage ? Le volet d’une modernisation de grande ampleur a Ă©tĂ© Ă©galement oubliĂ© dans cette loi. Certes, il y a eu un plan de soutien de 100 millions d’euros, mais 100 millions divisĂ©s par 100 dĂ©partements, cela fait 1 million par dĂ©partement, c’est-Ă -dire que cela n’a aucun effet. Or l’agriculture des grandes exploitations reprĂ©sente 80 % de notre paysage agricole. Quant au volet fiscal, il est restĂ© bloquĂ© en rase campagne. Il n’est absolument pas adaptĂ© Ă  la rĂ©alitĂ© Ă©conomique d’aujourd’hui. On ne peut pas, d’un cĂŽtĂ©, dĂ©rĂ©guler les marchĂ©s et, de l’autre, conserver une fiscalitĂ© qui tient plus du colmatage que d’un rĂ©el pouvoir fiscal. L’autre grand oubliĂ© de ce texte, qui est peut-ĂȘtre la premiĂšre cause de suicide dans le monde agricole, c’est la protection du patrimoine privĂ©. Quand les agriculteurs arrivent dans le rouge », malheureusement, le poids de la dette, des agios, la pression rĂ©vĂšlent, au-delĂ  de l’absence de perspectives, toutes les limites de cette loi d’avenir. En ce qui concerne les GIEE, le rapport est clair. Le ministre les avait prĂ©sentĂ©s comme la pierre angulaire de cette loi. Aujourd’hui, on compte 311 GIEE. Personnellement, je n’en connais pas, ni personne autour de moi. Je pense que le GIEE n’est pas une mauvaise solution, mais j’aimerais avoir l’avis des rapporteurs sur la mise en Ɠuvre du dispositif. Concernant l’agro-Ă©cologie, dans le mĂȘme esprit, comment sortir du conceptuel pour passer dans le monde rĂ©el ? Je sais que les universitaires sont attachĂ©s Ă  cette approche, mais, entre la thĂ©orie et la pratique, il y a un Ă©cart. Quant aux relations commerciales, aujourd’hui, rien n’est rĂ©glĂ©. Les derniĂšres nĂ©gociations, en fĂ©vrier et lors de la crise du lait cet Ă©tĂ©, ont montrĂ© l’ampleur des tensions qui existent entre les professionnels. Le vrai dĂ©fi, c’est Ă©quilibrer les relations entre tous les acteurs de la chaĂźne. Dans la loi Sapin II, des dispositions ont Ă©tĂ© retenues, que notre groupe avait dĂ©jĂ  prĂ©sentĂ©es dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compĂ©titivitĂ© de l’agriculture et de la filiĂšre agroalimentaire. Il s’agissait de mettre en place des indicateurs de prix et une confĂ©rence annuelle sur les prix au sein mĂȘme des filiĂšres. D’autres mesures sont trĂšs opĂ©rationnelles puisqu’elles visent Ă  sanctionner la grande distribution en cas d’abus. À la lecture du rapport, on constate que la contractualisation est un outil qui mĂ©rite d’ĂȘtre amĂ©liorĂ©. C’est un vrai sujet qui devrait tous nous rĂ©unir dans les annĂ©es Ă  venir. Je tiens Ă  dire Ă©galement, au nom du groupe Les RĂ©publicains, que le Gouvernement a voulu rendre la loi de modernisation de l’économie LME du 4 aoĂ»t 2008 responsable de la crise agricole. Il aurait pourtant eu la possibilitĂ© de la modifier dans le cadre de la loi relative Ă  la consommation dite loi Hamon », de la loi d’avenir pour l’agriculture ou de la loi dite Macron ». S’il ne l’a pas fait, c’est qu’elle n’était pas si mauvaise. Sans doute, faut-il simplement la faire Ă©voluer. Je salue le maintien, voire le renforcement des GAEC. Les autorisations de mise sur le marchĂ© ayant Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es Ă  l’ANSES, je voudrais savoir pourquoi les moyens n’ont pas suivi pour mener Ă  bien cette nouvelle mission. Nous sommes tous d’accord que l’agriculture est un fleuron de notre pays. Mais la rĂ©alitĂ©, aujourd’hui, c’est un tiers des agriculteurs qui touche moins de 350 euros par mois, 3 % d’agriculteurs en moins chaque annĂ©e, une baisse de 12 % des prix du lait par rapport Ă  la moyenne des quatre derniĂšres annĂ©es, une baisse de 10 % des prix de la viande, et un taux de suicide record en 2016. M. AndrĂ© Chassaigne. Je tiens Ă  souligner le travail colossal que reprĂ©sente ce rapport. Il est vrai que la loi d’avenir comportait de nombreux articles. Une bonne trentaine d’auditions d’organisations syndicales et professionnelles, et d’institutions en illustrent, par des tĂ©moignages prĂ©cis, la mise en Ɠuvre. Le rapport montre que nous avions peut-ĂȘtre sous-estimĂ© l’intĂ©rĂȘt de cette loi qui balaie des champs extrĂȘmement larges, mĂȘme si elle ne rĂšgle pas la question fondamentale des prix payĂ©s Ă  la production. Certes, ce n’était pas sa vocation, mais elle comporte nĂ©anmoins des accompagnements connexes » pour essayer d’amĂ©liorer les revenus des agriculteurs. Les groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental constituent l’un des points forts du texte. On en compte 311, qui concernent 4 000 agriculteurs. Vous avez dit qu’il y avait sans doute un problĂšme de communication auprĂšs des agriculteurs. MĂȘme si nous ne sommes qu’au dĂ©but du processus, je pense qu’il serait intĂ©ressant d’évaluer la portĂ©e des GIEE qui ont Ă©tĂ© mis en Ɠuvre De la mĂȘme façon, le rapport ne prĂ©cise pas le nombre de GIEE forestiers ni sur quoi ils portent. Sans doute est-ce trop rĂ©cent – le dĂ©cret a Ă©tĂ© publiĂ© le 24 juin 2015. En matiĂšre de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, le rapport rend compte des vrais problĂšmes que le dĂ©frichement pose sur les territoires, dont on ne tient pas suffisamment compte des spĂ©cificitĂ©s. Certaines communes ont Ă©tĂ© considĂ©rablement boisĂ©es du fait de l’exode rural, souvent avec des Ă©picĂ©as qui ne sont pas forcĂ©ment des plantations de grande qualitĂ©. Or, il est quasiment impossible, ou alors cela coĂ»te trĂšs cher, de rĂ©cupĂ©rer des terres pour l’exploitation agricole. Le problĂšme n’est pas rĂ©glĂ© par la mise en application de la loi, qui n’est pas adaptĂ©e. Elle crĂ©e des conflits inutiles, et les jeunes agriculteurs qui ont besoin de terres sur un territoire n’en trouvent pas, alors que certaines communes proches sont sur-boisĂ©es. Enfin, il serait intĂ©ressant d’avoir un tableau des rapports qui, bien que prĂ©vus par la loi – comme c’est le cas dans toutes les lois – n’ont pas Ă©tĂ© remis. Je m’inquiĂšte, en particulier, du rapport, qui devait ĂȘtre rendu dans les six mois aux commissions compĂ©tentes de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat, sur les retraites des salariĂ©s agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La RĂ©union. Mes collĂšgues d’outre-mer l’ont rĂ©clamĂ© Ă  plusieurs reprises, en vain, alors qu’il y a un vĂ©ritable problĂšme pour les retraites agricoles dans les dĂ©partements et territoires d’outre-mer. M. Thierry Benoit. Je fais partie de ceux qui, au nom du groupe Union des dĂ©mocrates et indĂ©pendants, ont soutenu et votĂ© cette loi. L’orientation donnĂ©e Ă  ce texte, qui s’inscrivait dans le prolongement de l’agriculture Ă©cologiquement intensive » pratiquĂ©e par les agriculteurs dans nos rĂ©gions, me paraissait positive, en particulier sur deux points l’agro-Ă©cologie et la lutte contre l’antibiorĂ©sistance. De mon point de vue, la moindre utilisation de mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires prĂ©sente un rĂ©el intĂ©rĂȘt. Les groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental viennent complĂ©ter ce qui existait dĂ©jĂ  en termes de structuration du monde agricole. On compte un peu plus de 300 GIEE, organisĂ©s autour de diverses thĂ©matiques, comme les systĂšmes autonomes Ă©conomes en intrants, la conservation des sols et couverts vĂ©gĂ©taux, l’autonomie alimentaire, l’autonomie en azote et le dĂ©veloppement des lĂ©gumineuses, la diversification des assolements et l’allongement des rotations. Deux ans aprĂšs le vote de la loi, les GIEE ont-ils vraiment enclenchĂ© une dynamique territoriale agricole ? Le cƓur des difficultĂ©s que rencontrent aujourd’hui nos agriculteurs, que le ministre de l’agriculture lui-mĂȘme n’a pas manquĂ© de pointer depuis 2012, sont les relations commerciales. Le rapport indique, Ă  la page 33 Il semble que la loi d’avenir ne soit pas allĂ©e suffisamment loin dans le renforcement des pouvoirs des producteurs dans les relations commerciales avec l’aval de la filiĂšre ». Le dĂ©sĂ©quilibre que l’on continue de pointer dans les discussions entre l’amont et l’aval, c’est-Ă -dire entre les producteurs et les distributeurs, renvoie donc Ă  la question des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. Depuis l’aprĂšs-guerre, nos amis agriculteurs ont perdu en souverainetĂ©. Les organisations de producteurs, rĂ©sultant de la dĂ©signation dĂ©mocratique de reprĂ©sentants pour discuter et nĂ©gocier les relations commerciales, permettraient de leur redonner de cette souverainetĂ©. Le rapport indique que le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles appelle de ses vƓux des organisations de producteurs plus grandes pour vĂ©ritablement peser dans les relations commerciales. Prenant l’exemple de Lactalis, il a montrĂ© la difficultĂ© qu’avaient Ă  faire face Ă  une entreprise unique 17 000 producteurs de lait reprĂ©sentĂ©s par treize organisations de producteurs se concurrençant entre elles. C’était la rĂ©alitĂ© en 2012, ça l’était aussi en 2014 lorsque nous avons votĂ© la loi, et je crains que cela ne soit encore le cas aujourd’hui. La loi telle que nous l’avons votĂ©e a-t-elle permis une rĂ©elle rĂ©partition de la valeur ajoutĂ©e au profit de l’amont, c’est-Ă -dire des agriculteurs ? C’est lĂ , avec le revenu agricole, la vraie question qui reste posĂ©e pour l’agriculture française. Depuis cinquante ans, les agriculteurs rĂ©pondent Ă  toutes les attentes de la France et de l’Europe, tant en matiĂšre de sĂ©curitĂ© sanitaire, alimentaire et environnementale, que de qualitĂ© de la production. La loi d’avenir pour l’agriculture a-t-elle apportĂ© les corrections qu’ils sont en droit d’attendre sur le partage de la valeur ajoutĂ©e qu’eux-mĂȘmes crĂ©ent ? M. HervĂ© Pellois. Parmi les prĂ©conisations que les membres du Conseil Ă©conomique, social et environnemental CESE ont faites dans leur rapport sur la transition agro-Ă©cologique, ils recommandent que soient mentionnĂ©s dans le code rural et de la pĂȘche maritime le rĂŽle des sols et l’importance de leur prĂ©servation. Ils veulent aussi rĂ©orienter les prioritĂ©s de la recherche sur l’agro-Ă©cologie en privilĂ©giant l’indĂ©pendance de la recherche publique face Ă  la concentration croissante des acteurs de l’agrochimie, avec les rachats importants de Monsanto par Bayer, et de Syngenta par ChemChina. Le CESE suggĂšre Ă©galement d’adapter tous les dispositifs de formation Ă  l’agro-Ă©cologie, notamment en plaçant les lycĂ©es agricoles et leurs exploitations au centre des partenariats nouĂ©s avec les acteurs locaux de l’agriculture. Les groupes d’agrochimie ne seraient plus les seuls Ă  fournir des Ă©tudes de cas sur lesquels se forment les lycĂ©ens ou les Ă©lĂšves en formation continue. Enfin, il propose que les agriculteurs soient accompagnĂ©s et encouragĂ©s Ă  produire de maniĂšre agro-Ă©cologique. Il faut organiser les outils et les soutiens de la politique agricole commune en fonction de ces objectifs agro-Ă©cologiques. Pensez-vous que la loi d’avenir permet de rĂ©pondre Ă  cette proposition ? M. Guillaume Chevrollier. Selon les souhaits du ministre chargĂ© de l’agriculture, la loi d’avenir visait la performance Ă©conomique et environnementale des exploitations, dans le respect d’une agriculture riche de sa diversitĂ©. Aujourd’hui, l’ensemble des filiĂšres agricoles sont en crise, et nous avions dĂ©jĂ  pointĂ©, lors de l’examen de la loi, l’absence de vision Ă©conomique, s’agissant notamment du volet compĂ©titivitĂ©. La contractualisation, initiĂ©e par le prĂ©cĂ©dent Gouvernement, restait Ă  parfaire et Ă  finaliser avec les organisations de producteurs. Qu’en est-il rĂ©ellement sur le terrain ? Quel retour d’expĂ©rience a-t-on aujourd’hui s’agissant des groupements d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental ? L’agro-Ă©cologie est un concept intĂ©ressant, certes, mais reste un concept. Dans la rĂ©alitĂ©, qu’en est-il concrĂštement ? Quelles sont les relations entre l’agro-Ă©cologie et l’agriculture raisonnĂ©e ? Sur le terrain, nos agriculteurs rĂ©clament l’arrĂȘt des sur-transpositions de normes europĂ©ennes. La mise en application de cette loi se fait-elle en ce sens ? Enfin, oĂč est la simplification administrative, trĂšs attendue par les agriculteurs et par l’ensemble de nos concitoyens, dans la mise en Ɠuvre de cette loi ? Mme Brigitte Allain. Le rapport rend compte d’une apprĂ©ciation plutĂŽt positive de la loi d’avenir. Ce texte dense et travaillĂ©, notamment grĂące Ă  de nombreux apports parlementaires, a permis de donner une orientation positive Ă  l’agriculture française en se tournant vers l’agro-Ă©cologie, sur laquelle le ministre avait particuliĂšrement insistĂ©. La suite a nĂ©anmoins montrĂ© qu’une orientation plus franche, notamment par le flĂ©chage de moyens suffisants, aurait permis d’aller au bout de la dĂ©marche, de prendre en compte l’environnement et de rĂ©tablir la valeur agronomique des sols comme une opportunitĂ© Ă©conomique et sociale, un vrai dĂ©fi plutĂŽt qu’une charge. La demande des agriculteurs d’intĂ©grer une dimension sociale aurait mĂ©ritĂ© d’ĂȘtre mieux entendue, notamment par la prise en compte des coĂ»ts de production. Les manifestations des derniers mois expriment un vĂ©ritable dĂ©sarroi du monde agricole, qui aurait besoin d’une orientation plus franche et affirmĂ©e, avec un meilleur soutien Ă  la rĂ©duction des intrants et aux changements des pratiques agro-Ă©cologiques, un flĂ©chage en ce sens des aides aux investissements matĂ©riels et immatĂ©riels, ainsi que de rĂ©elles mesures de contrĂŽle des structures fonciĂšres. Il semble encore trop tĂŽt pour tirer tous les apports de ce texte qui, pour partie, a accompagnĂ© des Ă©volutions dĂ©jĂ  existantes, s’agissant notamment des antibiotiques. Mais on peut se satisfaire d’une meilleure prise en compte de la diversitĂ© des activitĂ©s agricoles, en particulier en circuit court, qui se traduit par une hausse des installations. Je suis plutĂŽt satisfaite de voir les GIEE et, bien sĂ»r, les projets alimentaires territoriaux se dĂ©velopper partout sur le territoire. Ils permettent de faire Ă©voluer les pratiques, de retisser des liens entre les agriculteurs qui redĂ©couvrent la notion d’entraide. Cela crĂ©e un nouveau contrat entre les agriculteurs et la sociĂ©tĂ©, qui favorisera l’agriculture biologique. Le RĂ©seau national pour un projet alimentaire territorial, portĂ© par les chambres d’agriculture et l’association Terres en ville, est positif. De nombreux autres acteurs interviennent dans l’accompagnement de ces projets, ce qui permet une bonne appropriation par les citoyens. Il ne me semble pas qu’il soit fait mention des prĂ©parations naturelles peu prĂ©occupantes PNPP. L’article 50 devait faciliter leur reconnaissance. Qu’en est-il ? Mme Annick Le Loch. Nous avons appris, par un communiquĂ© du ministĂšre de l’économie et des finances, que le rapport d’audit et d’évaluation des effets de la loi de modernisation de l’économie venait de paraĂźtre. Ce sera peut-ĂȘtre l’occasion d’évoquer plus concrĂštement ses effets. À mon tour, je veux fĂ©liciter nos deux rapporteurs pour ce rapport de qualitĂ©. Le nombre d’exploitations dans notre pays ne cesse de diminuer depuis des annĂ©es, et l’on prĂ©dit que ce phĂ©nomĂšne va encore se poursuivre, quels que soient les outils mis en place. En Bretagne, par exemple, on attendrait une baisse de 22 % Ă  l’horizon 2025. Le ministre de l’agriculture dĂ©fend, Ă  juste titre, notre modĂšle d’exploitation français, qui est plutĂŽt familial. Comment les outils que sont les GAEC, les GIEE et les coopĂ©ratives, qui ont Ă©tĂ© mis en place dans cette loi, pourront-ils inverser cette tendance ? L’agro-Ă©cologie pourra-t-elle jouer un rĂŽle dans le nombre des exploitations ? MalgrĂ© les promesses, le prix du lait payĂ© aux producteurs peine Ă  atteindre les 300 euros la tonne, et ceux-ci souffrent. On Ă©voque souvent la nĂ©cessitĂ© d’amĂ©liorer le fonctionnement des relations au sein de la filiĂšre, au travers de l’interprofession, avec le renforcement des organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs AOP. Cet Ă©tĂ©, au cƓur de la crise, les relations entre la premiĂšre entreprise de France et les producteurs ont Ă©tĂ© qualifiĂ©es de moyenĂągeuses. Comment inciter plus encore les producteurs Ă  mieux s’organiser, Ă  dĂ©velopper des AOP qui pourraient rééquilibrer les relations et les nĂ©gociations commerciales ? La loi d’avenir a dĂ©jĂ  fait beaucoup progresser les choses et la loi Sapin II permettra de poursuivre ce travail, mais il y a encore matiĂšre Ă  travailler avec les acteurs. M. Lionel Tardy. Il faut se rĂ©jouir du succĂšs des GAEC. Le fait que la procĂ©dure d’agrĂ©ment ait Ă©tĂ© confiĂ©e au prĂ©fet n’a pas ralenti leur crĂ©ation, ce qui est une bonne chose. Lors des auditions auxquelles vous avez procĂ©dĂ©, la nĂ©cessitĂ© de simplifier la procĂ©dure a-t-elle Ă©tĂ© Ă©voquĂ©e ? MĂȘme si des avancĂ©es ont Ă©tĂ© obtenues avec les dĂ©crets d’application, d’autres sont peut-ĂȘtre encore possibles, comme la rĂ©duction des dĂ©lais ou l’application du silence vaut accord » pour les nouveaux agrĂ©ments. Qu’en pensez-vous ? L’échec des contrats de gĂ©nĂ©ration a Ă©tĂ© soulignĂ© par la Cour des comptes. La loi a cependant prĂ©vu l’instauration d’un contrat de gĂ©nĂ©ration adaptĂ© aux exploitations agricoles. Parmi l’ensemble des mesures dont vous notez qu’elles ont conduit Ă  une hausse du nombre d’installations, peut-on dresser un bilan spĂ©cifique de ces contrats de gĂ©nĂ©ration, en nombre de contrats signĂ©s et d’aides versĂ©es ? M. Dominique Potier. Bravo Ă  nos deux rapporteurs qui sont passionnĂ©s et trĂšs engagĂ©s sur ce sujet ! En tant que responsable de mon groupe sur ce texte de loi, je garde un bon souvenir de l’examen du projet de loi, au cours duquel nous avons pu amĂ©liorer le dessein qui Ă©tait portĂ© par M. StĂ©phane Le Foll, dont on peut saluer la pugnacitĂ©. Je tiens Ă  rĂ©affirmer ici que la sur-transposition par la France des directives europĂ©ennes est largement lĂ©gendaire et mythifiĂ©e. En rĂ©alitĂ©, notre pays les applique, sans en rajouter. Lorsqu’il le fait, c’est plutĂŽt au bĂ©nĂ©fice d’une excellence agricole qu’il veut porter haut et fort. C’est ce qui est affirmĂ© dans cette loi. L’agro-Ă©cologie n’est pas le problĂšme, c’est, au contraire, la solution pour nourrir demain toute la planĂšte – avec la rĂ©gulation, elle a encore Ă©tĂ© rĂ©affirmĂ©e comme telle par des voix venues de tous horizons, lors d’un colloque rĂ©cent. Le monde est bien l’échelle Ă  envisager, car il n’y a pas de vision agricole française qui ne se situe dans une vision mondiale. Un autre sujet que nous avons portĂ© avec force est le conditionnement de l’installation et du renouvellement des gĂ©nĂ©rations et de la biodiversitĂ© Ă  des politiques fonciĂšres. Le volet foncier de cette loi d’avenir a Ă©tĂ© inspirĂ© par une proposition de loi de 2013, consĂ©cutive aux dĂ©rĂ©gulations fonciĂšres liĂ©es Ă  la montĂ©e de l’individualisme paysan, aux failles normatives introduites lors des lĂ©gislatures prĂ©cĂ©dentes ainsi qu’à l’arrivĂ©e des fonds spĂ©culatifs. Pour faire obstacle aux importantes dĂ©rives constatĂ©es, nous avions fait un pas dans le cadre de la loi d’avenir, mais nous ne sommes pas allĂ©s aussi loin que nous le voulions. C’est grĂące au scandale de l’Indre que nous avons pu, dans le cadre de la loi Sapin II, amĂ©liorer les mesures de la loi d’avenir en renforçant le contrĂŽle foncier. HĂ©las ! le Conseil constitutionnel a considĂ©rĂ© qu’il s’agissait d’un cavalier lĂ©gislatif. Pour que cette disposition puisse enfin ĂȘtre adoptĂ©e, je l’ai reprise dans une proposition de loi visant Ă  lutter contre l’accaparement des terres, que j’ai dĂ©posĂ©e. Finalement, la loi Sapin II et la loi d’avenir fonctionnent un peu comme des poupĂ©es gigognes, la premiĂšre complĂ©tant et amĂ©liorant la seconde. Elles composent un ensemble lĂ©gislatif que nous devons porter avec beaucoup de fiertĂ©. Monsieur Antoine Herth, je me souviens trĂšs bien d’un amendement qui levait le plafond de verre du volume budgĂ©taire de l’ANSES. Vous Ă©voquez Ă  nouveau ce plafond de verre. Cet amendement est-il tombĂ© Ă  l’eau ? Le dĂ©cret n’est-il pas paru ? C’est pour moi un mystĂšre. Mme BĂ©atrice Santais. Vous avez indiquĂ© qu’il manquait encore le dĂ©cret relatif aux notions de rĂ©duction substantielle des surfaces affectĂ©es Ă  des productions bĂ©nĂ©ficiant d’une AOP. En rĂ©alitĂ©, ce dĂ©cret est prĂȘt puisque nous l’avons examinĂ© en Conseil national d’évaluation des normes CNEN. Il fait Ă©tat de seuils qui, Ă  mon avis, sont bien bas. On parle en effet de plus de 1 % de l’aire gĂ©ographique de cette appellation ou de plus de 2 % de l’aire comprise dans le pĂ©rimĂštre communal de l’appellation. Les maires sont souvent les premiers Ă  prĂ©server les appellations d’origine contrĂŽlĂ©e AOC sur leur territoire et il y a mĂȘme parfois des secteurs qui sont en AOC mais qui ne sont pas vraiment exploitĂ©s. Ces seuils particuliĂšrement bas pourraient empĂȘcher des projets et bouleverser des Ă©quilibres dans certaines communes lors de l’élaboration ou de la rĂ©vision des plans locaux d’urbanisme PLU. Mme Marie-Lou Marcel. Je salue les avancĂ©es qui ont Ă©tĂ© obtenues sur la protection des appellations d’origine et des indications gĂ©ographiques protĂ©gĂ©es, avec le droit d’opposition dont dispose dĂ©sormais le directeur de l’INAO Ă  la demande d’enregistrement d’une marque auprĂšs de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle INPI. Notre collĂšgue Dino Cinieri et moi-mĂȘme avions prĂ©sentĂ© un rapport sur les signes d’identification de la qualitĂ© et de l’origine SIQO et fait diffĂ©rentes propositions. Dans votre rapport, vous faites le constat que les demandes de reconnaissance sont infĂ©rieures aux annĂ©es prĂ©cĂ©dentes. De fait, il y a actuellement beaucoup de demandes de modification du cahier des charges, procĂ©dure quasiment aussi lourde que celle de la demande de reconnaissance. Comment allĂ©ger cette procĂ©dure ? M. Yves Daniel. Je considĂšre ce rapport trĂšs intĂ©ressant comme un rapport d’étape, car l’agriculture est en perpĂ©tuelle Ă©volution. Avec d’autres rapports sur des thĂ©matiques agricoles, telles les consĂ©quences de la fin des quotas sur la filiĂšre laitiĂšre française et europĂ©enne ou l’agriculture biologique, il faut en faire un outil pĂ©dagogique et de vulgarisation Ă  destination de tous les acteurs pour porter les missions de l’agriculture – nourrir, amĂ©nager, protĂ©ger notre santĂ© et celle de la planĂšte. Je ne reviens pas sur le foncier, tout en prĂ©cisant qu’il s’agit d’un point important. Je veux insister sur l’importance de la pĂ©dagogie de l’alternance. Les maisons familiales rurales n’ont pas d’exploitations agricoles dĂ©diĂ©es, mais un rĂ©seau de fermes. Cela va naturellement dans le sens de l’innovation, de l’adaptation de l’agriculture et de la formation des hommes, pas seulement des techniciens et des chefs d’entreprise, pour produire autrement. Avec l’école vĂ©tĂ©rinaire telle qu’elle a Ă©voluĂ© et le rĂ©seau des vĂ©tĂ©rinaires sur le terrain, nous disposons d’un modĂšle de santĂ© pour les animaux que j’aimerais bien voir appliquĂ© Ă  la santĂ© humaine. C’est formidable d’avoir des rendez-vous immĂ©diatement quand on a besoin de soigner des animaux ! Mme la prĂ©sidente FrĂ©dĂ©rique Massat. Le projet de loi de modernisation, de dĂ©veloppement et de protection des territoires de montagne, dont la commission mixte paritaire s’est rĂ©unie hier et qui sera examinĂ© demain en sĂ©ance publique, contient des mesures relatives Ă  l’agriculture, comme la reconnaissance de la rĂ©gulation de la prĂ©dation imputable aux loups, et la reconnaissance de l’indemnitĂ© compensatoire de handicap naturel ICHN. Ces dispositions accompagnent et complĂštent le travail qui a Ă©tĂ© menĂ© pendant cinq ans, mĂȘme s’il sera, il est vrai, toujours en perpĂ©tuelle Ă©volution. M. Germinal Peiro, rapporteur. M. Philippe Le Ray a abordĂ© beaucoup de sujets, dont certains, malgrĂ© ses 96 articles, ne figurent pas dans la loi. Elle en embrasse pourtant de forts divers et multiples. M. StĂ©phane Le Foll restera comme le ministre de l’agriculture qui s’est battu pour sauver – ce n’est pas rien ! – le budget de la politique agricole commune PAC, et qui a obtenu 9 milliards d’euros pour notre pays. Il s’est battu Ă©galement pour rĂ©orienter les aides de la PAC de façon plus juste, en sur-primant » les 52 premiers hectares. C’est Ă©galement celui qui a introduit la notion d’agro-Ă©cologie, la plaçant au cƓur de la loi d’avenir. Au dĂ©but, je craignais que l’agro-Ă©cologie ne soit quelque peu hors-sol », coupĂ©e de la rĂ©alitĂ© du monde agricole. Le ministre a d’ailleurs Ă©tĂ© rabrouĂ©, conspuĂ©, moquĂ© sur le sujet dans certains congrĂšs syndicaux. Pourtant, je suis surpris par la façon dont le monde agricole s’est emparĂ© de la notion d’agro-Ă©cologie, ce que j’ai pu constater dans le trĂšs grand dĂ©partement agricole de la Dordogne. PassĂ© le temps de l’opposition frontale politique et syndicale, les agriculteurs ont compris qu’il Ă©tait dans leur intĂ©rĂȘt direct de produire Ă  la fois plus et mieux, que performance Ă©conomique et performance environnementale sont intimement liĂ©es. Ils ont mĂȘme dit combien ce thĂšme faisait aujourd’hui partie de leur vie, lors de l’inauguration de Lascaux 4 au Centre international de l’art pariĂ©tal, Ă  l’occasion de laquelle le PrĂ©sident de la RĂ©publique a reçu les prĂ©sidents dĂ©partementaux de la FNSEA, de la chambre d’agriculture et des Jeunes agriculteurs. Je crois qu’il n’y aura pas de retour en arriĂšre, que l’agronomie des sols sortira de l’oubli et que l’idĂ©e qu’avec de l’eau et des engrais de synthĂšse, on pourrait tout faire pousser ad vitam aeternam sur n’importe quel support est rĂ©volue. Je le dis parce que je ne l’ai pas seulement constatĂ© dans des rĂ©gions de petites exploitations. Dans la Marne, oĂč j’ai visitĂ© l’agropĂŽle de Reims, le secteur du Champagne la pratique depuis plusieurs annĂ©es. S’agissant des GIEE, il faut les prendre comme un outil dont les agriculteurs peuvent se servir pour travailler en commun. Le monde agricole a beau avoir inventĂ© la coopĂ©ration, les coopĂ©ratives d’utilisation du matĂ©riel agricole CUMA et les mutuelles, les agriculteurs restent trĂšs isolĂ©s. L’une des solutions Ă  la dĂ©prise agricole rĂ©side aussi dans le regroupement et le travail en commun. Un mot sur les relations commerciales et les prix. Entre 2002 et 2012, 26 % des exploitations agricoles ont disparu dans notre pays, et ce mouvement se poursuit, car, malgrĂ© les aides publiques et le soutien Ă©conomique de l’Europe, de l’État, des rĂ©gions et des dĂ©partements, le prix n’est pas au rendez-vous. Si les exploitations continuent de disparaĂźtre, c’est parce que les agriculteurs travaillent souvent plus que les autres et gagnent moins. Leurs enfants ne reprennent pas l’exploitation parce qu’ils auront une vie meilleure comme salariĂ©s ou fonctionnaires. La loi d’avenir a essayĂ© de faire progresser la contractualisation, comme d’ailleurs la loi de modernisation de l’agriculture, portĂ©e par M. Bruno Lemaire en 2010, mais elle n’a pas rĂ©glĂ© le problĂšme, liĂ© Ă  un double phĂ©nomĂšne. D’abord, le monde agricole est totalement atomisĂ© par rapport aux acheteurs. Comme les interprofessions, que l’on a voulu renforcer, et les coopĂ©ratives, que l’on a rendues plus transparentes pour leur donner plus de lĂ©gitimitĂ©, les GIEE concourent Ă  donner plus de poids aux producteurs. C’est un dĂ©fi Ă©norme. Ensuite, le second dĂ©fi, c’est celui du principe de la concurrence qui interdit Ă  des gens de se mettre d’accord pour fixer le prix du lait, par exemple. Le ministre a organisĂ© des tables rondes en indiquant le prix minimum auquel il fallait parvenir, mais cette indication est interdite. Le principe europĂ©en de la concurrence que l’on doit appliquer Ă  tous les secteurs se retourne contre le monde agricole. Face Ă  cinq acheteurs, des milliers d’agriculteurs sont totalement dĂ©munis. Si nous ne parvenons pas Ă  revoir ce point avec l’Union europĂ©enne, les relations ne pourront pas ĂȘtre Ă©quilibrĂ©es. Madame Brigitte Allain, je revendique d’avoir rĂ©glĂ© la guerre du purin d’ortie avec les solutions que j’ai apportĂ©es en tant que rapporteur. Tant que les prĂ©parations naturelles peu prĂ©occupantes Ă©taient considĂ©rĂ©es comme des produits phytopharmaceutiques, on ne pouvait que se conformer Ă  la rĂ©glementation europĂ©enne ou nationale. On a pu Ă©viter cet Ă©cueil majeur en les classant comme biostimulants. C’est la lĂ©gislation espagnole qui m’a montrĂ© la voie. Une premiĂšre liste des prĂ©parations naturelles peu prĂ©occupantes a Ă©tĂ© publiĂ©e par le ministĂšre, aprĂšs qu’elles aient Ă©tĂ© prĂ©alablement testĂ©es, car on ne peut pas mettre n’importe quoi sur le marchĂ©. Je sais que d’autres demandes de validation de prĂ©parations naturelles ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©es. M. Antoine Herth, rapporteur. S’agissant de la question de la valeur ajoutĂ©e, la loi s’est essentiellement concentrĂ©e sur les interprofessions. Nous les avons toutes rencontrĂ©es pour examiner leurs atouts en matiĂšre d’organisation et les Ă©tapes qui restent Ă  franchir. Selon les types de production, ces interprofessions intĂšgrent ou non la distribution, ont un dialogue serein ou non. L’interprofession laitiĂšre est probablement la plus en difficultĂ© aujourd’hui, parce que la crise dans ce secteur est particuliĂšrement aiguĂ«. La simplification administrative n’était pas vraiment le sujet de la loi. La meilleure façon de simplifier, c’est d’abroger des dispositions, mais nous n’étions pas dans ce cas de figure. Certaines parties du code rural et de la pĂȘche maritime ont Ă©tĂ© complĂštement réécrites, mais sans volontĂ© de rĂ©duire la masse des articles ou leur portĂ©e. Lors de l’examen du projet de loi, j’ai Ă©tĂ© trĂšs critique sur le transfert Ă  l’ANSES de la compĂ©tence d’examen des AMM des produits phytopharmaceutiques, au dĂ©triment de la direction gĂ©nĂ©rale de l’alimentation DGAL. Aujourd’hui, je constate que le dispositif fonctionne ; il a fait ses preuves, Ă  l’occasion de la chamaillerie interministĂ©rielle sur les nĂ©onicotinoĂŻdes, et Ă  la suite de certaines initiatives du Parlement. Finalement, c’est le Parlement qui a testĂ© la soliditĂ© de l’ANSES. Reste, Ă  notre sens, que davantage de moyens mĂ©ritent d’ĂȘtre dĂ©bloquĂ©s, l’expertise scientifique de l’ANSES Ă©tant sollicitĂ©e par l’agriculture, la santĂ©, l’écologie chaque fois qu’un problĂšme se pose, ce qui reprĂ©sente une charge de travail supplĂ©mentaire pour l’Agence. En matiĂšre de foncier, le rĂŽle des SAFER a Ă©tĂ© renforcĂ© par la loi d’avenir puis, aprĂšs le scandale de l’Indre, la loi Sapin II a encore tentĂ© de consolider leur capacitĂ© d’intervention. J’ai bien compris que nous reviendrons sur ce sujet au mois de janvier prochain, Ă  travers une proposition de loi. À titre personnel, je suis plus que sceptique sur la capacitĂ© des SAFER Ă  rĂ©gler tous les problĂšmes qui pourraient se prĂ©senter. Dans le rapport que nous vous prĂ©sentons, un tableau fait Ă©tat de l’activitĂ© des SAFER chaque annĂ©e, au niveau national, elles prĂ©emptent 6 000 hectares. Dans l’Indre, l’enjeu Ă©tait de 1 700 hectares, soit prĂšs d’un quart d’activitĂ© supplĂ©mentaire. Aujourd’hui, les SAFER n’ont pas les moyens de faire ce travail. Si nous voulons leur confier des fonctions nouvelles, il faudra leur affecter des dotations financiĂšres supplĂ©mentaires, donc voir avec le ministĂšre des finances si l’on peut trouver de l’argent, ce qui n’est pas vraiment dans l’air du temps. Un groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique et environnemental forestier a Ă©tĂ© créé dans le dĂ©partement de l’ArdĂšche, et deux autres sont en cours de crĂ©ation. Pour ma part, je trouve Ă  l’agro-Ă©cologie cet intĂ©rĂȘt qu’un agriculteur non labellisĂ© bio peut enfin parler d’écologie. Il y a fort longtemps, j’ai Ă©tĂ© prĂ©sident de la Commission nationale de l’agriculture raisonnĂ©e. Lorsque l’on voulait ajouter une dimension environnementale dans l’acte de production agricole, on Ă©tait soupçonnĂ© de vouloir s’occuper de choses que l’on ne comprenait pas et qui ne nous regardaient pas. DĂ©sormais, dans les salons parisiens, dans les endroits chics, on a le droit de dire que tous les agriculteurs se prĂ©occupent aussi d’écologie dans leur travail. Cette loi a un grand dĂ©faut, c’est d’ĂȘtre arrivĂ©e Ă  un moment oĂč l’agriculture française s’enfonçait dans une crise sans prĂ©cĂ©dent. À travers ce texte, on cherche des solutions Ă  des problĂšmes de court terme. Or il n’est pas lĂ  pour cela, mais pour fixer des orientations, mĂȘme s’il ne porte pas le nom de loi d’orientation. C’est ce qui fait dire Ă  certains que cette loi n’a pas rĂ©glĂ© les problĂšmes – c’est vrai, en tout cas pour ceux de court terme. M. Germinal Peiro, rapporteur. J’indique Ă  M. AndrĂ© Chassaigne qu’il y a bien, dans notre rapport, des tableaux sur les rapports qui ont Ă©tĂ© prĂ©vus dans la loi. Je veux revenir un instant sur le dĂ©frichement. En voulant Ă©tendre la protection des espaces naturels sensibles et boisĂ©s, je pense que nous nous sommes laissĂ©s emporter par notre Ă©lan gĂ©nĂ©reux envers la forĂȘt. Notre RĂ©publique devrait ĂȘtre plus avisĂ©e et peut-ĂȘtre adapter ses textes aux rĂ©gions ou dĂ©partements. Les forestiers qui demandent une compensation aprĂšs la destruction d’une forĂȘt pensent aux forĂȘts de haute futaie du centre ou de l’est de la France, sans doute pas Ă  un vulgaire taillis de chĂątaigniers de la Dordogne ou de l’ArdĂšche ou aux quelques chĂȘnes rabougris que l’on trouve sur les causses dans le sud. Lorsque des agriculteurs qui pratiquent la fraisiculture veulent dĂ©fricher deux hectares de taillis de chĂątaigniers pour avoir un sol non seulement sablonneux et acide qui convient Ă  la fraise, mais aussi neuf et nourri, ce n’est pas sĂ©rieux de leur demander de payer une taxe de dĂ©frichement hors de prix. Lorsqu’un castanĂ©iculteur veut transformer un taillis de chĂątaigniers en verger de chĂątaigniers, il coupe les arbres et garde ceux qui sont alignĂ©s. En les recĂ©pant pour crĂ©er une chĂątaigneraie, il passe de la forĂȘt au verger et se voit appliquer la taxe de dĂ©frichement, ce qu’il a bien des difficultĂ©s Ă  admettre. M. AndrĂ© Chassaigne qui vit dans une zone montagneuse, Ă  1 000 mĂštres d’altitude, rencontre les mĂȘmes difficultĂ©s. Il devrait ĂȘtre possible de classifier les forĂȘts en fonction de leur intĂ©rĂȘt et de leur potentiel en matiĂšre de production de bois. Mme la prĂ©sidente FrĂ©dĂ©rique Massat. Tout Ă  fait ! Merci pour ce rapport et pour les rĂ©ponses que vous avez apportĂ©es. La Commission autorise, Ă  l’unanimitĂ©, la publication du rapport d’information sur l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES par ordre chronologique 12 juillet 2016 Jeunes agriculteurs JA * M. JĂ©rĂ©my Decerle, prĂ©sident M. AurĂ©lien Vaucelle, directeur 27 septembre 2016 FĂ©dĂ©ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA M. Henri Brichart, vice- prĂ©sident M. Éric Thirouin, membre du bureau et prĂ©sident de la commission environnement M. Jean-Louis Chandelier, directeur du dĂ©partement de l’entreprise et des territoires M. Antoine Suau, directeur du dĂ©partement Ă©conomie et dĂ©veloppement durable 11 octobre 2016 Mouvement de dĂ©fense des exploitants familiaux MODEF M. Alexis Vanypre, animateur Coop de France * M. Vincent Magdelaine, directeur, MĂ©tiers du grain » M. Philippe Amar, docteur vĂ©tĂ©rinaire Coordination rurale M. François Lucas, premier vice-prĂ©sident 18 octobre 2016 MĂ©diateur des relations commerciales agricoles M. Francis Amand, inspecteur gĂ©nĂ©ral de l'INSEE M. Pierre Debrock, mĂ©diateur dĂ©lĂ©guĂ© M. Robert Deville, mĂ©diateur dĂ©lĂ©guĂ© 19 octobre 2016 Association des rĂ©gions de France ARF M. Jean-Pierre Raynaud, prĂ©sident de la commission agriculture de RĂ©gions de France, vice-prĂ©sident du conseil rĂ©gional Nouvelle Aquitaine chargĂ© de l’agriculture Mme Marie-Reine du Bourg, conseillĂšre aux relations parlementaires Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES M. Roger Genet, directeur gĂ©nĂ©ral Mme Françoise Weber, directrice gĂ©nĂ©rale adjointe en charge des produits rĂ©glementĂ©s Mme Alima Marie, directrice de l’information, de la communication et du dialogue avec la sociĂ©tĂ© 26 octobre 2016 MinistĂšre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt – Direction gĂ©nĂ©rale de l’enseignement et de la recherche DGER M. Philippe SchnĂ€bele, directeur gĂ©nĂ©ral adjoint, chef du service de l'enseignement technique Mme ValĂ©rie Baduel, adjointe au directeur gĂ©nĂ©ral, cheffe du service de l'enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l'innovation 9 novembre 2016 Association interprofessionnelle des fruits et lĂ©gumes frais INTERFEL M. Bruno Dupont, prĂ©sident M. Daniel Sauvaitre, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral M. Louis Orenga, directeur gĂ©nĂ©ral IntercĂ©rĂ©ales M. Philippe Pinta, prĂ©sident Mme Solenn Le Boudec, directrice adjointe Centre national interprofessionnel de l'Ă©conomie laitiĂšre CNIEL Mme Caroline le Poultier, directrice gĂ©nĂ©rale Mme Marie-Pierre Vernhes, directrice des affaires publiques FĂ©dĂ©ration nationale des sociĂ©tĂ©s d’amĂ©nagement foncier et d’établissement rural FNSAFER M. Emmanuel Hyest, prĂ©sident M. Michel Heimann, directeur de la Safer RhĂŽne-Alpes Mme Sabine Agofroy, chargĂ©e des relations parlementaires 15 novembre 2016 Institut national de l’origine et de la qualitĂ© INAO M. Gilles Flutet, responsable du service territoires et dĂ©limitation Groupement national interprofessionnel des semences et plants GNIS Mme Catherine Dagorn, directrice gĂ©nĂ©rale Mme Delphine Guey, responsable des affaires publiques et presse Institut agronomique et vĂ©tĂ©rinaire et forestier de France – Agreenium Mme Marion Guillou, administratrice M. Claude Bernhard, directeur AssemblĂ©e permanente des chambres d'agriculture APCA * M. Guy Vasseur, prĂ©sident M. RĂ©gis Dubourg, directeur gĂ©nĂ©ral M. Justin Lallouet, chargĂ© de mission affaires publiques FĂ©dĂ©ration des syndicats vĂ©tĂ©rinaires de France Dr Jean-Yves Gauchot, prĂ©sident de la FSVF et vice-prĂ©sident du Syndicat national des vĂ©tĂ©rinaires d’exercice libĂ©ral SNVEL Dr Benoit Assemat, prĂ©sident honoraire de la FSVF et administrateur du Syndicat national des inspecteurs en santĂ© publique vĂ©tĂ©rinaire SNISPV Dr Eric Lejeau, vice-prĂ©sident du SNVEL et vice-prĂ©sident de la FSVF Mme Anne Daumas, directrice du SNVEL 16 novembre 2016 FĂ©dĂ©ration nationale des chasseurs FNC M. Claude Bussy, directeur M. Thierry Coste, conseiller politique Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole CCMSA * M. Pascal Cormery, prĂ©sident de la Caisse centrale de la MSA M. Michel Brault, directeur gĂ©nĂ©ral Mme Isabelle Puret, responsable du service assujettissement et gestion des entreprises M. Christophe Simon, chargĂ© des relations parlementaires Interprofession nationale porcine Inaporc M. Guillaume RouĂ©, prĂ©sident M. Daniel Didier Delzescaux, directeur ConfĂ©dĂ©ration paysanne M. Mikel Hiribarren, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral M. Jacques Bonati, juriste 22 novembre 2016 Table ronde sur l’enseignement privĂ© Centre national de l’enseignement agricole privĂ© CNEAP M. Philippe Poussin, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral Union nationale des maisons familiales rurales d'Ă©ducation et d'orientation UNMFREO M. Xavier Michelin, prĂ©sident M. Serge Cheval, directeur Table ronde sur la forĂȘt Office national des forĂȘts ONF M. Dubreuil, directeur gĂ©nĂ©ral M. Patrick Falcone, adjoint au directeur gĂ©nĂ©ral Conseil supĂ©rieur de la forĂȘt et du bois CSFB Mme VĂ©ronique Borzeix, reprĂ©sentant le ministĂšre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt et la direction gĂ©nĂ©rale de la performance Ă©conomique et environnementale des entreprises DGPE au sein du CSFB Association nationale interprofessionnelle du bĂ©tail et des viandes INTERBEV * M. Dominique Langlois, prĂ©sident M. Marc Pages, directeur gĂ©nĂ©ral Mme Marine Colli, responsable du service enjeux publics Table ronde sur la forĂȘt FĂ©dĂ©ration Forestiers privĂ©s de France FFPF M. Luc Bouvarel, directeur gĂ©nĂ©ral Centre national de la propriĂ©tĂ© forestiĂšre CNPF M. Thomas Formery, conseiller du prĂ©sident Mme Claire Hubert, directrice gĂ©nĂ©rale Union de la coopĂ©ration forestiĂšre française UCFF et France Bois ForĂȘt FBF M. Cyril Le Picard, prĂ©sident de l’UCFF et de FBF M. Julien Bluteau, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l’UCFF FĂ©dĂ©ration nationale des communes forestiĂšres FNCOFOR M. Alain Lesturgez, directeur gĂ©nĂ©ral M. Yves Lessard, conseiller du prĂ©sident * Ces reprĂ©sentants d’intĂ©rĂȘts ont procĂ©dĂ© Ă  leur inscription sur le registre de l’AssemblĂ©e nationale, s’engageant ainsi dans une dĂ©marche de transparence et de respect du code de conduite Ă©tabli par le Bureau de l’AssemblĂ©e nationale. 1 C’est ainsi que nous la dĂ©signerons dans le prĂ©sent rapport 2 RĂšglement UE n° 1151/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systĂšmes de qualitĂ© applicables aux produits agricoles et aux denrĂ©es alimentaires 3 Colloque au ministĂšre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forĂȘt en actes », le 11 fĂ©vrier 2016 4 À noter que l’article 12 de la loi n° 2016-1087 du 8 aoĂ»t 2016 pour la reconquĂȘte de la biodiversitĂ©, de la nature et des paysages Ă©tend cette possibilitĂ© Ă  tous les agriculteurs. 5 Ce dernier a dĂ©jĂ  rejetĂ©, par un arrĂȘt du 5 octobre 2016, un recours de la ConfĂ©dĂ©ration paysanne et de la Coordination rurale sur l’extension d’un accord la section plants de pomme de terre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants GNIS du 19 mars 2014 relatif au renforcement des moyens de l’obtention vĂ©gĂ©tale et au maintien d’une qualitĂ© sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre. 6 Panorama de la quantification de l'Ă©volution nationale des surfaces agricoles, mai 2014 7 DĂ©cret n° 2016-1110 du 11 aoĂ»t 2016 relatif Ă  la modification des rĂšgles applicables Ă  l'Ă©valuation environnementale des projets, plans et programmes 8 ‱ CAP services aux personnes et vente en espace rural »; ‱ BaccalaurĂ©at professionnel technicien conseil vente en alimentation » ; ‱ BaccalaurĂ©at professionnel laboratoire contrĂŽle qualitĂ© » ; ‱ BaccalaurĂ©at professionnel services aux personnes et au territoire » ; ‱ BTS agricole science et technologie des aliments ». 9 Le dispositif de la rĂ©munĂ©ration sur objectifs de santĂ© publique ROSP fonctionne selon un systĂšme de points attribuĂ©s, pour chaque indicateur, en fonction de la rĂ©alisation ou non de l’objectif fixĂ© pour cet indicateur ou de la progression vers l’objectif. Chaque point vaut 7€.site Ameli. 10 N° 19298, rĂ©ponse JO SĂ©nat du 4 fĂ©vrier 2016 11 Art du code rural 12 du code rural 13 L’arrĂȘtĂ© du 27 juin 2011 concerne l’interdiction d’utilisation de certains produits dans les lieux frĂ©quentĂ©s par le grand public ou des groupes vulnĂ©rables. Cet arrĂȘtĂ© prĂ©cise Ă©galement les conditions d’emploi Ă  respecter pour les produits qui peuvent ĂȘtre utilisĂ©s sur ces mĂȘmes lieux. Il s’agit des lieux frĂ©quentĂ©s par des enfants cours d’école, Ă©tablissements scolaires, crĂšches, centres de loisir, aires de jeux dans les parcs publics, par des personnes vulnĂ©rables hĂŽpitaux, maison de retraite, maison de santĂ©, ainsi que les parcs et espaces verts ouverts au public et les terrains de sport et de loisirs publics. 14 Le Monde du 18 octobre 2016 15 16 Le ministĂšre chargĂ© de l’agriculture contribue Ă  son financement au moyen du compte d’affectation spĂ©ciale DĂ©veloppement agricole et rural » CASDAR, créé par la loi de finances pour 2006. Le CASDAR est alimentĂ© par la taxe sur les exploitations agricoles. Il reprĂ©sente un levier important pour faire Ă©voluer les pratiques des agriculteurs en vue de rĂ©pondre aux enjeux liĂ©s Ă  l’innovation et Ă  la transition agro-Ă©cologique de l’agriculture française. 17 Cours en ligne massifs et gratuits 18 Rapport d’information de la dĂ©lĂ©gation aux outre-mer sur les agricultures des outre-mer, n°1510, enregistrĂ© le 6 novembre 2013 19 Le Figaro, 28 octobre 2016 20 Un plan de chasse consiste Ă  attribuer, pour un territoire donnĂ©, un quota maximal et parfois aussi minimal de spĂ©cimens d’une espĂšce Ă  prĂ©lever, le plus souvent Ă  tir mais aussi Ă  courre, pour une ou plusieurs saisons de chasse. Des critĂšres qualitatifs, tels que le sexe, l’ñge ou le poids peuvent aussi ĂȘtre mis en place. Le plan de chasse est constituĂ© principalement pour le cerf, le chevreuil, le mouflon, le daim, le chamois et l’isard, pour lesquels il est obligatoire. Il participe Ă  une gestion Ă©quilibrĂ©e des animaux et des cultures agricoles ou forestiĂšres. ONCFS. © AssemblĂ©e nationale Ala suite d’une dĂ©marche partenariale de diagnostic rĂ©alisĂ©e en 2019 pour l’ensemble des fonds europĂ©ens 2021-2027 qui a permis l’organisation d’un sĂ©minaire en novembre 2019 et la publication du diagnostic stratĂ©gique territorial en janvier 2020, la RĂ©gion Pays de la Loire souhaite consulter ses partenaires et acteurs rĂ©gionaux concernĂ©s sur les grandes orientations N° 1237 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE EnregistrĂ© Ă  la PrĂ©sidence de l’AssemblĂ©e nationale le 10 juillet 2013. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du RĂšglement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur l’élevage laitier et allaitant ET PRÉSENTÉ PAR MM. Germinal PEIRO et Alain MARC DĂ©putĂ©s. —— La mission d’information sur la filiĂšre bovine et la production laitiĂšre en France est composĂ©e de M. Germinal Peiro, M. Alain Marc, Mme Annick Le Loch, M. Dominique Potier, Mme Brigitte Allain et M. Thierry Benoit. INTRODUCTION 7 I.— DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES ET CONJONCTURELLES 9A.— LA CRISE DE L’ÉLEVAGE, UNE PROBLÉMATIQUE POUR LA VITALITÉ DES TERRITOIRES 91. Des conditions de vie difficiles 9 2. Un arbitrage de plus en plus difficile entre Ă©levage et cĂ©rĂ©ales 10 3. Une population vieillissante 11 4. Une crise de l’élevage en France problĂ©matique dans les zones Ă  fort handicap naturel 12 B.— LA HAUSSE DU COURS DES MATIÈRES PREMIÈRES ENGENDRE UNE HAUSSE DES COÛTS DE PRODUCTION QUI N’EST PAS RÉPERCUTÉE À TOUS LES NIVEAUX DE LA FILIÈRE 121. La hausse et la volatilitĂ© du cours des matiĂšres premiĂšres 12 2. Une hausse des coĂ»ts de production 13 3. Une hausse et une volatilitĂ© des cours des matiĂšres premiĂšres agricoles qui ne sont pas entiĂšrement rĂ©percutĂ©es au long de la chaĂźne de valeur 14 C.— LE LAIT LA FIN D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE QUI TERRITORIALISAIT LA PRODUCTION 181. Le systĂšme des quotas a permis de territorialiser la production 18 2. Les quotas n’ont pas empĂȘchĂ© une concentration de l’élevage, qui risque encore de s’accentuer avec la fin de ce systĂšme 20 D.— LA VIANDE, UNE DÉCAPITALISATION INQUIÉTANTE 221. L’importance du troupeau allaitant français 22 2. Une production haut de gamme et peu d’activitĂ©s d’engraissement 24 II.— D’INDÉNIABLES OPPORTUNITÉS QUI DOIVENT ÊTRE EXPLOITÉES 25A.— LA DEMANDE DES CONSOMMATEURS POUR DES PRODUITS TRACÉS ET DE QUALITÉ 251. Un Ă©tiquetage obligatoire des produits transformĂ©s Ă  base de bƓuf 25 2. Une politique de la qualitĂ© 27 3. Favoriser les circuits de proximitĂ© 29 B.— DES MARCHÉS EN CROISSANCE 301. Des marchĂ©s en croissance 30 a Le lait 30 b La viande bovine 32 2. Des opportunitĂ©s pour la filiĂšre française 33 a La viande 33 b Le lait 33 III.— LES CONDITIONS DE LA REPRISE 37A.— L’AMÉLIORATION DES RAPPORTS PRODUCTEURS – FOURNISSEURS – DISTRIBUTEURS 371. La table ronde fournisseur distributeurs, une aide bienvenue mais ponctuelle 37 2. L’innovation du projet de loi relatif Ă  la consommation, la clause de renĂ©gociation en cas de volatilitĂ© des matiĂšres premiĂšres 37 3. Le fonds de solidaritĂ© cĂ©rĂ©aliers- Ă©leveurs, une pĂ©rĂ©quation intĂ©ressante 39 4. La contractualisation, un outil de rĂ©gulation 39 B.— L’APRÈS QUOTAS LAITIERS 401. Le mini-paquet lait, une premiĂšre Ă©tape 40 2. La concertation europĂ©enne sur l’aprĂšs-quotas doit permettre de dĂ©finir un cadre permettant de rĂ©guler le secteur laitier 41 C.— LA PAC APRÈS 2013 ET LA RÉFLEXION SUR LA PAC APRÈS 2020 421. Un premier pilier qui prend en compte les besoins de l’élevage 42 a Un niveau Ă©levĂ© d’aides couplĂ©es est indispensable 42 b La surprime aux cinquante premiers hectares et une pente de convergence des aides Ă  l’hectare plus douce 43 2. L’importance du second pilier pour les zones dĂ©favorisĂ©es 43 3. Un systĂšme d’aides contracycliques doit ĂȘtre Ă©tudiĂ© dans le cadre de la rĂ©forme de la PAC aprĂšs 2020 45 D.— UNE MEILLEURE AUTONOMIE DES EXPLOITATIONS 471. Une meilleure efficience Ă©nergĂ©tique 47 2. L’autonomie protĂ©ique et fourragĂšre 48 E.— UN CHOC DE SIMPLIFICATION AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ 491. Les tests ESB 49 2. Les installations classĂ©es 49 3. L’obligation de dĂ©mĂ©dullation des carcasses bovines avant fente 49 CONCLUSION 51 EXAMEN DU RAPPORT 53 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 73 Mesdames, Messieurs, L’avenir de l’élevage bovin revĂȘt un caractĂšre stratĂ©gique pour l’économie et l’emploi, ainsi que pour l’amĂ©nagement et la vitalitĂ© des territoires ruraux. L’élevage de ruminants est prĂ©sent dans plus d’une exploitation sur deux et dans 95 % des cantons de l’hexagone. Avec prĂšs de 19 millions de tĂȘtes – dont 7,3 millions de vaches laitiĂšres et allaitantes, la France dispose du cheptel bovin le plus important d’Europe, caractĂ©risĂ© par une grande diversitĂ© de races. La balance commerciale de la filiĂšre est largement excĂ©dentaire et les opportunitĂ©s Ă  l’export n’ont jamais Ă©tĂ© aussi nombreuses, du fait de l’ouverture de nouveaux marchĂ©s sur le pourtour de la MĂ©diterranĂ©e et de la forte baisse des exportations des pays d’AmĂ©rique du Sud. L’élevage bovin est un mĂ©tier de passion. Il fait vivre plus de 71 000 Ă©leveurs laitiers et 60 000 Ă©leveurs allaitants 1. Pourtant, les Ă©leveurs sont confrontĂ©s Ă  de nombreuses difficultĂ©s, tant conjoncturelles que structurelles. Les consĂ©quences sont dramatiques. On assiste Ă  un accroissement des arrĂȘts d’activitĂ©, entraĂźnant des problĂ©matiques d’emploi et d’activitĂ© Ă©conomique sur les territoires. En dix ans, le pays a par exemple perdu 40 % de ses producteurs laitiers. Les revenus des Ă©leveurs sont parmi les plus bas du secteur agricole, surtout s’agissant de l’élevage allaitant. Il est donc essentiel de leur assurer une juste rĂ©munĂ©ration, qui soit en rapport avec les astreintes et les contraintes inhĂ©rentes Ă  leur mĂ©tier. Maintenir la production française dans sa diversitĂ© et ses garanties de qualitĂ© et de traçabilitĂ© doit demeurer une prĂ©occupation permanente. Plusieurs rĂ©flexions ont donc orientĂ© la dĂ©marche de vos rapporteurs comment Ă©viter une vĂ©gĂ©talisation de la France au cours de la prochaine dĂ©cennie qui aurait des consĂ©quences dramatiques pour l’équilibre des territoires? Comment favoriser le maintien des exploitations d’élevages sur les territoires ? Comment assurer une juste rĂ©munĂ©ration aux Ă©leveurs et des conditions de vie dĂ©centes ? I.— DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES ET CONJONCTURELLES A.— LA CRISE DE L’ÉLEVAGE, UNE PROBLÉMATIQUE POUR LA VITALITÉ DES TERRITOIRES 1. Des conditions de vie difficiles Le revenu moyen des agriculteurs français s’élĂšve en 2012 Ă  36 500 euros. Cette moyenne cache des diffĂ©rences trĂšs importantes selon les filiĂšres. Ainsi, le revenu moyen des cĂ©rĂ©aliers a franchi la barre des 72 000 euros, tandis que le revenu des Ă©leveurs bovins viande est de 15 400 euros 2. Bien que les prix de la viande restent fermes, les exploitants sont confrontĂ©s Ă  la hausse du coĂ»t de l’alimentation animale et en particulier Ă  l’envolĂ©e des prix des tourteaux. Les revenus des Ă©leveurs laitiers sont de 26 500 euros. En outre, dans l’élevage laitier la durĂ©e de travail est de 3 600 heures par an contre 800 heures pour un exploitant de grande culture. Les vaches laitiĂšres sont traites deux fois par jour, tous les jours de la semaine. Il est donc trĂšs difficile pour un Ă©leveur de s’absenter, y compris pour un simple week-end, de son exploitation. Cela n’est pas sans incidence sur la vie privĂ©e des Ă©leveurs, dont le conjoint ou la conjointe possĂšde de plus en plus souvent un emploi Ă  l’extĂ©rieur. Les formes sociĂ©taires offrent Ă  cet Ă©gard une organisation du travail plus souple. Pour faciliter les conditions de travail, les Ă©leveurs doivent bĂ©nĂ©ficier d’une politique forte de modernisation des bĂątiments et des Ă©quipements, telle que le plan de modernisation des bĂątiments d’élevage PMBE. Vos rapporteurs estiment par ailleurs indispensables de conserver, voire de dĂ©velopper, le crĂ©dit d’impĂŽt remplacement. Le crĂ©dit d’impĂŽt pour congĂ©s, reconduit depuis 2006, accorde aux exploitants agricoles dont la prĂ©sence quotidienne est indispensable tout au long de l’annĂ©e, une aide financiĂšre pour leur remplacement pendant deux semaines au maximum. L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ© dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 le 15 novembre 2012, un amendement qui reconduit le crĂ©dit d’impĂŽt remplacement jusqu’en 2016. 2. Un arbitrage de plus en plus difficile entre Ă©levage et cĂ©rĂ©ales L’astreinte conjuguĂ©e Ă  la pĂ©nibilitĂ© explique que certains prĂ©fĂšrent se concentrer sur la culture de cĂ©rĂ©ales ou jeter l’éponge. Le nombre d’éleveurs de vaches laitiĂšres baisse ainsi de 4 Ă  5 % par an. Dans les zones Ă  fort potentiel pĂ©doclimatique, la conversion d’exploitation en grandes cultures, plus rĂ©munĂ©ratrices et moins astreignantes, est dĂ©jĂ  une rĂ©alitĂ© tangible. Dans les zones Ă  forte activitĂ© Ă©conomique, si l’élevage est menacĂ©, c’est plutĂŽt par les alternatives offertes en matiĂšre d’utilisation des sols, que ce soient pour l’artificialisation ou l’urbanisation des sols. Or, ces alternatives signifient toujours un arrĂȘt irrĂ©versible de l’élevage. Elles prĂ©sentent en outre des risques en termes d’emplois, d’équilibre Ă©cologique, de fertilitĂ© organique et de capacitĂ© productive. 3. Une population vieillissante D’aprĂšs les donnĂ©es fournies par l’Institut de l’élevage, en 2012, 50 % des Ă©leveurs bovins ont plus de 50 ans. La transmission des exploitations est particuliĂšrement difficile dans un contexte de dĂ©gradation de la rĂ©munĂ©ration des investissements et des conditions de travail pĂ©nibles. À revenu espĂ©rĂ© comparable, le capital mis en Ɠuvre dans les systĂšmes d’élevages bovins allaitant est le double du capital nĂ©cessaire en grandes cultures. En production laitiĂšre, ce capital est aussi 1,5 fois supĂ©rieur au capital engagĂ© en grandes cultures. L’installation et la transmission des exploitations s’en trouvent rendues encore plus difficiles. On recense aujourd’hui 75 000 exploitations laitiĂšres. Selon les travaux dĂ©mographiques rĂ©alisĂ©s par l’Institut de l’élevage, le nombre d’exploitations laitiĂšres prĂ©sentes en 2035 devrait se situer dans la fourchette de 20 000 Ă  35 000, en fonction de la politique d’installation et de reprise qui sera suivie au cours des prochaines annĂ©es. 4. Une crise de l’élevage en France problĂ©matique dans les zones Ă  fort handicap naturel L’élevage contribue Ă  l’identitĂ© des territoires, au maintien d’une vie sociale active et donc Ă  l’attrait touristique des campagnes. Les personnes auditionnĂ©es par vos rapporteurs ont indiquĂ© qu’un emploi d’éleveur crĂ©e sept emplois induits dans l’économie, contre deux seulement pour les grandes cultures. Il existe donc un indĂ©niable enjeu Ă  maintenir et dĂ©velopper l’élevage sur l’ensemble du territoire. Comme l’a indiquĂ© la ConfĂ©dĂ©ration nationale de l’élevage dans son rapport L’élevage ruminant s’est historiquement dĂ©veloppĂ© et conserve une place particuliĂšrement importante, dans les zones difficiles, telles que l’on en trouve dans toutes les rĂ©gions, sur des terres mal adaptĂ©es Ă  la mĂ©canisation des cultures ou peu fertiles pentues, humides, caillouteuses oĂč pousse naturellement une vĂ©gĂ©tation que seuls les ruminants sont capables de digĂ©rer efficacement. Il a ainsi permis le dĂ©veloppement et le maintien d’une activitĂ© Ă©conomique dans des rĂ©gions dĂ©favorisĂ©es en gĂ©nĂ©rant des emplois, une vie sociale et des produits Ă  forte typicitĂ©. Cet effet positif sur l’animation de la vie Ă©conomique et sociale est essentiel dans des zones Ă  faible densitĂ© de population tendant Ă  la dĂ©prise 3. » La ConfĂ©dĂ©ration nationale de l’élevage pointe donc le risque de dĂ©litement du tissu social dans les zones les moins productives si l’élevage y Ă©tait abandonnĂ©. En outre, dans la plupart des rĂ©gions de montagne, le troupeau laitier est le principal utilisateur des prairies. Il permet de maintenir des paysages ouverts et habitĂ©s, favorables au tourisme, Ă  la biodiversitĂ© et Ă  l’environnement. Le tourisme rural reprĂ©sente prĂšs de 180 000 emplois. B.— LA HAUSSE DU COURS DES MATIÈRES PREMIÈRES ENGENDRE UNE HAUSSE DES COÛTS DE PRODUCTION QUI N’EST PAS RÉPERCUTÉE À TOUS LES NIVEAUX DE LA FILIÈRE 1. La hausse et la volatilitĂ© du cours des matiĂšres premiĂšres L’augmentation de la population mondiale et surtout, l’élĂ©vation du niveau de vie dans les pays Ă©mergents ont engendrĂ© une hausse importante et durable de la demande en produits agricoles, et par voie de consĂ©quence, du prix de ces produits. La production mondiale de cĂ©rĂ©ales, en revanche, croĂźt dĂ©sormais moins vite que la consommation, ce qui conduit Ă  une rĂ©duction des stocks mondiaux depuis les annĂ©es 2000, et donc Ă  des tensions sur le marchĂ© et les prix. Le moindre incident climatique rĂ©duisant les perspectives de rĂ©colte dans une rĂ©gion du monde a donc un effet immĂ©diat sur les prix mondiaux, en raison de rĂ©serves plus limitĂ©es que par le passĂ©. En 2010, une canicule a frappĂ© plusieurs États producteurs et provoquĂ© la plus forte hausse des cours de cĂ©rĂ©ales que le monde avait connue depuis 1973. Pour sa part, le Canada souffrait de fortes inondations. Au final, les seules difficultĂ©s climatiques, exerçant une pression dĂ©jĂ  forte due Ă  une baisse des stocks mondiaux, ont poussĂ© la tonne de blĂ© Ă  la hausse, celle-ci cotant Ă  Euronext Ă  223,50 euros la tonne dĂ©but aoĂ»t 2010 contre 130 euros seulement dĂ©but juillet, soit une hausse de 71 % en un mois 4 ! À ces facteurs climatiques s’ajoutent parfois les dĂ©cisions politiques de certains gouvernements de limiter voire arrĂȘter leurs exportations pour protĂ©ger leur marchĂ© intĂ©rieur des risques d’inflation. Le Gouvernement russe a dĂ©cidĂ© en 2010 de suspendre toute exportation de cĂ©rĂ©ales entre le 15 aoĂ»t et le 31 dĂ©cembre. Cette dĂ©cision a provoquĂ© de vives tensions sur les cours, qui ont Ă©tĂ© d’autant plus importantes que, dans le mĂȘme temps, l’Argentine imposait des quotas Ă  l’exportation, pesant Ă©galement sur l’offre. Les investisseurs financiers qui ont pris position ces derniĂšres annĂ©es sur le marchĂ© des matiĂšres premiĂšres alimentaires ne sont pas les dĂ©clencheurs de la volatilitĂ© des marchĂ©s, mais ils en amplifient les effets, Ă  la hausse comme Ă  la baisse. Dans un rapport paru en juillet 2011, le groupe d’experts de haut niveau du ComitĂ© des Nations Unies sur la sĂ©curitĂ© alimentaire mondiale identifiait ainsi la rĂ©gulation de la spĂ©culation sur les marchĂ©s Ă  terme comme l’une des solutions pour rĂ©duire la volatilitĂ© des prix alimentaires5. Il invitait notamment les gouvernements Ă  l’adoption d’une approche de prĂ©caution », notamment Ă  travers une rĂ©glementation plus stricte de la spĂ©culation indiquant que les marchĂ©s Ă  terme jouent un rĂŽle central dans la formation des prix alimentaires internationaux et dans la sĂ©curitĂ© alimentaire de trop de personnes pour que leur rĂ©gulation ne soit dictĂ©e que par des considĂ©rations financiĂšres ». 2. Une hausse des coĂ»ts de production Comme l’a indiquĂ© Ă  vos rapporteurs, la FĂ©dĂ©ration nationale bovine FNB 6 les coĂ»ts de production ont fortement augmentĂ© en 2012 pour les Ă©leveurs allaitant, se situant plus de 30 % au-dessus de l’annĂ©e de rĂ©fĂ©rence, 2005. La progression est notamment liĂ©e aux postes d’achat pour l’alimentation du bĂ©tail, directement corrĂ©lĂ©e aux prix des cĂ©rĂ©ales et des tourteaux de soja. La hausse du coĂ»t alimentaire Le Centre d’économie rurale CER France a toutefois fait remarquer lors de son audition que des Ă©carts significatifs de compĂ©titivitĂ© existent entre les exploitations. Ainsi, il relĂšve des Ă©carts de 45 euros/1 000 litres sur le coĂ»t alimentaire, et entre 60 et 100 euros/1 000 litres au niveau de la marge selon les rĂ©gions et les systĂšmes. Or ces Ă©carts tendent Ă  se creuser lorsque les cours des matiĂšres premiĂšres agricoles sont haussiers. Ils notent notamment que les meilleurs subissent la conjoncture, mais demeurent toujours rentables, tandis que pour les moins performants, l’excĂ©dent brut d’exploitation peine Ă  couvrir les annuitĂ©s quelle que soit la conjoncture » 7. 3. Une hausse et une volatilitĂ© des cours des matiĂšres premiĂšres agricoles qui ne sont pas entiĂšrement rĂ©percutĂ©es au long de la chaĂźne de valeur Le secteur laitier se caractĂ©rise par une forte rigiditĂ© de la demande – peu sensible aux variations de prix – et de l’offre de court terme – liĂ©e au cycle de production. De mĂȘme, le fort impact des coĂ»ts des intrants entraĂźne une rigiditĂ© des coĂ»ts de production. Ces rigiditĂ©s participent, selon les experts, Ă  la volatilitĂ© des prix des produits rĂ©alisĂ©s sur les excĂ©dents de stocks – beurre et poudre de lait – qui constituent la variable d’ajustement. Quand les cours des matiĂšres premiĂšres agricoles augmentent et que les Ă©leveurs ne peuvent les rĂ©percuter sur le prix du lait ou de la viande, cela engendre un effet ciseau, qui entraĂźne une compression insupportable des marges des Ă©leveurs. Ainsi, le prix du lait en 2012 se situe dans une moyenne haute par rapport aux prix des dix derniĂšres annĂ©es. Le problĂšme rĂ©side essentiellement dans l’absence de rĂ©percussion des hausses des prix tout au long de la filiĂšre. Il en va de mĂȘme s’agissant de l’élevage allaitant. La progression des cours des gros bovins finis n’a pas permis de rattraper la hausse des charges. D’aprĂšs la FNB, l’indicateur du coĂ»t de production se situe Ă  + 58 % par rapport Ă  son niveau de rĂ©fĂ©rence de 2005, tandis que les cours des bovins maigres n’ont progressĂ© que de l’ordre de 10 % par rapport Ă  2010. La FNB estime que par rapport Ă  l’explosion des coĂ»ts de production, les cours moyens des bovins finis devraient se situer Ă  environ 4,70 euros par kg carcasse, payĂ© au producteur, alors que la cotation Ă  l’entrĂ©e de l’abattoir est de 4 euros. De fait, il existe une dissymĂ©trie des rapports de force Ă©conomique dans les filiĂšres agro-alimentaires. La production agricole est dispersĂ©e face aux quelques transformateurs et distributeurs. L’existence de pouvoirs de nĂ©gociation inĂ©gaux a un impact sur la transmission des variations de prix le long des chaĂźnes de valeur. Ce problĂšme de transmission imparfaite des prix est d’autant plus important quand ces marchĂ©s sont confrontĂ©s Ă  une forte volatilitĂ©. En outre, comme l’a rappelĂ© l’association des producteurs de lait indĂ©pendants APLI lors de son audition par vos rapporteurs, contrairement Ă  un cĂ©rĂ©alier par exemple, c’est la nature mĂȘme du lait, produit pĂ©rissable et non stockable qui fragilise la position de l’éleveur dans la chaĂźne de la filiĂšre ». Une analyse de juillet 2009 du Centre Ă©tudes et prospectives du ministĂšre de l’agriculture confirme les contraintes liĂ©es aux spĂ©cificitĂ©s du lait pour les producteurs Les caractĂ©ristiques du lait, produit pĂ©rissable et pondĂ©reux, composĂ© Ă  90 % d’eau, induisent des contraintes pour sa collecte. Elle doit ĂȘtre frĂ©quente et rĂ©guliĂšre, sous un dĂ©lai maximal de 72 heures. De ce fait, la premiĂšre transformation ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e Ă  une distance trop lointaine du lieu de production la transformation du lait au sein des exploitations ne concerne que 2 % de la production. Ainsi, Ă  l’exception de quelques rares zones oĂč la densitĂ© laitiĂšre est importante, il n’existe bien souvent qu’une usine de transformation qui collecte la production de l’ensemble du bassin de production environnant. Cette contrainte imposĂ©e par la nature du produit rend quasiment impossible la mise en place d’un marchĂ© concurrentiel entre la production et la premiĂšre transformation. Elle place chaque producteur devant le risque d’ĂȘtre Ă©vincĂ© de la collecte de son unique » client. En outre, Ă  l’instar de la plupart des autres filiĂšres, les producteurs restent largement atomisĂ©s face Ă  une industrie laitiĂšre de plus en plus concentrĂ©e. En France, on comptait 82 600 livreurs de lait en 2008. Face Ă  eux, les 4 premiĂšres entreprises laitiĂšres françaises reprĂ©sentaient prĂšs de 41,1 % de la collecte et les 9 premiĂšres 50,4 %. Les relations entre les producteurs et la premiĂšre transformation relĂšvent donc davantage d’un schĂ©ma du marchĂ© captif que de la concurrence pure et parfaite. Cet Ă©tat de fait n’est pas sans consĂ©quence sur la formation du prix payĂ© aux producteurs. Cette question ne concerne bien Ă©videmment pas les structures de transformation coopĂ©ratives contrĂŽlĂ©es par les producteurs eux-mĂȘmes. Il apparaĂźt mĂȘme que la coopĂ©ration, via le dĂ©veloppement ou la prise de contrĂŽle d’outils de transformation, a historiquement constituĂ© la principale alternative Ă  cette dĂ©faillance de marchĂ©. Les coopĂ©ratives laitiĂšres danoises et nĂ©erlandaises sont Ă  ce titre exemplaires que ce soit Arla Foods pour les premiers ou Friesland-Campina pour les seconds, dans les deux cas un groupe coopĂ©ratif est en situation de quasi-monopole Ă  l’échelle nationale » 8 Il faut toutefois noter que le rapport 2012 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, prĂ©sentĂ© en novembre 2012 a pour la premiĂšre fois fait apparaĂźtre les marges nettes de la grande distribution et qu’il a montrĂ© une grande variabilitĂ© de la marge nette en fonction du rayon. Cette marge est par exemple nĂ©gative de 1,90 euro pour le rayon boucherie. Observatoire des prix et des marges, 2012 En fait, on observe en France une faible rĂ©percussion des hausses et des baisses de prix aux consommateurs, ce qui explique les compressions des marges des diffĂ©rents acteurs de la chaĂźne de valeur quand les cours sont hauts. En Allemagne au contraire, les prix de dĂ©tail pour le lait liquide, le beurre et les produits ultra frais ont fortement augmentĂ© depuis l’étĂ© 2012. Évolution des prix sur le marchĂ© de dĂ©tail en Allemagne CNIEL Vos rapporteurs ne plaident pas pour une forte augmentation des prix alors que le pouvoir d’achat des consommateurs est trĂšs contraint. NĂ©anmoins, ils estiment qu’il faut trouver un Ă©quilibre, un juste prix, qui permette Ă  chacun de pouvoir vivre dĂ©cemment de son travail. Ils estiment qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coĂ»ts de production des Ă©leveurs augmentent dĂ©valorise leur travail. C.— LE LAIT LA FIN D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE QUI TERRITORIALISAIT LA PRODUCTION L’économie laitiĂšre 9 – une prĂ©sence sur tout le territoire avec des systĂšmes de production diversifiĂ©s ; – 48 000 exploitations spĂ©cialisĂ©es et 24 milliards de litres collectĂ©s 2e producteur europĂ©en ; – un revenu longtemps stable autour de 20 000 euros, devenu volatil depuis 2006 ; – un revenu plutĂŽt faible des Ă©leveurs par rapport Ă  leurs principaux concurrents europĂ©ens oĂč la moyenne des revenus s’établit Ă  prĂšs de 40 000 euros ; – 1 000 entreprises, dont 260 coopĂ©ratives, fabriquent des produits laitiers et emploient 51 000 salariĂ©s ; – la balance commerciale des produits laitiers est excĂ©dentaire de 3,8 milliards d’euros en 2012. 1. Le systĂšme des quotas a permis de territorialiser la production AprĂšs les crises de surproduction, le secteur laitier a Ă©tĂ© encadrĂ© au niveau europĂ©en par les quotas laitiers en 1984 et des instruments de soutien des prix Ă  la production. Les quotas, en rĂ©partissant les droits Ă  produire entre les pays, et en les fixant au sol, notamment en France compte tenu du lien fort entre quotas et foncier, ont permis de prĂ©server une rĂ©partition gĂ©ographique Ă©quilibrĂ©e de la production, alors que l’évolution antĂ©rieure avait tendance Ă  dĂ©placer les capacitĂ©s de production vers le Nord de l’Europe et plus largement vers le littoral de la mer du Nord et de la Manche. Ces rĂ©gions prĂ©sentent en effet des Ă©lĂ©ments de compĂ©titivitĂ© dĂ©terminants – la prĂ©sence des grands ports d’importations de cĂ©rĂ©ales et de soja, – le potentiel industriel, En outre, elles sont soumises Ă  des contraintes pĂ©doclimatiques qui rendent difficiles les conversions vers d’autres productions. Le lait Ă©tait en revanche menacĂ© dans les rĂ©gions de montagne Ă  plus fortes contraintes. C’est la raison pour laquelle des politiques spĂ©cifiques appliquĂ©es aux zones de montagne, en particulier l’indemnitĂ© compensatoire de handicap naturel ICHN, ont Ă©tĂ© mises en place afin de permettre le maintien de cette activitĂ© dans certaines zones Ă  fortes contraintes. Cette territorialisation des productions ne s’est pas traduite par une homogĂ©nĂ©isation des structures ni des systĂšmes de production entre pays. Aujourd’hui, d’importantes divergences existent dans la dimension des exploitations entre l’Europe du Nord et celle du Sud. A cet Ă©gard, la France se situe dans une position mĂ©diane, avec un quota moyen de 350 000 litres de lait par Ă©leveur. Pour autant, comme le souligne la CNE dans son rapport, La supĂ©rioritĂ© de tel ou tel systĂšme de production, structure par pays, n’est absolument pas avĂ©rĂ©e. La seule dĂ©monstration faite tourne autour d’un avantage coĂ»t, liĂ© Ă  la productivitĂ© du travail pour un prix du lait donnĂ©, et ceci jusqu’à un certain seuil autour des 300 000 litres de lait par travailleur et par an, dans les systĂšmes de plaine. En deçà les exploitations peuvent ĂȘtre confrontĂ©es Ă  de lourdes charges fixĂ©es Ă  l’unitĂ© produite travail et capital. Au-delĂ  les charges liĂ©es Ă  la capitalisation et l’endettement qui s’en suit, peuvent rendre les systĂšmes extrĂȘmement sensibles et vulnĂ©rables aux variations de prix et coĂ»ts des intrants, comme le montrent les rĂ©sultats Ă©conomiques particuliĂšrement dĂ©sastreux des exploitations danoises en pĂ©riode d’effondrement des prix du lait. » 2. Les quotas n’ont pas empĂȘchĂ© une concentration de l’élevage, qui risque encore de s’accentuer avec la fin de ce systĂšme En France, un important mouvement de concentration s’est enclenchĂ© depuis 1984 et s’est accentuĂ© depuis les annĂ©es 2000. Le nombre d’exploitations laitiĂšre est ainsi passĂ© de 71 000 en 2000 Ă  47 000 en 2011. En moyenne les exploitations possĂšde dĂ©sormais 52 vaches laitiĂšres en 2011, contre 38 vaches laitiĂšres en 2000. Agreste, CNIEL Le cheptel laitier, lui, ne cesse de diminuer, de 13 % entre 2000 et 2011. Cette baisse du cheptel est toutefois largement compensĂ©e par une hausse des rendements. La majoritĂ© des exploitations laitiĂšres se situe dans le croissant laitier » qui s’étend de la Bretagne Ă  l’Auvergne en passant par la Normandie, le Nord-Pas-de-Calais, la Champagne-Ardenne, l’Alsace-Lorraine, la Franche-ComtĂ© et la partie nord de la rĂ©gion RhĂŽne-Alpes. Le CER France a pointĂ© l’existence de quatre bassins laitiers en France, hĂ©ritage de la politique des quotas Ă  la française aux caractĂ©ristiques et rĂ©sultats trĂšs diffĂ©rents. CER France Les exploitations laitiĂšres ont rĂ©alisĂ© un effort d’investissement continu depuis dix ans, notamment dans le matĂ©riel et les bĂątiments d’élevage. Ces investissements ont entraĂźnĂ© une nette progression du taux d’endettement et des annuitĂ©s. Cette exigence de remboursement, dans un contexte de plus en plus volatil, fragilise les trĂ©soreries, au point d’entraĂźner des arrĂȘts d’exploitations. Évolution de la capacitĂ© d’autofinancement CER France Surtout, la fin des quotas en 2015 et la rĂ©forme de la PAC en cours participent Ă  un climat d’incertitudes quant Ă  l’avenir de la filiĂšre laitiĂšre. La restructuration des outils industriels permise par la fin des quotas et donc de la gestion des volumes au niveau dĂ©partemental pourrait entraĂźner une spĂ©cialisation dans la production laitiĂšre dans certaines rĂ©gions et une forte dĂ©prise dans les zones intermĂ©diaires de montagne. D.— LA VIANDE, UNE DÉCAPITALISATION INQUIÉTANTE 1. L’importance du troupeau allaitant français La France dĂ©tient le plus gros cheptel reproducteur bovin de l’Union europĂ©enne, avec 4 100 000 vaches allaitantes et 3 600 000 vaches laitiĂšres, soit 34 % des vaches allaitantes, et 22 % des vaches de l’UE. Elle est nĂ©anmoins devenue importatrice nette de viande bovine depuis les annĂ©es 2000 au niveau europĂ©en 10. Échanges intra communautaires de viande bovine en 2011 FranceAgriMer L’élevage allaitant est majoritairement prĂ©sent dans les zones intermĂ©diaires et les zones de montagne. Trois espaces assurent la majeure partie de la production la pĂ©riphĂ©rie du bassin laitier breton ; le bassin charolais et le bassin limousin. L’élevage allaitant est Ă©galement prĂ©sent en Lorraine et dans les contreforts du massif pyrĂ©nĂ©en. De mĂȘme que pour le cheptel laitier, un mouvement de concentration est Ă  l’Ɠuvre depuis plusieurs dizaines d’annĂ©es. La taille moyenne des troupeaux s’accroĂźt rĂ©guliĂšrement, passant de 26 vaches allaitantes en 2000 Ă  34 vaches en 2010. En ce qui concerne le cheptel allaitant, une diminution est Ă©galement en cours depuis 2010, qui s’est accentuĂ©e avec la sĂ©cheresse du printemps 2011. D’une part les prairies ne suffisaient plus Ă  l’alimentation des bovins mis Ă  l’herbe et, d’autre part, la pousse sur les prairies destinĂ©es au fauchage a Ă©tĂ© insuffisante, entraĂźnant un dĂ©ficit de stocks de fourrages futurs. Les abattages de gros bovins marquent une tendance Ă  la baisse sur une longue pĂ©riode, dans le sillage de la baisse du cheptel. Les abattages de jeunes bovins ont Ă©galement diminuĂ© sur cette pĂ©riode en raison d’une production en baisse en 2011 mais aussi de l’augmentation des exportations en vif, notamment vers la Turquie. Les viandes produites Ă  partir du troupeau de vaches allaitantes reprĂ©sentent aujourd’hui 58 % du total des viandes produites en France. Ce chiffre s’élevait Ă  52 % au milieu des annĂ©es 1990. Le reste de la production est assurĂ© par l’abattage des vaches laitiĂšres de rĂ©forme. L’importance des apports sur le marchĂ© des vaches de rĂ©forme pĂšse sur le marchĂ© de la viande bovine issue de races Ă  viande. Ainsi, en 2009, lorsque le prix du lait Ă©tait faible, les Ă©leveurs se sont sĂ©parĂ©s de maniĂšre anticipĂ©e des vaches les plus ĂągĂ©es, les moins productives, et ceci a pesĂ© Ă  la baisse sur les prix de la viande bovine issue du cheptel allaitant. 2. Une production haut de gamme et peu d’activitĂ©s d’engraissement La production française de viande bovine ne correspond pas Ă  la consommation domestique. Ainsi, on assiste Ă  des importations de femelles et Ă  l’export de jeunes bovins et de gĂ©nisses. La production française a renforcĂ© son potentiel et sa spĂ©cificitĂ© qui consiste Ă  faire naĂźtre des animaux. MalgrĂ© l’exportation d’un grand nombre de broutards, 65 % des tonnages de viande produits en France correspondent Ă  des produits du troupeau allaitant, et donc Ă  des viandes dites de haut de gamme, issues de carcasses bien conformĂ©es. Or ces caractĂ©ristiques ne sont pas nĂ©cessairement en harmonie, en termes de prix, avec les attentes exprimĂ©es par la grande distribution, qui elle-mĂȘme assure 62 % de la consommation totale. Les caractĂ©ristiques de ces viandes issues du troupeau allaitant ont notamment de grandes difficultĂ©s Ă  correspondre aux exigences de prix exprimĂ©es par la restauration collective de type scolaire et institutionnelle. La production de viande bovine française se trouve ainsi prise en tenaille entre une rĂ©ponse Ă  des attentes qualitatives et des exigences de prix. Cette situation est aggravĂ©e par la distorsion de concurrence qui existe avec l’Allemagne, oĂč le recours massif Ă  une main-d’Ɠuvre Ă©trangĂšre Ă  bas coĂ»t par les industries de l’abattage et de la transformation leur permet de rĂ©aliser un gain de 9 centimes par kilo Ă©quivalent de carcasse par rapport Ă  la France 11. La relance de l’engraissement des jeunes bovins est une piste rĂ©guliĂšrement explorĂ©e pour amĂ©liorer la situation des Ă©leveurs. Elle est dĂ©fendue notamment par les jeunes agriculteurs. Cette relance de l’engraissement rĂ©pond Ă  une volontĂ© de rapatrier la valeur ajoutĂ©e sur le territoire national. Dans une Ă©tude datant de 2008 portant sur l’avenir de l’engraissement des jeunes bovins en France, l’Office de l’élevage 12 identifiait les facteurs clefs de succĂšs de projets de renforcement de l’engraissement La premiĂšre difficultĂ© tient aux besoins de trĂ©sorerie des exploitants. L’engraissement allonge en effet le dĂ©lai de prĂ©sence des animaux sur l’exploitation au lieu de vendre des broutards entre 8 et 12 mois, l’éleveur doit les garder une annĂ©e de plus. La deuxiĂšme difficultĂ© tient Ă  la nĂ©cessitĂ© d’adapter les bĂątiments d’élevage Ă  la nouvelle capacitĂ© de l’exploitation, ce qui suppose de nouveaux investissements. La troisiĂšme difficultĂ© consiste Ă  disposer de plus d’alimentation animale ce qui se heurte Ă  une insuffisante production de protĂ©agineux, rendant nĂ©cessaire l’importation de tourteaux de colza, riches en protĂ©ines. La quatriĂšme difficultĂ© tient Ă  la concentration des risques Ă©conomiques sur l’éleveur puisque l’engraissement expose davantage l’éleveur aux alĂ©as de la conjoncture, qu’ils soient climatiques ou Ă©conomiques. II.— D’INDÉNIABLES OPPORTUNITÉS QUI DOIVENT ÊTRE EXPLOITÉES A.— LA DEMANDE DES CONSOMMATEURS POUR DES PRODUITS TRACÉS ET DE QUALITÉ 1. Un Ă©tiquetage obligatoire des produits transformĂ©s Ă  base de bƓuf Depuis la crise de la vache folle, l’étiquetage de l’origine de la viande bovine fraĂźche, c’est-Ă -dire non transformĂ©e, est obligatoire en vertu des rĂšglements CE 820/97 et 1 760/2000 13. L’information du consommateur, en particulier par l’étiquetage des viandes, rĂ©sulte de trois rĂšglements europĂ©ens. Cadre rĂ©glementaire actuel de l’Union en matiĂšre d’information du consommateur – Le rĂšglement CE n° 178/2002 sur les principes gĂ©nĂ©raux de la lĂ©gislation alimentaire et de la sĂ©curitĂ© des denrĂ©es alimentaires, qui dispose que la lĂ©gislation alimentaire doit permettre aux consommateurs de choisir leurs denrĂ©es en connaissance de cause et doit empĂȘcher toute pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur. Ce rĂšglement prĂ©voit aussi qu’il appartient aux exploitants de s’assurer qu’ils rĂ©pondent aux exigences applicables de la lĂ©gislation alimentaire et qu’il incombe aux États membres de garantir l’application de cette lĂ©gislation ainsi que de contrĂŽler et de vĂ©rifier que les exigences ad hoc sont respectĂ©es Ă  toutes les Ă©tapes de la production, de la transformation et de la distribution ; – la directive 2000/13/CE sur l’étiquetage des denrĂ©es alimentaires, qui prĂ©voit que celui-ci ne doit pas ĂȘtre de nature Ă  induire le consommateur en erreur et que tous les ingrĂ©dients doivent figurer sur l’étiquette des denrĂ©es alimentaires prĂ©emballĂ©es destinĂ©es au consommateur final ; – le rĂšglement CE n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrĂ©es alimentaires ; ce rĂšglement, qui n’est pas encore entrĂ© en vigueur, remplace un certain nombre d’actes antĂ©rieurs, dont la directive 2000/13/CE. Il introduit l’obligation d’indiquer le pays d’origine Ă  partir du 31 dĂ©cembre 2013 pour les viandes fraĂźches des espĂšces porcine, ovine, caprine et de volailles pour l’espĂšce bovine, cette obligation a Ă©tĂ© introduite dans un rĂšglement sĂ©parĂ© Ă  la suite de la crise de l’ESB. Ces dispositions ne s’appliquent pas, cependant, Ă  la viande en tant qu’ingrĂ©dient dans les produits transformĂ©s. En vertu de ces rĂšglements, la Commission doit prĂ©senter un rapport au Parlement europĂ©en et au Conseil sur l’indication obligatoire des pays d’origine et du lieu de provenance pour la viande utilisĂ©e en tant qu’ingrĂ©dient. Ce rapport est attendu au plus tard le 13 dĂ©cembre 2013. L’amĂ©lioration de l’information du consommateur Ă©tait donc envisagĂ©e avant le scandale dit de la viande de cheval ». L’actualitĂ© a cependant transformĂ© cette Ă©ventualitĂ© en impĂ©ratif. Le scandale de la viande de cheval Le 15 janvier 2013, l’autoritĂ© irlandaise de sĂ©curitĂ© des aliments a annoncĂ© avoir dĂ©couvert de l’ADN de cheval dans un certain nombre de steaks hachĂ©s de bƓuf vendus dans de grandes chaĂźnes de supermarchĂ©s. DĂ©but fĂ©vrier, d’autres cas de viande de cheval dĂ©tectĂ©e dans des produits dont l’étiquette indiquait la prĂ©sence de viande de bƓuf ont Ă©tĂ© signalĂ©s au Royaume-Uni puis en France. Plusieurs analyses ont donc Ă©tĂ© effectuĂ©es pour vĂ©rifier, dans toute l’Union, le contenu exact des produits Ă  base de viande transformĂ©e. De la viande de cheval a Ă©tĂ© dĂ©celĂ©e dans un large Ă©ventail de denrĂ©es alimentaires. La prĂ©sence illĂ©gale de viande de cheval dans les denrĂ©es alimentaires a soulevĂ© d’autres questions liĂ©es Ă  la sĂ©curitĂ© alimentaire. Un sujet a notamment suscitĂ© des inquiĂ©tudes la prĂ©sence Ă©ventuelle de traces de phĂ©nylbutazone dans la chaĂźne alimentaire, soupçons qui se sont avĂ©rĂ©s dans au moins un cas en France. La phĂ©nylbutazone est un anti-inflammatoire vĂ©tĂ©rinaire administrĂ© aux chevaux, qui prĂ©sente cependant des risques potentiellement graves quoique rares pour la santĂ© des personnes. En vertu de la lĂ©gislation de l’Union, les chevaux auxquels ce mĂ©dicament a Ă©tĂ© administrĂ© doivent ĂȘtre exclus dĂ©finitivement de la chaĂźne alimentaire. Pour faire face Ă  cette situation, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de procĂ©der Ă  des analyses sur des viandes et des produits Ă  base de viande dans l’ensemble de l’Union, Ă  la suite de propositions formulĂ©es par la Commission et aprĂšs consultation des États membres au sein des comitĂ©s de rĂ©glementation concernĂ©s. En effet, le scandale de la viande de cheval, et la chute impressionnante des ventes de tous les produits transformĂ©s Ă  base de bƓuf ont montrĂ© que les Français sont toujours plus exigeants sur la sĂ©curitĂ© et sur la qualitĂ© des produits. Comme l’a indiquĂ© Interbev lors de son audition, que les Français s’approvisionnent auprĂšs d’une chaĂźne alimentaire devenue complexe ou qu’ils privilĂ©gient les circuits courts et un approvisionnement de proximitĂ©, tous ont besoin des mĂȘmes sĂ©curitĂ©s. Leur demande se diversifie et ils sont aussi de plus en plus attentifs aux conditions de production. Vos rapporteurs estiment impĂ©ratif que la Commission accĂ©lĂšre la remise de ce rapport, premiĂšre Ă©tape nĂ©cessaire avant la prĂ©sentation d’une proposition lĂ©gislative. Il convient d’autoriser au plus vite l’étiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nĂ©s, Ă©levĂ©s, abattus et transformĂ©s en France. 2. Une politique de la qualitĂ© Le lait destinĂ© aux fabrications de produits appellation d’origine contrĂŽlĂ©e AOC et le lait bio, mĂȘme plus chers, rĂ©sistent mieux que le lait conventionnel quand les prix se contractent. En Allemagne, par exemple, le prix du lait bio a chutĂ© de 22 % en 2009 contre 40 % pour le marchĂ© conventionnel. Lors de son audition par vos rapporteurs, Mme Massat, prĂ©sidente de l’association nationale des Ă©lus de la montagne ANEM, a fait observer que l’on constate invariablement que les exploitations laitiĂšres de montagne en appellation d’origine protĂ©gĂ©e AOP ou indication gĂ©ographique protĂ©gĂ©e IGP rĂ©sistent mieux aux crises. Ainsi, l’Institut de l’élevage relĂšve qu’en Franche-ComtĂ©, le prix du lait a continuĂ© Ă  augmenter plus 20 euros par 1 000 litres en 2010, passant la barre des 40 000 euros de revenu par unitĂ© de main-d’Ɠuvre. Ces types de production sont loin d’ĂȘtre marginaux puisque le lait sous AOP-IGP concerne 10 % de la production totale de lait mais 30 % du lait de montagne. CNIEL En France, le lait bio reste une production relativement marginale 1,9 % de la collecte, contrairement Ă  certains pays de l’Union europĂ©enne. L’Allemagne, le Danemark et l’Autriche produisent Ă  eux seuls la moitiĂ© de la production europĂ©enne 2,5 millions de litres en 2008, ce qui reprĂ©sente jusqu’à 10 % de la collecte de lait en Autriche 14. En 2008, le lait bio reprĂ©sentait en France 5 % de la consommation de lait liquide. 30 % de la consommation française est importĂ©e, ce qui montre que le marchĂ© existe et qu’il se dĂ©veloppe. Les mĂȘmes constats s’appliquent Ă  la viande bovine. Il existe 21 IGP en viande bovine, selon l’Institut national de l’origine et de la qualitĂ© INAO. La qualitĂ© peut aussi ĂȘtre attestĂ©e par le label, du type label rouge », qui garantit le respect par le producteur d’un cahier des charges exigeant. Vos rapporteurs estiment en consĂ©quence que l’encouragement Ă  la valorisation du lait et de la viande en produits certifiĂ©s doit constituer donc un objectif prioritaire comme rĂ©ponse Ă  la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, oĂč les coĂ»ts de collecte sont plus Ă©levĂ©s. 3. Favoriser les circuits de proximitĂ© Selon le ministĂšre de l’agriculture, est considĂ©rĂ© comme circuit court un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, Ă  condition qu’il n’y ait qu’un seul intermĂ©diaire. L’ANEM estime que les circuits courts de type AMAP association pour le maintien d’une agriculture paysanne correspondent Ă  un dĂ©bouchĂ© en pleine expansion qu’il faudrait accentuer dans le secteur des produits laitiers, en ce qu’ils apportent satisfaction Ă  la fois au consommateur et au producteur ; ce que rĂ©sumait assez bien un exposant au Salon de l’agriculture en montagne, le reblochon achetĂ© 3,60 euros chez le producteur est vendu 16 Ă  18 euros en grande surface et jusqu’à 24 euros en crĂ©merie. Si je le vends 11,50 euros, tout le monde s’y retrouve » 15. Le lait liquide ne voyage pas ou trĂšs peu. Cette contrainte commerciale peut aussi se transformer en atout lorsque le lait est valorisĂ© comme un produit de proximitĂ©. Comme l’indiquait le rapport du sĂ©nateur M. Jean Bizet, la valorisation locale peut se faire de façon implicite, comme c’est le cas au Royaume-Uni, qui a pour caractĂ©ristique d’ĂȘtre un pays gros consommateur de lait frais pasteurisĂ© et par consĂ©quent Ă  durĂ©e de conservation courte 16. Le lait consommĂ© au Royaume-Uni est donc par nĂ©cessitĂ© un lait produit localement. Il en va de mĂȘme en Autriche. Ce mĂȘme rapport montrait que la valorisation peut aussi ĂȘtre explicite comme c’est le cas chez certaines grandes enseignes commerciales qui vendent du lait de montagne » ou bien encore en Alsace, oĂč, avec l’appui des autoritĂ©s locales, les laiteries ont proposĂ© du lait d’Alsace ». Cette initiative rencontrerait un succĂšs certain. Dans le mĂȘme ordre d’idĂ©e, il faut citer l’expĂ©rience des tanks » de distribution directe, sortes de distributeurs automatiques de lait, qui permettent de livrer du lait frais pasteurisĂ©, sans intermĂ©diaire, ni conditionnement 17. Un nouveau dĂ©bouchĂ© doit Ă©galement s’ouvrir en prioritĂ© Ă  la filiĂšre viande française celui de la restauration collective. En effet, alors mĂȘme que les enjeux politiques d’une relocalisation de l’approvisionnement de la restauration collective sont nombreux, 80 % de la viande consommĂ©e en restauration collective est issue de l’importation 18, malgrĂ© l’engagement de certaines enseignes comme McDonald’s, qui s’approvisionnent en viande hachĂ©e sur le marchĂ© français. Pour favoriser l’approvisionnement de la restauration collective via les circuits courts, le code des marchĂ©s publics a Ă©tĂ© modifiĂ© par dĂ©cret le 25 aoĂ»t 2011. Il donne la possibilitĂ© aux acheteurs de retenir parmi les critĂšres de choix de l’offre Ă©conomiquement la plus avantageuse, les performances en matiĂšre de dĂ©veloppement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture.» La notion de circuits courts ne dĂ©signe donc pas une prĂ©fĂ©rence locale, ce qui serait contraire aux rĂšgles europĂ©ennes de la commande publique, mais un mode de distribution. La Commission des affaires Ă©conomiques a auditionnĂ© le 20 fĂ©vrier 2013 le prĂ©sident du Conseil gĂ©nĂ©ral du Gers de l’époque, M. Philippe Martin, qui a mis en place une opĂ©ration intĂ©ressante visant Ă  servir depuis le 1er janvier 2009, des repas de saison, biologiques, labellisĂ©s et locaux dans les restaurants scolaires des 19 collĂšges du Gers. Vos rapporteurs suggĂšrent de dĂ©velopper les circuits courts et les filiĂšres de qualitĂ© au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilitĂ© ouverte par le dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2011. B.— DES MARCHÉS EN CROISSANCE 1. Des marchĂ©s en croissance En moyenne, Ă  l’échelle mondiale, sont consommĂ©s, par habitant et par an, 100 litres de lait ou Ă©quivalents et 42 kg de viande, dont 9 kilos de viande bovine. Cette consommation est trĂšs inĂ©galement rĂ©partie. Les Français consomment par exemple 300 litres Ă©quivalents de lait et 24 kilos de viande bovine. Le niveau de la consommation de protĂ©ines animales atteint en France et dans les pays dĂ©veloppĂ©s n’est pas nĂ©cessairement gĂ©nĂ©ralisable, mais les experts misent sur une forte croissance de la demande mondiale et sur le maintien d’un haut niveau d’exigence qualitative. La progression de la consommation des protĂ©ines d’origine animale sur la planĂšte a d’ailleurs Ă©tĂ© forte cette derniĂšre dĂ©cennie entre 2 et 3 % par an, en lait comme en viande. Selon la FAO et l’OCDE, la croissance devrait ĂȘtre la mĂȘme, voire supĂ©rieure Ă  l’horizon 2020. Dans les pays Ă©mergent, Ă  faible diversification alimentaire, l’augmentation de la consommation de produits laitiers et de viande suit l’augmentation du pouvoir d’achat et l’émergence des classes moyennes. a Le lait La production mondiale de lait, de l’ordre de 440 millions de tonnes en 2010, progresse rĂ©guliĂšrement, approximativement Ă  la mĂȘme vitesse que la population mondiale. L’Union europĂ©enne est le principal producteur avec 135 millions de tonnes, devant les États-Unis – 88 millions de tonnes – et l’Inde – 50 millions. La France et l’Allemagne sont les deux grandes industries laitiĂšres de l’UE. Les Ă©changes sont en croissance en volume et en valeur. Ils sont rĂ©alisĂ©s essentiellement sous la forme de trois types de produits – les fromages et les poudres grasses, pour Ă  la fois la matiĂšre grasse et la matiĂšre protĂ©ique du lait ; – le beurre pour la matiĂšre grasse ; – la poudre de lait Ă©crĂ©mĂ© pour la protĂ©ine. La CNE a soulignĂ© que Les poudres grasses ou Ă©crĂ©mĂ©es sont largement produites pour les Ă©changes internationaux, puisque pour ces produits les Ă©changes portent sur une trĂšs forte proportion de la production mondiale respectivement 50 et 40 %. En revanche, en beurre et fromages, le commerce international ne porte que sur 10 % des volumes produits. L’Europe et les États-Unis, grands producteurs de fromages produisent d’abord pour leur marchĂ© intĂ©rieur. De mĂȘme pour ce qui concerne la production beurre de l’Europe et de l’Inde. Il n’en demeure pas moins que l’Europe a pu exporter des volumes plus importants de fromages ces derniĂšres annĂ©es, en rĂ©pondant Ă  une demande de nouveaux consommateurs Ă  bon pouvoir d’achat dans les pays en croissance. De nouveaux marchĂ©s s’ouvrent, y compris sur des produits industriels de qualitĂ© porteurs de valeur ajoutĂ©e ainsi du marchĂ© des poudres infantiles en » CNE b La viande bovine Au cours des annĂ©es 2000, la consommation mondiale globale de viandes a progressĂ© au rythme annuel de 2,3 % pour atteindre 286 millions de tonnes en 2010. Elle correspond Ă  une consommation de 42 kg Ă©quivalent carcasse par habitant. L’OCDE et la FAO prĂ©voient pour la dĂ©cennie Ă  venir que la consommation mondiale de viande continuera d’enregistrer l’un des taux les plus Ă©levĂ©s de croissance parmi les principales denrĂ©es agricoles. Il est estimĂ© Ă  1,5 % pour la viande bovine. Ces deux organisations prĂ©voient Ă©galement la poursuite de la forte tendance Ă  la hausse des prix de la viande bovine sur le marchĂ© mondial. Cette dynamique se traduit par un resserrement des prix mondiaux, ce qui constitue une vĂ©ritable rupture. Ce mouvement est enclenchĂ© depuis 2009 avec une forte hausse des prix chez les trois principaux exportateurs mondiaux BrĂ©sil, Australie, États-Unis. En deux ans, les prix brĂ©siliens ont doublĂ© pour se rapprocher des prix europĂ©ens fin 2010. Dans son rapport datĂ© de 2012 sur l’analyse stratĂ©gique de la filiĂšre de la viande bovine, le Conseil gĂ©nĂ©ral de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux CGAAER souligne que les pays du Moyen-Orient et du Maghreb constituent des cibles privilĂ©giĂ©es, compte tenu de leur proximitĂ© et de leur appartenance Ă  la zone de chalandise naturelle de l’Europe ». Ces pays vont sensiblement augmenter leurs importations dans les annĂ©es Ă  venir, offrant une vĂ©ritable opportunitĂ© pour la filiĂšre française. 2. Des opportunitĂ©s pour la filiĂšre française a La viande La France, forte de son troupeau allaitant, est sans doute l’un des pays europĂ©ens les mieux placĂ©s pour bĂ©nĂ©ficier des opportunitĂ©s offertes par le marchĂ© mondial. Si du fait de la baisse structurelle de la production liĂ©e Ă  la baisse du cheptel laitier, la filiĂšre viande est dĂ©ficitaire depuis 2003 en termes de volume, elle est largement excĂ©dentaire s’agissant des races Ă  viande. Ce rĂ©sultat est directement liĂ© aux exportations d’animaux maigres mais aussi de jeunes bovins, Ă  forte valeur ajoutĂ©e. PrĂšs d’un tiers des veaux nĂ©s du cheptel allaitant français sont exportĂ©s, principalement vers l’Italie et l’Espagne, et plus rĂ©cemment, vers les pays tiers. La FNB estime que pour conforter la production de la filiĂšre, il est indispensable de renforcer les moyens engagĂ©s pour rechercher et dĂ©velopper ces nouveaux dĂ©bouchĂ©s. Elle suggĂšre en consĂ©quence d’amplifier l’action du GEF groupement export France créé en 2011 par la filiĂšre bovine. Vos rapporteurs sont convaincus qu’il est Ă©galement important de maintenir la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la nĂ©gociation des certificats sanitaires indispensables Ă  l’ouverture des marchĂ©s, et entreprendre les dĂ©marches diplomatiques essentielles pour les relations commerciales au plan mondial. b Le lait L’Europe du Nord et particuliĂšrement la France disposent des meilleurs atouts pour l’aprĂšs quotas en raison de leur savoir-faire, de leurs potentiels humains et pĂ©doclimatiques, et de leurs outils industriels. Le solde commercial des produits laitiers constitue le troisiĂšme excĂ©dent agroalimentaire français, en augmentation rĂ©guliĂšre. Les fromages assurent 1,5 milliard d’euros des 3,7 milliards d’euros du solde positif du commerce extĂ©rieur devant les produits frais qui reprĂ©sentent le deuxiĂšme poste positif, avec prĂšs de 450 millions d’euros, et les laits Ă©crĂ©mĂ©s. L’Allemagne, la Pologne, l’Espagne et la Grande-Bretagne sont les principaux partenaires de la France. Au dĂ©but des annĂ©es 2000, le lait français n’était pas compĂ©titif sur le marchĂ© mondial, ce qui explique que les exportations françaises sont destinĂ©es Ă  75 % Ă  l’UE. L’écart de compĂ©titivitĂ© avec l’OcĂ©anie s’est nĂ©anmoins sensiblement resserrĂ© depuis 2006, ce qui explique qu’on observe ces derniĂšres annĂ©es une nette progression des exportations françaises vers les pays tiers. En 2011, les exportations de la France vers l’UE et le reste du monde se sont Ă©levĂ©es Ă  10,2 milliards de litres Ă©quivalents de lait, soit 42,5 % de la collecte, alors que les importations ont Ă©tĂ© de 5,2 milliards de litres. Service Ă©conomique du CNIEL, juin 2013 Le mix produits » de la France compte une part importante de produits industriels 30 % des fabrications, contre 20 % en Allemagne, dont la valorisation est en lien direct avec les marchĂ©s mondiaux. Les autres produits fabriquĂ©s sont des produits de grande consommation Ă  forte valeur ajoutĂ©e lait, yaourt, fromages. Le paradoxe français est d’avoir historiquement des entreprises nationales puissantes sur le plan mondial, trĂšs implantĂ©es industriellement sur les diffĂ©rents continents, innovantes en termes de produits qui dĂ©gagent de la valeur ajoutĂ©e, mais qui se sont peu positionnĂ©es sur les segments des poudres et des fromages standard qui s’échangent le plus sur le marchĂ© mondial. Les personnes auditionnĂ©es par vos rapporteurs ont nĂ©anmoins indiquĂ© que la France dĂ©veloppe ces activitĂ©s de poudres, Ă  trĂšs haute valeur ajoutĂ©e, notamment Ă  destination du lait infantile. Eurostat/CNIEL Dans ce contexte gĂ©nĂ©ral de demande soutenue, vos rapporteurs estiment que la formation d’un groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique en charge de la promotion des produits laitiers et de la recherche de nouveaux marchĂ©s permettrait de dynamiser plus encore les exportations françaises. 20 III.— LES CONDITIONS DE LA REPRISE A.— L’AMÉLIORATION DES RAPPORTS PRODUCTEURS – FOURNISSEURS – DISTRIBUTEURS 1. La table ronde fournisseur distributeurs, une aide bienvenue mais ponctuelle La table ronde organisĂ©e par le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles le 8 avril 2013 est intervenue dans un contexte tendu, celui du ciseau insoutenable de l’augmentation des charges et de l’insuffisante rĂ©percussion Ă  la hausse des prix de vente du lait. Pour leur part, les transformateurs dĂ©noncent des nĂ©gociations avec les distributeurs de plus en plus tendues au fil des annĂ©es. Le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles a nĂ©anmoins pu proposer le 26 avril Ă  l’ensemble des intervenants de la filiĂšre laitiĂšre un dispositif permettant de financer un relĂšvement immĂ©diat de 25 euros du prix payĂ© aux producteurs laitiers pour 1 000 litres de lait collectĂ©s. Au 1er juin, les distributeurs ont acceptĂ© une hausse des prix payĂ©s aux industriels de 3 centimes le litre de lait de consommation et de 2 centimes le litre de lait intĂ©grĂ© aux produits transformĂ©s, en fonction de coefficients techniques de transformation. Les producteurs devraient en Ă©change s’engager Ă  ne pas perturber l’activitĂ© des distributeurs et des industriels pendant la durĂ©e de l’accord. Globalement les hausses envisagĂ©es par le dispositif du mĂ©diateur correspondraient Ă  une enveloppe de l’ordre de 300 millions d’euros. Il s’agit d’une solution utile et bienvenue pour les producteurs mais ponctuelle, qui ne rĂ©sout pas les problĂšmes de fond de la filiĂšre. 2. L’innovation du projet de loi relatif Ă  la consommation, la clause de renĂ©gociation en cas de volatilitĂ© des matiĂšres premiĂšres L’accord, signĂ© sur la base du volontariat en prĂ©sence du ministre de l’agriculture le 3 mai 2011, entre treize organisations professionnelles reprĂ©sentant agriculteurs, industriels et secteur de la distribution et qui prĂ©voit la rĂ©ouverture des nĂ©gociations commerciales entre ces diffĂ©rents partenaires lorsque les prix de l’alimentation animale dĂ©passent un certain niveau, Ă  la hausse comme Ă  la baisse est peut-ĂȘtre une piste intĂ©ressante pour limiter l’impact nĂ©gatif de l’augmentation du coĂ»t des matiĂšres premiĂšres sur les Ă©leveurs. Il faut pour cela que les prix de l’alimentation animale soit de plus ou moins 10 % par rapport au mĂȘme mois de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et pendant trois mois consĂ©cutifs. Par ailleurs, l’évolution de la part du coĂ»t de l’alimentation dans le prix Ă  la production doit se situer Ă  plus ou moins 10 %, au-delĂ  ou en deçà d’une rĂ©fĂ©rence préétablie. Un corridor de prix est alors dĂ©fini de maniĂšre Ă  lisser l’impact de la volatilitĂ© des cours des matiĂšres premiĂšres agricoles au profit des filiĂšres des viandes bovine, avicole et porcine. Cet accord dont le champ d’application est restreint repose nĂ©anmoins sur une base volontaire. Le projet de loi relatif Ă  la consommation qui a Ă©tĂ© adoptĂ© en premiĂšre lecture Ă  l’AssemblĂ©e nationale le 2 juillet 2013 prĂ©voit donc une clause de renĂ©gociation en cas de fortes variations des prix des matiĂšres premiĂšres agricoles. Comme l’a indiquĂ© notre collĂšgue Mme Annick Le Loch, rapporteure de ce texte s’agissant des aspects relatifs Ă  la loi de modernisation de l’économie Le nouvel article L. 441-8 du code de commerce est fondamental et rĂ©pond parfaitement aux inquiĂ©tudes que les producteurs de fruits et lĂ©gumes notamment mais la situation des Ă©leveurs et des producteurs de produits d’origine animale, comme le lait, a Ă©galement pu ĂȘtre affectĂ©e ont pu manifester au cours des annĂ©es rĂ©centes. 
 Afin d’éviter toute dĂ©rive lors de la rĂ©ouverture des nĂ©gociations, il est Ă©galement prĂ©vu que la clause de renĂ©gociation fasse rĂ©fĂ©rence Ă  un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires », dĂ©finis par exemple par FranceAgriMer, l’Observatoire de formation des prix et des marges ou tout autre structure comparable. L’objectivitĂ© des indices ainsi dĂ©finis devrait permettre aux diffĂ©rents acteurs de pouvoir nĂ©gocier en toute transparence, sur des bases non sujettes Ă  caution. Afin de garantir que ces nĂ©gociations soient menĂ©es de bonne foi, il est par ailleurs prĂ©cisĂ© qu’un compte rendu doit ĂȘtre Ă©tabli afin d’en retracer les Ă©tapes et les points de vue, celui-ci pouvant s’avĂ©rer particuliĂšrement utile, notamment pour permettre aux autoritĂ©s compĂ©tentes voire au juge d’apprĂ©cier le caractĂšre sincĂšre et constructif des discussions ainsi menĂ©es. » Les contrats tripartites entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs SystĂšme U a convenu en 2010 un accord tripartite avec le groupement de producteurs Biolait et la laiterie de Saint-Denis de L’HĂŽtel. Nous nous engagions pour la premiĂšre fois sur une marque de lait bio de production française. Pour sĂ©curiser les producteurs sur le prix, et en mĂȘme temps inciter Ă  la conversion un certain nombre d’éleveurs du conventionnel vers le bio, nous avons voulu prĂ©voir dans nos contrats 3 centimes d’euros supplĂ©mentaires, orientĂ©s directement vers les producteurs. » Le mĂ©canisme a si bien fonctionnĂ© qu’en trois ans, Biolait, au dĂ©part surtout localisĂ© dans le Grand Ouest et dĂ©sormais sur toute la France, est passĂ© de 700 Ă  1 200 producteurs. Aujourd’hui, le nombre d’éleveurs Ă©tant jugĂ© suffisant pour remplir les demandes de volume, l’accord qui visait Ă  aider Ă  la conversion ne va pas ĂȘtre reconduit. Le prix payĂ© au producteur lui devrait ĂȘtre maintenu il est fixĂ© Ă  43 centimes d’euros le litre, contre 31,5 centimes dans le conventionnel 21. Vos rapporteurs saluent l’introduction de cette clause de renĂ©gociation dans le droit français. 3. Le fonds de solidaritĂ© cĂ©rĂ©aliers- Ă©leveurs, une pĂ©rĂ©quation intĂ©ressante Suite Ă  la hausse des cours constatĂ©e au printemps 2012, un regroupement de producteurs de cĂ©rĂ©ales et d’olĂ©agineux, l’ORAMA fĂ©dĂ©rant trois associations spĂ©cialisĂ©es dĂ©pendant du syndicat majoritaire au sein des chambres d’agriculture l’AGPB, l’Association GĂ©nĂ©rale des Producteurs de BlĂ©, l’AGPM, l’Association GĂ©nĂ©rale des Producteurs de MaĂŻs et la FOP, FĂ©dĂ©ration française des producteurs d’olĂ©agineux et de protĂ©agineux a proposĂ© le 30 aoĂ»t 2012 de mettre en place un fonds professionnel de modernisation cĂ©rĂ©alier-Ă©leveur de 100 millions d’euros en faveur des Ă©leveurs. Le prĂ©sident de la FNSEA, M. Xavier Beulin a expliquĂ© avoir soutenu l'initiative d'Orama sur le fonds de solidaritĂ© cĂ©rĂ©aliers-Ă©leveurs, a-t-il rappelĂ©. Face Ă  la faible mobilisation autour de la mise en place d'une contribution volontaire pour alimenter ce fonds, et devant notre refus d'une taxe, nous proposons la mise en place d'une CVO contribution volontaire obligatoire qui sera modulĂ©e et modulable. Ce fonds devrait voir le jour dĂšs 2013. »22 Selon ses promoteurs, ce fonds serait destinĂ© Ă  financer des mesures structurelles de soutien – investissements dans la rĂ©novation des bĂątiments, dĂ©veloppement de la mĂ©thanisation ou du photovoltaĂŻque sur les exploitations – aux filiĂšres d’élevage les plus touchĂ©es par la hausse des prix selon des modalitĂ©s qui seraient dĂ©finies ultĂ©rieurement par les cĂ©rĂ©aliers et les Ă©leveurs. Cette proposition a suscitĂ© de vives rĂ©actions. Si le principe d’une solidaritĂ© des cĂ©rĂ©aliers envers les Ă©leveurs mĂ©rite d’ĂȘtre Ă©tudiĂ© et saluĂ©, il conviendra d’examiner avec la plus grande vigilance les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de ce fonds. 4. La contractualisation, un outil de rĂ©gulation Le rapport du CGAAER de juillet 2012 sur la contractualisation a permis de mesurer les premiers effets de l’article 12 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pĂȘche LMAP du 27 juillet 2010, et des dĂ©crets du 30 dĂ©cembre 2010 qui ont rendu obligatoire la contractualisation dans le secteur du lait de vache et celui des fruits et lĂ©gumes. Ce rapport ne remet pas en cause le principe de la contractualisation comme outil de rĂ©gulation de la filiĂšre. Ses auteurs estiment que la contractualisation et les organisations de producteurs ont amĂ©liorĂ© les rapports de force entre producteurs et industriels, apportant une assurance supĂ©rieure Ă  celle que l’on pouvait attendre des contrats tacites non Ă©crits existants jusqu’alors». Le rapport souligne que le contrat est d’abord un instrument dans la nĂ©gociation », mais qu’il ne peut se substituer Ă  la totalitĂ© des instruments de gestion des marchĂ©s. Il propose que la contractualisation soit Ă©galement appliquĂ©e Ă  la viande bovine. Interbev a proposĂ© un accord-cadre sur la contractualisation en filiĂšre bovine tenant compte des coĂ»ts de production. L’accord-cadre offre la possibilitĂ© aux abatteurs et aux Ă©leveurs de passer des contrats. Aujourd’hui 15 Ă  20 % des bovins français sont sous contrats. Interbev se fixe comme objectif 30 % en trois Ă  cinq ans. Vos rapporteurs estiment Ă©galement que la contractualisation est l’un des outils permettant de rĂ©guler la filiĂšre laitiĂšre. En cela, ils plaident pour l’extension de la contractualisation Ă  la filiĂšre de la viande bovine. B.— L’APRÈS QUOTAS LAITIERS 1. Le mini-paquet lait, une premiĂšre Ă©tape C’est dans le contexte globalement favorable Ă  une application stricte des rĂšgles de concurrence, qu’est intervenu le mini-paquet lait », le 14 mars 2012. Le secteur laitier sortait alors de la crise particuliĂšrement grave de 2009. Le rĂšglement UE n° 261/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 mars 2012 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers a introduit des modifications substantielles au rĂšglement OCM unique qui rĂ©git l’organisation du secteur en reconnaissant – le rĂŽle des OP et de leurs associations dans le secteur du lait et des produits laitiers ; – la qualitĂ© des OP pour nĂ©gocier les prix et les volumes, sous certaines conditions, avec les transformateurs. Il s’agit, en quelque sorte, d’une autorisation explicite, bien que sous conditions, des ententes dans ce secteur. Le rĂšglement prĂ©cise les conditions de nĂ©gociation des contrats par les OP au nom des producteurs de lait. Trois conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies il faut que le volume de lait cru faisant l’objet de ces nĂ©gociations n’excĂšde pas 3,5 % de la production totale de l’Union, 33 % de la production nationale de l’État membre dans lequel est produit le lait cru et 33 % de la production nationale de l’État membre oĂč est livrĂ© le lait cru. Cette limite de 3,5 % de la production correspond de facto Ă  la production d’un grand bassin laitier ou Ă  la part de la production nationale dans la production europĂ©enne d’un grand producteur. Ainsi, l’objet de ces OP dĂ©passe celui des regroupements actuels. Une OP reconnue pourra nĂ©gocier le contrat de vente avec l’industriel transformateur au nom des agriculteurs qui en sont membres, qu’il y ait, ou non, transfert de propriĂ©tĂ© du lait. Les États membres peuvent Ă©galement reconnaĂźtre les organisations interprofessionnelles qui ... c mĂšnent une ou plusieurs activitĂ©s suivantes ... i amĂ©lioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marchĂ©, au moyen, notamment, de la publication de donnĂ©es statistiques relatives aux prix, aux volumes et Ă  la durĂ©e des contrats prĂ©cĂ©demment conclus pour la livraison de lait cru, ainsi que de la rĂ©alisation d’études sur les perspectives d’évolution du marchĂ© au niveau rĂ©gional, national ou international ». S’agissant des prix du lait, depuis 1997, le Centre National Interprofessionnel de l’Économie LaitiĂšre CNIEL communiquait des recommandations de prix trimestrielles, non obligatoires mais qui servaient de rĂ©fĂ©rence au niveau des centres rĂ©gionaux, les CRIEL, et des acteurs de la filiĂšre Ă©leveurs et fabricants. Cette pratique a Ă©tĂ© condamnĂ©e et a Ă©tĂ© abandonnĂ©e. Elle a Ă©tĂ© remplacĂ©e par un dispositif plus neutre d’indices de tendances dont la lĂ©galitĂ© a Ă©tĂ© assise par un amendement Ă  la loi de finances pour 2009. MĂȘme si le rĂšglement ne traite pas de l’ensemble des difficultĂ©s du secteur laitier – il n’aborde notamment pas la question de la rĂ©gulation – vos rapporteurs se rĂ©jouissent de ce premier pas et de l’évolution de la Commission europĂ©enne, qui reconnaĂźt dĂ©sormais la nĂ©cessitĂ© d’adapter le droit de la concurrence aux spĂ©cificitĂ©s du secteur laitier. 2. La concertation europĂ©enne sur l’aprĂšs-quotas doit permettre de dĂ©finir un cadre permettant de rĂ©guler le secteur laitier L’Union europĂ©enne aura besoin d’un cadre efficace pour rĂ©guler » le secteur laitier aprĂšs la fin des quotas, a estimĂ© le commissaire europĂ©en Ă  l’agriculture Dacian Ciolos le 21 janvier. Il a rappelĂ© que le paquet lait n’est une premiĂšre Ă©tape ». Il a Ă©galement soulignĂ© la nĂ©cessitĂ© de disposer d’outils pour faire face aux crises sĂ©vĂšres qui menacent tous les producteurs de lait, mĂȘme ceux qui sont parfaitement compĂ©titifs dans des conditions de marchĂ© normales. Le deuxiĂšme dĂ©fi majeur de l’aprĂšs-quotas est d’assurer la durabilitĂ© de la production laitiĂšre y compris sur le plan territorial. Le commissaire europĂ©en a soulignĂ© qu’il faut tenir compte non seulement de la compĂ©titivitĂ© telle qu’elle est actuellement mais aussi des coĂ»ts environnementaux et de la durabilitĂ© Ă  long terme des systĂšmes de production intensifs. Ces derniĂšres annĂ©es, on a vu l’impact nĂ©gatif d’une hausse des prix des aliments pour animaux sur les exploitations laitiĂšres intensives. Une grande confĂ©rence sur l’aprĂšs-quotas doit se tenir en septembre 2013 pour examiner les pistes d’évolutions. En lien avec l’avis du 30 mai 2013 du comitĂ© des rĂ©gions, vos rapporteurs demandent des Ă©tudes complĂ©mentaires urgentes pour Ă©valuer les impacts territoriaux de la suppression des quotas. Ils considĂšrent qu’un systĂšme efficace de gestion de crise doit faire preuve d’une bonne rĂ©activitĂ©, qu’il est nĂ©cessaire pour cela de centraliser l’information nationale et europĂ©enne des livraisons par exploitation sur plusieurs annĂ©es, de dĂ©finir l’état de crise via les prix de rĂ©fĂ©rence et les marges, ce qui suppose une gestion directe via une Agence europĂ©enne de rĂ©gulation. C.— LA PAC APRÈS 2013 ET LA RÉFLEXION SUR LA PAC APRÈS 2020 1. Un premier pilier qui prend en compte les besoins de l’élevage a Un niveau Ă©levĂ© d’aides couplĂ©es est indispensable Dans le cadre de la rĂ©forme de la politique agricole commune PAC aprĂšs 2013, le couplage Ă  la vache allaitante reste une aide indispensable pour les producteurs de viande bovine. La France doit pouvoir mobiliser une enveloppe couplĂ©e suffisante, et la complĂ©ter par une prime nationale comme actuellement. L’aide actuelle correspond Ă  150 euros de prime europĂ©enne par tĂȘte, Ă  laquelle s’ajoute une prime nationale supplĂ©mentaire de 50 euros. La FNB estime qu’une hausse de l’aide vache allaitante Ă  300 euros par tĂȘte est indispensable pour conforter le secteur, maintenir la production et amĂ©liorer le revenu des producteurs. Pour primer l’ensemble des vaches allaitantes prĂ©sentes en France, de l’ordre de 4 millions de tĂȘtes, l’enveloppe doit ĂȘtre de 1 200 millions d’euros, soit 16 % de couplage pour cette mesure, indĂ©pendamment des autres mesures de couplage. Niveau actuel des crĂ©dits de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes » PMTVA – Enveloppe europĂ©enne 525 millions d’euros 150 euros par tĂȘte – Enveloppe de crĂ©dits nationaux 160 millions d’euros 50 euros par tĂȘte pour les 40 premiĂšres, 26 euros au-delĂ  À l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement europĂ©en, le taux de couplage a Ă©tĂ© portĂ© Ă  13 % contre 10 % actuellement. Une possibilitĂ© supplĂ©mentaire de 2 % a Ă©tĂ© obtenue pour la production de protĂ©ines vĂ©gĂ©tales, qui permettra de soutenir le dĂ©veloppement de l’autonomie fourragĂšre protĂ©ique de l’élevage. Vos rapporteurs saluent cette grande avancĂ©e, favorable aux Ă©levages allaitants. b La surprime aux cinquante premiers hectares et une pente de convergence des aides Ă  l’hectare plus douce La convergence des aides directes, telle que proposĂ©e par la Commission europĂ©enne dans le cadre de la rĂ©forme de la PAC, consiste Ă  rapprocher le montant de l’aide Ă  l’hectare, aujourd’hui fondĂ© sur des rĂ©fĂ©rences historiques et de ce fait diffĂ©rent suivant les types de production, vers une valeur commune correspondant Ă  la moyenne nationale. La Commission propose que la convergence Ă  un paiement de base soit uniforme Ă  l’échelle de la rĂ©gion ou de l’État en 2019 et que dĂšs 2014, au minimum 40 % des paiements de base soient uniformisĂ©s. S’agissant de la France, ce scĂ©nario bĂ©nĂ©ficierait surtout aux Ă©levages extensifs et pĂ©naliserait l’élevage maĂŻs qu’il soit lait ou viande. Il impacterait peu la situation des producteurs en grandes cultures car leur montant d’aide moyen Ă  l’hectare actuel n’est que lĂ©gĂšrement supĂ©rieur Ă  la moyenne. L’évolution des aides serait la suivante – diminution de 15 % pour les grandes cultures ; – diminution de 15 % pour l’élevage bovins lait, et de 31 % pour l’élevage bovins lait maĂŻs ; – augmentation de 14 % pour l’élevage bovins viande, et de 19 % pour l’élevage bovins viande Ă  l’herbe ; – diminution de 10 % pour la polyculture-Ă©levage. Tant le Conseil que le Parlement europĂ©en se sont accordĂ©s sur le principe d’une convergence plus lente afin de prĂ©server l’équilibre Ă©conomique des diffĂ©rents types de production. Vos rapporteurs soutiennent activement ce choix. En outre, Ă  l’initiative de la France et de son ministre de l’agriculture, M. StĂ©phane Le Foll, a Ă©tĂ© introduite dans la position du Conseil du 19 mars un innovant paiement de redistribution » facultatif qui permettra aux États membres d’accorder un complĂ©ment en plus du paiement de base pour les premiers hectares de chaque exploitation et, ainsi, de tenir compte de la plus forte intensitĂ© de main-d’Ɠuvre qui caractĂ©rise les petites exploitations. La surprime aux 50 premiers hectares permettra d’attĂ©nuer l’effet de la convergence sur les Ă©levages intensifs. 2. L’importance du second pilier pour les zones dĂ©favorisĂ©es Le rĂ©gime de soutien aux zones agricoles dĂ©favorisĂ©es est compris dans l’axe 2 de la politique de dĂ©veloppement rural pour 2007-2013. Le rĂšglement CE 1257/1999 dĂ©termine trois catĂ©gories de zones agricoles dĂ©favorisĂ©es ZAD – les zones de montagne sont les zones handicapĂ©es par une pĂ©riode de vĂ©gĂ©tation sensiblement raccourcie en raison de l’altitude, par de fortes pentes Ă  une altitude moindre, ou par la combinaison de ces deux facteurs ; – les zones dĂ©favorisĂ©es intermĂ©diaires» 23 qui prĂ©sentent l’ensemble des handicaps suivants mauvaise productivitĂ© de la terre, production sensiblement infĂ©rieure Ă  la moyenne en raison de cette faible productivitĂ© du milieu naturel et faible densitĂ© ou tendance Ă  la rĂ©gression d’une population qui dĂ©pend de maniĂšre prĂ©pondĂ©rante de l’activitĂ© agricole ; – les zones affectĂ©es par des handicaps spĂ©cifiques sont des zones oĂč le maintien de l’activitĂ© agricole est nĂ©cessaire afin d’assurer la conservation ou l’amĂ©lioration de l’environnement, d’entretenir l’espace naturel, de prĂ©server le potentiel touristique ou de protĂ©ger les espaces cĂŽtiers. Pour la pĂ©riode 2007-2013, 12,6 milliards d’euros ont Ă©tĂ© consacrĂ©s Ă  ces aides, soit environ 14 % du financement total par le FEADER. Ces crĂ©dits ont principalement financĂ© l’attribution de l’indemnitĂ© compensatoire de handicaps naturels ICHN. Cette indemnitĂ© est accordĂ©e pour une surface maximum de 50 hectares, avec une surprime de 50 % pour les 25 premiers hectares. Elle pourrait servir de modĂšle Ă  la surprime aux premiers hectares pour les aides directes du premier pilier. Le plafond de l’ICNH sera augmentĂ© dans le cadre de la nouvelle PAC, ce qui constitue une trĂšs bonne nouvelle pour les Ă©leveurs de montagne. Montant des ICHN Aide actuelle en France niveau moyen Plafond proposĂ© dans la PAC 2014-2020 Zone Montagne 160 euros par ha 300 euros par ha ou 450 euros dans proposition Parlement europĂ©en Zone DĂ©favorisĂ©e Simple 25 Ă  50 euros par ha 250 euros par ha La prime herbagĂšre agroenvironnementale PHAE est un dispositif dont l’objectif est de favoriser la biodiversitĂ© sur les exploitations herbagĂšres. L’objectif est de stabiliser les surfaces en herbe, en particulier dans les zones menacĂ©es de dĂ©prise agricole et d’y maintenir des pratiques respectueuses de l’environnement via des engagements pris sur cinq ans en contrepartie d’une rĂ©munĂ©ration. Le dispositif s’appuie sur un chargement limitĂ©, sur la prĂ©sence d’élĂ©ments de biodiversitĂ© et sur une gestion Ă©conome en intrants. Plusieurs personnes auditionnĂ©es par vos rapporteurs ont estimĂ© que cette aide Ă©tait tellement contraignante qu’ils prĂ©fĂšreraient y renoncer. 3. Un systĂšme d’aides contracycliques doit ĂȘtre Ă©tudiĂ© dans le cadre de la rĂ©forme de la PAC aprĂšs 2020 Mme AurĂ©lie TrouvĂ©, Ă©conomiste et spĂ©cialiste du secteur laitier a soulignĂ© qu’en matiĂšre de rĂ©gulation laitiĂšre, l’Union europĂ©enne Ă©tait beaucoup plus libĂ©rale que les États-Unis Les États-Unis prennent le chemin inverse de celui suivi par l’Europe. Ils encadrent leur marchĂ© laitier sans aucun complexe. La Suisse a supprimĂ© les quotas et mis en place une contractualisation avec les Ă©leveurs. On peut parler d’échec. Si on ne fait rien, on aura une nouvelle crise du lait. On risque d’assister en France Ă  un dĂ©mĂ©nagement du territoire et Ă  la concentration des Ă©levages dans les rĂ©gions les plus favorables Ă  cette production 24. » Le futur Farm Bill 25 Si le futur Farm Bill n’est pas encore arrĂȘtĂ©, les discussions tĂ©moignent d’ores et dĂ©jĂ  d’une volontĂ© affirmĂ©e de renforcer encore l’orientation anticyclique de la politique agricole amĂ©ricaine. C’est ce que traduit le vote de la future loi-cadre le 21 juin dernier au SĂ©nat qui prĂ©voit la suppression totale des aides directes dĂ©couplĂ©es, Ă  l’instar de ce qu’avait proposĂ© la Maison Blanche dans un souci d’économies budgĂ©taires. Ces aides, versĂ©es indĂ©pendamment des prix, des rendements, des revenus et de la production agricoles, sont en effet devenues difficilement justifiables pour le gouvernement et les congressmen, d’autant plus dans un contexte oĂč les revenus agricoles ont atteint des niveaux records. Le vote du SĂ©nat tĂ©moigne aussi d’une volontĂ© de renforcer les dispositifs assurantiels, dĂ©jĂ  particuliĂšrement dĂ©veloppĂ©s aux États-Unis, tout en cherchant Ă  amĂ©liorer leur articulation avec les autres soutiens Ă  caractĂšre anticyclique. L’arsenal assurantiel existant est en effet globalement reconduit, tandis que de nouveaux programmes sont proposĂ©s notamment pour le coton ou l’arachide et de nouveaux enjeux pris en compte subvention additionnelle pour les agriculteurs rĂ©cemment installĂ©s, meilleure prise en compte des spĂ©cificitĂ©s des productions biologiques. Le SĂ©nat propose Ă©galement un nouveau dispositif additionnel de soutien, de type assurantiel, qui permettrait Ă  un exploitant de complĂ©ter la prise en charge de ses risques en bĂ©nĂ©ficiant d’indemnitĂ©s supplĂ©mentaires couvrant une partie de la franchise imposĂ©e par l’assureur. VersĂ©e en cas de pertes significatives au niveau du comtĂ© et non au niveau individuel, cette forme de couverture additionnelle, Supplemental Coverage Option SCO, serait mĂȘme subventionnĂ©e Ă  70 % contre 62 % en moyenne pour les dispositifs existants. Plusieurs programmes nouveaux seraient Ă©galement mis Ă  l’étude ou expĂ©rimentĂ©s, tels une assurance sur indice climatique ou encore une assurance sur le revenu global des exploitations. Sans toutefois les remettre en cause, l’administration Obama proposait plusieurs ajustements significatifs destinĂ©s Ă  amĂ©liorer l’efficience de ces programmes, considĂ©rĂ©s comme particuliĂšrement coĂ»teux, promettant une Ă©conomie de plus de 8 milliards de dollars sur 10 ans. Le SĂ©nat a choisi une autre voie, refusant de fragiliser ce qui devient de facto la clĂ© de voĂ»te de la protection contre la variabilitĂ© intra-annuelle. Toutefois, en vue d’assurer une meilleure cohĂ©rence entre les diffĂ©rents dispositifs, le SĂ©nat a introduit deux inflexions pour ces programmes assurantiels. Il s’agit, d’une part, d’une certaine dĂ©gressivitĂ© des soutiens, avec un taux de subvention des primes d’assurance rĂ©duit de 15 points, dĂšs lors que le produit brut de l’exploitation dĂ©passe le seuil de 750 000 $. D’autre part, la perception des soutiens serait soumise Ă  une conditionnalitĂ© environnementale, par la mise en Ɠuvre de programmes de conservation » environnementale. ParallĂšlement, le SĂ©nat propose de fusionner plusieurs aides anticycliques existantes, dont les paiements contracycliques et le dispositif ACRE Average Crop Revenue Election, qui avait Ă©tĂ© initiĂ© lors du prĂ©cĂ©dent Farm Bill. Un nouveau dispositif viendrait les remplacer, ARC Agriculture Risk Coverage, qui reprendrait le principe d’une aide compensant, pour partie, une baisse du chiffre d’affaires interannuel des diffĂ©rentes cultures couvertes, en complĂ©ment des dispositifs assurantiels qui couvrent uniquement les pertes intra-annuelles. De loin l’innovation la plus coĂ»teuse du projet sĂ©natorial, ce nouvel outil se verrait dotĂ© d’un budget de plus de 28 milliards de dollars. En termes d’articulation entre programmes, les niveaux de franchises pris en charge par le dispositif SCO tiendraient compte de la souscription Ă  ce programme ARC afin d’éviter les doubles paiements. Le vote du SĂ©nat tĂ©moigne par ailleurs d’une volontĂ© d’intervention renforcĂ©e et innovante pour le secteur laitier. Les producteurs bĂ©nĂ©ficieraient d’un nouveau dispositif d’aides anticycliques composĂ© de deux niveaux un paiement de base, couvrant un niveau minimal de marge diffĂ©rence entre la valeur de la production de lait et le coĂ»t de l’alimentation des vaches laitiĂšres ; et un paiement complĂ©mentaire, pour ceux dĂ©sirant une couverture supĂ©rieure de leur marge, avec possibilitĂ© de choisir le niveau de marge sĂ©curisĂ© et le volume de production couvert entre 25 % et 90 % de la production. Ce programme anticyclique serait conditionnĂ© Ă  la participation Ă  un programme de stabilisation du marchĂ© des produits laitiers. En cas de baisse des prix et des marges, les producteurs seraient incitĂ©s Ă  rĂ©duire leur production par rapport Ă  une rĂ©fĂ©rence Ă©volutive dans le temps moyenne des 3 mois prĂ©cĂ©dant la date d’activation du programme ou, au choix du producteur, de la production du mois de l’annĂ©e n - 1 par rapport Ă  la date d’activation du programme. ConcrĂštement, Ă  mesure que les marges baissent, les producteurs ne seraient plus payĂ©s sur les volumes dĂ©passant entre 92 % et 98 % de leur rĂ©fĂ©rence selon l’intensitĂ© des dĂ©sĂ©quilibres. Les laiteries qui transformeront nĂ©anmoins ces volumes surnumĂ©raires seraient alors tenues de reverser les montants correspondants Ă  l’État fĂ©dĂ©ral, afin d’ĂȘtre utilisĂ©s pour dynamiser la consommation de produits laitiers. Le programme serait dĂ©sactivĂ© en cas de remontĂ©e des marges ou des prix des produits laitiers. Le calendrier se resserre pour le futur Farm Bill, la majoritĂ© des dispositions actuelles arrivant Ă  Ă©chĂ©ance le 30 septembre. La Chambre des reprĂ©sentants Ă©tant Ă  majoritĂ© rĂ©publicaine, on peut s’attendre Ă  une forte pression sur le budget agricole et alimentaire dans la mesure oĂč le chiffrage des impacts budgĂ©taires de la version Ă©manant du SĂ©nat conduirait Ă  une quasi-stagnation par rapport au niveau actuel. C’est d’ailleurs ce dont tĂ©moigne dĂ©jĂ  le vote en commission agricole de la Chambre du 12 juillet. S’il confirme les orientations Ă©manant du SĂ©nat, d’importantes rĂ©ductions pour les programmes alimentaires sont aussi proposĂ©es. Les interfĂ©rences probables avec la campagne prĂ©sidentielle amĂ©ricaine pourraient Ă©galement conduire au statu quo avec, Ă  dĂ©faut d’accord, la prorogation du Farm Bill actuel au moins pour une annĂ©e. Toutefois, bien que non terminĂ©es, les discussions confirment d’ores et dĂ©jĂ  les options actĂ©es prĂ©cĂ©demment, Ă  savoir une reconfiguration des soutiens au secteur agricole autour d’une orientation rĂ©solument anticyclique. Et elles soulignent Ă©galement que les contraintes OMC, qui poussent au contraire Ă  davantage de dĂ©couplage, ne constituent pas un Ă©lĂ©ment dĂ©terminant de l’évolution de la politique agricole amĂ©ricaine. Vos rapporteurs plaident pour que dĂšs Ă  prĂ©sent une rĂ©flexion soit engagĂ©e sur la pertinence d’introduire une part de contracyclicitĂ© dans l’attribution des aides dans le cadre de la rĂ©forme de la PAC aprĂšs 2013. Il est en effet incomprĂ©hensible aux yeux de l’opinion publique que des aides publiques soient attribuĂ©es en 2013 aux agriculteurs cĂ©rĂ©aliers alors que leurs revenus connaissent des sommets. D.— UNE MEILLEURE AUTONOMIE DES EXPLOITATIONS 1. Une meilleure efficience Ă©nergĂ©tique La perspective de tension durable sur les prix de l’énergie doit inciter le secteur de l’élevage Ă  une meilleure efficience Ă©nergĂ©tique. DĂ©jĂ  pratiquĂ©e dans d’autres pays europĂ©ens comme l’Allemagne, la mĂ©thanisation constitue une voie de valorisation des effluents d’élevage alternative Ă  l’épandage direct. La LMAP a encouragĂ© sans rĂ©el succĂšs la crĂ©ation d’unitĂ©s de mĂ©thanisation collective, dont la production est assimilĂ©e Ă  un produit agricole du point de vue fiscal et social. La France ne compte qu’une dizaine d’unitĂ©s de mĂ©thanisation opĂ©rationnelles, contre prĂšs de 6 000 en Allemagne. La mĂ©thanisation produit du biogaz, qui peut soit ĂȘtre utilisĂ© comme tel soit ĂȘtre transformĂ© en Ă©lectricitĂ©. L’unitĂ© de mĂ©thanisation produit Ă©galement un digestat, qui peut ĂȘtre utilisĂ© comme engrais organique et intĂ©grĂ© dans le plan d’épandage et qui prĂ©sente une meilleure valeur agronomique que les effluents bruts. Le retard français s’explique notamment par la faiblesse des tarifs de rachat de l’électricitĂ© produite Ă  partir du biogaz. Il s’explique Ă©galement par l’importance de l’investissement que reprĂ©sente l’installation d’une unitĂ© de mĂ©thanisation. L’agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’énergie estime ces coĂ»ts Ă  5 000 euros le kW pour une installation de 100 kW, soit un investissement de 500 000 euros, sans compter les investissements de raccordement au rĂ©seau Ă©lectrique existant, qui peuvent ĂȘtre Ă©levĂ©s. Le 29 mars 2013 Mme Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, du dĂ©veloppement durable et de l’énergie, et M. StĂ©phane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt ont prĂ©sentĂ© le plan Énergie MĂ©thanisation Autonomie Azote » EMAA. Ce plan vise Ă  dĂ©velopper un modĂšle français de la mĂ©thanisation agricole, privilĂ©giant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. L’objectif du Gouvernement est de dĂ©velopper en France, Ă  l’horizon 2020, 1 000 mĂ©thaniseurs Ă  la ferme. Le plan prĂ©voit notamment – le lancement, en 2013, d’un appel Ă  projets gestion collective et intĂ©grĂ©e de l’azote » ; – l’optimisation du tarif d’achat pour l’électricitĂ© produite Ă  partir de biogaz pour favoriser les projets de mĂ©thanisation collective Ă  la ferme ; – la simplification des procĂ©dures administratives pour le dĂ©veloppement des projets de mĂ©thanisation ; – un meilleur accompagnement des porteurs de projets ; – des efforts de structuration de la filiĂšre, dans le cadre d’un projet prĂ©sentĂ© au Programme investissement d’avenir pour crĂ©er une filiĂšre nationale dans le domaine des Ă©quipements de mĂ©thanisation et dans le domaine de la valorisation des digestats. 2. L’autonomie protĂ©ique et fourragĂšre Plusieurs rapports rĂ©cents – celui du CNE, celui de Mme Marion Guillou remis en juin 2013 au ministĂšre de l’agriculture – ont mis en exergue l’importance de l’autonomie alimentaire pour les Ă©levages. En effet, l’alimentation est le premier poste de charges dans les coĂ»ts de production. Les exploitations françaises en Ă©levage allaitant et laitier sont globalement autonomes en fourrages mais sont plus ou moins dĂ©pendantes des aliments concentrĂ©s achetĂ©s 7 Ă  22 % de la ration. Les fourrages occupent prĂšs de 15 millions d’hectares de SAU, dont 80 % en prairie. La production fourragĂšre est directement impactĂ©e par le changement climatique, notamment par les sĂ©cheresses de plus en plus frĂ©quentes. Il faut souligner Ă  cet Ă©gard l’intĂ©rĂȘt agronomique et Ă©conomique des systĂšmes de polyculture Ă©levage. Le rapport Guillou identifie un certain nombre de pistes d’amĂ©lioration i l’accroissement de la part du pĂąturage dans l’alimentation des troupeaux via l’amĂ©lioration de la gestion des surfaces pĂąturĂ©es aujourd’hui trĂšs souvent sous-exploitĂ©es et l’extension des pĂ©riodes de pĂąturage en intersaison ; ii les Ă©volutions des techniques d’élevage pour en particulier mieux caler les phases de besoins Ă©levĂ©s des animaux avec les pĂ©riodes de disponibilitĂ© en ressources fourragĂšres de qualitĂ© ; iii une lĂ©gĂšre extensification diminution du nombre d’animaux par hectare permettant d’accroĂźtre la part des fourrages dans l’alimentation du bĂ©tail et de dĂ©gager des marges de sĂ©curitĂ©, ces deux dimensions n’étant pas incompatibles avec un maintien, voire une augmentation, des rĂ©sultats Ă©conomiques ; iv l’amĂ©lioration de la qualitĂ© des fourrages conservĂ©s pour limiter le recours aux concentrĂ©s achetĂ©s en dehors de l’exploitation ; v la recherche d’une meilleure complĂ©mentaritĂ© entre le maĂŻs et l’herbe dans les zones oĂč les deux cultures peuvent cohabiter ; et vi l’utilisation accrue des lĂ©gumineuses de façon Ă  rĂ©aliser des Ă©conomies de tourteaux d’olĂ©agineux utilisĂ©s en alimentation du bĂ©tail et des Ă©conomies d’azote de synthĂšse sur les productions vĂ©gĂ©tales. » 26 E.— UN CHOC DE SIMPLIFICATION AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ Au cours des auditions qu’ils ont menĂ©es, vos rapporteurs ont identifiĂ© plusieurs mesures de simplification qui pourraient ĂȘtre utilement mise en Ɠuvre. 1. Les tests ESB Par la dĂ©cision 2009/719/CE la Commission europĂ©enne autorise Ă  partir du 1er janvier 2013 certains États membres Ă  dĂ©roger Ă  l’obligation de dĂ©pister systĂ©matiquement tous les bovins sains abattus de plus de 72 mois. Le ministĂšre de l’agriculture estime le coĂ»t des tests pour la seule partie publique Ă  plus de 7 millions d’euros par an. Aucun cas n’a Ă©tĂ© dĂ©tectĂ© en abattoir depuis 2010. L’ANSES ayant Ă©mis un avis favorable le 11 mars 2003 Ă  cette suppression, vos rapporteurs estiment qu’il convient de profiter de cette dĂ©rogation. 2. Les installations classĂ©es Pour maĂźtriser les coĂ»ts de production, vos rapporteurs sont convaincus qu’il faut, sans Ă©videmment sacrifier les objectifs sanitaires et environnementaux, lever certaines contraintes qui pĂšsent sur les exploitations. La FĂ©dĂ©ration nationale bovine a ainsi fait part de son Ă©tonnement devant la persistance de normes plus sĂ©vĂšres en France qu’en Allemagne, en matiĂšre d’exploitations classĂ©es pour la protection de l’environnement ICPE. Alors que les textes europĂ©ens ne l’imposent pas, la France a ainsi mis en place un seuil d’entrĂ©e dans le rĂ©gime d’autorisation des ICPE en Ă©levage bovin Ă  50 vaches laitiĂšres et 100 vaches allaitantes, faisant peser sur tout projet d’agrandissement d’élevage un risque de refus, au terme de procĂ©dures longues et coĂ»teuses. 3. L’obligation de dĂ©mĂ©dullation des carcasses bovines avant fente Par dĂ©rogation au principe de saisie des trois carcasses collatĂ©rales Ă  la carcasse testĂ©e positif Ă  l’ESB, la France a dĂ©cidĂ© de rendre obligatoire la technique de l’aspiration de la moelle Ă©piniĂšre avant la fente de la carcasse. Cependant, ce dispositif est dĂ©licat et cher Ă  exploiter. Il nĂ©cessite des Ă©quipements, des consommables et surtout du personnel car il n’est pas automatisable. Cette estimation donne un coĂ»t d’exploitation de la dĂ©mĂ©dullation situĂ© entre 2,30 euros/tec et 10 euros/tec. En extrapolant ces coĂ»ts au tonnage abattu au niveau national, le coĂ»t de cette mesure serait estimĂ© Ă  plus de 6 millions d’euros par an. Il est largement supĂ©rieur Ă  ce que coĂ»terait le dispositif de destruction des carcasses Ă©dictĂ© par le rĂšglement CE 999/2001 sachant qu’aucun cas d’ESB n’a Ă©tĂ© recensĂ© en France depuis 2010 et qu’en 2011, sur les 1 632 372 prĂ©lĂšvements rĂ©alisĂ©s Ă  l’abattoir et Ă  l’équarrissage seuls 20 ont donnĂ© lieu Ă  un rĂ©sultat non nĂ©gatif. CONCLUSION La situation de l’élevage bovin laitier et allaitant en France nĂ©cessite une mobilisation sans prĂ©cĂ©dent. C’est un vĂ©ritable cri d’alarme qu’ont passĂ© nombre des personnes auditionnĂ©es par vos rapporteurs. Les difficultĂ©s conjoncturelles et structurelles rencontrĂ©es par nos Ă©leveurs ne sont pourtant pas irrĂ©mĂ©diables. L’élevage a un avenir en France. De nombreuses opportunitĂ©s existent et peuvent ĂȘtre dĂ©veloppĂ©es. Vos rapporteurs plaident donc pour - Une politique forte de modernisation des bĂątiments et des Ă©quipements, telle que le plan de modernisation des bĂątiments d’élevage PMBE. Vos rapporteurs estiment par ailleurs indispensables de conserver, voire de dĂ©velopper, le crĂ©dit d’impĂŽt remplacement ; - Un juste prix, qui permette Ă  chacun de pouvoir vivre dĂ©cemment de son travail. Ils estiment qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coĂ»ts de production des Ă©leveurs augmentent dĂ©valorise leur travail ; - Un Ă©tiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nĂ©s, Ă©levĂ©s, abattus et transformĂ©s en France. Cet Ă©tiquetage nĂ©cessite une modification de la rĂ©glementation europĂ©enne ; - L’encouragement Ă  la valorisation du lait et de la viande en produits certifiĂ©s comme rĂ©ponse Ă  la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, oĂč les coĂ»ts de collecte sont plus Ă©levĂ©s ; - Le dĂ©veloppement des circuits courts et les filiĂšres de qualitĂ© au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilitĂ© ouverte par le dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2011 ; - Le maintien de la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la nĂ©gociation des certificats sanitaires indispensables Ă  l’ouverture des marchĂ©s, et entreprendre les dĂ©marches diplomatiques essentielles pour les relations commerciales au plan mondial ; - La constitution d’un groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique en charge de la promotion des produits laitiers et de la recherche de nouveaux marchĂ©s permettrait de dynamiser plus encore les exportations françaises ; - Le lancement d’une grande rĂ©flexion sur la pertinence d’introduire une part de contracyclicitĂ© dans l’attribution des aides dans le cadre de la rĂ©forme de la PAC aprĂšs 2013 ; - L’extension de la contractualisation Ă  la filiĂšre de la viande bovine. Vos rapporteurs estiment en effet que la contractualisation est l’un des outils permettant de rĂ©guler les filiĂšres ; - Un choc de simplification en simplification des procĂ©dures administratives lourdes dans le respect des exigences environnementales. Vos rapporteurs saluent - Le consensus, Ă  l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement europĂ©en sur la rĂ©forme de la PAC, sur un taux de couplage 13 % contre 10 % actuellement. Une possibilitĂ© supplĂ©mentaire de 2 % a Ă©tĂ© obtenue pour la production de protĂ©ines vĂ©gĂ©tales, qui permettra de soutenir le dĂ©veloppement de l’autonomie fourragĂšre protĂ©ique de l’élevage ; - Le relĂšvement du plafond de l’ICNH, ce qui constitue une trĂšs bonne nouvelle pour les Ă©leveurs de montagne ; - L’adoption Ă  l’AssemblĂ©e Nationale en premiĂšre lecture du projet de loi relatif Ă  la consommation qui instaure une clause de renĂ©gociation en cas de forte volatilitĂ© des coĂ»ts des matiĂšres premiĂšres agricoles ; - Le plan Énergie MĂ©thanisation Autonomie Azote » EMAA lancĂ© par M. StĂ©phane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt ont prĂ©sentĂ©. Ce plan vise Ă  dĂ©velopper un modĂšle français de la mĂ©thanisation agricole, privilĂ©giant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. EXAMEN DU RAPPORT Lors de sa rĂ©union du 10 juillet 2013, la commission a examinĂ© le rapport de la mission d’information sur la filiĂšre bovine et la production laitiĂšre en France prĂ©sentĂ© par MM. Germinal Peiro et Alain Marc, rapporteurs. M. le prĂ©sident Brottes. Nous examinons aujourd'hui les conclusions du rapport de MM. Peiro et Marc sur la filiĂšre bovine et la production laitiĂšre en France. M. Alain Marc, rapporteur. L’avenir de l’élevage bovin revĂȘt un caractĂšre stratĂ©gique pour l’économie, l’emploi, l’amĂ©nagement et la vitalitĂ© des territoires ruraux. Ainsi, dans la plupart des rĂ©gions de montagne, le troupeau laitier est le principal utilisateur des prairies. Il permet de maintenir des paysages ouverts et habitĂ©s, favorables au tourisme, Ă  la biodiversitĂ© et Ă  l’environnement. Pourtant l’élevage connaĂźt une crise profonde. Les Ă©leveurs sont confrontĂ©s Ă  de nombreuses difficultĂ©s, tant conjoncturelles que structurelles. Des difficultĂ©s conjoncturelles d’abord, car quand les cours des matiĂšres premiĂšres agricoles augmentent et que les Ă©leveurs ne peuvent les rĂ©percuter sur le prix du lait ou de la viande, cela engendre un effet ciseau, qui entraĂźne une compression insupportable des marges des Ă©leveurs. Ainsi, le prix du lait en 2012 se situe dans une moyenne haute par rapport aux prix des dix derniĂšres annĂ©es. Le problĂšme rĂ©side essentiellement dans l’absence de rĂ©percussion des hausses des prix tout au long de la filiĂšre. En fait, on observe en France une faible rĂ©percussion des hausses et des baisses de prix aux consommateurs, ce qui explique les compressions des marges des diffĂ©rents acteurs de la chaĂźne de valeur quand les cours sont hauts. En Allemagne au contraire, les prix de dĂ©tail pour le lait liquide, le beurre et les produits ultra frais ont fortement augmentĂ© depuis l’étĂ© 2012. L’élevage connaĂźt aussi des difficultĂ©s structurelles. L’astreinte conjuguĂ©e Ă  la pĂ©nibilitĂ© explique que certains prĂ©fĂšrent se concentrer sur la culture de cĂ©rĂ©ales ou jeter l’éponge. Le nombre d’éleveurs de vaches laitiĂšres baisse ainsi de 4 Ă  5 % par an. Dans les zones Ă  fort potentiel pĂ©doclimatique, la conversion d’exploitation en grandes cultures, plus rĂ©munĂ©ratrices et moins astreignantes, est dĂ©jĂ  une rĂ©alitĂ© tangible. Dans les zones Ă  forte activitĂ© Ă©conomique, si l’élevage est menacĂ©, c’est plutĂŽt par les alternatives offertes en matiĂšre d’utilisation des sols, que ce soient pour l’artificialisation ou l’urbanisation des sols. Or, ces alternatives signifient toujours un arrĂȘt irrĂ©versible de l’élevage. Elles prĂ©sentent en outre des risques en termes d’emplois, d’équilibre Ă©cologique, de fertilitĂ© organique et de capacitĂ© productive Il est donc essentiel d’assurer aux Ă©leveurs une juste rĂ©munĂ©ration, qui soit en rapport avec les astreintes et les contraintes inhĂ©rentes Ă  leur mĂ©tier. Plusieurs rĂ©flexions ont orientĂ© la dĂ©marche de vos rapporteurs comment Ă©viter une vĂ©gĂ©talisation de la France au cours de la prochaine dĂ©cennie qui aurait des consĂ©quences dramatiques pour l’équilibre des territoires ? Comment favoriser le maintien des exploitations d’élevages sur les territoires ? Comment assurer une juste rĂ©munĂ©ration aux Ă©leveurs et des conditions de vie dĂ©centes ? La mission d’information Ă©tait composĂ©e, outre de ses deux rapporteurs, Germinal Peiro et moi-mĂȘme, de Mme Annick Le Loch, M. Dominique Potier, Mme Brigitte Allain et de M. Thierry Benoit. Nous avons rencontrĂ© une soixantaine de personnes, d’horizons trĂšs diffĂ©rents, syndicats, experts et personnalitĂ©s qualifiĂ©es, organismes publics, entreprises, association d’élus Mme Massat, coopĂ©ratives. Notre but Ă©tait d’établir un panorama aussi complet que possible de l’état des filiĂšres bovines laitiĂšre et allaitante, de recueillir des propositions opĂ©rationnelles pour amĂ©liorer de façon concrĂšte et immĂ©diate la vie des Ă©leveurs, d’étudier sur le temps long, quels ajustement structurels peuvent permettre Ă  ces filiĂšres d’excellence de se dĂ©velopper en France, et Ă  l’étranger. M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est un vĂ©ritable cri d’alarme qu’ont poussĂ© nombre des personnes auditionnĂ©es par vos rapporteurs. La situation de l’élevage bovin laitier et allaitant en France nĂ©cessite une mobilisation sans prĂ©cĂ©dent. Il est nĂ©cessaire de rĂ©orienter les politiques publiques. L’élevage est prĂ©sent dans prĂšs d’une exploitation sur deux, et dans 95 % des cantons, autant dire sur tout le territoire. Il fait vivre prĂšs de 70 000 Ă©leveurs laitiers et 60 000 Ă©leveurs en viande bovine. Les difficultĂ©s conjoncturelles et structurelles rencontrĂ©es par nos Ă©leveurs ne sont pourtant pas irrĂ©mĂ©diables. L’élevage a un avenir en France. De nombreuses opportunitĂ©s existent et peuvent ĂȘtre dĂ©veloppĂ©es. La croissance mondiale est importante et pĂ©renne. Pour la satisfaire, encore faut-il que nos Ă©leveurs ne jettent pas l’éponge. Nous tenons Ă  cet Ă©gard, avec Alain Marc, Ă  saluer un certain nombre de mesures rĂ©centes qui vont dans le bon sens pour nos Ă©leveurs Le rééquilibrage dans l’attribution des aides PAC, en faveur de l’élevage. Ainsi, un consensus a Ă©tĂ© trouvĂ©, Ă  l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement europĂ©en sur la rĂ©forme de la PAC, sur un taux de couplage 13 % contre 10 % actuellement. Une possibilitĂ© supplĂ©mentaire de 2 % a par ailleurs Ă©tĂ© obtenue pour la production de protĂ©ines vĂ©gĂ©tales, qui permettra de soutenir le dĂ©veloppement de l’autonomie fourragĂšre protĂ©ique de l’élevage. Nous saluons Ă©galement la surprime aux cinquante premiers hectares, qui va avantager globalement l’élevage, car les premiers hectares sont les plus intensifs en emploi. Cela ne veut pas dire que la PAC est dĂ©sormais contre les autres types d’agriculture. Mais les chiffres sont parlants un cĂ©rĂ©alier a gagnĂ© en 2011 72 000 euros, contre 26 500 euros pour un Ă©leveur laitier et 15000 euros pour un Ă©leveur en viande bovine. Le temps de travail est Ă©galement trĂšs dĂ©sĂ©quilibrĂ© selon les filiĂšres. Il y a donc une menace sur l’élevage pour des raisons non seulement Ă©conomiques, mais Ă©galement sociales et sociĂ©tales. Toujours s’agissant de la rĂ©forme de la PAC, le relĂšvement du plafond de l’ICNH indemnitĂ© compensatoire de handicap naturel, ce qui constitue une trĂšs bonne nouvelle pour les Ă©leveurs de montagne ; L’adoption Ă  l’AssemblĂ©e Nationale en premiĂšre lecture du projet de loi relatif Ă  la consommation qui instaure une clause de renĂ©gociation en cas de forte volatilitĂ© des coĂ»ts des matiĂšres premiĂšres agricoles ; je tiens d’ailleurs Ă  saluer tout particuliĂšrement les rapporteurs de ce texte, Razzy Hammadi et Annick Le Loch Le plan Énergie MĂ©thanisation Autonomie Azote » EMAA lancĂ© par M. StĂ©phane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forĂȘt ont prĂ©sentĂ©. Ce plan vise Ă  dĂ©velopper un modĂšle français de la mĂ©thanisation agricole, privilĂ©giant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. Mais toutes ces mesures ne sont pas encore suffisante, vos rapporteurs plaident donc pour – Une politique forte de modernisation des bĂątiments et des Ă©quipements, telle que le plan de modernisation des bĂątiments d’élevage PMBE. Nous estimons par ailleurs indispensables de conserver, voire de dĂ©velopper, le crĂ©dit d’impĂŽt remplacement ; nous serons donc trĂšs attentifs au projet de loi de finances pour 2014. – Un juste prix, qui permette Ă  chacun de pouvoir vivre dĂ©cemment de son travail. Nous estimons qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coĂ»ts de production des Ă©leveurs augmentent dĂ©valorise leur travail. A cet Ă©gard, la rĂ©cente mĂ©diation sur le prix du lait a portĂ© ses fruits. – Un Ă©tiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nĂ©s, Ă©levĂ©s, abattus et transformĂ©s en France. Cet Ă©tiquetage nĂ©cessite une modification de la rĂ©glementation europĂ©enne. Un rapport devait ĂȘtre remis en dĂ©cembre 2013, il devrait en fait l’ĂȘtre dans les prochaines semaines. Nous avons eu des dĂ©bats trĂšs vifs lors de la discussion du projet de loi relatif Ă  la consommation. Il ne faut pas cĂ©der sur ce point. C’est ce que les consommateurs attendent. – L’encouragement Ă  la valorisation du lait et de la viande en produits certifiĂ©s comme rĂ©ponse Ă  la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, oĂč les coĂ»ts de collecte sont plus Ă©levĂ©s. – Le dĂ©veloppement des circuits courts et les filiĂšres de qualitĂ© au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilitĂ© ouverte par le dĂ©cret du 25 aoĂ»t 2011. 80 % de la restauration collective française est approvisionnĂ©e par de la viande bovine importĂ©e. – Le maintien de la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la nĂ©gociation des certificats sanitaires indispensables Ă  l’ouverture des marchĂ©s. – La constitution d’un groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique en charge de la promotion des produits laitiers et de la recherche de nouveaux marchĂ©s permettrait de dynamiser plus encore les exportations françaises. – Le lancement d’une grande rĂ©flexion sur la pertinence d’introduire une part de contracyclicitĂ© dans l’attribution des aides dans le cadre de la rĂ©forme de la PAC aprĂšs 2020. M. Dacian Ciolos, que j’ai interrogĂ© Ă  ce sujet, a rĂ©pĂ©tĂ© que ce systĂšme n’était pas comprĂ©hensible pour nos concitoyens. – L’extension de la contractualisation Ă  la filiĂšre de la viande bovine. Nous estimons en effet que la contractualisation est l’un des outils permettant de rĂ©guler les filiĂšres. – Un choc de simplification en simplification des procĂ©dures administratives lourdes dans le respect des exigences environnementales. M. le prĂ©sident François Brottes. Je vous remercie pour ces propositions concrĂštes, je donne maintenant la parole aux reprĂ©sentants des groupes politiques. M. Dominique Potier. Je vous remercie pour la qualitĂ© du travail fourni et pour votre capacitĂ© Ă  prendre de la hauteur par rapport au sujet et Ă  prĂ©senter des propositions prospectives. En dĂ©finitive, la question que vous posez au travers de ce rapport, qui rejoint celle au sujet de la forĂȘt, est de savoir si nous devons nous rĂ©signer Ă  ĂȘtre un pays exportateur de matiĂšres premiĂšres et importateur de produits finis ou si nous avons l’ambition, dans le cadre plus global du redressement productif, de continuer Ă  produire de la valeur ajoutĂ©e, de l’emploi et des externalitĂ©s environnementales favorables par une dĂ©fense de l’élevage. Nous sommes en effet un pays exportateur qui dĂ©mĂ©nage sa production sur l’arc atlantique, selon une logique de ports, gĂ©nĂ©ratrice de diagonales arides pour des rĂ©gions qui perdront de l’emploi, de la biodiversitĂ© et de la valeur ajoutĂ©e. Ce n’est pas le scĂ©nario que vous prĂ©conisez puisque vous Ă©voquez des pistes de redressement rĂ©alistes. Votre diagnostic tient en quelques chiffres clĂ©s, 50 % des exploitations ont encore en leur sein des bovins, 50 % des Ă©leveurs ont plus de cinquante ans et on constate 5 % de dĂ©prise annuelle. L’alerte est donc lĂ  et c’est ce qui ressort de ce rapport. Je vous fĂ©licite d’avoir pris en compte les donnĂ©es sociaux-culturelles qui sont essentielles. Comme l’avait indiquĂ© notre collĂšgue HervĂ© Gaymard dans le cadre de la mission d’information sur la PAC, la question de l’élevage, et tout particuliĂšrement celle de l’élevage de montagne, n’est pas qu’une question de revenu mais Ă©galement une question de qualitĂ© de vie et de passion du mĂ©tier. Vous avez eu raison de souligner l’importance de beaux outils de travail, d’une fiertĂ© du mĂ©tier, d’une filiĂšre d’enseignement de grande qualitĂ© et de des services de remplacement qui apportent un minimum de vie sociale moderne aux jeunes qui entreprennent dans ce secteur de l’élevage que je connais trĂšs bien pour y avoir Ă©voluĂ© vingt ans durant. Je suis favorable aux services de remplacement, Ă  des plans de bĂątiment dans les contrats de plan, Ă  des budgets europĂ©ens flĂ©chĂ©s en la matiĂšre. J’aimerais toutefois attirer votre attention sur un point trĂšs prĂ©cis, les groupements d’employeurs ont pour l’instant, pour des questions juridiques, Ă©tĂ© exclus du bĂ©nĂ©fice du CICE. Il est fondamental de soutenir le maillage autour des Ă©leveurs, notamment dans les rĂ©gions oĂč l’activitĂ© est trĂšs difficile. Bien entendu le niveau des revenus compte Ă©galement beaucoup pour l’attrait de ce mĂ©tier. Sur ces questions macro-Ă©conomiques vous avez pointĂ© les avancĂ©es rĂ©guliĂšres conduites par ce gouvernement dont nous sommes fiers. Je pense notamment aux avancĂ©es portĂ©es par la rapporteure Annick Le Loch en matiĂšre de nĂ©gociation avec la grande distribution dans le projet de loi sur la consommation et au combat menĂ© par le ministre de l’agriculture dans le cadre de la PAC pour maintenir son budget et le rĂ©ajuster. Je tiens Ă  lui faire part du soutien de notre groupe dans le rééquilibrage Ă  l’égard de l’élevage entre le premier et le deuxiĂšme pilier Je souhaite insister sur plusieurs rĂ©gulations Ă  venir. La PAC 2020 devra aller plus loin dans le rééquilibrage vers l’élevage, les 9 centimes de diffĂ©rentiel sur l’abattage avec l’Allemagne qui mĂšne une politique sociale dĂ©lĂ©tĂšre appellent une rĂ©gulation sociale trĂšs forte sur les outils agro-alimentaires Ă  l’échelle de l’Europe, pour les cĂ©rĂ©ales la crĂ©ation d’un deuxiĂšme marchĂ© Ă  destination de la consommation animale serait une avancĂ©e dĂ©cisive Ă  l’horizon de 2020. Je tiens Ă  souligner les avancĂ©es en matiĂšre de lutte contre la spĂ©culation des denrĂ©es alimentaires, qui amplifient les phĂ©nomĂšnes de hausse des cours des denrĂ©es alimentaires, dans le cadre de la loi de rĂ©gulation bancaire. Enfin, rien ne sera possible sans une politique d’installation qui freine les politiques d’agrandissement et qui empĂȘchent les initiatives en matiĂšre de poly-culture-Ă©levage en dressant des stratĂ©gies qui se traduisent par des situations d’appauvrissement. M. Antoine Herth. Je tiens Ă  mon tour Ă  saluer la qualitĂ© de ce rapport qui pointe notamment la stabilitĂ© du revenu des Ă©leveurs et la diffĂ©rence de coĂ»t de main d’Ɠuvre avec nos voisins europĂ©ens. Vous prĂ©conisez l’étiquetage des viandes bovines françaises, vous avez bien identifiĂ© le potentiel du marchĂ© Ă  l’export vers la Chine et je vous rejoins dans l’idĂ©e qu’il convient de modifier la culture politique de l’Union europĂ©enne pour revenir sur la primautĂ© des rĂšgles de la concurrence qui Ă©crasent toutes les autres considĂ©rations. Le rapport souligne, Ă  raison, les problĂšmes qui peuvent survenir en lien avec la suppression des quotas en termes de dĂ©mĂ©nagements des Ă©levages sur le territoire national. Je vous rejoins Ă©galement sur l’analyse du Farm bill amĂ©ricain et sur la question des aides contra-cycliques qui sont demandĂ©es depuis des annĂ©es par les cĂ©rĂ©aliers français. Vos propositions sur les effluents d’élevage vont dans le bon sens, il convient de rĂ©flĂ©chir Ă  la simplification des procĂ©dures en ce domaine. Enfin bravo pour vos propositions sur l’ESB qui sont trĂšs courageuses dans ce domaine politiquement et mĂ©diatiquement sensible. Il existe en revanche un certain nombre de points sur lesquels je pense qu’il est encore nĂ©cessaire de travailler. Je regrette notamment les chiffres que vous avancez sur le temps de travail qui me semblent proche de la caricature, 3 600 heures par an pour l’élevage contre 800 pour les cĂ©rĂ©aliers cela voudrait dire qu’un Ă©leveur travaille onze heures par jour et un cĂ©rĂ©alier seulement deux ! Il y a dĂ©sormais des rĂ©ponses en matiĂšre d’élevage, les GAEC, les groupements d’employeurs, les CUMA et les robots de traite qui permettent d’avancer en matiĂšre de charge de travail. Il ne faut pas se tromper, lorsqu’un cĂ©rĂ©alier fait le tour de plaine pour observer ses cultures et essayer de rĂ©duire le nombre de traitements phytosanitaires, il travaille aussi ! Je pense qu’il faut s’en tenir aux donnĂ©es observables sans tomber dans la caricature. Sur la question du revenu agricole vous avez abordĂ© des pistes intĂ©ressantes. Je crois qu’il faut retenir que ce revenu est la diffĂ©rence entre les charges et les produits. Vos propositions sur les charges variables, sur l’autonomie alimentaire, sont particuliĂšrement importantes. Je vous appelle en revanche Ă  la prudence s’agissant des charges fixes et la modernisation des installations agricoles. En effet l’éleveur va souvent au-delĂ  de la seule modernisation et anticipe une augmentation de son cheptel, ce qui peut le placer dans une situation dĂ©licate en cas de modification de la conjoncture. En ce qui concerne le chiffre d’affaire, je vous rejoins sur la nĂ©cessitĂ© de trouver des stabilisateurs sur le prix payĂ© au producteur. La subvention ne rĂ©soudra pas tout. Il y a enfin un besoin de capitalisation dans le cheptel, c’est un investissement que l’éleveur retrouve au terme de sa carriĂšre mais qui pĂšse sur les jeunes voulant s’installer. Enfin, je souligne l’absence de dĂ©veloppements sur la prise en compte du risque, risque climatique bien sĂ»r mais aussi risque sanitaire, qui fragilise bon nombre d’élevages. Je rejoins notre collĂšgue Potier sur le fait que l’indicateur de bonne santĂ© du secteur c’est celui de la capacitĂ© Ă  l’installation des jeunes. M. Thierry Benoit. Ce rapport ne peut que conforter les membres de la commission sur un certain nombre d’idĂ©es qui sont Ă©galement celles des rapporteurs. Il convient de souligner les efforts considĂ©rables rĂ©alisĂ©s par les Ă©leveurs français depuis de nombreuses annĂ©es sur la qualitĂ© des produits mis sur le marchĂ©, qualitĂ© nutritive et qualitĂ© gustative. Les efforts en matiĂšre de qualitĂ© sanitaire, de sĂ©curitĂ© alimentaire mais aussi en faveur de la reconquĂȘte de la qualitĂ© de l’eau et de la protection de l’environnement. Je trouve que ces diffĂ©rents Ă©lĂ©ments auraient pu ĂȘtre davantage mis en avant dans le rapport car ils ont incontestablement usĂ©s les agriculteurs. Il en va de mĂȘme pour les contrĂŽles des diffĂ©rentes administrations qui reposent trop souvent sur la suspicion Ă  l’égard des agriculteurs et encore davantage des Ă©leveurs. Nous devons modifier cette approche en renforçant la confiance Ă  l’égard des agriculteurs. Le rapport aurait pu ĂȘtre encore plus prĂ©cis sur les orientations. Il en va ainsi d’une nĂ©cessaire harmonisation europĂ©enne sur les ICPE, il en va de mĂȘme de la modernisation de notre parc de bĂątiments, de la qualitĂ© environnementale et du bien-ĂȘtre animal. C’est Ă©galement le cas en matiĂšre d’évaluation des politiques publiques, notamment en matiĂšre de ZES qu’il convient d’évaluer et de remettre au goĂ»t du jour car des progrĂšs considĂ©rables ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s sur le terrain. En ce qui concerne l’étiquetage, nous avons eu un dĂ©bat intĂ©ressant lors du dĂ©bat sur le projet de loi consommation. L’étiquetage sur l’origine des produits et de la viande dans les plats prĂ©parĂ©s constitue un enjeu considĂ©rable. J’insiste sur le sujet des contrĂŽles qui sont bien entendus nĂ©cessaires mais qui doivent ĂȘtre effectuĂ©s dans le respect des formes. En matiĂšre de simplification il faut dĂ©sormais passer des paroles aux actes et l’harmonisation sur les ICPE participe Ă  cette simplification. Il s’agit de mesures simples Ă  prendre et qui ne coĂ»tent pas. La prĂ©cĂ©dente majoritĂ© n’a pas osĂ© aller suffisamment loin sur ces questions, notamment pour ne pas heurter les associations environnementales. L’actuel gouvernement va rĂ©ussir Ă  avancer dans la voie de l’harmonisation car nous qui sommes dans l’opposition souhaitons aller dans le mĂȘme sens. Sur les questions europĂ©ennes, l’actuel ministre de l’agriculture poursuit le travail initiĂ© par la prĂ©cĂ©dente majoritĂ©, ce qui va dans le bon sens. Il faut Ă©galement avoir Ă  l’esprit le fait que les dĂ©cisions agricoles sont des dĂ©cisions transversales qui concernent tout autant les ministĂšres de l’économie et de l’environnement. Il faut enfin que les dĂ©cisions prises par le ministre soient relayĂ©es en rĂ©gion par les prĂ©fets et les services de l’État DRAF, DSV qui doivent appliquer ces mesures sans les interprĂ©ter selon leur propre apprĂ©ciation. Je soutiens donc ce rapport tout en indiquant qu’il Ă©tait possible d’aller encore plus loin, sans dĂ©penses supplĂ©mentaires. M. AndrĂ© Chassaigne. C’est un excellent rapport, ce qui ne m’étonne pas compte tenu de la composition de la mission d’information. Je regrette que de notre groupe n’ait pas pu y participer en raison de la charge de travail de ses membres. Il est urgent d’apporter des rĂ©ponses concrĂštes Ă  la crise de l’élevage car, comme celle d’autres professions, la souffrance des Ă©leveurs est trĂšs forte. Sans ce type de rĂ©ponses, quelle que soit la conjoncture, nous risquons une catastrophe Ă©conomique. Comme je l’ai dĂ©jĂ  dit en sĂ©ance dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la consommation, la modification de la rĂ©glementation europĂ©enne en matiĂšre d’étiquetage ne serait pas suffisante. Une volontĂ© politique forte est nĂ©cessaire, sans quoi nous aggraverons le sentiment de rejet vis-Ă -vis de l’Europe. Je suis favorable Ă  votre proposition de dĂ©velopper les circuits courts et les filiĂšres de qualitĂ© au sein de la restauration hors foyers. Il convient pour cela de s’appuyer sur les bonnes pratiques au niveau local le conseil gĂ©nĂ©ral de la DrĂŽme et celui du Puy de DĂŽme ont ainsi mis en Ɠuvre des circuits courts pour la restauration collective dans les collĂšges, dans le respect du code des marchĂ©s publics. Je regrette que les consĂ©quences des accords commerciaux internationaux soient sous-estimĂ©es dans les conclusions du rapport. Vous ne mentionnez en effet que la nĂ©gociation des certificats sanitaires, alors que la question des droits de douane est essentielle. L’accord entre l’Union europĂ©enne et le Canada qui doit ĂȘtre conclu prochainement aura inĂ©vitablement un effet sur les importations de viande bovine canadienne. Les États-Unis, dans les nĂ©gociations qui se sont ouvertes avec l’Union europĂ©enne, ont une volontĂ© trĂšs forte d’obtenir la fin de la protection de la viande française, ainsi que la modification des rĂšgles sanitaires. Mme Jeanine DubiĂ©. Je salue ce rapport de grande qualitĂ©, qui dresse un Ă©tat des lieux complet du secteur et formule des propositions pour soutenir les filiĂšres. Le secteur du lait rencontre de graves difficultĂ©s mais il reste stratĂ©gique pour notre Ă©conomie. Les difficultĂ©s s’expliquent par le manque de rentabilitĂ© en raison de l’absence de compensation par les prix de la hausse des coĂ»ts de production. Le relĂšvement de 25 euros du prix payĂ© aux producteurs pour 1 000 litres de lait collectĂ©s proposĂ© par le mĂ©diateur des relations commerciales agricoles et acceptĂ© par les distributeurs est une solution ponctuelle qui ne rĂ©sout pas les problĂšmes structurels de la filiĂšre. Le partage de la valeur ajoutĂ©e est en effet trĂšs dĂ©favorable aux producteurs. Il est donc nĂ©cessaire de rĂ©former la contractualisation mise en Ɠuvre dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010. Le regroupement des producteurs au sein d’organisations de producteurs peut apporter une solution car il renforce leur poids dans les nĂ©gociations. Le projet de loi sur la consommation permet un rééquilibrage et un meilleur encadrement des relations commerciales avec les distributeurs, grĂące Ă  l’affirmation de la primautĂ© des conditions gĂ©nĂ©rales de vente dans les nĂ©gociations, au renforcement de la transparence des contrats et Ă  la clause de renĂ©gociation des prix. Il conviendrait Ă©galement de renforcer l’accompagnement technique des producteurs en matiĂšre d’alimentation et de gĂ©nĂ©tique. La rĂ©forme de la PAC et la fin des quotas laitiers sont sources d’incertitude pour la filiĂšre. Les producteurs craignent que la contractualisation avantage exclusivement les transformateurs, qui pourraient en outre ĂȘtre tentĂ©s de favoriser les excĂ©dents pour peser sur les prix. Ne serait-il pas souhaitable de crĂ©er une instance de rĂ©gulation europĂ©enne qui Ă©valuerait les quantitĂ©s nĂ©cessaires en fonction de l’offre et de la demande ? Par ailleurs, notre groupe soutient l’aide financiĂšre Ă  la mise aux normes des bĂątiments d’élevage, qui reprĂ©sente des investissements trĂšs lourds pour les Ă©leveurs et n’est pas rentabilisĂ©e en raison du niveau insuffisant des prix. Pour la filiĂšre bovine, l’objectif est le maintien des exploitations tout en assurant une juste rĂ©munĂ©ration des Ă©leveurs. Faut-il accepter la concentration naturelle des producteurs dans un objectif de rentabilitĂ© ou aider les petits Ă©leveurs qui produisent des externalitĂ©s positives en matiĂšre d’activitĂ© Ă©conomique, de tourisme, de paysage ? La rĂ©ponse ne doit pas se limiter aux subventions car il est essentiel que les Ă©leveurs soient rĂ©munĂ©rĂ©s au juste prix, afin de prendre en compte la hausse des coĂ»ts de production. Il faut revaloriser les prix car les transformateurs et les distributeurs imposent un niveau trop bas. Le risque est celui d’une dĂ©saffection des agriculteurs et des jeunes pour les filiĂšres d’élevage. Concernant l’étiquetage de l’origine nationale des viandes, nous sommes favorables Ă  l’amendement qui avait Ă©tĂ© dĂ©posĂ© par M. Germinal Peiro sur le projet de loi relatif Ă  la consommation. Les circuits courts, qui rĂ©pondent Ă  une demande des consommateurs, doivent en effet ĂȘtre dĂ©veloppĂ©s mais cela suppose la prĂ©sence d’abattoirs Ă  proximitĂ©, ce qui peut poser problĂšme en milieu rural. Dans ma circonscription, l’enseigne CarrĂ© fermier » connaĂźt un important succĂšs dans le dĂ©veloppement de circuits courts. Il convient d’encourager ce type d’initiatives et de les ouvrir aux filiĂšres de viande française pour la restauration collective. Mme Brigitte Allain. Je remercie les rapporteurs pour la qualitĂ© de leur travail et regrette de n’avoir pas pu participer davantage aux travaux de la mission d’information par manque de temps. Les revenus moyens varient de 1 Ă  5 entre Ă©leveurs et cĂ©rĂ©aliers. Les donnĂ©es sur le temps de travail des Ă©leveurs citĂ©es dans le rapport correspondent Ă  la rĂ©alitĂ©. Nous partageons tous l’objectif d’assurer un revenu suffisant aux Ă©leveurs et de permettre le maintien des exploitations sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones de montagne ou les zones Ă  handicap naturel. Le systĂšme des quotas laitiers n’était pas parfait mais il permettait de rĂ©guler le marchĂ©. La contractualisation ne permet pas d’assurer des revenus suffisants ni de rĂ©guler la production. La faiblesse des prix va entraĂźner un recul du nombre d’exploitations et de la production laitiĂšre. Alors que l’Union europĂ©enne a dĂ©cidĂ© de maintenir les droits de plantation de vignes, et que les États-Unis et le Canada disposent d’instruments de rĂ©gulation de la production laitiĂšre, pourquoi l’Europe ne mettrait-elle pas en place un nouveau systĂšme d’autorisations ? La rĂ©forme de la PAC vise Ă  rééquilibrer les revenus et mieux rĂ©partir les aides entre les diffĂ©rents secteurs producteurs de fruits et lĂ©gumes, Ă©leveurs et pour les nouveaux États membres mais il est inacceptable que les aides soient actuellement distribuĂ©es de façon injuste. Le projet de loi relatif Ă  la consommation prĂ©voit une clause rĂ©vision des contrats en cas de hausse des prix des matiĂšres premiĂšres et un renforcement de la transparence et des contrĂŽles mais est-ce suffisant ? La prĂ©sence du mĂ©diateur des relations commerciales agricoles a eu un effet rĂ©gulateur. Tout l’enjeu est de remplacer les Ă©leveurs qui vont prendre leur retraite dans les prochaines annĂ©es, puisque 50 % d’entre eux sont ĂągĂ©s de plus de 50 ans. Dans une perspective d’avenir, il convient de dĂ©velopper l’agro-Ă©cologie et de favoriser l’autonomie protĂ©ique, grĂące Ă  un plan pour les protĂ©ines vĂ©gĂ©tales tant dans le cadre de la PAC qu’au niveau national. Compte tenu du niveau Ă©levĂ© des importations de viande en France, il faut se montrer particuliĂšrement ambitieux pour les filiĂšres de l’élevage. Cette question devra ĂȘtre l’un des sujets essentiels du futur projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Il conviendra notamment de dĂ©velopper les formations en agro-Ă©cologie rotation des cultures, polyculture et les filiĂšres de consommation locale, ce qui rĂ©pond Ă  une rĂ©elle demande de la sociĂ©tĂ©. Mme Laure de la RaudiĂšre. Je fĂ©licite les rapporteurs pour leur excellent travail et les remercie d’avoir mis en avant cet important sujet. Nous devons en effet porter une attention particuliĂšre aux Ă©leveurs. Le rapport fait Ă©tat des revenus moyens des cĂ©rĂ©aliers en 2012, annĂ©e oĂč le cours du blĂ© a Ă©tĂ© particuliĂšrement Ă©levĂ© 260 euros la tonne contre 100 Ă  130 euros en 2009. Il aurait Ă©tĂ© intĂ©ressant de procĂ©der Ă  un lissage dans le temps ou de citer les chiffres des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes. Je souhaiterais avoir l’avis des rapporteurs sur les possibilitĂ©s de prĂ©voir, dans le cadre de la PAC, des aides variables en fonction du cours des cĂ©rĂ©ales, dans le contexte de forte volatilitĂ© des marchĂ©s. Mme Annick Le Loch. Il s’agit d’un trĂšs bon rapport, qui propose des solutions efficaces. Nous avons aujourd’hui une obligation de rĂ©sultat pour l’avenir de la filiĂšre et des producteurs. Une juste rĂ©munĂ©ration des diffĂ©rents acteurs est nĂ©cessaire. L’accord du 3 mai 2011 entre agriculteurs, industriels et distributeurs sur la rĂ©ouverture de nĂ©gociations commerciales en cas de variations du prix de l’alimentation animale reposait sur le volontariat. Les industriels ont demandĂ© leur part de la hausse des prix de 25 euros dĂ©cidĂ©e rĂ©cemment. En l’absence de solidaritĂ© des diffĂ©rents acteurs de la filiĂšre, les producteurs auront en effet des difficultĂ©s pour peser face aux distributeurs. Le projet de loi sur la consommation prĂ©voit une clause de renĂ©gociation en cas de fortes variations des prix des matiĂšres premiĂšres agricoles. Il est prĂ©vu que la liste des secteurs concernĂ©s, qui inclura les produits laitiers, sera prĂ©cisĂ©e par dĂ©cret. Il est nĂ©cessaire que les Ă©leveurs soient justement rĂ©tribuĂ©s mais rien n’est garanti pour l’instant. La solidaritĂ© de la filiĂšre est nĂ©cessaire. M. Jean-Claude Mathis. L’accord tripartite du 3 mai 2011 entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs prĂ©voit la renĂ©gociation des prix des produits agricoles en cas de forte variation des coĂ»ts de revient, du fait notamment de l’alimentation des animaux. Cela n’empĂȘche pas la grande distribution d’exercer une pression en vue de la baisse du prix du lait. Comment favoriser, selon vous, l’application effective de l’accord et faire en sorte que l’augmentation des coĂ»ts de production des Ă©leveurs soit rĂ©percutĂ©e sur les prix de vente des distributeurs ? Par ailleurs, comment parvenir Ă  imposer l’étiquetage de l’origine de la matiĂšre premiĂšre, qui offrira aux consommateurs une information loyale tout en valorisant les efforts de traçabilitĂ© rĂ©alisĂ©s tout au long de la chaĂźne ? Mme FrĂ©dĂ©rique Massat. Mon intervention portera sur l’élevage en zone de montagne, sujet sur lequel j’ai du reste Ă©tĂ© auditionnĂ©e par les rapporteurs au titre de l’association nationale des Ă©lus de la montagne. Cette audition a eu lieu au mois de mars dernier et des avancĂ©es au niveau europĂ©en sont intervenues depuis cette date. À la lecture du rapport, je comprends en quoi la convergence des aides risque de dĂ©sĂ©quilibrer les autres productions mais je tiens tout de mĂȘme Ă  relayer le souhait des Ă©leveurs des zones de montagne d’une convergence plus rapide. J’insiste d’autant plus sur la nĂ©cessitĂ© de les sortir de la situation pĂ©nalisante actuelle que le secteur se trouve aujourd’hui dans une situation particuliĂšrement difficile. Si demain il ne devait plus y avoir d’agriculture dans nos montagnes, l’entretien des paysages et la prĂ©servation de l’environnement seraient gravement remis en question. Il s’agit donc d’adapter les paiements de base aux spĂ©cificitĂ©s de la montagne. Certes des avancĂ©es ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, avec notamment le relĂšvement des indemnitĂ©s compensatoires de handicaps naturels ICHN, mais demeure le problĂšme de la prime herbagĂšre agroenvironnementale PHAE, qui doit disparaĂźtre pour ĂȘtre prĂ©cisĂ©ment couplĂ©e aux ICHN. Les Ă©leveurs vont-ils y trouver leur compte, telle est leur inquiĂ©tude aujourd’hui. M. Daniel Fasquelle. Le cri d’alarme que nous pouvons tous pousser ce matin ne concerne pas seulement les zones de montagne. L’élevage laitier est en grande partie dĂ©stabilisĂ© partout en France, je partage le diagnostic dressĂ© par ce rapport, et il est donc urgent d’agir sur les aides ou encore sur la revalorisation des produits. À ce sujet, je regrette que dans le cadre du projet de loi sur la consommation, nous ne soyons pas allĂ©s jusqu’au bout de la volontĂ© d’indiquer l’origine des produits dans les plats prĂ©parĂ©s. S’agissant des rĂ©munĂ©rations annexes, il faut Ă  tout prix faire avancer le dossier de la mĂ©thanisation. Les projets qui sont aujourd’hui portĂ©s sur le terrain n’arrivent en effet pas Ă  aboutir. Je souhaite revenir aussi sur la question de la fiscalitĂ© et des charges sociales, et plus gĂ©nĂ©ralement sur le sujet de l’environnement lĂ©gislatif et rĂ©glementaire. Pouvons-nous tirer des enseignements auprĂšs de nos partenaires europĂ©ens, en particulier l’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas ? M. HervĂ© Pellois. Notre pays dispose de nombreux atouts, Ă  condition de mieux les exploiter. Il sera notamment nĂ©cessaire de se battre sur la question des indications gĂ©ographiques protĂ©gĂ©es IGP dans le cadre de la nĂ©gociation de l’accord entre l’Union europĂ©enne et les États-Unis. Je perçois par ailleurs une faiblesse Ă  l’export du fait du trop grand nombre d’interlocuteurs et d’initiatives prises aujourd’hui, sans compter les races rĂ©pertoriĂ©es et le nombre de labels. Chacun essaye de se positionner seul alors que nous devrions jouer groupĂ©s pour conforter nos points forts, comme par exemple notre avance en matiĂšre de gĂ©nĂ©tique animale. M. Dino Cinieri. Je tiens Ă  saluer le travail rĂ©alisĂ© par nos deux rapporteurs avant de les interroger sur deux points. Tout d’abord, pensez-vous nĂ©cessaire d’élaborer un nouveau systĂšme de rĂ©gulation du marchĂ© du lait au sein de l’Union europĂ©enne. Dans un rapport publiĂ© Ă  l’automne 2012, la Commission europĂ©enne a en effet confirmĂ© la suppression d’ici Ă  2015 du systĂšme des quotas, qui avait pourtant permis depuis 1984 de limiter les distorsions de concurrence dans le secteur laitier. Ce mĂȘme rapport ne laisse par ailleurs entrevoir aucune perspective de mise en place d’un nouveau systĂšme de rĂ©gulation. Les effets risques d’ĂȘtre dĂ©vastateurs sur la production de lait en Europe, d’autant que les deux tiers de cette production proviennent de zones dĂ©favorisĂ©es ou de zones de montagne. Avez-vous imaginĂ© des solutions permettant de pĂ©renniser les zones d’élevage les moins compĂ©titives et pour assurer un revenu stable aux producteurs laitiers français et europĂ©ens ? Hier, plus d’une centaine de producteurs laitiers de la Loire ont convergĂ© vers l’usine de Lactalis Ă  AndrĂ©zieux pour rĂ©clamer l’application des indicateurs Ă©conomiques moyens, soit 345 € par tonne de lait en 2013. Lactalis, premier groupe mondial dans le secteur, propose un prix de 334 €, qui ne permet pas de compenser l’augmentation de 35 % du coĂ»t de l’alimentation des animaux. Comment faire en sorte que les industriels permettent aux producteurs de vivre dĂ©cemment de leur travail ? M. FrĂ©dĂ©ric Roig. Cet excellent rapport pointe la souffrance d’une filiĂšre, mais insiste Ă©galement sur sa fonction sociale et Ă©conomique, ainsi que son rĂŽle dans l’amĂ©nagement du territoire et l’entretien des espaces. Les enjeux en matiĂšre de sĂ©curitĂ© alimentaire ont Ă©galement Ă©tĂ© mentionnĂ©s, ainsi que la question des circuits courts et de la vente directe. Un vrai potentiel de croissance existe ! Je tiens Ă  souligner Ă  cet effet l’intĂ©rĂȘt du projet de plateforme de commercialisation Agrilocal, menĂ© par le conseil gĂ©nĂ©ral de la DrĂŽme, dont nous nous inspirons Ă©galement dans l’HĂ©rault. Je souhaite Ă©voquer le modĂšle Ă©conomique des abattoirs de proximitĂ©, que la concentration du secteur tend Ă  faire disparaĂźtre. Dans mon dĂ©partement, nous avons adossĂ© un atelier de dĂ©coupe Ă  l’abattoir, ce qui permet d’équilibrer la rentabilitĂ© de l’ensemble. Une telle piste mĂ©riterait d’ĂȘtre approfondie, dans le prolongement de votre rapport. M. Yves Nicolin. Ce rapport ne lĂšve malheureusement pas les inquiĂ©tudes de la filiĂšre, qui sont aussi les nĂŽtres. Nous traversons aujourd’hui une vĂ©ritable crise de confiance qui met en pĂ©ril le secteur et face Ă  ce danger, les propositions que vous faites demeurent Ă  mon sens un peu timides. Dans le domaine de la simplification, vous avez identifiĂ© de vrais sujets, je pense aux tests ESB et aux installations classĂ©es, mais si vous ne harcelez pas le ministĂšre de l’agriculture pour que des mesures soient prises dans le sens que vous envisagez, je suis certain qu’il n’y aura aucune avancĂ©e. Ce travail constitue une base claire mais qui doit ĂȘtre consolidĂ©e. Une guĂ©rilla doit ĂȘtre menĂ©e auprĂšs des autoritĂ©s nationales et europĂ©ennes par nos deux rapporteurs, avec l’appui du prĂ©sident de la Commission. M. AndrĂ© Chassaigne. Je partage cette suggestion ! M. Jean Grellier. Avez-vous pu dresser un premier bilan de la mise en Ɠuvre de la contractualisation par la loi de modernisation de l’agriculture et comment apprĂ©ciez-vous le cas Ă©chĂ©ant le rapport de force entre les contractants ? Ce systĂšme pourrait-il ĂȘtre Ă©tendu Ă  d’autres secteurs, comme la viande ? S’agissant du secteur coopĂ©ratif, la dĂ©fiance des producteurs-sociĂ©taires envers les coopĂ©ratives se manifeste de plus en plus ouvertement. Dans ma rĂ©gion, le rachat de Bongrain par Terra Lacta suscite de vraies interrogations. J’avais dĂ©jĂ  dĂ©noncĂ©, sous la prĂ©cĂ©dente lĂ©gislature, la vente Ă  des amĂ©ricains de Yoplait par le groupement coopĂ©ratif Sodial. Au moment oĂč d’importantes restructurations interviennent, qui Ă©loignent les centres de dĂ©cisions des producteurs, quelle vision portez-vous sur la gouvernance des coopĂ©ratives ? Enfin, s’agissant de la surprime sur les cinquante premiers hectares, que j’avais accueillie favorablement, des effets de seuil annuleraient son bĂ©nĂ©fice. Pouvez-vous nous Ă©clairer et le cas Ă©chĂ©ant nous rassurer sur ce point ? M. Philippe Le Ray. Votre rapport est intĂ©ressant mais il faut employer des mots plus forts nous assistons aujourd’hui Ă  un vĂ©ritable Ă©croulement de l’élevage, qui se manifeste par une production en baisse et une diminution du nombre d’éleveurs. Il s’agit de mĂ©tiers trĂšs exigeants en main d’Ɠuvre, en technicitĂ©, en investissements, du fait aussi des obligations sanitaires. La filiĂšre laitiĂšre, un peu d’ailleurs comme la filiĂšre porcine, se caractĂ©rise cependant par une vĂ©ritable dĂ©sorganisation et l’absence d’une stratĂ©gie claire pour faire face Ă  l’avenir. La politique de l’aprĂšs quotas est totalement improvisĂ©e de sorte qu’en l’absence de rĂ©gulation, les prix se fixeront en fonction du marchĂ©. AprĂšs une pĂ©riode particuliĂšrement dure, les Ă©leveurs n’attendent plus grand-chose, et surtout pas des mesures de bricolage. De ce point de vue, je ne trouve rien de probant dans le projet de loi sur la consommation. On ne voit rien venir non plus du cĂŽtĂ© de l’Europe et pourtant, cela fait trente ans que nous rĂ©clamons un plan protĂ©ines ! Le besoin d’une politique claire est urgent, les discours ne suffiront pas Ă  inciter les jeunes Ă  s’installer
 Mme Marie-Lou Marcel. Vous faites des suggestions concernant le dĂ©veloppement des circuits courts. Des actions en ce sens ont Ă©tĂ© entreprises depuis longtemps par certaines collectivitĂ©s, notamment la rĂ©gion Midi-PyrĂ©nĂ©es. Comment concrĂštement aller plus loin ? Un fonds de solidaritĂ© des cĂ©rĂ©aliers Ă©leveurs Ă  hauteur de cinq millions d’euros a Ă©tĂ© mis en place par Orama, qui fĂ©dĂšre trois associations dĂ©pendantes du syndicat majoritaire. Ce fonds, qui pourrait ĂȘtre utilisĂ© pour la rĂ©novation des bĂątiments ou la mĂ©thanisation, a suscitĂ© de vives rĂ©actions. Qui est chargĂ© des modalitĂ©s de sa mise en Ɠuvre ? Ne constitue-t-il pas en quelque sorte une aumĂŽne des cĂ©rĂ©aliers vis-Ă -vis des autres agriculteurs ? Enfin, sur la modernisation des bĂątiments d’élevage, oĂč en est-on de la fongibilitĂ© des aides entre rĂ©gions, que j’avais Ă©voquĂ©e dans mon avis budgĂ©taire Ă  l’automne dernier ? M. Damien Abad. J’espĂšre que votre rapport mettra un peu de baume au cƓur des Ă©leveurs, qui n’ont pas toujours le sentiment que le ministre fait tout son travail pour les soutenir
 Je voudrais rappeler combien en l’état la loi sur la consommation est dĂ©cevante au sujet de l’étiquetage. Un vĂ©ritable effort doit ĂȘtre entrepris, au-delĂ  des Ă©tiquettes politiques ! Sur la politique agricole commune, il reste aussi du travail Ă  faire, d’autant qu’une question Ă©merge, dont vous ne parlez pas dans le rapport, Ă  savoir l’harmonisation europĂ©enne des normes sanitaires et sociales. Je voudrais souligner l’importance du travail du Parlement europĂ©en sur ces sujets. Je rejoins votre prĂ©conisation concernant le dĂ©veloppement des circuits courts et de proximitĂ© mais la question des modalitĂ©s de leur promotion par les marchĂ©s publics reste entiĂšre. Je rejoins aussi ce qui a Ă©tĂ© dit sur les abattoirs de proximitĂ©, en lien direct avec la question des circuits courts. Vous avez pointĂ© Ă  juste titre le problĂšme du diffĂ©rentiel entre les laits bĂ©nĂ©ficiant ou pas d’une AOC. Dans mon territoire du Haut-Bugey, le lait produit dans le pĂ©rimĂštre de l’AOC ComtĂ© se vend ainsi Ă  un prix correct, contrairement au lait industriel qu’on trouve dans le sud du territoire. Je souhaite enfin Ă©voquer rapidement la question du fonds entre Ă©leveurs et cĂ©rĂ©aliers – comment rendre ses obligations plus contraignantes ? –, les limites du principe de prĂ©caution, avec les tests ESB, et les retraites agricoles ! Ne les oubliez-pas ! Mme MichĂšle Bonneton. Merci pour ce rapport, trĂšs important. Effectivement, en France et en Europe, en particulier dans les pays voisins de la France, il est prĂ©vu que la demande, aussi bien en produits laitiers qu’en viande, augmente dans les annĂ©es Ă  venir. Or, le mĂ©tier d’éleveur est trĂšs contraignant et mal rĂ©munĂ©rĂ©. Il est donc fondamental, pour nos territoires, qu’on encourage les Ă©leveurs qui prĂ©sentent souvent une diversification de l’agriculture trĂšs complĂ©mentaire avec les autres activitĂ©s agricoles. Il est urgent d’amĂ©liorer leurs revenus et leurs conditions de vie. J’insisterai particuliĂšrement sur la nĂ©cessitĂ© de dĂ©velopper les circuits courts, les abattoirs de proximitĂ©, dont un certain nombre sont menacĂ©s. J’ai bon espoir qu’on sauve le nĂŽtre dans l’IsĂšre. Mais on peut aussi aider Ă  mettre en place des magasins de producteurs et favoriser, par l’intermĂ©diaire des conseils gĂ©nĂ©raux par exemple, ou d’autres collectivitĂ©s locales, le dĂ©veloppement de centrales d’achat locales. Ceci pourrait rĂ©pondre au questionnement de M. Abad, d’ailleurs. Bien entendu, inclure dans les marchĂ©s publics des clauses spĂ©cifiques concernant les circuits courts, les produits locaux, serait trĂšs important. Je voudrais insister tout particuliĂšrement sur des rĂ©glementations qui changent trĂšs frĂ©quemment, notamment en ce qui concerne les bĂątiments, ce qui demande aux agriculteurs des investissements importants, mĂȘme s’ils font souvent eux-mĂȘmes beaucoup de travaux. Quels aides pourraient-ils recevoir dans le cadre de fonds spĂ©cifiques ? M. François Sauvadet. Votre mission fait un certain nombre de constats et de suggestions, mais il faut dĂ©sormais les porter rapidement auprĂšs de la commission et du gouvernement, parce que le monde de l’élevage, qui souffre terriblement, attend des actes. En premier lieu, sur la question des charges, je vous invite Ă  prolonger le travail en allant voir ce qui se passe ailleurs en Allemagne par exemple, notamment chez nos voisins, qui sont Ă  la fois nos amis et nos concurrents directs. Ensuite, les contraintes qui pĂšsent sur les Ă©levages doivent faire l’objet de mises au point, sans dĂ©sarmer sur l’aspect sanitaire. S’il s’agit de lever le pied sur ce plan, il ne faut le faire qu’au niveau europĂ©en. J’étais prĂ©sident de la commission d’enquĂȘte sur la vache folle et c’est un dĂ©sastre dĂšs lors qu’il y a une suspicion de risque sanitaire Ă  juguler. Cela nĂ©cessite des moyens. Sur la tuberculose, par exemple, qui touche beaucoup certains secteurs, le gouvernement tarde Ă  indemniser pour les troupeaux abattus au point qu’un certain nombre d’éleveurs envisagent de ne plus faire les prophylaxies, faute d’ĂȘtre soutenus ; il faut faire attention et le gouvernement doit rĂ©agir sur ce sujet ! TroisiĂšmement, il faut identifier quelle viande est produite pour la valoriser au mieux. Ce travail, dĂ©jĂ  engagĂ©, doit ĂȘtre poursuivi, de maniĂšre trĂšs volontariste. Enfin, faites trĂšs attention au sujet de la surprime Ă  50 hectares dans les zones d’élevage, notamment intermĂ©diaires. Cela veut dire qu’on va supprimer un certain nombre d’élevages. Aujourd’hui, dans certaines rĂ©gions, nous sommes en dĂ©prise de prĂ©s des exploitants n’exploitent plus leurs prĂ©s. Faire une surprime, sans distinguer rĂ©gion par rĂ©gion, et alors qu’un exploitant ne peut aujourd’hui s’installer sur moins de 120 hectares, peut conduire Ă  dĂ©stabiliser complĂ©tement des zones extensives. Mme Marie-NoĂ«lle Battistel. Je voudrais Ă  mon tour, messieurs les rapporteurs, saluer votre travail de qualitĂ© sur ce secteur de l’élevage bovin, qui est stratĂ©gique pour l’économie et la vitalitĂ© des territoires ruraux. Le relĂšvement du plafond de l’ICHM est une bonne nouvelle, bien Ă©videmment, pour les Ă©leveurs de montagne, afin de leur permettre de maintenir leur capacitĂ© Ă  investir. Concernant la modernisation des bĂątiments, outre l’harmonisation europĂ©enne des normes, il faut veiller Ă  ce que la rĂšgle des plafonds en matiĂšre de subventions ne pĂ©nalise pas les secteurs de montagne, oĂč le coĂ»t de rĂ©habilitation est plus Ă©levĂ© et souvent mal Ă©valuĂ©. Or, sauf erreur de ma part, je n’ai pas vu cette question traitĂ©e dans votre rapport. Pouvez-vous m’en dire deux mots ? M. le prĂ©sident François Brottes. Messieurs les rapporteurs, vous avez de nombreuses sollicitations, notamment Ă  continuer le travail, beaucoup de fĂ©licitations pour un rapport de grande qualitĂ© qui balaie l’ensemble de la problĂ©matique, mĂȘme si quelques points ont semble-t-il Ă©tĂ© oubliĂ©s, ce qui est tout Ă  fait normal, vu que l’on manque toujours un peu de temps. M. Alain Marc, rapporteur. J’ai bien notĂ© que les aspects rĂ©glementaires et les contraintes qui pĂšsent sur les agriculteurs ont Ă©tĂ© Ă©voquĂ©s plusieurs fois. Nous allons demander Ă  l’exĂ©cutif qu’au niveau de l’administration dĂ©partementale, notamment, les Ă©leveurs n’aient pas l’impression de subir, Ă  chaque fois que des gens se dĂ©placent chez eux, un interrogatoire parfois trĂšs traumatisant. Il faudra bien que soit dĂ©brayĂ©e l’information Ă  partir du ministĂšre jusqu’au niveau local afin que l’on n’ait plus ce type de comportements de la part de certains contrĂŽleurs, qui y vont parfois un petit peu trop fort. Nous Ă©voquons les installations classĂ©es. Il est complĂštement anormal que nous soyons soumis en France Ă  ce type d’autorisations Ă  installations classĂ©es pour des Ă©levages Ă  50 vaches laitiĂšres, alors que, dans d’autres pays, c’est 100, ou plus. Il faut donc vraiment une harmonisation europĂ©enne. Nous allons bien Ă©videmment le dire trĂšs trĂšs fortement. Le maintien des abattoirs nĂ©cessitera une mission beaucoup plus prĂ©cise, car nous avons reçu les reprĂ©sentants des abattoirs et cette question centrale est trĂšs difficile Ă  traiter - suivant les espĂšces, trĂšs peu d’entre eux arrivent Ă  l’équilibre Ă©conomique. La formation, qui n’a pas tellement Ă©tĂ© l’objet de nos auditions, est quand mĂȘme trĂšs bien faite en France. Il y a eu certains soucis dans certains lycĂ©es et Michel Barnier nous a aidĂ©s, notamment Ă  maintenir l’élevage ovin bio dans certaines zones. Les filiĂšres agricoles doivent sans arrĂȘt ĂȘtre adaptĂ©es. En ce qui concerne les Ă©carts de prix, Laure de la RaudiĂšre nous a dit qu’en 2009 le prix des cĂ©rĂ©ales Ă©tait bas. C’était aussi le moment de la crise laitiĂšre, oĂč le prix du lait Ă©tait encore plus bas qu’il ne l’est aujourd’hui, ce qui nous a valu toutes ces manifestations au niveau national. Ce qui compte, c’est bien sĂ»r le prix auquel sont rĂ©munĂ©rĂ©s nos agriculteurs, mais aussi le prix des intrants, le prix des cĂ©rĂ©ales. C’est l’écart entre les deux qui permet le revenu. Lorsqu’il y a un effet de ciseaux, malheureusement, comme aujourd’hui avec l’augmentation sans prĂ©cĂ©dent de ces coĂ»ts-lĂ , on assiste Ă  une baisse sensible du revenu des agriculteurs. Antoine Herth a Ă©voquĂ© ce que pourrait ĂȘtre la caricature du nombre d’heures travaillĂ©es si l’on comparait les Ă©leveurs aux cĂ©rĂ©aliers. Les Ă©leveurs sont Ă  leur ferme 365 jours sur 365 et il est Ă©vident qu’à cĂŽtĂ© de ces problĂšmes conjoncturels de prix des intrants, il est bon de reconnaĂźtre la possibilitĂ© pour les Ă©leveurs de partir en vacances grĂące Ă  la dĂ©fiscalisation, ce qui n’était pas quelque chose d’assurĂ©e Ă  un moment donnĂ©. Pour certains d’entre eux, c’était la premiĂšre fois de leur vie, Ă  quarante-cinq ans, qu’ils partaient en vacances. Cela ne leur Ă©tait jamais arrivĂ© auparavant. C’est donc quelque chose de trĂšs intĂ©ressant, qu’il faut continuer. Je ne voudrais pas que les circuits courts relĂšvent en quelque sorte de "la tarte Ă  la crĂšme". C’est une niche trĂšs intĂ©ressante ; au niveau Ă©conomique, le montant global de ce que pourraient reprĂ©senter l’intĂ©gralitĂ© des circuits courts ne ferait toutefois que quelques pourcents de la production. Je suis d’accord qu’il faut les favoriser. Mais il ne faut sans doute pas en faire l’alpha et l’omĂ©ga de ce que doit ĂȘtre l’agriculture française dans l’avenir. En ce qui concerne les exploitations et le groupement export France » pour la viande, il y a effectivement des possibilitĂ©s extrĂȘmement intĂ©ressantes au niveau international. Il faudra de plus en plus de lait de vache et la demande mondiale de viande est prĂ©sente. En revanche, le vrai problĂšme est d’assurer nos exportations. Sur la poudre de lait, par exemple, nous avions connu du retard, que nous sommes progressivement en train de rattraper. Nous ne sommes pas trĂšs outillĂ©s Ă  l’export pour conquĂ©rir certains marchĂ©s. Nos ambassades et nos services Ă©conomiques Ă  l’extĂ©rieur ne sont peut-ĂȘtre pas suffisamment structurĂ©s pour permettre Ă  nos grandes coopĂ©ratives d’exporter sur les marchĂ©s Ă©mergents, malgrĂ© leur regroupement. A l’intĂ©rieur de l’outil qui pourrait ĂȘtre un GIE constituĂ©, nous pourrions avoir des outils bien meilleurs de façon Ă  acquĂ©rir ces marchĂ©s – ce que d’autres font, notamment les Allemands et les pays de l’Europe du Nord. M. Germinal Peiro, rapporteur. Tout d’abord, je voudrais dire Ă  M. Sauvadet que tout le monde attend des actes, et le Gouvernement français les a posĂ©s en dĂ©fendant le budget de la PAC, ce qui a Ă©tĂ© saluĂ© par toutes les organisations syndicales, y compris celles qui n’avaient pas appelĂ© Ă  voter pour lui. Les actes ont Ă©galement Ă©tĂ© posĂ©s de maniĂšre partagĂ©e au niveau de la Commission, du Parlement et du Conseil europĂ©en, en augmentant la possibilitĂ© de recouplage des aides qui passe de 10 % Ă  13 %, – ce qui est trĂšs important –, et en offrant une marge de manƓuvre de 2 % supplĂ©mentaire pour le plan protĂ©ines vĂ©gĂ©tales ». Ce sont des avancĂ©es notables, mais il faut aussi aujourd’hui aussi poser des actes au niveau franco-français et c’est l’objet des scĂ©narios que le ministre est en train de proposer aux reprĂ©sentants syndicaux depuis hier. En effet, selon le scĂ©nario, l’impact en faveur de l’élevage ne sera pas le mĂȘme quelle sera la part laissĂ©e au recouplage sur le 1er pilier, car il est possible d’atteindre 30 % ? Quel sera le choix sur la convergence ? A cet Ă©gard, il va falloir concilier les demandes des Ă©leveurs extensifs et des zones de montagnes qui actuellement sont Ă  moins de 200 € de droits Ă  paiement unique aujourd’hui et qui souhaitent atteindre rapidement une moyenne de 270 €, avec celles d’autres zones qui sont Ă  350 € voire 400 € et qui craignent une perte de revenus. Il faut donc que des choix soient rĂ©alisĂ©s au niveau national. Nous aurons ainsi l’occasion de montrer qui dĂ©fend vĂ©ritablement l’élevage. Concernant la surprime, il faut l’étudier de prĂšs pour l’élevage extensif car elle favorise aujourd’hui les exploitations jusqu’à 100 hectares, le point de bascule se faisant entre 90 et 100 hectares. Attention, il faut bien savoir que la surprime ne sapplique pas Ă  l’ensemble du droit Ă  paiement unique moyen la surprime est faite sur une partie de l’aide seulement. La difficultĂ© est de savoir comment on encourage l’emploi. Les 9 Md€ d’argent public versĂ©s annuellement Ă  l’agriculture doivent ĂȘtre utilisĂ©s de la façon la plus efficace possible en terme d’emploi, d’amĂ©nagement du territoire et de protection de l’environnement pour que la France reste un grand pays producteur, comme l’a affirmĂ© le Gouvernement et le PrĂ©sident de la rĂ©publique. Il est trĂšs difficile de trouver une formule qui aide l’emploi et la commission europĂ©enne l’a refusĂ©e. Au final la France n’aurait peut-ĂȘtre pas Ă©tĂ© gagnante en comparaison de pays comme la Roumanie ou la Bulgarie qui ont encore des millions d’agriculteurs avec de toutes petites exploitations. Supprimer les premiers hectares revient en rĂ©alitĂ© Ă  aider l’emploi car les chiffres indiquent clairement que ce sont sur les exploitations d’élevage que se trouvent le plus grand nombre d’emplois. C’est donc avec des outils franco-français que l’on va pouvoir aider l’élevage ou d’autres secteurs. Nous aurons ainsi l’occasion de montrer si l’élevage est vĂ©ritablement une grande cause nationale dans notre pays et s’il existe une volontĂ© nationale de le soutenir. Je ne reviens pas sur l’aspect caricatural du rapport qui nous a Ă©tĂ© reprochĂ©, car ni Alain Marc ni moi-mĂȘme n’avons voulu caricaturer les situations, mais c’est une Ă©vidence qu’un Ă©leveur laitier doit procĂ©der Ă  deux traites quotidiennes alors qu’un maĂŻsiculteur n’est pas obligĂ© de vĂ©rifier son champ tous les jours de l’annĂ©e. La question des revenus est Ă©galement une Ă©vidence absolue, mĂȘme s’il ne faut pas oublier qu’il y a 4 ou 5 ans, 1 500 tracteurs avaient envahi la place de la Nation Ă  cause de la baisse des cours. La volatilitĂ© des prix peut donc toucher aussi le secteur des cĂ©rĂ©ales. L’annĂ©e 2013 Ă©tant annoncĂ©e comme une annĂ©e record pour la production de cĂ©rĂ©ales, on verra ses consĂ©quences sur les prix, sachant aussi qu’il y a une demande croissante de cĂ©rĂ©ales dans le monde. Il ne faut pas oublier que la charge principale qui pĂšse sur le budget des exploitations d’élevage est celle liĂ©e Ă  l’alimentation, elle-mĂȘme liĂ©e au coĂ»t des cĂ©rĂ©ales. Un transfert doit donc s’opĂ©rer. C’est ainsi que nous avançons l’idĂ©e, pour une autre PAC, d’aides contracycliques, qui seront une forme de rĂ©gulation. Au sujet des circuits courts, la France en est encore Ă  la PrĂ©histoire. Elle a intĂ©rĂȘt Ă  mettre en place un plan national de relocalisation des activitĂ©s agricoles. J’y suis trĂšs attachĂ© et dĂ©fends cette idĂ©e depuis plusieurs annĂ©es dĂ©jĂ  car je crois Ă  la proximitĂ©, Ă  la traçabilitĂ©, au besoin des citoyens de consommer des produits qu’ils connaissent et qui reprĂ©sentent l’identitĂ© de leur territoire. La marge de manƓuvre est Ă©norme puisque 80 % de la viande consommĂ©e en restauration collective provient de l’importation. La France devrait parvenir Ă  faire en sorte que les vaches charolaises de Bourgogne soient consommĂ©es sur leur territoire de production sans devoir faire appel Ă  des vaches de rĂ©forme provenant des Pays Bas. Comme il l’a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© soulignĂ©, l’un des coĂ»ts les plus importants pour les Ă©leveurs est l’alimentation, et le plan protĂ©ines vĂ©gĂ©tales »est une bonne solution. Avec les 2 % que la PAC autorise aujourd’hui, il faut encourager la culture des fĂ©veroles, des pois, de la luzerne, etc
 pour ne pas ĂȘtre totalement dĂ©pendant du soja OGM, venu notamment du BrĂ©sil. Concernant l’aprĂšs quotas, l’Union europĂ©enne a malheureusement dĂ©mantelĂ© le systĂšme de rĂ©gulation des quotas mis en place en 1984. Pourtant, celui-ci a permis non seulement de maintenir une production laitiĂšre en France, mais surtout de la rĂ©partir sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, sans les quotas, le risque majeur en France rĂ©side dans la concentration de la production laitiĂšre. Au sujet de l’étiquetage et de la traçabilitĂ©, nous sommes tous d’accord pour poursuivre les efforts. En matiĂšre d’accords internationaux, que ce soit ceux de l’OMC ou la libĂ©ralisation des Ă©changes entre les États-Unis et l’Union europĂ©enne, il faut ĂȘtre vigilant puisqu’à terme, avec la pression pour l’ouverture de nos marchĂ©s, nous serons forcĂ©s d’accepter les produits aux hormones et aux OGM que nous refusons encore aujourd’hui. En conclusion, nous avons voulu, avec Alain Marc, pousser le cri d’alarme et poser des actes. S’il n’y a pas une meilleure rĂ©partition des aides de la PAC dans notre pays, l’élevage va quasiment disparaĂźtre dans beaucoup de rĂ©gions, et cela ne va pas dans l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral de la France, qui consiste Ă  maintenir une activitĂ© d’élevage rĂ©partie sur l’ensemble du territoire, crĂ©ant des emplois et valorisant la production agricole en matiĂšre de lait, la France est un des plus grands producteurs de fromage et de produits transformĂ©s et pour la filiĂšre viande », il est aussi possible d’amĂ©liorer notre production. Il faut garder Ă  l’esprit que si la France connaĂźt un succĂšs touristique aussi important avec 83 millions de visiteurs en 2012, c’est grĂące Ă  son patrimoine historique, naturel mais aussi gastronomique, qui fait de la France un pays un peu Ă  part dans le monde. Monsieur le prĂ©sident Brottes. Merci pour ce travail d’une excellente qualitĂ©. Une audition spĂ©cifique sera organisĂ©e prochainement sur les abattoirs. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 26 mars 2013 Association nationale des Ă©lus de la montagne ANEM Mme FrĂ©dĂ©rique Massat, prĂ©sidente M. HervĂ© Benoit, chargĂ© de mission Institut de l’élevage M. Philippe Chotteau, chef du dĂ©partement Ă©conomie M. Christophe Perrot, chargĂ© de mission Économie, Ă©levage et territoire Syndicat National de l’Industrie de la Nutrition Animale SNIA M. François Cholat, vice-prĂ©sident M. StĂ©phane Radet, directeur 2 avril 2013 FĂ©dĂ©ration nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de service FNEAP M. AndrĂ© Eloi, directeur FĂ©dĂ©ration nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA M. Henri Brichart, vice-prĂ©sident M. Antoine Suau, chargĂ© de mission Économie Mme Nadine Normand, chargĂ©e des Relations avec le Parlement 9 avril 2013 FĂ©dĂ©ration nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de service FNEAP M. AndrĂ© Eloi, directeur FĂ©dĂ©ration nationale des producteurs de lait FNPL M. Gilles Psalmon, directeur Coordination rurale CRUN M. François Lucas, vice-prĂ©sident de la CRUN M. Michel Manoury, prĂ©sident de la section viande de la CRUN Mme VĂ©ronique Le Floch, membre du conseil d’administration de l’Organisation des producteurs de lait OPL FĂ©dĂ©ration des entreprises du Commerce et de la Distribution FCD M. Mathieu Pecqueur, directeur Agriculture et qualitĂ© M. GĂ©rard CladiĂšre, reprĂ©sentant de la FCD au sein d’Interbev, M. Antoine Sauvagnargues, chargĂ© de mission Affaires publiques ConfĂ©dĂ©ration paysanne M. GĂ©rard Durand, SecrĂ©taire national en charge du dossier Ă©levage M. Jean Guinand, en charge du dossier lait M. Yves Sauvaget, responsable de la commission lait M. Christian Drouin, responsable de la commission bovins viande 16 avril 2013 SODIAAL M. FrĂ©dĂ©ric Chausson, directeur du dĂ©veloppement coopĂ©ratif FĂ©dĂ©ration Nationale des CoopĂ©ratives LaitiĂšres FNCL M. Dominique ChargĂ©, prĂ©sident Mme ChristĂšle Josse, directrice Centre d’économie rurale M. Philippe Boullet, directeur du dĂ©veloppement M. Alain Le Boulanger, spĂ©cialiste Ă©levage, directeur des Ă©tudes Ă©conomiques Cerfrance Normandie Maine, animateur du groupe veille Ă©conomique filiĂšre lait du rĂ©seau Cerfrance M. Jean-Marie Seronie, responsable de la veille Ă©conomique FranceAgriMer M. FrĂ©dĂ©ric Gueudar-Delahaye, directeur gĂ©nĂ©ral adjoint M. AndrĂ© Barlier, directeur des marchĂ©s, Ă©tudes et prospectives M. FrĂ©dĂ©ric Douel, dĂ©lĂ©guĂ© de la filiĂšre lait M. Michel Meunier, dĂ©lĂ©guĂ© de la filiĂšre viande 23 avril 2013 MinistĂšre de l’agriculture M. Jean-Guillaume Bretenoux, conseiller technique chargĂ© des filiĂšres animales et agroalimentaires M. Bruno Ferreira, conseiller technique chargĂ© des questions de sĂ©curitĂ© sanitaire et de l’alimentation Direction gĂ©nĂ©rale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires DGPAAT Mme VĂ©ronique Borzeix, adjointe au sous-directeur produits et marchĂ©s Coop de France M. Bruno Colin, prĂ©sident de la filiĂšre bovine de Coop de France et vice-prĂ©sident de la CoopĂ©rative agricole Lorraine CAL M. Philippe Dumas, prĂ©sident de SICAREV, groupe coopĂ©ratif en production bovine, porcine et abattage M. Denis Gilliot, coordinateur filiĂšres au pĂŽle animal Mme IrĂšne de Bretteville, chargĂ©e des relations parlementaires FĂ©dĂ©ration nationale bovine FNB M. Pierre Chevalier, prĂ©sident M. Guy Hermouet, premier vice-prĂ©sident M. Thierry Rapin, directeur M. Jean-Pierre Fleury, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral 14 mai 2013 Association des producteurs de lait indĂ©pendants APLI M. Paul de Montvalon, administrateur Interprofession de la viande Interbev M. Dominique Langlois, prĂ©sident M. Marc PagĂšs, directeur gĂ©nĂ©ral adjoint M. Yves Berger, dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral FĂ©dĂ©ration nationale de l’industrie et des commerces en gros de viandes FNICGV M. HervĂ© des DĂ©serts, directeur gĂ©nĂ©ral M. Henri Demaegdt, prĂ©sident de la commission gros bovins Mme Marine Colli, chargĂ©e des relations parlementaires AssemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture APCA M. Daniel Gremillet, prĂ©sident de la chambre d’agriculture des Vosges 28 mai 2013 LACTALIS M. Michel Nalet, directeur des relations extĂ©rieures Syndicat national de l’industrie des viandes SNIV-SNCP M. Jean-Paul Bigard, prĂ©sident M. Pierre Halliez, directeur gĂ©nĂ©ral Jeunes agriculteurs M. JĂ©rĂŽme Chapon, vice-prĂ©sident en charge de l’économie, Mme Suzanne Dalle, conseillĂšre productions animales M. RĂ©gis Rivailler, attachĂ© de direction, conseiller parlementaire et affaires publiques 4 juin 2013 Observatoire des prix et des marges M. Philippe Chalmin, prĂ©sident PAS VENU, auditionnĂ© par tĂ©lĂ©phone ?? Groupe Bongrain M. Daniel Chevreul, directeur des approvisionnements laitiers Centre national interprofessionnel de l’économie laitiĂšre CNIEL M. Thierry Roquefeuil, prĂ©sident M. Benoit Mangenot, directeur gĂ©nĂ©ral M. Benoit Rouyer, chef du service Ă©conomie Mme Marie-Pierre Vernhes, responsable de la communication institutionnelle 1 Rapport de la confĂ©dĂ©ration nationale de l’élevage, 2012. 2 MinistĂšre de l’agriculture, 12 dĂ©cembre 2012. 3 Ibid. 4 AssemblĂ©e nationale, Rapport d’information n° 3863 marchĂ© des matiĂšres premiĂšres volatilitĂ© des prix, spĂ©culation, rĂ©gulation. PrĂ©sidente Mme Pascale Got. Rapporteurs Mme Catherine Vautrin et M. François Loos. 5 6 FNB, rapport d’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale, 2013. 7 Contribution du CER France. 8 Centre Ă©tudes et prospectives du ministĂšre de l’agriculture, analyse 11, juillet 2009. 9 Chambres d’agriculture. 10 Audition de la FNB. 11 Institut de l’élevage. 12 Aujourd’hui FranceAgriMer 13 RĂšglements europĂ©ens. 14 SĂ©nat, Jean Bizet, Le prix du lait dans les États membres de l’Union europĂ©enne », 2009. 15 Audition de l’ANEM. 16 SĂ©nat, Jean Bizet, Le prix du lait dans les États membres de l’Union europĂ©enne », 2009. 17 Ibid. 18 Audition d’Interbev. 19 Rapport de la confĂ©dĂ©ration nationale de l’élevage, 2012. 20 Proposition des chambres d’agriculture. 21 Agrapresse, n° 3393, lundi 8 avril 2013. 22 23 Voir l’encadrĂ© ci-aprĂšs sur leur rĂ©vision. 24 Ouest France, Anticiper de futures crises laitiĂšres », 14 dĂ©cembre 2012 25 Centre d’études et de prospective, n° 53, juin 2012, Marie Sophie Dedie et Pierre Claquin. 26 Rapport de Mme Marion GUILLOU, mai 2013, sur l’agro-Ă©cologie Ă  M. StĂ©phane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la ForĂȘt. © AssemblĂ©e nationale
PNRMarais Poitevin - Pays de la Loire Grandeur Nature Nieul-sur-l'Autise. En savoir plus. Du 5 mai 2022 au 22 septembre 2022 Énergie et Environnement. Balade nature au SĂ©basto. LPO VendĂ©e - Pays de la Loire Grandeur Nature BarbĂątre. En savoir plus.
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Voici des explications sur la manifestation du 27 fĂ©vrier ; nous invitons toutes celles et ceux qui nous rejoindront Ă  ce moment-lĂ  Ă  les lire attentivement Rappel L’annonce le 11 fĂ©vrier d’un possible rĂ©fĂ©rendum local par François Hollande ne remet aucunement en cause la mobilisation du 27 fĂ©vrier et notre dĂ©termination. Nous appelons Ă  manifester d’autant plus nombreux ensemble ce jour lĂ  pour l’arrĂȘt des menaces d’expulsion, l’abandon du projet d’aĂ©roport et l’avenir de la zad ! Merci ! D’abord un grand merci Ă  toutes celles et ceux qui se mobilisent depuis des semaines de prĂšs comme de loin pour que la manifestation du 27 soit un succĂšs, pour les relais, collages d’affiches, organisations de bus, soirĂ©es d’infos
 Cela s’annonce dĂ©jĂ  Ă©norme et nous avons encore dix jours pour faire encore croĂźtre la mobilisation. Le dĂ©roulement gĂ©nĂ©ral de la manifestation – Un plan pour mieux s’y retrouver est trouvable ici Samedi 27 fĂ©vrier nous manifesterons aux deux extrĂ©mitĂ©s de la zad, lĂ  oĂč le gouvernement voudrait commencer les travaux, en l’occurence aux deux endroits oĂč seraient situĂ©s les Ă©changeurs entre les 4 voies existantes et la desserte de l’aĂ©roport en projet. Il s’agira ce jour lĂ  de montrer notre capacitĂ© Ă  protĂ©ger et entourer la zad en cas de tentative d’expulsion ou de dĂ©marrage des travaux. La manifestation commencera Ă  10h et sera d’abord constituĂ©e de deux cortĂšges – l’un piĂ©ton et aussi vĂ©los Ă  l’ouest Rv aux Quatre Nations -sur route Nantes Vannes – Voir plan qui se dirigera par la 4 voies Nantes-Vannes jusqu’au niveau du Temple de Bretagne, soit une marche de 5 kms. – l’autre en tracteur et vĂ©lo seulement, Ă  l’est RV Ă  l’Erette – PrĂšs de la route Nantes-Rennes – Voir plan qui se dirigera vers la 4 voies Nantes-Rennes et l’occupera pendant 1 heure. Ce cortĂšge Est rejoindra ensuite le reste des manifestants sur la 4 voies Ă  l’ouest au niveau du Temple de Bretagne en passant par le bourg de Notre-Dame et les routes qui seraient Ă©largies dans le cadre du dĂ©marrage des travaux du projet d’aĂ©roport, soit une quinzaine de km. Il est possible de prendre ce convoi Ă  vĂ©lo en cours de route, notamment lors de son passage Ă  Notre Dame des Landes, aux ArdilliĂšres ou au ChĂȘne des PerriĂšres. Sur la quatre voies de Vannes au niveau du Temple de Bretagne, il y aura entre autres un concert, un grand pique-nique et le soutien Ă  l’édification d’une tour de guet sur un des champs menacĂ©s par le bĂ©tonnage. Il est recommandĂ© aux manifestants de faire de leur mieux pour arriver aux deux points de rendez-vous Ă  l’heure car il sera probablement plus difficile de nous rejoindre en voiture par les 4 voies une fois que chaque manifestation s’y sera installĂ©e. Il sera d’ailleurs fortement conseillĂ© aprĂšs 10h de passer par les dĂ©partementales. – Nous proposons aux comitĂ©s qui le souhaiteraient de venir avec des panneaux et messages de solidaritĂ© Ă  disposer et implanter le long de la route, ainsi qu’avec de quoi faire des fresques sur le bitume. – Nous invitons les fanfares, groupes, circassien-ne-s et autres artistes qui pourraient jouer de maniĂšre autonome l’aprĂšs-midi en acoustique Ă  le faire ils peuvent nous contacter Ă  reclaimthezad – Des cantines seront prĂ©sentes sur place, mais vu le nombre de personnes attendues, nous invitons Ă  venir avec de quoi pique-niquer et avec de bonnes choses Ă  partager. La manifestation prendra fin Ă  18H. Elle sera suivie d’une fĂȘte et fest noz dans un endroit proche de la zad. Nous demandons aux participant-e-s Ă  la fĂȘte d’ĂȘtre particuliĂšrement attentif/ves Ă  nos voisins des bourgs alentours, notamment pour ce qui concerne le stationnement et le passage dans les bourgs. Et bien sĂ»r, pensez Ă  prendre des bottes ! Rejoignez aussi le convoi Est et la tracto vĂ©lo – On invite fortement les manifestants de la rĂ©gion ou d’ailleurs qui peuvent venir avec leur vĂ©lo Ă  se rendre Ă  l’est sur l’axe Nantes-Rennes pour qu’il y ait aussi du monde de ce cĂŽtĂ© lĂ . Nous vous promettons une belle balade Ă  travers le bocage et un accueil triomphal Ă  l’Ouest Ă  l’heure du repas. Pour venir – Plein de bus sont prĂ©vus de diffĂ©rentes villes et rĂ©gions. Des covoiturages s’organisent aussi de partout. Un site dĂ©diĂ© qui regroupe plein d’infos covoit, hĂ©bergement, cars
 Parking et arrivĂ©es Bus – Un accueil et des boissons chaudes sont prĂ©vus au point d’arrivĂ©e des bus qui se fera cĂŽtĂ© Ouest, sur la Zi des 4 Nations Ă  Vigneux de Bretagne Point GPS N 47° 18’ W 1° 45’ – Les bus repartiront du bourg du Temple de Bretagne Point GPS N47° 19 ’ W 1° 47’ sera demandĂ© les numĂ©ros de tel du chauffeur de bus et d’un responsable par car pour parer Ă  toute difficultĂ© Parking autres – Les diffĂ©rents points de parking aux 4 Nations et Ă  l’Erette sont sur la carte. – Il est aussi possible de se garer Ă  Notre Dame des Landes ou Ă  La PĂąquelais et de partir en vĂ©lo rejoindre les convois. Cela laissera de la place sur les autres points de parking et ça fait une jolie balade. Parkings pour camping cars – Blain Parking Place Joallan de Clerville centre ville – Fay de Bretagne Aire Communale parking des Etangs – Heric Aire de Camping ” La PindiĂšre ” La Denais – La Chapelle Sur Edre Aire Communale Rue de L’Erdre Couchage – Pour ceux et celles qui voudraient arriver la veille et dormir sur place dans la nuit de samedi Ă  dimanche, ll existe des possibilitĂ©s de logement chez des voisins et opposants du coin. Faites le savoir Ă  l’avance ! Attention les possibilitĂ©s de couchage sur la zad sont limitĂ©es il y a dĂ©jĂ  pas mal de monde sur zone dans les espaces d’accueil surtout en cette saison peu propice au camping, et on aimerait fort que les gens ne se se posent pas partout en vrac afin de prĂ©server les coins de champs et de forĂȘts. – Alors si vous voulez arriver avant ou aprĂšs, et dormir sur place allez voir le site Si vous n’arrivez pas Ă  vous inscrire, vous pouvez toujours Ă©crire un mail Ă  dodo27fevrier Points infos Plusieurs points d’infos documentation ainsi que T-shirts, badges, autocollants de la lutte
 seront proposĂ©s * au local de Notre Dame des Landes, rue des ChĂȘnes de 9h Ă  18h le samedi 27 et le dimanche 28 * Ă  l’arrivĂ©e des cars sur la zone des 4 Nations Ă  Vigneux de Bretagne de 9h Ă  11h * Ă  l’arrivĂ©e des 2 convois sur la 4 voies de Vannes au nord de la commune du Temple de Bretagne de 11h Ă  18h Rencontre intercomitĂ©s du 28 Une rencontre intercomitĂ©s aura lieu le dimanche 28. Nous invitons chaque comitĂ© Ă  y envoyer un ou deux Ă©missaires plus de prĂ©cisions seront envoyĂ©es aux comitĂ©s Ă  ce sujet RĂ©sumĂ© du dĂ©roulement et des Rendez-vous – 10h – RDV piĂ©tons + vĂ©los sur la zone des Quatre Nations Ă  Vigneux de Bretagne-axe Nantes-Vannes 10h – RDV vĂ©lo-tracteurs sur la zone de l’Erette Ă  Grandchamp des Fontaines -axe Nantes- Rennes – 11h00 DĂ©but de la manif piĂ©tons-vĂ©los sur la quatre voies Nantes-Vannes jusqu’à la zone du projet d’échangeur ouest 5km, au niveau du Temple de Bretagne 11h00 Descente en vĂ©lo et tracteur sur la quatre voies Nantes Rennes sur la zone de l’échangeur. Environ 1 heure de blocage de la quatre voies avec prises de parole, puis dĂ©part en convoi 15 km pour rejoindre l’échangeur ouest, en passant par le bourg de Notre-Dame et les routes qui seraient Ă©largies dans le cadre d’un Ă©ventuel dĂ©marrage des travaux du projet d’aĂ©roport. Il y aura des concerts tout le long du convoi. – 13h30 ArrivĂ©e des tracteurs et vĂ©los Ă  l’ouest. Rassemblement de tous sur la quatre voies de Nantes Vannes avec prises de paroles, construction de vigies, concerts, cantine and co
. – 18h Fin de l’occupation de la 4 voies Nantes Vannes, dĂ©part en convoi piĂ©tons, tracteurs, vĂ©lo vers une grande fĂȘte pour l’avenir de la ZAD concerts et fest-noz, bar et cantine, infirmerie ET dortoirs. — Zone A defendre –

Pays de la Loire: toutes les adresses sur le site www.interbev.fr, rubrique INTERBEV/ComitĂ©s RĂ©gionaux. INTERBEV est l’Association Nationale Interprofessionnelle du BĂ©tail et des Viandes, fondĂ©e en 1979 Ă  l’initiative des organisations reprĂ©sentatives de la filiĂšre bĂ©tail et viandes. Elle reflĂšte

Avis du Conseil national de l’alimentation en date du 20 novembre 2001 sur l’information relative aux modes d’élevage pour les filiĂšres bovines et avicoles NOR ECOC0100478V Rendu sur le rapport Ă©laborĂ© par le groupe de travail prĂ©sidĂ© par M. François Falconnet et Mme Françoise Guillon Avis adoptĂ© le 20 novembre 2001 Lors de la table ronde du 29 mai 2001 sur les produits carnĂ©s, organisĂ©e par les ministres chargĂ©s de l’agriculture et de la consommation et Ă  laquelle l’ensemble des acteurs Ă©taient conviĂ©s, mandat a Ă©tĂ© donnĂ© au Conseil national de l’alimentation CNA d’engager une rĂ©flexion sur les modalitĂ©s pratiques d’un Ă©tiquetage des viandes et des modes d’élevage des animaux qui permettraient d’atteindre un triple objectif d’information du consommateur, de loyautĂ© de cette information et de lisibilitĂ© des diffĂ©rentes catĂ©gories de produits. Les ministres ont demandĂ© que deux secteurs soient examinĂ©s en prioritĂ© le secteur bovin, car c’est celui pour lequel le problĂšme de la confiance du consommateur est le plus aigu, et le secteur des volailles, car c’est celui oĂč les productions sous signe de qualitĂ© sont les plus dĂ©veloppĂ©es, et c’est un secteur oĂč existent souvent des problĂšmes de diffĂ©renciation des produits. Les ministres ont en particulier souhaitĂ© que le CNA fournisse des recommandations sur la nature des informations qui devraient ou pourraient figurer sur les Ă©tiquettes des viandes au-delĂ  des exigences rĂ©glementaires existantes, et sur les conditions dans lesquelles elles pourraient figurer production sous signe officiel de qualitĂ©, respect d’un cahier des charges particulier, vĂ©rification par un organisme tiers indĂ©pendant, etc.. PrĂ©ambule MĂ©thode de travail du groupe Le CNA a constituĂ© un groupe de travail, qui a dĂ©cidĂ© d’identifier des indicateurs pertinents pour communiquer sur les modes d’élevage, en particulier par des mentions d’étiquetage. Le groupe de travail a examinĂ© l’état des connaissances sur les critĂšres zootechniques permettant de distinguer diffĂ©rents modes d’élevage des animaux qui auraient des consĂ©quences sur les qualitĂ©s gustatives ou nutritionnelles des viandes. Il s’est attachĂ© dans un premier temps aux aspects thĂ©oriques de la traçabilitĂ© et de l’information sur les modes d’élevage avant d’en apprĂ©cier les contraintes techniques ou de toute autre nature. Il a Ă©tudiĂ© par exemple si l’alimentation des animaux, leur mode d’hĂ©bergement, leur environnement, les modes de reproduction et de sĂ©lection et, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, la conduite des troupeaux, des bandes, des lots a des consĂ©quences sur les qualitĂ©s gustatives ou nutritives des viandes ; de dresser l’état des lieux, d’une part, des obligations rĂ©glementaires et, d’autre part, des dĂ©marches volontaires relatives aux modes de production, notamment dans le cadre des signes officiels de qualitĂ© SOQ cf. note 1 . Le groupe de travail a recensĂ©, de maniĂšre approfondie pour les filiĂšres bovines et avicoles, les principales dispositions existantes en matiĂšre de mode d’élevage, qu’elles relĂšvent du domaine obligatoire ou volontaire, qu’elles concernent les productions bĂ©nĂ©ficiant d’un SOQ, ou non. Il a examinĂ©, d’une part, les dispositions relatives Ă  la traçabilitĂ© et Ă  ses modalitĂ©s de mise en Ɠuvre et, d’autre part, celles qui concernent l’information, notamment les mentions d’étiquetage ; de mettre en Ă©vidence les attentes des consommateurs et des acteurs de la filiĂšre en matiĂšre d’informations sur les modes d’élevage. Le groupe a fait l’inventaire de ces attentes en actualisant notamment les Ă©lĂ©ments recueillis pour l’élaboration du rapport et de l’avis sur la traçabilitĂ© des denrĂ©es alimentaires adoptĂ©s par le CNA le 28 juin 2001 ; d’étudier la faisabilitĂ© de l’information sur les modes de production. Le groupe a examinĂ© si les attentes peuvent ĂȘtre prises en compte par les mĂ©canismes de la traçabilitĂ© et de l’étiquetage, dans le cadre des SOQ et en dehors. Il a cherchĂ© Ă  prĂ©ciser les limites Ă©ventuelles pour communiquer aux consommateurs des informations loyales et lisibles. Sur ce dernier point, il s’est rapprochĂ© du groupe mandatĂ© par le CNA pour traiter de maniĂšre gĂ©nĂ©rale de l’information sur les denrĂ©es alimentaires ; de rĂ©pondre aux questions comment faire et assurer aux consommateurs qu’ils peuvent avoir confiance » ? Le groupe de travail a examinĂ© si les informations actuellement donnĂ©es sur les modes d’élevage peuvent ĂȘtre complĂ©tĂ©es dans le cadre de dispositifs viables et compatibles avec les contraintes pesant sur la production. Il a analysĂ© les modalitĂ©s de vĂ©rification des informations donnĂ©es et du contrĂŽle officiel. 1. Etats des lieux Quelques repĂšres Ă©conomiques sur la filiĂšre bovine D’aprĂšs les comptes de l’agriculture, en 1999, les exploitations professionnelles Ă  productions bovines dominantes occupaient 36 % de la main-d’Ɠuvre agricole. Elles ont assurĂ© viande et lait compris 35 % des productions agricoles, 84 % des productions d’origine bovine. Pour 100 F de productions agricoles, elles ont reçu 16 F de subventions. D’aprĂšs l’enquĂȘte bovine de l’annĂ©e 2000, sur 664 000 exploitations agricoles, 130 000 dĂ©tenaient en moyenne 34 vaches laitiĂšres et 155 000 dĂ©tenaient en moyenne 27 vaches allaitantes. Parmi ces derniĂšres, 36 000 dĂ©tenaient Ă  la fois des vaches allaitantes et des vaches laitiĂšres. Evolution des structures de production et du cheptel D’aprĂšs les chiffres fournis par le Service central des enquĂȘtes et Ă©tudes statistiques SCEES MinistĂšre de l’agriculture et de la pĂȘche , le nombre d’exploitations n’a cessĂ© de dĂ©croĂźtre, passant de 504 000 en 1989 Ă  266 000 en 2001 pour l’élevage de bovins, et de 450 000 en 1989 Ă  249 000 en 2001 pour l’élevage de vaches. La diminution du nombre d’exploitations de vaches nourrices, passant de 228 000 Ă  155 000, est un peu moins prononcĂ©e que celle des exploitations de vaches laitiĂšres qui passe de 268 000 Ă  130 000. Dans le mĂȘme temps, le cheptel bovin voyait son effectif diminuer de 21 430 Ă  20 346 milliers de tĂȘtes ; le seul cheptel Ă  avoir augmentĂ© est celui des vaches nourrices dont l’effectif passe de 3 492 Ă  4 110 milliers de tĂȘtes. Production ParallĂšlement, la production de gros bovins est passĂ©e de 4 295 milliers de tĂȘtes en 1989 Ă  3 691 milliers de tĂȘtes correspondant Ă  1 320 milliers de tonnes en 2000, et celle de veaux a chutĂ© de 2 407 milliers de tĂȘtes en 1989 Ă  1 866 milliers de tĂȘtes correspondant Ă  238 milliers de tonnes en 2000 source SCEES et Institut de l’élevage. Consommation Entre 1989 et 2000, la consommation de viande finie bƓuf et veau en France est passĂ©e de 1 705 milliers de tonnes 30,3 kg d’équivalent carcasse/habitant/an Ă  1 546 milliers de tonnes 25,5 kg d’équivalent carcasse/habitant/an, soit une baisse de prĂšs de 16 % de la consommation annuelle par habitant. Ces Ă©volutions parallĂšles engendrent un accroissement du taux d’auto-approvisionnement en bovins finis qui passe de 99 en 1989 Ă  101 en 2000 source SCEES. Place dans l’Union europĂ©enne Avec 1 845 milliers de tonnes de production intĂ©rieure totale bƓuf + veau en 1999, reprĂ©sentant 23,8 % de la production europĂ©enne, et une consommation de 1 631 milliers de tonnes, la France se place en tĂȘte pour la production et la consommation de viande bovine dans l’Union europĂ©enne source EUROSTAT. Commerce extĂ©rieur La structure du commerce extĂ©rieur en viandes bovines et animaux vivants en 2000 permet, Ă  la France, de dĂ©gager un solde bĂ©nĂ©ficiaire de 6 339 millions de francs, rĂ©sultant d’une balance entre 7 171 millions de francs d’importations et 13 510 millions de francs d’exportations source Douanes. Ce qui correspond Ă  une exportation de 22,3 % de la production qui Ă©tait de 34,1 % en 1990 et Ă  une importation de 21,7 % de la consommation qui Ă©tait de 25,6 en 1990 source GEB. Quelques repĂšres Ă©conomiques sur la filiĂšre avicole Production La filiĂšre aviculture chair rĂ©unit, en France, environ une dizaine de sĂ©lectionneurs, 15 Ă©levages de reproducteurs, 125 couvoirs, 300 usines d’aliments, 16 000 Ă©levages d’engraissement et 277 abattoirs parmi ces 277, 64 assurent plus de 72 % des abattages. Elle gĂ©nĂšre environ 55 000 emplois. Il y a dans le monde 5 groupes internationaux de sĂ©lection Ă  terme, il n’en restera certainement que 2 ou 3 qui dĂ©veloppent des souches Ă  croissance de plus en plus rapide, ce qui correspond Ă  la demande de l’ensemble des pays, Ă  la quasi unique exception de la France qui souhaite des souches Ă  croissance lente pour les labels ou semi-lentes pour les CCP. La concentration mondiale des sĂ©lectionneurs, dont aucun n’est français, implique une trĂšs faible marge de manƓuvre de la part des utilisateurs français de ces souches et rĂ©duit d’autant les possibilitĂ©s de mise en place de nouveaux produits Les contrats entre Ă©leveurs et maĂźtres d’Ɠuvre d’amont et d’aval couvrent la quasi-totalitĂ© de la production. Le maĂźtre d’Ɠuvre du contrat fournit les poussins et l’aliment, planifie les volumes mis en production et assure en contrepartie l’essentiel des risques du marchĂ©. Ce systĂšme d’économie contractuelle permet un ajustement Ă  la fois quantitatif et qualitatif de l’offre Ă  la demande du marchĂ©. En outre, ce systĂšme permet d’ĂȘtre trĂšs rĂ©actif pour prendre en compte de nouvelles exigences rĂ©glementaires ou de nouvelles attentes des consommateurs et offre les meilleures garanties en matiĂšre de traçabilitĂ©. Depuis de nombreuses annĂ©es, des fiches d’élevage reprenant les caractĂ©ristiques techniques des lots accompagnent les volailles Ă  l’abattoir. Au niveau de l’élevage, la production est planifiĂ©e en fonction des programmations de vente de l’abattoir. Depuis plusieurs annĂ©es, la France se place au quatriĂšme rang des pays producteurs de volailles aprĂšs les USA, la Chine et le BrĂ©sil. D’aprĂšs les donnĂ©es de l’ITAVI, en 2000, avec un volume de production de 2 240 000 tonnes, la viande de volailles reprĂ©sente prĂšs du tiers de la production française de viandes, juste derriĂšre la viande porcine 2 300 000 tonnes. La France est par ailleurs le premier producteur de volailles de l’Union europĂ©enne dont elle assure 26 % des volumes produits. La production de volailles est concentrĂ©e pour 65 % des volumes en Bretagne et Pays de la Loire. Elle est trĂšs diversifiĂ©e au niveau des espĂšces produites le poulet reprĂ©sente 48 % des volumes de production, la dinde 34 %, le canard 10 % et la pintade 3 %. Une originalitĂ© de la production française est l’importance des volumes produits sous signes officiels de qualitĂ© avec 113 millions de volailles produites sous label environ 170 000 tonnes Ă©quivalent/carcasse, 60 000 TEC de volailles certifiĂ©es et 9 000 TEC de volailles biologiques, la production de volailles sous SOQ reprĂ©sente 12 % des volumes d’abattages contrĂŽlĂ©s et 23 % des abattages de poulet. La viande de poulet produite sous SOQ reprĂ©sente par ailleurs prĂšs de 30 % de la consommation intĂ©rieure de poulet. Consommation Selon les donnĂ©es de l’OFIVAL, entre 1990 et 2000, la consommation de volailles en France a Ă©voluĂ© de 13,6 %, passant de 22,0 kg/habitant/an Ă  25,0 kg/habitant/an, ce qui place la France en dix-septiĂšme position mondiale. En 2000, la consommation de volailles reprĂ©sente le quart de la consommation française de viandes 93,6 kg/ habitant/an. Les tendances en matiĂšre de consommation conduisent Ă  la segmentation du marchĂ© selon deux axes principaux une diffĂ©renciation qualitative des produits SOQ et un degrĂ© croissant d’élaboration. Selon les donnĂ©es du panel SĂ©codip, entre 1990 et 2000, les parts de marchĂ© des produits sous SOQ sont passĂ©es de 10 % Ă  20 %. D’autre part, si les achats des mĂ©nages en ce qui concerne les volailles restent stables globalement, la segmentation du marchĂ© Ă©volue. Les ventes d’élaborĂ©s de volailles produits panĂ©s, marinĂ©s, rĂŽtis, charcuterie de volailles connaissent un dĂ©veloppement d’environ 40 % entre 1997 et 2000. Le dĂ©veloppement des produits Ă©laborĂ©s de volailles se fait souvent Ă  partir de matiĂšre premiĂšre importĂ©e, d’un coĂ»t moindre. Importations Avec 190 900 tonnes Ă©quivalent carcasse de volailles importĂ©es, la France Ă©tait en 2000 le dixiĂšme pays importateur de volailles. Exportations La filiĂšre avicole chair est fortement exportatrice puisque plus de 40 % de la production sont exportĂ©s. Elle a dĂ©gagĂ© en 2000 un excĂ©dent commercial de 8,2 milliards de francs, soit 13 % de l’excĂ©dent alimentaire français. Avec 940 300 tonnes Ă©quivalent carcasse de volailles exportĂ©es, la France Ă©tait en 2000 le deuxiĂšme pays exportateur de volailles derriĂšre les USA. Identification des indicateurs pertinents pour communiquer sur les modes d’élevage Le groupe de travail a souhaitĂ© dans un premier temps faire abstraction des dispositions rĂ©glementaires existantes, des contraintes techniques ou de toute autre nature, pour construire un raisonnement sur les seules connaissances scientifiques et techniques. Il s’est donc adressĂ© Ă  l’INRA et aux centres techniques des filiĂšres ITAVI, Institut de l’élevage pour faire l’état de l’art des indicateurs zootechniques susceptibles d’exercer une influence sur la qualitĂ© intrinsĂšque des viandes bovines et des volailles, et pour mieux connaĂźtre ceux qui exercent une influence sur l’image des produits. QualitĂ©s de la viande bovine liĂ©es Ă  la maniĂšre de produire Comme pour toute denrĂ©e alimentaire, il n’existe pas pour la viande bovine une qualitĂ© mais un ensemble de qualitĂ©s qui dĂ©pendent des besoins et attentes de chacun. SchĂ©matiquement et de maniĂšre assez thĂ©orique, les qualitĂ©s de la viande s’apprĂ©cient sous les angles de l’aptitude Ă  l’abattage et Ă  la dĂ©coupe ; technologique aptitude Ă  la transformation en viande ; sanitaire/hygiĂ©nique pas de germes pathogĂšnes, d’ESB, etc. ; organoleptique tendretĂ©, flaveur, jutositĂ©, couleur ; diĂ©tĂ©tique ; de l’image conditions d’élevage, origine ; du service. Dans le prĂ©sent rapport, les versants de la qualitĂ© qui ont Ă©tĂ© pris en considĂ©ration sont ceux qui semblent pouvoir exercer une influence sur la demande, donc ceux qui intĂ©ressent au premier chef les consommateurs. Il s’agit en particulier des aspects sanitaire, organoleptique et de l’image des produits. Pour revenir Ă  la maniĂšre de produire, les facteurs qui structurent ou pourraient structurer l’offre en se rattachant aux mĂ©thodes d’élevage sont principalement l’ñge, la race, le sexe, la vitesse de croissance, l’état d’engraissement des animaux, leur rĂ©gime alimentaire, l’attention apportĂ©e Ă  leur bien-ĂȘtre. D’un point de vue thĂ©orique, ces paramĂštres d’élevage exercent une influence sur les caractĂ©ristiques biologiques des muscles qui, ajoutĂ©s Ă  des facteurs technologiques, dĂ©terminent la qualitĂ© potentielle de la viande. Les caractĂ©ristiques biologiques des muscles tiennent Ă  leur structure myofibrillaire pigments ; types de fibres ; pH ; contraction ; rĂ©tention d’eau ; vitesse et intensitĂ© de maturation, au tissu conjonctif teneur en collagĂšne, rĂ©ticulation du collagĂšne, distribution, stabilitĂ© thermique, Ă  la teneur en gras. Les travaux scientifiques conduits jusqu’à ce jour donnent une indication encore assez partielle des liens existants entre les modes d’élevage et les caractĂ©ristiques des muscles et des viandes. Toutefois certaines corrĂ©lations fortes ont Ă©tĂ© mises en Ă©vidence. CorrĂ©lation entre modes d’élevage et caractĂ©ristiques du muscle PIGMENTS LIPIDES COLLAGÈNE FIBRES Race + +++ Culard ? Age +++ +++ ++ ++ Sexe ++ +++ ++ ++ Croissance ? +++ ++ ++ Nature aliments ? ? ? Bien-ĂȘtre Ă©levage ? + ? ? Stress abattage ? ? ? Source INRA-URH/SRV Clermont-Ferrand Theix, septembre 2001. CorrĂ©lation entre modes d’élevage et qualitĂ©s organoleptiques des viandes COULEUR FLAVEUR TENDRETÉ JUTOSITÉ Race Age ++ ++ +++ + Sexe + + ++ + Croissance ? ++ ++ ++ Nature aliments + ? ? ? Bien-ĂȘtre Ă©levage ? ++ + ? Stress abattage +++ + ++ +++ Source INRA-URH/SRV Clermont-Ferrand Theix, septembre 2001. Il ressort principalement de ces informations que l’ñge, le sexe, le rythme de croissance des animaux, exercent une influence incontestable sur les caractĂ©ristiques des muscles et des viandes. La race semble seulement influente sur les caractĂ©ristiques des muscles et aucune diffĂ©renciation de la qualitĂ© des muscles et des viandes ne semble pouvoir ĂȘtre rattachĂ©e Ă  l’influence du rĂ©gime alimentaire. Un critĂšre, qui ne relĂšve pas directement des mĂ©thodes d’élevage, exerce une influence dĂ©terminante sur la qualitĂ© organoleptique des viandes il s’agit du stress d’abattage. Cette information renvoie Ă  l’importance globale des conditions de transport, d’abattage, de dĂ©coupe, de maturation pour l’obtention de viandes de qualitĂ©. Les travaux qui ont permis d’expliciter, notamment, l’influence de l’étape de maturation des viandes rouges, montrent que les aspects technologiques ont une importance au moins Ă©quivalente aux mĂ©thodes d’élevage sur la qualitĂ© des viandes. Influence de la maturation de la viande bovine La maturation est une des trois Ă©tapes permettant la transformation du muscle en viande. Chronologiquement, on distingue trois Ă©tats consĂ©cutivement Ă  l’abattage l’état pantelant, la rigiditĂ© cadavĂ©rique ou rigor mortis, la maturation. Lors de la mise Ă  mort de l’animal, il y a largage de l’ion calcium Ca2+ au sein du cytoplasme de la cellule musculaire. Le calcium permet l’hydrolyse de l’adĂ©nosine triphosphate ATP qui entraĂźne des contractions musculaires visibles sur la carcasse pendant trois Ă  dix-huit heures. Dans un premier temps, l’ATP est rĂ©gĂ©nĂ©rĂ©e par diffĂ©rentes rĂ©actions biochimiques qui permettent le relĂąchement des liaisons actine-myosine. Puis, la concentration en ATP devient trop faible < 1 ”mol/g. Il y a alors liaison irrĂ©versible de l’actine et de la myosine. C’est la rigiditĂ© cadavĂ©rique qui s’installe entre la septiĂšme et la vingt-quatriĂšme heure toujours dans le mĂȘme ordre muscles masticateurs, muscles de l’encolure puis du tronc et enfin des membres. Puis va s’installer la phase de maturation Ă  proprement parler qui va durer de une Ă  trois semaines Ă  + 4 oC, d’autant plus longue que l’animal est ĂągĂ©. La maturation correspond Ă  une phase de dĂ©gradation enzymatique quasi aseptique. Elle fait intervenir essentiellement des enzymes endogĂšnes en particulier les cathepsines et va permettre le dĂ©veloppement du goĂ»t et de la tendretĂ© de la viande. On constate une protĂ©olyse des complexes actine-myosine. Elle est par contre trĂšs peu marquĂ©e pour le collagĂšne. On constate aussi un catabolisme des acides nuclĂ©iques qui aboutit Ă  la libĂ©ration de molĂ©cules responsables du goĂ»t et des odeurs de la viande. Cette phase est primordiale pour la qualitĂ© de la viande mais elle nĂ©cessite du temps. Les professionnels peuvent prĂ©fĂ©rer des animaux jeunes car la maturation est plus courte. Avec une vache de rĂ©forme, il faut attendre plus de temps pour obtenir la mĂȘme tendretĂ© mais avec un goĂ»t beaucoup plus marquĂ©. De plus on peut avoir du gras intramusculaire qui va donner toute l’onctuositĂ© Ă  la viande en fondant Ă  la cuisson. Ce gras intramusculaire n’est pas prĂ©sent chez les jeunes. Sur la base des connaissances acquises, l’INRA est Ă  mĂȘme de proposer des durĂ©es optimales de maturation en fonction du type et des caractĂ©ristiques des animaux abattus. En outre, le groupe de travail estime utile de prĂ©ciser les conditions techniques de la maturation des viandes bovines parce que celle-ci peut s’effectuer par exemple sur une carcasse entiĂšre ou sur des morceaux conditionnĂ©s sous-vide, chaque technique ayant une influence sur la durĂ©e optimale. QualitĂ©s des productions avicoles liĂ©es Ă  la maniĂšre de produire Chez le poulet, il n’y a pas de lien au sol. Le plus souvent, ce n’est pas l’éleveur qui produit l’aliment. L’alimentation est par ailleurs strictement contrĂŽlĂ©e. SĂ©lection/accouvage En matiĂšre de sĂ©lection, les choix qui ont une influence sur la qualitĂ© du produit concernent principalement la vitesse de croissance. Les souches peuvent ĂȘtre Ă  croissance lente, rapide ou intermĂ©diaire. Les poulets sont abattus Ă  un Ăąge prĂ©dĂ©terminĂ© et sont alimentĂ©s en consĂ©quence pour parvenir au poids attendu Ă  Ăąge type. La couleur du plumage noir ou blanc n’exerce pas d’influence sur les caractĂ©ristiques de la chair des poulets. L’accouvage et le transport jouent essentiellement un rĂŽle sur la qualitĂ© sanitaire des produits. Alimentation Quel que soit le mode de production standard, biologique, label, certifiĂ©e, le poulet reçoit un aliment complet Ă©quilibrĂ©, composĂ© de cĂ©rĂ©ales pour une part importante 50 Ă  80 %, mais aussi de protĂ©ines soja, colza, pois, etc., de minĂ©raux et de vitamines. ProtĂ©ines des apports protĂ©iques excessifs peuvent entraĂźner des dĂ©rĂšglements hormonaux Ă  l’origine de dĂ©ficiences immunitaires, qui peuvent en certains cas avoir des consĂ©quences indirectes sur la santĂ© de l’homme. Substances ajoutĂ©es certaines substances d’utilitĂ© sanitaire, comme les anticoccidiens, sont incorporĂ©es Ă  l’alimentation pour combattre des parasites indĂ©sirables du tube digestif des volailles. La prĂ©sence de rĂ©sidus de ces substances, et d’ailleurs de l’ensemble des produits Ă  usage vĂ©tĂ©rinaire, est strictement encadrĂ©e par la rĂ©glementation europĂ©enne, et des limites maximales de rĂ©sidus LMR dans les denrĂ©es destinĂ©es Ă  la consommation humaine sont dĂ©finies et rĂ©guliĂšrement réévaluĂ©es. Des temps d’attente obligatoires durĂ©e entre la date du dernier traitement et l’abattage sont prĂ©vus par les textes. OGM il n’existe rien dans la littĂ©rature qui puisse donner Ă  penser que les poulets qui ont consommĂ© des OGM sont diffĂ©rents des autres. Dans les aliments pour poulets, le maĂŻs et le soja sont aujourd’hui susceptibles de comprendre des variĂ©tĂ©s OGM. Lipides le profil des tissus adipeux de volailles est fortement corrĂ©lĂ© au profil des lipides alimentaires. Le poulet prĂ©sente le mĂȘme profil en acides gras que celui de l’aliment qu’il a reçu. Si on lui donne des graisses dĂ©saturĂ©es, les gras dĂ©posĂ©s vont ĂȘtre plutĂŽt dĂ©saturĂ©s et vice-versa. Il faut garder Ă  l’esprit la faible teneur de la viande de poulet en matiĂšre grasse puisque le gras abdominal et sous-cutanĂ© ne sont pas consommĂ©s et que les muscles en contiennent moins de 3 %. Cela a des consĂ©quences sur l’aspect technologique, nutritionnel, biochimique, sensoriel et sur l’image mĂȘme des produits. Les matiĂšres grasses les plus adaptĂ©es Ă  l’alimentation des volailles Ă©taient les graisses de volailles mais aujourd’hui on ne les utilise plus ou de moins en moins, au profit des matiĂšres grasses vĂ©gĂ©tales Ă  part le suif, le saindoux. Les matiĂšres grasses vĂ©gĂ©tales vont de l’huile de palme trĂšs saturĂ©e Ă  l’huile de lin trĂšs dĂ©saturĂ©e riche en omĂ©ga 3. Selon la combinaison que l’on fait de ces diffĂ©rentes matiĂšres premiĂšres, le gras des volailles est plus ou moins saturĂ© avec des consĂ©quences en matiĂšre d’oxydation des graisses, des consĂ©quences au niveau organoleptique, comme par exemple l’huile de lin qui donne un goĂ»t de mastic. Pour les Ɠufs, le profil en acides gras est Ă©galement semblable au profil des matiĂšres grasses ingĂ©rĂ©es. Mode d’élevage Le poulet est nourri Ă  volontĂ©, il n’y a pas de rationnement Ă  proprement parler. Cependant, l’éclairement reste une façon de rationner l’animal. Le ratio temps de lumiĂšre/temps d’obscuritĂ© l’incite Ă  consommer plus ou moins. Age d’abattage pour une souche donnĂ©e, la qualitĂ© sensorielle de la viande va dĂ©pendre de l’ñge de l’animal, en partie via l’adipositĂ©. L’ñge d’abattage a aussi un impact en terme d’image dans les systĂšmes de production français, les poulets dont l’ñge d’abattage est le plus long correspondent Ă  des poulets sous label qui sortent. AccĂšs Ă  un parcours l’accĂšs Ă  un parcours est positif en terme d’image mais peut en revanche prĂ©senter un risque sanitaire contamination coccidienne. De plus, toutes choses Ă©gales par ailleurs mĂȘme poids, mĂȘme Ăąge, mĂȘme programme alimentaire, il n’a jamais Ă©tĂ© dĂ©montrĂ© que le parcours amĂ©liorait la qualitĂ© de la viande sur le plan sensoriel. Abattage Hors les conditions de transport en terme de bien-ĂȘtre, les aspects relatifs au stress Ă  l’abattage, aux conditions de ressuage sont assez mal connus. Le poulet n’est pas une viande qui se mature, c’est une viande blanche qui rĂ©agit donc plutĂŽt mieux Ă  ces stress que la viande rouge. Des travaux dĂ©butent sur d’éventuelles relations entre conditions d’abattage et de dĂ©coupe et qualitĂ©s technologiques de la viande. Mais pour l’instant il existe trĂšs peu d’élĂ©ments. La dĂ©coupe et le stockage sont essentiellement reliĂ©s Ă  la qualitĂ© sanitaire du produit. CorrĂ©lations entre les conditions d’élevage, de transformation, de conservation des volailles et les qualitĂ©s des viandes QUALITÉS Sanitaire Technologique Nutritionnelle Biochimique Sensoriel Image SĂ©lection et accouvage. Type gĂ©nĂ©tique ? ? ? + + Accouvage + ? ? ? Transport poussins ++ ? + Alimentation. CaractĂ©ristiques + ? ++ + ? ++ ProtĂ©ines + ? + +++ Lipides +++ +++ +++ +++ +++ Additifs ++ ? + r ? +++ OGM ? ? ? ? +++ Mode d’élevage. Age d’abattage ? + ? ++ +++ + Parcours ++ ? +++ DensitĂ© + ? + Eclairement Abattage. Stress ? ? + ? ++ Ressuage ? ? ? DĂ©coupe. ChaĂźne du froid +++ ? ++ Stockage et distribution. ChaĂźne du froid +++ ++ ++ ++ Source INRA Le Magneraud, septembre 2001. Dispositions rĂ©glementaires La traçabilitĂ© dans le domaine de l’alimentation animale Le dĂ©cret d’aoĂ»t 2000, qui impose que l’étiquetage des matiĂšres premiĂšres destinĂ©es Ă  l’alimentation animale comporte le nom, l’adresse du fournisseur et les garanties nutritionnelles, permet une traçabilitĂ© depuis le point le plus amont de la filiĂšre. Ce point est d’autant plus important que, par exemple, cet Ă©tiquetage permet aux industriels de l’alimentation animale de vĂ©rifier si, Ă  la suite de l’interdiction des graisses d’origine animale, ne sont pas utilisĂ©s, en substitution, des ingrĂ©dients qui sont susceptibles de poser eux-mĂȘmes problĂšme parce qu’ils exigent des traitements particuliers ou bien parce qu’ils sont interdits pour des raisons de sĂ©curitĂ©, mĂȘme si cela ne rĂ©sout pas les fraudes dĂ©libĂ©rĂ©es. Cela peut concerner par exemple des huiles usagĂ©es d’origine vĂ©gĂ©tale, comme les huiles de friture devenues impropres Ă  la consommation humaine, ou d’origine minĂ©rale, c’est-Ă -dire issues de produits pĂ©troliers. Au stade suivant de la filiĂšre, c’est-Ă -dire pour une part Ă  la sortie des usines de fabrication d’aliments pour animaux, la rĂ©glementation europĂ©enne est aujourd’hui en pleine mutation. Les mentions d’étiquetage relatives Ă  la composition des aliments prĂ©parĂ©s par les fabricants ne pourront plus concerner des familles d’ingrĂ©dients, mais les ingrĂ©dients eux-mĂȘmes, un par un. Les fabricants d’aliments ont d’ores et dĂ©jĂ  anticipĂ© cet aspect de la rĂ©glementation, puisque les Ă©tiquettes d’aliments font dĂ©sormais mention des ingrĂ©dients eux-mĂȘmes. Par ailleurs, un guide de bonnes pratiques unique pour l’ensemble des fabricants d’aliments pour animaux est en cours de finalisation. En revanche, chaque client filiĂšre sous label, marque, distributeur etc. tend Ă  prĂ©voir sa propre charte de qualitĂ© dans ses relations avec les Ă©leveurs. Ainsi, le guide de bonnes pratiques fixe un socle commun de conditions de fabrication dans les usines alors que les chartes visent Ă  diffĂ©rencier les produits en fixant des exigences particuliĂšres pour les formulations d’aliments. Un effort particulier devra donc viser l’amĂ©lioration et la gĂ©nĂ©ralisation du guide de bonnes pratiques. La traçabilitĂ© et l’étiquetage dans la filiĂšre bovine La traçabilitĂ© et l’étiquetage de la viande bovine En ce qui concerne l’étiquetage des viandes bovines Ă  la distribution, un accord interprofessionnel de 1997, Ă©tendu par un arrĂȘtĂ© de 1998, a imposĂ© pour la viande bovine française, la mention de l’origine de l’animal, c’est-Ă -dire l’indication des lieux oĂč l’animal est nĂ©, oĂč il a Ă©tĂ© Ă©levĂ© et abattu, ainsi que son type racial laitier ou viande et sa catĂ©gorie jeune bovin, vache, taureau, etc.. Un dĂ©cret a Ă©tĂ© pris en 1999 pour fixer des rĂšgles de traçabilitĂ© dont le non-respect peut entraĂźner des sanctions pĂ©nales, du stade de l’abattage au stade de la commercialisation. Un autre accord interprofessionnel a Ă©tĂ© signĂ© le 16 novembre 1999 pour garantir la transparence des approvisionnements dans la restauration hors domicile. Il a Ă©tĂ© Ă©tendu par les pouvoirs publics le 24 fĂ©vrier 2000. Les exigences qu’il instaure sont toutefois moins dĂ©veloppĂ©es que celles prĂ©vues dans l’accord interprofessionnel concernant la distribution l’indication des lieux de naissance et d’élevage, de la catĂ©gorie de l’animal jeune bovin, vache, taureau et du type racial laitier ou viande n’est pas obligatoire. Le rĂšglement CE no 1760/2000, applicable et appliquĂ© depuis le 1er septembre 2000, abroge le rĂšglement CE no 820/97. Son champ d’application concerne la viande bovine, Ă  la fois les veaux et les gros bovins et la viande hachĂ©e sous toutes ses formes. Par contre, il ne concerne pas les produits transformĂ©s, qu’il s’agisse de plats cuisinĂ©s ou de la restauration. Il comporte deux parties une partie identification des animaux, qui comprend en grande majoritĂ© ce qui existait dĂ©jĂ  dans le rĂšglement prĂ©cĂ©dent, et une partie Ă©tiquetage. Description du dispositif communautaire Identification des animaux L’identification des animaux passe par les marques auriculaires identiques aux deux oreilles pour tous les animaux nĂ©s aprĂšs le 31 dĂ©cembre 1997 ; la mise en place d’une base de donnĂ©es informatique ; le passeport ; un registre dĂ©tenu par chaque dĂ©tenteur sauf par le transporteur. Etiquetage des produits La partie Ă©tiquetage des produits est celle qui a demandĂ© le plus de nĂ©gociations. Un Ă©tiquetage est maintenant obligatoire Ă  tous les stades de commercialisation avec des mentions obligatoires et des mentions facultatives. Mentions obligatoires En matiĂšre de mentions obligatoires, on distingue les viandes en piĂšces et les viandes hachĂ©es. Il y a deux pĂ©riodes Ă  chaque fois dans cette application des mentions obligatoires. La premiĂšre pĂ©riode va du 1er septembre 2000 au 31 dĂ©cembre 2001, la seconde dĂ©butera Ă  compter du 1er janvier 2002. Pour les viandes hors viandes hachĂ©es Depuis le 1er septembre 2000, sont obligatoires pour les viandes non hachĂ©es le numĂ©ro de l’animal ou le numĂ©ro du groupe d’animaux, ce qui correspond au numĂ©ro de lot ou de traçabilitĂ© ; le pays d’abattage plus le numĂ©ro d’agrĂ©ment de l’abattoir ; le pays de dĂ©coupe plus le numĂ©ro d’agrĂ©ment de l’atelier de dĂ©coupe. Au 1er janvier 2002 s’ajouteront aux mentions obligatoires prĂ©cĂ©demment Ă©voquĂ©es le pays de naissance ; le pays d’élevage. C’est Ă  partir de ces trois informations nĂ©, Ă©levĂ©, abattu » qu’on obtient la mention de l’origine de l’animal. Cas de la viande hachĂ©e Depuis le 1er septembre 2000, est obligatoire pour les viandes hachĂ©es, la mention du pays d’abattage et du pays de transformation indiquĂ©e comme suit Ă©laborĂ© en... transformation, abattage ou ; Ă©laborĂ© en... transformation + le pays d’abattage, lorsque les deux opĂ©rations sont faites dans des pays distincts. A partir du 1er janvier 2002, s’ajouteront aux mentions obligatoires prĂ©cĂ©demment Ă©voquĂ©es, la mention du pays de naissance et d’élevage, si ces pays sont distincts du pays d’élaboration, comme suit Ă©laborĂ© en... transformation + le pays d’abattage + les pays de naissance et d’élevage. Pour toutes les viandes, hachĂ©es ou piĂ©cĂ©es, le rĂšglement prĂ©voit que les Etats membres peuvent rendre obligatoires des mentions complĂ©mentaires jusqu’au 31 dĂ©cembre 2001. Mentions facultatives Les mentions facultatives sont toutes les mentions autres que celles rendues obligatoires. Pour ces mentions un cahier des charges est nĂ©cessaire. Le contrĂŽle de ces mentions peut ĂȘtre soit public, soit assurĂ© par un organisme indĂ©pendant conforme aux normes EN 45011. La France a retenu deux possibilitĂ©s en distinguant les cahiers des charges simples agréés par les pouvoirs publics DGAl, DGCCRF. Dans cette construction, la communication ne peut porter que sur des informations recueillies sur le document d’accompagnement bovin DAB ainsi que sur les opĂ©rations d’aval par exemple la durĂ©e de maturation. Le contrĂŽle de ces cahiers des charges relĂšve des pouvoirs publics ou d’organismes tiers indĂ©pendants ; les cahiers des charges de certification qui sont examinĂ©s par la Commission nationale des labels et certifications CNLC. Dans cette construction, peuvent apparaĂźtre des mentions d’étiquetage relatives aux modes de production mode d’élevage, alimentation, bien-ĂȘtre animal, etc.. Le contrĂŽle des spĂ©cifications contenues dans ces cahiers des charges est exĂ©cutĂ© par des organismes certificateurs agréés et en deuxiĂšme niveau par les pouvoirs publics contrĂŽle du respect du cahier des charges et contrĂŽle du respect du plan de contrĂŽle Ă©tabli par l’organisme certificateur. Autres mentions une origine gĂ©ographique, en dehors du nom du pays, peut ĂȘtre mentionnĂ©e dans l’étiquetage hors caractĂ©ristique certifiĂ©e, sauf si elle est enregistrĂ©e comme IGP. Dans le cahier des charges de certification, la mention gĂ©ographique peut figurer dans la dĂ©nomination du produit ou dans les caractĂ©ristiques certifiĂ©es si elle est enregistrĂ©e comme IGP. ConsĂ©quences du dispositif communautaire Le rĂšglement europĂ©en du 17 juillet 2000, applicable Ă  tous les stades de la commercialisation depuis le 1er septembre 2000, rend obligatoires seulement trois mentions dans les Etats membres un numĂ©ro de traçabilitĂ© assurant une relation entre des piĂšces de viande et les carcasses d’origine, le pays d’abattage, le numĂ©ro d’agrĂ©ment de l’abattoir numĂ©ro d’agrĂ©ment de l’atelier de dĂ©coupe. Au 1er janvier 2002, sera exigĂ©e une information complĂšte sur l’origine des animaux, comprenant les lieux de naissance et d’élevage ainsi que les sites d’abattage et de dĂ©coupe. MĂȘme Ă  cet horizon, l’indication du type d’animal et de la catĂ©gorie ne sera pas exigĂ©e. La France a obtenu de pouvoir maintenir sur son territoire des mentions complĂ©mentaires obligatoires pour les viandes d’origine française jusqu’au 31 dĂ©cembre 2001, sans que ces mentions puissent ĂȘtre imposĂ©es pour les viandes importĂ©es. Toutefois, dans la mesure oĂč le domaine de l’étiquetage est maintenant considĂ©rĂ© comme harmonisĂ© au plan communautaire, les rĂšgles nationales doivent dĂ©sormais ĂȘtre fondĂ©es juridiquement sur le texte communautaire et non plus sur les seuls fondements juridiques nationaux. En consĂ©quence, les textes nationaux pris avant le rĂšglement communautaire, et donc en l’espĂšce les deux arrĂȘtĂ©s d’extension pris respectivement pour Ă©tendre l’accord interprofessionnel relatif Ă  la distribution et celui relatif Ă  la restauration hors domicile RHD, ont perdu leur caractĂšre rĂ©glementaire. Les accords interprofessionnels eux-mĂȘmes subsistent mais n’auront plus de force obligatoire Ă  partir du 31 dĂ©cembre 2001. En outre, les producteurs Ă©trangers ne sont pas tenus par ces accords interprofessionnels. La traçabilitĂ© des produits transformĂ©s Ă  base de viande bovine La traçabilitĂ© n’est pas la mĂȘme pour les viandes et pour les produits transformĂ©s Ă  base de viande bovine. Une difficultĂ© technique pour remonter Ă  l’animal d’origine concerne en particulier les processus de fabrication qui comportent un grand mĂ©lange d’une mĂȘme matiĂšre premiĂšre un mĂȘme lot de fabrication incorpore un grand nombre de muscles provenant de diffĂ©rents lots d’animaux n’ayant pas nĂ©cessairement les mĂȘmes caractĂ©ristiques ni la mĂȘme origine. La traçabilitĂ© ne peut probablement pas toujours ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme Ă©quivalente entre les produits français et importĂ©s. Les produits transformĂ©s Ă  base de viande fabriquĂ©s en France ne doivent comprendre que des morceaux autorisĂ©s par les textes en vigueur dans notre pays. Un arrĂȘtĂ©, relatif Ă  l’interdiction d’importation de certains tissus de ruminants Ă  risques, a Ă©tĂ© pris le 10 novembre 2000 pour prĂ©venir le risque que les produits importĂ©s contiennent des morceaux qui sont interdits en France mais sont autorisĂ©s dans les pays d’origine de ces produits. Cet arrĂȘtĂ© prĂ©voit que le vĂ©tĂ©rinaire officiel du pays de provenance doit Ă©tablir le certificat sanitaire en tenant compte de la liste de MRS en vigueur sur le territoire français. Cependant, et au-delĂ  de l’obligation administrative ainsi instituĂ©e, la rĂ©alitĂ© des pratiques est sans doute difficile Ă  vĂ©rifier dans les conditions actuelles. En effet, si la liste des matĂ©riaux Ă  risques spĂ©cifiĂ©s MRS est effectivement harmonisĂ©e depuis le 1er octobre 2000 dans les pays de l’Union europĂ©enne, elle ne l’est pas dans d’autres pays. Des incertitudes peuvent subsister car il semble que les nouvelles dispositions communautaires sont encore appliquĂ©es de maniĂšre inĂ©gale entre les Etats membres. Or, le contrĂŽle par analyse de chaque lot de produits importĂ©s est Ă©videmment impossible. C’est d’ailleurs ce qui est craint par les parents pour ce qui concerne les denrĂ©es utilisĂ©es par la restauration scolaire. Pour ces produits, si l’on cherchait Ă  donner pour chaque ingrĂ©dient les mĂȘmes indications que pour la viande, un tel Ă©tiquetage serait compliquĂ© et sans doute, en certains cas, impossible. Selon les industriels, le coĂ»t de ces aliments augmenterait trĂšs sensiblement. Par ailleurs, toujours selon les professionnels, une profusion de mentions d’étiquetage sur un mĂȘme produit, mĂȘme quand elle est techniquement possible, pourrait ĂȘtre de nature Ă  inquiĂ©ter les consommateurs plutĂŽt qu’à les rassurer, parce qu’ils seraient dans l’impossibilitĂ© matĂ©rielle de lire toutes les mentions. Cette opinion n’est pas partagĂ©e par les reprĂ©sentants des consommateurs. La traçabilitĂ© de la viande bovine dans la restauration hors domicile RHD La restauration hors domicile RHD comprend la restauration collective et la restauration commerciale. Comme il a Ă©tĂ© indiquĂ© ci-dessus L’accord interprofessionnel concernant la restauration hors domicile n’est pas aussi complet que l’accord concernant la distribution puisque, s’il prĂ©voit bien l’indication du pays d’abattage, il ne prĂ©voit pas d’informer sur la catĂ©gorie Ă  laquelle appartient l’animal jeune bovin, vache, taureau, etc. ni sur la traçabilitĂ© depuis la naissance de l’animal. Cet accord avait Ă©tĂ© rendu obligatoire, jusqu’au 31 aoĂ»t 2000, par un arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 24 fĂ©vrier 2000, mais il relĂšve aujourd’hui du domaine volontaire. Les informations rendues obligatoires par le rĂšglement du 17 juillet 2000 numĂ©ro de traçabilitĂ© assurant une relation entre des piĂšces de viande et les carcasses d’origine, identification du lieu d’abattage et identification du lieu de dĂ©coupe sont fournies aux responsables de restaurants collectifs, mais elles sont jugĂ©es insuffisamment explicites. Les informations fournies aux responsables de restaurants collectifs figurent le plus souvent sur les documents d’accompagnement et peu souvent sur des Ă©tiquettes. Or, les documents d’accompagnement concernent souvent plusieurs lots groupĂ©s de produits ou sont destinĂ©s Ă  l’approvisionnement de plusieurs restaurants collectifs. Le gestionnaire direct n’en est donc pas toujours destinataire. Le cas particulier des achats publics dans le cadre de la restauration collective Les collectivitĂ©s publiques concĂ©dantes et les gestionnaires publics de restauration collective font observer que, juridiquement, les cahiers des charges des achats publics ne peuvent pas introduire de critĂšres gĂ©ographiques de choix. De tels critĂšres risqueraient en effet d’ĂȘtre jugĂ©s discriminatoires. En revanche, si elle ne permet pas Ă  l’acheteur public de sĂ©lectionner ses fournisseurs, la traçabilitĂ© lui permet au moins de connaĂźtre l’origine des viandes bovines achetĂ©es. Un nombre croissant d’acheteurs fournissent cette indication aux gestionnaires des restaurants et une part croissante de ceux-ci les rĂ©percute aux usagers. Toutefois ces pratiques ne sont pas gĂ©nĂ©ralisĂ©es. De nouvelles dispositions introduites par le dĂ©cret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchĂ©s publics modifient trĂšs sensiblement les critĂšres d’attribution des marchĂ©s publics, ce qui peut prĂ©senter une opportunitĂ© d’ajustement avec les autres marchĂ©s. L’article 53 du nouveau code des marchĂ©s publics cite huit critĂšres d’attribution, le prix n’étant que l’un d’entre eux. Il ajoute que d’autres critĂšres peuvent ĂȘtre pris en compte s’ils sont justifiĂ©s par l’objet du marchĂ© ou ses conditions d’exĂ©cution. Les critĂšres doivent avoir Ă©tĂ© dĂ©finis et hiĂ©rarchisĂ©s ». De ces dispositions, dĂ©coule que l’acheteur public peut choisir l’offre la mieux disante » et pas nĂ©cessairement la moins disante » ce qui Ă©tait antĂ©rieurement la situation la plus frĂ©quente, mĂȘme si ce n’était pas une obligation. Le groupe viandes » du Groupe permanent d’étude des marchĂ©s des denrĂ©es alimentaires GPEM-DA qui met en place l’actualisation de la nomenclature des produits et services pourrait opportunĂ©ment rĂ©flĂ©chir avec les professionnels des filiĂšres concernĂ©es sur les critĂšres Ă  retenir au titre du mieux disant » de maniĂšre Ă  ce que les bases des contrats de marchĂ©s publics puissent ĂȘtre comparables aux autres modes de distribution en matiĂšre de traçabilitĂ© et d’information sur les viandes bovines et de volailles. La traçabilitĂ© et l’étiquetage des produits de la filiĂšre avicole LĂ©gislation communautaire Le rĂšglement vertical CE no 1538/91 du 5 juin 1991 dĂ©finit les mentions relatives au mode d’élevage Ă©tablissant les normes de commercialisation des viandes de volailles. Pour indiquer les modes d’élevage sauf Ă©levages de l’agriculture biologique, aucune autre indication que les suivantes ne peut apparaĂźtre sur l’étiquette et Ă  condition que les conditions dĂ©finies Ă  l’annexe du rĂšglement IV voir ci-dessous soient respectĂ©es alimentĂ© avec.... % de... ; Ă©levĂ© Ă  l’intĂ©rieur - systĂšme extensif ; sortant Ă  l’extĂ©rieur ; fermier - Ă©levĂ© en plein air ; fermier - Ă©levĂ© en libertĂ©. Ces termes peuvent ĂȘtre complĂ©tĂ©s par des indications concernant les caractĂ©ristiques particuliĂšres des modes respectifs d’élevage. De plus, la mention de l’ñge auquel les oiseaux sont abattus ou de la durĂ©e d’engraissement n’est autorisĂ©e que s’il est fait mention de l’un des termes indiquĂ©s ci-dessus et pour un Ăąge non infĂ©rieur Ă  celui indiquĂ© dans l’annexe IV du rĂšglement. Ce texte prĂ©cise Ă©galement que les contrĂŽles de ces mentions doivent ĂȘtre faits par un organisme rĂ©pondant Ă  la norme EN 45011. L’annexe IV du rĂšglement dĂ©finit les valeurs cibles minimales pour chacun des types d’élevage Ăąges, densitĂ©s surface du bĂątiment, % de cĂ©rĂ©ales. Ce document va ĂȘtre rĂ©visĂ© pour le mode d’élevage. LĂ©gislation française Des dispositions ont Ă©tĂ© introduites dans le droit interne par la loi du 4 janvier 2001 mentions Ă©levĂ© Ă  l’intĂ©rieur, systĂšme extensif » et sortant Ă  l’extĂ©rieur » elles sont rĂ©servĂ©es aux produits sous certification de conformitĂ© CCP, label rouge, AOC ou agriculture biologique ; mentions relatives Ă  l’ñge d’abattage produits sous CCP, label rouge, AOC ou agriculture biologique ; mentions fermier - Ă©levĂ© en plein air » ou fermier - Ă©levĂ© en libertĂ© » produits sous label rouge, AOC ou agriculture biologique ; mentions relatives Ă  l’alimentation ces mentions sont possibles en dehors des signes officiels de qualitĂ© mais en faisant rĂ©aliser des contrĂŽles rĂ©guliers selon la rĂ©glementation communautaire et dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret. Ceci implique l’intervention d’un organisme EN 45011 dans l’attente d’un dĂ©cret. Un organisme peut ĂȘtre accrĂ©ditĂ© EN 45011 sans pour autant procĂ©der Ă  la certification il peut mettre en Ɠuvre des contrĂŽles tierce partie hors certification. De plus, en dehors de ces Ă©lĂ©ments prĂ©cisĂ©s dans la rĂ©glementation, il existe une jurisprudence de la CNLC. Cette jurisprudence s’applique pour tous les cahiers des charges Ă  venir ou en cours de validation. La communication pour la viande de volailles est donc extrĂȘmement encadrĂ©e, et depuis trĂšs longtemps, ce qui se traduit peut ĂȘtre par la segmentation trĂšs poussĂ©e du marchĂ© et le trĂšs fort dĂ©veloppement des signes de qualitĂ© sur ce type de produits. C’est la production qui compte le plus grand nombre de labels rouges 272 contre 51 pour l’ensemble des autres viandes et ce malgrĂ© l’augmentation du niveau qualitatif derniĂšre rĂ©vision de la notice technique 1996. Les initiatives volontaires prises par les opĂ©rateurs des filiĂšres pour une meilleure information des consommateurs Dans la filiĂšre bovine L’Interprofession bĂ©tail et viandes INTERBEV a travaillĂ©, dans le cadre de l’Association française de normalisation AFNOR, Ă  la rĂ©daction de deux normes relatives Ă  la traçabilitĂ© dans son secteur d’activitĂ©. La premiĂšre NF V 46-007, intitulĂ©e TraçabilitĂ© des viandes identifiĂ©es » analyse les diffĂ©rents stades prĂ©sentant des risques sur la fiabilitĂ© de recueil des informations, de report desdites informations et prescrit des modalitĂ©s d’organisation pour garantir leur continuitĂ©, depuis l’arrivĂ©e de l’animal Ă  l’abattoir jusqu’à la mise en quartiers. La seconde NF V 46-010, intitulĂ©e Gros bovins - traçabilitĂ© des viandes identifiĂ©es - ateliers de dĂ©coupe, dĂ©sossage, travail de la viande, conditionnement et vente », s’applique aux viandes identifiĂ©es de gros bovins pour rĂ©aliser une traçabilitĂ© permettant de garantir le suivi d’un certain nombre d’informations prĂ©dĂ©finies du produit, du dĂ©but Ă  la fin de toute opĂ©ration de travail des viandes, cette derniĂšre Ă©tant effectuĂ©e entre la sortie des quartiers de l’abattoir et la remise du produit au client-consommateur final. Ces normes visent donc Ă  la traçabilitĂ© sur certains segments de la filiĂšre de production de la viande bovine. Par ailleurs, l’interprofession bovine a signĂ© avec la RHD, le 14 fĂ©vrier 2001, un contrat de transparence sur l’origine des viandes bovines et a lancĂ©, le 15 mars 2001, un guide destinĂ© aux acheteurs de gros bovins piĂ©cĂ©s et rĂ©frigĂ©rĂ©s. INTERBEV a Ă©galement conclu, le 29 mai 2001, un accord interprofessionnel sur les modalitĂ©s d’application de la rĂ©glementation fixant les rĂšgles d’étiquetage de la viande bovine qui a Ă©tĂ© Ă©tendu par les pouvoirs publics le 2 aoĂ»t 2001. Enfin, une campagne d’information TV faisant le lien entre le muscle entier et le steak hachĂ© a Ă©tĂ© organisĂ©e du 26 octobre au 11 novembre 2001. Dans la filiĂšre avicole Compte tenu du fait que le cadre rĂ©glementaire offre peu de souplesse, les initiatives des opĂ©rateurs de la filiĂšre avicole sont demeurĂ©es peu nombreuses. L’évolution en termes de communication au cours de ces derniĂšres annĂ©es est restĂ©e trĂšs liĂ©e Ă  la crise de la dioxine de l’étĂ© 1999 oĂč le besoin de rĂ©assurance du consommateur s’est traduit par la communication 100 % vĂ©gĂ©tal, minĂ©ral et vitaminique ». 2. Les attentes en matiĂšre de modes d’élevage et d’alimentation Les attentes des consommateurs Des besoins de rĂ©assurance consĂ©cutifs aux crises Ă  rĂ©pĂ©tition dans le domaine alimentaire Les auditions et les dĂ©bats internes au groupe de travail ont permis de mettre en Ă©vidence deux types d’attentes des consommateurs qui correspondent l’un et l’autre Ă  un besoin de rĂ©assurance consĂ©cutif aux crises une information suffisante sur les modes d’élevage, y compris la nourriture donnĂ©e, sur les procĂ©dĂ©s industriels de dĂ©coupe et de transformation, et sur les regroupements par lot de quartiers ou de piĂšces de dĂ©coupe ; qu’existent les moyens de rappeler des lots non conformes aux critĂšres de sĂ©curitĂ© sanitaire et de salubritĂ©, ce pour quoi la traçabilitĂ© est un Ă©lĂ©ment important. Pour les reprĂ©sentants des organisations de consommateurs du CNA, la traçabilitĂ© dĂ©termine les moyens mis en Ɠuvre par les professionnels pour assurer une information fiable et des possibilitĂ©s de contrĂŽles efficaces et rapides. Globalement, si les consommateurs ne se cristallisent pas sur les procĂ©dures choisies, ils estiment qu’ils ont Ă  faire connaĂźtre aux professionnels l’information qu’ils recherchent pour dĂ©terminer leurs achats et ce qu’ils veulent voir mentionner sur les Ă©tiquettes la traçabilitĂ© est un instrument pour fiabiliser cette information. Aucune donnĂ©e spĂ©cifique sur les attentes consumĂ©ristes en matiĂšre de traçabilitĂ© et d’information sur les modes d’élevage n’a, par ailleurs, pu ĂȘtre identifiĂ©e dans la littĂ©rature. Cependant, une enquĂȘte rĂ©alisĂ©e en 2000 par l’institut IPSOS en vue des Ă©tats gĂ©nĂ©raux de l’alimentation, l’enquĂȘte INCA de 2000, l’enquĂȘte CREDOC de juin 2001 sur les attentes des consommateurs en matiĂšre alimentaire et diverses contributions des organisations consumĂ©ristes donnent plusieurs types de renseignements. Quels aliments prĂ©sentent aujourd’hui des risques pour la santĂ© ? CLICHÉ Source CREDOC, juin 2001. Une demande de renforcement des contrĂŽles De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, les crises Ă  rĂ©pĂ©tition ont engendrĂ© des attentes fortes en ce qui concerne le contrĂŽle officiel. Sans en connaĂźtre rĂ©ellement le niveau, les consommateurs les estiment trĂšs majoritairement insuffisants pour une application sans faille des obligations rĂ©glementaires. Dans la filiĂšre bovine, les demandes de renforcement du contrĂŽle concernent tout particuliĂšrement la vĂ©rification du retrait effectif des MRS et du respect de la rĂ©glementation en matiĂšre d’alimentation animale absence de farines animales dans les rations. Pour la santĂ© des consommateurs, les dispositifs suivants sont-ils suffisants ? CLICHÉ Source CREDOC, juin 2001. Une demande de rĂ©ciprocitĂ© des niveaux d’exigence et de reconnaissance mutuelle Les reprĂ©sentants d’organisations de consommateurs se disent inquiets en ce qui concerne les produits importĂ©s. Ils estiment que ceux-ci devraient prĂ©senter les mĂȘmes niveaux de sĂ©curitĂ© que les produits nationaux. Dans leur ensemble, les membres du groupe de travail estiment que la rĂ©ciprocitĂ© des niveaux d’exigence est indispensable. S’ils admettent que le problĂšme peut avoir une moindre acuitĂ© entre les Etats membres de l’Union europĂ©enne, ils considĂšrent en revanche que des mesures miroir, visant Ă  confĂ©rer des obligations identiques entre produits importĂ©s et production indigĂšne, doivent ĂȘtre la rĂšgle dĂšs lors qu’existent des courants commerciaux avec les pays tiers. Leur confiance tient sur ce point en grande partie Ă  l’idĂ©e qu’ils se font de l’existence rĂ©elle d’une rĂ©ciprocitĂ© des niveaux d’exigence et d’une reconnaissance mutuelle des mesures sanitaires. Une demande d’alignement des modalitĂ©s d’information des consommateurs quels que soient les circuits de distribution Les consommateurs constatent que les informations mises Ă  leur disposition varient considĂ©rablement en fonction des circuits de distribution. Ils estiment que ce qui est portĂ© Ă  leur connaissance dans le cadre de la restauration hors domicile est en rĂšgle gĂ©nĂ©rale trĂšs insuffisant. Les reprĂ©sentants des organisations de consommateurs regrettent que le rĂšglement communautaire 1760/2000 n’intĂšgre pas les produits transformĂ©s Ă  base de viande bovine, dans son champ d’application. Ils regrettent Ă©galement que le rĂšglement ne prĂ©voit pas l’obligation d’acheminer l’information jusqu’au consommateur final mais jusqu’au dernier stade de la prĂ©paration, ce qui exclut de fait l’information des usagers de la restauration collective et commerciale. L’alimentation en France les efforts des professionnels perçus, mais de moins en moins de goĂ»t Une enquĂȘte rĂ©alisĂ©e par IPSOS cf. note 2 en octobre 2000 met en Ă©vidence que malgrĂ© la focalisation rĂ©guliĂšre de l’actualitĂ© sur des problĂšmes liĂ©s Ă  la production, au contrĂŽle, Ă  la conservation ou Ă  la consommation de biens alimentaires, les Français ont aujourd’hui le sentiment que les choses se sont plutĂŽt amĂ©liorĂ©es au cours des derniĂšres annĂ©es. C’est dans le domaine du goĂ»t et de la saveur des aliments produits que les avis sont les plus partagĂ©s 32 % des interviewĂ©s considĂšrent que les choses se sont amĂ©liorĂ©es, 30 % qu’elles se sont dĂ©gradĂ©es tandis que 37 % penchent pour le statu quo. Cette enquĂȘte rĂ©vĂšle aussi que les Français se montrent partagĂ©s Ă  propos de la possibilitĂ© d’acheter de bons produits pour un prix accessible » si 51 % d’entre eux estiment que les choses se sont amĂ©liorĂ©es sur ce point, 29 % n’ont pas perçu d’évolution positive et 18 % la jugent mĂȘme nĂ©gative. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, les consommateurs estiment que les filiĂšres qui connaissent des difficultĂ©s imputables Ă  des crises de confiance plus ou moins passagĂšres ne peuvent reconquĂ©rir les parts de marchĂ©s abandonnĂ©es qu’en apportant, d’une part, toutes les garanties sanitaires attendues et, d’autre part, en investissant fortement pour l’amĂ©lioration de la qualitĂ© des produits. Ils estiment que le goĂ»t demeure le principal moteur du renouvellement d’un acte d’achat. Un besoin gĂ©nĂ©ral d’information sur les conditions de production des denrĂ©es alimentaires Toutes les enquĂȘtes sociologiques montrent que la population française s’urbanise et que corrĂ©lativement, une mĂ©connaissance des modes de production des aliments s’installe. Cet Ă©tat de fait favorise l’émergence d’un climat gĂ©nĂ©ral de suspicion entretenu par la multiplication des dĂ©veloppements mĂ©diatiques sur les sujets alimentaires. Les organisations de consommateurs rapportent que leurs membres veulent disposer d’une information fiable et objective et attendent que les modes de production n’aient pas perdu tout lien avec la nature. Dans cette logique, l’enquĂȘte INCA cf. note 3 a montrĂ© que si les attentes des consommateurs ne s’expriment pas directement sur la traçabilitĂ©, en revanche, ils manifestent un intĂ©rĂȘt croissant pour les informations relatives aux pratiques culturales, aux modes d’élevage et de transformation des denrĂ©es alimentaires. Ces informations et la vĂ©rification de leur fiabilitĂ© par les services de contrĂŽle supposent une traçabilitĂ© des produits. Parmi la liste de critĂšres ci-dessous, quels sont dans l’ordre, les deux critĂšres auxquels vous accordez le plus d’importance pour juger de la qualitĂ© d’un produit alimentaire ? MODALITÉS CLASSÉESpar ordre dĂ©croissant de la 1re rĂ©ponse 1re RÉPONSEen pourcentage 2e RÉPONSEen pourcentage CUMULdes deux rĂ©ponses La fraĂźcheur, l’apparence du produit 32,5 20,8 53,3 La composition du produit 17,8 11,6 29,4 Le goĂ»t du produit 13,9 11,4 25,3 La prĂ©sence d’un marquage de contrĂŽle sanitaire 11,1 16,9 28,0 Les modes de production du produit mode d’élevage 10,2 10,8 21,0 L’origine gĂ©ographique du produit 3,9 6,3 10,2 Le prix 2,0 11,1 13,1 La prĂ©sentation, l’emballage du produit 1,6 2,8 4,4 Ne sait pas 7,0 8,4 15,4 Ensemble des individus de 15 ans et plus 100,0 100,0 Source CREDOC, enquĂȘte INCA, 1999. Concernant l’information sur l’alimentation, trouvez-vous que vous avez assez ou pas assez d’information Ă  propos des... ? INFORMATION À PROPOS DE... ASSEZd’information TROPd’information PAS ASSEZd’information NE SAIT PAS TOTAL ProcĂ©dĂ©s de transformation des aliments 9,9 1,1 72,0 17,0 100,0 Conditions d’élevage 24,0 1,5 65,1 9,4 100,0 Conditions de culture 20,5 1,5 63,5 14,5 100,0 Risques liĂ©s aux aliments ex fromage au lait cru 23,1 3,0 60,9 13,0 100,0 QualitĂ©s nutritionnelles des aliments 46,5 3,6 35,7 14,2 100,0 Conditions de conservation des produits 45,2 1,7 42,1 11,0 100,0 Source CREDOC, enquĂȘte INCA, 1999. Quels sont les deux critĂšres de qualitĂ© des aliments les plus importants ? CLICHÉ Source EnquĂȘte CREDOC, INC, fĂ©vrier 2001. L’étiquette est regardĂ©e Si l’on en croit leurs dĂ©clarations, les consommateurs pratiquent la recherche d’informations sur les produits qu’ils achĂštent avec une certaine assiduitĂ©. Huit sur dix environ regardent systĂ©matiquement la date limite de consommation sur les produits frais cf. note 4 . Et mĂȘme en dehors de cette DLC, ce sont trois personnes sur quatre qui disent lire toujours ou souvent les Ă©tiquettes des produits. Hormis la DLC, lit-on les Ă©tiquettes des produits que l’on achĂšte ? CLICHÉ Source enquĂȘte CREDOC sur les comportements alimentaires des Français, juin 2000. Cette volontĂ© de mieux connaĂźtre ce que l’on achĂšte et ce que l’on mange renvoie Ă  l’essence mĂȘme de la traçabilitĂ© et Ă  une de ses deux grandes fonctions. Les attentes des acteurs de la chaĂźne alimentaire Les acteurs intermĂ©diaires, de l’abattage des animaux Ă  la distribution, ne font pas Ă©tat d’attentes qui leur seraient propres. En revanche, Ă  chaque niveau, ils estiment devoir prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les attentes des maillons qui leur succĂšdent et celles des consommateurs. Ils soulignent, en revanche, que dans tous les cas les attentes doivent demeurer compatibles avec les possibilitĂ©s techniques et Ă©conomiques des filiĂšres. Ils estiment qu’en ce qui concerne les attentes des consommateurs sur les modes d’élevage, celles qui ne rencontreraient pas une traduction nettement perceptible en matiĂšre de qualitĂ© substantielle du produit mais ne concerneraient que son image, doivent ĂȘtre limitĂ©es dans leur champ, compte tenu des coĂ»ts induits. Sur la faisabilitĂ© d’une information sur les modes d’élevage et l’alimentation animale Les industriels de la viande bovine font remarquer que les modes d’élevage sont trĂšs divers et que toute codification serait forcĂ©ment rĂ©ductrice. Ils estiment que la description du mode d’élevage est particuliĂšrement indiquĂ©e pour des produits placĂ©s sous signe officiel de qualitĂ©, en revanche, il leur paraĂźt difficile de trouver, en vue d’un Ă©tiquetage gĂ©nĂ©ralisĂ©, une classification qui rendrait compte de maniĂšre pertinente et complĂšte des conditions d’élevage et d’alimentation des animaux. Ils soulignent que la comparaison faite dans ce groupe de travail, entre d’une part la filiĂšre avicole et d’autre part la filiĂšre bovine, ne doit pas donner Ă  penser que la premiĂšre pourrait inspirer des Ă©volutions pour la seconde filiĂšre. Ils rappellent que la production bovine est par nature trĂšs liĂ©e Ă  l’environnement pĂ©do-climatique et agronomique du lieu d’élevage. Sur la nĂ©cessitĂ© de limiter les distorsions de concurrence Les opĂ©rateurs de la filiĂšre, tout particuliĂšrement pour la filiĂšre avicole, font remarquer que les demandes de consommateurs s’orientent de plus en plus vers les produits Ă©laborĂ©s pour lesquels les volailles ont qualitĂ© d’ingrĂ©dients + 40 % dans les achats des mĂ©nages entre 1997 et 2000 selon le panel SĂ©codip. Ils indiquent que, dans le mĂȘme temps, les volailles utilisĂ©es dans ces prĂ©parations sont le plus souvent importĂ©es en raison d’un coĂ»t plus faible qui tient Ă  des conditions moins contraignantes de production. Les reprĂ©sentants des producteurs estiment qu’il doit y avoir une recherche d’ajustement du niveau de contraintes d’un pays Ă  l’autre, faute de quoi naissent obligatoirement des distorsions de concurrence. Ce type de raisonnement peut ĂȘtre Ă©tendu Ă  tous les produits transformĂ©s, y compris Ă  ceux de la filiĂšre bovine. Une rĂ©flexion prochaine serait utile pour examiner les conditions prĂ©cises d’une rĂ©ciprocitĂ© des niveaux d’exigence. AdĂ©quation des attentes et des moyens Comme cela a Ă©tĂ© soulignĂ©, les attentes des consommateurs ont un caractĂšre gĂ©nĂ©ral qui se dĂ©cline comme une attente de traçabilitĂ© et une attente d’information pour le plus grand nombre possible de filiĂšres et de produits, si ce n’est tous. Une difficultĂ© tient Ă  ce que les consommateurs qui ont eu l’impression, Ă  l’occasion des crises, que des secrets de fabrication leur Ă©taient cachĂ©s, voudraient aujourd’hui disposer de la totalitĂ© des informations disponibles sur les produits, sans pour autant y accorder une importance systĂ©matique en situation d’achat. Cette exigence renvoie Ă©videmment Ă  des difficultĂ©s techniques pour y rĂ©pondre, mĂȘme si dans l’absolu les systĂšmes sont assez performants pour que presque tout soit virtuellement possible. Il y a donc lieu, sans doute, de leur expliquer que la traçabilitĂ© et l’information comportent des limites qui leur sont propres et que l’aptitude Ă  fournir pour un produit le plus grand nombre d’informations loyales ne doit pas ĂȘtre une condition d’accĂšs au marchĂ©. Ce processus, indĂ©pendamment des obligations rĂ©glementaires notamment relatives Ă  l’étiquetage, comporte implicitement l’obligation d’une concertation sur le contenu propre de l’information donnĂ©e entre producteurs et consommateurs, et ce pour chaque filiĂšre qui souhaite dĂ©velopper un cadre gĂ©nĂ©ral de traçabilitĂ© et d’information ou pour laquelle un tel cadre apparaĂźt indispensable. Seul ce type de processus peut conduire Ă  ne retenir que l’information Ă  tracer la plus utile aux consommateurs qui auront en ce qui les concerne une juste apprĂ©ciation des contraintes techniques et Ă©conomiques. La difficultĂ© technique Ă©voquĂ©e doit donc se rĂ©soudre par un ajustement nĂ©gociĂ© visant Ă  rendre possible pour les uns ce qui est souhaitable pour les autres. En ce qui concerne la filiĂšre bovine Les attentes exprimĂ©es en ce qui concerne les modes d’élevage et l’alimentation des bovins sont Ă  rattacher notamment Ă  des besoins de rĂ©assurance dans le contexte des crises, notamment de l’ESB. Cela ne doit pas conduire Ă  la recherche d’une information exhaustive sur toute l’histoire de chaque animal, mais Ă  analyser les Ă©lĂ©ments d’information susceptibles de rendre compte des particularitĂ©s de tel ou tel mode d’élevage. Le moyen doit ĂȘtre trouvĂ© de faire connaĂźtre l’ensemble des mesures de santĂ© publique sans attacher de maniĂšre systĂ©matique l’information sanitaire aux denrĂ©es alimentaires, et donc Ă  l’étiquetage. Si les consommateurs veulent lĂ©gitimement savoir si les MRS sont bien retirĂ©s et si les farines animales sont exclues des rations, le moyen le plus appropriĂ© est probablement une communication des services de contrĂŽle et non une mention figurant sur les Ă©tiquettes, puisque le retrait des MRS et l’exclusion des farines animales sont dĂ©sormais normalement gĂ©nĂ©ralisĂ©s et ne constituent dorĂ©navant plus des facteurs distinctifs. De fait, se dessinent deux possibilitĂ©s d’information des consommateurs celle qui accompagne le produit lui-mĂȘme et celle qui peut emprunter d’autres canaux. Les membres du groupe de travail estiment que la premiĂšre doit avoir trait Ă  la qualitĂ© perceptible par les consommateurs ou tout au moins par un jury d’analystes sensoriels ou bien rĂ©pondre Ă  une attente forte qui opĂšre une orientation dĂ©cisive au moment de l’acte d’achat comme par exemple la mention de la race animale. En ce qui concerne le rĂšglement communautaire no 1760/2000, des critiques sont apparues en ce qui concerne les mentions obligatoires d’étiquetage. Les numĂ©ros de traçabilitĂ© identification du lot et d’agrĂ©ment des Ă©tablissements d’abattage et de dĂ©coupe sont prĂ©sents sur l’étiquette alors qu’ils sont utiles aux seuls services de contrĂŽles. Les consommateurs n’en font aucun usage. Il a Ă©tĂ© unanimement regrettĂ© que soient confondues des mentions utiles et inutiles sur le mĂȘme support. Cet argument plaide en faveur d’une rĂ©ouverture des nĂ©gociations communautaires, que la France devrait chercher Ă  provoquer, pour que les dispositions harmonisĂ©es puissent mieux tenir compte des attentes des consommateurs. En ce qui concerne la filiĂšre avicole D’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, il a Ă©tĂ© constatĂ© que les dispositions rĂ©glementaires applicables Ă  la filiĂšre avicole prĂ©cisent les modes d’élevage et d’alimentation des volailles Ă  la fois pour les produits gĂ©nĂ©riques et pour les segments de marchĂ© placĂ©s sous signes officiels de qualitĂ©. Ce carcan rĂ©glementaire semble rencontrer ses propres limites en matiĂšre de souplesse d’utilisation. Il a par ailleurs Ă©tĂ© regrettĂ© que la doctrine française qui a interprĂ©tĂ© les obligations communautaires, lorsque c’était possible, n’a pas laissĂ© suffisamment de place aux initiatives Ă  caractĂšre volontaire, ce qui accroĂźt les difficultĂ©s de segmentation du marchĂ© en dehors des signes officiels de qualitĂ© et condamne la filiĂšre Ă  ne pas pouvoir prendre en compte certaines attentes qui seraient exprimĂ©es par les consommateurs pour les produits standards. En ce qui concerne la transformation des produits des filiĂšres bovines et avicoles Les reprĂ©sentants de la transformation font savoir que les attentes en matiĂšre de mode d’élevage et d’alimentation trouvent un sens principalement pour les produits peu transformĂ©s compte tenu de l’influence directe que ces critĂšres peuvent exercer sur la qualitĂ© des produits finis. En revanche, dans le cas des produits utilisĂ©s comme ingrĂ©dients, les professionnels indiquent que le lien est plus tĂ©nu entre, par exemple, l’alimentation d’un bovin et les caractĂ©ristiques sensorielles d’un ravioli. Il est primordial pour eux de ne pas mĂ©sestimer l’importance des caractĂ©ristiques technologiques au profit d’attentes gĂ©nĂ©rales des consommateurs qui pourraient trĂšs vite perdre tout sens en fonction du niveau d’élaboration des produits. Des paramĂštres sensoriels tels que la tendretĂ©, la flaveur ou la saveur d’une viande bovine sont, selon leur propre expĂ©rience, sans rĂ©elle influence sur la qualitĂ© intrinsĂšque du produit Ă©laborĂ©. Ces mĂȘmes professionnels indiquent en revanche que l’ajustement des niveaux d’exigences entre produits peu transformĂ©s et produits incorporĂ©s Ă  des recettes complexes doit concerner les caractĂ©ristiques sanitaires. 3. Les voies d’amĂ©lioration de la situation Sur la forme, les dĂ©bats qui se sont tenus au sein du groupe de travail ont montrĂ© que toute contribution, aussi modeste soit-elle, Ă  la rĂ©solution des crises qu’ont connu les filiĂšres dioxine ou qu’elles connaissent encore ESB, dĂ©passe largement le champ de la question de l’information sur les modes d’élevage et d’alimentation. Pour traiter cette saisine interministĂ©rielle, le groupe de travail a donc souhaitĂ©, dans un souci d’efficacitĂ©, se prononcer sur la question elle-mĂȘme et sur tous ses Ă©lĂ©ments de contexte. Sur le fond, il est ressorti par ailleurs des dĂ©bats menĂ©s au sein du groupe de travail que des Ă©carts existent entre la rĂ©alitĂ© des efforts consentis par les filiĂšres en faveur de la qualitĂ© et de la sĂ©curitĂ© des produits mis sur le marchĂ© et l’idĂ©e que peuvent en avoir les consommateurs. Une amĂ©lioration de la situation ne semble possible que si tous les acteurs amont s’attachent Ă  une rĂ©assurance mĂ©thodique des consommateurs, Ă  une prise en compte de leurs attentes ou Ă  dĂ©faut Ă  une information claire sur le fait que telle ou telle attente ne peut pas ĂȘtre satisfaite pour des raisons techniques ou Ă©conomiques. Enfin, les filiĂšres doivent ĂȘtre convaincues que le goĂ»t est un Ă©lĂ©ment moteur du marchĂ© des denrĂ©es alimentaires, dĂšs lors que la confiance est rĂ©tablie. Parvenir Ă  une rĂ©assurance des consommateurs Par une communication globale sur les produits Il serait erronĂ© de croire que la rĂ©assurance des consommateurs dans le cadre de crises aussi profondes et anciennes que celle de l’ESB peut s’accomplir en dĂ©livrant une information sur les produits eux-mĂȘmes. Il serait probablement contre-productif de vouloir multiplier, Ă  des fins de rĂ©assurance, les mentions d’étiquetage de sorte que l’on puisse connaĂźtre l’historique de chaque ingrĂ©dient. Il faut donc dissocier l’information gĂ©nĂ©rale sur les conditions de production et les mentions spĂ©cifiques qui attestent de caractĂ©ristiques particuliĂšres d’un produit. D’aprĂšs diverses enquĂȘtes rĂ©centes voire ci-dessus, le besoin d’informations Ă  partir desquelles la confiance des consommateurs peut se construire, concerne d’une part, les contrĂŽles et d’autre part, la rĂ©alitĂ© des modes de production. Par une communication globale sur les contrĂŽles En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, les orientations de la politique de contrĂŽle, l’objet des contrĂŽles, leurs rĂ©sultats, sont bien connus des seuls professionnels. Le grand public n’en a le plus souvent qu’une idĂ©e lointaine et lacunaire puisque ne parviennent Ă  lui, et de maniĂšre non-exhaustive, que les non-conformitĂ©s, les dĂ©faillances, les fraudes ou falsifications, sans leur mise en rapport avec les rĂ©sultats satisfaisants. Il peut avoir l’impression que des problĂšmes de grande ampleur existent alors que le plus souvent tel n’est pas le cas. Une information du public doit donc ĂȘtre organisĂ©e pour mieux faire connaĂźtre l’ensemble du dispositif mis en Ɠuvre Ă  des fins de santĂ© publique. Il est probablement souhaitable d’associer dans cet exercice les autoritĂ©s sanitaires, les acteurs Ă©conomiques via les centres d’information collectifs, les prescripteurs d’opinion, et d’accroĂźtre la communication. Par une communication globale sur la rĂ©alitĂ© des modes d’élevage Qu’il s’agisse de monogastriques ou de polygastriques, l’alimentation des animaux d’une rĂ©gion Ă  l’autre, voire d’un Ă©levage Ă  l’autre, est raisonnĂ©e et ajustĂ©e Ă  leurs besoins. Le rĂ©gime alimentaire des volailles est principalement constituĂ© de cĂ©rĂ©ales, pour l’apport en Ă©nergie, et de lĂ©gumineuses, pour l’apport en protĂ©ine ; celui des bovins principalement de fourrage herbe pendant la pĂ©riode estivale, ensilage ou foin qui permettent la conservation pendant la pĂ©riode hivernale. Les rations de ces derniers sont complĂ©tĂ©es par des aliments riches en Ă©nergie et en protĂ©ines aliments concentrĂ©s au moment des pics de production ou en phase de croissance. A la faveur des dĂ©veloppements mĂ©diatiques sur la dioxine et les farines animales, les consommateurs ont eu l’impression persistante que les animaux ne consommaient plus des rations traditionnelles. Le moyen de revenir Ă  des niveaux de connaissance Ă©lĂ©mentaires, qui ne travestissent toutefois aucune rĂ©alitĂ©, passe sĂ»rement par une information Ă  caractĂšre gĂ©nĂ©ral dispensĂ©e au plus proche du lieu d’achat sans pour autant ĂȘtre directement apposĂ©e sur les produits. Des membres du Conseil ont constatĂ© qu’en ce qui concerne la boucherie traditionnelle, la proximitĂ© et le dialogue entre l’artisan et ses clients permettent de rĂ©pondre aux attentes d’information sur les modes d’élevage. Ils ont suggĂ©rĂ© que des partenariats soient envisagĂ©s entre la grande distribution et les filiĂšres viande en l’espĂšce filiĂšres bovine et avicole pour que soient installĂ©es dans le plus grand nombre possible de lieux de vente des systĂšmes d’information du public, comme par exemple des bornes informatives, qui montreraient des animaux en conditions d’élevage. Par une rĂ©duction des disparitĂ©s d’information sur les modes d’élevage et d’alimentation en fonction des modes de distribution Comme cela a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© indiquĂ© dans le prĂ©sent rapport, il ne doit pas exister de mode de distribution nettement dĂ©calĂ© par rapport aux autres pour les informations mises Ă  disposition des consommateurs en matiĂšre de modes d’élevage des animaux. Il importe en particulier de compenser les retards constatĂ©s dans le cadre de la restauration hors domicile RHD et en matiĂšre d’achats publics. MĂȘme si les fournisseurs sont obligĂ©s de transmettre les informations au gestionnaire de la RHD, celui-ci n’a aucune obligation de les donner aux consommateurs. Le contrat de transparence viande bovine d’INTERBEV destinĂ© Ă  la RHD est en lui-mĂȘme trĂšs intĂ©ressant, mais il demeure d’application volontaire et ne compense pas le dĂ©calage existant avec la distribution sur laquelle pĂšsent des obligations rĂ©glementaires consacrĂ©es par le rĂšglement communautaire. Par des mentions d’étiquetage spĂ©cifiques Ă  certaines attentes des consommateurs En ce qui concerne l’alimentation des animaux d’élevage, les besoins de rĂ©assurance de certains consommateurs tiennent Ă  la certitude que les animaux ne consomment plus de farines animales ou d’autres matiĂšres comportant des dangers qu’ils ne connaĂźtraient pas. D’autres consommateurs souhaitent ĂȘtre assurĂ©s que les animaux qu’ils consomment n’ont pas Ă©tĂ© nourris avec des OGM. Ces deux attentes sont spĂ©cifiques de la pĂ©riode actuelle, mais probablement Ă©volutives. L’interdiction d’incorporer des farines animales est une obligation rĂ©glementaire depuis plus de dix ans pour les bovins et depuis un an pour tous les animaux terrestres, Ă  l’exception des farines de poissons pour les monogastriques. Dans l’esprit de la rĂ©glementation sur la publicitĂ© non trompeuse, il n’est pas possible d’allĂ©guer sur la conformitĂ© Ă  la rĂ©glementation, en dehors de trĂšs rares exceptions. Sur ce point, l’étiquetage ne peut donc ĂȘtre d’aucun secours. Sur les OGM, en revanche, il est actuellement techniquement possible, dans des contextes locaux, de procĂ©der Ă  des substitutions entre des espĂšces vĂ©gĂ©tales potentiellement OGM et des espĂšces pour lesquelles aucun OGM n’est autorisĂ© Ă  la mise sur le marchĂ©, si un marchĂ© existe rĂ©ellement pour que cette substitution soit Ă©conomiquement viable. Il est Ă©vident que cette possibilitĂ© ne doit pas ĂȘtre Ă  l’origine d’un raisonnement global pour toutes les espĂšces animales et qu’elle n’a de sens que dans un contexte oĂč la substitution ne porte que sur une sĂ©rie trĂšs restreinte d’espĂšces vĂ©gĂ©tales. A cette condition, le groupe de travail a estimĂ© que pour les bovins Ă©levĂ©s dans ces conditions trĂšs spĂ©cifiques avec par exemple une substitution du tourteau de soja par des fĂ©veroles, des lupins ou d’autres protĂ©agineux, l’allĂ©gation animal nourri avec des espĂšces vĂ©gĂ©tales ne comprenant aucune variĂ©tĂ© OGM autorisĂ©e » n’aurait pas un caractĂšre trompeur. Ce type de mention devrait pouvoir concerner indiffĂ©remment les animaux, qu’ils soient ou non placĂ©s sous signe officiel de qualitĂ©, mais dans un cadre volontaire cf. note 5 , sur la base d’un cahier des charges simple agréé par les pouvoirs publics et contrĂŽlĂ© par un organisme tiers indĂ©pendant. Mieux prendre en compte les attentes des consommateurs En ce qui concerne la filiĂšre bovine Par des efforts en matiĂšre de qualitĂ©s objectives des produits Comme cela a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© vu, la qualitĂ© des viandes bovines dĂ©pend en grande partie de l’état physiologique de l’animal, de son Ă©tat d’engraissement, des prĂ©cautions qui ont Ă©tĂ© prises pour que l’animal parvienne au stade de l’abattage sans ĂȘtre stressĂ©. Les membres du groupe de travail ont pris bonne note des efforts engagĂ©s par l’interprofession bovine pour qu’une proportion importante d’éleveurs, de nĂ©gociants en bestiaux, d’abattoirs, de grandes et moyennes surfaces et de bouchers puissent se rallier volontairement au guide de bonnes pratiques de la filiĂšre bovine » prĂ©sentĂ© publiquement le 16 octobre 2001. Le Conseil rappelle nĂ©anmoins que les efforts d’amĂ©lioration de la qualitĂ© objective doivent concerner le plus grand nombre d’animaux pour que les consommateurs puissent retirer une satisfaction des produits consommĂ©s et renouveler leur acte d’achat. Ainsi, il semblerait trĂšs profitable pour la filiĂšre qu’aucun animal non tari cf. note 6 ou non engraissĂ© ne puisse ĂȘtre destinĂ© Ă  la consommation de viandes piĂ©cĂ©es, non pour des raisons sanitaires, mais pour dĂ©finir une qualitĂ© seuil. Le groupe de travail estime qu’il est de l’intĂ©rĂȘt de la filiĂšre bovine de dĂ©finir une qualitĂ© seuil, non seulement au niveau de l’interprofession, mais dans un cadre associant tous les maillons de l’amont Ă  la consommation et avec l’objectif de rehausser les niveaux d’exigences qualitatifs pour les viandes destinĂ©es Ă  une consommation sous forme piĂ©cĂ©es. Ces exigences pourraient concerner la conformation, l’état d’engraissement, le poids de carcasse d’un animal adulte rĂ©formĂ© ou tout autre critĂšre pertinent Ă  partir desquels la dĂ©finition de seuils peut conduire Ă  un socle commun de qualitĂ© reconnue. Il semble nĂ©anmoins que ces diffĂ©rents critĂšres ne peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s isolĂ©ment parce que les spĂ©cialistes indiquent qu’ils interagissent entre eux. Le groupe de travail estime que la profession devrait prendre l’initiative d’un travail technique qui servirait de support Ă  une concertation aussi large que possible, avec au moins des reprĂ©sentants de tous les collĂšges constitutifs du CNA, et ce dans des dĂ©lais aussi brefs que possible. Par une simplification de l’étiquetage et une amĂ©lioration de sa lisibilitĂ© De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, il a Ă©tĂ© regrettĂ© que des mentions informatives Ă  usages diffĂ©rents puissent figurer dans un mĂȘme champ visuel sans ĂȘtre organisĂ©es de maniĂšre cohĂ©rente. Des membres du groupe de travail ont indiquĂ© que certaines entreprises d’abattage et de dĂ©coupe avaient entrepris une rĂ©organisation et un regroupement des informations utiles pour que le consommateur puisse caractĂ©riser le morceau et si besoin se dĂ©terminer Ă  partir de ces critĂšres en les dissociant nettement des informations mĂ©trologiques, du prix, de la date de pĂ©remption et des estampilles sanitaires. Le Conseil estime que l’idĂ©e d’apposer un stick, une Ă©tiquette ou tout autre support comportant au voisinage des autres mentions les Ă©lĂ©ments regroupant l’origine, la catĂ©gorie, le type racial et Ă©ventuellement, toute mention relative aux modes d’élevage ou d’alimentation faciliterait l’accĂšs des consommateurs Ă  l’information qui les intĂ©resse alors mĂȘme qu’ils n’ont que peu de temps Ă  consacrer Ă  l’acte d’achat. Le Conseil estime en outre, que pour ĂȘtre utilisĂ©es, ces indications doivent apparaĂźtre en caractĂšres de taille suffisante et ĂȘtre parfaitement lisibles, ce qui n’est pas systĂ©matiquement le cas. Par la sauvegarde des informations sur la catĂ©gorie et le type racial Au 1er janvier 2002, une information complĂšte sur l’origine des animaux, comprenant le lieu de naissance et d’élevage ainsi que les sites d’abattage et de dĂ©coupe sera exigĂ©e. Mais Ă  cet horizon, l’indication du type de l’animal et de sa catĂ©gorie ne le sera pas. Elle relĂšvera du seul domaine volontaire, ce que regrettent notamment les organisations de consommateurs. Compte tenu des Ă©volutions du contexte enregistrĂ©es depuis le 17 juillet 2000, date de l’adoption du rĂšglement communautaire, et notamment de la nouvelle crise de l’automne 2000 et de la baisse persistante du marchĂ©, les membres du CNA estiment qu’une rĂ©ouverture des nĂ©gociations communautaires devrait ĂȘtre envisagĂ©e pour gĂ©nĂ©raliser au niveau communautaire des mentions prĂ©cieuses pour le rĂ©tablissement de la confiance. Par une meilleure utilisation des mentions facultatives La France a retenu deux possibilitĂ©s pour recourir Ă  des mentions facultatives dans l’étiquetage des viandes bovines le cahier des charges simple agréé par les pouvoirs publics qui ne peut concerner que des informations recueillies sur le document d’accompagnement bovin DAB ainsi que sur les opĂ©rations d’aval ; le cahier des charges de certification de conformitĂ© produit CCP pour les mentions d’étiquetage se rapportant aux modes de production modes d’élevage, alimentation, bien-ĂȘtre animal. Ce choix est apparu restrictif, en ce sens que l’usage du cahier des charges simple est forcĂ©ment limitĂ©, et parce que la CNLC ne conçoit la certification de produits que sur des critĂšres qui exercent une influence directe sur leurs qualitĂ©s substantielles, au point que les diffĂ©rences par rapport aux produits standards puissent ĂȘtre mesurĂ©es. Les options retenues par la France ne permettent donc pas de dĂ©velopper dans un cadre volontaire les informations sur un aspect saillant du mode d’élevage et d’alimentation qui serait sans incidence sur la qualitĂ© substantielle du produit mais correspondrait Ă  des attentes fortes. Le Conseil estime qu’un travail technique qui servirait de support Ă  une concertation aussi large que possible, avec au moins des reprĂ©sentants de tous les collĂšges constitutifs du CNA, devrait ĂȘtre entrepris, dans des dĂ©lais courts, pour dĂ©finir les allĂ©gations sur les modes d’élevage sans incidence sur la qualitĂ© substantielle des produits qui pourraient ĂȘtre communiquĂ©es hors SOQ et contrĂŽlĂ©es par un organisme tiers indĂ©pendant. D’ores et dĂ©jĂ , et si le cadre dĂ©terminĂ© par les autoritĂ©s françaises ne devait pas Ă©voluer, il est possible de faire un usage plus abouti d’une mention existante sur le DAB dans le cadre des cahiers des charges simples, en utilisant la possibilitĂ© de dĂ©cliner l’information sur le type racial, ce qui est apparu comme une demande forte des consommateurs. A partir du code de la race figurant sur le DAB, il est en effet possible pour des animaux de race pure, qu’ils soient ou non inscrits au livre gĂ©nĂ©alogique, de mentionner directement leur race et non plus seulement leur type racial viande » ou laitier ». Ceci existe dĂ©jĂ  dans certains cahiers des charges simples, mais compte tenu du nombre de races traditionnelles en France et de l’attachement des consommateurs Ă  cette information, une gĂ©nĂ©ralisation de cette disposition pourrait s’avĂ©rer trĂšs profitable Ă  la filiĂšre bovine. En ce qui concerne la filiĂšre avicole Les modes d’élevage des volailles, comme cela a Ă©tĂ© vu prĂ©cĂ©demment, sont trĂšs encadrĂ©s d’un point de vue rĂ©glementaire ce qui n’offre que peu de possibilitĂ©s d’initiatives pour dĂ©velopper des mentions d’information au-delĂ  des usages en vigueur. Par ailleurs, pour les volailles, le profil des tissus adipeux est fortement corrĂ©lĂ© au profil des lipides alimentaires utilisĂ©s dans la ration, ce qui peut donner dans certains cas aux productions de la filiĂšre avicole un intĂ©rĂȘt particulier en matiĂšre de nutrition humaine. MalgrĂ© le manque de souplesse du dispositif, il pourrait ĂȘtre profitable que des mentions sur l’intĂ©rĂȘt nutritionnel de certaines volailles et de leurs produits dĂ©rivĂ©s soient prĂ©cisĂ©es dans le cadre de cahiers des charges simples et conformĂ©ment aux obligations du code de la consommation en matiĂšre de publicitĂ© non trompeuse. Concevoir que le goĂ»t est un Ă©lĂ©ment moteur du marchĂ© des denrĂ©es alimentaires En ce qui concerne la filiĂšre bovine L’audition des zootechniciens a montrĂ© que deux Ă©lĂ©ments ont un impact important pour l’obtention de viandes bovines de qualitĂ©. Il s’agit d’une part, du rythme et de l’état final d’engraissement des animaux, et d’autre part de la maturation des carcasses. Importance de l’engraissement et de son rythme La consultation des zootechniciens a permis de mettre en Ă©vidence que chez les polygastriques, l’activitĂ© ruminale limite considĂ©rablement l’influence de la nature des aliments ingĂ©rĂ©s sur la qualitĂ© des viandes parce que les bactĂ©ries du rumen transforment les aliments en nutriments directement utilisables par le bovin. La ration alimentaire doit donc ĂȘtre conçue pour permettre un fonctionnement optimal du rumen. En revanche, ils ont indiquĂ© que le soin apportĂ© Ă  la finition des animaux influence incontestablement les qualitĂ©s biochimiques des muscles et, de ce fait, les qualitĂ©s sensorielles des viandes. Ils ont expliquĂ© que la dynamique revĂȘt une importance certaine. Un rythme d’engraissement progressif, qui laisse suffisamment de temps pour un dĂ©pĂŽt progressif de gras inter et intra musculaire, est bĂ©nĂ©fique pour la qualitĂ© sensorielle des viandes. Ils ont par ailleurs expliquĂ© que l’absence d’engraissement ne permet pas d’obtenir des viandes piĂ©cĂ©es de qualitĂ©. Comme pour les durĂ©es de maturation, les zootechniciens sont Ă  mĂȘme, sur la base d’un Ăąge d’abattage thĂ©orique, du sexe et du type racial de l’animal, de prĂ©ciser les rythmes et durĂ©es d’engraissement optimum. Le Conseil estime qu’un animal ayant Ă©tĂ© engraissĂ© dans les rĂšgles de l’art doit pouvoir donner Ă  l’éleveur la possibilitĂ© de valoriser la contribution qu’il aura apportĂ©e Ă  l’obtention d’une viande de bonne qualitĂ©. Des mentions du type rythme et durĂ©e d’engraissement optimisĂ©s » devraient pouvoir figurer sur l’étiquette. Les membres sont toutefois conscients que des campagnes d’information seront nĂ©cessaires pour que les consommateurs puissent tirer profit de ce type de mention et l’interprĂ©ter sans biais. Importance de la maturation des viandes Comme cela a Ă©tĂ© vu au point la phase de maturation est primordiale pour la qualitĂ© de la viande mais elle nĂ©cessite du temps. Pour les animaux jeunes, elle est plus courte que pour une vache de rĂ©forme, pour aboutir Ă  des effets Ă©quivalents. Le Conseil estime que la fixation de durĂ©es optimales de maturation en fonction du type et des caractĂ©ristiques des animaux abattus pourrait ĂȘtre demandĂ©e aux zootechniciens de sorte que l’interprofession puisse construire une concertation entre tous ses membres pour en gĂ©nĂ©raliser l’usage. Le Conseil estime en outre qu’un moyen efficace d’en obtenir une gĂ©nĂ©ralisation, seule Ă  mĂȘme d’exercer une influence objective sur la qualitĂ© de toutes les viandes bovines, est son insertion dans le guide de bonnes pratiques de la filiĂšre bovine. Les durĂ©es de maturation ne seraient ainsi plus Ă©tablies forfaitairement mais en fonction des particularitĂ©s des carcasses. En ce qui concerne la filiĂšre avicole Les Ă©conomistes ont plusieurs fois indiquĂ©, dans le cadre du CNA, que le dĂ©veloppement des SOQ, notamment du label rouge et de la CCP, avait incidemment exercĂ© une influence favorable sur le niveau qualitatif des productions standards, ce dont le consommateur ne peut que se rĂ©jouir. Cette influence favorable conduit Ă  ce que la qualitĂ© globale des viandes de volailles, en France, est actuellement nettement supĂ©rieure Ă  ce qu’elle Ă©tait, il y a une vingtaine d’annĂ©es. A la faveur des crises, les opĂ©rateurs de la filiĂšre avicole ont portĂ© le poids des segments de marchĂ© sous SOQ Ă  un niveau jamais atteint. SimultanĂ©ment, les orientations donnĂ©es par le rĂšglement communautaire et l’interprĂ©tation qui en est faite par la France, ont conduit Ă  rĂ©server un certain nombre de modes d’élevage et d’alimentation, et l’emploi des mentions correspondantes, aux seuls SOQ. Cette orientation peut rencontrer certaines limites en ce sens que, pour ĂȘtre convenablement valorisĂ©e, l’offre de produits sous SOQ et de produits standards doit coexister. Il importe donc que la possibilitĂ© entrouverte par la rĂ©glementation nationale de permettre aux produits standards d’allĂ©guer sur le mode d’alimentation soit mieux mise en Ɠuvre et que le dĂ©cret prĂ©vu Ă  cette fin soit publiĂ©. Il reste au demeurant souhaitable que les allĂ©gations sur l’alimentation et la nutrition pour des produits hors SOQ puissent s’appuyer sur un contrĂŽle par tierce partie. 4. Les recommandations du Conseil national de l’alimentation Sur la saisine des ministres en charge de l’agriculture et de la consommation, le CNA a examinĂ© la question des modalitĂ©s d’information des consommateurs sur les modes d’élevage et d’alimentation des bovins et volailles. Il appelle l’attention des pouvoirs publics sur le fait qu’au fur et Ă  mesure de sa rĂ©flexion, la nĂ©cessitĂ© d’apprĂ©hender cette question dans son contexte d’ensemble lui est apparue pour proposer des voies d’amĂ©lioration des dispositifs existants qui tiennent compte du climat créé par les crises sanitaires et des attentes les plus fortes exprimĂ©es par les consommateurs. Le Conseil, sur le constat que l’amĂ©lioration de la qualitĂ© d’ensemble des viandes bovines lui semble ĂȘtre une nĂ©cessitĂ© pour sortir d’une crise sans prĂ©cĂ©dent, estime qu’il est indispensable d’ouvrir des voies nouvelles, et de les expĂ©rimenter, dans l’objectif de redonner au plus vite une dynamique Ă  la consommation et de stimuler la demande intĂ©rieure. Le Conseil souligne l’ensemble des constatations qui prĂ©cĂšdent et formule les recommandations suivantes Pour retrouver la confiance des consommateurs 1. Le Conseil estime que la rĂ©assurance des consommateurs est indispensable dans un contexte marquĂ© par des crises sanitaires successives. Les membres considĂšrent que la confiance ne pourra se rĂ©tablir que sur la base d’informations vĂ©rifiables concernant, d’une part, la rĂ©alitĂ© des modes de production et, d’autre part, les contrĂŽles. Le Conseil considĂšre qu’il est souhaitable de ne pas associer systĂ©matiquement une information gĂ©nĂ©rale sur les modes d’élevage et les rĂ©sultats des contrĂŽles au flux de produits, donc Ă  l’étiquette. En revanche, il recommande que des campagnes d’information soient organisĂ©es dans un cadre interprofessionnel et avec une implication suffisante des autoritĂ©s sanitaires et de celles chargĂ©es du suivi de l’information des consommateurs. Par ailleurs, le Conseil a constatĂ© qu’en ce qui concerne la boucherie traditionnelle, la proximitĂ© et le dialogue entre l’artisan et ses clients contribuent Ă  rĂ©pondre aux attentes d’information sur les modes d’élevage. Il propose que des partenariats soient recherchĂ©s entre les filiĂšres viande » en l’espĂšce filiĂšres bovine et avicole et la grande distribution pour que soient installĂ©es dans le plus grand nombre possible de lieux de vente, des systĂšmes de formation des jeunes et d’information du public, comme par exemple des bornes informatives, qui montreraient des animaux en conditions d’élevage ou donneraient des renseignements sur leur rĂ©gime alimentaire. 2. Le CNA constate que l’information acheminĂ©e n’est pas uniforme en fonction des modes de distribution des denrĂ©es alimentaires. Il remarque en particulier que la restauration hors domicile RHD n’est pas concernĂ©e par le rĂšglement communautaire harmonisant l’étiquetage des viandes bovines, ce que l’interprofession essaye de compenser par un contrat de transparence intĂ©ressant mais d’application volontaire. Le Conseil estime que les pouvoirs publics devraient user de leur pouvoir rĂ©glementaire pour que, sur le principe, puissent ĂȘtre mises Ă  disposition des clients ou convives des informations sur le type, la catĂ©gorie, l’origine des animaux et Ă©ventuellement toute autre indication disponible et utile pour les consommateurs. Il resterait alors Ă  concevoir des dispositifs appropriĂ©s pour que ces gestionnaires puissent rĂ©percuter l’information aux clients ou aux convives sans attendre qu’ils en fassent la demande. Pour les achats publics, le Conseil prend acte des Ă©volutions rĂ©glementaires rĂ©centes qui aboutissent Ă  ce que les acheteurs publics puissent choisir l’offre la mieux disante » et non plus l’offre la moins disante ». Il constate toutefois qu’à ce jour le vocable offre mieux disante » n’a pas Ă©tĂ© prĂ©cisĂ© et il recommande que le groupe de travail viandes » du GPEM-DA engage sans attendre une concertation impliquant Ă©troitement les reprĂ©sentants des filiĂšres concernĂ©es. 3. Le CNA a pu constater que les besoins de rĂ©assurance des consommateurs tiennent, pour certains d’entre eux, Ă  l’absence de certitude d’une exclusion effective des farines animales des rations alimentaires, et pour d’autres Ă  la crainte que les animaux puissent consommer des OGM. D’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, le Conseil estime qu’il n’est pas souhaitable d’allĂ©guer sur la conformitĂ© d’un mode de production Ă  la rĂ©glementation, ce qui peut donner Ă  penser que des produits d’un mĂȘme marchĂ© qui n’allĂšguent pas en ce sens, contreviennent Ă  leurs obligations. Pour cette raison, le Conseil n’est pas favorable Ă  une rĂ©ponse par voie d’étiquetage en ce qui concerne le respect de l’interdiction d’utilisation des farines animales puisqu’en principe il n’entre plus de farines animales dans l’alimentation d’aucun animal terrestre. En revanche, il en va diffĂ©remment pour les OGM puisque l’alimentation des animaux peut en contenir ou non. Le Conseil est sensible aux arguments de certains Ă©leveurs de bovins allaitants qui indiquent qu’il est actuellement techniquement possible, dans des contextes locaux, de procĂ©der Ă  des substitutions entre des espĂšces vĂ©gĂ©tales potentiellement OGM et des espĂšces pour lesquelles aucun OGM n’est autorisĂ© Ă  la mise sur le marchĂ©. Le Conseil souligne en revanche que cette possibilitĂ© ne doit pas ĂȘtre Ă  l’origine d’un raisonnement global pour toutes les espĂšces animales et qu’elle n’a de sens que dans un contexte oĂč la substitution ne porte que sur une sĂ©rie trĂšs restreinte d’espĂšces vĂ©gĂ©tales. A cette condition, le CNA estime que pour les bovins Ă©levĂ©s dans ces conditions trĂšs spĂ©cifiques avec par exemple une substitution du tourteau de soja par des fĂ©veroles, des lupins ou d’autres protĂ©agineux, l’allĂ©gation animal nourri avec des espĂšces vĂ©gĂ©tales ne comprenant aucune variĂ©tĂ© OGM autorisĂ©e » n’aurait pas un caractĂšre trompeur. Ce type de mention pourrait concerner indiffĂ©remment les animaux, qu’ils soient ou non placĂ©s sous signe officiel de qualitĂ©, sur la base d’un cahier des charges simple agréé par les pouvoirs publics et contrĂŽlĂ© par un organisme tiers indĂ©pendant. Le Conseil rappelle toutefois que l’usage des allĂ©gations nĂ©gatives doit demeurer l’exception. Pour mieux prendre en compte les attentes des consommateurs 4. DĂšs lors que les questions relatives Ă  la rĂ©assurance des consommateurs ont Ă©tĂ© prises en compte, le CNA estime que la qualitĂ© objective des produits d’une filiĂšre est un argument dĂ©terminant pour que les consommateurs puissent retirer une satisfaction des produits consommĂ©s et renouveler leur acte d’achat. Il consacrera une rĂ©flexion prochaine Ă  la rĂ©ciprocitĂ© et Ă  la reconnaissance des niveaux d’exigence en ce qui concerne la qualitĂ©, notamment entre les produits nationaux et les produits importĂ©s. Le Conseil constate que les signes officiels de qualitĂ© connaissent un essor inĂ©gal dans la filiĂšre bovine Label et CCP alors mĂȘme que les modes de production traditionnels qui pourraient satisfaire aux conditions requises sont trĂšs rĂ©pandus. Il constate que d’autres filiĂšres semblent en avoir tirĂ© d’avantage partie et considĂšre que la filiĂšre bovine pourrait probablement mieux s’organiser pour amĂ©liorer leur dĂ©veloppement. Le Conseil est par ailleurs favorable Ă  la dĂ©finition d’une qualitĂ© seuil qui pourrait par exemple conduire dans la filiĂšre bovine Ă  ce qu’aucun animal non tari ou non engraissĂ© ne puisse ĂȘtre destinĂ© Ă  la vente sous forme de viande piĂ©cĂ©e, non pour des raisons sanitaires, mais pour satisfaire Ă  une qualitĂ© seuil. Le Conseil estime qu’il est de l’intĂ©rĂȘt de la filiĂšre bovine de dĂ©finir une qualitĂ© seuil, non seulement au niveau de l’interprofession, mais dans un cadre associant tous les maillons de l’amont Ă  la consommation et avec l’objectif de rehausser les niveaux d’exigences qualitatifs pour les viandes destinĂ©es Ă  une consommation sous forme piĂ©cĂ©e. Ces exigences pourraient concerner la conformation, l’état d’engraissement, le poids de carcasse d’un animal adulte rĂ©formĂ© ou tout autre critĂšre pertinent Ă  partir desquels la dĂ©finition de seuils peut conduire Ă  un socle commun de qualitĂ© reconnue. Le Conseil estime que la profession devrait prendre l’initiative d’un travail technique qui servirait de support Ă  une concertation aussi large que possible, avec au moins des reprĂ©sentants de tous les collĂšges constitutifs du CNA, et ce pour qu’une qualitĂ© seuil, nĂ©gociĂ©e et arbitrĂ©e collectivement, soit dĂ©finie dans des dĂ©lais aussi brefs que possible. Le Conseil estime en outre que les pouvoirs publics devraient ĂȘtre sensibles Ă  cette nĂ©cessitĂ© d’une qualitĂ© seuil lorsqu’ils envisagent des mesures d’assainissement du marchĂ©. 5. En ce qui concerne l’étiquetage de la viande bovine, le Conseil regrette que diverses mentions soient confondues, qu’elles aient ou non une utilitĂ© pour le consommateur au moment de l’acte d’achat. Les initiatives qui ont Ă©tĂ© portĂ©es Ă  sa connaissance et qui visent Ă  regrouper les Ă©lĂ©ments relatifs Ă  l’origine, Ă  la catĂ©gorie, au type racial et Ă©ventuellement au mode d’élevage ou d’alimentation, doivent ĂȘtre encouragĂ©es dans la mesure oĂč les consommateurs n’ont que peu de temps Ă  consacrer Ă  l’acte d’achat. Le Conseil estime que pour ĂȘtre utilisĂ©es, ces indications doivent apparaĂźtre en caractĂšres de taille suffisante et ĂȘtre parfaitement lisibles. 6. A partir du 1er janvier 2002, une information complĂšte sur l’origine des bovins comprenant le lieu de naissance et d’élevage ainsi que les sites d’abattage et de dĂ©coupe sera exigĂ©e. Mais Ă  cet horizon, l’indication du type de l’animal et de sa catĂ©gorie, imposĂ©e jusqu’ici en France et qui rĂ©pond Ă  des attentes fortes des consommateurs, ne le sera plus et relĂšvera du seul domaine volontaire. Compte tenu de l’évolution du contexte enregistrĂ©e depuis le 17 juillet 2000, date de l’adoption du rĂšglement communautaire, le CNA estime qu’une rĂ©ouverture des nĂ©gociations communautaires est souhaitable pour gĂ©nĂ©raliser, dans un cadre europĂ©en, des mentions prĂ©cieuses pour le rĂ©tablissement de la confiance, notamment des mentions relatives au type de l’animal et Ă  sa catĂ©gorie. 7. Sur la base du dispositif existant, le Conseil considĂšre qu’il est possible de faire un meilleur usage du code racial figurant sur le DAB qui aboutirait, dans le cadre d’un cahier des charges simple, Ă  dĂ©cliner plus souvent l’information sur le type racial, ce qui est apparu comme une demande forte des consommateurs. En effet, il est possible dans un grand nombre de cas de mentionner en toute lettre sur l’étiquette la race qui est codifiĂ©e sur le DAB, ce qui pourrait s’avĂ©rer trĂšs profitable Ă  la filiĂšre bovine, compte tenu du nombre de races traditionnelles en France et de l’attachement spĂ©cifique d’un grand nombre de consommateurs aux races bovines qui symbolisent le plus souvent une rĂ©gion ou une contrĂ©e. 8. D’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, le Conseil manifeste sa prĂ©fĂ©rence pour un systĂšme souple relevant strictement du domaine volontaire pour faire mention du mode d’élevage et d’alimentation des bovins. Il considĂšre qu’il n’y a pas lieu de prendre des dispositions Ă  caractĂšre obligatoire. Le CNA estime que les deux possibilitĂ©s retenues par la France pour recourir Ă  des mentions facultatives dans l’étiquetage des viandes bovines restreignent les possibilitĂ©s d’utilisation du cahier des charges simple qui ne peut principalement porter que sur des informations contenues dans le DAB. Il suggĂšre que les possibilitĂ©s de recours Ă  ce type de cahiers des charges soient facilitĂ©es de sorte que les produits hors SOQ puissent dĂ©velopper des allĂ©gations sur les modes d’élevage et d’alimentation dans le cadre d’un cahier des charges approuvĂ© par les pouvoirs publics et contrĂŽlĂ© par un organisme tiers indĂ©pendant. Les membres du Conseil estiment que, dans cet objectif, un travail technique qui servirait de support Ă  une concertation aussi large que possible, avec au moins des reprĂ©sentants de tous les collĂšges constitutifs du CNA, devrait ĂȘtre entrepris, dans des dĂ©lais courts, pour dĂ©finir les allĂ©gations sur les modes d’élevage sans incidence sur la qualitĂ© substantielle des produits qui pourraient ĂȘtre communiquĂ©es hors SOQ et contrĂŽlĂ©es par un organisme tiers indĂ©pendant cf. note 7 . Ce travail devra prendre en compte les possibilitĂ©s de confusion entre la communication sur les produits hors SOQ et ceux sous signe officiel de qualitĂ©, et proposer des stratĂ©gies pour les prĂ©venir. 9. En ce qui concerne spĂ©cifiquement la filiĂšre avicole, le CNA a pris bonne note que le profil des tissus animaux est fortement corrĂ©lĂ© au profil de la ration alimentaire et que dans certains cas, cela peut prĂ©senter un intĂ©rĂȘt particulier en alimentation humaine. S’il prend acte du manque de souplesse du dispositif rĂ©glementaire pour les volailles, le Conseil est favorable Ă  ce que des mentions, portant sur l’intĂ©rĂȘt nutritionnel de certaines volailles ou de leurs produits dĂ©rivĂ©s, soient apposĂ©es dans le cadre de cahiers des charges simples et conformĂ©ment aux obligations du code de la consommation en matiĂšre d’allĂ©gations et de publicitĂ© non trompeuse. Pour faire du goĂ»t un Ă©lĂ©ment moteur du marchĂ© des denrĂ©es alimentaires 10. Le Conseil prend acte que le soin apportĂ© Ă  la finition des bovins influence incontestablement les qualitĂ©s biochimiques du muscle et de ce fait, les qualitĂ©s sensorielles des viandes. Ce soin concerne le rythme, donc la durĂ©e, et l’état final d’engraissement. Le Conseil prend acte que l’absence d’engraissement ne permet pas d’obtenir des viandes piĂ©cĂ©es de qualitĂ© et que les zootechniciens sont Ă  mĂȘme, sur la base d’un Ăąge d’abattage thĂ©orique, du sexe et du type racial de l’animal, de prĂ©ciser les rythmes et durĂ©es d’engraissement optimum. Le Conseil estime qu’un animal ayant Ă©tĂ© engraissĂ© dans les rĂšgles de l’art doit pouvoir donner Ă  l’éleveur la possibilitĂ© de valoriser la contribution qu’il aura apportĂ©e Ă  l’obtention d’une viande de bonne qualitĂ©. Des mentions du type rythme et durĂ©e d’engraissement optimisĂ©s » devraient pouvoir figurer sur l’étiquette. Le Conseil est toutefois conscient que des campagnes d’information seront nĂ©cessaires pour que les consommateurs puissent tirer profit de ce type de mentions et l’interprĂ©ter sans biais. 11. Le Conseil prend acte que la phase de maturation des carcasses de bovins est primordiale pour la qualitĂ© de la viande. Il estime que la fixation de durĂ©es optimales de maturation en fonction du type et des caractĂ©ristiques des animaux abattus pourrait ĂȘtre demandĂ©e aux zootechniciens de sorte que l’interprofession puisse en gĂ©nĂ©raliser l’usage. Le Conseil recommande Ă  la filiĂšre bovine de l’insĂ©rer notamment dans le guide de bonnes pratiques de la filiĂšre. Les durĂ©es de maturation ne seraient ainsi plus Ă©tablies forfaitairement mais en fonction des particularitĂ©s de chaque carcasse pour en optimiser les effets. En outre, le Conseil est favorable Ă  l’apposition de mentions du type viande Ă  maturation optimale » ; maturation garantie » ; viande soigneusement maturĂ©e » ; etc., pour les opĂ©rateurs qui se seront donnĂ© pour contrainte de respecter les durĂ©es recommandĂ©es. Le CNA est conscient qu’une information gĂ©nĂ©rale est nĂ©cessaire pour expliquer au public la maturation et son influence positive sur la qualitĂ© sensorielle des viandes. 12. En ce qui concerne la filiĂšre avicole, le Conseil constate que les orientations donnĂ©es par le rĂšglement communautaire et l’interprĂ©tation qui en est faite par la France, ont conduit Ă  rĂ©server un certain nombre de modes d’élevage et d’alimentation, et l’emploi des mentions correspondantes, comme le terme fermier » aux seuls SOQ. Cette orientation peut rencontrer certaines limites, en ce sens que pour ĂȘtre convenablement valorisĂ©e, l’offre de produits sous SOQ et l’offre de produits standards doivent coexister. Le Conseil considĂšre que la possibilitĂ© entrouverte » par la rĂ©glementation nationale de permettre aux produits standards d’allĂ©guer sur le mode d’alimentation devrait ĂȘtre mieux mise en Ɠuvre et que le dĂ©cret prĂ©vu Ă  cette fin soit publiĂ©. Il souhaite que l’accĂšs Ă  la certification de conformitĂ© soit rendu plus souple et plus rapide pour la communication sur les modes d’élevage. Il reste au demeurant souhaitable que les allĂ©gations sur l’alimentation et la nutrition pour des produits hors SOQ puissent s’appuyer sur un contrĂŽle par tierce partie. A N N E X E Participants au groupe de travail du CNA sur la traçabilitĂ© des denrĂ©es alimentaires PrĂ©sidence M. Falconnet ANIA ; Mme Guillon UFCS ; RĂ©dacteurs M. Nairaud ; Mlle Suberville ; CollĂšge consommateur Mme Barcelo ORGECO ; Mme Menigot CNAFAL ; Mme Rache INDECOSA-CGT ; M. Chouleur ADEIC ; M. Rodriguez CSF ; M. du Sablon ORGECO ; CollĂšge production Mme Langhade APCA ; Mme Nicolas FNSEA ; M. Marteau FNSEA ; CollĂšge restauration Mme Sacquet SNERRS ; M. Bellisson UMIH ; M. Germain CCC ; CollĂšge transformation Mme Bricard CGAD ; Mme Castet CFCA ; Mme Hernot FIA ; Melle Peyruchaud ANIA ; M. Baldo FIA ; M. Bessemoulin CFCA ; M. Coutrel ANIA ; M. Kozlovsky CFCA ; CollĂšge distribution Mme Quentel FCD ; M. Dubern FCD ; M. Hudelist FCD ; M. Rogge FCD ; ReprĂ©sentants des administrations Mme Gatinois DPEI ; Mme Molinier DPEI ; M. Arrambourg DPEI ; PersonnalitĂ©s invitĂ©es Mme Daniel CFBCT ; Mme Dunoyer SNIA ; Mme Focque CERQUA ; Mme Magdelaine ITAVI ; Mme Taillard GENCOD-EAN France ; M. Agabriel INRA ; M. Chapelle FNB ; M. Debrincat CERQUA ; M. Juin INRA ; M. Lucbert Institut de l’Elevage ; M. Micol INRA ; M. Montecot SNIA ; M. Morand INTERBEV ; M. Orenga CIV ; M. Salomon EcoSys International ; Cet avis a Ă©tĂ© adoptĂ©, le 20 novembre 2001, Ă  l’unanimitĂ© des membres prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s moins quatre abstentions Mmes Drouelle et Fillaud, MM. Allain et Laborde. Le CNA est une instance consultative indĂ©pendante. Le Conseil national de l’alimentation CNA est consultĂ© par les ministres en charge de l’agriculture, de la santĂ© et de la consommation, sur la dĂ©finition de la politique alimentaire » française. Il peut, en particulier, ĂȘtre interrogĂ© sur l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels, la sĂ©curitĂ© alimentaire des consommateurs, la qualitĂ© des denrĂ©es alimentaires, l’information des consommateurs ». Il peut s’autosaisir. Le CNA reprĂ©sente toute la chaĂźne alimentaire ». Le CNA est composĂ© de 47 membres reprĂ©sentant toutes les composantes de la chaĂźne alimentaire » et de la sociĂ©tĂ© civile associations de consommateurs et d’usagers 9 membres, producteurs agricoles 9 membres, transformation et artisanat 9 membres, distribution 3 membres, restauration 6 membres, syndicats des salariĂ©s de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la distribution 5 membres, personnalitĂ©s scientifiques qualifiĂ©es 6 membres, reprĂ©sentants des ministĂšres techniques concernĂ©s et de l’AFSSA qui participent aux dĂ©bats avec voix consultative. Le CNA Ă©met des avis et recommandations. DĂšs qu’il est saisi d’une question par les pouvoirs publics ou par son prĂ©sident, le CNA, qui tient des rĂ©unions plĂ©niĂšres environ tous les deux mois, constitue un groupe de travail prĂ©sidĂ© par l’un de ses membres. Le rapporteur est un membre du CNA ou une personnalitĂ© extĂ©rieure. Le groupe, qui doit ĂȘtre composĂ© de personnes aux sensibilitĂ©s diffĂ©rentes » se rĂ©unit alors rĂ©guliĂšrement pour prĂ©parer un rapport et un projet d’avis. Ce texte, si possible longuement rĂ©flĂ©chi » et consensuel » est ensuite soumis Ă  la formation plĂ©niĂšre du CNA. NOTE S 1 Sont considĂ©rĂ©s comme signes officiels de qualitĂ© les appellations d’origine, les labels, les produits de l’agriculture biologique, les produits certifiĂ©s. 2 Les Français, la qualitĂ© et la sĂ©curitĂ© des aliments. - Une Ă©tude IPSOS pour les Ă©tats gĂ©nĂ©raux de l’alimentation, octobre 2000. Ce sondage est cependant antĂ©rieur Ă  la crise de l’ESB survenue en novembre 2000. 3 Ces donnĂ©es proviennent de l’enquĂȘte INCA enquĂȘte nationale sur les consommations individuelles communiquĂ©e par l’AFSSA en dĂ©cembre 2000. 4 EnquĂȘte CAF 2000. 5 Domaine ou cadre volontaire mĂ©canisme consistant Ă  crĂ©er une discipline professionnelle fondĂ©e sur le principe d’une adhĂ©sion volontaire Ă  un ensemble de rĂšgles communes et non sur des mesures coercitives. 6 Femelle tarie femelle pour laquelle, au terme d’une pĂ©riode de production laitiĂšre ou d’allaitement, aucune sĂ©crĂ©tion des glandes mammaires n’est plus observĂ©e. 7 Au cours des travaux du Conseil ont Ă©tĂ© notamment Ă©voquĂ©es des mentions portant sur le taux de fourrage de la ration alimentaire de l’animal, sur l’utilisation d’ensilage ou sur celle de fourrages secs. © MinistÚre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF - 23 janvier 2002
INTERBEVMidi-PyrĂ©nĂ©es TĂ©l.: 05 61 75 29 40 interbev.midipyrenees@ PAYS DE LA LOIRE INTERBEV Pays de la Loire TĂ©l.: 02 41 60 30 91 boviloire@boviloire.com RĂ©gion PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR / RĂ©gion CORSE INTERBEV Provence-Alpes- CĂŽte d’Azur / Corse TĂ©l.: 04 92 72 28 80 pacabev@wanadoo.fr Toutes les coordonnĂ©es Affiner par gĂ©ographieMĂ©canicien Espace Vert H/FEmploi NĂ©goce - Commerce grosPloĂ«rmel, 56, Morbihan, BretagneBLANCHARD Agriculture est distributeur en matĂ©riels agricoles, piĂšces dĂ©tachĂ©es, accessoires et services d'assistance aux professionnels. Diagnostic et entretien matĂ©riel client - ProcĂšde Ă  l'entretien ; diagnostique la panne, l'anomalie, qui peut ĂȘtre d'origine hydraulique, pneumatique, Ă©lectrique, Ă©lectronique, mĂ©canique et remet en Ă©tat par Ă©change ou par rĂ©paration de piĂšces, les organes, Ă©quipements et Ă©lĂ©ments dĂ©fectueux. - Est capable de rechercher les rĂ©fĂ©rences, d'Ă©tablir les listes de piĂšces et les devis nĂ©cessaires aux interventions. - S'assure de la qualitĂ© de sa prestation rĂ©glage, contrĂŽle, essai... ; fait rĂ©ellement preuve d'autonomie et d'initiative. - Participe au dĂ©veloppement du Chiffre d'Affaires piĂšces dĂ©tachĂ©es et main d'oeuvre. - S'adapte aux exigences de la clientĂšle et de l'activitĂ©. Gestion documentaire - Respecte les Ordres de Travail et les devis et rend compte auprĂšs de son responsable des travaux non mentionnĂ©s et qu'il juge nĂ©cessaires. - Remplit quotidiennement tous les documents nĂ©cessaires Ă  la gestion de l'activitĂ© Ordre de Travail, Fiche individuelle.... Gestion et entretien des Ă©quipements et infrastructure - Est responsable[...]Responsable d'agence - espace vert h/fEmploi Equipement industrielParis, 75, Paris, Île-de-FranceVos missions sont ‱ DĂ©cliner la stratĂ©gie d'entreprise, respect des process Groupe et la politique commerciale dans votre pĂ©rimĂštre et animer le plan de dĂ©veloppement de vottre entitĂ©, ‱ Anticiper les besoins de main d'oeuvre des clients/prospects et organiser, en lien avec le PĂŽle RH, recrutement adĂ©quat, ‱ Suivre et animer les plans d'actions intĂ©rimaires rĂ©pondants aux enjeux du marchĂ©, en lien avec les fonctions supports formations, politique de recrutement, ‱ Prospecter les cibles clients/prospects et identifier leurs besoins dans le domaine du travail temporaire et du recrutement de maniĂšre pĂ©renne, ‱ DĂ©ployer et animer les outils, offres commerciales et services additionnels du travail temporaire, ‱ Recruter, en lien avec le PĂŽle RH et intĂ©grer ses collaborateurs, ‱ Évaluer et dĂ©velopper les compĂ©tences de vos collaborateurs, ‱ S'assurer du respect du cadre lĂ©gal, contractuel, des rĂšgles internes et de la maĂźtrise des risques, ‱ ContrĂŽler, analyser et rendre compte de l'activitĂ© et des rĂ©sultats, ‱ DĂ©velopper, en lien avec le Service RH, des partenariats avec les acteurs de l'emploi et les Ă©coles / JardiniĂšreEmploi Aubergenville, 78, Yvelines, Île-de-FranceLa commune d'AUBERGENVILLE recrute 3 Jardiniers H/F en CDD de 12 mois - CrĂ©ation des espaces verts Semis, crĂ©ation paysagĂšre, entretien des massifs floraux, engazonnement - Entretien des espaces verts Tonte, arrosage, dĂ©sherbage, taille, paillage, traitement des parasites, entretien de l'arrosage automatique - Entretien du matĂ©riel Entretien du matĂ©riel et des outils mis Ă  disposition, dĂ©tection des dysfonctionnement Missions ponctuelles avec notion de polyvalence dĂ©neigement, montage et dĂ©montage de matĂ©riel lors des manifestations, manutention, participation aux dĂ©mĂ©nagements Profil recherchĂ© - diplĂŽme dans les mĂ©tiers jardinage/paysage + expĂ©rience significative - CACES R472M / R489, et certiphyto apprĂ©ciĂ©s - MaĂźtrise de l'utilisation du matĂ©riel Ă  main et Ă  moteur et de son entretien - MaĂźtrise des nouvelles pratiques d'entretien taille douce, fauchage tardif, dĂ©broussaillage sĂ©lectif,zĂ©ro phytosanitaire - Permis B requisAgente entretien maintenance polyvalente en collectivitĂ©Emploi Francheleins, 11, Ain, OccitanieDans le cadre d'un service public de proximitĂ© et dans une relation d'interface avec les Ă©lus et avec la/le secrĂ©taire de mairie et la population, l'AGENT TECHNIQUE POLYVALENT EN MILIEU RURAL conduit l'ensemble des activitĂ©s liĂ©es Ă  l'entretien et Ă  la valorisation des espaces publics et des bĂątiments communaux. Vos missions - RĂ©alise des petits travaux de bĂątiment maçonnerie, plĂątrerie, peinture, plomberie, serrurerie, menuiserie - Effectue le nettoyage Ă©vacuation de dĂ©chets, de dĂ©pĂŽts sauvages, la rĂ©paration nids de poules et le salage aux endroits dangereux de la voirie communale - Effectue l'entretien des espaces verts tonte, dĂ©broussaillage, taille de haies, plantation d'arbustes, confection de massifs de fleurs, arrosage, traitement phytosanitaire, ramassage de dĂ©chets divers - Effectue l'entretien des cimetiĂšres et la surveillance lors de travaux rĂ©alisĂ©s sur les concessions - Effectue l'affichage des manifestations des associations sur les panneaux rĂ©servĂ©s Ă  cet effet - ProcĂšde Ă  l'entretien du petit matĂ©riel et de l'outillage - ProcĂšde Ă  l'Ă©tat des lieux et remise des clĂ©s au locataire de la salle des fĂȘtes SAVOIR-FAIRE Relations aux Ă©lus Informer les[...]Ouvrier / OuvriĂšre d'entretien des espaces vertsEmploi Montrozier, 12, Aveyron, OccitanieDans une exploitation forestiĂšre en extĂ©rieur vos missions seront - le nettoyage de parc elles Ă  l'aide d'une dĂ©broussailleuse - l'entretien de 1er niveau du matĂ©riel DĂ©butants acceptĂ©s. Si dĂ©butant, vous serez former aux outils de travail prise en main facile et rapide. CDD 4 mois, 35h / semaine. Du lundi au vendredi de 8h Ă  12h et de 14h Ă  17h. Des dĂ©placements avec un vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© sont Ă  prĂ©voir. Pour candidater - envoyez nous votre CV par mail en rĂ©pondant Ă  l'annonce - ou contactez nous directement par tĂ©lĂ©phone 06 70 58 58 18Technico-commercial junior h/fEmploi AgroalimentaireAngers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireSous la responsabilitĂ© d’un commercial de l’activitĂ© espaces verts, Il aura pour missions principales Etudier les cibles Ă  visiter PrĂ©parer les argumentaires produits en partenariat avec nos fournisseurs Etablir un plan d’actions sur la durĂ©e de la formation qui comportera De la prospection chez les paysagistes du nord Maine et Loire et de la Sarthe, les collectivitĂ©s du nord Maine et Loire et de la Sarthe et les bureaux d’étude et architectes paysagersAgent/Agente d'entretien des bĂątiments et espaces collectifsEmploi Grasse, 60, Alpes-Maritimes, Hauts-de-FranceFONCTION COMMERCIALE Approvisionnement Vous devez Remonter Ă  votre responsable vos besoins en fournitures, produits d'entretien et matĂ©riel Relation clients Vous devez Renseigner les clients avec courtoisie, lorsque vous ĂȘtes sur la surface de vente, Veiller Ă  ce que votre activitĂ© perturbe le moins possible la qualitĂ© du service client dans le magasin, dans un environnement sĂ©curisĂ© balisage zone glissante FONCTION TECHNIQUE ActivitĂ© LES EXTERIEURS Parking Vous devez Ramasser les papiers et dĂ©tritus Vider les poubelles Vider et nettoyer les cendriers Rééquilibrer les parcs Ă  caddies Effectuer le balayage manuel ou motorisĂ© des abords du magasin abris caddies, entrĂ©es, Vous pouvez ĂȘtre amenĂ©e Ă  Ramasser les feuilles Entretenir les espaces verts Entretenir le parking et les abords du magasin en cas d'intempĂ©ries enlever neige, dĂ©poser sel, Cour de rĂ©ception marchandises Vous pouvez ĂȘtre amenĂ©e Ă  Entretenir les bennes et leurs abords LE MAGASIN Vous devez Aspirer les tapis d'entrĂ©e Passer l'autolaveuse sur les sols et effectuer les finitions manuelles des zones inaccessibles Ă  l'autolaveuse Nettoyer les objets meublants ainsi que[...]EmployĂ© polyvalent / EmployĂ©e polyvalente de restaurationEmploi NĂ©rac, 47, Lot-et-Garonne, Nouvelle-AquitaineLA RESTAURATION est un mĂ©tier variĂ©, potentiellement passionnant, caractĂ©risĂ© par l'alternance de pĂ©riodes d'activitĂ© soutenue "coup de feu" et de pĂ©riodes de moindre activitĂ©, oĂč il faut gĂ©rer au mieux les imprĂ©vus tout en restant centrĂ© sur la satisfaction du Client. On entend dire beaucoup de choses de La Restauration»... Venez vous faire votre propre opinion, en rencontrant les employĂ©es en place, et les patrons de cette petite entreprise familiale ; vous pourriez ĂȘtre agrĂ©ablement surpris par ce que Le Vert Galant propose. Nous employons jusqu'Ă  8 personnes Ă  diffĂ©rents postes, en CDD saisonniers de 2 Ă  7 mois, Ă  Temps Partiel ou Ă  Temps Plein 35h/semaine voire plus. Chez nous vous serez encadrĂ©es et formĂ©es par L'EQUIPE PERMANENTE, qui rassemble les crĂ©ateurs de l'entreprise. - En CUISINE, le Chef transmet Ă  son/ses Assistantes les savoir-faire et rĂšgles d'hygiĂšne indispensables au poste - La/les Responsables de salle - Caisse vous accompagneront pour la connaissance de la Carte, le conseil client, les techniques de service, les commandes bloc et/ou Ă©lectronique, la gestion des stocks et les tĂąches techniques du poste BAR plonge », prĂ©parations,[...]IngĂ©nieur ModĂ©lisation et Simulation d'Accidents Graves H/FEmploi Autres services aux entreprises, Energie - PĂ©troleMarseille, 13, Bouches-du-RhĂŽne, Provence-Alpes-CĂŽte d'AzurSOFREN est une entreprise internationale d'ingĂ©nierie et de conseil spĂ©cialisĂ©e dans les secteurs de l'Energie NuclĂ©aire, PĂ©trole & Gaz, Energie verte, de l'Industrie et des Infrastructures associĂ©es. Suite Ă  l'expansion de ses activitĂ©s croissances interne et externe, SOFREN compte plus de 750 collaborateurs dans le monde. Nos offres rĂ©pondent au cycle en V des projets industriels internationaux majeurs depuis les Ă©tudes de faisabilitĂ© jusqu'au dĂ©marrage des installations ingĂ©nierie, management de programmes et de projets et stratĂ©gie industrielle. La maĂźtrise des technologies performantes dans des environnements exigeants est notre savoir-faire. SOFREN s'organise autour d'une trĂšs forte croissance sur plusieurs sites Saint-Cloud rĂ©gion parisienne, Amiens, Cherbourg, Nantes, Lyon, Aix-en-Provence, Pierrelatte et Marseille en France ; Belgique, Suisse, UAE, UK et Congo pour l'International. Plus d'informations sur notre site TÂCHES - Prise en main des donnĂ©es ASTEC des rĂ©acteurs et dĂ©finition d'hypothĂšses vis-Ă -vis des rejets radioactifs aĂ©riens. - Analyse du comportement des produits de fission lors du scĂ©nario accidentel et calcul[...]RRH CompĂ©tences et CarriĂšres H/FEmploi Equipement industrielNantes, 44, Loire-Atlantique, Pays de la LoireConditionnement, logistique, espaces verts et propretĂ© tels sont les 4 mĂ©tiers des 400 salariĂ©s de SAPRENA ! Entreprise adaptĂ©e, inscrite dans les valeurs de l'Ă©conomie sociale et solidaire, SAPRENA a pour ambition de valoriser le capital humain. SAPRENA est en croissance et a beaucoup Ă©voluĂ© ces derniĂšres annĂ©es pour se structurer, avec notamment la crĂ©ation du service Ressources Humaines, et le passage en SCIC SociĂ©tĂ© CoopĂ©rative d'IntĂ©rĂȘt Collectif en 2018. Ce sont 80 salariĂ©s qui sont associĂ©s, et qui portent haut et fort les valeurs de SAPRENA ! Depuis 3 ans, la Direction et le service RH travaillent activement Ă  l'harmonisation et Ă  la consolidation des processus. L'ambition est de structurer une direction des ressources humaines en tant que telle, mais pour cela, il faut d'abord recruter et organiser l'Ă©quipe ! L'objectif est de crĂ©er des relais pour ĂȘtre plus prĂ©sent au quotidien aux cĂŽtĂ©s des salariĂ©s, afin de prendre part Ă  cette nouvelle organisation et accompagner le dĂ©veloppement de SAPRENA. La Direction RH sera ainsi organisĂ©e autour de 2 axes de pilotage, complĂ©mentaires et donc trĂšs en lien le pĂŽle contrats, rĂ©munĂ©ration et SIRH d'un cĂŽtĂ©, et le[...]Ouvrier - OuvriĂšre Paysagiste H/FEmploi Autres services aux entreprisesBesançon, 25, Doubs, Bourgogne-Franche-ComtĂ©Votre agence TEMPORIS Besançon recrute de nouveaux talents ! Nous recherchons UN OUVRIER PAYSAGISTE H/F pour notre client situĂ© Ă  Besançon. Notre client est spĂ©cialisĂ© dans l'amĂ©nagement extĂ©rieur sur toute la rĂ©gion. 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Alors, je vous invite vivement Ă  poursuivre votre lecture !Je recherche un Chef de chantier H/F pour une entreprise situĂ©e prĂšs d'Arras !Vous rejoignez une sociĂ©tĂ© familiale, passionnĂ©e par l’amĂ©nagement, la plantation, le terrassement, la taille ...Vous y trouverez de belles valeurs humaines, de la convivialitĂ© et de l’engagement vis-Ă -vis de ses dans l’ñme, vous prenez en charge un chantier et diriger toutes les opĂ©rations. Vous avez la capacitĂ© Ă  motiver et animer votre Ă©quipe. Vous dirigez une petite Ă©quipe d’ouvriers polyvalents et passionnĂ©s afin de crĂ©er des jardins sur mesures avec l’amĂ©nagement de terrasse, la crĂ©ation d’allĂ©es, le pavage, le missions seront Vous analysez et prenez en mains le chantierVous rĂ©flĂ©chissez Ă  la stratĂ©gie Ă  adopter et aux moyens Ă  mettre en ƓuvreLire les plans, prendre les points de niveau, dĂ©terminer les veillez au respect des dĂ©laisVous suivez la maintenance et le soin apportĂ© au chantierVous repĂ©rez[...]Chef d'Ă©quipe paysagiste h/fEmploi Audit - ComptabilitĂ© - FiscalitĂ©ï„‹Arras, 62, Pas-de-Calais, Hauts-de-FranceVous ĂȘtes passionnĂ© par les Espaces Verts ? Votre crĂ©ativitĂ© est sans limite ? Vous vous dĂ©finissez comme un vĂ©ritable artiste paysagiste » ? Votre leadership permet un travail d’équipe efficace ? 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Alors, je vous invite vivement Ă  poursuivre votre lecture !Je recherche un Chef de chantier H/F pour une entreprise situĂ©e prĂšs d'Arras !Vous rejoignez une sociĂ©tĂ© familiale, passionnĂ©e par l’amĂ©nagement, la plantation, le terrassement, le taillage...Vous y trouverez de belles valeurs humaines, de la convivialitĂ© et de l’engagement vis-Ă -vis de ses dans l’ñme, vous prenez en charge un chantier et diriger toutes les opĂ©rations. Vous avez la capacitĂ© Ă  motiver et animer votre Ă©quipe. Vous dirigez une petite Ă©quipe d’ouvriers polyvalents et passionnĂ©s. Vos missions seront Vous analysez et prenez en mains le chantierVous rĂ©flĂ©chissez Ă  la stratĂ©gie Ă  adopter et aux moyens Ă  mettre en ƓuvreLire les plans, prendre les points de niveau, dĂ©terminer les veillez au respect des dĂ©laisVous suivez la maintenance et le soin apportĂ© au chantierVous repĂ©rez tout dysfonctionnement et vous montrez force de proposition pour trouver la bonne solutionVous assurez la sĂ©curisation[...]Paysagiste h/fEmploi Audit - ComptabilitĂ© - FiscalitĂ©ï„‹Arras, 62, Pas-de-Calais, Hauts-de-FranceVous ĂȘtes passionnĂ© par les Espaces Verts ? Votre crĂ©ativitĂ© est sans limite ? Vous vous dĂ©finissez comme un vĂ©ritable artiste paysagiste » ? Votre leadership permet un travail d’équipe efficace ? Alors, je vous invite vivement Ă  poursuivre votre lecture !Je recherche un Chef de chantier H/F pour une entreprise situĂ©e prĂšs d'Arras !Vous rejoignez une sociĂ©tĂ© familiale, passionnĂ©e par l’amĂ©nagement, la plantation, le terrassement, la taille ...Vous y trouverez de belles valeurs humaines, de la convivialitĂ© et de l’engagement vis-Ă -vis de ses dans l’ñme, vous prenez en charge un chantier et diriger toutes les opĂ©rations. Vous avez la capacitĂ© Ă  motiver et animer votre Ă©quipe. Vous dirigez une petite Ă©quipe d’ouvriers polyvalents et passionnĂ©s afin de crĂ©er des jardins sur mesures avec l’amĂ©nagement de terrasse, la crĂ©ation d’allĂ©es, le pavage, le missions seront Vous analysez et prenez en mains le chantierVous rĂ©flĂ©chissez Ă  la stratĂ©gie Ă  adopter et aux moyens Ă  mettre en ƓuvreLire les plans, prendre les points de niveau, dĂ©terminer les veillez au respect des dĂ©laisVous suivez la maintenance et le soin apportĂ© au chantierVous repĂ©rez[...]Paysagiste h/fEmploi Audit - ComptabilitĂ© - FiscalitĂ©ï„‹Cambrai, 59, Nord, Hauts-de-FranceVous ĂȘtes passionnĂ© par les Espaces Verts ? Votre crĂ©ativitĂ© est sans limite ? Vous vous dĂ©finissez comme un vĂ©ritable artiste paysagiste » ? Votre leadership permet un travail d’équipe efficace ? Alors, je vous invite vivement Ă  poursuivre votre lecture !Je recherche un Chef de chantier H/F pour une entreprise situĂ©e prĂšs d'Arras !Vous rejoignez une sociĂ©tĂ© familiale, passionnĂ©e par l’amĂ©nagement, la plantation, le terrassement, la taille ...Vous y trouverez de belles valeurs humaines, de la convivialitĂ© et de l’engagement vis-Ă -vis de ses dans l’ñme, vous prenez en charge un chantier et diriger toutes les opĂ©rations. Vous avez la capacitĂ© Ă  motiver et animer votre Ă©quipe. Vous dirigez une petite Ă©quipe d’ouvriers polyvalents et passionnĂ©s afin de crĂ©er des jardins sur mesures avec l’amĂ©nagement de terrasse, la crĂ©ation d’allĂ©es, le pavage, le missions seront Vous analysez et prenez en mains le chantierVous rĂ©flĂ©chissez Ă  la stratĂ©gie Ă  adopter et aux moyens Ă  mettre en ƓuvreLire les plans, prendre les points de niveau, dĂ©terminer les veillez au respect des dĂ©laisVous suivez la maintenance et le soin apportĂ© au chantierVous repĂ©rez[...]Jardinier / JardiniĂšreEmploi Porto-Vecchio, 992, Corse-du-Sud, CorseRĂ©sidence de tourisme de 29 appartements route de Palombaggia, nous recherchons une jardiniere toutes mains pour - entretien des jardins, espaces verts, tonte des pelouses,arrosages - entretien des piscines nettoyage bassin/filtres - petites rĂ©parations dans les logements plĂątres, peintures, petit bricolage ExpĂ©rience exigĂ©e CDI 35h travail le samedi Salaire de 1700 a 2000 euros net par mois selon expĂ©rience et compĂ©tences POSTE NON LOGE Étant la seule personne a ce poste, nous recherchons quelqu un de sĂ©rieux, impliquĂ© et minutieux dans son travail ayant l expĂ©rience nĂ©cessaire pour organiser son travail de maniĂšre agricole polyvalent / OuvriĂšre agricole polyvalenteEmploi Nozeroy, 39, Jura, Bourgogne-Franche-ComtĂ©Groupement d'employeurs recherche un salariĂ© polyvalent H/F en CDI temps plein. Nous vous proposons un emploi sur mesure ! Missions vous assurez des missions de remplacement ou de complĂ©ment de main d'Ɠuvre en Ă©levage bovin laitier. Vous intervenez principalement pour la traite et les soins aux animaux, et Ă©galement pour les travaux de saison Ă©pandage, fenaison . Selon votre parcours et votre projet, possibilitĂ© de diversifier votre travail avec des missions en artisanat, coopĂ©rative fromagĂšre, entretien des espaces verts Profil motivĂ©e par l'Ă©levage, autonome, sĂ©rieux se, dynamique, capacitĂ© d'adaptation. Formation agricole et expĂ©riences attendues. Conditions CDI temps plein. Travail 2 week-end par mois. Salaire selon compĂ©tences et grille salariale de la convention collective. DĂ©placements indemnisĂ©s. Poste Ă  pourvoir dĂšs que possible. CV et lettre de motivation en prĂ©cisant le numĂ©ro de l' / Agente des services hospitaliersEmploi Revin, 83, Ardennes, Provence-Alpes-CĂŽte d'AzurVous ĂȘtes en charge de l'entretien et de l'hygiĂšne des locaux. Vous participez aux activitĂ©s permettant d'amĂ©liorer le confort hĂŽtelier des patients et veillez Ă  leur sĂ©curitĂ©. Vous exercez votre mission dans le parfait respect de la charte de la personne hospitalisĂ©e confidentialitĂ©, respect de l'intimitĂ© et de la dignitĂ© du patient. Conditions de travail Les horaires peuvent varier suivant l'affectation 06h30/18h30 ou 07h00/19h00 pour les temps pleins amplitude horaire de 10 heures et 15h00/20h00 pour les temps partiels. Travail le week-end et jour fĂ©riĂ© Ă  prĂ©ciser. Vos principales activitĂ©s - Nettoyer et dĂ©sinfecter les locaux selon les protocoles en vigueur - Effectuer l'approvisionnement et l'entretien du chariot de mĂ©nage - Ranger et nettoyer le local mĂ©nage - Assurer l'entretien des franges et des lavettes - RĂ©cupĂ©rer les chariots en cuisine, distribuer les plateaux en tenant compte des rĂ©gimes particuliers, dĂ©barrasser les plateaux, rapporter les chariots en cuisine - Dresser le couvert sur les tables, prĂ©parer la mise en place eau, pain, assaisonnement..., distribuer les repas en tenant compte des rĂ©gimes particuliers, dĂ©barrasser les tables pendant[...]Vendangeur / VendangeuseEmploi Causses-et-Veyran, 34, HĂ©rault, OccitanieLe Domaine Borie La VitarĂšle, localisĂ© Ă  Causses et Veyran 34490 au cƓur de l'AOC Saint Chinian, est Ă  la recherche de son Ă©quipe de pour le millĂ©sime 2022, qui s'annonce beau ! Borie La VitarĂšle, fondĂ© en 1990, c'est un domaine familial en plein milieu d'une vallĂ©e entourĂ©e de chĂȘnes verts et de garrigues gĂ©rĂ© par Cathy la mĂšre, Camille la fille et Ulrich son conjoint toute l'annĂ©e. En bio et en biodynamie depuis 1998, les 20 hectares de vignes s'Ă©panouissent dans des sols vivants pour produire Ă  l'arrivĂ©e de grands vins de l'appellation. Ici, tout est depuis toujours vendangĂ© Ă  la main. Les sont comme les premiers de la qualitĂ©. Nous recrutons des vendangeurs-ses pour une durĂ©e d'environ trois semaines, disponibles Ă  partir du 27-28 aoĂ»t 2022 date de vendanges Ă  confirmer courant aoĂ»t. Profil recherchĂ© Nous recherchons des personnes motivĂ©es, fiables, ponctuelles et qui aiment le travail d'Ă©quipe. Au sein d'une Ă©quipe d'une douzaine de personnes, vous serez vĂ©ritablement acteur de la qualitĂ© de la rĂ©colte, encadrĂ© par Ulrich, le chef de culture, dans une ambiance de travail conviviale. DĂ©tails complĂ©mentaires[...]Ouvrier / OuvriĂšre paysagisteEmploi Bricolage - JardinageAtton, 54, Meurthe-et-Moselle, Grand EstLocalisĂ©e Ă  ATTON 54700, GUEREINS 01 et REIMS 51, TECHNIGAZON est une entreprise paysagiste spĂ©cialisĂ©e dans l'amĂ©nagement et l'entretien des espaces verts et des terrains sportifs et rĂ©pond aux diffĂ©rentes demandes de ses clients en leur apportant la qualitĂ© d'un service cousu-main » auquel l'ensemble du personnel est attachĂ©. Depuis 2008, nous mettons notre savoir-faire au service de particuliers, d'entreprises, de syndics, de mairies et d'autres collectivitĂ©s dans le Grand-Est. Nous recherchons, pour notre agence basĂ©e Ă  ATTON 54700 UNE OUVRIERE PAYSAGISTE SPECIALISEE EN TERRAIN DE SPORTS Vous aurez en charge la tonte et les opĂ©rations mĂ©caniques sur terrain de sport dĂ©compactage, sablage, regarnissage.. Vous ĂȘtes rĂ©actifve, avez le sens de l'organisation, ĂȘtes autonome, ponctuelle et avez des capacitĂ©s de dĂ©cisions? Rejoignez notre Ă©quipe ! Permis B ET EB / Agente de propretĂ© et d'hygiĂšneEmploi MegĂšve, 74, Haute-Savoie, Auvergne-RhĂŽne-AlpesRECRUTE Pour la Direction des Sports et des Loisirs Son secteur HYPRO UN AGENT D'HYGIENE ET DE PROPRETE H/F Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux REF 2022-41 MegĂšve est un village et une station connue dans le monde entier pour la qualitĂ© de son accueil touristique. DotĂ©e d'Ă©quipements de premiers plans, elle s'attache Ă  maintenir un cadre de vie exceptionnel pour la population permanente et touristique. Son ambition se concrĂ©tise par l'obtention de nombreux labels tels que Flocon Vert, Ville et village fleuris 4 fleurs, Ville Ă  VĂ©lo, Best of the Alps, L'esprit Famille, Tourisme et Handicap.... Au cƓur de MegĂšve, le Palais est un Ă©quipement structurant de la commune qui s'inscrit, depuis plus de 50 ans, dans un cycle d'innovation permanente pour que le sport, le bien-ĂȘtre, la culture et le loisir soient au rendez-vous. Il fait partie intĂ©grante de l'offre recherchĂ©e par une clientĂšle aussi bien locale que touristique groupes, associations sportives, scolaires, sportifs de haut niveau, pratiquants loisirs ainsi que des sĂ©minaires, des colloques, des spectacles, etc. RĂ©partie sur 33 000 mÂČ, le Palais regroupe une diversitĂ© d'Ă©quipements tels que[...]Agent / Agente d'exploitation de la voirieEmploi Castillon-en-Couserans, 90, AriĂšge, Bourgogne-Franche-ComtĂ©Missions Poste participant au dispositif d'astreinte Ă©tĂ© et hiver. Travail en horaire normal, horaire dĂ©calĂ© hiver centres de montagne, journĂ©e continue et double poste fauchage, heures supplĂ©mentaires. Travail en Ă©quipe en rĂšgle gĂ©nĂ©rale. Pas de personnel encadrĂ©. Entretien et exploitation du rĂ©seau dĂ©partemental. Les missions des Agents d'Intervention comportent, notamment, les activitĂ©s suivantes -Entretien et exploitation courant des chaussĂ©es, dĂ©pendances vertes, dĂ©pendances bleues, ouvrages d'art, Ă©quipements -Pose de signalisation permanente et temporaire. -ViabilitĂ© hivernale. -Surveillance du rĂ©seau, interventions d'urgence et de sĂ©curitĂ©. -Entretien du matĂ©riel et des locaux mis Ă  disposition. ActivitĂ©s occasionnelles En pĂ©riode d'intempĂ©ries, lors d'Ă©vĂ©nements exceptionnels et pour certaines activitĂ©s les agents affectĂ©s Ă  un centre d'intervention pourront ĂȘtre appelĂ©s Ă  intervenir sur le secteur d'un autre centre d'intervention voire d'un autre district. CompĂ©tences - RĂ©activitĂ© et rendu compte en cas d'intempĂ©ries, d'Ă©vĂ©nements exceptionnels ou de tout dĂ©faut affectant le rĂ©seau en et hors centre d'intervention. - SĂ©curitĂ© des usagers et information. -[...]BĂ»cheron / BĂ»cheronneEmploi Bricolage - JardinageNeuville-en-Tourne-Ă -Fuy, 83, Ardennes, Provence-Alpes-CĂŽte d'AzurLocalisĂ©e Ă  ATTON 54700, GUEREINS 01090 et REIMS 51, TECHNIGAZON est une entreprise paysagiste spĂ©cialisĂ©e dans l'amĂ©nagement et l'entretien des espaces verts et des terrains sportifs et rĂ©pond aux diffĂ©rentes demandes de ses clients en leur apportant la qualitĂ© d'un service cousu-main » auquel l'ensemble du personnel est attachĂ©. Depuis 2008, nous mettons notre savoir-faire au service de particuliers, d'entreprises, de syndics, de mairies et d'autres collectivitĂ©s dans le Grand-Est. Nous recherchons pour notre agence de Reims une BUCHERON/BUCHERONE LES MISSIONS RĂ©aliser l'abattage des arbres dĂ©signĂ© en respectant les rĂšgles de sĂ©curitĂ© Mettre en place les systĂšmes de rĂ©tention de l'arbre ou des banches Évacuer les arbres dĂ©jĂ  tombĂ©s VOS ATOUTS Connaissance de l'ensemble des vĂ©gĂ©taux, leur dĂ©veloppement et leur entretien Connaissance des diffĂ©rents outils spĂ©cifiques Autonomie Sens de l'organisation Travail en Ă©quipe PRES-REQUIS Permis B obligatoire Permis EB serait un plus NOTRE OFFRE Salaire en fonction de l'expĂ©rienceIngĂ©nieur / IngĂ©nieure Ă©cologueEmploi Albi, 81, Tarn, OccitanieEn tant qu'Assistante Chef de Projet, vos missions seront les suivantes Ă©laboration de dossiers rĂ©glementaires volet naturel des Ă©tudes d'impact, dĂ©rogation espĂšces protĂ©gĂ©es, Ă©valuation Natura 2000, mesures de compensation, plans de gestion, sur la base des donnĂ©es remontĂ©es du terrain par les Ă©cologues spĂ©cialisĂ©s dans leur domaine entomologie, herpĂ©tologie, chiroptĂ©rologie, ornithologie etc.. Dans le cadre de la rĂ©daction de volets naturels d'Ă©tudes d'impact par exemple - Analyse et description des habitats et des espĂšces, patrimonialitĂ© et enjeux ; - Description des corridors Ă©cologiques, de la Trame Verte et Bleue ; - DĂ©finition des impacts du projet sur les milieux naturels ; - Dimensionnement des mesures pour Ă©viter, rĂ©duire ou compenser les impacts dĂ©marche ERC ; - Travail sur le plan de gestion ; - Finalisation de rendus ; - Accompagnement du maĂźtre d'ouvrage du projet dans sa relation avec les services instructeurs. Pour cela, vous travaillerez en Ă©troite collaboration avec le Chef de Projet et les Ă©cologues de terrain. Des missions d'assistance pour la gestion et le suivi des projets pourraient vous ĂȘtre confiĂ©es. Vous pourrez bien entendu ĂȘtre[...]Assistante administratifve et comptableEmploi Mamoudzou, 97, Mayotte, -1TETRAMA EXPLOITATION leader dans le domaine des Travaux Publics Ă  Mayotte recrute un Assistant administratif & travaux F/H en CDI. FondĂ©e en 1988, Tetrama Exploitation est la branche TP du Groupe Tetrama, acteur majeur du territoire. Nos principales activitĂ©s sont - Les travaux publics terrassement, voiries, rĂ©seaux divers ; - Les transports de matĂ©riaux et de matĂ©riels ; - La gestion et la valorisation des dĂ©chets inertes et dĂ©chets verts. PlacĂ©e sous l'autoritĂ© du Directeur d'Exploitation, vous serez chargĂ©e de liste non exhaustive - Tenir la caisse ; - Assurer le suivi des tickets de barge en l'absence de l'assistante ; - Travailler en Ă©troite collaboration avec l'assistante administrative ; - Contribuer au traitement des appels d'offres marchĂ©s publics et privĂ©s renseigner les tableaux de suivi, Ă©tablir des devis, renseigner les DICT dĂ©claration d'intention de commencement de travaux, complĂ©ter les formulaires adĂ©quats, rĂ©diger des courriers, mettre en forme et imprimer les dossiers d'appel d'offre, rĂ©cupĂ©rer les DCE dossier de consultation des entreprises, contribuer Ă  la constitution du dossier de candidature, faire signer les documents au[...]Agente entretien maintenance polyvalente en collectivitĂ©Emploi Idron, 64, PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques, Nouvelle-AquitaineLA COMMUNE D'IDRON RECRUTE UN AGENT D'ENTRETIEN POLYVALENT Sous l'autoritĂ© du Maire, et sous la responsabilitĂ© du chef d'Ă©quipe, vous serez chargĂ©e plus particuliĂšrement de - Assurer l'entretien des locaux communaux nettoyer et dĂ©sinfecter les locaux salles, toilettes et le matĂ©riel tables, chaises ; remettre en ordre et nettoyer les sols, mobiliers et surfaces vitrĂ©es ; dĂ©poussiĂ©rer le mobilier, vider les poubelles, etc. ; changer les essuie-mains, le papier WC ; assurer le nettoyage et la dĂ©sinfection des toilettes publiques, - Participer Ă  des travaux de nettoyage et d'entretien des voies et espaces publics dĂ©barrasser les trottoirs et les espaces publics des dĂ©chets, dĂ©sherber et maintenir en Ă©tat de propretĂ© les voies urbaines et les espaces publics ramasser les feuilles mortes, dĂ©sherber la voirie, vider les poubelles publiques de la commune, etc., - Assurer l'entretien courant des matĂ©riels et engins nettoyer, entretenir et ranger les outils, Ă©quipements et matĂ©riels aprĂšs usage, - RepĂ©rer les dĂ©gĂąts occasionnĂ©s sur le domaine public et dans les bĂątiments, et remonter l'information Ă  la hiĂ©rarchie, - ActivitĂ©s complĂ©mentaires ponctuelles en fonction[...]Agent / Agente d'entretien/propretĂ© de locauxEmploi Saint-Tropez, 83, Var, Provence-Alpes-CĂŽte d'AzurDans notre restaurant / salon de thĂ© Place des Lices Ă  Saint-Tropez vous procĂ©der au nettoyage et Ă  l'entretien quotidien des sanitaires, du restaurant, de la boutique et des extĂ©rieurs de l'Ă©tablissement. Missions - VĂ©rifier tous les quarts d'heures et entretenir les sanitaires de l'Ă©tablissement. - Veiller Ă  ce que les locaux et le mobilier du restaurant, de la boutique et des extĂ©rieurs restent propres en permanence en adaptant les produits d'entretien. - Approvisionner les sanitaires en consommables papier toilette, essuie-main, savon . - Participer au rangement des diffĂ©rents Ă©quipements. CompĂ©tences requises - Appliquer strictement les directives - ExĂ©cuter avec dextĂ©ritĂ© et rigueur des tĂąches rĂ©pĂ©titives - Appliquer strictement des rĂšgles d'hygiĂšne Conditions d'exercice de l'emploi L'emploi s'exerce en station debout prolongĂ© et implique d'Ă©ventuelles manutentions de charges. L'emploi nĂ©cessite de respecter des normes d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ©. Contrat 30h par semaine - 6 jours par semaine - 9h-14h30 Repas du midi fourni. Parking pris en charge Ă  50% - PossibilitĂ© de prise en charge "bateaux verts" 50% RĂ©ductions tarifaires en boutiques de 30% Poste non logĂ©Agent/Agente d'entretien des bĂątiments et espaces collectifsEmploi Saint-Just-Chaleyssin, 38, IsĂšre, Auvergne-RhĂŽne-AlpesDans le cadre de l'entretien de nos 2 sites de SAINT JUST CHALEYSSIN, nous recherchons un employĂ© polyvalent Ă  temps partiel pour rĂ©aliser l'entretien des diffĂ©rents espaces verts . Vos missions - la tonte des pelouses - l'entretiens des extĂ©rieurs, - la taille des haies, - et d'autres activitĂ©s de bricolage dans les bĂątiments comme changer une ampoule par exemple ! Ce poste s'adresse Ă  tous les profils de personnes habiles de leurs mains qui chercheraient un complĂ©ment de revenus. CDD jusque fin Novembre Le salaire est Ă  nĂ©gocier selon d'entretien des bĂątiments et espaces collectifsEmploi Saint-Just-Chaleyssin, 38, IsĂšre, Auvergne-RhĂŽne-AlpesDans le cadre de l'entretien de nos 2 sites de SAINT JUST CHALEYSSIN, nous recherchons un employĂ© polyvalent Ă  temps partiel pour rĂ©aliser l'entretien des diffĂ©rents espaces verts . Vos missions - la tonte des pelouses - l'entretiens des extĂ©rieurs, - la taille des haies, - et d'autres activitĂ©s de bricolage dans les bĂątiments comme changer une ampoule par exemple ! Ce poste s'adresse Ă  tous les profils de personnes habiles de leurs mains qui chercheraient un complĂ©ment de revenus. Le salaire est Ă  nĂ©gocier selon / Vendeuse pĂ©piniĂ©risteEmploi Villeneuve-sur-Lot, 47, Lot-et-Garonne, Nouvelle-AquitaineVENDEUR SERRE PEPINIERES CDI 35H h/f Descriptif de l'offre Au sein d'une Ă©quipe dynamique, vos missions seront les suivantes Accueillir et accompagner la clientĂšle dans sa recherche de produits, Apporter des conseils techniques aux clients sur le rayon vĂ©gĂ©tal, Garantir la bonne tenue de la serre, RĂ©aliser la mise en rayon, le rangement et le rĂ©assort des produits en magasin, GĂ©rer l'approvisionnement et la qualitĂ© de la tenue de votre espace de vente, S'assurer de la gestion de l'Ă©tiquetage, RĂ©ceptionner, contrĂŽler et stocker les marchandises, Participer Ă  la fidĂ©lisation de nos clients en mettant en avant les valeurs de notre enseigne. Vous avez une bonne connaissance des vĂ©gĂ©taux. Vous justifiez d'une premiĂšre expĂ©rience sur une fonction similaire. Vous ĂȘtes dotéé d'un excellent relationnel vous permettant de concrĂ©tiser vos ventes et ainsi de contribuer Ă  la performance du magasin. Vous avez l'esprit d'Ă©quipe et passionnĂ©e par le commerce et la relation client, vous avez Ă  cƓur d'intĂ©grer un groupe qui place le client au cƓur de ses prĂ©occupations. Votre dynamisme, votre initiative et sens du relationnel sont des atouts nĂ©cessaires pour mener Ă  bien les missions[...]Ouvrier / OuvriĂšre d'entretien des espaces vertsEmploi Angers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireAu sein de l'Ă©quipe espaces verts composĂ©e de 13 Collaborateurs, vous serez notamment en charge de - RĂ©aliser l'amĂ©nagement et l'entretien des espaces verts en respectant les frĂ©quences dĂ©finies et les impĂ©ratifs naturels mĂ©tĂ©o et saison - Assurer les travaux de tontes, de taille, de plantation. - Mettre en place et gĂ©rer des systĂšmes d'arrosage. - Entretenir le mobilier urbain et les aires de jeux. - Respecter, a minima, les standards et consignes dĂ©finis par l'entreprise dans un souci de rendre la rĂ©sidence attractive. - Contribuer Ă  la continuitĂ© de service, en alertant, avec les moyens techniques mis Ă  disposition, en cas de dysfonctionnement technique des Ă©quipements situĂ©s dans les parties communes et les espaces extĂ©rieurs. - S'appuyer sur les procĂ©dures existantes au sein de l'entreprise pour alerter le bon intervenant. Votre profil Vous ĂȘtes titulaire d'un CAP/BEP jardinier paysagiste. Vous ĂȘtes organisĂ©e, autonome, dynamique et rigoureuxse. Vous avez le sens de la qualitĂ© de service. Vous avez des connaissances dans la conception, l'entretien des espaces verts et dans la reconnaissance des vĂ©gĂ©taux. Vous savez manipuler et entretenir du matĂ©riel[...]Ouvrier / OuvriĂšre d'entretien des espaces vertsEmploi Angers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireAu sein de l'Ă©quipe espaces verts, vous serez notamment en charge de - RĂ©aliser l'amĂ©nagement et l'entretien des espaces verts en respectant les frĂ©quences dĂ©finies et les impĂ©ratifs naturels mĂ©tĂ©o et saison - Assurer les travaux de tontes, de taille, de plantation. - Mettre en place et gĂ©rer des systĂšmes d'arrosage. - Entretenir le mobilier urbain et les aires de jeux. Vous ĂȘtes titulaire d'un CAP/BEP jardinier paysagiste. Vous ĂȘtes organisĂ©e, autonome, dynamique et rigoureuxse. Vous avez le sens de la qualitĂ© de service. Vous avez des connaissances dans la conception, l'entretien des espaces verts et dans la reconnaissance des vĂ©gĂ©taux. Vous savez manipuler et entretenir du matĂ©riel espaces verts. Travail en horaire de journĂ©e. RĂ©munĂ©ration entre 11,20 € et 13,66 € selon votre / OuvriĂšre d'entretien des espaces vertsEmploi Brissac Loire Aubance, 49, Maine-et-Loire, Pays de la Loire***Poste Ă  pourvoir immĂ©diatement*** L'Association EcoEtang, Ă  Brissac QuincĂ©, recherche pour sa section Espaces verts une Ouvriere pour un CDD Ă  temps complet encadrĂ© par un moniteur. A compĂ©tences Ă©gales, prioritĂ© aux BĂ©nĂ©ficiaires de l'Obligation d'Emploi Au sein de cette Ă©quipe, vous - RĂ©aliserez l'entretien des espaces verts Taille d'arbres et arbustes,tonte de pelouses,... pour des entreprises et des particuliers. - Utiliserez le matĂ©riel Taille-haie, tondeuse, rotofil CDD Saisonnier 6 mois renouvelable, prise de poste dĂšs que possible 35 heures hebdomadaires du lundi au vendrediOuvrier / OuvriĂšre d'entretien des espaces vertsEmploi Saumur, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireMissions principales Sous l'autoritĂ© directe du responsable du secteur, l'agent polyvalent exĂ©cute tous travaux d'entretien urbain. En suivant les directives ou les documents techniques qui lui sont donnĂ©s, il intervient sur les domaines des espaces verts, des stades, de la voirie et de la propretĂ© urbaine. CompĂ©tences exigĂ©es pour le poste - CAP, BEP en espaces verts, voirie, propretĂ© urbaine ou expĂ©rience similaire - Connaissances de base en agronomie et biologie vĂ©gĂ©tale - Respect et soins sur les travaux et l'entretien des matĂ©riels - Connaissance et respect des normes d'hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© concernant la mise en Ɠuvre d'un chantier - Savoir utiliser et entretenir les diffĂ©rents matĂ©riels d'entretien dĂ©broussailleuse, tondeuse autotractĂ©e, matĂ©riels Ă©lectriques meuleuse, disqueuse, burineur et portatifs, souffleur - Sens du service public - Permis B obligatoire / Permis CE, Caces seraient un plus Conditions de travail - Travail nĂ©cessitant des travaux physiques, capacitĂ© de travail en Ă©quipe, comme en autonomie - Travail possible week-end et jours fĂ©riĂ©s selon plannings et Ă©vĂ©nements - Horaires dĂ©calĂ©es[...]Agente entretien maintenance polyvalente en collectivitĂ©Emploi Allonnes, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireAGENT POLYVALENT DES SERVICES TECHNIQUES H/F Service d'affectation Services techniques Sous l'autoritĂ© du responsable des Services Techniques, en tant qu'agent polyvalent, vous assurez l'entretien des voiries, l'entretien et la crĂ©ation d'espaces verts, l'entretien du matĂ©riel motorisĂ©, la logistique des manifestations publiques et les opĂ©rations logistiques. A ce titre vous rĂ©aliserez les tĂąches suivantes 1- Pour missions principales * entretien des espaces publics dans le respect de la qualitĂ© Ă©cologique et paysagĂšre des sites et du domaine routier. Maintien d'un espace public sĂ©curisĂ©, propre, accueillant pour les usagers. -exploitation du domaine routier -entretien des espaces publics, rĂ©paration et renouvellement de la signalisation, petite maçonnerie, rĂ©paration revĂȘtement voirie, pose de mobiliers -participation Ă  l'hivernage, Ă  l'entretien des ouvrages d'art et du rĂ©seau pluvial de voirie - exploitation des espaces verts, horticoles, champĂȘtres, cimetiĂšres et terrains sportifs - suivi du fleurissement annuel, participation Ă  la rĂ©alisation d'amĂ©nagement paysager * propretĂ© urbaine -gestion des dĂ©chets sur le domaine public 2- Pour missions annexes *[...]NOUVEAUTÉ 2022 MASQUE VÉGÉTAL À CAP LOIREMauges-sur-Loire 49620Le 28/10/2022L’automne s’est bien installĂ© Ă  Cap Loire, les feuilles se parent de leurs plus belles couleurs. Jaunes, rouges, vertes ou oranges, choisissez vos prĂ©fĂ©rĂ©s pour confectionner le plus incroyable des masques vĂ©gĂ©tales !RÉCOLTE DES CACAHUÈTES À CAP LOIRE Patrimoine - CultureMauges-sur-Loire 49620Le 04/11/2022La cacahuĂšte et la Loire ont un lien Ă©troit avec le bateau Cap Vert installĂ© dans les jardins de Cap Loire. Entre 1940 et 1960, il transportait ce fruit Ă  coque sur la Loire jusqu'aux huileries Marchant Ă  ChĂąteau-Gontier pour la conception d'huile d'arachide. Enfiler vos bottes et vos gants de jardin pour ramasser les cacahuĂštes cachĂ©es sous la terre et repartez avec votre semis. Elles susciteront la curiositĂ© de beaucoup d'entre vous !La prĂ©paration SpectaclePoligny 39800Du 13/10/2022 au 18/11/2022En octobre 2022 jeudi 13, vendredi 14, samedi 15, mardi 18, jeudi 20 et vendredi 21 En novembre mardi 8, mercredi 9, jeudi 17, vendredi 18 LA PRÉPARATION Compagnie Amateure MI-SCÈNE Spectacle Ă  partir de 12 ans Dans un premier temps, bien sĂ»r, vous pourriez vous demander pourquoi moi ? ». Vous pourriez remettre en cause les critĂšres du ComitĂ© d’HygiĂšne, demander la rĂ©vision du protocole sanitaire ou mĂȘme encore, dans un Ă©lan de mauvaise foi, interroger l’utilitĂ© rĂ©elle du Grand Composteur Ă  Lombric de la CommunautĂ©. Mais nous ne vous encouragerons pas dans cette voie. Ici, la rĂ©volte ne vous servira Ă  rien. Notre objectif est de vous apprendre Ă  accepter votre destin, sans frustration, sans haine et sans peur. Ainsi, votre mission Ă©cologique n’en sera que plus belle. Si vous avez Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s, merci de vous rendre au rendez-vous indiquĂ©. Pensez Ă  vous dĂ©sinfecter les mains Ă  l’entrĂ©e du bĂątiment, rĂ©cupĂ©rez vos Ă©tiquettes au secrĂ©tariat et suivez le parcours vert sur le sol. CE N’EST PAS PARCE QUE VOUS ALLEZ DISPARAÎTRE QU’IL FAUT VOUS AFFRANCHIR DES RÈGLES DE LA COLLECTIVITÉ. Au plaisir de vous accueillir, L’équipe accompagnatrice. Texte et Mise en[...]Ouvrier Espaces Verts H/FEmploi Autres services aux entreprisesAngers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la Loire"Acteur majeur dans le secteur de l'intĂ©rim et du recrutement, Supplay poursuit sa croissance en gardant une culture d'entreprise fondĂ©e sur le respect et l'exigence. Chaque jour, nous concilions les attentes de nos clients Ă  celles de nos collaborateurs intĂ©rimaires avec agilitĂ© et les accompagnons dans leurs recrutements. Supplayest la premiĂšre entreprise de travail temporaire Ă  ĂȘtre Ă©valuĂ©e "exemplaire " pour sa politique RSE 26000 par AFNOR certification." Nous recherchons pour un de nos clients paysagiste spĂ©cialisĂ© dans la crĂ©ation, la rĂ©habilitation et l'entretien des espaces paysagers, des ouvriers paysagistes H/F . Au sein d'une Ă©quipe travaux, vous assistez le MaĂźtre Ouvrier et/ou le Chef d'Ă©quipe en participant Ă  la rĂ©alisation des chantiers d'espaces verts. Vous serez en charge de - PrĂ©parer les sols par drainages, terrassements. - RĂ©aliser des pavages, dallages, bordures, maçonneries paysagĂšres, clĂŽtures, arrosages. - Respecter et renseigner les usagers, le client ou son reprĂ©sentant. - Identifier les dysfonctionnements et les faire remonter Ă  sa hiĂ©rarchie....Ouvrier / OuvriĂšre d'entretien des espaces vertsEmploi DouĂ©-en-Anjou, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireVos missions - Entretien des espaces verts et des espaces naturels zone de plantation de massifs, dĂ©sherbage, arrosage, traitement, tonte, taille - Entretien et valorisation des espaces naturels taille et plantation de haies bocagĂšres, dĂ©broussaillage, Ă©lagage et abatage d'arbres, nettoyage de cours d'eau.... - PrĂ©paration et entretien des matĂ©riels dĂ©broussailleuse, tronçonneuse... -Travail physique, station debout prolongĂ©e, position courbĂ©e, port de charges, en Ă©quipe avec dĂ©placements sur le dĂ©partement Les horaires sont rĂ©guliers. VĂ©rifiez votre Ă©ligibilitĂ© au "CDD I" Contrat Ă  DurĂ©e DĂ©terminĂ©e d'Insertion auprĂšs de votre conseiller PĂŽle Emploi Poste a DouĂ© la Fontaine Permis B serait un plusEmployĂ© Administratif H/FEmploi AgroalimentaireAngers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireAvec plus de 1000 points de vente, un chiffre d'affaires d'1, 2 milliards d'Euros, le rĂ©seau Gamm Vert s'affirme comme le leader incontestĂ© de la jardinerie sur le marchĂ© français. Gamm Vert est une filiale du Groupe InVivo, premier groupe coopĂ©ratif français et l'un des plus importants Ă  l'Ă©chelon europĂ©en CA 5, 2 milliards d'Euros en 2017-2018. Dans le cadre d'un remplacementIn Vivo Retail Supply Chain recrute pour sa plateforme un " EmployĂ© administratif H/F. RattachĂ©e au Responsable d'activitĂ© de la plateforme vous intervenez sur les missions suivantes Assistanat du service - Accueil des chauffeurs moyenne de 15 rendez-vous par jour. - Accueil tĂ©lĂ©phonique et gestion des appels. - Prise des rendez-vous des transporteurs et/ou fournisseurs pour les livraisons des marchandises. - Suivi des litiges. Participation au suivi de la sĂ©curitĂ© de la plateforme - Fiches de sĂ©curitĂ© . - Nouveaux produits . Demande de la fds au service achat ou recherche sur Quick FDS Lecture de la fiche et extraction des donnĂ©es Ă  renseigner dans l'outil Gold stock Mise Ă  jour de la fiche article " GOLD STOCK " ; Produits dĂ©jĂ  renseignĂ©s Suivre les mises Ă  jour reçues par mail[...]Commercial SĂ©dentaire TĂ©lĂ©travail 49 H/FEmploi Agroalimentaire, Agriculture - SylvicultureAngers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireBIO3G l'agronome, groupe Ă©lĂ©phant vert est prĂ©sente en France et pays frontaliers depuis 22 ans. StimulĂ©e par sa volontĂ© d'innover en permanence, motivĂ©e par la satisfaction de ses clients, BIO3G est Ă  la recherche de ses nouveaux talents pour pĂ©renniser son dĂ©veloppement. GrĂące Ă  ses 380 collaborateurs engagĂ©s, l'entreprise conçoit, fabrique et commercialise des solutions biotechnologiques naturelles destinĂ©es Ă  satisfaire une clientĂšle d'agriculteurs et de professionnels des espaces verts. Mission proposĂ©e BIO3G recrute des Commerciaux SĂ©dentaires / TĂ©lĂ©vendeurs en TĂ©lĂ©travail H/F en CDI Ă  temps partiel 24 heures/semaine. A partir de votre domicile, vous contactez des prospects et clients pour leur proposer, en appels sortants, nos solutions adaptĂ©es Ă  leur besoin. Pour rĂ©ussir dans votre mission, BIO3G vous propose Une rĂ©munĂ©ration stimulante, non plafonnĂ©e, composĂ©e d'un fixe 1020, 66 brut mensuel auquel s'ajoute commissions, primes, challenges, 13e mois et participation aux bĂ©nĂ©fices + un forfait de 100 mensuel pour les frais inhĂ©rents Ă  votre activitĂ© Ă  domicile. Un parcours d'intĂ©gration pour vous aider Ă  maĂźtriser les aspects techniques et commerciaux[...]Aide viticoleEmploi Brissac Loire Aubance, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireLe GEIQ Agri Qualif recherche un agent viticole qualifiĂ© H/F pour l'une de ses entreprises adhĂ©rentes situĂ©e Ă  VauchrĂ©tien commune de Brissac Loire Aubance 49 Vous serez intĂ©grĂ©e Ă  une petite Ă©quipe sur un domaine de 100 HA en Bio/ conventionnel et accompagnĂ©e dans votre montĂ©e de vos compĂ©tences. MISSIONS - Conduite de la vigne taille, vendanges, travaux en vert... - Conduite agro-Ă©quipement travaux mĂ©canisĂ©s du sol, fertilisation.. - Animation d'Ă©quipe Nous vous proposons des temps de formation pratiques et techniques en centre de formation afin d'y acquĂ©rir les connaissances et gestes techniques pour monter en compĂ©tences et pouvoir ainsi Ă©voluer dans votre mĂ©tier au sein de l'entreprise. 80% entreprise / 20% formation. PROFIL ATTENDU Vous avez idĂ©alement dĂ©jĂ  une expĂ©rience dans les travaux en vert et en viticulture plus globalement, Cependant votre candidature sera Ă©tudiĂ©e avec attention si vous avez une forte motivation et une expĂ©rience dans un domaine d'activitĂ© similaire. SpĂ©cificitĂ©s Ă  cette formation statut salariĂ©, formation gratuite. Permis B obligatoire CONDITIONS 35H Hebdo - Travail du lundi au vendredi exceptionnellement le week end Avantages[...]Aide viticoleEmploi Puy-Notre-Dame, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireLe GEIQ Agri Qualif recherche un agent viticole qualifiĂ© H/F pour l'une de ses entreprises adhĂ©rentes situĂ©e au Puy Notre Dame 49 Vous serez intĂ©grĂ©e Ă  une petite Ă©quipe sur un domaine de 104 HA et accompagnĂ©e dans votre montĂ©e en compĂ©tences. MISSIONS - Conduite de la vigne taille, vendanges, travaux en vert... - Conduite agro-Ă©quipement travaux mĂ©canisĂ©s du sol, fertilisation.. Nous vous proposons des temps de formation pratiques et techniques en centre de formation afin d'y acquĂ©rir les connaissances et gestes techniques pour monter en compĂ©tences et pouvoir ainsi Ă©voluer dans votre mĂ©tier au sein de l'entreprise. 80% entreprise / 20% formation. PROFIL ATTENDU Vous avez idĂ©alement dĂ©jĂ  une expĂ©rience dans les travaux en vert et en viticulture plus globalement, Cependant votre candidature sera Ă©tudiĂ©e avec attention si vous avez une forte motivation et une expĂ©rience dans un domaine d'activitĂ© similaire. SpĂ©cificitĂ©s Ă  cette formation statut salariĂ©, formation gratuite. Permis B obligatoire Avantages Mutuelle/pack vĂȘtement - Statut salariĂ©, formation viticoleEmploi DouĂ©-en-Anjou, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireLe GEIQ Agri Qualif recherche un agent viticole qualifiĂ© H/F pour l'une de ses entreprises adhĂ©rentes situĂ©e Ă  DOUE EN ANJOU 49 Vous serez intĂ©grĂ©e Ă  une petite Ă©quipe sur un domaine viticole de 100 HA en Bio/ conventionnel et accompagnĂ©e dans votre montĂ©e en compĂ©tences. MISSIONS - Conduite de la vigne taille, vendanges, travaux en vert... - Conduite agro-Ă©quipement travaux mĂ©canisĂ©s du sol, fertilisation.. - Animation d'Ă©quipe Nous vous proposons des temps de formation pratiques et techniques en centre de formation afin d'y acquĂ©rir les connaissances et gestes techniques pour monter en compĂ©tences et pouvoir ainsi Ă©voluer dans votre mĂ©tier au sein de l'entreprise. 80% entreprise / 20% formation. PROFIL ATTENDU Vous avez idĂ©alement dĂ©jĂ  une expĂ©rience dans les travaux en vert et en viticulture plus globalement, Cependant votre candidature sera Ă©tudiĂ©e avec attention si vous avez une forte motivation et une expĂ©rience dans un domaine d'activitĂ© similaire. SpĂ©cificitĂ©s Ă  cette formation statut salariĂ©, formation gratuite. Permis B obligatoire CONDITIONS 35H Hebdo - Travail du lundi au vendredi exceptionnellement le week end Mutuelle/pack vĂȘtement[...]Ouvrier paysagiste h/fEmploi Agriculture - Sylviculture-, 1, Ain, Auvergne-RhĂŽne-AlpesManpower BOURG EN BRESSE BTP recherche pour son client, un acteur du secteur des espaces verts, un Ouvrier paysagiste H/F. Notre client est un incontournable dans l'entretien des espaces verts et des crĂ©ations en maçonnerie paysagĂšre. Vous avez la main verte ? C'est le moment de le montrer, mettez Ă  profit vos compĂ©tences - entretien des espaces verts, - utilisation de l'outillage manuel et Ă©lectroportatif, - taille , tonte , Ă©lagage, plantation, - travaux de petite maçonnerie paysagĂšre pose de pavĂ©, crĂ©ation de massif, dallage Travail en Ă©quipe Travail du lundi au vendredi avec 35 heures minimum RĂ©munĂ©ration selon vos compĂ©tences. Titulaire d'un CAP - BEP - BAC - BTS ou d'une formation professionnelle en espaces verts ou d'une premiĂšre expĂ©rience dans ce domaine N'attendez pas la fin de la saison, nos clients ont besoin de vous maintenant ! N'oubliez pas que devenir salariĂ©e intĂ©rimaire chez Manpower vous permet de bĂ©nĂ©ficier de nombreux avantages spĂ©cifiques Ă  votre statut en fonction du nombre d'heures de mission que vous avez effectuĂ©es. Les avantages se cumulent en fonction de votre anciennetĂ©. CE, CCE, chĂšques vacances, Compte Ă©pargne Temps et bien[...]Ouvrier paysagiste h/fEmploi Agriculture - Sylviculture-, 1, Ain, Auvergne-RhĂŽne-AlpesManpower BOURG EN BRESSE BTP recherche pour son client, un acteur du secteur des espaces verts, un Ouvrier paysagiste H/F. Notre client est un incontournable dans l'entretien des espaces verts et des crĂ©ations en maçonnerie paysagĂšre. Vous avez la main verte ? C'est le moment de le montrer, mettez Ă  profit vos compĂ©tences - entretien des espaces verts, - utilisation de l'outillage manuel et Ă©lectroportatif, - taille , tonte , Ă©lagage, plantation, - travaux de petite maçonnerie paysagĂšre pose de pavĂ©, crĂ©ation de massif, dallage Travail en Ă©quipe Travail du lundi au vendredi avec 35 heures minimum RĂ©munĂ©ration selon vos compĂ©tences. Titulaire d'un CAP - BEP - BAC - BTS ou d'une formation professionnelle en espaces verts ou d'une premiĂšre expĂ©rience dans ce domaine N'attendez pas la fin de la saison, nos clients ont besoin de vous maintenant ! N'oubliez pas que devenir salariĂ©e intĂ©rimaire chez Manpower vous permet de bĂ©nĂ©ficier de nombreux avantages spĂ©cifiques Ă  votre statut en fonction du nombre d'heures de mission que vous avez effectuĂ©es. Les avantages se cumulent en fonction de votre anciennetĂ©. CE, CCE, chĂšques vacances, Compte Ă©pargne Temps et bien[...]Ouvrier / OuvriĂšre d'entretien des espaces vertsEmploi Cantenay-Épinard, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireVous travaillez du lundi au vendredi en doublon avec les agents titulaires au sein d'une collectivitĂ©. Vous aurez principalement pour mission - DĂ©broussaillage et dĂ©sherbage, tonte de pelouses, Ă©lagage. - Taches de petits bricolages, rĂ©parations sur matĂ©riel ou locaux. - Installation d'Ă©quipements pour les associations. Poste a pourvoir en urgence !!!MĂ©canicien Auto H/FEmploi NĂ©goce - Commerce grosAngers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireJOB ETE JUILLET/ AOÛT - FEU VERT RECRUTE Vous recherchez un job d'Ă©tĂ© pour complĂ©ter ou mettre en pratique votre formation en mĂ©canique automobile, alors rejoignez notre Ă©quipe atelier pour - RĂ©aliser des prestations d'entretien et de montage sur tous types de vĂ©hicules. - Satisfaire les clients en offrant un service et des conseils de qualitĂ©. - DĂ©velopper vos compĂ©tences en mĂ©canique et partager vos connaissances sur les Ă©volutions technologiques automobiles....Ressources supplĂ©mentairesAgriculture - SylvicultureAgroalimentaireAudit - ComptabilitĂ© - FiscalitĂ©ï„€Autres services aux entreprisesBricolage - JardinageEnergie - PĂ©troleEquipement industrielNĂ©goce - Commerce gros-1AinAudeAveyronBouches-du-RhĂŽneCorse-du-SudDoubsHaute-SavoieHĂ©raultIsĂšreJuraLoire-AtlantiqueLot-et-GaronneMaine-et-LoireMeurthe-et-MoselleMorbihanNordOiseParisPas-de-CalaisPyrĂ©nĂ©es-AtlantiquesTarnTerritoire de BelfortVarYvelinesPatrimoine - CultureSpectacle đ—§đ—ąđ—šđ—„đ—Ąđ—˜đ—˜ 𝗗𝗘𝗩 𝗣𝗟𝗔𝗚𝗘𝗩 🚀 𝑬𝒏𝒗𝒊𝒆 𝒅𝒆 đ’…đ’†Ìđ’„đ’đ’–đ’—đ’“đ’Šđ’“ 𝒍𝒂 đ’„đ’Ì‚đ’•đ’† đ‘¶đ’–đ’†đ’”đ’• 𝒂𝒖𝒕𝒓𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕? En partenariat avec VendĂ©e QualitĂ© et le Boeuf de Vos PrĂ©s, Interbev Pays de la Loire vous invitent Ă  venir passer un moment de convivialitĂ© et de partage Ă  bord du camion "Aimez la INTERBEVAuvergne-RhĂŽne-Alpes FiliĂšre BĂ©tail et Viande. Accueil FiliĂšre Ă©levage & viande Auvergne-RhĂŽne-Alpes Portail professionnels MĂ©tiers de la filiĂšre Questions de Pros Contact. .